Pouvoirs locaux
La nécessité de soutenir les organisateurs du Tour de la Madeleine
Özlem Özen a dénoncé la suppression par la TEC des bus loués à tarif préférentiel par les sociétés folkloriques pour le Tour de la Madeleine, en demandant des précisions sur la mise en œuvre d’une solution via l’enveloppe de cohésion sociale et sur les délais. François Desquesnes a expliqué que la décision de la TEC découle de procès-verbaux du SPF Mobilité relatifs aux règles applicables au transport occasionnel, distinct du transport régulier, et d’une procédure judiciaire en cours. Il a indiqué que les plans de cohésion sociale constituent un levier de soutien aux associations locales, avec 22 millions d’euros par an, pouvant financer ce type d’initiative. La députée a jugé la réponse insuffisante et a estimé que la charge était renvoyée aux communes et au folklore local.
L’avenir des caravanes du domaine de Claire-Fontaine
Maxime Daye a interrogé la ministre sur l’avenir des caravanes du camping de Claire-Fontaine, après l’annonce du retrait de l’ASBL « Voies d’eau du Hainaut » de la gestion du site et la demande faite aux campeurs de quitter les lieux. Valérie Lescrenier a indiqué qu’un préavis d’un an court, que l’objectif est de garantir une reprise durable tout en maintenant la stabilité des campeurs, et qu’un plan d’action est élaboré avec Tourisme Wallonie, le SPW MI et le ministre Desquesnes, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont étant candidate prioritaire. Elle a précisé que la commune doit remettre son plan d’action fin mars, faute de quoi d’autres repreneurs seront sollicités, tout en reconnaissant que la saison 2026 est compromise mais que le maintien des caravanes sur site reste recherché. Maxime Daye a salué la coordination avec les autorités concernées et l’importance d’un accompagnement complet pour la reprise du dossier.
L’impact des feux d’artifice sur le bien-être animal
Jean-Paul Bastin a attiré l’attention sur les conséquences des feux d’artifice privés, notamment la fuite d’animaux domestiques, la panique chez les chevaux et plusieurs accidents graves, et a demandé si la Wallonie pouvait renforcer la sensibilisation. Adrien Dolimont a répondu que la sensibilisation constituait le principal levier, qu’elle serait intensifiée, et que les pouvoirs locaux jouaient un rôle central, en rappelant qu’une majorité de communes interdisent déjà ces pratiques. Il a aussi souligné l’existence d’alternatives techniques, comme les feux d’artifice à bruit contenu, afin de concilier festivités et respect du bien-être animal.
Les propos de M. le Ministre sur l’impact du blocage fédéral sur les CPAS
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’incertitude entourant le financement fédéral promis aux CPAS face à l’afflux annoncé de chômeurs exclus, estimant que les 25 millions d’euros annoncés n’étaient pas garantis et réclamant des garanties pour les pouvoirs locaux et leurs travailleurs. Germain Mugemangango a, de son côté, reproché au Gouvernement wallon de faire supporter aux communes le coût de décisions régionales sans compensation, en citant notamment le Fonds des communes et les APE, et a demandé que le niveau de pouvoir qui décide finance effectivement les mesures. François Desquesnes a répondu en invoquant la responsabilisation de თითო chacun dans son champ d’action, en contestant certains chiffres avancés pour les communes et en précisant qu’au niveau fédéral 2025 ajusté, 25 millions d’euros sont bien inscrits pour les CPAS.
L’impact cumulé des mesures prises à différents niveaux de pouvoir, entre autres au niveau de pouvoir régional, qui mettent à mal les finances des communes
Les députés ont dénoncé l’impact cumulé des décisions prises à différents niveaux de pouvoir sur les finances communales, en particulier le coût des réformes régionales et l’afflux annoncé de chômeurs exclus vers les CPAS. Germain Mugemangango a soutenu que le Gouvernement wallon décide sans compenser financièrement les communes, en citant notamment le Fonds des communes et les APE, et a demandé que toute décision régionale ayant un impact financier soit intégralement compensée. Bruno Lefèbvre a, pour sa part, insisté sur l’incertitude entourant les 25 millions d’euros promis par le fédéral pour les CPAS et sur les conséquences concrètes pour les pouvoirs locaux et les travailleurs sociaux. François Desquesnes a répondu en invoquant la responsabilisation de յուրաքանչյուր niveau de pouvoir, en contestant les chiffres avancés par M. Mugemangango et en rappelant que 25 millions d’euros sont inscrits dans l’ajustement budgétaire fédéral 2025 pour les CPAS.
Le conflit d’intérêts dans le cadre de la passation d’un marché public par la Commune de Jurbise
Les députés ont interpellé le ministre au sujet d’un marché public de caméras de surveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise attributaire. Ils ont demandé si une plainte avait été reçue, si une enquête était prévue et si la tutelle pouvait intervenir pour remettre en cause la décision, en insistant sur les exigences de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Le ministre a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle en 2022, avait fait l’objet d’une analyse administrative favorable et concernait deux offres, la moins-disante ayant été retenue. Il a estimé que le dossier était clos au niveau de la tutelle et a indiqué que, s’il y avait un éventuel conflit d’intérêts, il s’agirait d’une question relevant des juridictions pénales plutôt que de son intervention.
La sécurité numérique des communes face aux cyberattaques» Question d’actualité de M. Stéphane Hazée à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur «le piratage de plusieurs sites communaux
Les députés ont interpellé le ministre sur une série de cyberattaques ayant temporairement rendu inaccessibles des sites communaux wallons, en demandant des précisions sur l’ampleur des attaques, leurs cibles et l’assistance possible aux communes. Le ministre a rappelé que la lutte contre la cybercriminalité relève du fédéral, tout en exposant les mesures régionales de prévention et de soutien : collaborations avec l’Agence du numérique, formations pour les agents communaux, sensibilisation aux bonnes pratiques de sécurité et mobilisation de moyens via la convention TOP III. Il a indiqué qu’une faille liée à l’intercommunale IMIO semblait concerner les communes touchées et que son administration procéderait à une évaluation complète de la vague d’attaques. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’un suivi, d’un renforcement de la sécurité informatique et d’éventuels moyens complémentaires pour les pouvoirs locaux.
La rationalisation de poubelles pour une meilleure propreté publique
Maxime Daye a interrogé le ministre sur l’opportunité de réduire le nombre de poubelles publiques afin de limiter les dépôts clandestins et d’améliorer la propreté, en citant notamment des exemples à Liège et à Bruxelles ainsi que la hausse des coûts de collecte et de traitement. Yves Coppieters a défendu une rationalisation structurée du parc de poubelles, fondée sur la géolocalisation, l’adaptation des horaires de collecte et le type de déchets, en soulignant que moins de poubelles peut améliorer la collecte, le tri et la conscientisation. Il a rappelé le soutien de la Région wallonne à Be WaPP, l’accompagnement de 123 communes, les résultats d’une étude montrant des révisions de plans de poubelles dans 22 communes et l’arrivée progressive de la REP-SUP « Déchets sauvages », qui doit redistribuer 25 à 30 millions d’euros aux communes et intercommunales d’ici 2026. En réplique, le député a jugé ces actions utiles mais a estimé les appels à projets peu adaptés aux attentes des communes, plaidant pour d’autres mesures de soutien.
Les irrégularités dans l’achat du terrain de la caserne de Binche
Maxime Daye a interrogé le ministre sur d’éventuelles irrégularités dans l’acquisition du terrain destiné à la future caserne de Binche, en signalant que 1,3 million d’euros auraient été payés sans mandat officiel préalable par le collège ou le conseil de zone de secours. Il a invoqué les inquiétudes exprimées par plusieurs bourgmestres et demandé si le ministre avait été informé du dossier. François Desquesnes a rappelé que la tutelle spécifique sur les zones de secours relève du ministre fédéral de l’Intérieur, tout en précisant qu’il dispose d’une tutelle générale d’annulation. Il a annoncé qu’une instruction serait donnée à son administration, qu’une enquête administrative serait menée et qu’il prendra position sur la base du rapport à venir.
Le blues des mandataires
Jean-Paul Bastin a alerté sur le taux élevé de démissions parmi les mandataires communaux, sur les risques croissants de violences et de menaces à l’encontre des élus, et a पूछा si un dispositif d’observation et de protection existait. François Desquesnes a reconnu la gravité du phénomène, indiqué qu’un travail est mené avec l’Union des villes et communes et le SPW IAS sur la prévention et l’accompagnement, et a plaidé pour un renforcement des sanctions contre les menaces. Il a annoncé une rencontre prochaine avec le ministre fédéral de l’Intérieur afin de demander la correctionnalisation des menaces visant les élus locaux. Jean-Paul Bastin a salué cette volonté de renforcer l’arsenal juridique et de lutter contre tout sentiment d’impunité.
La volonté de la Province de Hainaut de se défaire de la gestion du canal du Centre
Le député a attiré l’attention sur la décision annoncée de la Province de Hainaut de se retirer de la gestion touristique du canal du Centre, site classé à l’UNESCO, en soulignant l’urgence de préserver son activité pour la saison 2026 et ses retombées pour la région du Centre. Le ministre a rappelé que la propriété du site est partagée entre la Région wallonne et Duferco, tandis que la gestion touristique est assurée depuis une vingtaine d’années par l’ASBL provinciale, et a indiqué n’avoir pas encore reçu de notification officielle de la Province. Il a précisé avoir déjà demandé cette notification, préparé avec le SPW Mobilité et Infrastructures un cahier des charges pour un appel à concessions, et annoncé que la procédure pourra être lancée dès confirmation formelle du retrait provincial.
Les critiques syndicales sur les réformes du Gouvernement et leurs conséquences sur la détérioration des conditions de vie des travailleurs
Les intervenants de l’opposition ont dénoncé les réformes du Gouvernement wallon et fédéral, qu’ils jugent défavorables à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la justice sociale, en citant notamment les APE, les titres-services, les exclusions du chômage et la hausse de divers coûts pour les ménages et les communes. Adrien Dolimont a répondu que le Gouvernement entend changer de modèle pour obtenir des résultats différents, en affirmant que certaines critiques caricaturaient les réformes et que des mesures visent à simplifier les aides à l’emploi, mieux adapter les formations au terrain et éviter les effets d’aubaine. Il a aussi évoqué le travail en cours sur la lutte contre la pauvreté et reconnu la nécessité de mieux expliquer et, au besoin, d’adapter la communication autour des réformes.
Les récentes déclarations de M. le Ministre sur l’aide aux communes
Maxime Daye a demandé des précisions sur des propos de presse laissant entendre une baisse des aides wallonnes aux communes en bonne santé financière, craignant une prime à la mauvaise gestion ou une sanction des communes bien gérées. François Desquesnes a répondu que le Fonds des communes, socle de solidarité de 1,6 milliard d’euros, n’était pas remis en cause, mais que les aides complémentaires de la Wallonie devaient être réorientées vers les communes qui en ont le plus besoin, en fonction de leurs recettes par habitant et de leurs charges incompressibles. Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de « prendre de l’argent » aux communes bien gérées, mais de mieux cibler la solidarité régionale. Le député a pris acte de ces explications tout en réaffirmant l’importance de ne pas récompenser une mauvaise gestion au détriment des communes vertueuses.
La sortie de la Communauté germanophone de la Province de Liège
Christine Mauel interroge le ministre sur les modalités et le calendrier de sortie de la Communauté germanophone du régime provincial, en demandant si ce transfert sera intégré au projet plus large de suppression des provinces wallonnes prévu à l’horizon 2030 et si la Province de Liège sera associée aux discussions. François Desquesnes répond que des travaux juridiques et politiques sont en cours depuis octobre avec la Communauté germanophone et la Région wallonne, dans un cadre distinct mais parallèle à la réforme provinciale prévue par la DPR. Il souligne qu’un tel transfert devra régler l’ensemble des conséquences pour la Province de Liège, notamment le personnel, les services, la dette et les engagements, afin d’assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités.
L’application du décret Gouvernance dans le processus des nominations à la tête des intercommunales
Germain Mugemangango a dénoncé des arrangements politiques et des nominations de proches à des mandats rémunérés, estimant que ces pratiques contredisent les promesses de renouvellement et alimentent la défiance envers la classe politique. François Desquesnes a répondu qu’il applique le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les règles de cumul applicables aux mandataires, avec contrôle de l’administration et possibilité d’annulation en cas d’irrégularité. Il a précisé que les mêmes règles sont vérifiées pour tous les organes intercommunaux et sociétés à participation publique locale significative, sans distinction de personne ou d’appartenance politique.
Les dérapages lors d’une interpellation citoyenne en conseil communal
Nicolas Tzanetatos a dénoncé, lors d’une interpellation citoyenne au conseil communal de Charleroi, des propos jugés comme une apologie du Hamas et a demandé quelles mesures légales ou circulaires permettraient d’éviter et de sanctionner de telles dérives dans les assemblées communales. François Desquesnes a rappelé les limites à la liberté d’expression, l’existence de l’infraction d’apologie du terrorisme à l’article 140bis du Code pénal, et le rôle du président de séance pour assurer la police de l’assemblée, avec possibilité d’exclusion ou de huis clos. Il a ajouté que d’éventuels faits infractionnels relèvent de la justice, que le député peut saisir. En réplique, Tzanetatos a souligné son inquiétude face à la présence d’organisations liées selon lui à des réseaux terroristes dans des enceintes démocratiques.
Les difficultés budgétaires des grandes villes wallonnes
Le député a dénoncé les difficultés budgétaires des grandes villes wallonnes, en particulier Charleroi, en attribuant l’essentiel des déficits au sous-financement fédéral des CPAS, des zones de secours, de police et des pensions, et en critiquant le plan Oxygène ainsi que la hausse de taxes communales. Le ministre a répondu que la Région consacre 10 % de son budget au financement des communes via le Fonds des communes, avec une aide plus élevée pour les grandes villes et Charleroi, et a rappelé l’obligation légale pour les communes d’équilibrer leurs budgets. Il a reconnu que le Fédéral doit faire des efforts, tout en estimant que les communes doivent elles-mêmes assainir leur gestion pour retrouver de la crédibilité financière.
La féminisation des collèges communaux
Caroline Cassart-Mailleux a salué la hausse de la présence des femmes dans les collèges communaux wallons, estimant que les décrets successifs ont favorisé leur accès à des mandats stratégiques, tout en interrogeant le ministre sur l’évaluation du décret de 2017 et sur l’opportunité de le modifier. François Desquesnes a jugé ces chiffres très positifs pour la représentativité démocratique et a estimé que l’enjeu principal n’est pas juridique, mais l’identification des freins qui dissuadent encore certaines femmes d’entrer dans un collège communal. La députée a rappelé que certaines élues choisissent de ne pas siéger, qu’il ne faut pas les stigmatiser, et a souligné plusieurs indicateurs de féminisation dans les mandats communaux et de CPAS.
Le budget de la Commune d’Herstal
Sophie Fafchamps a interrogé le ministre sur les raisons du refus du budget de la commune d’Herstal, en contestant l’idée que la commune n’aurait pas respecté ses engagements dans le cadre du plan Oxygène, et a demandé quel rôle jouent la Région wallonne et le CRAC dans l’accompagnement des communes. François Desquesnes a répondu que le CRAC rendait depuis 2018 des avis négatifs sur le budget d’Herstal et que, malgré le soutien régional, aucune trajectoire structurelle suffisante n’avait été enclenchée depuis 2022. Il a indiqué que la non-approbation du budget visait à envoyer un signal pour imposer un changement de cap, tout en affirmant que ses services et le CRAC restaient disponibles pour un dialogue avec la commune.
Le baromètre de la sécurité routière
Caroline Cassart-Mailleux a cité les chiffres du baromètre Vias et a demandé des données pour la Wallonie, l’existence d’un baromètre comparable et les mesures prévues pour réduire davantage les accidents dans le cadre de la DPR. François Desquesnes a répondu que l’AWSR publie un baromètre semestriel et que, pour le premier semestre 2024, les accidents corporels ont baissé de 3 % et les décès de 30 jours de 7 %, tandis que les blessés graves ont augmenté de 4 %. Il a annoncé le lancement des États généraux de la sécurité routière ce mois-ci, avec un objectif de conclusions en octobre-novembre et la diffusion d’une boîte à outils à l’échelle des territoires, en mobilisant aussi les communes et les bourgmestres.
La demande de 70 organisations pour la mise en place d’une consigne
Jean-Pierre Lepine a relayé la demande d’une soixantaine d’organisations en faveur d’une consigne sur les canettes et bouteilles PET pour réduire les déchets sauvages, en rappelant l’objectif européen de collecte sélective de 90 % et en demandant l’état des chiffres, de l’accord de coopération interrégional et la décision du Gouvernement wallon. Yves Coppieters a répondu que le dossier est complexe, qu’il requiert une harmonisation entre Régions et relève de la Commission interrégionale, tout en précisant que la mise en œuvre d’une consigne ne figure pas actuellement à l’agenda du Gouvernement wallon. Il a ajouté que le règlement européen PPWR pourrait imposer ou favoriser de telles mesures et devra être transposé d’ici juin 2026, ce qui pourra faire évoluer la position régionale.
Le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers
Le député a dénoncé le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers, en soulignant l’écart entre les montants annoncés et les montants effectivement reçus ainsi que les conditions jugées trop strictes, et a évoqué plus largement les critiques émises par plusieurs bourgmestres, dont celui de Namur. Le ministre a rappelé que ce plan avait été instauré par son prédécesseur, qu’il vise à couvrir des charges objectivables liées aux pensions, à la police, aux pompiers et aux CPAS, et que la Région en assume une partie du coût. Il a estimé que la situation financière de certaines communes posait la question de l’opportunité d’emprunter pour des besoins non immédiats, tout en avertissant Verviers contre le risque d’un équilibre budgétaire fragile à terme.
La conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons
Guillaume Soupart a contesté la procédure suivie à Mons lors de l’adoption du pacte de majorité, en relevant l’existence d’un document non présenté à l’opposition, la présence initiale du nom d’un député provincial finalement maintenu à son poste, ainsi que l’absence de deux signatures. Il a demandé au ministre si cette situation était conforme au cadre légal et s’il fallait revoter le pacte. François Desquesnes a rappelé son rôle de tutelle en matière de légalité et d’intérêt général, a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sans dossier formel et pièces à l’appui, et a précisé que le dépôt du pacte le deuxième lundi de novembre constitue un délai d’ordre, non de rigueur, plusieurs pactes pouvant être déposés dans un ordre différent.
L’état de la n856 à nassogne
Anne Laffut alerte sur le mauvais état de la N856 à Nassogne, ancienne nationale 4, et sur les risques pour les usagers faibles, notamment à l’approche du passage répété du peloton de la Famenne Ardenne Cyclo. Elle souligne le décalage entre les efforts des communes en faveur de la mobilité douce et l’état dangereux de certaines voiries régionales, ainsi que la perspective de travaux seulement après une inscription budgétaire en 2027, voire plus tard. Dans sa réponse, le ministre indique qu’il n’est pas possible d’intervenir partout simultanément et que des priorités doivent être établies dans l’allocation des budgets. La députée conclut en appelant à une réflexion sur les priorités budgétaires au regard de la sécurité des citoyens et des objectifs de mobilité douce.
La possibilité pour les bourgmestres de fermer des commerces illicites et criminels
Yves Evrard salue l’entrée en vigueur d’une loi fédérale renforçant les prérogatives administratives des bourgmestres pour fermer des commerces liés à la criminalité, mais s’interroge sur leur capacité à assumer cette nouvelle mission, sur leur formation et sur les moyens administratifs disponibles. Il souligne le risque d’un transfert de charges vers les pouvoirs locaux et estime qu’il faudrait plutôt renforcer la justice, tout en reconnaissant que les bourgmestres devront appliquer la loi, surtout dans les grandes villes. Le ministre est invité à assurer un dialogue et à mieux outiller les bourgmestres afin qu’ils puissent agir de manière sereine et efficace.
Le financement de la supracommunalité
Les intervenants ont plaidé pour un renforcement de la supracommunalité afin de soutenir la coopération entre communes, en soulignant le rôle de proximité des pouvoirs locaux et la couverture déjà importante de structures supracommunales en Wallonie. Ils ont aussi évoqué la fragilisation des finances communales, le ralentissement des investissements, le poids des crises successives et la question de la soutenabilité des pensions, ainsi que les demandes spécifiques des grandes villes en matière de refinancement. Le ministre a été invité à préciser les moyens d’action encore disponibles d’ici la fin de la législature, les aides déjà accordées, et sa position face aux appels des grandes villes à un nouvel apport régional.
La demande de nouveaux financements pour les grandes villes
Le questionneur souligne la dégradation des finances communales, le ralentissement des investissements et la pression liée aux crises successives, ainsi que la demande des bourgmestres de Mons et de Charleroi pour un refinancement important des grandes villes. Il interroge le ministre sur les aides déjà mises en place, notamment le plan Oxygène et l’enveloppe de 200 millions pour les grandes villes, et demande s’il a reçu une demande officielle de nouveaux financements et quelles suites il envisage. Dans l’échange, il est aussi rappelé que les grandes villes connaissent des contraintes spécifiques, mais que celles-ci ne doivent pas conduire à un discours de victimisation, et qu’il faut tenir compte du principe « qui décide paie ». Le ministre est ainsi invité à préciser sa position sur un éventuel refinancement et à rappeler les responsabilités budgétaires des communes concernées.
L’organisation et la promotion d’une séance de dédicaces d’un secrétaire d’état par une commune wallonne
Les questionneurs dénoncent l’organisation, par la commune de Châtelet, d’une séance de dédicaces du secrétaire d’État Thomas Dermine, estimant qu’elle a été promue par l’administration communale et financée par des deniers publics à hauteur de 1 000 euros, notamment pour les boissons et les zakouskis. Ils y voient une pratique promotionnelle et potentiellement électorale, inappropriée en période préélectorale, et demandent quelles mesures seront prises pour éviter de tels cas.
Le nombre d’appels à projets à destination des communes
Le député a souligné la multiplication des appels à projets et de subsides destinés aux communes, en relevant la complexité des dossiers, les délais serrés et les difficultés de cofinancement, surtout pour les petites communes. Il a demandé si le ministre partageait ce constat et quelles aides ou modalités d’attribution étaient envisagées pour tenir compte des différences de taille et de capacités administratives. En réponse, le ministre a évoqué la mutualisation des moyens entre communes. En réplique, le député a plaidé pour une mutualisation à l’échelle supracommunale, organisée en bassins de vie, afin d’aider davantage les petites communes.
Les déclarations de m. Le ministre-président concernant le budget wallon 2024
Les intervenants contestent l’affirmation du ministre-président selon laquelle il n’y aurait pas de nouvelle taxe en Wallonie, en soulignant que plusieurs prélèvements ou hausses de coûts touchent déjà les ménages, notamment la taxe auto, la taxe poubelle et le précompte immobilier, dont les réductions ne seraient pas indexées. Ils dénoncent aussi des contradictions au sein du Gouvernement sur l’équilibre budgétaire 2024, entre une version rassurante et une autre évoquant un déficit important, ainsi que sur l’ampleur des efforts structurels à trouver. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement entend respecter ses engagements, notamment sur l’absence de nouvelles taxes, mais les critiques portent sur le fait que les économies continueraient à peser sur les citoyens plutôt que sur les aides aux entreprises, les privilèges politiques ou les dépenses de fonctionnement.