La possibilité pour les bourgmestres de fermer des commerces illicites et criminels
Yves Evrard salue l’entrée en vigueur d’une loi fédérale renforçant les prérogatives administratives des bourgmestres pour fermer des commerces liés à la criminalité, mais s’interroge sur leur capacité à assumer cette nouvelle mission, sur leur formation et sur les moyens administratifs disponibles. Il souligne le risque d’un transfert de charges vers les pouvoirs locaux et estime qu’il faudrait plutôt renforcer la justice, tout en reconnaissant que les bourgmestres devront appliquer la loi, surtout dans les grandes villes. Le ministre est invité à assurer un dialogue et à mieux outiller les bourgmestres afin qu’ils puissent agir de manière sereine et efficace.
Débat · 2 interventions
- YE
Monsieur le Ministre, depuis quelques jours, une nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de renforcer les prérogatives administratives des bourgmestres, notamment dans la possibilité pour eux de fermer les commerces que l’on qualifie d’illicites ou de douteux. C’est une loi qui part d’un bon sentiment et où la volonté est de combattre non pas les petits délits ou les petites infractions, mais bien la grande criminalité, que ce soit en matière de trafic d’armes, de trafic de drogue ou encore de blanchiment d’argent. Malheureusement, l’actualité que l’on vit actuellement à Bruxelles témoigne de la nécessité pour les pouvoirs publics de devoir agir rapidement. Pour ce faire, les bourgmestres seront épaulés par une cellule du SPF Intérieur pour avoir un accès direct à toute une série d’informations qui dépendent de la justice, du fisc ou encore d’autres services publics. Ma question est relativement simple. Considérezvous que c’est une bonne chose pour les bourgmestres qui ont déjà énormément de charges qui pèsent sur leurs épaules? Sont-ils outillés et formés pour ce genre de situation? Leur administration va-t-elle pouvoir répondre aux attentes de la direction qui est indiquée par cette nouvelle loi? Bref, en quelques mots, Monsieur le Ministre, les bourgmestres vont-ils devenir les nouveaux shérifs de la Wallonie et plus largement du pays? Je vous laisse vous entendre sur cette question. Je vous remercie.
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Monsieur le Ministre, merci pour votre analyse. 23 PW – Session 2023-2024 – CRI n° 12 – Séance plénière – Mercredi 21 février 2024 On a vu des bourgmestres qui étaient parfois diamétralement opposés dans leur attitude face à cette nouvelle réglementation. Je vous rejoins sur l’interrogation concernant ce transfert de la justice vers les pouvoirs locaux. Je crois qu’il convient de renforcer les moyens à l’endroit de la justice plutôt que de faire peser une nouvelle fois des charges sur les épaules des bourgmestres. L’Union des villes et communes n’en dit pas moins, d’ailleurs. Monsieur le Ministre, il y a une réalité; c’est que cette loi existe. Les bourgmestres vont y être confrontés, singulièrement dans les grandes villes. Je ne peux donc que vous inviter à essayer de nourrir un dialogue, de les outiller – pour ne pas dire les armer – au mieux pour pouvoir agir de la manière la plus sereine et la plus intelligente au regard des éléments que vous avez évoqués dans votre réponse. Je vous remercie.
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