Justice
Les problèmes rencontrés lors de signalements d’infractions électorales lors des dernières élections locales
Germain Mugemangango a dénoncé des faits qu’il estime constitutifs d’infractions électorales à Charleroi lors des dernières locales, notamment la présence de camions publicitaires de partis devant un bureau de vote et le comportement d’un candidat du MR, en demandant quelles sanctions et quelles mesures préventives seraient prises. François Desquesnes a rappelé que le Code de la démocratie locale interdit la campagne dès le samedi à 22 heures, mais a indiqué que l’appréciation des faits et d’éventuelles suites relèvent de la justice, de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la juridiction de vérification des élections, dans le respect de la séparation des pouvoirs. Le député a répliqué que les faits avaient été consignés dans les procès-verbaux et signalés à la police, tout en soulignant la nécessité d’une meilleure organisation des scrutins à l’avenir et du respect de la loi par les partis politiques.
La possibilité pour les bourgmestres de fermer des commerces illicites et criminels
Yves Evrard salue l’entrée en vigueur d’une loi fédérale renforçant les prérogatives administratives des bourgmestres pour fermer des commerces liés à la criminalité, mais s’interroge sur leur capacité à assumer cette nouvelle mission, sur leur formation et sur les moyens administratifs disponibles. Il souligne le risque d’un transfert de charges vers les pouvoirs locaux et estime qu’il faudrait plutôt renforcer la justice, tout en reconnaissant que les bourgmestres devront appliquer la loi, surtout dans les grandes villes. Le ministre est invité à assurer un dialogue et à mieux outiller les bourgmestres afin qu’ils puissent agir de manière sereine et efficace.
Le jugement relatif à l’irrecevabilité des amendes pour le non-respect du couvre-feu
Les intervenants interrogent le Ministre-président sur la décision du Tribunal correctionnel de Liège déclarant irrecevables les poursuites liées aux amendes infligées pour le non-respect du couvre-feu prolongé par les gouverneurs wallons, au motif notamment d’une absence de base scientifique suffisante et d’une pression exercée par la Région wallonne. Ils demandent si ces arrêtés ont été инициés par le Gouvernement wallon, quelles leçons en tirer et comment éviter à l’avenir des mesures d’urgence juridiquement fragiles. Le Ministre-président prend acte du jugement, rappelle le contexte sanitaire de l’époque et souligne la nécessité d’attendre l’évolution des procédures et de renforcer le cadre juridique pour mieux encadrer les situations d’urgence en Wallonie.