Les problèmes rencontrés lors de signalements d’infractions électorales lors des dernières élections locales
Germain Mugemangango a dénoncé des faits qu’il estime constitutifs d’infractions électorales à Charleroi lors des dernières locales, notamment la présence de camions publicitaires de partis devant un bureau de vote et le comportement d’un candidat du MR, en demandant quelles sanctions et quelles mesures préventives seraient prises. François Desquesnes a rappelé que le Code de la démocratie locale interdit la campagne dès le samedi à 22 heures, mais a indiqué que l’appréciation des faits et d’éventuelles suites relèvent de la justice, de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la juridiction de vérification des élections, dans le respect de la séparation des pouvoirs. Le député a répliqué que les faits avaient été consignés dans les procès-verbaux et signalés à la police, tout en soulignant la nécessité d’une meilleure organisation des scrutins à l’avenir et du respect de la loi par les partis politiques.
Débat · 3 interventions
- GM
Monsieur le Ministre, ce 13 octobre, je suis allé voter à Charleroi, au bureau principal de ma ville. Durant toute la journée des élections, il y avait deux énormes camions publicitaires du PS et du MR devant le bureau de vote. Il y avait aussi la tête de liste du MR, M. Dufrane, qui, pendant toute la matinée, a serré des mains, pendant que les gens votaient. C’est totalement interdit et c’est contre le règlement électoral. En principe, le soir avant les élections, toute propagande, à l’exception de la propagande numérique, doit être interdite pendant les opérations électorales. Quelles mesures allez-vous prendre pour sanctionner ces comportements? Quelles mesures allez-vous prendre pour que cela ne puisse plus se reproduire?
Agressivité 83%Émotionnel 63% - FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Monsieur le Député, je fais référence à l’application du Code de la démocratie locale qui prévoit, en l’occurrence, que « toute campagne électorale est interdite à partir du samedi à 22 heures et l’assortit d’une sanction pénale ». Il relève à la justice d’intervenir sur base de plaintes ou d’initiatives dans le cadre de ce dossier. Je ne peux dès lors pas faire de commentaire dans le respect de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, tout fait, qu’il soit prouvé de telle façon ou de telle autre façon, peut faire l’objet d’un élément probant dans un dossier relatif au contrôle du contentieux des élections. Il y a deux instances: la Commission de contrôle des dépenses électorales et la juridiction de vérification des élections. Il est loisible à tout candidat, toute personne qui le souhaite d’amener les pièces et, le cas échéant, de porter plainte. Ce sont des instances qui se prononcent, notamment la Commission des dépenses électorales de votre Parlement, comme une instance de juridiction administrative. Il ne me revient pas d’interférer dans ces procédures de juridiction administrative, en vertu également de la séparation des pouvoirs.
- GM
J’entends qu’en fait vous ne vous sentez pas responsable de la bonne marche des opérations électorales lors d’une élection. Par rapport aux infractions dont je viens de parler – je ne connais pas la suite des autres –, les deux choses ont été faites, cela a été acté aux PV des bureaux de vote, cela a été signalé à la police. Finalement, malgré ces deux actes, pendant toute la matinée, ces faits, qui sont délictueux, se sont poursuivis sans le moindre problème. De ce point de vue, il revient, dans votre chef, d’organiser correctement ces élections. Je vous ai d’ailleurs aussi posé la question sur les futures élections. C’est vraiment important. Vous en êtes aussi responsable. Par contre, il y a une autre responsabilité, celle du parti, d’avoir un comportement éthique au niveau des élections et de respecter la loi. C’est ce que l’on demande à tout citoyen. Il est clair que les partis politiques doivent aussi respecter la loi.
Agressivité 52%Émotionnel 76%
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