CRI n° 5 - Séance plénière
Sujets abordés
- Accès au logement et santé publique : interpellation sur le projet d’hôpital Helora à Jemappes et le recours aux expropriations nécessaires.
- Sécurité publique et processus électoral : signalements d’infractions électorales lors des dernières élections locales, avec débat sur le rôle des autorités et de la justice.
- Droits fondamentaux et égalité femmes-hommes : situation des femmes en Iran et condamnation des atteintes aux libertés publiques.
- Aide aux victimes et gestion des crises climatiques : solidarité avec les victimes des inondations à Valence et rappel des mécanismes d’entraide.
- Accessibilité et transport en commun : accessibilité des arrêts et du réseau TEC pour les personnes à mobilité réduite.
- Industrie, énergie verte et rayonnement international : contrat de John Cockerill en Inde pour des électrolyseurs et opportunités pour l’industrie wallonne.
- Développement scientifique et économique : candidature liée au télescope Einstein et retombées attendues pour l’emploi et l’innovation.
- Investissements publics et biotechnologies : besoins du secteur biotech/biopharma, rôle de BioWin et de Wallonie Entreprendre.
- Industrie culturelle et numérique : situation du secteur des jeux vidéo et des arts numériques en Wallonie.
- Sécurité sanitaire et PFAS : nouveaux prélèvements non conformes, fiabilité des analyses et confiance du public.
- Action sociale et non-marchand : mobilisation annoncée du secteur, en particulier des maisons de repos, et attentes envers le Gouvernement.
- Fonction publique, dialogue social et ressources humaines : préavis de grève dans la fonction publique wallonne et réforme du statut des agents.
- Relations internationales et commerce : débat sur les accords commerciaux UE-MERCOSUR et sur l’assentiment à un accord Belgique–Royaume-Uni.
Votes
- Projet de motion sur les impacts du traité UE–MERCOSUR — amendement : rejeté (28 pour, 41 contre, 0 abstention).
- Proposition de résolution relative à l’accord commercial UE–MERCOSUR : rejetée (28 pour, 41 contre, 0 abstention).
- Proposition de résolution visant à s’opposer à la poursuite des négociations UE–MERCOSUR : rejetée (28 pour, 41 contre, 0 abstention).
- Projet de décret portant assentiment à l’accord Belgique–Royaume-Uni sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire : adopté (69 pour, 0 contre, 0 abstention).
Questions
- Chris Massaki Mbaki à Yves Coppieters : refus des expropriations liées à l’hôpital Helora à Jemappes ; le ministre confirme le refus du projet de reconnaissance d’utilité publique dans le cadre des expropriations, évoque la reprise de l’analyse par l’AViQ et les impacts sur commerces et logements.
- Germain Mugemangango à François Desquesnes : infractions électorales lors des élections locales ; réponse centrée sur le Code de la démocratie locale et la compétence de la justice, sans commentaire sur le fond du dossier.
- Marie Jacqmin à Adrien Dolimont : menaces pesant sur les droits fondamentaux des femmes en Iran ; solidarité exprimée, rappel du caractère dramatique de la situation et engagement à interpeller la ministre des Affaires étrangères.
- Loïc Jacob à Adrien Dolimont : aide aux victimes des inondations à Valence ; rappel de la solidarité avec l’Espagne et explication des mécanismes de coordination à l’échelle pertinente.
- Guillaume Soupart et Laurent Devin à François Desquesnes : accessibilité des arrêts et du réseau TEC pour les PMR ; la discussion met en avant le caractère fondamental du droit à l’accessibilité et les attentes vis-à-vis des engagements des services publics.
- Valérie Bluge à Pierre-Yves Jeholet : contrat de John Cockerill en Inde ; mise en avant d’une opportunité stratégique pour la Wallonie, de l’hydrogène et du positionnement international du tissu industriel.
- Christine Mauel à Pierre-Yves Jeholet : concurrence internationale autour du télescope Einstein ; confirmation de l’enjeu scientifique, économique et d’emploi, et mention d’une coordination régionale sur la candidature.
- Freddy Mockel à Pierre-Yves Jeholet : besoins d’investissement du secteur biotech/biopharma ; le ministre souligne le rôle des investissements publics, la nécessité d’attirer des capitaux privés et le maintien du soutien à l’écosystème.
- Jean-Jacques Cloquet à Pierre-Yves Jeholet : développement des jeux vidéo et arts numériques ; réponse axée sur l’existence d’un écosystème wallon, sur la lisibilité du secteur et sur le besoin de le structurer.
- Vincent Palermo et Bruno Lefèbvre à Yves Coppieters : non-conformité des nouveaux prélèvements PFAS ; le ministre explique la vigilance extrême de l’ISSeP et du laboratoire après l’erreur initiale et assure qu’aucune mauvaise manipulation n’est en cours.
- Rachida Aït Alouha et Veronica Cremasco à Yves Coppieters : mobilisation du secteur non marchand ; le ministre rappelle les consultations menées, l’évaluation des accords 2021-2024 et la préparation d’un nouvel accord dans la suite de la législature.
- Massaki Mbaki, Alice Bernard et Éliane Tillieux à Jacqueline Galant : préavis de grève dans la fonction publique wallonne ; les interventions dénoncent la fin de la statutarisation et la réforme de la gestion des ressources humaines, dans un contexte de tension sociale.
Faits marquants
- Rejet net des textes liés au MERCOSUR : les trois votes relatifs à l’accord commercial ont été repoussés par une majorité identique de 41 contre 28, sans abstention.
- Adoption à l’unanimité de l’accord Belgique–Royaume-Uni sur certaines activités lucratives des familles de diplomates : 69 voix pour, aucune opposition.
- PFAS : le dossier reste sensible, avec une forte préoccupation sur la fiabilité des prélèvements et la confiance envers l’autorité publique.
- Non-marchand et fonction publique : les interventions témoignent d’une forte tension sociale, avec annonce de manifestation et de grève.
- PMR et TEC : l’accessibilité du transport public est présentée comme un enjeu de droit fondamental.
- Droits des femmes en Iran : la séance marque une prise de position de solidarité face aux atteintes aux libertés fondamentales.
- Plusieurs questions ont porté sur des dossiers à fort impact territorial ou économique, notamment l’hôpital Helora, le télescope Einstein, John Cockerill et les biotechnologies, illustrant les priorités de la législature en matière d’investissement et de développement régional.
Le refus des expropriations dans le cadre du projet de l’hôpital Helora à Jemappes
Le député a demandé confirmation du refus d’expropriation dans le cadre du projet d’hôpital Helora à Jemappes et a interrogé le ministre sur un éventuel abandon du projet. Yves Coppieters a confirmé avoir refusé la reconnaissance d’utilité publique liée aux expropriations, en raison d’avis réservés de l’AViQ et du SPW Mobilité-Infrastructures, qui relevaient un manque d’informations et de justification du dossier. Il a précisé ne pas remettre en cause le projet hospitalier ni son implantation, mais demander une meilleure documentation, laissant la possibilité à l’intercommunale de présenter un nouveau dossier. Le député a enfin rappelé la défense, par son groupe, d’une implantation à Géothermia, présentée comme moins coûteuse et évitant les expropriations.
Les problèmes rencontrés lors de signalements d’infractions électorales lors des dernières élections locales
Germain Mugemangango a dénoncé des faits qu’il estime constitutifs d’infractions électorales à Charleroi lors des dernières locales, notamment la présence de camions publicitaires de partis devant un bureau de vote et le comportement d’un candidat du MR, en demandant quelles sanctions et quelles mesures préventives seraient prises. François Desquesnes a rappelé que le Code de la démocratie locale interdit la campagne dès le samedi à 22 heures, mais a indiqué que l’appréciation des faits et d’éventuelles suites relèvent de la justice, de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la juridiction de vérification des élections, dans le respect de la séparation des pouvoirs. Le député a répliqué que les faits avaient été consignés dans les procès-verbaux et signalés à la police, tout en soulignant la nécessité d’une meilleure organisation des scrutins à l’avenir et du respect de la loi par les partis politiques.
Les menaces relatives aux droits fondamentaux des femmes en Iran
Marie Jacqmin a dénoncé l’arrestation d’Ahou Daryaei en Iran et, plus largement, les atteintes aux droits fondamentaux des femmes iraniennes, en demandant comment la Wallonie pouvait exprimer son soutien et envisager des gestes symboliques ou diplomatiques. Adrien Dolimont a qualifié la situation de dramatique, a salué le courage d’Ahou Daryaei et a indiqué qu’il interpellera la ministre des Affaires étrangères. Il a précisé que la Wallonie dispose de peu de leviers directs, mais que l’égalité femmes-hommes guide ses politiques de coopération, d’aide au développement et d’aide humanitaire, et qu’une condamnation ferme de ces dérives s’impose.
L’aide aux victimes des inondations dans la région de Valence
Loïc Jacob a souligné l’ampleur des inondations dans la région de Valence, les nombreuses victimes et l’élan de solidarité de citoyens wallons, en demandant si des contacts avaient été pris avec les autorités espagnoles et si la Wallonie pourrait contribuer, le cas échéant, à l’aide internationale. Adrien Dolimont a exprimé sa solidarité avec le peuple espagnol et rappelé que la coordination de l’aide devait se faire à l’échelle européenne, via la Commission, tout en indiquant qu’à sa connaissance l’Espagne n’avait pas encore introduit de demande officielle. Il a ajouté qu’il transmettrait la question au niveau fédéral et à ses homologues régionaux et que la Wallonie restait disponible pour apporter expertise et moyens si nécessaire.
L’accessibilité des arrêts de bus des TEC pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Guillaume Soupart a interpellé le ministre sur l’accessibilité des arrêts TEC pour les personnes à mobilité réduite, à partir d’un cas concret à Mons où un usager a dû emprunter un trajet dangereux faute d’arrêt adapté. Laurent Devin a insisté sur l’importance du droit à l’accès aux transports en commun et sur la nécessité d’adapter à la fois le matériel roulant et les arrêts, en rappelant les engagements publics en matière d’inclusion. François Desquesnes a indiqué qu’un audit avait été lancé pour l’arrêt concerné à Mézières, qu’un projet d’aménagement a été transmis à la Business Unit Hainaut et doit encore recevoir les avis de la Ville de Mons et du SPW avant exécution. Il a aussi rappelé qu’un programme annuel de 1,5 million d’euros permet d’aménager environ 150 arrêts PMR par an, en priorité là où la demande est avérée.
L’accessibilité du réseau de transports en commun aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Les députés ont dénoncé des situations concrètes où des personnes à mobilité réduite doivent descendre à des arrêts non adaptés, avec des risques pour leur sécurité, et ont demandé quelles actions seraient menées pour améliorer l’accessibilité du réseau TEC, tant pour le matériel roulant que pour les arrêts. François Desquesnes a indiqué qu’un dossier précis concernait l’arrêt de Mézières, pour lequel un audit a été réalisé, un projet d’aménagement a été transmis à la Business Unit Hainaut et doit encore recevoir les avis de la Ville de Mons et du SPW avant exécution. Il a ajouté que l’OTW consacre chaque année 1,5 million d’euros à l’adaptation d’environ 150 arrêts PMR, en priorité là où la demande existe, et a affirmé que l’inclusivité resterait une attention particulière de son action. Les intervenants ont salué la prise en charge du cas individuel tout en soulignant la nécessité de poursuivre les investissements et la mise en œuvre effective des engagements.
Le récent contrat de John Cockerill pour la fourniture d’électrolyseurs en Inde
Valérie Bluge a salué le contrat conclu par John Cockerill en Inde pour fournir des électrolyseurs destinés à la production d’ammoniac vert, en soulignant son importance stratégique pour le rayonnement de la Wallonie et en interrogeant le ministre sur les contacts pris, les emplois potentiels et les retombées économiques. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que la Région est en contact permanent avec l’entreprise, a présenté ce contrat comme une reconnaissance du savoir-faire wallon dans les technologies liées à l’hydrogène et aux énergies renouvelables, et a estimé qu’il pourrait générer de l’activité économique et des emplois supplémentaires. Il a aussi souligné que ce type de succès peut renforcer l’attractivité de l’entreprise et la renommée de la Wallonie à l’international.
L’impact des nouvelles candidatures concurrentes pour l’implantation du télescope Einstein
Christine Mauel a souligné l’importance stratégique du télescope Einstein et l’émergence de nouvelles candidatures concurrentes, notamment en Lusace, tout en interrogeant le ministre sur les mesures prises par la Wallonie pour maximiser les retombées économiques, scientifiques et en matière de formation. Pierre-Yves Jeholet a rappelé l’ampleur du projet, les investissements déjà consentis par la Wallonie, et la confirmation, lors de la conférence interministérielle du 18 octobre, du soutien conjoint de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Belgique à la candidature de l’Euregio Meuse-Rhin. Il a indiqué mettre en place une coordination régionale associant les acteurs wallons afin de renforcer le dossier, valoriser les atouts du projet et anticiper ses retombées pendant les travaux et après son implantation.
Les besoins du secteur biotechnologique et biopharmaceutique wallon en matière d’investissements et le soutien des fonds publics wallons
Freddy Mockel a relayé les critiques de la direction de BioWin sur la frilosité des investisseurs privés et, selon elle, des fonds publics wallons, en plaidant pour davantage de souplesse dans les critères d’investissement et en interrogeant la stratégie de Wallonie Entreprendre et des invests régionaux. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la biotechnologie est un secteur stratégique pour la Wallonie et que le Gouvernement entend renforcer la cohérence et la lisibilité de l’écosystème de l’innovation et de la recherche. Il a souligné que Wallonie Entreprendre, Sambrinvest, Noshaq et d’autres invests soutiennent déjà des dizaines d’entreprises du secteur, avec des investissements de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, et a indiqué que ce soutien serait poursuivi. En réplique, Freddy Mockel a pris acte de cette continuité, tout en estimant que la question de la souplesse des critères et d’un éventuel renforcement des moyens restait ouverte.
Le développement du secteur des jeux vidéo et des arts numériques
Jean-Jacques Cloquet a mis en avant la crise du jeu vidéo, la baisse du chiffre d’affaires en Wallonie et le manque de débouchés pour les diplômés, qui les pousse à partir vers l’étranger. Il a demandé quelle était la vision du Gouvernement wallon pour structurer le secteur et retenir les talents, en soulignant aussi les retombées de l’art numérique pour la santé et la recherche. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le secteur reste dynamique en Wallonie, mais que l’écosystème manque de lisibilité et de cohérence, malgré l’action d’acteurs comme le WALGA, le KIKK, les clusters et Wallimage. Il a indiqué que le Gouvernement veut clarifier les rôles, adapter davantage la formation aux besoins des entreprises, préserver les talents et poursuivre le soutien à l’internationalisation via l’AWEx.
Les nouveaux prélèvements non conformes dans le cadre des contaminations aux PFAS
Les députés ont interrogé le ministre sur de nouveaux prélèvements sanguins jugés non conformes chez des personnes exposées aux PFAS à Chièvres, Ronquières et Nandrin, en demandant si les informations de presse étaient exactes, quelles étaient les causes du problème et comment rassurer les citoyens concernés, parfois appelés à un troisième prélèvement. Yves Coppieters a indiqué qu’après l’erreur constatée fin août, l’ISSeP et le laboratoire appliquent une vigilance accrue; il a expliqué que 25 des 418 premiers échantillons présentaient une hémolyse, phénomène médical pouvant altérer un tube, et qu’en cas de doute il avait été demandé à 15 personnes de réaliser un prélèvement capillaire, moins invasif, plutôt qu’une nouvelle prise de sang. Il a précisé qu’aucune mauvaise manipulation n’était en cours, que les prélèvements se poursuivaient normalement et que le dossier juridique restait entre l’ISSeP et le laboratoire. Les députés ont salué les précisions et rappelé l’importance de la transparence, du suivi des victimes et du renforcement des moyens de l’ISSeP pour le biomonitoring PFAS.
La non-conformité de certains nouveaux prélèvements dans le cadre des contaminations aux PFAS
Les députés ont dénoncé la répétition de non-conformités dans les nouveaux prélèvements sanguins réalisés chez des personnes exposées aux PFAS à Chièvres, Ronquières et Nandrin, ainsi que l’impact de ces erreurs sur la confiance des citoyens et la nécessité d’un éventuel nouveau prélèvement. Yves Coppieters a expliqué qu’après l’erreur initiale, l’ISSeP et le laboratoire appliquaient un principe de précaution renforcé, que les prélèvements étaient effectués par des infirmières et que les anomalies constatées concernaient 25 tubes sur 418, en raison d’hémolyse, sans mauvaise manipulation avérée. Il a précisé que, pour une dizaine de tubes suspects, un prélèvement capillaire moins invasif avait été demandé à 15 personnes, que les résultats n’étaient pas encore connus et que le volet juridique restait entre l’ISSeP et le laboratoire. Les intervenants ont enfin insisté sur la nécessité de transparence, d’accompagnement des victimes et sur le renforcement du cadre de l’ISSeP pour le biomonitoring PFAS.
La manifestation du secteur non marchand et les revendications des travailleuses et travailleurs du secteur à l’égard du Gouvernement wallon
Les députées ont relayé l’inquiétude du secteur non marchand, en particulier des maisons de repos, dénonçant le manque de moyens, d’effectifs, la dégradation de la qualité des soins, des dérives dans la répartition des tâches et un circuit médicamenteux jugé problématique. Elles ont demandé des mesures rapides pour rendre les professions plus tenables et attractives, ainsi qu’une clarification sur les orientations du Gouvernement wallon, allant jusqu’à évoquer la question des normes d’encadrement et de la compétence des maisons de repos. Yves Coppieters a indiqué avoir déjà rencontré syndicats, employeurs et gestionnaires, rappelé que les accords 2021-2024 doivent être évalués avant la préparation d’un nouvel accord plus ambitieux en deuxième partie de législature, et mis en avant les pistes de revalorisation salariale, d’extension de l’IFIC et d’adaptation des normes d’encadrement. Il a reconnu la gravité de la situation dans les maisons de repos, tout en soulignant la nécessité de concertation et de moyens budgétaires compatibles avec les contraintes des structures.
Les attentes du secteur non marchand visà-vis du Gouvernement
Les députées ont relayé l’inquiétude du secteur non marchand, en particulier des maisons de repos, dénonçant un sous-effectif, une dégradation des soins, des tâches jugées inadéquates confiées à certains travailleurs et des problèmes dans le circuit médicamenteux. Veronica Cremasco a demandé quelles mesures avaient été prises pour rassurer le secteur avant la manifestation annoncée, tandis que Rachida Aït Alouha a insisté sur la nécessité d’augmenter d’abord les effectifs et d’améliorer les conditions de travail plutôt que les seuls subsides. Yves Coppieters a répondu avoir déjà rencontré syndicats, employeurs et gestionnaires, et a rappelé que les accords 2021-2024 doivent être évalués avant la préparation de nouveaux accords plus ambitieux dans la seconde moitié de la législature. Il a reconnu la gravité de la situation, évoqué la revalorisation salariale, l’extension de la réforme IFIC, l’évaluation des normes d’encadrement et la concertation en cours, tout en soulignant les contraintes budgétaires et le besoin de solutions adaptées.
La grève annoncée dans la fonction publique wallonne» Question d’actualité de Mme Bernard à Mme Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur «le préavis de grève dans la fonction publique régionale wallonne» Question d’actualité de Mme Tillieux à Mme Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur «le préavis de grève pour la journée du 14 novembre au sein de la fonction publique wallonne
Les députés ont débattu du préavis de grève annoncé dans la fonction publique wallonne pour le 14 novembre, sur fond de réforme visant la fin progressive de certaines nominations statutaires et le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite. Les intervenants de l’opposition ont dénoncé une atteinte au statut, aux conditions de travail et à la qualité des services publics, tandis que Mme Galant a affirmé qu’il s’agissait d’une journée d’action et non d’un préavis de grève, en rappelant que la concertation syndicale était maintenue et que des nominations continuaient à être signées pendant la période transitoire.