La grève annoncée dans la fonction publique wallonne» Question d’actualité de Mme Bernard à Mme Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur «le préavis de grève dans la fonction publique régionale wallonne» Question d’actualité de Mme Tillieux à Mme Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur «le préavis de grève pour la journée du 14 novembre au sein de la fonction publique wallonne
Les députés ont débattu du préavis de grève annoncé dans la fonction publique wallonne pour le 14 novembre, sur fond de réforme visant la fin progressive de certaines nominations statutaires et le non-remplacement d’une partie des départs à la retraite. Les intervenants de l’opposition ont dénoncé une atteinte au statut, aux conditions de travail et à la qualité des services publics, tandis que Mme Galant a affirmé qu’il s’agissait d’une journée d’action et non d’un préavis de grève, en rappelant que la concertation syndicale était maintenue et que des nominations continuaient à être signées pendant la période transitoire.
Débat · 26 interventions
Madame la Ministre, les citoyens ont voté en juin pour du changement ; nous y sommes. Les syndicats de la fonction publique ont déposé un préavis de grève pour le 14 novembre, en protestant contre la fin de la statutarisation. Quelles actions envisagez-vous de mettre en place pour renforcer le dialogue social tout en maintenant cette volonté de rester proche des syndicats à travers les différentes concertations?
Agressivité 80%Émotionnel 74%- AB
Madame la Ministre, ce matin, nous avons pu voir l’excellent documentaire Après la pluie qui montre comment les habitants des vallées inondées en 2021 essaient de se relever. On y a vu, entre autres, le rôle et les missions des administrations de la gestion de l’eau, de l’aménagement du territoire, du Département de la nature et des forêts, du traitement des statistiques et j’en passe. Tous ces agents de la fonction publique rendent des services indispensables à la population. Or, vous voulez réformer ces administrations, notamment en arrêtant de remplacer les agents qui partent à la retraite. Avec plus de 1 500 départs d’ici 2029, c’est toute la qualité du service aux citoyens qui est menacée. En effet, avoir moins d’agents signifie plus d’attente pour un rendezvous ou une information, moins de surveillance environnementale ou industrielle et moins d’entretien des infrastructures, avec, par exemple, pour conséquence des demandeurs d’emploi confrontés à de longs délais pour accéder à des formations ou des routes non réparées par manque de personnel. Le 14 novembre, les agents de la fonction publique seront en grève pour défendre des services publics de qualité, accessibles à tous, pour défendre un statut et des conditions de travail correctes. Votre réforme met tout cela en péril. Vous ouvrez la voie à une privatisation rampante: moins de personnel, des services saturés, des délais de plus en plus longs incitent en effet à confier au privé des missions de service public. Or, les entreprises privées cherchent d’abord la rentabilité et le bénéfice avant la réponse à l’intérêt général. Tous ces services deviennent de plus en plus chers et ce sont finalement tous les travailleurs qui passent à la caisse. Madame la Ministre, comment allez-vous garantir dans les administrations du personnel en suffisance et des conditions de travail correctes pour la qualité du service aux citoyens?
Agressivité 59%Factuel 37%Émotionnel 50% - ÉT
Madame la Ministre, patatras ! Préavis de grève pour le 14 novembre. On y est, la CGSP se met en bataille par rapport à la volonté du Gouvernement. Vous portez cette compétence de la Fonction publique et vous voulez arrêter de nommer les agents dans l’administration wallonne. Vous voulez arrêter de remplacer les départs à la pension. Vous voulez ne plus renouveler les contrats à durée déterminée. Vous voulez porter dorénavant les agents du service public en contrat à durée indéterminée, dont on connaît parfois la fragilité. Tout cela emporte un certain mécontentement, qui commence à être assez profond. Ce mécontentement emporte également une certaine rupture de confiance. Or, Madame la Ministre, ce n’est pas la première fois que je vous interpelle sur le sujet. Dans nos échanges en commission, vous m’avez dit que vous souhaitiez enclencher un dialogue, une saine concertation et privilégier la concertation sociale. C’était plutôt une bonne nouvelle. Là, force est de constater que l’on n’y est pas encore. Comment comptez-vous rétablir la confiance? Comment comptez-vous enclencher la concertation sociale dans ce climat qui n’y est pas du tout?
Agressivité 77%Constructivité 49%Factuel 48%Émotionnel 77% Mesdames let Monsieur les Députés, j’ai effectivement reçu un courrier de la CGSP pour une journée d’action – et non un préavis de grève – le 14 novembre prochain. Comme vous l’avez rappelé, la DPR est ambitieuse. Elle propose des réformes ambitieuses pour la fonction publique, notamment pour la moderniser et pour valoriser les talents en interne. Elle propose également la fin du statut. Je suis ma feuille de route. Les syndicats sont dans leur rôle et je respecte leurs actions et leurs revendications. La concertation syndicale est tout à fait respectée, étant donné que, dès que le texte est passé en première lecture pour le retrait du 119quater, la concertation a eu lieu une première fois. La deuxième réunion de concertation aura lieu le 14 novembre, le jour de l’action syndicale. La concertation est ainsi tout à fait respectée. Depuis ma prestation de serment, nous travaillons dans le dialogue et la confiance avec les organisations syndicales. Le 26 septembre dernier, le Gouvernement a décidé de retirer la délégation aux administrations concernant les nominations. Ce n’est pas la fin des nominations. Au contraire, nous voulons soutenir l’administration pendant cette période transitoire et pendant la procédure de la fin des nominations. Avant le retrait définitif du 119quater; les nominations continueront suivant la procédure normale, habituelle. C’est la raison pour laquelle, hier, par exemple, j’ai signé 43 arrêtés ministériels de nominations. Tout cela sera confirmé aux syndicats le 14 novembre prochain.
Agressivité 51%Constructivité 68%Factuel 60%Madame la Ministre, vous l’avez exprimé, nous cherchons à moderniser les services publics en Wallonie. Nous vous exprimons notre pleine confiance pour votre présence sur le terrain et votre oreille attentive manifestée dans les différentes concertations. Au travers des différentes questions de mes collègues, on voit une volonté de créer un climat de peur au sein de la population. Nous, nous plaidons plutôt pour de la concertation et du dialogue plutôt que de toujours revenir sur ce sentiment de peur.
Émotionnel 61%- AB
Madame la Ministre, vous parlez de moderniser et de valoriser les talents, mais comment pouvez-vous y arriver avec 1 500 agents en moins ? Ce n’est pas une question, comme le dit M. Massaki Mbaki, de semer la peur au sein de la population. La population, elle demande des services, elle a droit à des services et il faut que les agents qui les rendent puissent le faire dans de bonnes conditions. Une des bonnes conditions, c’est le statut des agents de la fonction publique qui leur permet d’effectuer leurs missions selon les lois en vigueur, en toute indépendance. S’attaquer à ce statut, c’est mettre en danger la qualité des services aux citoyens. Ils ont raison d’être en grève le 14 novembre. Ils ont raison de continuer à vouloir de bonnes conditions de travail et à être suffisamment nombreux pour répondre aux besoins de la population.
- ÉT
Il s’agit ici d’appliquer une réglementation. Il s’agit de vérifier si les conditions de l’arrêté sont bien remplies. En cela, vous empêchez que ce rôle d’exécution soit effectué par l’administration. Vous dites que vous soutenez l’administration, mais comme manque de confiance et comme déresponsabilisation, il n’y a pas mieux. Vous faites à leur place. Quel est l’objectif de cette fin de délégation? Faut-il en déduire que chacun ne sera pas égal devant la loi et qu’il y aura une espèce d’appréciation sur la base de critères autres, peut-être partisans – qui sait –, en tout cas qui ne sont pas prévus dans la législation? Comment pouvez-vous espérer rétablir le dialogue avec de telles décisions? C’est un manque de confiance à l’égard de l’administration. Quand on vous entend dire que, de toute façon, le statut «C’est dépassé», et que l’on vous demande pour quel motif vous voulez vraiment passer à autre chose que le statut, on n’a pas vraiment de réponse, à part: «C’est d’un autre temps, c’est dépassé». Si l’on devait remplacer tout ce qui a été voté avant nous, on n’irait vraiment pas loin. En tout cas, j’espère, Madame la Ministre, que vous reviendrez à de nouveaux sentiments. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur l’exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023 (Doc. 52 (2024-2025) No 1 et 2)
Agressivité 76%Émotionnel 84% Quelques mots pour rappeler que les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires règlent le statut du personnel diplomatique et consulaire ainsi que le statut des membres de leur famille. C’est ce qui nous occupe à travers ce texte. Un certain nombre de privilèges et d’immunités sont prévus par ces deux conventions au bénéfice des personnes concernées. Bien qu’elles ne prévoient pas d’interdiction d’exercer une activité rémunérée dans le pays d’accueil pour les membres de la famille des personnels diplomatiques et consulaires, dans les faits, leur statut est souvent incompatible avec l’exercice d’une profession. Un accord de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni, ainsi qu’avec l’Irlande du Nord permet aux membres de la famille des personnels concernés d’exercer des activités à but lucratif. S’il convient – je ne doute pas que les services concernés le seront – de rester vigilants afin qu’aucun conflit d’intérêts n’ait lieu entre la fonction du personnel de missions diplomatiques et de poste consulaire et les activités ou l’emploi des membres de leur famille qui exercent une activité à but lucratif dans le pays d’accueil, le projet de décret qui nous est soumis au vote aujourd’hui, chers collègues, est un texte purement technique qui porte assentiment à cet accord de réciprocité entre les trois pays.
- SHStéphane HazéeEcolo
C’est une intervention qui n’invalide absolument pas le propos tenu, mais qui vise simplement à rappeler que, en commission, nous avions demandé d’avoir une programmation des projets de traités que le Gouvernement ambitionne de transmettre au Parlement, par exemple, pour la session qui vient. Il se fait que le ministre-président était absent et excusé, remplacé par son collègue, le ministre Jeholet, qui m’avait indiqué que cela suivrait son cours. Comme nous n’avons pas reçu de nouvelles depuis lors, je voulais simplement ici le réitérer et permettre au ministre-président, le cas échéant, soit d’en parler ici, soit de nous informer ensuite.
Agressivité 36%Émotionnel 67% - VBVincent BlondelLes Engagés
Nous soutenons la proposition qui est ici et qui a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission. Le point essentiel est bien celui de faciliter la combinaison d’une vie professionnelle avec une vie privée, et de permettre aux partenaires d’agents diplomatiques d’effectuer un travail rémunéré dans un cadre extrêmement cadré au Royaume-Uni et en Irlande du Nord. Il me semble que nous pouvons apporter tout notre soutien à cette proposition de décret.
Constructivité 77%Factuel 55% Messieurs les Députés, l’Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord sur l’exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023 est un traité bilatéral qui vise, comme vous l’avez souligné, à faciliter l’accès au marché du travail pour les membres de la famille des diplomates et autres fonctionnaires consulaires des deux pays. Concrètement, cette action permet aux conjoints, partenaires et autres membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et consulaires résidant dans l’autre pays de travailler ou d’exercer des activités rémunérées. Il peut s’agir d’une profession salariée ou en tant qu’indépendant. Cela constitue un changement important, car traditionnellement, les membres de la famille de diplomates étaient souvent soumis à des restrictions légales ou administratives qui les empêchaient de travailler dans le pays où ils étaient en poste. En réponse à une question posée lors de la dernière commission, les différents avant-projets et projets de décret seront discutés lors du Conseil des ministres de demain. Un avant-projet de décret portant sur la Convention no 188 sur le travail de la pêche adoptée par la Conférence internationale du travail au cours de sa 96e session, qui s’est tenue à Genève le 14 juin 2017, sera examiné en première lecture. Nous avons également avancé sur quatre projets de décrets dont les avant-projets de décrets avaient déjà été adoptés sous la précédente législature. À la suite des avis rendus par le Conseil d’État, nous sommes en mesure de présenter les projets de décret pour les accords suivants: - l’arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique signé à Bruxelles le 7 février 2022; - le protocole additionnel à l’accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022; - la Convention no 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail à sa 54e session; - l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022. Je peux également vous informer que nous travaillons sur deux accords que nous présenterons prochainement aux autres membres du Gouvernement: en première lecture, l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023; en seconde lecture, le protocole fait à New Delhi le 9 mars 2017 modifiant la convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 26 avril 1993. J’espère avoir pu éclairer vos interrogations.
Agressivité 49%Constructivité 49%Factuel 45%Émotionnel 46%Je remercie le ministre-président pour son intervention.
Constructivité 99%Émotionnel 39%- SHStéphane HazéeEcolo
Je remercie le ministre-président pour l’information qu’il nous donne concernant la programmation des travaux pour la session dans laquelle nous sommes.
Constructivité 99%Factuel 98% - NJ
Monsieur le Président, chers collègues, veuillez m’excuser pour ce retard. Votre Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales, et du bien-être animal a examiné la proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, MERCOSUR, déposé par Mmes Lambelin, Greco, M. Fontaine, Mme Tillieux et M. Spies et Mme Morreale, et la proposition de résolution visant à s’opposer à la poursuite des négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud déposé par Mme Tellier et M. Hazée. En date du 2 octobre 2024, Mmes Lambelin, Greco, M. Fontaine, Mme Tillieux, M. Spies et Mme Morreale ont déposé une proposition de résolution relative à l’accord commercial. En date du 14 octobre 2024, Mme Tellier et M. Hazée ont déposé une proposition de résolution visant à s’opposer à la procédure de négociation de cet accord. Elles ont été prises en considération et envoyées en Commission des affaires générales le 16 octobre dernier. Ces propositions ont été examinées lors de la réunion de la commission du 4 novembre dernier. Au cours de cette même réunion de la commission, l’urgence a été demandée pour inscription des points à l’ordre du jour de la séance plénière du 6 novembre. Le Bureau élargi a décidé d’accorder cette urgence. Après avoir cité la Fédération wallonne de l’agriculture et la Fédération unie des groupements d’éleveurs et d’agriculteurs, Mme Tellier signale que les pourparlers avec le MERCOSUR se poursuivent depuis 25 ans sans un respect effectif des engagements internationaux de l’Union européenne. Elle insiste sur le fait que l’accord actuel menace sévèrement les agriculteurs des deux côtés de l’Atlantique ainsi que la santé des concitoyens, et que ce texte constitue un grand danger pour les forêts du monde, mais aussi pour le bien-être animal, la nature de manière générale et l’avenir. Elle revient sur les éléments jugés problématiques dans ce texte et pointe ainsi que l’accord ouvre la porte à une concurrence déloyale qui irait à l’encontre de la sécurité alimentaire en détruisant l’agriculture nourricière en Europe et en contrevenant aux normes européennes auxquelles les agriculteurs sont aujourd’hui soumis. L’oratrice indique qu’il est du devoir du Parlement d’affirmer son soutien aux engagements de l’Accord de Paris sur le climat, du Cadre mondial de KunmingMontréal sur la biodiversité ou encore aux objectifs de développement durable de l’ONU. Elle signale que cet accord doit impérativement se conformer aux exigences les plus strictes en matière de durabilité et de justice sociale et aux engagements internationaux en la matière, ce qui n’est pas le cas actuellement. Elle demande au Gouvernement wallon de maintenir une position d’opposition claire à l’égard de l’accord avec le MERCOSUR, de refuser la délégation de pouvoirs au Gouvernement fédéral pour signer cet accord et de réaffirmer les craintes quant au texte actuellement discuté, de rejeter toute tentative de dérégulation en matière de normes sociales, sanitaires et environnementales, de refuser la scission du volet commercial de l’accord de l’Union européenne avec le volet non commercial, de demander formellement au Gouvernement fédéral d’exiger que, lors de toute négociation de traité commercial par la Commission européenne, les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés, et de définir des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen. Selon la députée, tout accord de commerce devra être conclu sans préjudice de la bonne application des règlements européens sur la déforestation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore sur le travail. Elle conclut en indiquant que l’Europe peut redéfinir sa politique commerciale sur des bases solidaires et durables. Dans son exposé, Mme Lambelin, coauteure de la proposition de résolution, relève qu’en septembre 2024, M. le Ministre-Président déclarait que l’accord sur le MERCOSUR est cité de manière explicite dans la DPR et que des balises ont été définies avant d’envisager une quelconque avancée dans le cadre de ce dossier. Elle souhaite savoir si une intégration des clauses miroirs dans l’accord MERCOSUR signifierait une acceptation de celui-ci par le Gouvernement. Elle demande également si l’actuel Gouvernement conditionnera sa signature aux balises qui avaient été définies lors de la législature 2019-2024. Elle indique que l’objectif de la proposition de résolution est de faire la clarté sur ce point. L’oratrice souligne par ailleurs le fait que le groupe Les Engagés, en février 2024, demandait clairement de conditionner la délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral pour la signature de l’accord commercial entre l’Union européenne et le MERCOSUR aux exigences suivantes: - en ce qui concerne le climat, le respect de manière contraignante des objectifs climatiques de l’Accord de Paris; - en ce qui concerne les normes sociales, sanitaires et les normes environnementales et de services, l’inclusion de clauses de statu quo; - la signature et la ratification de l’application des huit conventions fondamentales ainsi que des quatre conventions prioritaires de l’OIT; - le respect de la Convention de l’UNESCO du 20 octobre 2005; - le respect strict des droits fondamentaux et des droits humains, en ce compris les droits des peuples autochtones. Elle demande si ces conditions de signature sont toujours d’actualité. L’intervenante indique que, en suite de la reprise des négociations en septembre 2024, elle souhaite clarifier la situation quant aux conditions de signature de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Elle souhaite aussi intégrer dans ces conditions les avancées réalisées au niveau européen portant sur le renforcement de l’approche européenne en matière de commerce et de développement durable. Pour toutes les raisons évoquées, elle demande au Gouvernement de maintenir une position d’opposition à l’égard de cet accord de commerce entre l’UE et les pays membres du Marché commun du Sud. Elle demande également de ne pas accorder la délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral pour la signature de l’accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR. L’intervenante rappelle l’importance des balises susmentionnées, notamment relativement aux accords d’investissement et à l’encadrement de l’expropriation indirecte. Elle conclut en signalant que, en l’état, l’accord menace directement le développement d’un modèle agricole durable, écologique et rémunérateur en Wallonie. Dans la discussion générale, dans le cadre du développement de son interpellation adressée à M. le Ministre-Président sur les impacts sur la Wallonie du traité entre l’Union européenne et le MERCOSUR, M. Dodrimont indique qu’un accord pourrait éventuellement être signé dans le cadre du G20 qui se tiendra au Brésil les 18 et 19 novembre 2024. L’intervenant estime que l’on se doit d’avoir en tête l’objectif d’intensifier les échanges de biens et de services entre l’Union européenne et les économies latino-américaines, donnant ainsi un «coup de fouet» au commerce transatlantique. Il souligne l’importance des échanges internationaux, les économies belge et wallonne étant résolument ouvertes sur le monde, et rappelle que les négociations se sont heurtées à de nombreuses critiques, émanant à la fois de la société civile, du Parlement européen et de certains États membres, dont la Belgique. La Commission européenne a pris conscience que l’accord, dans sa forme actuelle, n’est pas suffisant et qu’il est donc indispensable qu’il soit accompagné d’engagements supplémentaires de la part des pays du MERCOSUR. Cet exercice n’implique pas la réouverture du volet commercial de l’accord, qui a été finalisé en juin 2019, mais un complément à celui-ci. L’orateur précise que la réouverture de l’accord n’a pas été demandée par les pays du MERCOSUR, par la Commission européenne et encore moins par les États membres. Au contraire, il était important pour la Belgique de rester la plus impliquée possible dans les discussions et négociations pour tenter de rééquilibrer cet accord en fonction des préoccupations des sociétés occidentales. M. Dodrimont insiste sur la question agricole, car selon lui, en cas d’accord synonyme de levée des barrières douanières entre les deux continents, les éleveurs redoutent une arrivée massive de viande de bœuf et autres denrées argentines ou brésiliennes. Cela provoquerait sans doute une concurrence déloyale impactant directement les revenus des agriculteurs et la qualité des produits proposés aux consommateurs wallons. Plus globalement, il convient d’insister sur l’importance de garder une cohérence entre ce que l’UE décide et encourage dans ses différentes politiques commerciales, agricoles et/ou sanitaires. L’orateur souhaite connaître la position de M. le Ministre-Président sur cette nouvelle actualité concernant l’accord entre l’UE et le MERCOSUR et demande quels contacts ont été pris avec les différentes autorités concernées en Belgique. Il souhaite également savoir quelles sont les actions entreprises par M. le Ministre-Président destinées à défendre les intérêts économiques, sociaux, agricoles et environnementaux wallons, et quelle est la stratégie wallonne et intrabelge par rapport à l’éventualité d’une signature du traité entre l’UE et le MERCOSUR lors du prochain G20. M. Mugemangango attire l’attention sur l’accélération des négociations relatives au MERCOSUR et sur les inquiétudes suscitées par celleci dans le chef de nombreux acteurs, en particulier des agriculteurs. Il ajoute que ces derniers ont annoncé de possibles nouvelles actions pour lutter contre l’adoption d’un tel traité. Outre la problématique des droits des travailleurs et des populations autochtones, l’intervenant souligne également que ce traité est en opposition avec les objectifs climatiques. Il estime à cet égard qu’il est absurde d’importer de pays lointains des denrées alimentaires qui peuvent être produites localement. L’orateur met en exergue un problème démocratique puisque la Commission européenne envisage de scinder le volet commercial pour éviter la ratification nationale, ce qui enlève aux États membres leur droit de regard sur des questions essentielles. M. Mugemangango déclare que le groupe PTB n’est pas opposé à des relations commerciales avec le MERCOSUR, mais qu’elles doivent se baser sur le respect mutuel des standards environnementaux et sociaux et non sur une concurrence déséquilibrée. Il ajoute que les services publics doivent rester en dehors de l’accord pour protéger les intérêts fondamentaux des citoyens. L’intervenant rappelle également que, sous la législature 2019-2024, le Parlement a adopté à l’unanimité, le 13 mars 2024, le projet de motion déposé en conclusion de l’interpellation de M. Luperto à M. Di Rupo, Ministre-Président, sur «le traité entre l’UE et le MERCOSUR», par M. Luperto, Mmes Nikolic et Ryckmans, demandant au Gouvernement de s’opposer à ce traité. M. Resinelli souligne que le secteur agricole connaît une année compliquée, tant au niveau des productions que des prix de vente de celles-ci sur les marchés et qu’il attend des actions des autorités publiques. Il estime que les débats qui se tiennent au sein de cette commission doivent permettre de réaffirmer le soutien des parlementaires à ce secteur essentiel de l’économie. Il observe que le processus de négociation semble avoir connu une accélération ces dernières semaines et désire que M. le Ministre-Président fasse le point sur le dossier, singulièrement sur l’état des échanges au sein de la concertation intrabelge. Il demande si des contacts ont été pris avec les partenaires européens, singulièrement la France et l’Autriche, et quelles actions le Gouvernement entend mener pour sensibiliser l’ensemble des acteurs dans la perspective du prochain G20. L’orateur attire l’attention sur les nombreuses réserves que Les Engagés ont pu émettre au sujet du projet d’accord en l’état et son impact, en particulier sur le secteur agricole. Il déclare que l’accord ne peut être ratifié en l’état. M. Resinelli se réjouit dès lors de constater que, dans la DPR, il est clairement stipulé que la Wallonie ne signerait pas le traité dans sa forme actuelle. Enfin, il constate une évaluation des deux formations porteuses des propositions de résolution en débat sur ce dossier. Il signale que, en mars dernier, les groupes PS et Ecolo indiquaient que l’adoption d’une motion et un courrier officiel étaient largement suffisants pour indiquer la position de la Wallonie dans ce dossier. M. le Ministre-Président trace, tout d’abord, les rétroactes du dossier. Ainsi, la Commission européenne et le MERCOSUR ont annoncé, le 28 juin 2019, avoir atteint un accord politique pour «un accord commercial ambitieux, équilibré et complet». Il est cependant très vite apparu que le paquet résultant de l’accord politique ne pourrait pas être soutenu par l’ensemble des États membres européens. Au cours de l’année 2023, la Commission a soumis un projet d’instruments additionnels aux pays du MERCOSUR, lesquels ont les ont jugés complètement déséquilibrés. Les négociations se sont ensuite poursuivies entre les négociateurs de la Commission européenne et du MERCOSUR. Il souligne qu’il convient de reconnaître que ces dernières sont peu transparentes. En effet, la dernière discussion entre la Commission et les États membres remonte à décembre 2023 et aucun nouveau texte n’a été diffusé depuis. Début 2024, l’accord MERCOSUR est revenu sur le devant de la scène avec les manifestations des agriculteurs européens. Les négociations ont dès lors été mises en pause de longs mois avant de reprendre ces dernières semaines. Cependant, le chapitre agricole semble toujours hors du champ de discussion, ce que M. le Ministre-Président dit déplorer. D’après ses informations, la Commission n’est pas en mesure de donner des perspectives sur la conclusion de l’accord, notamment en termes de calendrier. Il constate cependant que la presse relate une possible signature lors du G20 du 18 novembre prochain. Concernant la position à tenir, M. le Ministre-Président précise que le Gouvernement s’engage à ne pas marquer d’accord sur le MERCOSUR en l’état. Le Gouvernement identifie le secteur agricole comme stratégique avec des filières agricoles considérées comme vulnérables, et c’est pourquoi il sera plaidé pour l’exception agricole. Le Gouvernement accepte les échanges internationaux, mais refuse les pratiques déloyales. En effet, celles-ci déforcent la souveraineté alimentaire en approuvant des produits qui ne respectent pas les standards sanitaires, phytosanitaires et environnementaux auxquels sont soumis les agriculteurs wallons. Pour rappel, le 24 juin dernier, 25 États membres ont soutenu les conclusions de la présidence belge sur l’avenir de l’agriculture. Dans ses conclusions, la présidence belge rappelle le rapport de 2022 de la Commission européenne sur l’application des normes sanitaires et environnementales. L’Union européenne se doit d’être cohérente. C’est la position que la Wallonie défend lors de ses échanges avec les différentes autorités du pays. M. le Ministre-Président ajoute que le Gouvernement plaide également pour que cet accord ne soit pas scindé. Ce procédé pourrait en effet permettre une application provisoire du volet commercial dans l’hypothèse d’un accord à la majorité qualifiée au sein du Conseil. L’orateur conclut en déclarant que le Gouvernement wallon prendra toutes les initiatives nécessaires pour faire entendre la voix des agriculteurs wallons, tant au niveau belge qu’européen, afin que leurs intérêts soient pleinement défendus. Mme Tellier pense que les débats avancent dans le bon sens. Elle souligne qu’aucun agriculteur wallon ni aucun syndicat agricole ne soutient ce projet d’accord du MERCOSUR et qu’il en est de même pour les associations environnementales qui sont inquiètes des risques, notamment en matière de déforestation, de pesticides et de santé. Les conclusions du rapport sur l’état de l’agriculture européenne et les pistes d’évolution de cette agriculture vont dans le même sens en condamnant ce projet d’accord du MERCOSUR. L’oratrice déclare avoir entendu M. le Ministre-Président qui s’engage à ne pas marquer d’accord en l’état et à refuser la scission de l’accord en deux volets, commercial et non commercial. Elle note cependant que, du côté du groupe MR, il a été évoqué que l’accord commercial était bouclé. Elle estime que l’accord commercial est justement le volet agricole et qu’il est indispensable de refuser de scinder l’acquiescement potentiel à un volet de cet accord plutôt qu’à un autre. Aujourd’hui, eu égard aux positions des uns et des autres, il semble possible d’aboutir à un texte, qu’il s’agisse d’un projet de motion ou d’une proposition de résolution, afin de réitérer le maintien d’une position d’opposition claire et nette à l’égard de l’accord du MERCOSUR. Il est aussi possible de refuser la délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral pour la signature de cet accord. Enfin, l’intervenante estime qu’il est important de pouvoir demander au Gouvernement fédéral de constituer une minorité de blocage au sein du Conseil européen, afin d’éviter un accord lors du Sommet du G20, les 18 et 19 novembre prochains. Mme Lambelin revient sur les propos tenus par certains selon lesquels l’accord donnerait un «coup de fouet» au commerce transatlantique. Ce serait risquer l’importation de produits néfastes pour la santé, une concurrence déloyale pour les producteurs et les agriculteurs, une entrave aux efforts en matière d’environnement et de climat, ainsi que de normes en termes de respect des droits du travail et des droits fondamentaux. Ce traité va, selon l’intervenante, à l’encontre de tous les efforts européens et internationaux en matière de défense des droits fondamentaux et environnementaux, notamment. L’oratrice précise que la position du groupe PS n’a absolument pas changé et que les débats qui se sont tenus en 2016, notamment sur le CETA, ont fait évoluer les choses, tant en Belgique qu’au sein de l’UE. Elle estime toutefois que ce n’est pas suffisant, au vu des inquiétudes légitimes exprimées par les agriculteurs au niveau européen. La proposition de résolution dont elle est coauteure demande plus de clarté quant aux intentions du Gouvernement wallon. Elle déclare, par ailleurs, être rassurée par rapport aux clauses miroirs mises en avant par M. le Ministre-Président, ainsi que par le désaccord affiché par ce dernier avec la scission de l’accord. Elle souhaite toutefois savoir si le Gouvernement wallon donne mandat au Gouvernement fédéral en cas d’intégration des clauses miroirs, cela au détriment de l’intégration d’autres balises qui avaient été évoquées, telles que, entre autres, la protection environnementale, la lutte contre la déforestation, la protection des droits fondamentaux et la protection de la santé. M. Dodrimont déclare que, après avoir entendu les réponses apportées par M. le Ministre-Président aux différentes questions et entendu l’expression des divers intervenants à ce débat, il souhaite s’inscrire dans les propos de M. Resinelli, lesquels ne diffèrent pas de la position du groupe MR. Il affirme par ailleurs qu’il ne faudrait pas risquer de perdre ce qui est positif dans ce type d’accords, tout en déclarant qu’il ne faut pas transiger sur la défense de l’intérêt des agriculteurs qui ont énormément souffert à l’occasion de nombreuses crises. Il est hors de question de soutenir un accord qui irait à l’encontre de leurs intérêts comme de ceux des consommateurs. Pour ces différentes raisons, l’orateur dépose un projet de motion (Doc. 80 (2024-2025) No 1), cosigné par MM. Resinelli et Tzanetatos, et énonce les demandes qui y sont formulées à l’adresse du Gouvernement wallon. M. Mugemangango déclare que le fait d’entendre M. le Ministre-Président ainsi que les groupes de la majorité s’opposer à l’accord tel qu’il existe actuellement a un côté rassurant. Le second élément qu’il souligne est la manière dont M. le Ministre-Président précise que c’est négocié dans une forme d’opacité, et que scinder l’accord tel que c’est proposé par la Commission va aggraver le déficit démocratique du débat. Il estime qu’il serait utile que le texte du projet de motion déposé par MM. Dodrimont, Resinelli et Tzanetatos dresse une liste de balises précises et pas seulement des clauses miroirs, afin d’éviter une acceptation prématurée de l’accord. M. Mugemangango conclut en déclarant que ce serait un non-sens d’accepter un accord qui ne rencontre pas les besoins des agriculteurs. M. Bastin pense qu’une concorde se dégage des propos tenus par les différents groupes politiques et observe que la mobilisation du secteur agricole porte ses fruits. Par rapport à l’interpellation de M. Mugemangango, il tient à souligner que, dans le projet de motion déposé par MM. Dodrimont, Resinelli et Tzanetatos, il est demandé au Gouvernement wallon de continuer à garantir les intérêts du monde agricole et de maintenir le niveau actuel des normes et standards sociaux, environnementaux et sanitaires qui sont des critères qui ont été échangés dans le cadre des débats et qui ne se limitent pas, même s’ils sont particulièrement importants, aux aspects agricoles. Enfin, il tient à saluer le ton volontariste employé par M. le Ministre-Président dans le cadre de ce dossier. Mme Tellier indique que le projet de motion déposé par MM. Dodrimont, Resinelli et Tzanetatos contient un certain nombre d’éléments intéressants, notamment la demande d’opposition à l’égard de l’accord et la problématique des clauses miroirs, mais que ces éléments sont insuffisants. L’oratrice en veut notamment pour preuve le fait que le mandat de négociation de la Commission européenne ne prévoit pas de clauses miroirs et qu’il faut nécessairement avoir recours à une minorité de blocage pour arrêter le mandat de négociation et pouvoir ajouter les clauses miroirs. Outre ces clauses miroirs, d’autres balises lui semblent importantes à ajouter. Mme Tellier annonce le dépôt d’un projet de motion (Doc. 81 (2024-2025) No 1), cosigné par Mme Linard, qui précise un certain nombre d’éléments, à savoir, outre le maintien de la position d’opposition, le refus de la délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral, la formalisation du refus de la scission du volet commercial et la demande de s’engager activement au niveau du Gouvernement fédéral à construire une minorité de blocage. Il lui semble que ces éléments ont fait consensus dans les débats, mais ne sont pas repris dans le projet de motion déposé par MM. Dodrimont, Resinelli et Tzanetatos. Enfin, elle déclare avoir noté les échéances de la discussion au niveau du G20. Il lui semble important que le Parlement puisse se positionner d’ores et déjà sur un projet de motion qui pourrait faire le plus large consensus possible. Mme Lambelin estime que la suggestion avancée par Mme Tellier est constructive. Elle juge qu’en l’état, ce qui est proposé dans le projet de motion déposée par MM. Dodrimont, Resinelli et Tzanetatos ne suffit pas. Selon l’intervenante, la proposition de résolution contient les balises indispensables à la poursuite des négociations. Elle désire que cette proposition soit mise au vote au cours de la présente réunion de la commission. L’intervenante souhaite en outre que les projets de motion et la proposition de résolution déposée puissent être examinés lors de la séance plénière de ce jour, le 6 novembre. M. Mugemangango observe que, sur le fond, le projet de motion déposé ne va pas aussi loin que les propositions de résolution à l’examen et que l’intervention de M. le Ministre-Président. Il déplore ainsi que la question de la scission des débats pour éviter un débat démocratique dans les parlements ne soit pas reprise dans le projet de motion et que ce dernier n’énonce pas une liste de balises précises. À l’instar de Mme Tellier, l’intervenant est d’avis d’avoir un texte plus fourni et qui fasse l’objet d’un accord de l’ensemble des groupes politiques. Eu égard aux échéances rappelées, il plaide en faveur d’une demande d’urgence. Mme Lambelin déclare partager la suggestion de rédaction d’un texte commun, étant donné que la commission a marqué son accord sur l’examen en urgence. M. le Président précise qu’un Bureau élargi sera convoqué pour accéder à cette demande. Le dernier point porte sur le vote des propositions de résolution. Concernant la proposition de résolution Doc. 65, au niveau du vote sur l’ensemble: par six voix contre quatre, la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal ne recommande pas l’adoption de la proposition de résolution par l’assemblée plénière. Les auteurs de la proposition de résolution ont souhaité que celle-ci soit portée à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière. Concernant la proposition de résolution Doc. 70, au niveau du vote sur l’ensemble: par cinq voix contre quatre et une abstention, la commission ne recommande pas l’adoption de la proposition de résolution par l’assemblée plénière. Les auteurs de la proposition de résolution ont souhaité que celle-ci soit portée à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière. À l’unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au président et aux rapporteurs pour l’élaboration du rapport.
- AL
Chers collègues, Mesdames et Messieurs les Ministres, les pourparlers en vue de la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne et les cinq pays du MERCOSUR, à savoir le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay, le Paraguay et la Bolivie, ont repris ces 5 et 6 septembre à Brasilia, avec un objectif : conclure cet accord d’ici la fin de l’année 2024. Selon certaines rumeurs, les négociations seraient proches d’un accord qui pourrait être officialisé lors du prochain G20 qui se tiendra les 18 et 19 novembre à Brasilia, ce qui justifie le débat en urgence de ce jour. Nous avons également longuement débattu – vous l’aurez compris en écoutant le rapport lu par mon collègue, M. Janssen – ce lundi en Commission des relations internationales au Parlement wallon à propos de cet accord MERCOSUR. Les discussions se sont ensuite poursuivies pour tenter de dégager une position commune. Que les choses soient très claires, nous nous réjouissons de constater qu’il y a eu une unanimité pour marquer une opposition de la Wallonie au MERCOSUR. Tous les partis de ce Parlement sont d’accord sur ce point. Pourtant, nous ne sommes pas parvenus aujourd’hui à aboutir à un consensus sur un texte commun. Si nous sommes tous d’accord pour dire «non», ce qui nous différencie, c’est ce que nous plaçons en réalité derrière ce «non». Ce qui marque nos divergences aujourd’hui, ce sont les balises que nous souhaitons mettre en place pour encadrer cet accord en particulier et l’ensemble des accords de commerce en général. Dans la motion de la majorité, nous ne retrouvons que deux exigences. Nous les partageons, bien entendu. La première exigence est l’introduction de clauses miroirs. La deuxième exigence, une nouveauté, est la non-scission de l’accord. Cette scission aurait, en effet, comme conséquence que son approbation se ferait au Conseil par le biais d’un vote à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité en cas d’accord d’association et ne nécessiterait donc pas l’assentiment des parlements nationaux. Or, compte tenu des compétences wallonnes et de l’impact considérable que cet accord pourrait avoir sur l’agriculture, il est absolument fondamental que la Wallonie puisse se positionner sur cet accord. Quant à l’introduction des clauses miroirs, elles sont absolument essentielles pour garantir à nos agriculteurs une concurrence équitable. Vous l’avez compris, ces exigences sont aussi fondamentales pour nous. Elles sont fondamentales et elles sont nécessaires, mais, malheureusement, totalement insuffisantes. Elles sont en réalité en deçà des exigences définies par le Gouvernement précédent. Cela donne la fâcheuse impression que la signature de l’accord est rendue plus facile aujourd’hui qu’elle ne l’était hier. Le Gouvernement précédent PS-MR-Ecolo avait, en effet, conditionné son accord au mandat de négociation et à la délégation de pouvoir de signature au Gouvernement fédéral à une série de balises. Ainsi, on conditionnait notre accord à: - la ratification des normes fondamentales de l’OIT, dont les droits syndicaux du travail, ce qui n’apparaît plus dans la DPR actuelle; - la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Entendez par là un mécanisme TSD; - l’inclusion de la clause de respect des droits humains, en ce compris les droits sexuels et reproductifs, en tenant compte des recommandations, entre autres, de l’Organisation mondiale de la santé. Pas un mot là-dessus non plus; - la compatibilité des objectifs climatiques de l’Accord de Paris. Cela n’apparaît nulle part; - l’application des règles de transparence fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Idem; - l’exclusion du champ d’application des traités des services d’intérêt général, en ce compris les services sociaux, la santé, la sécurité sociale et des services publics, comme l’eau. Cela n’apparaît pas; - l’absence de clause limitant la capacité de légiférer des États; - l’absence de juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre les États directement et à l’interdiction des demandes de réparations pour expropriation indirecte. Ces balises avaient toutes été définies en 2019. Il nous semble absolument essentiel de ne pas descendre en deçà de ces balises, mais le contexte actuel nous demande bien plus: il nous demande d’actualiser ces balises avec les avancées qui ont été réalisées en 2022, au niveau européen, et qui portent sur le renforcement de l’approche européenne en matière de commerce et de développement durable. La communication Trade and Sustainable Development Review, les TSD reviews, de la Commission européenne reprend, en effet, depuis 2022, la possibilité d’introduire en dernier recours des sanctions en cas de violation des normes fondamentales du travail, des conventions fondamentales de l’OIT et de l’Accord de Paris. Nous estimons que cette nouvelle approche européenne en matière de commerce et de développement durable doit, si elle est un progrès, être également introduite dans tous les accords de l’Union européenne, qu’il s’agisse d’accords de négociation, de futurs accords ou d’accords qui avaient déjà été conclus en utilisant des clauses de révision contenues dans ces derniers. Si nous pouvons, à la rigueur, comprendre la position du MR dans ce dossier, qui évolue avec les clauses miroirs, avec la non-scission, nous avons beaucoup plus de mal à comprendre le grand écart absolu entre les positions des Engagés d’aujourd’hui, si on les compare à celles de leur résolution déposée en février 2024. Dans cette proposition de résolution de février 2024, Les Engagés demandent, par exemple, comme condition de signature de l’accord, le respect contraignant des objectifs climatiques de l’Accord de Paris sur le climat ou encore la ratification et l’application des huit conventions fondamentales ainsi que des quatre conventions prioritaires de l’OIT. Les Engagés exigeaient aussi, en février 2024, comme conditions de ratification, l’application des accords multilatéraux conclus à l’échelle internationale dans le domaine de l’environnement, le respect de la Convention de l’UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette résolution demandait aussi le respect des droits humains, en ce compris les droits des peuples autochtones. Alors, je vous le demande aujourd’hui: quelles conditions de signature portées par Les Engagés hier sont encore portées aujourd’hui? Nous ne les retrouvons pas ni dans la motion présentée par la majorité ni dans votre Déclaration de politique régionale. Pour le PS, aux deux conditions posées par la majorité aujourd’hui, il est absolument impératif d’ajouter les balises suivantes: Pour ce qui concerne les accords de commerce, à notre sens, il s’agit impérativement: - d’intégrer l’approche sur le commerce et le développement durable, les TSD reviews, dans tous les accords de commerce, en ce compris la possibilité d’appliquer des sanctions en dernier recours en cas de violations répétées des normes fondamentales de l’OIT et de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat; - d’intégrer les clauses miroirs; - de protéger les filières agricoles les plus sensibles; - de respecter la démocratie, l’État de droit, les droits fondamentaux et que toutes les parties s’y engagent de manière contraignante; - d’appliquer des règles de transparence fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Pour rappel, en ce qui concerne les accords d’investissement, nous souhaitons plaider en faveur de: - la protection du droit des États à réglementer dans le domaine des politiques publiques en vue de poursuivre des objectifs légitimes; - l’absence de juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre des États directement; - l’encadrement précis de la notion d’expropriation indirecte; - la présence de règles éthiques strictes et d’un code de conduite pour les juges; - l’engagement des partenaires à œuvrer à la mise en place d’une Cour multilatérale permanente sur l’investissement. La plupart de ces balises, chers collègues, je le répète, étaient celles qui avaient été définies par le Gouvernement wallon de la législature 2019-2024. En l’état, l’accord menace le développement d’un modèle agricole durable, écologique et rémunérateur pour la Wallonie. Au-delà des conséquences catastrophiques que cet accord pourrait avoir sur l’agriculture wallonne, cet accord aura également de nombreux impacts négatifs sur le respect des objectifs climatiques de l’Accord de Paris, sur l’environnement, sur le respect des normes sociales et sur la défense des droits humains ou encore sur la santé. À cet égard, il est particulièrement interpellant, voire complètement hallucinant, que, d’un côté, l’Union européenne exporte massivement des pesticides dont l’usage est interdit sur le sol européen et que, de l’autre côté, elle souhaite importer davantage de produits agricoles provenant du MERCOSUR dont la culture a nécessité l’usage de ces pesticides. Par le dépôt de notre proposition de résolution, chers collègues, nous avons donc souhaité clarifier les conditions de signature de l’accord Union européenneMERCOSUR. À la suite de la reprise des négociations de septembre 2024 et face au changement de majorité en Wallonie, cela nous paraissait absolument urgent et indispensable. Si nous sommes d’accord avec les deux exigences définies par la motion de la majorité, nous ne pourrons malheureusement pas soutenir cette motion. En effet, vous l’aurez compris, pour nous, elle est insuffisante, elle ne va pas assez loin. Comme je l’ai dit, si nous sommes tous d’accord pour dire non, ce qui nous différencie, c’est ce que nous plaçons réellement derrière ce «non». Ce qui marque nos divergences, ce sont les balises que nous souhaitons mettre en place pour encadrer cet accord en particulier et l’ensemble des accords commerciaux en général. Si vous proposez des clauses miroirs sans y joindre de mécanismes de suivi et contraignants, nous sommes, en réalité, face à une coquille vide. Le groupe PS s’oppose donc fermement au MERCOSUR en conditionnant la signature de cet accord à des balises strictes et précises qui concernent l’agriculture bien sûr, mais aussi la santé, la transparence fiscale, le respect de la démocratie et des droits humains, le respect contraignant des normes sociales et environnementales.
Factuel 36% Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, chers collègues, n’en déplaise à Mme Lambelin, que je viens d’écouter attentivement, depuis juin dernier, les lignes ont changé et une nouvelle majorité est en place. Cette nouvelle majorité porte un nouvel accord de majorité dont l’ambition en matière de commerce international est claire. Je vous lis un petit passage de la DPR pour bien démontrer que nous sommes cohérents avec ce que nous avons promis aux électeurs qui nous ont confié la gestion de cette Wallonie: «sur le volet du libreéchange et des traités internationaux, les Gouvernements considèrent les accords commerciaux comme un outil important pour stimuler l’autonomie stratégique ouverte et la compétitivité de la Wallonie, tout en facilitant la diversification des chaînes d’approvisionnement, réduisant les dépendances stratégiques et garantissant des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs économiques. À cet effet, ils souhaitent poursuivre la négociation, la signature et la ratification des accords commerciaux équilibrés et justes, permettant de baisser les barrières douanières et les obstacles tarifaires sans impact sur les secteurs les plus fragiles. La plus grande attention sera apportée à l’intégration de clauses miroirs». On en a parlé au sein des accords de libreéchange, particulièrement en lien avec le secteur agricole. Dès lors, avec cette motion, nous entendons insister sur le signal fort envoyé tant par le Gouvernement wallon et la nouvelle majorité parlementaire qui se sont eux aussi mobilisés pour faire face aux bruits qui courent. Pour le moment, nous nous basons sur ces rumeurs au sujet d’une possible signature de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR lors du prochain G20 qui se tiendra dans quelques jours au Brésil. Je tiens à remercier M. le Ministre-Président pour son intervention en commission qui a permis de nourrir nos échanges parlementaires et d’amender la motion que nous avons déposée en commission. Le ministreprésident s’est notamment exprimé sur son souhait que l’accord soit pleinement aligné avec les compétences des États membres. Dès lors, il souhaitait que cet accord avec le MERCOSUR ne soit pas scindé. Nous l’avons entendu sur ce point précis. Cela fait 25 ans que les États membres du MERCOSUR et de l’Union européenne cherchent à conclure un accord de libre-échange, 25 ans de va-etvient, techniques et politiques. Un tel accord ne se signe pas comme en claquant des doigts. Pourquoi? Parce que l’enjeu économique et géostratégique de cet accord de nouvelle génération est particulièrement important. Faut-il citer quelques chiffres? Il y a 750 millions d’habitants concernés, des centaines de milliers de tonnes de produits et de services échangés par an pour une valeur, au bas mot, de plus de 120 milliards d’euros. Ce deal transatlantique n’est pas parfait. C’est pourquoi la Wallonie doit continuer d’adopter une position constructive dans le cadre de la politique commerciale européenne et mettre clairement l’accent sur une politique commerciale ouverte, moderne et équilibrée, tant sur le plan offensif – les exports – que défensifs – les imports. Si cet accord a du bon, il reste des craintes d’effets négatifs pour plusieurs filières. Nous pensons aux filières agricoles ou alimentaires, mais aussi à l’environnement ou encore à la santé. La Wallonie reste vigilante, raison pour laquelle nous avons insisté sur l’importance de ne pas accepter cet accord en l’état. Nous nous accordons sur la pertinence du combat agricole depuis longtemps au sein de cette assemblée. Nous avons pourquoi les agriculteurs sont en colère. Notre agriculture est sous pression. Il serait donc inadmissible, Mesdames, Messieurs, chers collègues, de rajouter de l’incertitude et de l’angoisse à la tension de nos agriculteurs. C’est pour cela que notre message doit être clair; et il l’est. Il n’y a pas d’ambiguïté. Nous maintenons une position d’opposition à l’égard du MERCOSUR en l’état, au vu, notamment, des éléments présents dans les négociations du volet agricole. Dans toutes les matières, mais encore plus en agriculture, l’Europe doit être cohérente entre ce qu’elle décide et ce qu’elle encourage. Cette cohérence est de ne pas importer des denrées alimentaires dans les conditions de production qui vont à l’encontre de ce que l’on demande à nos propres agriculteurs. Cette logique implique donc l’instauration de clauses miroirs. Notre agriculture est exportatrice et profite de différents marchés. Il faut aussi pouvoir le dire. C’est positif et cela montre l’importance de pouvoir s’inscrire dans du libre-échange qualitatif, sachant que nos productions sont réalisées, on le sait, sous le couvert de hautes normes environnementales, sanitaires et sociales. Nous restons et nous resterons donc en plein accord avec le secteur agricole et continuerons évidemment à lui manifester toute notre confiance et notre soutien. En résumé, Monsieur le Président, nous vous proposons de ne pas adopter les propositions de résolution déposées sur ce sujet, mais d’accueillir favorablement la motion que MM. Resinelli, Tzanetatos et moi-même avons déposée. Cette motion a été débattue en commission et a fait l’objet d’une proposition d’amendement déposée au nom des groupes MR et Engagés. Je me permets, si vous le voulez bien, Monsieur le Président, de vous détailler cette proposition d’amendement sur base du texte qui a été déposé sur nos bancs. En clair, nous demandons qu’il soit également inséré une nouvelle demande rédigée comme suit: nous demandons donc de «formaliser son refus de la scission du volet commercial de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR». Il y a à cela aussi deux considérants qui sont ajoutés de manière évidemment à motiver cet ajout de demande complémentaire que le Parlement adresse au Gouvernement. Voilà, Monsieur le Président, la position de mon groupe, ainsi que la défense de l’amendement que nous avons déposé, mes collègues et moi-même. Je vous remercie pour votre attention.
Agressivité 55%Constructivité 40%Émotionnel 51%- CTCéline TellierEcolo
Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Ministre-Président, nous avons toutes et tous bien en tête les heures sombres qui nous attendent, vraisemblablement suite à l’élection renouvelée de Donald Trump. Cela ne doit néanmoins pas détourner nos yeux d’une autre menace, plus insidieuse et plus discrète peut-être, mais néanmoins réelle pour notre économie et pour notre souveraineté : celle de la potentielle signature d’un accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR, en discussion depuis 25 ans. Depuis de nombreuses années, le groupe Ecolo ici à Namur, et jusqu’aux tribunes du Parlement européen, alerte sur ce traité qui, sous couvert d’échange libre et ouvert entre l’Amérique du Sud et l’Europe, comporte des risques réels pour nos agriculteurs, pour notre souveraineté alimentaire, pour notre santé et notre environnement. Ce traité, c’est d’abord un désastre écologique en import direct. Avec ce traité, l’Europe finance en direct la destruction de l’Amazonie pour importer du soja et du bœuf produits au prix de la déforestation. Selon une étude française, celle-ci pourrait ainsi augmenter de 25 % par la signature de ce traité, aggravant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et attaquant le poumon de notre planète et la biodiversité mondiale. Ce traité, c’est aussi un coup de massue pour nos agriculteurs. Présents il y a encore quelques mois dans les rues pour demander un prix juste pour leur travail, les agriculteurs européens sont à bout, et voilà qu’on les jette en pâture à des concurrents qui n’ont ni normes, ni règles, ni notre exigence de qualité. Le marché sera envahi par des produits bon marché, tandis que nos agriculteurs, tenus de respecter des normes strictes, risquent de couler. La sécurité de notre alimentation estelle vraiment à vendre? Comment comprendre, par exemple, qu’alors que, en Belgique, nos éleveurs assurent une surproduction de l’ordre de 160 % pour la viande bovine, les autorités européennes envisagent d’inonder le marché de bœuf argentin et brésilien? Troisièmement, ce traité, c’est aussi rendre l’Europe plus dépendante et plus vulnérable. En augmentant la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations alimentaires, cet accord pourrait mettre en péril la capacité de l’Europe à se nourrir de façon autonome, surtout en période de crise ou de perturbation des chaînes d’approvisionnement internationales. Au lieu de renforcer notre souveraineté, nous signerions ici pour une vulnérabilité accrue. Est-ce là le signal que nous souhaitons donner? Ce traité, c’est également des standards de santé et d’environnement qui pourraient être tout bonnement sacrifiés par un nivellement par le bas. En laissant entrer des produits aux normes douteuses, nous mettrions en péril la santé de nos concitoyens européens. Quid des pesticides interdits ici, mais autorisés là-bas? En 20182019, l’Union européenne a ainsi exporté vers le MERCOSUR pour 7 millions de kilos de pesticides, d’herbicides et de fongicides dont l’usage est pourtant interdit sur le territoire européen en vertu de diverses réglementations. En retour, l’Union européenne importe aujourd’hui des produits agricoles du MERCOSUR dont la culture a nécessité l’usage de ces pesticides, les limites maximales des résidus autorisés dans le café ou le sucre pour le glyphosate étant, par exemple, 10 fois supérieures aux limites européennes. Aucune disposition de cet accord actuellement négocié n’empêche ce commerce mortifère. Ce traité, c’est, enfin, un risque de chantage à la réglementation et à l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne. En effet, inquiets de standards européens qui pourraient menacer leur économie, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le règlement sur le travail forcé ou encore le règlement luttant contre la déforestation importée, les pays du MERCOSUR souhaitent un mécanisme de compensation. C’est là un grave préjudice qui serait ainsi porté à l’autonomie stratégique européenne et un chantage tout simplement inacceptable. En résumé, vous l’aurez compris, cet accord est une attaque en règle contre nos valeurs, contre notre agriculture, contre notre santé et contre notre autonomie stratégique. Au milieu de ce tableau noir, une lueur, contrairement à l’élection d’un fou dangereux pour la démocratie – j’avoue que je n’ai pas de difficulté à distinguer les deux candidats ou ex-candidats à la présidentielle – et peut-être le dernier président démocratiquement élu des États-Unis. Nous avons ici des leviers d’action réels et impactants, mais, s’ils sont pris en main uniquement avec force et énergie, sans naïveté, sans double discours, sans faux-semblants. Dire que rien n’a été fait en Wallonie pour s’opposer au MERCOSUR serait contraire à la vérité. Vous avez eu des propos fermes, Monsieur le Ministre-Président, ce lundi, en commission, suite au débat de notre proposition de résolution ainsi que sur celle du Parti socialiste, et je tiens à le souligner. Vous avez indiqué clairement que la Wallonie ne soutiendrait pas le traité avec le MERCOSUR et s’opposerait également à la scission de cet accord en deux volets, commercial et non commercial, ce dispositif qui forcerait une signature au mépris de la validation unanime des États membres de l’Union. Ce sont là deux éléments clés, et nous sommes heureux que la majorité ait ajouté aujourd’hui un amendement à sa motion pour s’opposer à ce déni de la démocratie européenne. Malheureusement, en droit et en politique, le diable se cache souvent dans les détails, et vous le savez. Nous ne pouvons que nous étonner que vous n’alliez pas au bout de votre démarche pour assurer toutes les garanties nécessaires à nos agriculteurs et à nos concitoyens. Ces garanties doivent se prendre à trois niveaux. Premièrement, dans ce Parlement, sous les précédentes législatures, nous avions pris des positions claires quant à une série de balises à respecter dans le cadre d’un accord avec le MERCOSUR. Les motions de 2020 et 2024, que ma collègue, Mme Lambelin, a rappelées tout à l’heure, prévoient explicitement que le Gouvernement wallon conditionnera sa délégation de pouvoir pour la signature de l’accord de la Belgique au Gouvernement fédéral, à la condition expresse qu’un certain nombre de balises fortes soient respectées dans le respect des valeurs européennes. Aujourd’hui, tous les groupes politiques – enfin, c’était ce lundi, mais je pense que c’est toujours le cas aujourd’hui –, sans exception, s’accordent pour dire que ces balises ne sont pas respectées. Le projet d’accord n’apporte en effet aucune garantie pour nos agriculteurs, pour l’environnement, pour la biodiversité, pour le climat et la santé, de même que, de manière non exhaustive, pour les droits du travail ou les droits humains. Aucun amendement, pourtant, à ce texte n’a été proposé par la commission. Or, il y a urgence. Cette urgence, vous l’avez confirmée ce lundi en commission, en indiquant qu’une signature de l’accord pourrait avoir lieu le 18 ou le 19 novembre prochain, c’est-à-dire au prochain sommet du G20 au Brésil, soit dans 12 jours. Cette urgence est d’ailleurs confirmée par la tenue de nos débats aujourd’hui en cette assemblée. Nous ne pouvons plus tergiverser. Pourquoi, dès lors, refusez-vous de retirer la délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral pour la signature de l’accord, alors même que les balises fixées à l’unanimité par ce Parlement ne sont pas respectées? Comment sinon faire respecter le point de vue de la Wallonie? Deuxièmement, vous indiquez vouloir ajouter des clauses miroirs au projet de traité. Fort bien, mais vous n’êtes pas sans savoir – cela a été rappelé dans le rapport de M. Janssen – que le mandat de négociation donné en 1999 à la Commission européenne ne prévoit pas la possibilité d’intégrer des clauses miroirs exécutoires et contraignantes. Il est dès lors indispensable de retirer ce mandat de négociation et d’en demander un nouveau pour inclure ces clauses miroirs, que vous appelez de vos vœux, tout comme nous. C’est un impératif juridique. Là non plus, je n’explique pas le refus de la majorité d’agir. Rassurezvous, nous avons, là aussi, prévu un amendement à votre motion pour vous permettre de passer des paroles aux actes. Enfin, sachant que les balises fixées par ce Parlement depuis 2020 ne sont pas respectées, que le mandat de négociation ne prévoit pas la possibilité d’inclure des clauses miroirs et qu’il est inacceptable que la Wallonie laisse signer un accord qui viendrait tuer notre agriculture et saper nos efforts en matière d’environnement et de santé, nous demandons que vous sollicitiez du Gouvernement fédéral – le Gouvernement actuel et le gouvernement futur – de construire une minorité de blocage sur le traité avec le MERCOSUR au sein du Conseil européen. Pourquoi refusez-vous, Monsieur le Ministre-Président, de solliciter le Gouvernement fédéral en ce sens? Là non plus, je ne me l’explique pas. Là aussi, constructifs, nous avons déposé des amendements pour faire en sorte que votre motion de majorité puisse passer des intentions aux actes, et ce, dans le but de préserver notre climat, notre santé, notre environnement et celles et ceux qui nous nourrissent. En effet, sans ces garanties, vos mots ne seraient que des boucliers en carton.
Agressivité 42% - LRLoris ResinelliLes Engagés
Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, aujourd’hui, je me réjouis d’une assez belle unanimité au sein de ce Parlement pour marquer une opposition nette et claire à ce projet d’accord de libre-échange du MERCOSUR. Malheureusement, le texte que la majorité dépose ne rencontrera pas l’assentiment de l’ensemble de cette assemblée, mais ce n’est pas grave. L’important aujourd’hui est que nous ayons un message clair envers toutes les agricultrices et les agriculteurs qui sont dans une position d’angoisse par rapport à ce texte. Ils l’ont manifesté et le manifesteront encore. Ils attendent une position claire et une position sans ambiguïté. C’est ce que cette motion porte en marquant effectivement une opposition claire par rapport à ce projet de l’accord de libre-échange. Effectivement, nous avons entendu toutes les demandes des différents groupes de ce Parlement. Cette motion s’efforce de répondre sans ambiguïté à toutes les inquiétudes des différents groupes. Madame Lambelin, quand vous listez toutes les balises approuvées par ce Parlement et les précédents Gouvernements également, elles sont recitées dans la motion, puisqu’elles ont été insérées en amendements dans les considérants. Toutes ces considérations font bien partie du texte que nous vous proposons avec la majorité. Ces balises, chez Les Engagés, nous y sommes évidemment tout à fait attentifs. Nous maintenons globalement notre position à l’égard de tels accords commerciaux et internationaux. Oui, nous serons toujours attentifs au maintien de nos balises, qu’elles soient des balises de juste échange, d’autonomie stratégique et d’antidumping pour assurer une concurrence saine. Qu’elles soient aussi des balises en matière d’environnement, de santé, de climat, du respect des droits humains et sociaux. Toutes ces balises que vous avez énoncées sont reprises dans les considérants. Mais notre texte se veut le plus limpide, le plus clair possible à l’attention des agricultrices et des agriculteurs notamment qui veulent une position éminemment limpide de ce Parlement. Nous restons opposés à cet accord en l’état. Chers collègues, je suis heureux de m’exprimer au nom du groupe des Engagés pour affirmer notre soutien entier à cette motion et inviter l’ensemble du Parlement à faire de même.
Agressivité 52%Constructivité 64%Factuel 59%Émotionnel 95% - GM
Je ne crois pas que je doive revenir de manière étendue sur l’importance de ces discussions et de celle du traité MERCOSUR et, surtout, l’importance pour beaucoup de s’y opposer. Le premier élément, c’est que l’on a entendu ici, dans cette assemblée ou même dans les commissions à différentes occasions, des interventions qui soutiennent les agriculteurs, qui soutiennent les agricultrices, qui ont évidemment manifesté de nombreuses fois ces derniers mois, ces dernières années, leurs difficultés de vie, leurs difficultés pour faire leur métier. On ne peut pas à la fois soutenir les agriculteurs et les agricultrices et pourtant ne pas avoir une opposition ferme et claire – Je vais revenir sur la définition du mot «clair», parce que manifestement, cette définition n’est pas claire – par rapport à ce traité. Le traité MERCOSUR met en concurrence les agriculteurs du monde entier et de manière totalement injuste puisque l’on met en concurrence nos agriculteurs avec d’autres pays où les normes sanitaires et sociales ne sont pas les mêmes. Évidemment, cela désavantage gravement le secteur ici, en Wallonie. C’est le premier élément. Le second élément est que l’on ne peut pas à la fois dire que l’on va accepter cet accord et dire que l’on veut aussi rencontrer les objectifs climatiques sur lesquels on s’est déjà engagé, via notamment des accords internationaux. Là aussi, il y a une véritable contradiction. Si l’on veut protéger les droits sociaux et aussi les services publics dans le monde entier et ici, en particulier en Wallonie, on ne peut évidemment pas donner son accord à cet accord MERCOSUR. Le dernier élément, cela a déjà été dit, c’est qu’il n’y a aucun sens à produire ici des denrées dans des conditions qui sont de manière sanitaire et sociale, réglementées, et permettre finalement l’importation de denrées du monde entier dans des conditions sur le plan sanitaire ou dans des conditions sociales qui ne sont pas satisfaisantes. Tous ces éléments ont déjà été évoqués et donc je vais plutôt concentrer mon intervention sur la question des balises. En commission, la première balise qui a été proposée, ce sont les fameuses clauses miroirs. Ces balises, manifestement pour les groupes de la majorité, suffisaient pour dire, avec la difficulté qui a déjà été évoquée par Mme Tellier: «Ces clauses miroirs suffisent finalement pour s’opposer à cet accord». Non! D’autres balises sont nécessaires, notamment le refus de la scission de l’accord qui empêcherait une discussion dans les parlements – c’est un problème démocratique important –, le refus de donner une délégation au Gouvernement fédéral pour signer l’accord, le fait de constituer – cela a été dit – une minorité de blocage au Conseil de l’Europe contre cet accord. Donc ces balises ne sont pas dans la proposition qui était proposée en commission par les groupes de la majorité. C’est l’intervention qui a été faite, les balises qui pourtant avaient fait l’objet, lors de la législature précédente, d’un accord unanime dans ce Parlement et qui étaient dans la Déclaration politique régionale précédente, notamment sur le plan environnemental, sur le plan de la protection des services publics, sur le plan de la protection des droits humains et sur le plan du climat. J’entends M. Dodrimont signaler à d’autres groupes politiques qu’effectivement les rapports de force politiques ont changé après le mois de juin. Mais en fait, je rappelle que l’accord précédent ou la résolution précédente qui reprenait les balises de la DPR précédente ont été approuvés par l’ensemble des groupes politiques dont le MR et Les Engagés. Ce ne sont donc pas seulement les rapports de force qui changent, ce sont les groupes mêmes qui changent. Peut-être va-t-on devoir s’habituer à ce que certains groupes disent des choses et fassent le contraire; c’est ce qui est en train de se passer. Le texte qui a été introduit par d’autres groupes politiques s’appuie notamment sur un accord qui a été voté de manière unanime dans ce Parlement. Pour notre part, on veut soutenir et l’on a soutenu en commission les textes du PS et d’Ecolo, ainsi que les motions et les amendements introduits par ces deux groupes. Quand il y a eu, en commission, la discussion sur la motion de la majorité, j’ai dit, mais cela n’a pas été repris in extenso dans le rapport, que «la motion de la majorité ne vole pas très haut». Finalement, elle était loin en deçà des discussions qui avaient été proposées par le PS, Ecolo et nous-mêmes. À ce moment, M. Dodrimont avait paru offusqué par ces mots en disant que cela volait assez haut. Je vois que lui-même était d’accord avec mon commentaire, puisqu’ils ont modifié la motion de la majorité en y incluant la remarque de M. Dolimont, leur ministreprésident, pour dire qu’il faut au moins ajouter la question du refus de la scission de cet accord. C’est une bonne chose, mais c’est loin d’être suffisant, puisqu’il manque trois éléments: - la précision des balises qui avaient déjà été approuvées par la résolution, il y a quelques mois, dans le cadre de la DPR précédente; - il doit y avoir une minorité de blocage, au niveau du Conseil de l’Europe, organisée par le Gouvernement fédéral; - on refuse que le Gouvernement fédéral puisse signer cet accord. De loin, cela pourrait ressembler à des débats où l’on coupe les cheveux en quatre, mais ce n’est pas cela. En réalité, c’est un vrai débat, parce que c’est la différence entre une opposition réelle et une opposition de façade. Au moins, on invoque des balises dans sa propre résolution. Ici, M. Dodrimont a été beaucoup plus clair que M. Resinelli, parce qu’il faut faire la différence entre un considérant et une demande. La seule demande qui a été ajoutée dans le texte de la majorité est celle de la nonscission de l’accord, donc la demande démocratique. La seule demande qui a été ajoutée est donc la remarque de M. Dolimont; le reste n’a pas été ajouté en termes de demande. (Réaction de M. Dodrimont) J’entends M. Dodrimont dire que c’est cohérent, mais il doit alors augmenter son niveau de cohérence avec M. Resinelli, mais cela ne me regarde pas. Néanmoins, le texte n’a pas beaucoup changé, c’est la réalité. Cela veut dire que, si les deux demandes qui sont actuellement dans la motion de la majorité sont rencontrées, la majorité va se sentir libre d’accepter cet accord, contrairement au texte qu’elle a voté elle-même, en tant que groupes, il y a quelques mois, dans la majorité précédente. Ce qu’il est donc en train de se passer est: soit on s’oppose de manière ferme et claire, pour reprendre le propos de M. Resinelli, pour soutenir les agriculteurs; soit on est en train de préparer une voie royale pour avoir le prétexte de pouvoir dire que les petites balises mises dans le texte ont été rencontrées et que l’on n’a donc aucune difficulté à soutenir cet accord. De notre côté, on va soutenir les textes qui ont été introduits par le PS et Ecolo, et l’on va maintenir notre propre amendement, puisque l’on a fait un amendement à la motion de la majorité qui reprend in extenso les balises de manière précise et qui reprend les deux balises qui n’ont pas été retenues par la majorité.
Agressivité 51%Factuel 40%Émotionnel 50% - AL
Monsieur le Ministre-Président, nous avons lu et relu la DPR. Elle ne fait référence qu’aux clauses miroirs. Elle n’évoque aucune des balises qui étaient défendues autrefois par les deux partis aujourd’hui présents dans la majorité. Pire, elle n’évoque à aucun moment les nouveaux mécanismes mis en place par la Commission européenne en 2022, à savoir les TSD reviews. Ce mécanisme est nouveau, mais il permet de rendre effectives toutes les demandes, qu’elles concernent les agriculteurs, l’environnement, la santé ou les droits fondamentaux. Ce mécanisme propose des sanctions en cas de violation de ces exigences. J’insiste parce que c’est le nœud du problème: vous demandez des clauses miroirs, nous demandons une garantie pour qu’elles soient appliquées. Nous n’inventons pas la poudre, nous demandons seulement l’application d’un mécanisme qui existe déjà depuis 2022. Il a été lui-même proposé par la Commission européenne. Vous semblez pressé, en évoquant le fait que l’accord date des années 1990, Monsieur Dodrimont. Nous disons que cet accord est obsolète, parce qu’il ne tient compte ni de l’évolution du marché actuel, ni des changements climatiques, ni des risques de déforestation, ni des problèmes de santé environnementale. Cet accord ne tient pas compte non plus des risques de violation des droits fondamentaux actuels, de la souffrance de nos agriculteurs et des récentes révoltes des agriculteurs au sein de l’Union européenne. Aujourd’hui plus que jamais – M. le Ministre-Président l’a évoqué –, alors que nous avons tous et toutes une sorte de gueule de bois – si je peux me permettre l’expression – suite à l’élection d’un président américain populiste et climatosceptique, l’Union européenne doit marquer un signal fort et puissant. Sinon, il sera trop tard. Pour cela, il faut impérativement plaider pour que les normes et nos exigences soient contraignantes.
Agressivité 48%Émotionnel 45% Je voudrais simplement répliquer en évoquant quelques mots de remerciements à l’égard du ministre-président. Une nouvelle fois, nos discours se rejoignent au sein de cette majorité. Faire croire qu’il y a des différences entre les uns et les autres, comme je l’ai entendu, n’est pas la vérité. Qui de mieux que le ministre-président pour formuler les mots forts, que – j’espère – tout le monde a compris ? Si ce n’est pas le cas, il faut m’expliquer ce que vous ne comprenez pas dans les cinq mots suivants : « La Wallonie ne signera pas ». C’est ainsi. (Réactions dans l’assemblée) Non, les mots du ministre-président sont clairs. (Réactions dans l’assemblée) Bien sûr, en l’état. Que voulez-vous? Plus aucun accord international pour quoi que ce soit? Vous ne voulez plus rien du tout. Se renferme-t-on dans notre pays et ne fait-on plus rien d’autre avec qui que ce soit? (Réactions dans l’assemblée) C’est du trumpisme. Très peu pour nous.
Je pense, Monsieur le Président. C’est important de le rappeler... (Rires)... et je vous en remercie. Je voulais souligner les propos clairs de M. le Ministre-Président qui a su faire la différence entre le simplisme que l’on entend sur les bancs de l’opposition et la clarté sur les bancs de la majorité. Merci à M. le Ministre-Président par rapport à cela. Je voudrais aussi dire à M. Mugemangango, à Germain: restreins, Germain, parce que franchement, ce qui est dit à l’égard de nos propos, comme ce fut le cas encore en commission, cela ressemble tout doucement à de la désinformation ou de la déformation de propos. On n’ira jamais aussi haut que ce que vous le souhaitez ou dans d’autres cas, on n’ira jamais aussi bas. Je suis désolé, mais nos propos, on les assume et on les confirme encore aujourd’hui à travers le texte que l’on a déposé. Bien sûr, ce texte, vous n’en voudrez pas. Pourquoi? Parce qu’être associé à quelque chose de clair et de limpide comme nous le proposons, cela ne vous intéresse pas. (Réaction de M. Mugemangango) Oui, c’est aussi clair que cela. Ce sont les desseins que vous poursuivez. Lorsque Mme Tellier nous demande le retrait de la délégation de signature pour le Fédéral, elle pourra toujours m’expliquer comment on peut retirer quelque chose qui n’existe pas et qui n’a pas été accordé.
- CTCéline TellierEcolo
Monsieur Dodrimont, vous indiquez assumer vos propos, mais vous n’assumez surtout aucun acte qui nous permette d’y croire, à vos discours. Je me pose de plus en plus la question d’un éventuel double discours de votre formation politique et de celle des Engagés qui, en Wallonie, disent ce que les agriculteurs ont envie d’entendre et ne posent absolument aucun acte sur le plan juridique ou sur le plan politique pour faire en sorte de respecter les engagements pris par ce Parlement sous les précédentes législatures. J’entends M. le Ministre-Président qui dit: «La Wallonie ne signera pas», mais j’entends aussi que vous tendez le bic au Fédéral et à la Commission européenne pour le faire.
Agressivité 90%Émotionnel 68% - LRLoris ResinelliLes Engagés
Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour votre position réaffirmée, claire, limpide : la Wallonie, ce Parlement est contre ce traité en l’état. Madame Tellier, les actes, nous allons les poser dans quelques minutes, puisque l’acte politique du vote de cette motion, auquel malheureusement vous ne participerez peut-être pas, il sera pris en responsabilité par les membres de cette majorité. L’avenir des agriculteurs est préservé par cette position d’opposition à ce traité. Le texte a été amélioré, avec vos apports entre lundi et aujourd’hui dans un processus itératif et d’ouverture. Nous rappelons que l’importance dans ce texte est d’être clair et précis. Il est étonnant que, en février 2024, le Parti socialiste se soit satisfait d’un courrier de quelques lignes à peine envoyé par le ministre-président à la Commission européenne. Aujourd’hui, on nous demande de faire des développements à n’en plus finir dans un texte qui doit être clair et limpide. Nous serons toujours au rendez-vous de la clarté et de la limpidité avec nos agriculteurs.
Agressivité 38%Constructivité 65% - GM
Je pense que la première phrase de M. Dolimont est claire : « On ne signera pas en l’état », et c’est bien « en l’état » qui pose question puisqu’il y a un fait qui est objectif : la motion introduite aujourd’hui par la majorité vole beaucoup plus bas que le texte qui a été voté par ces partis lors de la majorité précédente. C’est un fait. C’est la réalité. Les balises étaient bien plus précises et surtout, il y avait l’idée que ces balises devaient conditionner la signature ou pas. C’était l’idée. C’est cela qui est maintenant détruit. Il y a un rendez-vous clair. Le rendez-vous, c’est que dans l’avenir, cet accord va avancer et à un moment donné, il faudra que chacun se détermine et l’on verra si ces balises sont un prétexte ou simplement une réaffirmation du fait que vous êtes contre cet accord. Pour le moment, les agriculteurs et agricultrices vous observent, sont comptables de ce que vous êtes en train de faire et l’on verra si le soutien est de façade ou s’il est réel. Monsieur Dodrimont, je connais votre nom depuis quelques années. Mon nom à moi, c’est Mugemangango et je pense que je suis ici depuis assez longtemps pour que vous puissiez faire l’effort de connaître mon nom.
Agressivité 59%Factuel 81% Je vous présente mes excuses de ne pas l’avoir prononcé correctement.
Agressivité 58%Émotionnel 71%
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