L’application du décret Gouvernance dans le processus des nominations à la tête des intercommunales
Germain Mugemangango a dénoncé des arrangements politiques et des nominations de proches à des mandats rémunérés, estimant que ces pratiques contredisent les promesses de renouvellement et alimentent la défiance envers la classe politique. François Desquesnes a répondu qu’il applique le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les règles de cumul applicables aux mandataires, avec contrôle de l’administration et possibilité d’annulation en cas d’irrégularité. Il a précisé que les mêmes règles sont vérifiées pour tous les organes intercommunaux et sociétés à participation publique locale significative, sans distinction de personne ou d’appartenance politique.
Débat · 3 interventions
- GM
Monsieur le Ministre, pendant et après la campagne électorale, M. Bouchez a manifestement menti. Suite notamment à une place qui avait été fournie par le Parti socialiste à M. Laurent Levêque, ancien chef de cabinet de Mme Morreale, M. Bouchez s’était fendu d’un tweet où il disait : « Recaser les copains, c’est fini. L’État PS, c’est fini ». Avec lui, tout allait changer, on allait voir ce qu’on allait voir. Il a dit à toutes les personnes qui ont voté pour lui qu’il allait faire de la politique autrement. Ces petits arrangements, c’était terminé avec lui. Manifestement, les arrangements pour recaser les copains ne le dérangeaient pas tellement. Cela le dérangeait quand ce n’étaient pas ses copains à lui. Il y a là une grande preuve d’hypocrisie. Il fait exactement ce qu’il a reproché aux autres de faire. Que se passe-t-il dans les faits? Il se place dans la structure Spa-Francorchamps, parce qu’il aime bien les voitures. Puis, il place sa femme à la présidence de l’ONE, un mandat rémunéré à 40 000 euros sur l’année. Cela vient d’un parti qui en plus critique vertement les personnes qui soi-disant ne voudraient pas travailler, puisque ce parti se bat pour la suspension du chômage après deux ans. Quand on se met bien soi-même en trouvant des emplois pour soi et ses proches, il n’y a pas de souci. C’est beaucoup plus compliqué pour les autres. Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour que ce genre de petits arrangements entre copains se terminent pour que, au lieu de se servir, on se décide à servir l’intérêt général de la collectivité?
- FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Monsieur le Député, mon job, en tant que ministre des Pouvoirs locaux, est de m’assurer que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit dûment appliqué. Il existe des règles très claires concernant la compatibilité, le respect des normes de cumul, et cetera. Ces règles sont au nombre de trois: - la première est régie par l’article 1531-2 du Code de la démocratie locale qui prévoit que la qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté. Je suis saisi, dans le cadre de l’exercice de la tutelle, d’une vérification. Mes services – l’administration – assurent cette vérification. Dans l’hypothèse d’une contravention à cette règle, je serais amené à annuler la décision de l’entité qui l’a prise; - la deuxième est régie par les articles L1125-12 et L2212-81quater qui limitent à trois mandats exécutifs rémunérés celles et ceux qui sont uniquement conseillers communaux ou provinciaux; - la troisième est régie par la loi du 6 août 1931 qui s’applique aux députés fédéraux et qui limite à un mandat exécutif rémunéré la possibilité de cumul pour les membres de la Chambre ou du Sénat. Mon administration applique pour tous les organes intercommunaux et les sociétés à participation publique locale significative les mêmes règles pour tout le monde, quelles que soient les personnes. Je ne fais pas de distinction ni de couleur de cheveux ni de couleur politique.
- GM
Monsieur le Ministre, ce n’est pas seulement une question de légalité, c’est aussi une question de morale politique. Les gens en ont marre de se voir imposer une série de mesures qui vont impacter leur vie, alors que certains partis politiques font des arrangements entre eux pour se fournir des carrières bien rémunérées. Pour rappel, la politique doit servir les gens, l’intérêt collectif et non pas soi-même. Tant que l’on n’aura pas compris cela, on ne pourra pas éviter que les gens se plaignent de la classe politique.
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