La conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons
Guillaume Soupart a contesté la procédure suivie à Mons lors de l’adoption du pacte de majorité, en relevant l’existence d’un document non présenté à l’opposition, la présence initiale du nom d’un député provincial finalement maintenu à son poste, ainsi que l’absence de deux signatures. Il a demandé au ministre si cette situation était conforme au cadre légal et s’il fallait revoter le pacte. François Desquesnes a rappelé son rôle de tutelle en matière de légalité et d’intérêt général, a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sans dossier formel et pièces à l’appui, et a précisé que le dépôt du pacte le deuxième lundi de novembre constitue un délai d’ordre, non de rigueur, plusieurs pactes pouvant être déposés dans un ordre différent.
Débat · 3 interventions
Monsieur le Ministre, tout ne s’est pas passé comme prévu à Mons. Lundi, l’ensemble des conseils communaux wallons ont été installés, sauf dans la commune de Celles, qui devra revoter au mois de janvier. À Mons, il y a même eu deux conseils communaux puisque, au premier conseil communal, on a dû faire démissionner des agents communaux afin qu’ils puissent devenir échevins au conseil communal une heure après. C’est la manière dont on fonctionne à Mons. Il se trouve que, durant ce deuxième conseil communal, on devait adopter, comme partout, le pacte de majorité. Or, le pacte de majorité qui nous était soumis, notamment sur la plateforme Plone, était un pacte de majorité qui contenait le nom du député provincial Pascal Lafosse en tant qu’échevin. Or, finalement, il reste député provincial. Dans ce pacte de majorité, il manquait également deux signatures de personnes qui sont identifiées sur les listes de la majorité. Nous estimions alors, en tant qu’opposition, pouvoir avoir un droit de regard sur le nouveau pacte de majorité. Cela n’a pas été le cas, car il n’était pas public, en tout cas pour l’opposition. Monsieur le Ministre, trouvez-vous normal, légal et éthique que le pacte de majorité qui a été voté au conseil communal de Mons n’ait pas été présenté à l’opposition? Ensuite, pensez-vous qu’il faut à nouveau voter sur le pacte de majorité tel qu’il a été demandé par la majorité?
Agressivité 48%Factuel 35%Émotionnel 44%- FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Monsieur le Député, en tant que ministre en charge des Pouvoirs locaux, j’exerce effectivement un pouvoir de tutelle à l’encontre des décisions qui sont prises par les organes communaux et, dans ce cas-ci, le conseil communal. C’est une compétence que j’exerce sur base de deux éléments : une tutelle dans le cadre de la légalité et de la conformité à l’intérêt général. Tant que je ne suis pas saisi d’un dossier avec des éléments factuels, il m’est difficile de me prononcer. Si je reçois, comme vous l’évoquez, des documents et une sollicitation pour examiner un dossier, je le transmettrai immédiatement à mon administration pour un examen le plus rapide, comme c’est le cas d’ailleurs pour toute contestation dans le cadre du processus électoral. Je puis toutefois préciser qu’un pacte de majorité doit être en principe déposé le deuxième lundi du mois de novembre. C’était le 11 novembre, cette année-ci. Il s’agit toutefois d’un délai d’ordre, et non d’un délai de rigueur. Plusieurs pactes de majorité peuvent être déposés. Il est également possible que la recommandation et la circulaire soient examinées dans l’ordre chronologique de leur dépôt, mais il n’est pas interdit de les présenter dans un autre ordre. Voilà ce que je peux vous dire sur le cadre légal. Vous comprendrez que, dans le cadre de l’impartialité dont je dois faire preuve dans le cadre des examens de dossiers, notamment en tutelle d’annulation sur base de la légalité ou de l’intérêt général, je ne me prononcerai pas davantage sur le dossier sans avoir été sollicité d’une demande formelle, pièces à l’appui.
Agressivité 64%Constructivité 61%Factuel 53%Émotionnel 64% Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, d’avoir rappelé le cadre légal dans lequel on doit travailler en Wallonie. En effet, certains prennent parfois des largesses avec celui-ci. Il est nécessaire que les services puissent se prononcer sur le sujet et que vous puissiez ensuite, avec votre autorité de tutelle, vérifier cela. Comme vous le dites, plusieurs pactes de majorité peuvent être présentés. Or, dans le cas qui nous occupe, le deuxième pacte n’a pas été présenté. Il n’y a pas eu deux votes successifs sur un premier pacte qui serait annulé et un deuxième pacte qui serait validé.
Agressivité 89%Constructivité 72%Factuel 50%Émotionnel 80%
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