La bonne gouvernance des intercommunales dans leurs opérations financières
Jean-Paul Wahl a évoqué la plainte déposée par Jean-Charles Fornieri contre l’ancien ministre-président wallon dans le contexte du dossier Nethys, tout en rappelant qu’il ne souhaitait pas commenter la procédure pénale. Il a surtout demandé si la Wallonie disposait désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour empêcher des opérations financières d’être détournées au détriment de l’intérêt public. François Desquesnes a répondu qu’il devait respecter la séparation des pouvoirs, mais a détaillé trois niveaux de contrôle existants : les organes d’administration des intercommunales, le rapport triennal de la Cour des comptes au Parlement et sa propre tutelle d’approbation ou d’annulation d’actes. Il a cité l’annulation d’une vente de la filiale kényane de Nethys comme exemple de l’exercice de ces pouvoirs, tandis que Jean-Paul Wahl a conclu en appelant à une vigilance particulière pour éviter une résurgence du dossier.
Débat · 3 interventions
- JW
Monsieur le Ministre, sans flagornerie, vous parvenez à passer d’un sujet à l’autre avec beaucoup de brio, je tenais à vous en féliciter. À nouveau, je n’ai strictement rien à vous demander. Monsieur le Ministre, M. Fornieri, ancien administrateur de Nethys, ancien fondateur de Mithra, a été amené jeudi dernier à déposer auprès du procureur général de Liège une plainte contre l’ancien ministreprésident du Gouvernement wallon sous la précédente législature, M. Di Rupo, pour extorsion et prise illégale d’intérêts. Bien évidemment, je ne vais pas vous poser de questions sur cette procédure pénale dès lors qu’il y a la séparation des pouvoirs et que très légitimement, vous me répondriez que vous ne pouvez pas intervenir à cet égard. Par contre, ce qui m’inquiète, c’est que dans l’article mentionné, on fait état de pressions économiques et politiques venant de l’ancien ministre-président. Là, je me pose la question. On est en dehors de l’aspect pénal. J’espère que l’affaire Nethys ne va pas nous rebondir une ixième fois à la figure. On en a déjà eu suffisamment. Aujourd’hui, avec toutes les modifications légistiques qui ont eu lieu – et qui étaient de bonnes modifications –, pensez-vous que la Wallonie, votre Gouvernement et vous-même avez en main tout l’arsenal juridique nécessaire pour éviter que des opérations puissent être détournées? En l’espèce, ce qui est reproché – le dossier est beaucoup plus complexe –, c’est que l’on est intervenu pour empêcher certaines opérations financières, peut-être au détriment de la collectivité. L’avenir le dira.
Agressivité 54%Constructivité 49%Factuel 44%Émotionnel 54% - FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Monsieur le Député, j’espère qu’après ma réponse, les qualificatifs élogieux que vous m’avez adressés ne diminueront pas dans votre expression de réplique. Ceci étant dit, très sérieusement, vous l’avez mentionné, il s’agit d’une procédure ouverte en justice. Je dois donc être prudent et respecter la séparation des pouvoirs. En l’occurrence, vous m’interrogez sur les moyens de tutelle, qui sont aujourd’hui de trois natures. D’abord, ils sont propres aux actionnaires ou à leurs représentants au sein des organes d’administration. En ce qui concerne les intercommunales, c’est dans la maison mère que cette tutelle s’organise, puisque toute vente, achat ou opportunité doit faire l’objet d’une autorisation expresse du conseil d’administration. Je rappelle qu’il s’agit là d’une mission fondamentale qui est réservée à l’organe d’administration des intercommunales, lequel est majoritairement composé en toutes circonstances d’élus communaux. C’est donc un outil fondamental de contrôle démocratique par les élus locaux. S’ajoute à cela une seconde tutelle, le rapport triennal que la Cour des comptes adresse à votre Parlement. C’est là aussi l’occasion pour vous, en tant que parlementaires, d’exercer une partie de ce contrôle de l’action des intercommunales. Enfin, il y a un troisième outil qui est ma propre tutelle, qui est une tutelle à la fois d’approbation, voire une tutelle susceptible d’annulation d’actes, y compris des actes qui seraient passés sous les radars à un certain moment et pour lesquels je peux procéder à des décisions d’annulation. Vous le savez, je n’ai pas hésité à utiliser ce pouvoir. Vous avez parlé de Nethys. Oui, il y a eu, à un moment donné, une vente sous les radars, sans autorisation du conseil d’administration de la maison mère, de cette filiale kényane. J’ai décidé d’annuler l’acte par lequel cette filiale décidait de vendre cette entreprise menée au Kenya. Mon bras n’a pas faibli. Après, il revient aux actionnaires à chaque fois de prendre attitude et aussi à moi-même d’assurer que l’attitude prise par les organes est correcte. Aujourd’hui, nous disposons d’outils, y compris des outils qui peuvent agir sur des choses déjà passées depuis un certain temps.
Agressivité 61%Constructivité 51%Factuel 50%Émotionnel 68% - JW
Je remercie le ministre pour sa réponse. On ne sait pas tout empêcher. À nouveau, il y a une procédure pénale, il y a présomption d’innocence. Il y a un certain nombre de critères à respecter et je ne vais certainement pas aller à l’encontre de ceux-là. Cependant, il faudra être attentif à ce que ce dossier Nethys, qui fut un cauchemar pour notre Parlement, pour le Gouvernement et pour la Wallonie, ne revienne pas et ne resurgisse pas une nouvelle fois. Je suis persuadé que vous serez particulièrement attentif au suivi de cette affaire.
Agressivité 60%Constructivité 71%Factuel 48%Émotionnel 74%
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