Le conflit d’intérêts dans le cadre de la passation d’un marché public par la Commune de Jurbise
Les députés ont interpellé le ministre au sujet d’un marché public de caméras de surveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise attributaire. Ils ont demandé si une plainte avait été reçue, si une enquête était prévue et si la tutelle pouvait intervenir pour remettre en cause la décision, en insistant sur les exigences de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Le ministre a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle en 2022, avait fait l’objet d’une analyse administrative favorable et concernait deux offres, la moins-disante ayant été retenue. Il a estimé que le dossier était clos au niveau de la tutelle et a indiqué que, s’il y avait un éventuel conflit d’intérêts, il s’agirait d’une question relevant des juridictions pénales plutôt que de son intervention.
Débat · 8 interventions
- MH
Monsieur le Ministre, la presse de ce lundi nous apprend qu’il y aurait un possible conflit d’intérêts dans un marché public de télésurveillance – comprenez des caméras – octroyé par la Commune de Jurbise. En effet, le directeur général serait un ami proche du patron de la société qui a obtenu le marché d’installation de caméras de télésurveillance. Ce même directeur général aurait notamment participé au processus d’attribution, et ce, malgré sa proximité manifeste avec le patron de la société qui a obtenu le marché en question. Si un consultant externe a accompagné la Commune dans l’analyse des offres, les règles en matière de marchés publics demeurent. En l’espèce, il en est une qui nous rappelle qu’il suffit d’une apparence de partialité pour remettre en cause un marché. Nous vous rappelons que, dans le cas qui nous occupe, il s’agit d’un marché de 360 000 euros hors TVA. Monsieur le Ministre, qu’en est-il exactement de ce marché public? Avez-vous été saisi d’une plainte? Une enquête diligentée par votre administration est-elle en cours ou prévue?
Agressivité 43%Émotionnel 42% - JL
Monsieur le Ministre, y a-t-il eu des magouilles dans un marché public de la Commune de Mme Galant ? (Réactions dans l’assemblée) C’est la question que tout le monde se pose puisque nous avons appris qu’un marché pour des caméras de surveillance, d’un montant de près de 400 000 euros, a été passé par le directeur général de la Ville de Mme Galant avec un ami proche ou intime. Les questions sont donc légitimes. Quand le directeur est questionné, il dit que Mme Galant était parfaitement au courant de son amitié avec le responsable de l’entreprise et qu’il ne voit pas le problème. Quant à Mme Galant, quand on lui demande si elle était au courant, elle dit que non, mais que, quand bien même, cela ne fait pas beaucoup de différence. Qu’allez-vous faire, en tant que ministre de tutelle, par rapport à ce dossier qui présente des cas flagrants de conflit d’intérêts? Allez-vous intervenir pour éventuellement casser la décision de ce marché?
Agressivité 66%Factuel 40%Émotionnel 69% - FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Madame et Monsieur les Députés, l’avantage de ces questions est qu’elles permettent de faire la distinction entre le PS et le PTB. Madame Hanus, vous utilisez le conditionnel. Par contre, Monsieur Liradelfo, vous utilisez l’indicatif. Je pense qu’il faut être prudent quand on affirme des choses avec assertion. (Applaudissements) Rappelons les faits. Il s’agit d’un marché public de services et de travaux passé en 2021 et soumis début 2022 à la tutelle, c’est-à-dire au Service public wallon Intérieur et Action sociale. Le rapport a proposé à mon prédécesseur de laisser filer le délai et d’approuver – c’est une procédure classique – l’attribution du marché de façon exécutoire. L’analyse de l’administration a bien eu lieu, mon prédécesseur n’a pas jugé utile de se prononcer sur le dossier et le rapport était favorable à l’attribution du marché. Je note qu’il y a eu deux offres à la suite de l’ouverture de l’appel d’offres. Le mieux-disant devait être désigné et l’a été. C’était également le moinsdisant, de façon assez nette et assez claire, ce qui répond à certaines de vos questions. Le débat est clôturé en termes de tutelle. Je ne vais pas exhumer des dossiers du passé. Certaines personnes affirment – c’est une question – qu’il y aurait eu un conflit d’intérêts dans le cadre de ce dossier. Le conflit d’intérêts est une infraction de nature pénale. Il revient aux juridictions, le cas échéant, d’établir des faits et d’ouvrir une enquête. Pour ce qui me concerne, au niveau de la tutelle, pour dire les choses clairement, la messe est dite.
Constructivité 36%Factuel 36% - MH
Monsieur le Ministre, l’affaire « des caméras de l’amitié » de Jurbise touche au fondement du droit des marchés publics, que ce soit en termes de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement. Minimiser est dangereux, car cela laisse la porte ouverte à d’autres communes d’agir de la sorte à l’avenir. Vous mentionnez le fait que l’on est différemment prudents quand on affirme des choses. La partialité est manifeste dans ce dossier. Il y a donc matière à traiter. Ne pas vouloir s’en saisir est, à mon avis, un manque de sens des responsabilités de votre part dans ce dossier. Plus encore est abordée la question d’une petite commune. Il s’agit d’une petite commune, mais cela n’exonère personne du respect des règles en la matière. On pourrait même se poser la question de l’opportunité de ce marché. En effet, Jurbise se targue aujourd’hui d’être la commune la plus vidéosurveillée de Wallonie.
Agressivité 67%Émotionnel 51% - MH
On sait désormais que c’est dans le cadre d’un marché avec une proximité manifeste entre le DG et le patron de la société qui a installé les caméras.
Agressivité 76%Émotionnel 69% - JL
Monsieur le Ministre, le droit des marchés publics est clair : il suffit d’une apparence de partialité pour remettre en cause le marché. Aujourd’hui, vous dites que vous n’allez rien faire. Or, la tutelle peut très bien intervenir a posteriori. On observe, d’une part, que les Engagés ne veulent rien faire, alors que c’est clairement un conflit d’intérêts, et, d’autre part, pour le MR, les petits arrangements entre amis ne posent aucun problème. (Réactions dans l’assemblée) On l’a déjà vu avec le président du MR quand il a placé sa femme à l’ONE et quand il a recasé sa bellesœur. On l’a vu aussi quand il s’est octroyé son mandat à Spa-Francorchamps parce qu’il aime les voitures... (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Restons dans le sujet...
Émotionnel 49% - JL
Finalement, il n’y a plus que le chien qui n’est pas recasé dans la famille du MR. (Réactions dans l’assemblée)
Agressivité 78%Émotionnel 81% - JL
Monsieur le Président, à Jurbise, un marché est passé pour 400 000 euros et il n’y a aucun problème à ce que le directeur général de la Ville passe ce marché avec son ami intime. Personne ne trouve cela bizarre. Aujourd’hui, on a bien compris le nouveau slogan...
Constructivité 93%Factuel 76%Émotionnel 55%
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