CRI n° 7 - Séance plénière
Sujets abordés
- Transports en commun et mobilité : report de la mise en service du busway B2 à Liège, abandon de l’extension du tram, comparaisons internationales utilisées pour justifier les choix du Gouvernement, maintien temporaire de la quasi-gratuité des TEC pour les 18-24 ans.
- Pouvoirs locaux et gouvernance : conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons et rappel du cadre de tutelle ministérielle.
- Finances locales : état du plan Oxygène, avec le cas de La Louvière et les effets des conditions de financement bancaire.
- Transition écologique et mobilité durable : rechargement par induction des véhicules électriques lourds et perspectives pour le transport routier.
- Emploi et relations sociales : suppression de subsides à des associations de lutte contre les discriminations, titres-services et frais supplémentaires, licenciement collectif chez Bepco/TVH à Engis.
- Santé publique et sécurité sanitaire : stock de vaccins contre le H5N1, situation de la salle de consommation à moindre risque de Liège, regroupement hospitalier CHU–Citadelle.
- Eau, environnement et ruralité : demandes d’augmentation du prix de l’eau, gestion de la politique de l’eau, évolution du statut de protection du loup.
- Fiscalité wallonne et logement : réforme des droits d’enregistrement et de succession, avec des implications pour l’accès au logement.
Votes
- Projet de motion déposé en conclusion de l’interpellation sur la grève du 14 novembre 2024 dans la fonction publique : adopté (43 pour, 26 contre, 0 abstention).
- Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne :
- Art. 5, amendement n° 1 : rejeté (30 pour, 43 contre, 0 abstention).
- Art. 5 : rejeté au terme du scrutin de l’article (47 pour, 0 contre, 26 abstentions).
- Art. 5, amendement n° 2 : rejeté (8 pour, 43 contre, 22 abstentions).
- Art. 10, amendement n° 3 : rejeté (30 pour, 42 contre, 0 abstention).
- Art. 29, amendement n° 4 : rejeté (30 pour, 43 contre, 0 abstention).
- Ensemble du projet de décret : adopté (43 pour, 4 contre, 26 abstentions).
- Résultat marquant : le projet de réforme fiscale a été adopté malgré une abstention importante de PS et PTB, tandis que le MR et Les Engagés ont soutenu le texte, Ecolo votant contre.
Questions
- Diana Nikolic → François Desquesnes : report de la mise en service du busway B2 à Liège. Réponse ministérielle : l’OTW a été interrogé; le retard semble lié à des constats techniques effectués au début du chantier. La députée a dénoncé un problème de communication et demandé des informations claires sur l’ensemble des futures lignes BHNS/busway.
- Veronica Cremasco → François Desquesnes : recours à des comparaisons internationales pour justifier l’abandon de l’extension du tram de Liège. Réponse : rappel de la méthode gouvernementale fondée sur l’avis de l’AOT et sur une évaluation des coûts et de l’intérêt général. La députée a contesté la solidité des justifications avancées.
- Amandine Pavet → François Desquesnes : incertitude sur le maintien à long terme de la quasi-gratuité des TEC pour les 18-24 ans. Réponse : rappel de la décision de maintenir la gratuité au moins en 2025; la députée a jugé la réponse insuffisante sur l’échéance 2026.
- Guillaume Soupart → François Desquesnes : validation du pacte de majorité à Mons. Réponse : le ministre a rappelé ses compétences de tutelle et indiqué ne pouvoir se prononcer qu’après réception d’éléments factuels complets.
- Loris Resinelli → François Desquesnes : montants accordés à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène. Réponse : rappel de la finalité du plan, destiné à compenser des charges issues de réformes fédérales; le député a salué la baisse de la dette à emprunter.
- Vincent Maillen → François Desquesnes : rechargement par induction des véhicules électriques lourds. Réponse : soutien de principe aux innovations réduisant les émissions liées à la mobilité, tout en rappelant qu’il s’agit d’un outil parmi d’autres.
- Germain Mugemangango → Pierre-Yves Jeholet : suppression de subsides aux associations luttant contre les discriminations. Réponse : le ministre a confirmé son intention de réorienter le soutien, en réaffirmant l’objectif de lutte contre les discriminations dans l’emploi.
- Alice Bernard → Pierre-Yves Jeholet : autorisation de suppléments dans les titres-services. Réponse : le ministre a expliqué que la suspension par le Conseil d’État d’un arrêté de 2023 imposait de tenir compte de la décision; l’absence d’effet rétroactif a été soulignée.
- Loïc Jacob → Pierre-Yves Jeholet : risque de pertes d’emplois chez Bepco à Engis. Réponse : rappel de la procédure Renault et du caractère préoccupant de la hausse des licenciements collectifs; mobilisation du FOREm évoquée par le député.
- Germain Mugemangango / Olivier Maroy → Yves Coppieters : hausse potentielle du prix de l’eau. Réponse : le ministre a indiqué avoir reçu 12 demandes d’augmentation et n’avoir accepté que celles de très petits distributeurs; approche articulée entre dimensions environnementales, sociales et de santé publique.
- Sabine Roberty → Yves Coppieters : constitution d’un stock de vaccins contre le H5N1. Réponse : rappel des exercices de simulation et du suivi sanitaire, dans un contexte de vigilance sans alarmisme.
- Diana Nikolic → Yves Coppieters : financement de la salle de consommation de Liège pour 2025. Réponse : le ministre a défendu la continuité du dispositif comme outil de santé publique et d’éloignement de l’espace public des usagers de drogues.
- Valérie Bluge → Yves Coppieters : échec des négociations entre le CHU et l’hôpital de la Citadelle de Liège. Réponse : le ministre a souligné l’importance des réseaux hospitaliers et a indiqué avoir interpellé l’AViQ.
- Eddy Fontaine / Geneviève Lazaron → Anne-Catherine Dalcq : évolution du statut de protection du loup. Réponse : la ministre a précisé que la décision relève d’abord du Conseil de l’Europe et que sa traduction dans le droit de l’UE demandera encore des modifications; elle a insisté sur les marges de manœuvre à venir pour la Wallonie.
Faits marquants
- Adoption nette de la réforme fiscale wallonne, malgré des abstentions nombreuses sur le vote final.
- Opposition soutenue sur plusieurs amendements fiscaux, montrant un clivage politique clair autour de la réforme.
- Tension notable sur le dossier du tram/busway liégeois, avec des critiques sur la communication gouvernementale et sur les bases des choix stratégiques.
- Sujet d’actualité sensible autour de la quasi-gratuité des transports pour les jeunes, avec inquiétude sur la pérennité du dispositif.
- Préoccupation récurrente concernant les finances locales et le plan Oxygène, ainsi que les licenciements collectifs et les conditions de travail dans le secteur des titres-services.
- Vigilance sanitaire et environnementale sur le H5N1, le prix de l’eau et l’évolution du statut du loup.
- Maintien du débat autour de Liège comme centre des principales interpellations de la séance, notamment en matière de transport, de santé publique et d’infrastructures.
Le report de de la mise en service de la ligne de busway n° 2 à Liège
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur le report de la mise en service de la ligne B2 du busway à Liège, initialement prévue en même temps que le tram, en demandant des explications sur l’origine du retard et sur le maintien éventuel d’une échéance en avril. François Desquesnes a indiqué que l’OTW lui avait expliqué que des travaux plus importants que prévu avaient été constatés lors de l’ouverture de la voirie et que l’information avait déjà été transmise aux autorités communales, tout en reconnaissant la nécessité d’informer plus largement les usagers en cas de retard. La députée a salué la réponse mais a insisté sur les problèmes de communication et sur la nécessité d’un calendrier clair pour l’ensemble des lignes de busway et de BHNS prévues à Liège.
Les comparaisons internationales mobilisées pour justifier l’abandon de l’extension du tram de Liège
Veronica Cremasco a contesté l’arrêt de l’extension longue du tram de Liège, estimant que les justifications avancées — coût élevé et impact jugé insuffisant sur la mobilité — reposaient sur une étude méthodologiquement fragile et sur des comparaisons internationales qui nuanceraient l’argument financier. Elle a demandé si le ministre solliciterait un complément d’étude auprès de l’AOT afin de fonder la décision sur des bases plus objectives. François Desquesnes a répondu que la décision du Gouvernement wallon s’appuyait sur l’avis de l’AOT et les notes de l’OTW, en mettant en avant le rapport coût-retour sur investissement et les risques contractuels liés au passage d’un PPP à une autre forme de contrat, ainsi que l’impact global de l’ensemble de ces éléments.
L’incertitude concernant le maintien à long terme de la quasi-gratuité des transports en commun pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans
Amandine Pavet a dénoncé l’annonce initiale de la fin de la quasi-gratuité des TEC pour les 18-25 ans, puis le revirement du ministre qui maintient cette mesure en 2025, et a demandé une garantie pour 2026 et les années suivantes. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait d’une évaluation de la politique tarifaire et non d’une décision de suppression, en affirmant que la compensation tarifaire serait bien inscrite dans la dotation du TEC en 2025. Il a soutenu que la gratuité quasi totale doit être interrogée au regard de son efficacité, tout en accusant ses contradicteurs de diffuser des « fake news ».
La conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons
Guillaume Soupart a contesté la procédure suivie à Mons lors de l’adoption du pacte de majorité, en relevant l’existence d’un document non présenté à l’opposition, la présence initiale du nom d’un député provincial finalement maintenu à son poste, ainsi que l’absence de deux signatures. Il a demandé au ministre si cette situation était conforme au cadre légal et s’il fallait revoter le pacte. François Desquesnes a rappelé son rôle de tutelle en matière de légalité et d’intérêt général, a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sans dossier formel et pièces à l’appui, et a précisé que le dépôt du pacte le deuxième lundi de novembre constitue un délai d’ordre, non de rigueur, plusieurs pactes pouvant être déposés dans un ordre différent.
La restriction des montants accordés à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène
Loris Resinelli s’inquiète de la réduction du montant finalement accordé à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène, ainsi que de conditions qu’aurait imposées Belfius, telles que des mesures d’économie sur l’éclairage, les nominations ou le remplacement d’agents de police. François Desquesnes rappelle que le plan Oxygène vise à couvrir les surcoûts liés aux réformes fédérales dans les « quatre P » et que le montant prêté doit correspondre aux besoins réels de la commune. Il explique qu’après recalculs sur les pensions, provisions et le boni de la zone de police, le besoin de La Louvière est passé de 22 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Le député prend acte de cette réponse et souligne qu’un moindre emprunt constitue une amélioration pour les finances de la ville et ses habitants.
Le rechargement de véhicules électriques lourds par induction
Vincent Maillen a interpellé le ministre sur le projet français d’autoroute électrique par induction, destiné notamment au rechargement des camions en roulant, et a पूछा si une telle solution pourrait être envisagée en Wallonie via un partenariat public-privé ou avec des financements européens. François Desquesnes a répondu que l’électrification des véhicules constitue un outil parmi d’autres pour réduire les émissions de la mobilité, tout en rappelant que la demande reste faible et que le projet français n’en est qu’au stade expérimental. Il a indiqué qu’il demanderait au SPW MI de suivre attentivement les conditions et résultats de ce test afin d’évaluer une éventuelle transposition en Wallonie, en soulignant que la Région dispose d’un réseau autoroutier susceptible d’offrir des opportunités.
La suppression de subsides octroyés aux associations luttant contre les discriminations
Germain Mugemangango a dénoncé la suppression des subsides à deux ASBL syndicales actives dans la lutte contre les discriminations, en estimant que cette décision contredisait les engagements du Gouvernement et intervenait sans évaluation préalable. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la mesure était assumée, fondée sur un rapport d’activités 2023 et sur l’avis de l’Inspection des finances, en considérant que ces actions relevaient plutôt du FOREm ou des syndicats eux-mêmes. Il a précisé que les subsides seraient maintenus en 2024 mais supprimés en 2025, dans un objectif d’économies budgétaires. Le député a répliqué que ces organisations avaient déjà engagé des frais et du personnel, et a contesté le recours au FOREm tout en défendant le rôle de ces ASBL dans l’accompagnement des victimes de discrimination.
L’annonce de l’autorisation de suppléments concernant les titres-services
Alice Bernard a alerté sur la réautorisation potentielle de frais supplémentaires par les entreprises de titres-services, à la suite d’une décision du Conseil d’État, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat des utilisateurs, les conditions de travail et la santé des aides-ménagères, ainsi que le risque de retour au travail au noir. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que le Conseil d’État avait suspendu une disposition de l’arrêté wallon de décembre 2023, sans effet rétroactif, et a indiqué que les sociétés n’avaient pas encore appliqué ces frais à ce stade, tout en pouvant légalement les facturer avec le consentement des utilisateurs. Il a ajouté avoir demandé au FOREm une évaluation du dispositif titres-services afin d’en garantir la pérennité, la qualité de l’emploi et la lutte contre le travail non déclaré. En réplique, la députée a contesté la nécessité de ces suppléments en évoquant les bénéfices réalisés par les grandes entreprises du secteur et a invité le ministre à examiner l’usage des fonds publics.
La situation préoccupante de l’entreprise Bepco à Engis et les risques de pertes d’emplois liés à une délocalisation
Loïc Jacob a alerté sur l’annonce de fermeture du site d’Engis de Bepco, filiale du groupe TVH, avec un risque de perte d’environ 72 à 80 emplois et l’éventualité d’une délocalisation vers la Flandre. Il a demandé si des contacts seraient pris avec la direction et quelles actions seraient menées pour renforcer l’accueil et le maintien d’entreprises en Wallonie. Pierre-Yves Jeholet a confirmé qu’une procédure Renault était en cours, visant à limiter les licenciements et l’impact social, et a indiqué que les activités seraient transférées vers d’autres centres de distribution pour des raisons de coûts de transport ou environnementales. Il a souligné la nécessité de préserver et d’attirer des entreprises en Wallonie, en s’appuyant notamment sur les infrastructures disponibles et sur l’accompagnement de Wallonie Entreprendre.
L’augmentation du prix de l’eau en Wallonie
Les députés ont interrogé le ministre sur les demandes d’augmentation du prix de l’eau en Wallonie, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat, le caractère essentiel de ce bien et la question de savoir qui devrait financer les hausses, notamment les ménages, l’industrie ou les grands consommateurs. Le ministre a indiqué avoir reçu 12 demandes, n’en avoir accepté aucune à ce stade sauf pour de très petits distributeurs, et vouloir temporiser afin d’examiner les besoins d’investissement, les économies possibles et les impératifs liés à la qualité de l’eau. Il a aussi rappelé que le prix n’avait pas réellement augmenté depuis 2014 et a évoqué une réflexion avec les parties prenantes ainsi qu’un renforcement du Fonds social de l’eau. Les échanges ont également abordé la lutte contre les fuites, les investissements dans les réseaux et les coûts liés aux polluants comme les PFAS, le TFA et les pesticides.
La possible augmentation du prix de l’eau en Wallonie
Les députés ont interrogé le ministre sur les demandes d’augmentation du prix de l’eau introduites par plusieurs distributeurs wallons, en demandant si ces hausses seraient compatibles avec la protection du pouvoir d’achat et avec la DPR, qui prévoit une augmentation limitée à l’inflation sauf circonstance exceptionnelle. Yves Coppieters a indiqué que 12 demandes ont été déposées, qu’aucune hausse générale n’a encore été acceptée, hormis pour de très petits distributeurs, et qu’une réflexion est en cours avec les acteurs du secteur sur les besoins d’investissement, les économies de fonctionnement et les enjeux de qualité de l’eau. Il a aussi rappelé la nécessité de financer les investissements liés notamment aux PFAS, au TFA, aux pesticides et aux “autoroutes de l’eau”, tout en activant davantage le Fonds social de l’eau. Les échanges ont également porté sur la lutte contre les fuites, jugée prioritaire, et sur la question de savoir qui doit supporter le coût des hausses éventuelles.
La constitution d’un stock de vaccins contre le H5N1
Sabine Roberty s’inquiète de l’évolution du H5N1, des mutations observées, des achats de vaccins déjà engagés au niveau européen et britannique, et demande quelles mesures la Belgique et la Wallonie envisagent, notamment la constitution d’un stock de vaccins. Yves Coppieters répond que le H5N1 constitue un enjeu de santé publique, que des exercices de simulation ont déjà été organisés et qu’un nouveau RMG doit se réunir prochainement, mais qu’il n’y a pas de situation d’urgence. Il précise qu’aucun stock n’est détenu par la Région wallonne, que la gestion relève du niveau fédéral via un contrat de réservation, et qu’un fournisseur pourrait livrer rapidement des vaccins en cas de besoin. La députée plaide ensuite pour une vigilance accrue, des mesures préventives pour les travailleurs agricoles exposés aux bovins et aux volailles, tout en évitant tout alarmisme.
Le financement de la salle de consommation de Liège pour l’année 2025
Diana Nikolic interroge le ministre sur le maintien du financement régional de la salle de consommation de Liège en 2025, dans un contexte de critiques sur son efficacité, sa gestion et sa localisation au centre-ville. Yves Coppieters répond qu’il souhaite assurer une continuité de financement pour 2025 afin de soutenir la santé publique et les travailleurs, tout en refusant un chèque en blanc. Il annonce un financement par tranches, conditionné à une meilleure gouvernance, à une meilleure adéquation du service aux besoins et à une meilleure intégration dans l’écosystème local, avec des comités d’accompagnement et de pilotage. La députée prend acte de ces garanties, tout en insistant sur la nécessité d’obtenir des résultats concrets et d’éventuelles évolutions de l’outil.
Les conséquences de l’échec des négociations concernant un groupement entre le CHU et l’hôpital de la Citadelle de Liège
Valérie Bluge s’inquiète de l’échec des négociations entre le CHU de Liège et l’hôpital de la Citadelle en vue d’un regroupement, ainsi que des conséquences possibles sur l’organisation des activités spécialisées, la prise en charge des patients et un éventuel rapprochement avec l’hôpital du Bois de l’Abbaye. Yves Coppieters indique avoir découvert la situation par la presse, avoir saisi l’AViQ et rappelle que les conseils d’administration restent autonomes, tout en soulignant l’importance du réseau hospitalier pour l’efficacité et les pôles d’excellence. Il précise qu’en cas de blocage, l’agrément pourrait être remis en question, et que l’AViQ et son cabinet joueront un rôle de facilitateur pour évaluer l’intérêt en santé publique et les impacts financiers du projet.
Les conséquences pour la Wallonie concernant le changement de statut de protection du loup» Question d’actualité de Mme Lazaron à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur «l’évolution du niveau de protection du loup
Les députés ont débattu du changement de statut de protection du loup et de ses conséquences pour la Wallonie, en particulier pour la cohabitation avec l’élevage, les indemnités et l’encadrement via le plan et le réseau Loup. La ministre a précisé que la décision européenne relève d’abord de la Convention de Berne, qu’elle n’est pas encore directement applicable à l’Union européenne, et que la Wallonie reste en situation défavorable, avec des dérogations possibles dans des cas strictement encadrés. Elle a indiqué vouloir maintenir les moyens humains et financiers du plan Loup afin d’assurer une cohabitation optimale.