L’annonce de l’autorisation de suppléments concernant les titres-services
Alice Bernard a alerté sur la réautorisation potentielle de frais supplémentaires par les entreprises de titres-services, à la suite d’une décision du Conseil d’État, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat des utilisateurs, les conditions de travail et la santé des aides-ménagères, ainsi que le risque de retour au travail au noir. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que le Conseil d’État avait suspendu une disposition de l’arrêté wallon de décembre 2023, sans effet rétroactif, et a indiqué que les sociétés n’avaient pas encore appliqué ces frais à ce stade, tout en pouvant légalement les facturer avec le consentement des utilisateurs. Il a ajouté avoir demandé au FOREm une évaluation du dispositif titres-services afin d’en garantir la pérennité, la qualité de l’emploi et la lutte contre le travail non déclaré. En réplique, la députée a contesté la nécessité de ces suppléments en évoquant les bénéfices réalisés par les grandes entreprises du secteur et a invité le ministre à examiner l’usage des fonds publics.
Débat · 3 interventions
- AB
Monsieur le Ministre, on a appris hier que les entreprises de titres-services vont de nouveau pouvoir réclamer des frais supplémentaires à leurs utilisateurs à la suite d’une décision du Conseil d’État. Cette décision va ainsi peser sur les utilisateurs qui font appel à une aide-ménagère pour leur ménage ou leur repassage. On parle potentiellement de 100 à 120 euros par an. Cela s’ajoute à l’augmentation du montant du titre-service. On a eu 1 euro d’augmentation cette année, et l’on annonce 20 centimes d’augmentation à partir du 1er janvier. En plus de peser sur le portefeuille des utilisateurs, cela va peser sur les aides-ménagères elles-mêmes qui ne gagnent que 13 à 14 euros bruts de l’heure alors qu’elles font un travail essentiel, mais éprouvant. Il y a aussi une décision du Conseil d’État qui suspend l’obligation pour les employeurs d’organiser un examen médical chaque année. Tout cela va avoir des répercussions sur la santé des aides-ménagères. Sans compter que les utilisateurs qui avaient recours aux aides-ménagères – c’est un dispositif mis en place pour les sortir du travail au noir – risquent de retourner dans le circuit du travail au noir, avec les répercussions que cela peut avoir sur les conditions de travail, les droits et la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Que pouvez-vous mettre en œuvre pour empêcher les entreprises de titres-services de pratiquer à nouveau des frais supplémentaires? Que pouvez-vous mettre en œuvre pour protéger le pouvoir d’achat des utilisateurs et les conditions de travail et de salaire des aides ménagères?
Agressivité 51%Émotionnel 39% Madame la Députée, le Conseil d’État a suspendu l’article 1er d’un arrêté du Gouvernement wallon pris en décembre 2023. Cet article 1er évoque les frais de déplacement des aides ménagères, le bien-être des travailleurs, mais aussi l’interdiction de facturer des frais administratifs complémentaires. C’est évidemment une décision dont on doit tenir compte. Cette décision est tombée le 4 octobre. Il est clair qu’il n’y a pas d’effet de rétroactivité pendant cette période par rapport à la facturation éventuelle. Le deuxième élément dont je dispose, c’est que les sociétés de titres-services n’ont pas facturé ces frais ou des frais complémentaires jusqu’à présent. Manifestement, elles ne comptent pas encore le faire d’ici la fin de l’année. C’est l’annonce qui est faite aujourd’hui, elles comptent peut-être le faire à partir du 1er janvier 2025. Il faut savoir que le Code de droit économique mentionne bien que les sociétés de titresservices peuvent facturer, mais il faut que ce soit une décision consentie par les utilisateurs, ce qui est évidemment légitime. Dernière information, en fonction de cette suspension du Conseil d’État, mais aussi pour les raisons que vous avez évoquées – la pérennité et la viabilité des sociétés de titres-services, le maintien de l’emploi, essentiellement des travailleuses, le bien-être au travail et la qualité de ces emplois – j’ai demandé au FOREm une évaluation du dispositif Titres-services, justement pour le pérenniser et faire en sorte que l’on maintienne ce dispositif, la qualité de l’emploi, et qu’on lutte contre le travail au noir, ce qui était justement un objectif initial dudit dispositif.
- AB
Effectivement, en ce qui concerne l’annonce que l’on a apprise hier, Federgon, la fédération patronale qui organise les entreprises de titres-services, s’en est emparée. Ils annoncent qu’ils vont de nouveau appliquer des frais supplémentaires. Là, on peut quand même se poser la question quand on sait – les syndicats ont fait leurs calculs – que les 20 plus grandes entreprises du secteur, qui occupent plus de la moitié des parts de marché, ont réalisé 50 millions d’euros de bénéfices l’an dernier. Ils ont d’ailleurs reversé 75 % de ce montant à leurs actionnaires. Ils ont donc suffisamment d’argent, il n’y a pas besoin de demander des frais supplémentaires aux utilisateurs. D’ailleurs, la ministre flamande qui s’occupe aussi des titres-services, Mme Zuhal Demir, qui nous vient de la N-VA et pas du PTB, a décidé de regarder de plus près ce que TRIXXO et les autres géants du secteur font avec l’argent public qu’ils reçoivent. Je vous invite à faire la même chose et à effectivement protéger le pouvoir d’achat des travailleurs et les conditions de travail des aides-ménagères.
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