Titres-services
Les discriminations dans le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage de la VRT révélant que plusieurs entreprises accepteraient des demandes de clients fondées sur l’origine, le genre, l’âge ou la couleur de peau. Ils ont demandé des mesures concrètes, des chiffres pour la Wallonie et la mise en place de tests de situation afin de contrôler ces pratiques. Pierre-Yves Jeholet a affirmé ne pas accepter ces discriminations, a rappelé l’existence depuis 2024 d’un formulaire de plainte, indiqué que huit plaintes avaient été introduites et qu’un utilisateur avait déjà été exclu du système. Il a également annoncé avoir demandé un rapport d’évaluation au SPW EER et au FOREm afin d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires, tout en réaffirmant une tolérance zéro.
Les discriminations qui frappent le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage montrant que certaines entreprises accepteraient des demandes liées à l’origine, au genre, à l’âge ou au voile des aide-ménagères. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a affirmé appliquer une tolérance zéro, rappelé l’existence d’un formulaire de plainte depuis 2024, indiqué avoir reçu huit plaintes dont une a conduit à l’exclusion d’un utilisateur, et annoncé attendre un rapport d’évaluation du dispositif. Les intervenants ont réclamé davantage de contrôles, des tests de situation en Wallonie et une action plus ferme contre les employeurs qui tolèrent ou ne signalent pas ces discriminations.
La forte augmentation des frais liés au recours aux titres-services
Les députés ont alerté sur la hausse des frais administratifs liés aux titres-services, estimant qu’elle pourrait faire fortement grimper la facture des ménages wallons, jusqu’à plusieurs centaines d’euros par an, et fragiliser un secteur majoritairement féminin en favorisant le retour au travail au noir ou au gris. Ils ont demandé l’adoption d’un décret pour interdire ou encadrer strictement ces frais, en s’appuyant notamment sur des chiffres issus du secteur et sur une étude syndicale. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la situation découle notamment de la décision du Conseil d’État et a défendu une réforme plus large du dispositif, affirmant travailler avec les syndicats et Federgon. Il a assuré vouloir lutter contre les abus, tout en demandant du temps pour mener à bien cette réforme qu’il juge indispensable.
La nouvelle étude concernant la réintroduction des frais complémentaires dansle secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé la possibilité pour les sociétés de titres-services d’ajouter des frais complémentaires, estimant que cela pourrait alourdir fortement la facture des ménages wallons et fragiliser un secteur majoritairement féminin, avec un risque de retour au travail au noir. Ils ont demandé au ministre de confirmer les montants avancés par une étude syndicale et de prendre un décret pour encadrer ou interdire ces frais. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il ne partageait pas les chiffres cités, qu’il poursuivait des rencontres avec les syndicats et Federgon, et qu’il travaillait à une réforme systémique du secteur, en annonçant une tolérance zéro face aux abus et en demandant du temps pour finaliser cette réforme.
La demande de réforme des titres-services adressée aux gouvernements par les syndicats
Les députées ont interrogé le ministre sur les suites à donner à l’échec des négociations fédérales sur les titres-services, en mettant en avant la faiblesse des salaires, la précarité des travailleuses, les frais complémentaires et la nécessité de réformer un secteur fragilisé tant pour les entreprises que pour les utilisateurs. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme visait à garantir la pérennité du dispositif, qu’il poursuivrait la concertation avec les syndicats, Federgon et le Fédéral, et qu’il ne pouvait agir seul au niveau régional sur des questions relevant en grande partie de la compétence fédérale. Il a précisé qu’aucun calendrier rapide n’était envisagé, la réforme devant être préparée de manière complexe et concertée, notamment à la lumière de la décision du Conseil d’État et des différents niveaux de pouvoir concernés.
L’appel des syndicats au Gouvernement wallon pour améliorer la rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont interrogé le ministre sur l’échec des négociations salariales dans le secteur des titres-services, la nécessité d’améliorer la rémunération des travailleuses majoritairement féminines, et les marges de manœuvre de la Région face à une compétence largement fédérale. Elles ont aussi évoqué la pérennité du dispositif, les frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises, et l’éventualité de consulter l’ensemble des acteurs, voire de convoquer une conférence interministérielle. Pierre-Yves Jeholet a souligné que le secteur est complexe et doit concilier équilibre financier des entreprises, conditions de travail, pouvoir d’achat des travailleurs et besoins des utilisateurs, tout en rappelant que la négociation salariale relève du fédéral. Il a annoncé qu’il poursuivrait la concertation avec syndicats, Federgon et autorités fédérales, dans le cadre d’une réforme plus globale, sans fixer de calendrier à court terme en raison de la complexité du dossier.
La rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont dénoncé la faiblesse des rémunérations, les conditions de travail pénibles des travailleuses des titres-services, ainsi que les tensions liées à l’échec des négociations salariales fédérales et aux frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région disposait pour faire en sorte que l’euro supplémentaire bénéficie réellement au personnel, et si une concertation élargie avec les partenaires sociaux et les autres niveaux de pouvoir serait organisée. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la priorité est de préserver la pérennité du dispositif, qu’il dépend de décisions fédérales pour la rémunération, et qu’il rencontrera prochainement syndicats et Federgon afin d’examiner les différents volets de la réforme. Il a exclu une action régionale isolée, tout en confirmant que le dossier est essentiel, complexe et ne fera pas l’objet d’une réforme dans les premières semaines ou les premiers mois de 2025.
L’appel à la prise de responsabilité des différents gouvernements en matière de titresservices
Les députées ont interpellé le ministre sur la situation du secteur des titres-services, soulignant les difficultés de rentabilité des entreprises, la faiblesse des salaires, la hausse du coût pour les usagers et pour la Région, ainsi que l’échec des négociations salariales au niveau fédéral. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région pouvait encore exercer, si l’augmentation du titre-service devait revenir directement aux travailleuses et travailleurs, et si une concertation élargie, voire une conférence interministérielle, était envisagée. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il partageait l’objectif de pérenniser le dispositif, mais qu’une grande partie des leviers relevait du Fédéral ; il a annoncé des rencontres avec les syndicats et Federgon, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir. Il a toutefois précisé qu’aucune réforme ne serait menée dans la précipitation et qu’une solution ne pourrait pas être trouvée dans les premières semaines ni les premiers mois de 2025.
L’annonce de l’autorisation de suppléments concernant les titres-services
Alice Bernard a alerté sur la réautorisation potentielle de frais supplémentaires par les entreprises de titres-services, à la suite d’une décision du Conseil d’État, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat des utilisateurs, les conditions de travail et la santé des aides-ménagères, ainsi que le risque de retour au travail au noir. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que le Conseil d’État avait suspendu une disposition de l’arrêté wallon de décembre 2023, sans effet rétroactif, et a indiqué que les sociétés n’avaient pas encore appliqué ces frais à ce stade, tout en pouvant légalement les facturer avec le consentement des utilisateurs. Il a ajouté avoir demandé au FOREm une évaluation du dispositif titres-services afin d’en garantir la pérennité, la qualité de l’emploi et la lutte contre le travail non déclaré. En réplique, la députée a contesté la nécessité de ces suppléments en évoquant les bénéfices réalisés par les grandes entreprises du secteur et a invité le ministre à examiner l’usage des fonds publics.