La forte augmentation des frais liés au recours aux titres-services

Débat · 7 interventions

1. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Monsieur le Ministre, si vous ne faites rien par rapport à cette question des frais supplémentaires, une nouvelle taxe va s’imposer à beaucoup de ménages wallons ; une taxe qui peut monter jusqu’à 405 euros. Ce qui est en train de se passer, c’est que des sociétés de titres-services ont maintenant la possibilité de mettre en place des frais supplémentaires au-delà du titre payé par les usagers. Cela peut avoir des conséquences sur les usagers, puisqu’il a été calculé dans le cadre du dossier fait par la FGTB que Federgon, donc la fédération patronale du secteur, avait demandé un surcoût de 5 euros sur les titres-services. La FGTB a même été plutôt modeste puisqu’elle a compté seulement sur la moitié de ce surcoût. En calculant sur la base de la moitié du surcoût en frais supplémentaires, on arrive à 405 euros par famille d’usagers en Wallonie. Si l’on part des 5 euros, on arrive même à 810 euros. Ce sont des frais importants avec des conséquences très importantes sur les usagers qui sont déjà confrontés à des augmentations en termes de taxe poubelle et d’autres types de taxes qui vont augmenter dans leur commune. La seconde conséquence négative porte sur les travailleuses; on parle d’un secteur à 98 % féminin. Je rappelle d’ailleurs que le secteur des titres-services a été créé pour sortir toute une série de travailleuses du travail au noir. Ce qui risque de se passer si les frais augmentent pour les ménages, c’est que ces travailleuses vont retourner vers le travail au noir ou au gris, c’est-à-dire un travail où les conditions seront plus pénibles pour elles. La bonne nouvelle est que vous pouvez faire quelque chose: de manière décrétale, vous pouvez interdire ces frais supplémentaires et, de ce fait, rendre un fameux service aux usages et aux travailleuses. Tout le monde s’attend à ce que vous le fassiez.
2. ÉT

   Éliane Tillieux

   PS

   Monsieur le Ministre, 2025, une nouvelle année et parfois des promesses électorales. Toutefois, ce qui nous arrive ici n’était pas promis électoralement : on va augmenter les factures de l’eau et des déchets ainsi que les titres-services. C’était en partie envisagé puisque le titre est passé de 9 à 10 euros, avec une indexation en cours, mais avec la condition qu’il n’y ait pas de frais supplémentaires facturés. Or, patatras: le Conseil d’État a revu la mesure. Nous avons introduit une proposition de décret qui a été balayée d’un revers de la main par la majorité. Aujourd’hui, les entreprises facturent ces frais complémentaires. Ce n’est pas rien puisque l’euro supplémentaire, l’indexation et les frais complémentaires, dont j’ai déjà entendu parler, représentent jusqu’à 3 euros d’augmentation sur 9 euros, soit quasiment 30 % d’augmentation. L’étude menée par la FGTB démontre que cela représente environ, en fonction du nombre moyen de titres utilisés par les ménages, 34 euros par mois. Comme vient de le dire mon collègue, c’est plus de 400 euros annuels. Pour un ménage, cela peut représenter des coûts énormes. Confirmez-vous ces chiffres? Étant donné qu’il n’y a ni cadre ni limite, ces frais supplémentaires sont aujourd’hui facturés en Wallonie. J’espère que vous les observez pour les maîtriser. Quelles mesures allez-vous prendre pour respecter l’équilibre entre les utilisateurs des titres, les entreprises et les travailleuses – ce sont principalement des femmes – et les travailleurs qui, eux, n’ont pas encore vu 1 centime d’augmentation de leur rémunération?

   Agressivité 79%Constructivité 36%Émotionnel 75%
3. PJ

   Pierre-Yves Jeholet

   Madame et Monsieur les Députés, je vais vous étonner : je vais rester calme, même si j’ai l’impression de répéter, en commission et en séance plénière, systématiquement la même chose par rapport à un véritable problème et à un véritable dossier dont je fais une priorité. Ce n’est pas moi qui ai décidé de ne pas mettre dans un décret la décision concernant les frais administratifs. (Applaudissements) La décision du Conseil d’État, ce n’est pas moi qui l’ai prise. Quand on compare avec la Flandre et que l’on dit qu’elle veut valoriser les travailleuses, ce n’est pas moi non plus qui, lors du précédent Gouvernement – je n’en avais pas la responsabilité –, n’ai pas valorisé les 30 000 travailleuses. On a voulu travailler sur les frais administratifs et avec la décision qui a suivi du Conseil d’État. Je vous l’ai encore dit hier et je veux bien que l’on conçoive que la question n’est pas tout à fait la même, mais allez voir la réponse par rapport à la réforme. (Réactions dans l’assemblée) Ce n’est pas l’étude de la FGTB. Quelle étude de la FGTB? Des chiffres de la FGTB qu’elle lance comme d’habitude. Si vous croyez que les chiffres de la FGTB vont influencer ma réflexion, cela se saurait, et Mme Morreale l’aurait fait auparavant. (Applaudissements) Comme je l’ai dit, des rendez-vous sont pris avec les syndicats et avec Federgon. La réforme va être systémique, dans l’intérêt des travailleuses et de l’attractivité d’un dispositif que l’on a mis en place et qui, aujourd’hui, permet à 300 000 utilisateurs d’avoir un équilibre de la vie privée et la vie professionnelle. Comme je l’ai dit aussi, il y a la rentabilité des sociétés qui émettent les titres-services. Je l’ai dit hier et je le rappelle: tolérance zéro par rapport aux abus et à tout ce que l’on pourra condamner au niveau des entreprises. Je n’ai aucun tabou par rapport à cela et je vais continuer à travailler. Je le dis, je le redis, je le redirai dans 15 jours en commission et je le redirai, je suppose, dans 15 jours en séance plénière: laissez-moi un peu de temps pour travailler sur cette réforme absolument indispensable. J’en suis convaincu, le Gouvernement en est convaincu et l’ensemble des parlementaires de la majorité en sont convaincus.
4. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Je trouve tout à fait évident que le ministre reste calme quand on lui pose des questions. (Rires) Monsieur le Ministre, vous vous targuez de pouvoir critiquer les chiffres de la FGTB. Je suppose que, quand vous allez rencontrer Federgon, la fédération patronale du secteur, vous allez leur dire la même chose puisque l’étude de la FGTB se base sur les chiffres de Federgon. Ce sont les chiffres de Federgon. Quand Federgon demande 5 euros de surtaxe sur les titres-services, ce sont les 5 euros sur lesquels la FGTB se base, et même de manière modeste puisqu’elle n’a pris que 50 % de cette surtaxe. Vous avez bien répondu hier sur le fait que vous alliez faire une série de choses par rapport au secteur, et je ne vous ai pas interrogé là-dessus. Par contre, je vous invite à lire – si vous ne l’avez pas encore fait, mais j’imagine que oui – l’avis du Conseil d’État qui ne demande qu’une seule chose: faire un décret. Si vous faites un décret, vous réglez ce problème qui, actuellement, est une épée de Damoclès sur les utilisateurs et sur les travailleuses.

   Agressivité 45%
5. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Je vais terminer.

   Agressivité 85%Émotionnel 88%
6. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Vous pourriez faire quelque chose et, manifestement, vous ne le faites pas.

   Agressivité 89%Émotionnel 88%
7. ÉT

   Éliane Tillieux

   PS

   Vous savez, Monsieur le Ministre, que le secteur est très rentable. C’est une réalité. Il est à ce point rentable que certaines sociétés en achètent d’autres. Les utilisateurs vont payer jusqu’à 12 euros environ pour un titre-service avec ces frais administratifs supplémentaires que vous avez acceptés puisque vous avez voté contre la proposition que nous avions faite de les interdire. Vous avez accepté ces frais supplémentaires administratifs. Aujourd’hui, c’est 12 euros. La Région met dans l’escarcelle 19 euros. Combien le travailleur en gagne-t-il? À peine 14. Trouvez-vous cela normal? C’est cet équilibre qu’il faut remettre sur la place. Vous auriez pu le faire en adoptant ce décret, mais vous ne l’avez pas fait. Nous espérons que votre réforme va aller dans le bon sens parce qu’il est grand temps de reprendre raison.

   Agressivité 66%Constructivité 37%Émotionnel 56%