Les discriminations qui frappent le secteur des titres-services

Débat · 5 interventions

1. ÉT

   Éliane Tillieux

   PS

   Monsieur le Ministre, on a dit hier que l’on n’arrêterait pas d’interpeller sur les titres-services, mais je ne pensais pas revenir aussi vite en interpellation auprès de vous après notre séance de commission hier. Un client d’une entreprise titres-services peut-il choisir son aide-ménagère sur la base de son origine, de son genre, de son âge, de sa couleur de peau? Non, me direz-vous. En Flandre, on vient de constater – la réponse est très choquante – que c’est le cas. La VRT a diffusé un reportage hier, pour tous ceux qui regardent la VRT chaque soir. Ce reportage était fondé sur une enquête. Des journalistes ont réalisé, en bon néerlandais ou français, des mystery calls, des tests de situation, qui démontrent que plus de la moitié des entreprises répondent favorablement à ces demandes discriminatoires. Pour rappel, il y a une loi, un décret de lutte contre les discriminations. Ces pratiques sont non seulement scandaleuses, mais surtout totalement illégales. Quelle est la réaction de la Fédération du secteur des titres-services, Federgon? Federgon semble feindre la surprise. Or, cette situation est connue, elle perdure déjà depuis longtemps et il y a déjà eu des enquêtes. Les syndicats disent que Federgon ne veut pas vraiment réagir et ne met rien en place pour tenter de faire cesser ces pratiques discriminatoires. Lors de la précédente législature, la législation a été renforcée. Des tests de situation sont possibles aujourd’hui pour vérifier que ce n’est pas le cas dans nos entreprises en Wallonie. Qu’en est-il chez nous? Avez-vous des chiffres? Si vous n’en avez pas, de tels appels sont-ils prévus demain?

   Agressivité 43%Émotionnel 39%
2. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Monsieur le Ministre, des journalistes ont enquêté auprès de 48 entreprises. Ils ont téléphoné et dit : « En tant que client, je veux avoir une personne chez moi qui ne porte pas le voile ou qui n’est pas étrangère, ou qui ne soit pas trop âgée, ou qui est une femme et qui ne peut pas être un homme.» Ce sont des pratiques totalement illégales et discriminatoires. Avec surprise, on constate que plus d’une entreprise sur deux répond positivement à ce genre de requêtes, qui sont totalement illégales. Dès lors, c’est surprenant d’entendre la réaction de la responsable de Federgon qui dit ne pas être au courant, être scandalisée alors que, en 2020, Federgon a mandaté une ASBL dont elle fait partie pour faire une étude sur ce problème. Elle a constaté que 4 entreprises sur 10 avaient de telles pratiques discriminatoires. Manifestement, l’information est fausse, Federgon est bien au courant. Un responsable syndical a même expliqué que la situation était semblable en Wallonie. Monsieur le Ministre, vu que ce sont dans vos compétences, quelles mesures allez-vous prendre pour faire cesser ces pratiques discriminatoires et illégales?

   Agressivité 46%Émotionnel 35%
3. PJ

   Pierre-Yves Jeholet

   Madame et Monsieur les Députés, je n’ai pas l’impression que c’est à moi que l’on fait le procès, mais plutôt à la ministre qui avait en charge les titresservices sous la précédente législature. Vous pouvez m’interroger tous les 15 jours sur les titres-services, il n’y a aucun problème. J’ai vu ces derniers jours les représentants des travailleurs et des employeurs, je vous l’ai dit en commission et je le répète aujourd’hui. Chaque fois que j’aurai la question en commission ou en questions d’actualité, vous m’excuserez de me répéter de temps à autre, mais je le ferai. J’ai rencontré les représentants des travailleurs et des employeurs pour voir la manière dont on peut trouver une solution équilibrée pour les uns et pour les autres, pour les différentes parties dans ce dossier compliqué des titres-services. Cependant, je l’ai répété, je serai intransigeant par rapport aux fraudes, aux abus ou aux atteintes au bien-être des travailleurs et surtout des travailleuses, puisqu’il s’agit de travailleuses. Je l’assume et je le redis: je suis à l’aise par rapport à cela. Deuxièmement, vous dites – vous avez raison – qu’une législation est prévue et, depuis 2024, un formulaire existe pour que l’on puisse se plaindre ou faire état d’une discrimination d’un utilisateur. Je réponds à votre question. Depuis, huit plaintes sont arrivées à mon administration. Chaque plainte est analysée et nous avons déjà, dans une situation, exclu un utilisateur du dispositif des titres-services. Par rapport à l’étude Federgon en 2020, il y avait également un rapport annuel qui évaluait toutes les problématiques des titres-services, notamment celui des discriminations. Je ne sais pas pourquoi, depuis 2020, il n’y a plus de rapport d’évaluation. Fin 2024, j’ai demandé au SPW EER et au FOREm ce rapport d’évaluation du dispositif des titres-services. Nous verrons dans ce rapport toutes les mesures qui pourront être prises, amplifiées et renforcées à l’égard des discriminations des travailleuses. Je vous le confirme, je ne les accepte pas; pour moi, c’est la tolérance zéro à cet égard.
4. ÉT

   Éliane Tillieux

   PS

   J’entends bien que M. le Ministre passe son temps à faire porter la charge sur les épaules de la ministre précédente. Néanmoins, il faut quand même savoir que la mise en place des tests de situation, c’était à la fin de la législature. Cela a été voté en avril 2024 et c’est effectif depuis septembre. Depuis septembre, ce n’est pas Mme Morreale qui est ministre, mais bien M. Jeholet. Je pense qu’il faut remettre les choses à l’endroit. C’est votre travail de faire en sorte que cela soit mis en œuvre. La législation est claire: elle impose d’abord le respect de la loi. Cela me semble évident. Elle impose également d’exclure un utilisateur. J’entends que vous en avez exclu un, j’imagine que les plaintes vont peutêtre de nouveau parvenir, puisque c’est la question de l’exemplarité. Si un utilisateur malveillant a été puni, peut-être que cela permettra des dénonciations plus rapides. En tout cas, une amende administrative devrait sanctionner les employeurs qui n’ont pas signalé les abus à l’Inspection. Je vous demande de lancer aussi ce type de tests pour que nous puissions chiffrer en Wallonie.

   Agressivité 55%Constructivité 59%Factuel 59%Émotionnel 40%
5. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur le Ministre. Pour être précis, on ne parle pas ici de discriminations qui seraient le fait d’utilisateurs, mais bien d’employeurs. Ce sont deux choses différentes. Vous pouvez faire deux choses. La première, c’est de demander une étude à Federgon spécifiquement sur cette question. C’est une demande syndicale faite depuis des mois et que vous pourriez soutenir. La seconde, c’est d’être vous-même un client mystère. Pas vous comme ministre, bien sûr, mais bien votre administration. La réglementation le permet. Vous pouvez contrôler si des demandes discriminatoires sont acceptées par les employeurs. En matière de discrimination, ne rien faire, dans les faits, c’est soutenir les discriminations.

   Agressivité 48%Émotionnel 67%