CRI n° 12 - Séance plénière
Sujets abordés
- Logement et énergie : réforme des primes à la rénovation, effets sur les locataires et les propriétaires bailleurs, coût de l’énergie, rénovation des bâtiments, transition écologique.
- Mobilité et infrastructures : déploiement des bornes de recharge électrique, état des routes wallonnes, gestion des autoroutes, installation de radars, sécurité routière, ligne de tram de Liège et exercices de sécurité associés.
- Santé et environnement : chauffage au bois et particules fines, qualité de l’air, PFAS et qualité de l’eau, sécurité sanitaire, protection de l’environnement.
- Gouvernance publique et services : neutralité de l’administration, fonctionnement des CPAS et accès aux maisons de repos, financement des services publics, simplification administrative.
- Économie et emploi : fermeture d’entreprises et licenciements collectifs, coût du travail, politiques d’accompagnement via le FOREm, SCES et organisation de la formation continue, titres-services et discriminations.
- Agriculture et bien-être animal : abattage à domicile, plateforme Walakis, sécurité alimentaire, biodiversité et COP16.
- Affaires internationales : résolution sur l’est de la République démocratique du Congo et coopération humanitaire.
- Travail et droits sociaux : travail des étrangers, séjour des travailleurs étrangers, droits des travailleurs, sécurité au travail, intégration sociale et lutte contre la pauvreté.
Votes
- Projet de motion sur l’impact des mesures de la coalition Arizona sur les pensions et l’accès aux maisons de repos : adopté (39 pour, 27 contre, 0 abstention).
- Projet de motion sur la contamination de l’eau du robinet à Tubize par des PFAS : adopté (39 pour, 27 contre, 0 abstention).
- Proposition de résolution sur la situation dans l’est de la République démocratique du Congo :
- amendement : rejeté (22 pour, 39 contre, 5 abstentions) ;
- amendement n° 1 : adopté (66 pour, 0 contre, 0 abstention) ;
- amendement n° 2 : rejeté (27 pour, 39 contre, 0 abstention) ;
- amendement n° 3 : rejeté (27 pour, 39 contre, 0 abstention) ;
- ensemble : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur les activités ambulantes et foraines : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
Questions
- Christie Morreale à Cécile Neven sur les locataires comme nouvelles victimes de la réforme des primes à la rénovation : la ministre explique que la réforme visait à préserver le dispositif dans un contexte budgétaire difficile et que la période transitoire devait protéger les personnes déjà engagées financièrement. La députée estime que la réforme risque de freiner l’isolation des logements et d’augmenter les loyers.
- Jean-Paul Bastin à Cécile Neven sur l’éventuelle fin des chauffages au bois dès 2027 : la ministre indique qu’aucune décision n’est arrêtée, qu’il s’agit des discussions liées à la mise à jour de la directive Ecodesign, et qu’elle suivra le dossier en distinguant les types d’appareils.
- Nicolas Tzanetatos à François Desquesnes sur la neutralité de l’administration : le ministre rappelle l’équilibre entre liberté d’expression et devoir de neutralité, fondé sur l’impartialité et l’égalité de distance par rapport aux convictions.
- Valérie De Bue à François Desquesnes sur le retard wallon en matière de bornes de recharge publiques : le ministre reconnaît un retard, évoque le rôle du privé et annonce un projet de concession pour accélérer le déploiement.
- Christine Mauel à Adrien Dolimont sur l’interdiction de l’abattage à domicile : le ministre invoque la difficulté de contrôle du respect du bien-être animal et cite des saisies récentes, tout en indiquant qu’une réflexion reste ouverte pour l’abattage à la ferme.
- Julien Liradelfo à François Desquesnes sur l’état des routes wallonnes et l’usage des taxes de circulation : le ministre corrige certains montants évoqués, souligne le travail des services du SPW et rappelle les contraintes budgétaires.
- Arnaud Dewez à François Desquesnes sur l’installation de 150 nouveaux radars en 2025 : le ministre confirme le déploiement, détaille la répartition des radars et précise que les demandes locales restent supérieures aux capacités actuelles.
- Diana Nikolic à François Desquesnes sur la ligne de tram de Liège : la question porte sur les exercices multidisciplinaires préalables à la marche à blanc et sur leur calendrier.
- Caroline Cassart-Mailleux à François Desquesnes sur les travaux de la N66 et l’information des riverains et commerçants : le point soulevé concerne la communication préalable aux usagers.
- Anne Laffut à Pierre-Yves Jeholet sur le financement des structures collectives d’enseignement supérieur (SCES) : le ministre expose un écosystème de formation peu lisible, plaide pour une rationalisation et évoque un audit externe.
- Jean-Paul Bastin à Pierre-Yves Jeholet sur la fermeture de Copeland à Welkenraedt et ses 198 emplois : le ministre confirme la procédure Renault, cite les enjeux de concurrence, de coûts et de coût du travail, et insiste sur les marges d’action limitées.
- Loïc Jacob à Pierre-Yves Jeholet sur l’accueil des réfugiés ukrainiens et les enjeux liés à l’emploi : la question figure à l’ordre du jour sans détail fourni dans le corpus.
- Sophie Pécriaux à Pierre-Yves Jeholet sur la fermeture de Dawn Foods à Manage : le ministre rappelle l’ouverture de la procédure Renault et l’importance d’activer rapidement l’accompagnement FOREm.
- Éliane Tillieux / Germain Mugemangango à Pierre-Yves Jeholet sur les discriminations dans les titres-services : le ministre annonce avoir rencontré les partenaires sociaux et renvoie à une réflexion et à un suivi du dossier.
- Loris Resinelli à Yves Coppieters sur l’évaluation de « Territoires zéro chômeur de longue durée » : le ministre met en avant la logique d’économie sociale, la remise à l’emploi de personnes éloignées du marché du travail et la montée en puissance du dispositif.
- Arnaud Dewez à Anne-Catherine Dalcq sur la plateforme Walakis : la ministre présente l’outil comme un levier de transfert de connaissances et d’innovation entre recherche, conseil et agriculteurs.
- Céline Tellier à Anne-Catherine Dalcq sur la COP16 biodiversité et les engagements wallons : la ministre confirme la poursuite de la stratégie Biodiversité 360°, l’objectif de protection de 5 % du territoire d’ici 2030 et une évaluation de la stratégie.
Faits marquants
- Plusieurs textes ont été adoptés à l’unanimité, notamment la résolution sur la RDC, la Convention n° 188 de l’OIT et le décret sur les activités ambulantes et foraines.
- Deux votes ont cristallisé une opposition nette sur les motions relatives aux pensions/maisons de repos et aux PFAS à Tubize, toutes deux adoptées par 39 voix contre 27.
- Le dossier des PFAS et celui du financement des maisons de repos ressortent comme sujets politiquement sensibles, avec des lignes de fracture nettes entre majorité et opposition.
- La réforme des primes à la rénovation a suscité un débat vif autour de ses effets sur les locataires, les bailleurs et le marché locatif.
- Le thème des licenciements collectifs a occupé une place importante, avec les annonces de fermeture de Copeland et de Dawn Foods, ainsi que les préoccupations sur le maintien de l’emploi et l’accompagnement des travailleurs.
- La question des discriminations dans les titres-services a fait l’objet d’interpellations répétées, signalant un sujet jugé urgent par plusieurs groupes.
- La mobilité et les infrastructures routières ont donné lieu à plusieurs échanges soutenus : bornes de recharge, radars, routes wallonnes, et préparation de l’ouverture du tram de Liège.
- Le bien-être animal et le contrôle de l’abattage à domicile ont été présentés comme une décision de police sanitaire et de contrôle, avec annonce d’une poursuite de la réflexion sur l’abattage à la ferme.
Les locataires en tant que nouvelles victimes de la réforme des primes à la rénovation
Christie Morreale a dénoncé les effets de la réforme des primes à la rénovation sur les bailleurs, en soulignant le cas d’un propriétaire ayant commencé des travaux sans pouvoir bénéficier du montant de prime attendu, ce qui pourrait soit freiner les rénovations énergétiques, soit entraîner une hausse des loyers au détriment des locataires. Cécile Neven a répondu que la réforme visait à préserver les primes dans un contexte budgétaire difficile, que la période transitoire devait protéger les investissements déjà engagés, et que les primes restent maintenues pour les bailleurs. Elle a rappelé l’existence du lien avec la grille indicative des loyers, la possibilité de recourir au Rénopack à taux zéro et a indiqué que la réforme globale prévue pour le 1er octobre 2026 tiendra compte de cet enjeu.
L’annonce de la fin des systèmes de chauffage au bois dès 2027 et les implications pour la Wallonie
Jean-Paul Bastin s’inquiète d’un éventuel projet européen visant à interdire ou restreindre les systèmes de chauffage au bois dès 2027 et demande des garanties pour les utilisateurs wallons avant de futurs investissements. Cécile Neven répond qu’aucune décision n’est encore prise et que les discussions dans le cadre de la mise à jour de la directive Ecodesign visent surtout à renforcer les normes d’émissions de particules fines. Elle précise qu’il faut distinguer les différents types de chauffage au bois, souligne la sensibilité particulière de la Wallonie, productrice de bois et fortement utilisatrice de ce mode de chauffage, et indique que le dossier sera suivi avec son collègue compétent ainsi que dans la stratégie de décarbonation du chauffage résidentiel.
La neutralité de l’administration
Nicolas Tzanetatos a dénoncé une interview croisée d’un président de CPAS et de son directeur général à Charleroi, qu’il juge contraire à la neutralité et à l’impartialité attendues de l’administration, et a demandé comment éviter que des administrations servent de relais à des idées partisanes. François Desquesnes a rappelé la nécessité d’un équilibre entre liberté d’expression et devoir de neutralité, de loyauté et d’impartialité des agents publics. Il a indiqué que, s’il était saisi d’une plainte, il demanderait à son administration d’examiner le dossier afin de vérifier le respect de ces principes.
Le fossé qui existe en matière de stations de recharge électrique accessibles au public en Wallonie
Valérie De Bue a dénoncé le retard de la Wallonie en matière de bornes de recharge publiques, en soulignant l’écart avec la Flandre et Bruxelles, l’échec du précédent plan Bornes électriques et la nécessité d’un dispositif adapté au territoire. François Desquesnes a reconnu une situation insuffisante, rappelé que le projet hérité était bloqué pour des raisons d’aides d’État, et indiqué s’être inspiré du modèle flamand fondé sur des concessions, qu’il compte soumettre prochainement au Gouvernement pour un déploiement sur l’ensemble du territoire wallon. La députée a salué l’existence d’une solution annoncée et a insisté sur le lien entre infrastructures de recharge, incitants à l’électrification et attractivité économique et touristique de la Wallonie.
L’interdiction de l’abattage à domicile
Christine Mauel a interrogé le ministre-président sur l’interdiction de l’abattage à domicile des porcs, chèvres, moutons et gibiers d’élevage, en s’inquiétant de l’impact sur le bien-être animal, du transport vers les abattoirs et des solutions possibles pour les zones rurales. Adrien Dolimont a justifié la mesure par la difficulté de contrôler le respect des règles, notamment l’étourdissement, et par la volonté d’harmoniser le cadre avec d’autres Régions et de privilégier les abattoirs professionnels. Il a précisé que la Région continuerait à soutenir la recherche sur l’abattage à la ferme avec l’Université de Liège, tout en travaillant à une adaptation législative pour garantir le respect du Code du bien-être animal.
L’état des routes wallonnes
Julien Liradelfo a dénoncé l’état dégradé des routes wallonnes, estimant que les taxes de circulation, de mise en circulation et kilométriques ne se traduisent pas par un entretien suffisant, avec des risques pour la sécurité et des indemnisations liées aux dommages subis par les usagers. François Desquesnes a contesté certains chiffres avancés, précisé que les indemnisations évoquées s’élèvent à 502 000 euros, rappelé le rôle des communes en cas de danger immédiat et souligné que les budgets consacrés à l’entretien augmentent, notamment de 70 % pour le raclage-pose et de 50 millions d’euros via la SOFICO. Il a également indiqué que 100 % des recettes du prélèvement kilométrique des poids lourds sont reversées à la SOFICO pour l’entretien et l’amélioration du réseau, tout en reconnaissant un besoin de financement supplémentaire.
L’installation de nouveaux radars sur le territoire wallon
Arnaud Dewez salue le déploiement annoncé de 150 nouveaux radars en Wallonie, tout en interrogeant leur efficacité concrète et la capacité de traitement des amendes par les CRT et les parquets, qu’il estime souvent débordés. François Desquesnes confirme l’installation en 2025 de 150 radars fixes, répartis entre radars ponctuels, tronçons et feux, mais souligne que la demande des zones de police et des bourgmestres dépasse largement l’offre actuelle en raison des limites de traitement de la police et de la justice. Il rappelle qu’un décret de 2019 permet de convertir de petits excès de vitesse en amendes administratives et annonce avoir donné instruction à son administration d’accélérer ce traitement pour désengorger les services judiciaires. Le député se félicite de cette orientation et soutient la démarche du ministre.
La ligne de tram de Liège
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur le calendrier des exercices multidisciplinaires liés à la mise en service du tram de Liège, estimant qu’un premier exercice prévu le 14 mars, pendant la marche à blanc, pourrait révéler des ajustements encore nécessaires avant l’ouverture. François Desquesnes n’a pas détaillé le calendrier complet dans l’extrait, mais a été interpellé sur la nécessité d’anticiper d’éventuelles adaptations et sur l’impact possible sur la date de mise en service. Dans le même échange, Caroline Cassart-Mailleux a dénoncé le manque d’information autour de la fermeture totale de la N66 à Modave pour travaux, tandis qu’Isabella Greco a demandé au ministre de s’opposer à la fermeture annoncée de 20 gares, surtout en Wallonie, et Desquesnes a répondu qu’il défendrait fermement le réseau ferroviaire wallon tout en appelant à la cohérence entre les politiques de mobilité wallonnes et fédérales.
Le financement des structures collectives d’enseignement supérieur (SCES)
Anne Laffut a interrogé le ministre sur les difficultés des SCES, financées par la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, en rappelant les critiques issues d’un audit et de rapports d’évaluation, ainsi que la mise à zéro de la ligne budgétaire 2025. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’écosystème de la formation continue est trop complexe et peu lisible, et que l’audit de 2023 comme le comité de pilotage relevaient des problèmes de cohérence, de gouvernance, de visibilité et de coûts jugés excessifs. Il a indiqué que le Gouvernement avait pris acte de ces constats et ne maintiendrait pas des outils ne s’inscrivant pas de manière pertinente dans l’écosystème de la formation continue.
La fermeture de l’entreprise Copeland à Welkenraedt
Jean-Paul Bastin a dénoncé la fermeture annoncée de Copeland à Welkenraedt, qui entraînera la perte de près de 200 emplois, et a interrogé le ministre sur les mesures de reconversion, la reprise éventuelle du site et d’éventuelles aides publiques antérieures. Pierre-Yves Jeholet a confirmé la fermeture et la procédure Renault, en évoquant des difficultés de compétitivité liées au coût du travail et de l’énergie, ainsi que des discussions en cours avec les représentants des travailleurs pour limiter l’impact social. Il a précisé que Wallonie Entreprendre suit le dossier pour rechercher d’éventuels repreneurs et pour favoriser un plan social aussi favorable que possible aux travailleurs.
L’accueil des réfugiés ukrainiens et les enjeux liés à l’emploi
Loïc Jacob a interrogé Pierre-Yves Jeholet sur l’accueil des réfugiés ukrainiens et sur les difficultés d’accès à l’emploi pour ces personnes. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur les dispositifs d’accompagnement et d’intégration vers le marché du travail, ainsi que sur la prise en compte des contraintes administratives et pratiques liées à leur situation.
La fermeture de Dawn Foods à Manage
Sophie Pécriaux a interpellé le ministre au sujet de l’annonce de fermeture de Dawn Foods à Manage, qui toucherait environ 80 travailleurs, en soulignant l’urgence d’organiser leur reconversion et l’impact sur les emplois directs et indirects dans la région du Centre. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la procédure Renault et la phase d’information-consultation étaient en cours, sans confirmation à ce stade transmise au FOREm, et a indiqué qu’une action de reconversion pourra être activée une fois le plan social arrêté, avec un accompagnement individuel par le FOREm. Il a insisté sur la possibilité de proposer des alternatives d’emploi, notamment dans le secteur de la boulangerie, en tension, ou dans d’autres secteurs, en privilégiant des solutions de proximité. La députée a jugé nécessaire d’enclencher les mesures du FOREm le plus rapidement possible, compte tenu du calendrier annoncé et des inquiétudes des familles concernées.
Les discriminations dans le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage de la VRT révélant que plusieurs entreprises accepteraient des demandes de clients fondées sur l’origine, le genre, l’âge ou la couleur de peau. Ils ont demandé des mesures concrètes, des chiffres pour la Wallonie et la mise en place de tests de situation afin de contrôler ces pratiques. Pierre-Yves Jeholet a affirmé ne pas accepter ces discriminations, a rappelé l’existence depuis 2024 d’un formulaire de plainte, indiqué que huit plaintes avaient été introduites et qu’un utilisateur avait déjà été exclu du système. Il a également annoncé avoir demandé un rapport d’évaluation au SPW EER et au FOREm afin d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires, tout en réaffirmant une tolérance zéro.
Les discriminations qui frappent le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage montrant que certaines entreprises accepteraient des demandes liées à l’origine, au genre, à l’âge ou au voile des aide-ménagères. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a affirmé appliquer une tolérance zéro, rappelé l’existence d’un formulaire de plainte depuis 2024, indiqué avoir reçu huit plaintes dont une a conduit à l’exclusion d’un utilisateur, et annoncé attendre un rapport d’évaluation du dispositif. Les intervenants ont réclamé davantage de contrôles, des tests de situation en Wallonie et une action plus ferme contre les employeurs qui tolèrent ou ne signalent pas ces discriminations.
L’évaluation du projet «Territoires zéro chômeur de longue durée»
Loris Resinelli a interrogé le ministre sur l’état d’avancement du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée », relevant que 110 emplois avaient été créés, soit environ 20 % de l’objectif au tiers du programme, avec des retards dans certaines communes, dont La Louvière. Yves Coppieters a indiqué que le projet est encore en phase de démarrage en Wallonie, en raison notamment de retards dans l’attribution des financements, et que l’évaluation est en cours sur les 17 territoires concernés. Il a précisé que certains territoires affichent des résultats variables, que deux projets se sont arrêtés faute de coordonnateurs dédiés, et que les ajustements futurs dépendront des conclusions de l’évaluation, le financement FSE courant jusqu’à fin 2026.
La plateforme d’échange Walakis
Arnaud Dewez a interrogé la ministre sur la manière de promouvoir la nouvelle plateforme wallonne Walakis afin qu’elle soit effectivement utilisée par les acteurs agricoles pour échanger informations, recherches et agendas. Anne-Catherine Dalcq a rappelé que l’outil vise à renforcer le transfert de connaissances et l’innovation entre la recherche, le conseil et les agriculteurs, et a détaillé plusieurs actions de promotion déjà lancées ou prévues. Celles-ci comprennent des présentations aux structures concernées, une campagne de communication via la presse, les réseaux sociaux et des newsletters, la sensibilisation des gestionnaires de subventions, l’intégration d’une mention obligatoire dans les arrêtés de subvention, ainsi que des présentations dans les hautes écoles et universités. Le député a salué les démarches entreprises et estimé qu’elles faciliteront l’accès des agriculteurs à l’information.
La COP16 sur la biodiversité à Rome et les engagements de la Wallonie pour la nature
Céline Tellier a interrogé la ministre sur l’alignement budgétaire de la Wallonie avec la stratégie Biodiversité 360° et sur les moyens concrets pour atteindre les objectifs de protection et de restauration de la nature, dans le contexte de la COP16. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’elle poursuivrait cette stratégie, l’articulerait avec la loi sur la restauration de la nature et la DPR, et s’appuierait sur plusieurs leviers déjà en cours ou à l’étude, dont les réserves naturelles, le maillage vert et bleu, la PAC, LIFE et divers plans sectoriels, tout en évoquant l’objectif de protéger 5 % du territoire wallon d’ici 2030. La députée a toutefois regretté l’absence de réponse précise sur le budget, rappelant l’enjeu des moyens nécessaires. La discussion s’est ensuite portée sur un projet de décret d’assentiment à l’accord ONU sur la biodiversité marine, amendé pour exclure certains effets rétroactifs; le ministre-président a expliqué que cette exception résultait d’une concertation intergouvernementale et a accepté un renvoi en commission pour permettre un examen plus approfondi.