La COP16 sur la biodiversité à Rome et les engagements de la Wallonie pour la nature
Céline Tellier a interrogé la ministre sur l’alignement budgétaire de la Wallonie avec la stratégie Biodiversité 360° et sur les moyens concrets pour atteindre les objectifs de protection et de restauration de la nature, dans le contexte de la COP16. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’elle poursuivrait cette stratégie, l’articulerait avec la loi sur la restauration de la nature et la DPR, et s’appuierait sur plusieurs leviers déjà en cours ou à l’étude, dont les réserves naturelles, le maillage vert et bleu, la PAC, LIFE et divers plans sectoriels, tout en évoquant l’objectif de protéger 5 % du territoire wallon d’ici 2030. La députée a toutefois regretté l’absence de réponse précise sur le budget, rappelant l’enjeu des moyens nécessaires. La discussion s’est ensuite portée sur un projet de décret d’assentiment à l’accord ONU sur la biodiversité marine, amendé pour exclure certains effets rétroactifs; le ministre-président a expliqué que cette exception résultait d’une concertation intergouvernementale et a accepté un renvoi en commission pour permettre un examen plus approfondi.
Débat · 36 interventions
- CTCéline TellierEcolo
Madame la Ministre, 75 % de la surface terrestre a été drastiquement abîmée, selon l’IPBES, l’équivalent du GIEC pour la biodiversité, impliquant une série de conséquences en matière d’alimentation, de fertilité des sols, de qualité de l’air, d’impacts sur la qualité de l’eau potable, partout sur notre planète. À la suite de cela, vous le savez, une série de mouvements internationaux, à travers les fameuses COP, ont été mis en place. Aujourd’hui, nous en sommes à la COP16, qui a repris ses travaux pas plus tard qu’hier, à Rome, pour essayer de dégager un consensus sur la mobilisation des ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre les objectifs validés à la COP15, à Montréal, à laquelle j’avais d’ailleurs eu le plaisir et l’honneur de participer. Pour rappel, cette COP15 avait fixé des objectifs très ambitieux. On les compare souvent à l’Accord de Paris pour le climat en matière de biodiversité, avec 30 % des terres et des mers protégées d’ici 2030 ainsi que 30 % des écosystèmes restaurés à la même échéance. On le sait, en Wallonie, l’équivalent de cette stratégie mondiale, c’est la stratégie Biodiversité 360°, validée sous la précédente législature, qui s’alignait pleinement avec les objectifs de la COP15. Vous me voyez venir. Quels moyens avez-vous prévus, notamment sur le plan budgétaire, pour vous aligner sur cette stratégie Biodiversité 360°? Nous avons eu des débats importants à la fin de l’année 2024 qui montraient malheureusement une diminution très forte des budgets consacrés à la nature. Avez-vous aujourd’hui dégagé une ambition renouvelée en matière budgétaire pour nous permettre de nous remettre dans la droite ligne de cette COP15?
Madame la Députée, en effet, la stratégie Biodiversité 360° a été mise en place par le précédent Gouvernement et vise à enrayer le déclin de la biodiversité d’ici 2030 et à restaurer les espaces d’ici 2050. Nous allons poursuivre cette stratégie et, comme le prévoit la DPR, l’évaluer pour renforcer les moyens d’action. Au niveau de la Déclaration de politique régionale, il y a également l’objectif de protéger 5 % du territoire wallon d’ici 2030. La stratégie Biodiversité 360° devra bien coller à la loi sur la restauration de la nature. Le plan national est en cours d’élaboration au niveau de la loi de la restauration de la nature. Il y aura plusieurs étapes délivrées à la Wallonie avec des objectifs nationaux. L’agrément de nouvelles réserves naturelles se poursuit également. Il y a un travail entre mon administration et celle du ministre Coppieters pour faciliter et simplifier la démarche d’agrément des réserves naturelles. Je veux également travailler au maillage vert et bleu. Au niveau de la PAC, des incitants financiers sont prévus et sont déjà utilisés par les agriculteurs pour intégrer davantage d’éléments écologiques au sein de nos campagnes. Des mesures incitatives pour gérer de manière durable les écosystèmes productifs sont à l’étude via le programme LIFE. Je veux également parler des plans de gestion piscicole et halieutique, des plans d’aménagement forestier, des plans à destination des communes, comme BiodiverCité, qui sont toujours présents. La carte de réseau écologique va m’être présentée dans les prochaines semaines et nous aidera à atteindre ces objectifs. Comme vous le constaterez, Madame la Députée, les actions sont multiples et transversales pour atteindre nos objectifs, qui sont les objectifs de tous.
Agressivité 66%Constructivité 68%Factuel 70%Émotionnel 67%- CTCéline TellierEcolo
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces éléments de réponse. Je note que vous vous placez, d’une certaine manière, en continuité en termes d’objectifs par rapport à la stratégie Biodiversité 360° et je m’en réjouis. Ce qui m’inquiète davantage, c’est que je ne vous ai absolument pas entendu sur le nerf de la guerre, c’est-àdire le budget. Or, vous l’aviez dit, en commission lors de nos débats budgétaires, ainsi qu’en plénière, si vous deviez constater que les budgets venaient à manquer, vous iriez, d’une manière ou d’une autre – j’avoue que je n’ai pas encore très bien compris pourquoi ni comment surtout –, rechercher les budgets nécessaires. Je ne vous ai pas entendue là-dessus. J’espère que, en vue de l’ajustement budgétaire, le Gouvernement aura à cœur d’avoir les moyens de sa politique, puisque cet enjeu de la biodiversité nous concerne tous, comme vous l’avez justement indiqué. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret portant assentiment à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023 (Doc. 149 (2024-2025) N° 1 et 2)
Agressivité 79%Constructivité 74%Factuel 61%Émotionnel 80% Brièvement, de mon banc, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à prévoir un article 3 convenant d’une exception qui sera développée par la suite et qui sortira ses pleins effets après avoir été voté. Le deuxième amendement vise à insérer une annexe rédigée dans ce projet de décret. Je vais vous faire grâce de lire l’ensemble de cette exception, mais il vise simplement à prévoir une exception qui sort de plein et entier effet, conformément à la demande expressément formulée aux entités fédérées lors d’une réunion de concertation sur cet accord qui s’est tenue au SPF Affaires étrangères le 20 février dernier. Cela justifie le dépôt de ces deux amendements. L’amendement complète le projet de décret wallon d’un dispositif analogue à ce qui est prévu par la loi de l’assentiment de l’État fédéral. Ce faisant, la Belgique souhaite exclure tout effet rétroactif de l’application des dispositifs de la partie 2 relative aux ressources génétiques marines, y compris le partage juste et équitable des avantages en vertu des articles 10.1 et 70 de l’accord. Je pense que cela rencontre les desiderata et la volonté de toutes les parties.
Constructivité 40%- CTCéline TellierEcolo
J’ai surtout une demande de clarification puisque cet amendement n’a pas été, sauf erreur, discuté en commission et qu’il intervient un peu en last minute. Je vous avoue que je suis étonnée que l’on puisse ainsi amender une convention des Nations unies et un accord international signé en juin 2023. J’aurais voulu que la majorité nous explique plus en détail le contenu de cet amendement. En l’occurrence, M. Tzanetatos nous a malheureusement épargné la lecture. Si je reprends le paragraphe le plus important, il s’agirait d’exclure du champ d’application des dispositions de l’accord l’utilisation des ressources génétiques marines des eaux ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençages numériques sur ces ressources ayant été collectées ou produites avant l’entrée en vigueur de l’accord. J’aurais voulu, concrètement, et sans maîtriser pleinement le contenu parce que c’est un texte particulièrement juridique, avoir plus d’explications de M. Tzanetatos ou du ministre compétent, pour nous positionner.
Agressivité 84%Émotionnel 83% - SHStéphane HazéeEcolo
Je veux compléter ce que ma collègue a indiqué, pour autant que ce soit nécessaire. Un amendement arrive ici en séance plénière, le règlement le permet. Il n’y a pas de difficulté avec cette façon de faire, sauf que vous avouerez qu’en matière de préavis et de capacité d’appréhender l’information, nous sommes au dernier moment. Par courtoisie, la majorité n’a exprimé aucune démarche à notre égard pour nous annoncer que cet amendement allait venir. J’imagine qu’il n’a pas été écrit ce matin. On parle d’un accord entre les parties. On a quelque chose qui vient potentiellement mettre à mal la bonne application du texte dans ce qui était prévu initialement. Les éléments exposés par l’auteur sont à ce stade relativement limités. De quoi s’agit-il? En fait, à ce stade, on a des éléments hermétiques. De quoi parlonsnous? Quels aspects l’amendement vise-t-il? Quels sont ses effets concrets? Là-dessus, les auteurs ou le Gouvernement – on imagine que le Gouvernement a été de la partie puisqu’il s’agit d’une coopération avec d’autres entités – peuvent-ils expliquer le contenu de la démarche à cette assemblée?
Émotionnel 80% C’est aussi une surprise pour moi, et j’aimerais avoir des éclaircissements sur le contenu pour voir comment on se positionne.
Agressivité 83%Émotionnel 86%- GM
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, c’est la stricte application du règlement. Dans ce sens, je suis moins surpris d’avoir cet amendement en dernière minute que de la prise de parole très succincte de M. Tzanetatos. Je m’attendais à ce qu’il y ait une explication plus longue, vu qu’il n’y a pas eu le temps nécessaire pour se pencher sur l’amendement. J’entends une collègue dire qu’éventuellement, après ces explications, on pourrait être poussés à demander une suspension de séance pour pouvoir se positionner, chaque groupe appréciera. Peut-on expliquer le nœud de l’amendement? Pourquoi arrive-t-il si tardivement? Quelle est la forme d’urgence ou de précipitation par rapport à cela? Je voudrais surtout des explications sur le contenu.
Agressivité 78%Émotionnel 74% Pour répondre, je ne voulais frustrer personne en faisant grâce de la lecture du texte qui me semblait suffisamment court que pour être compréhensible. Je m’excuse si j’ai été un peu trop vite en la matière. Concernant la justification du dépôt de l’amendement aujourd’hui, ce n’est pas pour prendre quelqu’un en traître, il y a eu une concertation le 20 février dernier, postérieurement à la Commission qui s’est tenue il y a un peu plus de 10 jours. Cette concertation a amené une position commune au niveau du Royaume de Belgique. Cette position visait à prévoir une exception au texte que nous avons voté en commission. Cette exception prévoit: «en vertu des articles 10.1 et 70 de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale qui a été faite à New York le 19 juin 2023, le Royaume de Belgique émet l’exception suivante lors du dépôt de son instrument de ratification.» C’est précisément parce que nous prenons une position au niveau de la Belgique qu’une concertation a eu lieu. Dès lors que l’ensemble des entités qui forment le Royaume de Belgique se sont mises d’accord, il est évident que la Wallonie s’aligne sur ce qui a été décidé avec les autres entités fédérées et que la Belgique parle d’une seule et même voix. En appliquant la possibilité d’exception prévue à l’article 10, paragraphe 1er, deuxième phrase de l’accord, le Royaume souhaite exclure du champ d’application des dispositions de la partie 2 de cet accord l’utilisation des ressources génétiques marines des zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale et des informations de séquençages numériques sur ces ressources ayant été collectées ou produites avant l’entrée en vigueur de l’accord. Ensuite, le dernier paragraphe consiste simplement en de la mathématique législative, en disant que l’on annexe au décret – je ne peux pas encore vous donner de date puisqu’il n’est pas voté – l’assentiment à l’accord qui se rapporte à la Convention des Nations unies et qui fait référence au texte voté à New York le 19 juin 2023. Rien de plus. Si le ministre-président veut apporter un complément d’information – bien évidemment, je ne le force pas, mais je le connais –, je le sais à la disposition du Parlement.
Je pense que les éléments ont été brillamment détaillés par mon collègue. Ce qu’il faut bien avoir en tête ici, c’est clairement que cela ne remet pas en cause le contenu même de l’accord, puisque la possibilité nous est donnée d’opter pour cette exception. Il s’agit bien de la position adoptée par l’Union européenne en la matière. Il serait de bon ton d’accepter ces amendements, mais je laisse le Parlement maître de ses travaux.
Constructivité 87%Factuel 100%Émotionnel 39%En complément de ce qui a été évoqué par M. Tzanetatos, pouvez-vous nous dire qui a demandé cette exception dans le cadre de la concertation, qui est venue avec l’argument ? Il s’agit bien de vous, Monsieur le Ministre-Président. Je ne veux pas vous mettre en difficulté. (Réactions dans l’assemblée) Je me doute bien. C’est la raison pour laquelle je regardais le ministre-président: afin que l’on puisse obtenir ces informations dans le cadre de la concertation, qui s’est exprimée pour demander que le texte soit modifié. Quelle a été la proposition, le cas échéant, de l’entité que vous pourriez signaler?
Agressivité 75%Émotionnel 90%- SHStéphane HazéeEcolo
Monsieur le Président, j’ai bien entendu les éléments de présentation de M. Tzanetatos. Il a pu expliquer les éléments de procédure, on les comprend. On a bien vu que l’amendement est intervenu après que la Commission s’est tenue ; la loyauté de fonctionnement n’est pas questionnée ici. On a également compris l’imbrication de ces exceptions en application de la Convention. À ce stade, je n’entends pas questionner la légitimité du raisonnement. Je reste simplement avec des questionnements sur le contenu de ce dont nous parlons, parce que chacun a été attentif à ce qui a été dit. On a bien vu que l’on est resté dans une lecture de ce qui est écrit, mais aucun des deux intervenants – ni l’auteur ni sur le banc du Gouvernement – n’a précisément décliné les implications concrètes de ce dont il est question ici. Monsieur le Président, j’ai envie de vous faire une proposition qui me semble simplement sage: utiliser l’article 89/1, 6°, du règlement, c’est-à-dire de renvoyer le texte en commission et de pouvoir l’examiner, le cas échéant, à la prochaine séance plénière. Il s’agit de ne pas conduire à un délai trop long, simplement pour que chacun d’ici là puisse mesurer l’implication de ce qui est fait ici. Je n’ai pas le sentiment qu’il y ait une urgence particulière. En tout cas, aucun élément n’a été évoqué ici. Je le redis, il ne s’agit pas d’être spécialement polémique, mais simplement de pouvoir travailler raisonnablement.
Factuel 46%Émotionnel 57% - GM
Je suis un peu étonné des interventions que j’entends ici parce que, quand j’ai parlé de savoir ce qu’était le nœud de l’amendement, c’était de connaître – dans un domaine qui n’est même pas familier, mais qui est fort technique et juridique – les implications concrètes de ce que l’on vote. C’est en fait à cela que je m’attendais comme explication. Selon moi, il y a deux possibilités. Premièrement, quelqu’un du banc de la majorité ou gouvernemental peut expliquer l’implication concrète de ce que l’on vote. Il y avait déjà eu une discussion en commission sur ces implications. Ici, il y a un changement qui peut-être relativement important et je ne sais même pas le mesurer. Deuxièmement, on suit la proposition de M. Hazée et l’on renvoie ce texte en commission pour effectivement pouvoir juger de cette implication à tête reposée. M. le Président. – J’ai cru comprendre qu’une partie de l’assemblée – je n’en mesure pas la proportion – semblait avoir été convaincue par les explications puisque j’ai entendu un certain nombre d’applaudissements. Je n’en tire aucune conclusion, mais je prends note de la disponibilité du Gouvernement dans cette matière hypertechnique pour prendre le temps nécessaire d’une réponse. N’hésitez pas, puisque je pense assez légitime que l’on puisse détailler ce qui est soumis au vote, mais aussi les conséquences de l’adoption potentielle. La parole est à M. le Ministre-Président Dolimont.
Le député Tzanetatos a bien détaillé comment on est arrivés à cela. Une réunion a été remise en place le 20 février et demandée par le SPF Affaires étrangères. (Réactions dans l’assemblée) Je réexplique et je recontextualise l’ensemble. C’est cela qui a amené cette modification. Pourquoi? Initialement, le Fédéral envisageait seulement de déposer le texte de l’annexe en même temps que l’acte de ratification de l’accord, mais il n’envisageait pas de l’inclure directement dans la loi d’assentiment. C’est cela qui a fait ces discussions. Étant donné qu’il n’y a pas d’urgence sur le texte, je n’ai pas de problème à ce que l’on puisse en rediscuter en commission. D’ailleurs, cela n’a pas fait l’objet de grands débats et il n’y a quasiment pas eu de questions à ce moment-là. Si cela peut rassurer tout le monde, je suis disposé à en rediscuter sans problème.
Constructivité 80%Factuel 81%Émotionnel 57%- CM
Ce sera très court. Je tenais juste à remercier M. le Ministre-Président pour la mise à l’agenda de ce décret montrant une certaine réactivité de la Région wallonne qui lui faisait un peu plus défaut précédemment, lorsque des erreurs de transposition de directive sont soulignées. C’est à la suite d’une réunion avec la TAXUD qu’une erreur technique concernant ce décret a été soulignée. En effet, la législation actuelle implique que l’obligation concerne uniquement les opérateurs de plateformes dans l’enregistrement révoqué par la seule autorité belge qui est considérée comme l’État membre d’enregistrement unique. La correction apportée par le projet de décret vise également le cas de la révocation de l’enregistrement qui est effectué dans un autre État membre de l’Union européenne. Si cette erreur concerne l’ensemble des entités du pays, nous pouvons souligner la réactivité des équipes du ministre-président qui ont été rapides pour proposer ce texte à l’ordre du jour. Le groupe MR y apportera naturellement son soutien.
Constructivité 51% Je serai très bref. J’ai eu l’occasion de présenter largement ce texte en commission il y a maintenant deux semaines. Il s’agit d’une amélioration du texte que j’avais proposé à cette assemblée à l’été 2023 relatif à la transposition de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal dite DAC7. Cela ne sert à rien de détailler ici, on a eu l’occasion d’en discuter largement. C’est un texte qui va dans le bon sens.
Constructivité 89%Factuel 79%- VM
Monsieur le Ministre, chers collègues, le groupe MR accueille favorablement ce projet de décret qui s’inscrit pleinement dans une logique de simplification administrative en parfaite adéquation avec la DPR. Cette réforme est une avancée concrète pour les indépendants et l’administration. Actuellement, l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique auprès des guichets d’entreprises agréés vient s’ajouter à d’autres formalités, comme l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises. Cette double exigence est redondante et ne se justifie plus. Sa suppression permettra de réduire des coûts inutiles pour les entrepreneurs et de libérer des ressources publiques qui pourront être mobilisées sur des missions à plus forte valeur ajoutée, comme la lutte contre la fraude sociale. Par ailleurs, cette réforme met fin à certaines discriminations, notamment à l’égard des ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un séjour temporaire, qui étaient, jusqu’ici, exclus de ces autorisations. Elle favorise ainsi un cadre plus équitable pour tous ces entrepreneurs. Ce projet de décret assure également une harmonisation avec la Flandre et la Région bruxelloise, qui ont déjà supprimé ces autorisations. Comme l’a souligné l’Union des villes et communes de Wallonie, cette simplification est nécessaire pour garantir une meilleure cohérence et une égalité de traitement entre les différentes Régions. Enfin, les communes conserveront tous les outils réglementaires pour encadrer ces activités, tout en étant déchargées de l’examen de leur règlement par le ministre de l’Économie. C’est une avancée vers plus d’efficacité et d’autonomie locale. Toutefois, notre groupe souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur deux points essentiels: - la mise en place d’une autorisation dématérialisée, comme en Région bruxelloise, pour encadrer certaines activités ambulantes exercées à domicile et éviter que des personnes condamnées ne puissent les pratiquer; - l’instauration d’un mécanisme inspiré du modèle flamand où des plaquettes munies d’un QR code permettent aux agents communaux de vérifier l’inscription des entreprises à la BCE afin de prévenir le travail au noir et la concurrence déloyale. Hormis ces remarques, nous saluons cette réforme qui simplifie la vie des indépendants et améliore l’efficacité administrative. C’est pourquoi le MR votera en faveur de ce projet de décret.
- GLGeneviève LazaronLes Engagés
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, chers collègues, les Engagés se réjouissent de cette réforme. Jusqu’à présent, la demande d’autorisation représentait un coût sans réelle plus-value. Sa suppression constitue une simplification administrative bénéfique et une économie financière pour les entreprises : l’équivalent de 100 euros pour les préposés et de 150 euros pour les patrons. Notons également que ce texte a été accueilli très positivement par le CESE, ce qui est une excellente nouvelle. Grâce à ce décret, la Wallonie harmonisera enfin sa réglementation avec les autres Régions du pays en matière d’autorisation pour les activités ambulantes et foraines. Simplifier et uniformiser ces procédures facilitera le quotidien de nos citoyens et de nos entrepreneurs. Cela témoigne de la volonté de ce Gouvernement de favoriser la création d’activités en réduisant les lourdeurs administratives. C’est une initiative que le groupe Les Engagés soutient pleinement et qui est également en parfaite adéquation avec la Déclaration de politique régionale.
Constructivité 89%Factuel 64%Émotionnel 43% Tout a été dit par les deux intervenants à la tribune : d’une part, le soutien aux indépendants ainsi qu’aux PME et, d’autre part, la simplification administrative. On est dans des objectifs du Gouvernement très clairement établis dans la Déclaration de politique régionale. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des groupes puisque le projet de décret a été adopté à l’unanimité en commission et je ne doute pas que ce sera encore le cas cet après-midi en séance plénière.
Constructivité 98%Factuel 67%- AL
Monsieur le Président, je me joins à vos remerciements aux services qui ont travaillé à l’élaboration de ce rapport. Mesdames et Messieurs, votre Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal a examiné la proposition de résolution relative à la situation dans l’est de la République démocratique du Congo, déposée par MM. Resinelli, Massaki Mbaki, Bastin, Mme De Bue, M. Blondel et Mme Mauel. En date du 7 février 2025, MM. Resinelli, Massaki Mbaki, Bastin, Mme De Bue, M. Blondel et Mme Mauel ont déposé cette proposition de résolution relative à la situation dans l’est de la RDC. La proposition de résolution a été renvoyée en Commission des affaires générales, du budget et des relations internationales et du bien-être animal, le 12 février 2025. La Commission s’est réunie ce 14 février 2025. L’urgence a été accordée par la Conférence des présidents le 20 février 2025 pour un examen et un vote en séance plénière ce 26 février 2025. Des amendements ont également été déposés. Dans son exposé, M. Resinelli a indiqué que la situation géopolitique et humanitaire dans la région des Grands Lacs, soit à l’est de la RDC, est interpellante. Il rappelle que les dernières semaines ont été l’occasion de nouvelles exactions du Mouvement du 23 mars, le M23, lequel est soutenu par le Gouvernement du Rwanda et que le bilan en termes de déplacés et en termes de vies humaines ou d’exactions ne cesse de s’alourdir. L’intervenant a aussi déclaré que le texte à l’examen exprime une condamnation ferme et unilatérale, au nom de la Wallonie, de l’offensive militaire lancée par le M23 et du soutien de ce groupe armé par le Rwanda, qui met en péril la population dans cette région du monde. Ce texte a également pour but de demander la cessation complète des actions menées par le M23 et le retrait des troupes rwandaises de cette région. L’orateur indique être conscient que la voix de la Wallonie n’a sans doute pas la même force que celle de l’État fédéral. Il estime cependant que ce texte constitue un signal important à envoyer, tant à la communauté internationale qu’au peuple congolais. La présente proposition de résolution demande aussi au Gouvernement wallon de condamner l’offensive militaire du M23 et le soutien du Gouvernement rwandais, de rappeler son soutien à la condamnation de tout acte de violence et de toute violation des droits de l’homme ou des droits humains dans les différents conflits, d’exprimer sa solidarité à l’égard des populations impactées par la situation et d’adresser une série de demandes au Gouvernement fédéral et à l’Union européenne. Aussi, le texte déposé demande, entre autres, que le Gouvernement fédéral soutienne le travail de la MONUSCO, la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC, notamment dans le cadre de ses missions de protection des populations et de stabilisation de la région, en favorisant la paix, mais aussi les efforts internationaux dans le cadre du processus de paix, dont les acquis des processus de Luanda et Nairobi. Le texte vise aussi à demander au Gouvernement fédéral de s’assurer de donner les garanties de sécurité aux ressortissants belges et aux populations déplacées congolaises, et d’interrompre par tous les moyens possibles la participation de délégations officielles belges à des manifestations officielles sur le territoire du Rwanda tant que les unités militaires rwandaises n’auront pas quitté le sol de la République démocratique du Congo. Il est également demandé que le Gouvernement fédéral prenne acte des plaintes déposées en Belgique à l’encontre des sociétés qui exploitent les minerais extraits illégalement du sol congolais, que l’Union européenne suspende ses accords de commerce avec le Rwanda et qu’elle cesse en outre toute mission militaire en soutien au Rwanda tant que les groupes militaires rwandais n’auront pas quitté le territoire congolais. M. Massaki Mbaki ajoute qu’il ne s’agit pas simplement d’un conflit entre deux pays et que tout le monde est concerné par ce qui se passe actuellement au Congo, entraînant un déplacement de plus de 700 000 personnes. L’orateur tient à revenir sur la position de la Belgique et sur son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale de la RDC. Il insiste aussi sur l’importance de ne pas répondre à la violence par la violence, mais de privilégier une attitude diplomatique. Il note que la Belgique, ancienne puissance coloniale, n’a été ni inactive ni silencieuse dans ce dossier, appelant les Européens à prendre des mesures concrètes. Par ailleurs, les autorités congolaises ont également à jouer un rôle essentiel et il est important que leur autonomie soit respectée. Dans la discussion générale, Mme Lambelin a insisté sur le chaos survenu à la fin de l’année 2024, en suite de l’offensive meurtrière du M23, avec le soutien de l’armée rwandaise, constituant une violation flagrante du droit international. Elle note que plus de 700 000 personnes déplacées depuis janvier 2025 rejoignent les 6,7 millions de déplacés internes dans le contexte où les camps de réfugiés sont saturés. Les ressources vitales commencent à manquer. Les violences sexuelles sont utilisées comme arme de guerre et les exécutions sommaires et les massacres civils sont avérés. Elle estime que la communauté internationale tarde à réagir, que le retrait progressif de la MONUSCO risque d’aggraver la situation. Elle rappelle que le Parti socialiste s’engage activement depuis plusieurs mois pour que la Belgique prenne ses responsabilités. En témoigne le dépôt, en octobre 2024, d’une résolution à la Chambre des représentants appelant à la suspension immédiate de l’aide militaire européenne au Rwanda, ainsi qu’à une augmentation massive de l’aide humanitaire et, en février 2025, une motion au sein du Parlement de Wallonie, en insistant aussi sur le maintien des projets de coopération avec la RDC malgré les conditions sécuritaires très difficiles. Elle souligne qu’un vote à l’unanimité est également intervenu au Sénat quant à une proposition de résolution au sujet du conflit et que le Parti socialiste était également demandeur pour qu’une réunion urgente de la Commission des relations extérieures se tienne à la Chambre des représentants afin qu’une résolution commune forte puisse être votée. L’oratrice partage l’intention de la majorité parlementaire de condamner les actes actuellement commis en RDC et note qu’elle soutiendra toute action visant à lutter contre ceux-ci. Elle signale avoir déposé avec son groupe politique plusieurs amendements au texte examiné, notamment au sujet de mesures d’embargo européen en ce qui concerne les ressources naturelles pillées en RDC et des mesures de soutien aux enquêtes de la Cour pénale internationale pour qu’elle puisse agir contre les personnes qui ont commis des crimes à l’est de la RDC qui relèvent de sa compétence. Elle estime qu’il est important d’ajouter au texte déposé une référence au projet de coopération avec la RDC, estimant qu’un signal fort doit être envoyé. M. Liradelfo observe que, malgré son sous-sol très riche, le Congo reste l’un des pays parmi les plus pauvres, notamment à cause des puissances coloniales qui l’ont pillé, la Belgique en tête, puis néocoloniale après l’indépendance, en s’accaparant les résultats de l’exploitation minière. Il indique que 60 % à 80 % des réserves mondiales de coltan se trouvent dans la région du Nord-Kivu et que le Rwanda, qui possède très peu de mines de coltan, est devenu en quelques années l’un des principaux exportateurs. L’orateur constate que c’est l’offensive de la milice M23, avec le soutien de l’armée rwandaise, qui permet le pillage du coltan congolais depuis des années, avec le soutien de l’Union européenne. Leur objectif est de garantir que ces minerais arrivent sur le marché, sous le contrôle des grandes firmes internationales. Il rejoint l’opinion qu’il ne s’agit pas simplement d’un conflit entre deux nations, mais qu’il y a des intérêts stratégiques derrière cette offensive. Il indique que l’Union européenne sait pertinemment que ces matières premières proviennent de l’est du Congo et qu’elle est complice de ce conflit, ce qui est actuellement absent de la proposition de résolution en question. Il rappelle que depuis 1998, 6 millions de personnes ont été tuées dans la région. Il ajoute que l’Europe, qui soutient activement le Rwanda depuis longtemps, est complice, non seulement par le biais d’une coopération militaire, mais aussi par des accords de commerce, dont le récent accord préférentiel avec le Rwanda sur les produits de base. La politique européenne, de son point de vue, soutient activement la déstabilisation et le pillage de la République démocratique du Congo. Il salue aujourd’hui que des voix s’élèvent pour demander la suspension des accords. Il insiste sur le fait qu’au-delà de la situation humanitaire, il ne faudrait pas non plus occulter les responsables de la déstabilisation de la région pour des intérêts purement économiques. Pour le député, ce dont cette région a besoin, c’est de la paix. Pour l’obtenir, il lui paraît essentiel d’impliquer les acteurs africains comme l’Union africaine, la Communauté de développement d’Afrique australe ou encore la Communauté de l’Afrique de l’Est dans les démarches diplomatiques et le processus de négociation. Par ailleurs, il note que la résolution votée le 13 février 2025 au Parlement européen montre que les lignes commencent à bouger. Il considère qu’il faut maintenant que la Commission européenne et les États membres agissent et appliquent des mesures concrètes, comme stopper l’importation en Europe des minerais étiquetés comme rwandais. Le groupe PTB soutiendra la proposition de résolution, ainsi que tous les efforts qui suivront, pour que les recommandations qu’elle contient soient vraiment appliquées, et pour la véritable indépendance et la dignité du peuple congolais et des pays de la région des Grands Lacs. Il tient toutefois à pointer trois éléments qui posent question dans ce texte. Le premier élément est par rapport à l’historique commun de la Belgique avec le Congo. Il estime que des précisions doivent être apportées dans le texte, l’histoire avec le Congo n’étant pas uniquement faite de collaboration. Il observe en outre que les rapports de commerce ne sont pas plus égaux. Le deuxième élément est relatif au ton employé dans certains passages du texte, notamment en sollicitant l’État fédéral pour qu’il demande au Congo d’appliquer certaines mesures, comme si le Congo lui-même ne pensait pas que c’était important. Ainsi, il veut interpeller le Gouvernement fédéral afin que la RDC mette en place des structures militaires, politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il questionne la Commission quant à la nécessité de dire à la RDC ce dont elle a besoin, notamment sur un tel ton. Le troisième élément concerne la volonté exprimée de maintenir l’intégrité territoriale et l’autonomie du Congo, alors que le texte ne ferme pas la porte à d’éventuelles interventions militaires. Sur la question de la pacification durable, il note que l’ensemble des commissaires y est favorable. Cela exclut toute intervention étrangère sur le sol congolais, en dehors des missions de l’ONU. Il lui apparaît important de verrouiller le texte avec cet élément. Sur la demande d’assurer la sécurité des ressortissants belges et celle des déplacés, il considère que cela doit être fait en s’appuyant sur les structures militaires congolaises et sur les troupes de l’ONU pour obtenir des garanties, sans laisser la porte ouverte à d’autres interventions militaires étrangères sur le territoire congolais. M. Hazée revient sur la situation tragique évoquée par les précédents orateurs. Il indique que l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs faisait récemment part du risque d’un embrasement régional. Les combats survenus au cours des dernières semaines font craindre une répétition de ce que l’on a appelé la «deuxième guerre du Congo» entre 1998 et 2003. Il condamne l’occupation de Goma, Bukavu et d’autres territoires dans l’est de la République démocratique du Congo. Il rappelle que l’agression organisée par le M23 et le Rwanda constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations unies qui requiert que la communauté internationale non seulement condamne ces violences et ces violations du droit international, mais adopte aussi un plan d’action qui soit à la mesure de ces violences et de ces risques d’embrasement, afin de produire une pression capable de rétablir des conditions de paix. D’autres milices qui opèrent au Congo contribuent également au chaos, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda alors que le Rwanda, qui envoie actuellement ses militaires en RDC pour faire la guerre, devrait assurer une paix durable en son sein, notamment en dialoguant avec ses opposants, qu’ils soient internes ou externes. Il estime que la proposition de résolution est dès lors tout à fait bienvenue, car il est nécessaire que la Wallonie, tant avec le Parlement que le Gouvernement, s’exprime pour demander au Gouvernement fédéral de hausser la voix. Il note que la proposition de résolution s’inscrit dans cette voie et qu’elle contient une série de propositions de condamnations, mais aussi d’actions concrètes, de soutien à l’aide humanitaire et de sanctions. M. Hazée présente ensuite les amendements (Doc. 158 (2024-2025) N° 4). En premier, il précise qu’il est nécessaire de mentionner la résolution adoptée par le Parlement européen après le dépôt de ce texte. Il note avoir vu que l’amendement n° 2 de la majorité (Doc. 158 (20242025) N° 5) évoquait cet élément et que, s’il échet, il peut retirer l’amendement n° 1 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4). Deuxièmement, il importe qu’une reconnaissance des initiatives des organisations régionales africaines et de la société civile soit effectuée. Troisièmement, il estime qu’il faut rappeler l’Accord d’Addis-Abeba, qui avait réuni les parties prenantes. Quatrièmement, il insiste sur la protection des acteurs de la société civile puisque, en raison de leur travail de monitoring des violations des droits humains, ils sont spécialement pris entre deux feux. Cinquièmement, il met en avant la visibilisation explicite des crimes particulièrement graves, notamment les viols utilisés comme armes de guerre. Les démarches de poursuites qui sont impulsées par les organisations du droit international méritent d’être soutenues pour éviter toute impunité. Sixièmement, il souhaite évoquer l’impérieuse nécessité, malgré de nombreuses difficultés de maintenir, voire de renforcer, la coopération avec la société civile et les autorités congolaises, à l’échelle de la Wallonie, mais aussi au niveau fédéral. Il estime que c’est important pour l’enjeu de la résilience des populations de l’est du Congo ainsi que pour l’enjeu de la lutte pour la justice et de l’État de droit, dont la proposition de résolution fait part dans sa première demande à l’égard de l’État fédéral. L’orateur conclut en signalant qu’il est également important de renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire pour la population de la région. Le ministre-président rappelle que, depuis la fin de l’année 2024, le M23 mène une offensive dans l’est de la République démocratique du Congo, soutenue par des milices et des milliers de soldats de l’armée régulière rwandaise, et que la situation humanitaire y est extrêmement grave. Face aux manœuvres militaires qui interviennent dans la région des Grands Lacs, les craintes sont nombreuses, eu égard à l’instabilité de la région. Il considère que cette offensive militaire doit être condamnée et que le droit humanitaire doit être respecté par les forces armées actives sur ce terrain. Il estime que, avec ses partenaires, la Belgique doit poursuivre résolument ses efforts visant à conscientiser et mobiliser la communauté internationale afin de trouver une solution pacifique au conflit à l’est de la RDC qui soit ancrée dans le droit international. L’intégrité territoriale et la souveraineté de la République démocratique du Congo sont des principes qui doivent être défendus avec vigueur. En ce qui concerne les projets actuels de la Wallonie en RDC, il rappelle que la Wallonie poursuit actuellement 18 programmes de coopération dans les régions de Kinshasa, du Kasaï et du Katanga, qui ne sont pas menacées par les violences actuelles. À l’est, la situation étant plus complexe, les cinq projets soutenus avec la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été suspendus. Il informe la Commission que les partenaires de la Wallonie ne déplorent aucune victime parmi leurs équipes et leurs proches, ce qui est un soulagement, malgré des dégâts matériels importants. À Bukavu, il est encore trop tôt pour savoir quel sera l’impact des violences sur lesdits projets. Le ministère des Affaires étrangères rwandais a annoncé récemment la suspension par le Rwanda du programme de coopération avec la Belgique jusqu’à nouvel ordre. Au niveau wallon, en l’absence d’un dialogue intergouvernemental au travers d’une commission mixte permanente, les interventions du Gouvernement sont limitées à un soutien ponctuel aux organisations de la société civile via la coopération indirecte. Au niveau européen, il indique que la Wallonie continuera à participer à la définition de la position belge dans les discussions en cours. Il continuera à suivre la situation de près, en collaboration avec le Gouvernement fédéral et les représentants wallons sur le terrain, de manière à pouvoir prendre attitude à tout instant, en concertation avec le Département des affaires étrangères. Il assure que la situation humanitaire subie par les populations locales est le moteur de l’action du Gouvernement wallon. M. Resinelli expose le contenu des amendements n° 1 et 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 5). Le premier amendement vise à actualiser les chiffres, étant donné que l’on parlait de 400 000 déplacés et que l’on en est aujourd’hui à 700 000. Le deuxième amendement vise à ajouter une série de considérants eu égard à l’évolution de la situation, parmi ceux-ci: - rappeler l’attachement de la Belgique et de la Région wallonne à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la RDC et de tous les États de la région, les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale; - constater l’entrée des troupes ougandaises dans la ville de Bunia le 19 février 2025; - faire état des nombreux viols et d’autres exactions contre les populations vulnérables, essentiellement les femmes et les enfants; - évoquer les enjeux liés aux minerais et aux ressources naturelles, en particulier les problèmes d’exploitation illégale; - considérer les conséquences économiques de cette instabilité dans l’est de la RDC, qui ont des implications sur le développement du commerce régional et des investissements internationaux; - évoquer la réunion du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 7 février 2025, qui s’est réuni sur demande de Kinshasa pour évoquer ce conflit ainsi que les propos tenus le 18 février 2025 par le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme; - mentionner le sommet conjoint des chefs d’État et de gouvernements de la Communauté de l’Afrique de l’Est et de la Communauté de développement de l’Afrique australe qui s’est tenu à Dar es Salam, en République de Tanzanie, pour aborder la situation sécuritaire en RDC, le 8 février 2025; - évoquer l’implication des différentes structures internationales au niveau du continent africain; - aborder la résolution du Parlement européen qui a été adoptée le 13 février 2025, qui appelle au cessez-le-feu immédiat et à la cessation des hostilités; - mentionner le sommet de l’Union africaine d’Addis-Abeba qui s’est réuni le 16 février 2025 et qui a abordé également ce conflit. M. Hazée a présenté les amendements portant sur les considérants de la proposition de résolution. L’amendement n° 1 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) pourrait être retiré si l’amendement n° 1 (Doc. 158 (2024-2025) N° 5) est adopté, puisqu’il porte sur le même objet. Par contre, concernant l’amendement n° 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4), il souhaite formuler un considérant qui soit un peu plus large que celui proposé dans l’amendement de la majorité. Ainsi, l’amendement n° 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) est formulé comme suit: «Considérant les efforts de résolution pacifique des conflits initiés par la Communauté d’Afrique de l’Est, la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’Union africaine, ainsi que par les Églises catholiques et protestantes du Congo dans le cadre du Pacte social pour la paix en République démocratique du Congo et dans les Grands Lacs». L’amendement n° 3 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) consiste à ajouter une référence aux accords d’AddisAbeba, puisque c’est l’une des négociations précédentes qui avait donné lieu à un accord des parties. Cette dénomination rappelle chacun à ses engagements dans la région des Grands Lacs. M. Liradelfo estime que l’élément absent dans les considérants, c’est l’origine du conflit, le fait que l’UE joue un rôle avec le Rwanda en voulant garantir l’approvisionnement en minerais, raison pour laquelle son groupe a déposé des amendements en pointant le rôle de l’Union européenne. Il attire l’attention sur le considérant D de la proposition de résolution, sur le rôle historique et moral. C’est l’objet des amendements n° 1 et 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 3). À l’issue des discussions de ces discussions, nous avons procédé à l’examen et au vote sur les différents amendements. En synthèse, l’amendement n° 1 (Doc. 158 (2024-2025) N° 5 déposé par MM. Resinelli, MassakiMbaki, Blondel et Mmes De Bue et Mauel a été adopté à l’unanimité des membres. Les amendements n° 1 et 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 3) déposés par MM. Liradelfo et Mugemangango ont été rejetés par 8 voix contre 1. L’amendement n° 1 (Doc. 158 (2024-2025) N° 2) déposé par Mmes Lambelin et Greco a été adopté à l’unanimité des membres. Les amendements n° 2 et 3 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) déposés par M. Hazée ont été rejetés par 8 voix contre 1. L’amendement n° 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 5) déposé par MM. Resinelli, Massaki-Mbaki, Blondel et Mmes De Bue et Mauel a été adopté à l’unanimité des membres. L’amendement n° 1 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) déposé par M. Hazée a été retiré par l’auteur. L’amendement n° 3 (Doc. 158 (2024-2025) N° 3) déposé par MM. Liradelfo et Mugemangango a été rejeté par 6 voix contre 1 et 2 abstentions. L’amendement n° 4 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) déposé par M. Hazée a été rejeté par 6 voix contre 3. L’amendement n° 4 (Doc. 158 (2024-2025) N° 3) déposé par MM. Liradelfo et Mugemangango a été rejeté par 6 voix contre 1 et 2 abstentions. Les amendements n° 5 et 6 (Doc. 158 (2024-2025) N° 3) déposés par MM. Liradelfo et Mugemangango sont rejetés par 6 voix contre 3. Les amendements n° 5 à 7 (Doc. 158 (2024-2025) N° 4) déposés par M. Hazée sont rejetés par 6 voix contre 3. L’amendement n° 2 (Doc. 158 (2024-2025) N° 2) déposé par Mmes Lambelin et Greco est rejeté par 6 voix contre 3. L’amendement n° 3 (Doc. 158 (2024-2025) N° 2) déposé par Mmes Lambelin et Greco est adopté à l’unanimité des membres. L’amendement n° 4 (Doc. 158 (2024-2025) N° 2) déposé par Mmes Lambelin et Greco est rejeté par 6 voix contre 3. À l’issue du vote des amendements, M. Hazée indique qu’il regrette que les amendements aient été rejetés sans qu’à aucun moment des arguments n’aient été échangés, alors qu’ils sont présentés dans une logique constructive. Il attend des réponses lors de la séance plénière du 26 février 2025. M. Mugemangango éprouve le même regret et le même étonnement que M. Hazée, alors qu’il y a unanimité pour déclarer que le sujet est essentiel. Il estime que, si les amendements sont rejetés sans débat, cela affaiblit grandement la démarche. Mme Lambelin éprouve également le sentiment que l’occasion n’a pas été donnée d’avoir un vrai débat. Toutefois, elle attire l’attention sur le fait que ces questions sont abordées en long et en large à la Chambre des représentants et que c’est un débat de fond qui mériterait d’être plus approfondi qu’avec de simples amendements. M. Blondel indique que le débat a également eu lieu au Sénat et que, à un moment donné, la position doit émaner de la Belgique. M. Massaki Mbaki indique ne pas être fermé à un débat autour du sujet, mais qu’aujourd’hui il est surtout question d’exposer la situation et de rappeler les différentes demandes faites au Gouvernement. M. Liradelfo regrette de ne pas avoir reçu de commentaire sur les amendements déposés. Il espère en recevoir lors de la séance plénière du 26 février 2025. Il ajoute qu’il lui semble que le texte soumis au vote est digne de débats et qu’il n’est pas adéquat de se cacher derrière le fait que des textes similaires soient votés dans d’autres assemblées. M. Mugemangango trouve assez étrange de dire qu’il est important d’avoir la discussion au Parlement wallon, mais que, pour des questions fondamentales, on renvoie l’opposition à d’autres assemblées. Il précise qu’il considère qu’il y a deux types d’amendements: d’une part, les amendements qui sont d’une évidence assez claire, comme les amendements d’actualisation, et, d’autre part, les amendements qui posent des questions fondamentales sur le rapport entre la Belgique et la situation qui existe actuellement dans l’Afrique des Grands Lacs, ce qui pose aussi la question d’une intervention militaire, comme cela apparaît dans les débats européens. Il signale être étonné qu’il n’y ait pas de réponse par rapport à cela. M. Hazée comprend que le Parlement et le Gouvernement fédéral aient le rôle premier en matière diplomatique et d’affaires étrangères, et que la discussion soit davantage approfondie dans ces enceintes parlementaires. Il estime que cela ne veut pas dire pour autant que le Parlement de Wallonie n’a pas l’autonomie pour prendre des positions et, dès lors, de discuter de résolutions et d’amendements. Cependant, il tient à rester concentré sur la situation sur place qui rend ces derniers éléments relatifs. À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal recommande l’adoption de la proposition de résolution telle qu’amendée par l’assemblée plénière. À l’unanimité des membres, il est décidé de faire confiance au président et à la rapporteuse pour l’élaboration du rapport. (Applaudissements)
Agressivité 65%Factuel 41%Émotionnel 60% - LRLoris ResinelliLes Engagés
Tout d’abord, chers collègues, je voudrais remercier Mme Lambelin pour cet exercice parfois fastidieux, mais très important, de faire rapport de nos débats qui ont eu lieu ce lundi en Commission des affaires générales qui a pu évoquer l’ensemble des arguments et des éléments repris dans cette résolution. Je serai dès lors moins exhaustif que lors de mon intervention de lundi par rapport à ce texte. Je voudrais aussi remercier l’ensemble des collègues de tous les groupes de ce Parlement pour le débat et les échanges que nous avons eus par rapport à cette résolution lors de la Commission. Des amendements ont été déposés, dont certains ont d’ailleurs été approuvés à l’unanimité, y compris certains amendements venant de l’opposition. C’est un sujet pour lequel nous devons effectivement dépasser les clivages de partis. Il est de bon ton d’exprimer une unanimité dans les termes que nous allons utiliser aujourd’hui pour condamner fermement l’agression du M23, soutenue par le Gouvernement du Rwanda, qui se passe toujours au moment où l’on se parle dans la région des Grands Lacs à l’est du Congo. Nous voulons aussi apporter un message de soutien et de profonde compassion vis-à-vis de la population sur place qui est touchée et horrifiée par les différentes exactions en masse complètement inhumaines générées là-bas. Le nombre de déplacés s’élève aujourd’hui à 700 000 – juste depuis le début d’année –, venant s’ajouter à plusieurs millions d’autres personnes déplacées depuis les décennies que dure ce conflit, que dure l’instabilité dans cette région des Grands Lacs. Nous avons demandé l’urgence par rapport au vote de ce texte en séance plénière aujourd’hui, parce que la situation exige une réponse urgente de la part de la Wallonie, de l’État fédéral, de l’Union européenne et des Nations unies tant la violence et les violations des droits de l’homme et du droit international sont condamnables. Je pèse vraiment mes mots. Ces populations locales, auxquelles nous adressons toute notre compassion et notre soutien, sont martyrisées, traumatisées et sont confrontées à une grave crise, qui est à la fois politique, humanitaire et sécuritaire. Depuis que ces milliers de soldats de l’armée régulière du Rwanda ont franchi, de manière totalement illégale, les frontières de la RDC pour venir soutenir les rebelles du M23, ces populations vivent un enfer. Elles fuient, elles se cachent dans les bois, elles n’ont plus accès à leurs logements, à de la nourriture ou encore à des soins. Nous ne pouvons le tolérer ni fermer les yeux sur cette situation. Le texte que nous présentons aujourd’hui au vote de cette assemblée est clair. Je salue à cet égard les expressions que le ministre-président a pu avoir à différentes reprises lorsqu’il était interpellé sur la situation et qui ont toujours été très claires à ce sujet. À travers ce texte, nous condamnons les actes et demandons une cessation immédiate des hostilités et un retrait de toutes les forces rwandaises du territoire de la RDC, il ne saurait en être autrement. Les conséquences de cette instabilité et de cette situation dramatique qui se joue là-bas sont encore plus larges que les conséquences que je viens d’énoncer. En effet, ces conséquences ont aussi un poids sur le développement territorial de toute la région des Grands Lacs. Cela ne concerne dès lors pas qu’une région d’un seul pays, mais un ensemble de pays. Cela crée réellement une instabilité au centre du continent africain, concernant le développement de ces territoires, concernant le commerce régional. Cela crée aussi une instabilité dans les investissements internationaux. Nous ne pouvons pas non plus nous taire quant à l’exploitation illégale des ressources naturelles et des minerais qui se trouvent dans ce territoire. Cela a été abordé notamment dans les amendements proposés. On sait qu’il y a une partie du monde où le sol est particulièrement riche en matières rares. Nous avons pris position par rapport à cette exploitation illégale des ressources naturelles et nous la condamnons fermement. Nous demandons aux instances compétentes de prendre des sanctions et de cesser les accords concernant l’exploitation de ces ressources. Aujourd’hui, les débats sont l’occasion pour mon groupe de rappeler le ferme attachement – il est important de le rappeler, car cela a été évoqué dans certains amendements et ce texte l’assume complètement – de notre pays et de notre Région par rapport à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de cette région. Nous devons être clairs par rapport à cette question et à l’historique qui lie nos États. Nous devons être sans équivoque par rapport à cela. Je rappelle aussi combien nous sommes attachés au principe de non-ingérence et aux principes de bon voisinage et de coopération régionale et internationale. Pour conclure, je remercie l’ensemble des groupes qui ont voté à l’unanimité notre proposition de résolution lors de la Commission des affaires générales de ce lundi. Je salue le vote qui vient d’intervenir à la Chambre des représentants, où une proposition de résolution était également étudiée, soumise au vote des députés fédéraux et votée à l’unanimité ce jour sur le même sujet. C’est la preuve que cette situation dans l’est de la République démocratique du Congo, qui continue malheureusement de se détériorer et de nous alarmer, mérite clairement de dépasser les clivages politiques et mérite que, à chaque niveau de pouvoir, nous exprimions cette condamnation et ce soutien inconditionnel au peuple congolais qui souffre et qui compte sur nous et sur notre expression pour ne pas passer sous silence toutes les horreurs qui se passent actuellement dans la région des Grands Lacs.
Constructivité 37% - AL
Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, après ce rapport complet, je serai plus brève. Néanmoins, permettez-moi de revenir sur quelques éléments essentiels. Depuis fin 2024, l’est de la République démocratique du Congo est plongé dans un chaos absolu. Le Mouvement du 23 mars, avec le soutien avéré de l’armée rwandaise, a lancé une offensive meurtrière qui menace non seulement la souveraineté de la RDC, mais aussi la stabilité de toute la région des Grands Lacs. Face à cette escalade, la population congolaise subit un calvaire absolument indescriptible. Plus de 700 000 personnes déplacées depuis le janvier 2025 rejoignent les 6,7 millions de déplacés internes déjà recensés. Les camps de réfugiés sont saturés, les ressources vitales manquent et l’insécurité est permanente. De plus, les violences sexuelles sont utilisées comme arme de guerre. Des exécutions sommaires et des massacres de civils sont avérés. Aujourd’hui, l’intégrité territoriale de la RDC est violée au regard du droit international. Nous condamnons fermement les crimes perpétrés par les forces armées rwandaises et le M23. Nous condamnons également fermement le viol utilisé comme arme de guerre par l’armée rwandaise et ses supplétifs du M23. Face à cette situation, nous ne pouvons pas rester de simples spectateurs. Depuis plusieurs mois, mon parti, le Parti socialiste, s’engage activement pour que la Belgique et l’Europe prennent toutes leurs responsabilités. En octobre 2024, nous avons déposé une résolution à la Chambre appelant la suspension immédiate de l’aide humanitaire européenne au Rwanda ainsi qu’à une augmentation massive de l’aide humanitaire. En février 2025, nous avons déposé une motion en Wallonie insistant sur le maintien des projets de coopération avec la RDC pour soutenir la population malgré les conditions sécuritaires difficiles sur place. Dans cette motion, nous demandons notamment de suspendre le protocole d’accord sur les matières premières critiques signé entre le Rwanda et l’Union européenne, de mettre en place un embargo sur les exportations de ressources naturelles en provenance du Rwanda ou encore de soutenir la RDC dans l’établissement d’une cour pénale spéciale, afin que la CPI puisse enquêter sur les crimes du M23. À la Chambre des représentants, le PS a aussi demandé, la semaine dernière, une réunion urgente de la Commission des relations extérieures et l’adoption d’une résolution commune et forte, au-delà de tout clivage politique. Dans cette résolution, nous plaidons notamment pour la mise en place d’une position commune entre le Gouvernement fédéral belge et les Gouvernements des entités fédérées pour interdire la vente d’armes au Rwanda. Nous plaidons également pour des sanctions ciblées, notamment la restriction de visa et le blocage de comptes bancaires, comme ce fut le cas à l’égard de la Russie, contre les responsables du M23 et les troupes rwandaises impliquées dans l’agression de la RDC. Nous demandons également que la Belgique prenne la tête d’une initiative internationale à travers les Nations unies ou l’Union européenne pour faire cesser les crimes et que toutes les parties du conflit respectent leurs engagements internationaux. Nous insistons sur la poursuite des contacts avec la Cour pénale internationale pour qu’elle agisse contre les personnes qui ont commis des crimes qui relèvent de sa compétence à l’est de la RDC. Aujourd’hui, à la motion que nous avons déposée il y a 15 jours, s’ajoute une résolution déposée par le MR et Les Engagés. Nous partageons la nécessité absolue de condamner, sans ambiguïté, l’agression rwandaise et nous saluons toute initiative qui va en ce sens. Afin de compléter et de renforcer cette résolution, nous avons aussi déposé une série d’amendements pour renforcer le texte et nous saluons l’ouverture de la majorité, qui a pu en accepter certains, dont celui concernant l’action de la Cour pénale internationale afin que les crimes commis ne restent pas impunis. Si tous nos amendements n’ont pas été rencontrés, il est important d’envoyer un signal fort, tous unis, au-delà des clivages entre majorité et opposition. La Wallonie et la Belgique ne peuvent pas détourner le regard face à l’horreur qui se joue actuellement en RDC. Nous devons agir avec détermination à tous niveaux: régional, fédéral, européen et international. En parlant d’une seule voix sur le sujet, nous posons un geste important aujourd’hui, un geste symbolique, mais qui contribue à la recherche de solutions face à cette situation absolument dramatique.
« Debout Congolais, unis par le sort, unis dans l’effort pour l’indépendance. Dressons nos fronts longtemps courbés. Et pour de bon, prenons le plus bel élan, dans la paix ». «Dans la paix», Monsieur le Ministre-Président, nous en avons longtemps parlé, et vous savez que cela fait longtemps que le peuple congolais l’attend et le chante à travers son hymne national. Aujourd’hui, force est de constater que nous sommes loin des espérances congolaises. M. le Ministre-Président l’a rappelé en commission, la RDC actuellement et ces derniers mois, c’est plus de 3 000 morts et près de 700 000 déplacés: 700 000, c’est six fois plus que l’ensemble des citoyens de Namur. C’est pour que vous imaginiez le nombre. Je déplore clairement que ce nombre ne cesse d’augmenter. Les discussions ont été largement menées lors de nos deux dernières Commissions du ministre-président, Adrien Dolimont. Aujourd’hui, nous vous présentons un texte de la majorité qui a été perfectionné par des amendements de la majorité, mais aussi de l’opposition, afin de tenir compte des derniers événements survenus et des dernières prises de parole. Mon groupe et moi-même condamnons fermement les violences commises à l’est de la RDC par le M23 avec l’aide du Gouvernement rwandais, mais aussi les violations persistantes du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Nous réclamons la cessation immédiate des hostilités et le retrait de toutes les forces rwandaises du territoire congolais. Enfin, nous invitons la RDC à mettre en place les structures militaires, politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Je vous invite, chers collègues, à suivre les travaux qui se tiendront à la Chambre sur la résolution concernant la situation politique et militaire dans l’est du Congo, déposée le 24 février par M. Michel De Maegd et Mme Charlotte Deborsu, tous deux députés à la Chambre. La position de la Belgique est aussi limpide que ferme. Notre pays est pour la défense du respect du droit international, de l’intégrité territoriale et des droits humains. Ce positionnement clair sur la région des Grands Lacs est le même que dans d’autres conflits, comme le conflit ukrainien. Le droit international doit être respecté et défendu partout, en tout temps et en tous lieux. Je vous rappelle que la Belgique et la RDC partagent une relation étroite, et que ce conflit ne concerne pas que le Congo et le Rwanda. Nous sommes tous concernés par ce qu’il s’y passe. Je peux vous assurer qu’en cas d’escalade régionale, voire même nationale, nous pourrions très rapidement ressentir les conséquences tragiques de ce conflit. C’est pourquoi il est important pour la Wallonie d’agir de manière cohérente et concertée avec la Belgique et l’Union européenne. C’est uniquement une position coordonnée qui permettra de délivrer un message clair et fort. À travers le processus de Luanda et de Nairobi, des différentes demandes exprimées au Gouvernement fédéral et à l’Union européenne, nous espérons que le peuple congolais puisse enfin trouver la paix. Nous ne répondons pas à la violence par la violence. Bâtir un pays plus beau qu’avant, c’est tout ce que nous souhaitons au peuple congolais.
Agressivité 40%- JL
Je remercie les services et Mme Lambelin pour le rapport. Chers collègues, nous discutons d’une résolution essentielle, mais un élément majeur doit être souligné. Comme expliqué en commission, au centre de ce conflit, il y a le pillage systématique des ressources congolaises par le Rwanda, notamment le coltan, avec la complicité de l’Union européenne. Le Congo possède 60 à 80 % des réserves mondiales de coltan, un minerai stratégique pour l’électronique et la transition verte. Pourtant, c’est l’un des pays les plus pauvres du monde. «Pourquoi?», me direz-vous. Depuis la colonisation belge et à travers des mécanismes néocoloniaux, la richesse du pays a été confisquée par des puissances étrangères. Le Rwanda, qui possède peu de coltan, est devenu l’un des principaux exportateurs mondiaux. Un rapport de l’ONU prouve que deux entreprises rwandaises pillent le coltan congolais, avec le soutien du M23 et de l’armée rwandaise. Cette offensive militaire a permis au Rwanda d’exporter frauduleusement 150 tonnes de coltan depuis la mine de Rubaya, tombée sous son contrôle en avril dernier. S’agit-il d’une coïncidence? Non, car c’était juste après un accord conclu entre l’Union européenne et le Rwanda sur les matières premières. L’Union européenne sait que ces minerais sont congolais, mais elle choisit d’alimenter ce système. Depuis 1998, ce conflit a causé 6 millions de morts. L’Europe doit arrêter cette hypocrisie: elle soutient activement le Rwanda, militairement et économiquement, au détriment de la souveraineté du Congo. Ce dont la région a besoin, c’est de paix. Pour cela, il faut impliquer les acteurs africains et stopper les accords commerciaux qui encouragent ce pillage. Comme nous l’avons dit en commission, nous soutiendrons cette résolution, mais elle doit être suivie d’actions concrètes, comme l’interdiction d’importer en Europe des minerais frauduleusement étiquetés comme rwandais. La véritable indépendance et la dignité du peuple congolais en dépendent. Nous avons bien l’intention de soutenir cette résolution. Néanmoins, trois points nous préoccupent. Tout d’abord, le ton de cette résolution nous pose problème. Lorsqu’elle interpelle le Gouvernement belge pour que la République démocratique du Congo mette en place des structures militaires, politiques et civiles garantissant le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains, elle donne l’impression que ces préoccupations ne sont pas déjà au cœur des priorités des autorités congolaises. Ce ton paternaliste me dérange et doit être abandonné si l’on veut apporter une assistance respectueuse à la population congolaise. Deuxièmement, le texte doit empêcher toute interprétation pouvant légitimer une intervention militaire étrangère en République démocratique du Congo. Seules l’Armée nationale congolaise, les forces de l’ONU ou éventuellement des forces armées expressément demandées par le Gouvernement congolais sont habilitées à assurer la sécurité des ressortissants congolais et étrangers ainsi qu’à organiser la pacification de la région. Enfin – c’est le point le plus important –, le texte ne reconnaît à aucun moment la responsabilité première des puissances occidentales, de l’Union européenne et même de la Belgique dans l’instabilité de la région des Grands Lacs. Les affrontements dans l’est du Congo sont provoqués par la mainmise des nations occidentales sur les métaux stratégiques indispensables à des secteurs économiques clés. Plutôt que de négocier d’égal à égal avec le Gouvernement congolais, les multinationales, soutenues par leurs États, préfèrent recourir à une contrebande organisée par le M23 dans le sud du Congo. Sans ce soutien actif des puissances occidentales, la paix aurait sans doute déjà été rétablie. Le fait que cette résolution n’en fasse pas mention est un véritable problème. C’est pourquoi nous avons introduit un amendement pour modifier le considérant D et le remplacer comme suit: «Considérant que la communauté internationale, y compris la Belgique, a une responsabilité importante dans la situation d’instabilité actuelle dans la région des Grands Lacs, en soutenant le commerce illégal de métaux stratégiques organisé par une partie des belligérants, ainsi que la responsabilité de la situation économique et sociale dans cette région, du fait de la période coloniale».
- SHStéphane HazéeEcolo
Je voulais d’abord remercier les auteurs pour leur initiative, puisqu’il apparaît extrêmement important que notre Parlement puisse prendre position dans ce conflit. Cette résolution fait suite à des échanges que nous avons eus, déjà à deux reprises, en commission. Elle a été nourrie par une série d’apports et me paraît intervenir pertinemment. La situation est, en effet, tragique dans l’est de la République démocratique du Congo et, plus largement, dans la région des Grands Lacs, avec des milliers de morts et un nombre considérable de personnes déplacées. M. Resinelli en a parlé: 700 000 à ce jour qui s’ajoutent aux millions de personnes déjà déplacées, depuis très longtemps, dans cette région. Le «risque d’un embrasement régional», c’étaient les mots, c’était l’alerte, il y a quelques jours, de l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs, en constatant l’avancée du M23 vers des zones stratégiques. Depuis lors, le Conseil de sécurité de l’ONU a, pour la première fois, vendredi, il y a quelques jours, condamné directement le Rwanda pour son soutien à l’offensive du M23 dans l’est de la République démocratique du Congo, réclamant le retrait immédiat de ses troupes. C’est un point important. Il convient de l’ajouter dans les considérants. La résolution évoque des réunions précédentes du conseil, l’expression de certains des États membres. À cet égard, nous avons aujourd’hui une position plus forte qui renforce l’attention de la communauté internationale sur cet enjeu et le consensus par rapport aux condamnations et à ce qui doit dès lors suivre. C’est l’objet d’un amendement que nous n’avions pas déposé lundi, parce que c’est un élément qui nous avait échappé et que nous ajoutons aujourd’hui à vos délibérations. À l’instar de l’ONU, nous condamnons fermement l’occupation de Goma, de Bukavu et d’autres territoires encore dans l’est de la République démocratique du Congo et, derrière cela, l’agression organisée par le M23 et le Rwanda qui débouche sur une tragédie humaine, qui constitue une violation du droit international et de la Charte des Nations unies. Cela signifie que la communauté internationale, l’Union européenne et ses États membres, doit non seulement condamner fermement cette situation – c’est maintenant chose acquise –, mais surtout adopter un plan d’action, un plan de sanctions, qui soient à la mesure de ce drame et de ces risques d’embrasement. C’est aujourd’hui l’enjeu afin de pouvoir produire une pression capable de rétablir des conditions de paix. Il faut aussi évoquer – je le ferai plus brièvement qu’en commission – les autres milices qui opèrent au Congo et qui contribuent au chaos, en particulier, comme indiqué par le Conseil de sécurité de l’ONU, condamner l’appui apporté par le Congo lui-même à certains groupes armés. Je pense notamment aux Forces démocratiques de libération du Rwanda, les FDLR. Il importe que le Rwanda puisse mener à la paix durable en son sein également, notamment en dialoguant avec ses opposants, qu’ils soient internes ou externes. Nous soutiendrons la proposition de résolution. Nous pouvons nous rallier à la nécessité d’avoir une seule voix au sein de notre Parlement. La proposition s’inscrit dans la voie de cette expression, dans la voie de cette demande au Gouvernement fédéral et à l’Union européenne de hausser la voix et de décliner ce plan à la mesure des violences et de l’exigence de paix. Nous avions déposé plusieurs amendements en commission. Certains éléments ont été intégrés dans l’amendement global déposé par la majorité, d’autres se sont retrouvés dans un des amendements du groupe PS qui a pu être adopté. Ces éléments ont fait progresser le texte, notamment sur l’enjeu de l’enquête internationale à l’égard des crimes connus. Je m’étais ému en commission quant au rejet pur et simple des autres, non pas parce qu’ils sont rejetés – c’est la loi du débat démocratique –, mais parce qu’ils l’avaient été sans aucune motivation lors du débat. Ici, nous avons trié en fonction des éléments qui avaient pu évoluer en commission. Nous avons déposé deux amendements à côté de celui, plutôt factuel, relatif à la décision du Conseil de sécurité de l’ONU. Un amendement concerne l’enjeu de la protection des acteurs de la société civile. En raison de leur travail, notamment de monitoring des violations des droits humains, les défenseurs de ces droits se retrouvent pris entre deux feux et sont particulièrement en danger. Nous pensons nécessaire de demander au Gouvernement fédéral de «soutenir les organisations de la société civile dans leurs initiatives de documentation des crimes en cours ainsi que les initiatives visant la protection des défenseurs des droits humains». Il s’agit aussi – c’est le deuxième amendement de fond – d’évoquer l’impérieuse nécessité, malgré des difficultés de terrain évidentes, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo, de maintenir, voire de renforcer notre coopération avec la société civile et les autorités compétentes. Cette action est importante pour permettre la résilience des populations, notamment sur le terrain alimentaire ou sanitaire. C’est aussi important par rapport à la lutte pour la justice et l’État de droit. Il a été évoqué – je peux partager ce sentiment – certains traits qui pourraient avoir une connotation paternaliste dans un des éléments de la résolution. C’est précisément la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter cet amendement à cet endroit. Si nous conseillons ou si nous invitons la République démocratique du Congo à agir de telle ou telle manière par rapport à son organisation, notamment à des valeurs aussi importantes que les institutions démocratiques ou l’État de droit, il nous semble important de renforcer la légitimité de ce propos en ayant une expression par rapport à la nécessité de maintenir notre coopération. Je ne l’ai pas écrit, parce que je ne veux pas être polémique dans l’amendement, mais à un moment où il y a des risques d’amputation du budget de la coopération au niveau fédéral, c’est particulièrement nécessaire que s’agissant de la République démocratique du Congo et vu la situation sur le terrain, nous allions au-delà de simplement exprimer notre solidarité. Pour ne pas faire de dialogue inutile ou mal positionné sur le sujet, j’ai dit d’emblée qu’il y a ces amendements, mais qu’en toute hypothèse, nous voterons pour la résolution.
Factuel 50% Depuis la fin de l’année 2024, le Mouvement du 23 mars – le fameux M23 – mène une offensive dans l’est de la République démocratique du Congo soutenue par des milices et des milliers de soldats de l’armée régulière rwandaise. La situation dans cette région est très inquiétante. Selon les Nations unies, depuis que les rebelles du M23 ont pris Goma, les affrontements ont fait plus de 3 000 morts. Après les affrontements à Goma, puis à Bukavu, la situation humanitaire est extrêmement grave. Face aux manœuvres militaires qui interviennent dans la région des Grands Lacs, les craintes sont nombreuses eu égard à l’instabilité de la région. Cette offensive militaire doit être condamnée et le droit humanitaire doit être respecté par les forces armées actives sur ce terrain. Avec ses partenaires, la Belgique doit poursuivre résolument ses efforts visant à conscientiser et mobiliser la communauté internationale afin de trouver une solution pacifique au conflit qui soit ancré dans le droit international. L’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo est un principe qui doit être défendu avec vigueur. En ce qui concerne nos projets en RDC, je rappelle que la Wallonie poursuit actuellement 18 projets du programme de coopération dans les régions de Kinshasa, du Kasaï et du Katanga, qui ne sont pas menacés par les violences actuelles. À l’est, la situation est plus complexe, comme vous le savez; les cinq projets que nous soutenons avec la Fédération WallonieBruxelles ont été suspendus. Nos partenaires ne déplorent heureusement aucune victime parmi leurs équipes et leurs proches, ce qui est un immense soulagement malgré des dégâts matériels. À Bukavu, il est encore trop tôt pour savoir quel sera l’impact des violences sur nos projets. Le ministère rwandais des Affaires étrangères a annoncé mardi soir la suspension par le Rwanda du programme de coopération avec la Belgique jusqu’à nouvel ordre. Au niveau wallon, en l’absence d’un dialogue intergouvernemental au travers d’une commission mixte permanente, nos interventions sont limitées à un soutien ponctuel aux organisations de la société civile via la coopération indirecte. Au niveau européen, la Wallonie continuera à participer à la définition de la position belge dans les discussions actuellement en cours. Je continuerai à suivre la situation de près, en collaboration avec le Gouvernement fédéral et nos représentants sur le terrain, de manière à pouvoir prendre attitude à tout instant, en concertation avec les Affaires étrangères.
- LRLoris ResinelliLes Engagés
Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos mots qui, encore une fois, ont été très clairs et qui ont à nouveau condamné cette situation horrible et qui fait souffrir tant de populations. Je vous remercie aussi d’avoir exprimé, au nom du Gouvernement, le soutien de la Wallonie aux populations, que ce soit la population congolaise sur le terrain et les victimes directes de ces exactions, ou l’ensemble de la communauté congolaise en Wallonie. C’est un beau signal que vous avez donné encore aujourd’hui devant cette assemblée.
Constructivité 100%Factuel 85% - AL
Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos mots et votre exposé. Il était en effet absolument essentiel que nous intervenions et que nous votions d’une seule voix sur ce texte aujourd’hui. C’est un signal très important que la Wallonie envoie à la communauté internationale ; un signal aussi important parce que le travail en cours au niveau fédéral va dans le même sens. Je souligne simplement nos responsabilités à toutes et tous dans ce conflit. Nous avons tous des smartphones aujourd’hui. La Belgique, l’Union européenne, nos entreprises, nous avons tous une part de responsabilité dans ce qu’il se passe aujourd’hui, dans ces pillages et ces exactions sur place. Il était essentiel de le souligner en clôture de nos interventions. Il est temps de prendre nos responsabilités et de soutenir fermement et de manière déterminée le peuple de la RDC qui souffre énormément.
Agressivité 63%Constructivité 62%Factuel 41%Émotionnel 52% Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président, pour vos éléments qui complètent l’ensemble de nos discours en commission. Je voulais quand même préciser la fierté de voir dans ce Parlement une volonté unanime autour de ce texte. Je tiens à remercier M. Resinelli qui est à l’initiative du dépôt de cette proposition de résolution. Je pense que pendant plusieurs semaines, nous avons travaillé et cherché à suivre un maximum l’actualité. Nous espérons évidemment que, dans les autres niveaux de pouvoir, les demandes seront entendues et qu’elles seront aussi respectées dans la mesure du possible. Je pense qu’aujourd’hui nous n’étions pas dans un travail de majorité/opposition, mais clairement dans un travail de processus de paix pour un pays avec lequel nous gardons des relations durables et aussi importantes. Je remercie vraiment l’ensemble des personnes qui ont participé à l’élaboration de ce texte.
Constructivité 93%Factuel 67%- JL
C’est effectivement un texte important aujourd’hui et il est important d’avoir une unanimité sur cette résolution. C’était aussi important pour nous, pour mon groupe politique, de dénoncer une fois de plus quand même l’hypocrisie de l’Union européenne. Voilà, je trouve que cela fait partie de ce qui doit se dire aujourd’hui. Important aussi que les lignes bougent dans plusieurs assemblées – cela a été rappelé –, au Fédéral et aujourd’hui au Parlement wallon. Il va falloir maintenant des actes concrets pour aller vers la paix. Les lignes bougent, il faut des actes. Je veux vraiment réaffirmer ici tout notre soutien au peuple congolais.
Agressivité 44% - SHStéphane HazéeEcolo
Je remercie les intervenants pour un texte fort en soutien à la paix et au peuple congolais. Je forme le vœu que les amendements que nous avons déposés puissent rallier une large majorité ou une unanimité dans la même logique. Enfin, je me réjouis au passage que la compétence internationale de la Wallonie ne soit pas ici contestée dans cette discussion, comme elle a pu l’être il y a quelques semaines à l’égard d’un autre conflit.
Constructivité 100%Factuel 73% - LRLoris ResinelliLes Engagés
Concernant les amendements déposés par le groupe Ecolo, la majorité votera favorablement pour le premier amendement qui ajoute effectivement un complément qui ne figurait pas dans les considérants. Par contre, on considère que les deux autres amendements sont déjà exprimés dans notre texte et ne sont pas nécessaires, puisque nous évoquons déjà la demande à la RDC de mettre en place des structures militaires, politiques et civiles. On parle de la société civile, ce qui était l’objet du deuxième amendement. Nous parlons également des initiatives de poursuite des efforts internationaux pour rétablir un processus de paix entre les parties prenantes avec la mise en place de mécanismes de surveillance indépendants sur le terrain, ce qui rencontre, selon nous, la demande du troisième amendement du groupe Ecolo. Concernant les amendements du groupe PTB, nous ne les voterons pas, car nous considérons qu’ils vont audelà de la demande et sont une considération plus politicienne. Nous préférons laisser ce genre de débat pour nos collègues dans les instances supérieures, notamment auprès de l’Union européenne. Nous avons bien mentionné dans notre texte – je le rappelle, car c’est important – le fait de condamner l’exploitation illégale des minerais et le fait de dénoncer les accords sur les matières rares.
Agressivité 56%Émotionnel 38% - JL
Monsieur le Président, je ne comprends pas la justification de M. Resinelli sur notre amendement. Dire que c’est un amendement qui vient avec une vision politicienne de la situation... À partir du moment où l’on discute d’un conflit, vous l’avez dit vous-même, qui dépasse deux pays, on doit pouvoir pointer les vrais responsables de ce conflit, à savoir ceux qui garantissent l’approvisionnement en minerais pour les marchés et qui alimentent ce conflit. Aujourd’hui, demander que l’on reconnaisse que, dans les responsables de ce conflit, il y a l’Union européenne et les États nationaux européens, ce n’est pas faire de la politique politicienne, mais simplement reconnaître les vrais responsables de ce qui est en train de se passer aujourd’hui en République démocratique du Congo. Je regrette que l’on ne puisse pas aller jusque-là dans la reconnaissance. Je ne comprends pas pourquoi Les Engagés et le MR ne soutiennent pas cet amendement.
Agressivité 79%Émotionnel 73% - SHStéphane HazéeEcolo
Je voudrais remercier la majorité d’avoir pu répondre aux amendements déposés et d’avoir pu intégrer l’élément de fait relatif au Conseil de sécurité des Nations unies. Pour ce qui est des deux amendements de fond, pour le premier, je peux entendre que l’esprit est partagé par la résolution. Je peux tout à fait le reconnaître. Je pense que l’amendement relatif au maintien ou au renforcement de la coopération reste une question de fond. Elle peut nous opposer. Elle ne se trouve pas dans le texte, ici, et j’espère que, dans les débats qui suivront, parce que les choses ne s’arrêteront pas aujourd’hui, l’État fédéral, le Gouvernement fédéral en particulier, pourra considérer ces enjeux pour ne pas venir couper dans l’aide au développement à destination du peuple congolais.
Constructivité 56%Factuel 48%Émotionnel 46% Je pense que M. Resinelli a été assez clair, et c’était un peu la frustration que l’on avait ressentie en commission : ne pas avoir eu de justification derrière ces amendements. Je pense que l’explication telle qu’elle a été donnée par M. Resinelli complète clairement la pensée du MR. M. Liradelfo insiste en cherchant plusieurs oppresseurs ; or, on est clairement devant un oppresseur qui est condamné à travers ce texte. Je pense que la justification est largement suffisante. Durant les commissions, il y avait des possibilités d’argumenter derrière vos amendements. Cela n’a pas été fait. Aujourd’hui, lorsque l’on parle du texte – on en aura l’occasion –, vous pouvez présenter. Néanmoins, lorsque vous avez une justification, ne venez pas en disant que l’on est totalement en train de passer à côté du texte. La volonté est unanime, on est tous dans le même sens, mais ne nous éparpillons pas pour essayer de perdre l’objet à la base de ce texte.
Constructivité 47%Factuel 72%Émotionnel 75%- GM
Je ne veux vraiment pas polémiquer parce que, comme l’a dit mon camarade Julien Liradelfo, c’est un moment important pour nous tous. Je veux juste rétablir les faits. En commission, on a été étonnés du manque de justification des groupes de la majorité qui, devant le rejet des amendements, n’ont pas cru bon de donner d’explication, avec l’argument – très bien évoqué, d’ailleurs, par Mme Lambelin dans son rapport – que la discussion avait eu lieu ailleurs. Ce qui était assez étrange, puisque si cela vaut la peine d’avoir la discussion ici, aujourd’hui, à un moment important, cela vaut aussi la peine de justifier le fond de cette résolution et le fond du rejet de certains amendements. Entendre dire que c’est un jeu politicien ou – ce qui est encore, à mon avis, plus loin de la vérité – que cela n’a pas été argumenté, en fait, c’est la majorité qui n’a pas argumenté. Nous avons tous argumenté pour expliquer pourquoi les amendements étaient là. Encore une fois, je pense que sur le fond, il ne s’agit pas de jeux politiciens, mais de rechercher l’origine du conflit. Hélas, beaucoup de conflits qui se passent dans la partie sud du monde trouvent leur origine dans la partie nord du monde. C’est ce qui est en train de se passer. Nier cette évidence dans le cas qui nous occupe, nier que ce qui se passe actuellement entre le Rwanda et le Congo – la guerre que le Rwanda mène au Congo – est lié au fait que ces minerais rares sont rachetés par des puissances occidentales, c’est nier les faits. Je suggère à M. Resinelli et à sa majorité de ne pas s’inventer des raisons pour ne pas soutenir notre amendement, mais de dire clairement que vous voulez circonscrire le débat à ce qui se passe en Afrique subsaharienne, sans chercher les véritables origines et causes du conflit. En 2013, une offensive du M23 s’est trouvée contrecarrée par l’armée congolaise. Pourquoi? Une des raisons, au-delà de l’intervention de l’armée congolaise, était la cessation des soutiens occidentaux. La solution à la paix dans cette partie du monde se trouve aussi dans le fait que les puissances occidentales, que ce soit l’Union européenne ou la Belgique, cessent le soutien militaire et financier et arrêtent d’acheter ces minerais qui sont le reflet de la contrebande dans ces pays. Si l’on ne veut pas le voir, on ne va pas jusqu’au bout dans le processus de recherche de la paix.
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