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ActualitéWalloniemercredi 4 décembre 2024

Les conséquences pour la Wallonie concernant le changement de statut de protection du loup» Question d’actualité de Mme Lazaron à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur «l’évolution du niveau de protection du loup

EF
Posée par
Eddy Fontaine · PS
Adressée à
Anne-Catherine Dalcq
AgricultureRuralitéProtection des animauxProtection de la nature
Synthèse

Les députés ont débattu du changement de statut de protection du loup et de ses conséquences pour la Wallonie, en particulier pour la cohabitation avec l’élevage, les indemnités et l’encadrement via le plan et le réseau Loup. La ministre a précisé que la décision européenne relève d’abord de la Convention de Berne, qu’elle n’est pas encore directement applicable à l’Union européenne, et que la Wallonie reste en situation défavorable, avec des dérogations possibles dans des cas strictement encadrés. Elle a indiqué vouloir maintenir les moyens humains et financiers du plan Loup afin d’assurer une cohabitation optimale.

Débat · 53 interventions

  1. EF

    Madame la Ministre, le loup circule en Wallonie. Le sujet a été évoqué récemment en commission, mais hier, la Commission européenne a dégradé son niveau de protection en le faisant passer de « strictement protégé » à « protégé ». Cette modification entrera en vigueur le 7 mars 2025, demain. Cela signifie que les différents Gouvernements de l’Union européenne disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour décider si l’on peut chasser le loup ou pas. Ils auront cette possibilité si ces derniers sont estimés trop nombreux sur une certaine superficie. On reviendra sur ce point. Le loup restera, néanmoins, une espèce protégée, ce qui implique un certain nombre de réactions. Les associations environnementales s’inquiètent de ce détricotage et craignent pour le décret Habitat. A contrario, on ne peut pas nier la problématique de la cohabitation des loups avec les éleveurs de bovins, de caprins ou d’ovins. Des mesures préventives existent, mais elles sont assez compliquées à mettre en œuvre. Via le plan Loup wallon, des indemnités sont prévues. Cependant, elles sont, comme souvent, très lourdes à mettre en œuvre en pratique. C’est administrativement très compliqué. Comment se traduira cette décision? Quelles seront les conséquences en Wallonie? À partir de combien de loups et sur quel territoire va-t-on pouvoir décider qu’ils sont en surnombre et que l’on peut les chasser? Quelle est la situation actuelle en Wallonie? Où en est l’évaluation du plan Loup? Comment sont associés les acteurs concernés?

    Agressivité 96%Constructivité 88%Factuel 91%Émotionnel 98%
  2. GL
    Geneviève Lazaron
    Les Engagés

    Madame la Ministre, je pense savoir que votre commission s’est déjà inquiétée de la perspective de changement d’une éventuelle réduction du niveau de protection du loup en Europe. Comme on vient de le dire, c’est chose faite. La décision est tombée hier : les 49 pays signataires de la Convention de Berne se sont accordés pour dire que le statut évoluait et pour passer d’un statut « strictement protégé » à un statut « protégé ». C’est différent d’un pays à l’autre, parfois même d’une région à l’autre. En Wallonie, le retour du loup a toujours été encadré. Il y a un plan Loup, un réseau Loup et des budgets ont également été dégagés pour parer aux dégâts, notamment aux élevages. Qu’en est-il à l’heure actuelle avec ce changement de statut? À chaque fois que l’on suspecte ou que l’on détecte la présence d’un loup, cela provoque énormément d’émoi dans une région. Il faut souligner que la présence de loups dans notre Région témoigne de la richesse de notre biodiversité. Pouvez-vous nous confirmer que ce changement de statut ne modifiera pas notre niveau de protection des loups en Wallonie? Pouvez-vous confirmer également que vous continuerez d’encadrer par le plan Loup et le réseau Loup, et également d’assurer des indemnisations aux élevages qui ont subi des dégâts?

    Agressivité 72%Factuel 39%Émotionnel 75%
  3. AD

    Monsieur et Madame les Députés, je tiens à préciser certains éléments. Tout d’abord, c’est une décision qui a été prise au niveau du Conseil de l’Europe. Elle n’implique pas dès à présent l’Union européenne, puisqu’il s’agit d’une modification de la Convention de Berne qui se situe au niveau du Conseil de l’Europe. Pour que ce soit applicable à l’Union européenne, il faut que les annexes de la directive Habitat soient modifiées. Cela peut prendre plusieurs mois. La directive Habitat stipule que si l’on veut avoir plus de souplesse, il faut avoir un statut favorable de présence du loup. Or, ce n’est pas le cas chez nous. Nous sommes en statut défavorable, puisque nous avons 20-25 loups présents en Wallonie. Il y a des dérogations s’il y a des situations problématiques. On peut chasser dans des situations très précises: s’il y a des attaques sur l’humain ou s’il y a des attaques répétées sur des troupeaux, même s’il y a eu effarouchement au préalable. C’est signe d’un comportement anormal, parce que normalement, un loup attaque une fois un troupeau, puis se déplace et va attaquer ailleurs – on l’espère dans la forêt, mais parfois, cela se reproduit sur un troupeau. Ma vision, c’est qu’il faut continuer à mettre en place des moyens pour une cohabitation optimale entre les loups et l’élevage, et cela via des moyens financiers et humains qui sont déjà présents dans le plan Loup.

  4. EF

    Merci, Madame la Ministre, pour les éléments de réponse que vous avez bien voulu partager. Il y a un certain nombre de questions auxquelles je n’ai pas entendu de réponse, je reviendrai donc comme d’habitude vers vous en commission. Vous avez effectivement raison, c’est une décision du Conseil de l’Europe qui n’est pas actuellement applicable et qui prendra peut-être plusieurs mois. C’est pour cela que j’ai dit que «normalement» ce sera opérationnel en mars. Il reste quand même quatre mois. On ne sait pas. Vous avez également raison lorsque vous affirmez que l’on est en statut défavorable et que l’on n’est donc pas concernés pour le moment. J’ai aussi bien entendu que vous continuerez à mettre en place des moyens pour protéger les éleveurs et les éleveuses par rapport au passage d’un loup. Je confirme effectivement que, souvent, ils passent et puis ils se déplacent – on a eu le cas dans la région de Couvin, en province de Namur et en province de Hainaut.

    Agressivité 59%Constructivité 59%Factuel 48%Émotionnel 49%
  5. GL
    Geneviève Lazaron
    Les Engagés

    Merci, Madame la Ministre, pour la réponse aux questions. Personnellement, je trouve rassurants vos propos qui appellent à continuer d’encadrer cette présence du loup et à continuer les indemnisations aux dégâts éventuels causés. Ce changement de statut qui passe le loup de « strictement protégé » à « protégé », ne nous empêche d’ailleurs pas de continuer à le considérer comme « strictement protégé ».

    Constructivité 100%Factuel 57%Émotionnel 37%
  6. VB
    Vincent Blondel
    Les Engagés

    Avant que je ne commence la lecture du rapport qui va être relativement longue, j’aimerais vous donner quelques informations préalables sur la manière de procéder. D’une part, ce rapport résulte des échanges et des débats que nous avons eus hier en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal, et qui se sont terminés hier au-delà de 3 heures du matin. Le fait que j’aie ce document devant les yeux justifie que je me joigne aux remerciements de notre président à l’adresse des services du greffe, puisque c’est entre 3 heures du matin et maintenant que ce document a été produit. Deuxième élément d’information, le texte comporte 11 000 mots et à la vitesse de lecture typique de 130 mots par minute, cela veut dire que vous aurez une présentation qui va durer en tout une heure et demie. Pour cette heure et demie, ce ne sera pas un seul orateur, mais deux, car il y a deux rapporteurs, comme l’a dit M. le Président. Nous nous sommes donc partagé le plaisir de vous faire rapport de ces discussions en deux fois 45 minutes, ce qui coïncide par ailleurs avec la structure du rapport qui reprend l’exposé du ministre-président – dont je vous rapporterai le contenu durant approximativement 45 minutes – ainsi que la discussion générale – dont notre collègue Nicolas Janssen se chargera de la présentation. Voilà, vous êtes prévenus. J’ajoute en clôture que, peut-être par analogie avec ce que je fais dans les cours que je donne à l’université, la présence aux cours n’est pas obligatoire, mais a priori, l’on s’attend à ce qu’il n’y ait pas de chahut et que le chahut se fasse plutôt à l’extérieur de la salle de cours plutôt que dans la salle de cours. Simple suggestion, la présence n’est pas obligatoire.

    Agressivité 37%Émotionnel 41%
  7. VB
    Vincent Blondel
    Les Engagés

    Mesdames et Messieurs, votre Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal a examiné hier le projet de décret portant sur la réforme de la fiscalité wallonne en instaurant un taux réduit, premièrement de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique, ainsi que, deuxièmement, une diminution générale des droits de succession. Quelques mots d’abord sur la procédure avant d’en venir à l’exposé lui même. En date du 15 novembre 2024, le Gouvernement wallon a déposé le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique, ainsi qu’une diminution générale des droits de succession. Le projet de décret a été envoyé en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal le 21 novembre 2024. La commission s’est réunie hier, le 3 décembre 2024. L’urgence a été accordée par la Conférence des présidents le 28 novembre 2024. Des amendements ont été déposés et, par ailleurs, un avis citoyen a été déposé sur le projet de décret en application de l’article 129 de notre règlement. J’en viens maintenant à l’exposé et à la présentation du ministre-président Dolimont, ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal. M. le Ministre-Président indique que le texte à l’examen permet de concrétiser les mesures principales de la partie fiscale de la Déclaration de politique régionale du Gouvernement. La vitesse d’exécution rapide était essentielle pour présenter le texte avant la fin de l’année et pour garantir une certaine continuité au marché immobilier. C’était également important afin d’assurer aux futurs acquéreurs les nouvelles conditions à partir du 1er janvier 2025. C’est la raison pour laquelle l’urgence a été sollicitée. L’intervenant – le ministre-président – précise qu’il s’agit d’une réforme fiscale inédite et ambitieuse qui constitue un basculement. Alors que les précédents gouvernements ont procédé en la matière par des mesures ponctuelles, la volonté du Gouvernement est d’aller plus loin et il entend rendre aux citoyens plusieurs centaines de millions d’euros durant la législature. Les deux mesures fiscales majeures que le Gouvernement entend concrétiser sous cette législature se retrouvent dans le présent projet de décret: la mise en œuvre d’un droit réduit à 3 % pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et la baisse radicale des droits de succession. La première mesure est la plus attendue et entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il devient de plus en plus difficile d’acquérir un bien immobilier alors que l’accession à la propriété constitue un vecteur d’émancipation économique et sociale. Cela s’explique par la perte croissante de pouvoir d’achat. Les dépenses liées au coût du logement représentent près d’un tiers du budget des ménages et l’accès à la propriété des ménages les moins prospères a baissé significativement. En outre, la forte inflation a progressivement continué à amputer le pouvoir d’achat des ménages, malgré l’indexation des salaires. Les demandes de garanties croissantes du monde bancaire accentuent encore le problème. Enfin, la hauteur des frais d’acquisition en Région wallonne est non seulement la plus élevée de Belgique, mais également la plus élevée de l’OCDE. Les recettes du passé pour pallier la situation ne suffisent plus et le Gouvernement entend agir avec force. Le Gouvernement a donc décidé, d’une part, de réformer en profondeur les droits d’enregistrement dus en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique et, d’autre part, d’orienter des moyens conséquents pour atteindre l’objectif de soutien de l’accès à la propriété. Dès ce 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement applicables pour l’acquisition d’une habitation propre et unique sera réduit à 3 % en lieu et place de 12,5 %. En outre, les autres régimes fiscaux favorables qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés. Le Gouvernement estime qu’il est plus efficace d’aider les ménages à devenir propriétaires via un avantage fort et unique au moment de l’achat, soit le moment où ils en ont le plus besoin. Les principaux bénéficiaires de cette nouvelle politique seront les personnes qui ne peuvent être propriétaires à l’heure actuelle, à savoir les ménages les plus modestes. M. le Ministre-Président affirme que le montant du chèque-habitat, vanté par certains, est fixe et non indexé, de sorte que son avantage s’érode au fur et à mesure des années suite à l’indexation. De plus, son montant diminue au fur et à mesure des évolutions salariales des bénéficiaires, avec éventuellement la suppression de tout avantage fiscal à terme. Mécaniquement, cela constitue donc une double peine vu l’indexation automatique des salaires et des tranches imposables. Il rappelle également que le bénéfice du chèquehabitat est incertain, dès lors qu’il peut être suspendu ou diminué si l’on acquiert par exemple un autre bien plus adapté à une nouvelle réalité familiale comme l’arrivée d’un enfant. Il précise également que le crédit social ne concerne qu’une très faible part des crédits pour une acquisition immobilière. Il indique que le nouveau régime aura vocation à suivre les évolutions de la vie des acquéreurs. En effet, il concernera également l’acquisition d’un immeuble plus adapté à une nouvelle réalité familiale ou professionnelle, dès lors que l’habitation que l’on occupait n’est pas conservée et se trouve revendue endéans un certain délai. Il s’agit donc également de permettre de soutenir l’acquisition à plusieurs moments clés de la vie d’une personne isolée ou d’un ménage, et de favoriser ainsi le dynamisme du secteur immobilier, la mobilité des travailleurs et le soutien familial. Concernant le risque de hausse des prix de vente à la suite de la réforme, crainte soulevée par certains, M. le Ministre-Président indique qu’il reste optimiste. Le marché immobilier est perpétuellement à la hausse, même si ces deux dernières années les prix s’avèrent relativement stables, et il n’a jamais été démontré un lien direct entre 3 % de hausse de prix sur une année et le dispositif mis en œuvre en Région flamande, comme l’a rappelé la Fédération des notaires. Il rappelle que ce n’est pas parce qu’il existe un risque que la Région wallonne ne doit pas entreprendre des réformes ambitieuses. Le risque d’une captation partielle par le marché existe, comme lorsqu’on entreprend n’importe quelle réforme fiscale à l’avantage des redevables. Il précise que cette mesure sera suivie annuellement dans le cadre des travaux budgétaires et qu’elle fera dès lors l’objet de débats sur l’évaluation de ses impacts réels. Il reconnaît que l’introduction de la mesure risque d’inciter certaines personnes à se diriger vers l’immobilier ancien, au détriment du neuf et de la qualité énergétique qu’il apporte aux logements. Cependant, le calendrier de rénovation du bâti wallon élaboré afin de rencontrer les objectifs climatiques de l’Union européenne va amoindrir cet effet. Il précise que l’objectif de la mesure n’est pas d’imposer au bénéficiaire l’obligation d’utiliser l’avantage obtenu dans des mesures d’investissement en économie d’énergie. Il souligne que la mesure ne comprend pas de plafond, ce qui incite certains membres minoritaires du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie à émettre une remarque au nom de l’équité fiscale. S’il peut comprendre que certains se montrent dérangés par cette absence de limite en prétextant un glissement social vers les tranches de population les plus aisées, imposer un plafond serait faire fi de la volonté d’augmenter l’accession à la propriété. Il rappelle que, en 2021, 1,81 % des acquisitions Primoacquérants concernaient des habitations de plus de 500 000 euros. M. le Ministre-Président indique que la mesure consiste à diminuer le taux ordinaire à 3 % en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble d’habitation en vue d’y établir leur résidence principale. Son champ d’application se veut très large dès lors qu’il s’applique aux acquisitions d’une habitation existante, mais également aux terrains à bâtir et aux constructions en cours ou sur plan. La mesure ne s’applique pas aux personnes morales ni en cas d’acquisition conjointe avec une personne morale. Il faut également acquérir la pleine propriété. Cela signifie, par opposition, que la mesure ne s’applique pas à l’acquisition de tout autre type de droit partiel, comme un usufruit, un droit d’habitation ou même une quotité indivise du bien. Il est cependant établi que, en cas d’acquisition par plusieurs acquéreurs, le bénéfice de la réduction est admis, pour autant que les acquéreurs disposent d’un ensemble de droits qui, s’ils étaient détenus par une seule personne, constituerait l’équivalent de la totalité d’une pleine propriété. L’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale dans un délai de trois ans pour une habitation déjà construite et de cinq ans pour une habitation à construire. Il devra ensuite y maintenir sa résidence principale pour une durée de trois ans ininterrompus. En cas de non-respect de ces conditions, il a été décidé de prévoir le paiement des droits complémentaires assortis de l’intérêt légal. Il souligne que le fait de détenir une habitation en pleine propriété n’empêche pas de bénéficier des 3 % pour une nouvelle habitation, à la condition de céder la totalité de l’ancien bien dans les trois ans de la nouvelle acquisition. Enfin, la mesure s’applique même si les acquéreurs disposent déjà de droits indivis ou démembrés dans un autre bien d’habitation. En effet, seule la possession déjà existante de la totalité de la pleine propriété dans un autre bien, ou de l’équivalent de celle-ci en cas de multiplicité d’acquéreurs, sera obstructive à l’application du taux réduit, sauf à revendre ces droits dans les trois ans de la nouvelle acquisition. M. le Ministre-Président explique que la mise en œuvre globale du nouveau régime des 3 % représente pour 2025 un montant de 470,7 millions d’euros, diminué du recyclage des 94 millions d’euros de l’abattement actuel et des 131,3 millions d’euros du régime des habitations modestes. Dès 2026, ce montant diminuera annuellement d’un montant complémentaire de 49 millions d’euros, pour arriver à une neutralité budgétaire de la mesure à l’horizon 2030. La seconde mesure essentielle de ce projet vise à diminuer radicalement les droits de succession par une action forte sur les taux actuels. Ces taux sont aujourd’hui confiscatoires, selon le ministre-président, et encouragent le recours à la planification patrimoniale, apanage des familles les plus fortunées. Le résultat injuste en est une application principale sur la classe moyenne et les personnes les moins aisées. L’existence des droits de succession permet d’améliorer l’équité dès lors qu’ils ciblent les transferts de patrimoines et que cela constitue, selon l’OCDE «un levier important pour renforcer l’égalité des chances et réduire la concentration des richesses». Cependant, il est légitime de permettre au citoyen de conserver la capacité de disposer de ses biens, souvent acquis par le travail, en ayant la possibilité de les léguer ou de les donner dans de bonnes conditions, par exemple, à ses enfants ou son conjoint. Le ministre-président constate également qu’aucune comparaison ne peut être faite entre les tarifs des droits de succession et les taxes sur les revenus du travail ou la consommation entre les niveaux de pouvoir en Belgique. La structure tarifaire applicable historiquement en Région wallonne apparaît injuste, avec des taux allant jusqu’à 80 % lorsqu’on désigne une personne tierce dans son héritage. Par des taux aussi élevés, l’État favorise ceux qui ont la capacité de soustraire leurs avoirs à sa vue par des mécanismes élaborés et parfaitement légaux mis en œuvre pour réduire l’impôt sur les successions, tandis que les autres citoyens sont découragés face à la lourde fiscalité qui s’imposera à leurs héritiers. En outre, par la pression fiscale excessive qu’il crée, le droit fiscal interfère alors fortement en matière de succession avec le droit civil. Une action forte sur les droits de succession ne doit pas non plus faire oublier que ceux-ci ont une fonction essentielle dans les recettes budgétaires et les politiques publiques qu’elles permettent de mettre en œuvre. M. le Ministre-Président estime donc qu’il convient de mettre en œuvre une fiscalité équilibrée qui évite d’interférer dans les choix de vie et qui cherche à être plus neutre sur le moment auquel s’effectue la transmission du patrimoine. L’OCDE ajoute d’ailleurs dans ses conclusions qu’il importe de «garantir une harmonisation entre les impôts sur les successions et les impôts sur les donations», car les deux impôts se veulent complémentaires. Raison pour laquelle le Gouvernement a travaillé sur une baisse tant des droits de succession que des droits de donation. M. le Ministre-Président précise que le travail a été réalisé sur les tarifs progressifs applicables aux donations immobilières. Par ailleurs, une attention particulière a été portée à la conservation de la recette annuelle d’environ 70 millions d’euros. Les nouveaux tarifs des droits de succession sont les suivants: - de 3 % à 15 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux; - de 10 % à 33 % en ligne collatérale, frères et sœurs; - de 13 % à 35 % en ligne collatérale, oncles ou tantes et neveux ou nièces; - de 15 % à 40 % entre toutes autres personnes, cousins, amis, personnes non parentes ou cohabitants de fait. Pour les donations immobilières, les nouveaux tarifs sont les suivants: - de 3 % à 14 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux; - de 9 % à 20 % entre toutes autres personnes. M. le Ministre-Président précise que ces taux n’entreront en vigueur qu’à l’horizon 2028. En effet, ainsi que la Déclaration de politique régionale le prévoit, la Région wallonne va dénoncer la reprise du service des droits d’enregistrement et des droits de succession au début de l’année prochaine. Les procédures de reprise d’un impôt s’étalent sur deux années, avec une possibilité de report d’une année, soit trois années. Une reprise implique d’opérer un standstill législatif durant la période de reprise, les deux administrations, fédérale et régionale, devant se concentrer sur les processus de reprise et non sur l’implémentation de nouveaux dispositifs légaux. Cela justifie donc une entrée en vigueur de la réforme des droits de succession en 2028. D’un point de vue budgétaire, cette réforme majeure des droits de succession aura un impact calculé actuellement à 374 millions d’euros en 2028, tandis que celle des droits de donation aura un impact de 15 millions d’euros. À côté de ces deux mesures majeures, d’autres mesures sont décidées et auront un impact ponctuel important pour les redevables concernés. Ce sont ces autres mesures qui sont détaillées dans la suite. Un élément majeur de la vie d’un impôt concerne son évolution au fil de la jurisprudence qui lui est applicable. Le bénéfice d’une décision de justice à large portée ne doit pas être réservé uniquement à celles et ceux qui disposent des moyens d’ester en justice. Pour cette raison, deux articles du Code des droits de succession sont ainsi immédiatement corrigés. La première correction porte sur l’article 17 du code et concerne une discrimination pointée par la Cour constitutionnelle, à savoir le fait de traiter différemment des éléments mobiliers et des éléments immobiliers qui ont subi une taxation à l’étranger. Depuis 1923 et à la suite du décès d’un résident wallon, les premiers subissaient une double taxation en Belgique, alors que les seconds pouvaient faire l’objet d’une imputation des impôts étrangers sur les droits de succession belges. Désormais, les impôts étrangers en la matière seront imputables dans tous les cas et il ne sera plus fait de différence de traitement suivant la nature des biens successoraux étrangers, mobiliers ou immobiliers. La deuxième correction, à l’article 68 du code, a une portée volontairement plus large qu’une simple réponse à la discrimination pointée par la Cour. Cet article prévoit qu’en cas de renonciation à la succession, l’impôt de succession dû par les personnes qui en profitent ne peut être inférieur à celui qu’aurait dû acquitter le renonçant. Ceci se produit essentiellement lorsqu’on hérite de ses parents à un âge plus avancé, où l’on dispose d’une situation financière plus stable. En héritant à cet âge, certains héritiers qui le peuvent souhaitent plutôt avantager leurs propres enfants et l’application de cet article entraîne, lorsqu’il y a plusieurs enfants, que ceux-ci paient finalement un impôt plus élevé que celui correspondant à leur part propre. La Cour a critiqué cette mécanique lorsqu’elle entraîne la perte d’avantages fiscaux comme certains abattements. Afin de ne pas créer une mesure totalement illisible en ne corrigeant que cet élément, il est décidé de supprimer cette mécanique à l’instar des deux autres Régions. Ces deux corrections n’entraînent pas d’impact budgétaire particulier dès lors que l’administration fiscale fédérale applique déjà administrativement les deux arrêts visés. M. le Ministre-Président aborde ensuite les diverses mesures relatives à l’amélioration de la justice fiscale. Tout d’abord, les droits de succession et les droits de donation immobilière sont adaptés pour mieux tenir compte de l’évolution sociologique des familles et de la réalité affective des gens. Ainsi, le bénéfice du tarif de la ligne directe sera étendu également à tous les descendants du nouveau conjoint ou cohabitant légal du défunt. Dans la même logique, pour autant que l’on ait prodigué les soins et les secours qu’un parent apporte normalement à ses enfants durant une période minimum d’un an, une personne en situation d’accueil, le plus souvent un enfant, suite notamment aux actuels conflits internationaux, pourra également bénéficier du tarif de la ligne directe si la succession lui octroie quelque chose. Il précise toutefois que les dispositions fiscales ne modifient en rien les règles civiles de la dévolution successorale. Ces différentes mesures ont un impact global estimé à 1,5 million d’euros dès 2028. Ensuite, dans la manière d’opérer une succession du point de vue fiscal pour déterminer l’actif net imposable, il convient actuellement d’apporter la preuve de l’existence d’un passif successoral ainsi que son montant correctement détaillé sur la base de pièces justificatives. Toutefois, cette collecte d’informations peut s’avérer très complexe en un moment très douloureux, comme celui d’un deuil. À l’instar de la Région flamande, il sera prévu une forfaitisation optionnelle des frais funéraires et des petites dettes du défunt afin de simplifier les obligations des héritiers devant déjà faire face à toutes les difficultés qu’engendre naturellement le décès d’un proche. Il s’agira d’un forfait de 5 000 euros pour les frais funéraires et de 1 500 euros pour les petites dettes. Ces montants seront indexés chaque année et permettront également une forte simplification du processus de gestion de l’impôt, une fois le service de celui-ci repris en 2018. L’objectif étant la simplification, les dettes hypothécaires en sont d’office exclues, vu que leur détermination est parfaitement établie. Le forfait de 1 500 euros a vocation à couvrir les petites dettes existantes du défunt au moment du décès, telles que notamment les dettes fiscales, les loyers impayés, les frais d’hôpitaux, l’eau, le gaz, l’électricité et autres, ainsi que les éventuels crédits à la consommation. Le forfait de 5 000 euros, lui, est destiné à couvrir notamment les factures des pompes funèbres, les factures de concession, de crémation, de nécrologie, de faire-part, de réception, de frais exposés pour l’acquisition et le placement d’un monument. Ce forfait ne pourra cependant pas s’appliquer si le défunt avait conclu une assurance obsèques, auquel cas l’intégralité ou une partie des frais est déjà pris en charge par l’assurance. Si le forfait n’est pas accessible, dans ce cas précis, il restera possible de déclarer de manière détaillée les frais funéraires réels. L’impact budgétaire de l’implémentation de ces deux forfaits est estimé à 2,9 millions d’euros dès 2028. Il est ensuite prévu la suppression de la condition d’occupation de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint durant les cinq années précédant le décès pour bénéficier des avantages fiscaux au niveau du conjoint survivant ou du reste de la ligne directe. De nombreuses autres raisons que celles liées à la force majeure ou à des raisons impérieuses peuvent légitimement justifier le changement de résidence des partenaires dans les quelques années précédant le décès. La condition stricte des cinq années d’habitation dans le bien concerné s’avère trop restrictive si un décès intervient dans les cinq années du déménagement, ajoutant ainsi un drame fiscal à un drame familial dont les conséquences financières peuvent être dramatiques. À l’instar des deux autres Régions, cette condition des cinq ans est donc supprimée pour un impact budgétaire global d’un peu plus de 3 millions d’euros dès 2028. Par ailleurs, le tarif de cette taxation favorable en ligne directe est revu pour tenir compte des nouveaux tarifs ordinaires. Pour en terminer avec le Code des droits de succession, M. le Ministre-Président aborde les modifications apportées à son article 54, avec la modernisation des minima imposables en droits de succession à la faveur de l’ensemble des redevables pour plus de transparence et de simplicité. Cela concerne tout d’abord les harmonisations à la hausse des exemptions de droits accordées selon le degré de parenté unissant le défunt et certains ayants droit. Ainsi, ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux, comprendra à l’avenir un seul abattement de 25 000 euros, et ce, à la place de deux abattements de la base imposable, l’un de 12 500 euros et l’autre qui double ce montant à 25 000 euros, lorsque la part nette recueillie par le successeur concerné n’excède pas 125 000 euros. Il en sera de même de l’abattement qui concerne le cas très particulier de ce qui est recueilli par un héritier en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré appelé légalement à la succession d’un de cujus mineur d’âge, c’est-à-dire d’un défunt dont il s’agit de régler la succession. Enfin, le minimum imposable, soit l’abattement dont toutes les autres personnes bénéficient, passera de 620 euros à 5 000 euros. Cette augmentation permet de récupérer les indexations non prises en compte depuis la création de cette mesure. D’un point de vue administratif, même s’il convient légalement de toujours rentrer une déclaration de succession, il s’agit en pratique d’un seuil en dessous duquel il n’y a aucune conséquence à la nondéclaration. L’impact budgétaire global de ces adaptations s’élève à 1,2 million d’euros. Les dernières mesures du projet de décret concernent la modernisation du précompte immobilier relativement à la réduction d’impôt pour improductivité. Ceci fait écho, notamment, à l’expérience dramatique de la mise en œuvre de la mesure lors des inondations de l’été 2021. D’une part, en cas de survenance de calamités publiques reconnues, des conditions légales trop restrictives et peu adaptées obligent injustement à refuser les demandes en réduction de précompte immobilier pour improductivité. La condition des 180 jours d’inoccupation dans le courant de l’année est ainsi revue pour être significativement réduite à 30 jours. D’autre part, la condition relative à l’aspect obligatoirement non meublé du bien concerné est supprimée, car jugée non pertinente. Cette mesure, qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2025, est estimée sans impact budgétaire. M. le Ministre-Président explique ensuite les éléments principaux des différents avis remis et précise que tous les avis ont bien été demandés et réceptionnés en retour. Il dresse la liste des avis et explique la manière avec laquelle le Gouvernement a souhaité y répondre. L’État fédéral a émis diverses remarques. Sur le plan de l’applicabilité opérationnelle, la seule remarque concerne le risque de ne pas disposer d’une application automatisée pour le contrôle de l’interdiction de cumul du chèque-habitat et du taux réduit de 3 % sur la même habitation. M. le Ministre-Président précise que le nombre de cas potentiels sera extrêmement restreint. Le contrôle peut en effet être non automatisé et s’effectuer dans les trois années qui suivent la rentrée de la déclaration fiscale. Il rappelle en outre que toute l’information pour le contrôle sera disponible au sein de la même administration fiscale, le SPF Finances. M. le Ministre-Président précise que les réponses aux remarques concernant l’applicabilité technique sur le plan juridique se trouvent dans le commentaire des articles et dans l’exposé des motifs. Toutefois, il précise, sur l’article 1er du projet, qu’il n’appartient pas à la Région wallonne de déterminer des critères de localisation éventuellement contraires à ceux du pays dans lequel se situent lesdits biens mobiliers, au risque de recréer une double imposition d’un autre type et, le cas échéant, d’enfreindre également le principe européen de libre circulation des capitaux. Concernant la question des raisons impérieuses qui pourraient constituer des éléments trop subjectifs à vérifier, il rappelle – c’était un autre commentaire de la Cour – que ce concept existe depuis plusieurs années dans des mesures du Code des droits de succession non modifiées ici et que l’État fédéral n’a jamais fait état de difficultés d’application. De plus, l’invocation de la seule force majeure peut parfois s’avérer trop complexe et être source de fortes inégalités dans son application. La notion de «force majeure» se trouve toutefois de plus en plus commentée dans la doctrine et diverses jurisprudences permettent de mieux l’appréhender, de sorte qu’il ne sera peut-être plus nécessaire de recourir aux raisons impérieuses dans les futures législations wallonnes. Enfin, diverses remarques concernent soit des éléments de modernisation de l’impôt à envisager dans les années à venir, soit des éléments qui doivent naturellement trouver leur place, non pas dans la législation, mais bien dans les circulaires administratives de clarification de la législation. Ainsi, la Wallonie sera attentive aux circulaires que le SPF rédigera dans les mois à venir sur l’application des mesures du projet de décret. Le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, dans son avis, déplore, sur l’article 3, «de ne pas avoir été en mesure d’analyser les dispositions du point de vue des finances publiques à défaut d’avoir reçu communication des données budgétaires y relatives». M. le Ministre-Président précise que les tableaux budgétaires ont été communiqués au conseil avant la remise de son avis, mais les calculs effectués sont dépendants de la difficulté d’obtenir des données chiffrées de la part du SPF Finances, qui gère toujours actuellement le service des droits de succession. Sur l’article 4, le CFFW propose de reprendre le contenu de l’article 52 du Code des droits de succession dans les dispositions liminaires du code. M. le Ministre-Président précise que, dès lors qu’il est simplement procédé à une adaptation de l’article existant, il n’est pas jugé nécessaire de le déplacer comme proposé dès à présent. Néanmoins, cet élément sera analysé dans les développements à venir sur la modernisation du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au même titre que la suppression de dispositions devenues obsolètes dans ces deux codes. Sur l’article 5, la suggestion d’une indexation des montants des abattements prévus à l’article 54 du Code des droits de succession sera analysée ultérieurement. En effet, elle n’est pas prévue par la DPR. Sur l’article 9, le conseil «insiste sur la nécessité de mettre en place des processus administratifs permettant la vérification du respect de la condition de revente du bien obstructif dans un délai maximal de trois années». M. le Ministre-Président reconnaît que cet élément est important vu qu’il s’agit d’une condition essentielle pour bénéficier de l’avantage lié à l’habitation propre et unique, et il communiquera la remarque au ministre fédéral des Finances dès lors que le SPF Finances a toujours la charge du service de l’impôt en la matière. Sur l’article 21, quant au principe de mener une réflexion pour évaluer l’intérêt d’un tarif d’imposition différent en fonction du lien familial en droits de succession et en droits d’enregistrement, M. le Ministre-Président indique qu’elle est déjà en cours. La réforme des taux, ici présentée, est une première étape vers la volonté de fortement simplifier les tarifs observés et de les uniformiser, tout en allégeant la pression fiscale sur nos concitoyens. Sur l’article 23, l’hypothèse avancée par le Conseil d’un préfinancement volontaire des droits ordinaires, pour ensuite opérer une restitution de ceux-ci ultérieurement en cas de respect effectif des différentes conditions liées à l’octroi du taux réduit à 3 %, n’est pas retenue. Cela va à l’encontre de l’essence même de la mesure proposée. Par ailleurs, cela complexifierait le mécanisme. Enfin, c’est le dernier point du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, sur le fait de ne pas déjà étendre fiscalement aux cohabitants de fait les règles applicables aux conjoints et cohabitants légaux, tant en droits de succession qu’en droits d’enregistrement, le ministre-président précise que cela nécessite une refonte globale de la fiscalité wallonne dans son ensemble. Procéder à une telle assimilation seulement dans deux mesures particulières, celles de la discussion ici, serait effectivement inopportun et serait source d’incompréhension pour les redevables qui souhaiteraient éventuellement l’application d’autres mesures des deux codes visés en tant que cohabitants de fait. Après ces différentes remarques du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie et celles du Fédéral, le ministre-président aborde ensuite les remarques formulées par le Conseil d’État. Il précise que les différentes remarques légistiques sont suivies ainsi que les éléments dont il était prévu le rajout, en accord avec le représentant du Conseil d’État. Ainsi, il cite trois petits exemples: - la référence directe au SPW Finances est supprimée du texte légal dans l’article 2; - le tableau de l’article 60ter du Code des droits de succession est adapté dans l’article 7; - la portée de la mesure de non-cumul du chèquehabitat et du taux réduit à 3 % sur la même habitation est clarifiée. Il précise que le chèque-habitat ne peut plus trouver à s’appliquer pour les nouveaux entrants dans le système à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, il est permis de continuer à en bénéficier sur un ancien bien, tout en bénéficiant du taux réduit des droits d’enregistrement à 3 % sur une nouvelle acquisition. Dans ce cas, les conditions relatives à l’octroi du chèque-habitat sont à vérifier sur l’ancien bien, avec éventuellement suspension, suppression ou diminution de celui-ci. Le principal exemple de cumul potentiel sur le même bien nouvellement acquis, identifié en collaboration avec le secteur bancaire, est celui de la reprise d’encours avec transfert d’hypothèque. Concernant les remarques du Conseil d’État sur les entrées en vigueur des mesures correctrices des arrêts de la Cour constitutionnelle, M. le Ministre-Président précise qu’elles sont suivies et que la date du 1er janvier est prévue. Il n’en reste pas moins qu’un tel arrêt en annulation a en lui-même une portée rétroactive à la date d’entrée en vigueur du dispositif annulé, soit un certain nombre d’années. Afin de clarifier les possibilités d’action pour les redevables et vu que cet élément n’est pas critiqué par le Conseil d’État, il a été décidé de conserver la possibilité pour tous les concernés de pouvoir faire valoir leurs droits auprès du SPF Finances jusqu’à la fin de l’année 2026. M. le Ministre-Président aborde les deux remarques les plus importantes du Conseil d’État, qui sont formulées sur le dispositif de taux réduit à 3 %. Selon l’instance, la disposition envisagée soulève diverses questions sur deux exclusions qu’elle prévoit et les différences de traitement qui en découlent: - la première concerne le fait d’exclure de la disposition les personnes morales, même en tant que coacquéreuse; - la seconde concerne le fait d’exclure les coacquéreurs personnes physiques qui possèdent déjà ensemble la totalité d’une pleine propriété. L’élément déterminant pour appréhender la mécanique de la réduction à 3 % est de considérer qu’il y a en réalité deux étapes dans la mise en œuvre du dispositif. Il y a bien individualisation du droit à 3 %, mais après une première étape relative à l’acquisition opérée. Cette première étape consiste à vérifier si l’acquisition entre dans les catégories prises en compte pour l’application potentielle de la mesure. Deux catégories d’acquisition se distinguent, l’une par l’acquisition par une personne physique qui acquiert seule, l’autre par l’acquisition par des personnes physiques multiples qui acquièrent ensemble. Ces deux catégories sont constituées chacune par l’acquisition de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation. Il rappelle que l’objectif de la politique voulue par le Gouvernement est de mettre en œuvre un régime favorisant l’accès à la propriété d’un logement propre et unique ou la mobilité résidentielle dans un logement de ce type. Seulement une fois qu’il a été déterminé si l’acquisition effectuée donne accès à la mesure, la seconde étape de la nouvelle disposition concerne la vérification des conditions relatives à l’octroi individualisé du taux réduit à 3 % dans le chef des différents acquéreurs. Il y a donc d’abord une étape d’ouverture au taux réduit à l’ensemble des individus, avant application individualisée potentielle du taux réduit par individu. Concernant les personnes morales, l’exclusion du taux réduit en cas d’acquisition conjointe par une ou plusieurs personnes morales et une ou plusieurs personnes physiques n’apparaît pas discriminatoire, dès lors qu’il s’agit d’un choix lié au critère d’ouverture du droit à ce taux réduit. Pour ce qui concerne le traitement différencié de certaines indivisions selon que les copropriétaires existants soient ou pas les coacquéreurs de la nouvelle habitation, M. le Ministre-Président précise que cette différence de traitement n’est pas discriminatoire. Il s’agit aussi d’un choix lié au critère d’ouverture du droit au taux réduit et ce critère d’ouverture du droit a été posé objectivement. De plus, la Cour constitutionnelle admet dans une certaine mesure que des contribuables dont les situations sont diverses fassent l’objet de catégories simplificatrices et approximatives. L’obligation de résider dans l’habitation acquise et de vendre l’habitation que l’on possédait totalement précédemment indique que la pierre angulaire du taux réduit de 3 % se fonde principalement sur la volonté de ne pas autoriser le cumul de propriétés dont l’acquéreur dispose intégralement, pour bénéficier du régime favorable pour la nouvelle acquisition. De plus, au même titre que l’acquéreur unique ne peut déjà posséder la totalité de la pleine propriété, il est estimé logique que les coacquéreurs qui disposent d’un ensemble de droits qui, s’ils étaient détenus par une seule personne, constituerait l’équivalent de la totalité d’une pleine propriété, n’accèdent pas non plus au régime favorable. Sur base de ces éléments, le Gouvernement a estimé que ces deux traitements différenciés apparaissaient raisonnables et justifiés. Ce dernier commentaire conclut l’intervention initiale du ministre-président avant que ne s’entame la discussion générale, pour laquelle je vais laisser la place à mon collègue, M. Janssen.

    Agressivité 41%Émotionnel 38%
  8. NJ

    Dans la discussion générale, M. Collignon indique que le projet de décret est un projet majeur et qu’il s’étonne du fait que l’urgence est sollicitée quant au vote de celui-ci étant donné que certaines dispositions ne doivent pas entrer en vigueur avant le mois de janvier 2028, tout particulièrement concernant les droits de succession. Il reconnaît qu’une réforme devait intervenir notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement et qu’il est louable de travailler à permettre à plus de concitoyens de devenir propriétaires. Il relève les différentes difficultés qui sont rencontrées par les citoyens dans leurs démarches acquisitives. Il note qu’il n’aurait pas mené la réforme de la manière voulue par le Gouvernement qui, voulant mener une politique simple, la rend parfois simplissime. Il considère que la classe moyenne va devoir assumer le coût de la réforme et que le Gouvernement aurait dû cibler les citoyens ayant des moyens plus importants comme premiers contributeurs de cette réforme. Il présente certains éléments de la réforme proposée et insiste sur le fait qu’il n’y a pas beaucoup de proportionnalité ni de mesures discriminantes à l’avantage de ceux qui en ont le plus besoin. L’orateur indique que la réforme est ambitieuse, mais qu’elle est également problématique quant aux moyens mis à disposition. Il ne croit pas au caractère autoportant de la réforme à l’échéance de l’année 2030. Au vu des éléments de la réforme, il estime que cette échéance sera plutôt atteinte dans 20 ans. Il note que le projet de décret passe à côté de la problématique des acquéreurs qui ne peuvent bénéficier d’un prêt bancaire et qui se retrouvent ainsi exclus de la réforme gouvernementale.

    Agressivité 96%Émotionnel 86%
  9. CM

    Excusez-moi, Monsieur Janssen, puis-je faire une petite pause ? Monsieur le Président, j’ai une question pratique. Dans le cadre de l’exposé que font les rapporteurs, si je note une interrogation sur un petit passage, parce que j’ai l’impression qu’il y a une phrase qui n’a pas tout à fait été rapportée correctement, est-ce que je les garde éventuellement – il y en aura peut-être qu’une – ou estce que je modifie? À la fin?

    Émotionnel 64%
  10. CM

    Dois-je le dire maintenant ?

    Agressivité 88%Émotionnel 89%
  11. CM

    OK, j’ai mal compris.

    Agressivité 87%Émotionnel 88%
  12. NJ

    M. Collignon ne comprend pas la modification qui est intervenue quant aux droits de succession, car il estime que les successions en ligne directe qui représentent la majorité des successions seront peu affectées, alors que les successions en ligne indirecte seront fortement touchées par la réforme. Il précise par ailleurs que son groupe politique proposera des amendements au texte déposé plutôt que de déposer une proposition de réforme plus ambitieuse, étant donné le timing imposé par le Gouvernement. Il conclut en indiquant qu’il ne soutiendra pas la réforme, étant donné son caractère inéquitable, non proportionnel et au financement inadéquat. M. Mockel regrette l’urgence demandée pour l’examen de ce texte, et ce, au mépris... (Réaction de M. Collignon) M. Christophe Collignon (PS). – Je comprends que le travail est compliqué.

  13. NJ

    Nous sommes à l’intervention de M. Mockel.

    Agressivité 79%Constructivité 47%Émotionnel 80%
  14. CC

    Je trouve que mon intervention a été très fortement résumée.

    Agressivité 92%Factuel 54%Émotionnel 73%
  15. CC

    Je pense ne pas être un « polémiqueur », mais au niveau de la transcription, on a pris des notes de l’ensemble de l’intervention du ministre-président qui ont été retranscrites in extenso. À l’inverse, on a résumé très strictement mon intervention. Il eût été plus sain d’avoir un compte rendu intégral, parce que c’est deux poids, deux mesures. J’en suis vraiment désolé. Je dois le noter et je souhaite que ce soit acté.

    Émotionnel 68%
  16. NJ

    M. Mockel regrette l’urgence demandée pour l’examen de ce texte, et ce, au mépris du Parlement. Par ailleurs, il rappelle que le volet de la réforme consacré aux droits de succession n’entrera en vigueur qu’en 2028. Son groupe reconnaît néanmoins la nécessité de réformer les droits d’enregistrement et les droits de succession. L’accès au logement est en effet compliqué. En matière de droits de succession, il convient notamment de forfaitiser les passifs admissibles et de diminuer certains taux d’imposition. Il est aussi nécessaire de moderniser l’approche des catégories qui ne reflètent pas la richesse des liens affectifs que connaît la société actuellement. La réforme devrait être juste, simplifier le système, et ce, sans mettre en péril les budgets régionaux. Avec la réduction du taux des droits d’enregistrement, il faut favoriser en particulier l’accès à la propriété pour les bas et les moyens revenus, et encourager les rénovations énergétiques. Concernant la réforme des droits de succession, il s’agit de rétablir le rôle redistributif de ces droits et de lutter contre la planification successorale à but fiscal par l’introduction d’un système équilibré entre droit de donation et droit de succession et des contrôles. L’intervenant déplore que la réforme proposée par le Gouvernement des droits d’enregistrement produise en grande partie l’inverse du but affiché, à savoir favoriser l’accès des personnes à bas et moyens revenus à un premier bien. Le Gouvernement envisage en effet de supprimer l’abattement fiscal pour le primoacquérant pour les 40 000 premiers euros, les taux réduits pour habitation modeste et le chèque-habitat pour financer cette réforme. L’intervenant déplore aussi l’absence de plafond concernant le montant de l’achat de l’habitation pouvant bénéficier du taux de 3 %. Cette réforme constitue aussi une occasion manquée de soutenir avec des taux favorables les travaux de rénovation énergétique. Le texte à l’examen ne propose, en effet, aucun incitant à ce sujet. La réforme coûtera 250 millions d’euros au budget 2025 dès le 1er janvier 2025. L’intervenant s’interroge sur le mode de calcul de l’impact financier de la mesure. Avec ce taux linéaire de 3 %, il craint aussi un risque d’augmentation des prix immobiliers. L’intervenant déclare que la suppression du chèquehabitat n’a pas été mise en avant durant la campagne électorale pour financer la réforme. Par ailleurs, il estime que le fait de faire entrer en vigueur la réforme des droits de succession seulement en 2028 s’explique parce que le Gouvernement ne souhaite pas assumer luimême le coût de la réforme et qu’il s’agit d’une stratégie électorale en vue des élections de 2029. Le commissaire aborde l’impact budgétaire de la réforme des droits de succession à partir de 2028. Les recettes prévues pour 2028 proviendront pour moitié des décès survenus en 2027 et l’impact de la réforme ne sera donc que de moitié en 2028 contrairement aux chiffres avancés par le Gouvernement. Il manque donc, d’après l’intervenant, un financement de 380 millions d’euros pour cette mesure à partir de 2029. Le commissaire aborde ensuite les taux applicables actuellement pour les droits de succession et estime que la grande majorité des héritiers wallons en ligne directe, soit 80 % des héritiers, ne tireront aucun avantage notable de la réforme proposée. L’intervenant revient ensuite sur certains aspects de la réforme, que son groupe soutient néanmoins, comme l’introduction d’un forfait raisonnable et réaliste pour les passifs et les frais funéraires. L’aspect de la réforme qui concerne les héritiers en ligne directe bénéficiera essentiellement aux personnes aisées, car les taux sur les tranches les plus basses restent quasi inchangés. La réforme va donc, selon le commissaire, concentrer les économies chez un nombre limité de contribuables. Les droits de succession doivent être justes et redistributifs à la fois, ce que ne propose pas la réforme à l’examen. Enfin, la réforme ne lutte pas non plus contre la planification successorale fiscale. Il conclut en indiquant que le groupe Ecolo ne peut pas soutenir cette réforme, même s’il partage le constat qu’une réforme des droits d’enregistrement et de succession s’avère nécessaire. M. Mugemangango comprend que la volonté du Gouvernement...

    Agressivité 83%Émotionnel 77%
  17. FM

    Juste une remarque, mais c’est une remarque qui vaut 200 millions d’euros. Il y a un petit malentendu, c’est-à-dire que si l’on résume, il faudrait dire que l’on a constaté que, pour 2028, il y a 180 millions d’euros de trop en dépenses et pas 380 millions d’euros. En dépenses fiscales, on a donc prévu 180 millions d’euros en trop. Bref, il faut les résumer comme cela et pas avec les 380 millions d’euros tel que la phrase a été formulée.

    Agressivité 97%Constructivité 62%Factuel 79%Émotionnel 96%
  18. NJ

    M. Mugemangango comprend que la volonté du Gouvernement soit de mettre en œuvre cette réforme au 1er janvier 2025, mais il s’interroge sur la nécessité de travailler dans l’urgence. L’intervenant reconnaît l’importance du projet de décret à l’examen, lequel s’inscrit dans un contexte de crise du logement aigu en Wallonie, notamment pour les plus jeunes. Cette diminution de l’accès à la propriété se traduit, en outre, par une baisse du nombre de crédits hypothécaires contractés et des recettes issues des droits à l’enregistrement. Face à la nécessité d’agir en la matière, il constate que le Gouvernement a choisi de transformer une aide à la possession, à savoir le chèque-habitat, par une aide à l’acquisition en réduisant tous les droits d’enregistrement. Il concède qu’il s’agit d’un acte fort en faveur de l’accès à la propriété pour les ménages wallons et il indique que son groupe pourrait s’abstenir en fonction des réponses de M. le Ministre-Président. En effet, il est observé que la réforme profitera davantage à ceux qui font l’acquisition d’un logement à prix élevé et moins à ceux qui achètent une maison plus modeste et qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit sur les droits d’enregistrement à 6 %. Aussi, l’intervenant pose la question de l’équité fiscale contenue dans ce texte. De même, le Gouvernement a affirmé que la réforme allait générer des recettes et il est demandé si celles-ci ne pouvaient pas être mises à profit pour aider les couches les plus précaires de la société. L’intervenant rappelle également que plusieurs organismes ont mis en garde contre les conséquences de la réforme sur le prix des logements, lesquels connaîtraient une tendance à la hausse. Il est demandé pourquoi aucun système n’a été mis en place pour enrayer ce phénomène. Enfin, il regrette que le Gouvernement se focalise sur l’accès à la propriété, quitte à oublier d’autres aspects de la politique du logement tels que le secteur locatif ou le logement public. M. Mugemangango indique qu’il dépose par conséquent un amendement visant à introduire la progressivité des droits d’enregistrement sur la première habitation en fonction du prix de l’acquisition. Sur les droits de succession, l’intervenant affirme partager la volonté de simplifier la transmission de patrimoine pour certains types de familles, de même que les autres mesures telles que l’introduction rapide des décisions de justice dans le code. Cependant, le groupe PTB est plus perplexe sur la division par deux de toute une série de taux de droits de succession. Il craint que cela accentue l’inégalité entre les citoyens qui sont en mesure de planifier leur succession et les autres, souvent moins fortunés. Il est à cet égard d’avis qu’il serait préférable de s’assurer que tous les citoyens soient soumis aux mêmes règles plutôt que de baisser les droits de succession et d’ainsi réduire les recettes de la Région. Il s’étonne de ne pas disposer de chiffres plus précis sur l’impact de la réforme. De même, les droits de donation seront également réduits, alors qu’ils l’avaient déjà été en 2018. Il est souligné que ce système concerne surtout les ménages qui peuvent se permettre de se séparer d’une part de leur patrimoine. Pour conclure, l’intervenant dit douter que la réforme suffise à convaincre les plus nantis de renoncer à mettre en place une planification successorale. Il lui semble en outre qu’elle ne profitera pas aux travailleurs et qu’elle sera finalement financée par la suppression des chèques-habitats. Mme Mauel considère que le projet de réforme fiscale est un élément clé de la DPR et du conclave budgétaire. Elle salue le travail du Gouvernement, dont l’ambition est de mettre en œuvre cette réforme au 1er janvier 2025. L’oratrice constate que devenir propriétaire est aujourd’hui de plus en plus difficile. Les taux des crédits hypothécaires ont augmenté ces dernières années, et les primoacquéreurs devront disposer de 10 % du montant de l’habitation en fonds propres en plus des frais de notaire et des droits d’enregistrement. Le projet propose une diminution des droits d’enregistrement à 3 %. Elle souhaite savoir si des adaptations sont survenues au sein du Gouvernement sur le texte en suite des avis émis. Elle souligne que l’abattement pour le primoacquérant n’avait pas d’impact significatif pour permettre à ceux qui disposent de moins de fonds propres d’accéder à la propriété, que le chèque-habitat apportait davantage une aide aux propriétaires qu’aux primoacquérants et a été vidé de son sens en 2016 lors de la réforme du bonus logement, que le taux réduit pour habitation modeste basé sur le revenu est aujourd’hui totalement inadapté et engendre des situations inéquitables. Elle rappelle que le groupe socialiste, depuis 2022, n’a que très peu encouragé l’accès à la propriété et juge son bilan très faible. Elle énumère certains défauts dans les amendements proposés, et souligne en outre que ces derniers pourraient avoir des effets imprévisibles. La commissaire plaide pour que l’immédiateté de la réforme des droits d’enregistrement n’occulte pas ce qui est prévu en matière des droits de succession et de donation immobilière. Celle-ci sera concrétisée dès 2028, ce qui coïncide avec la date de reprise du service des droits de succession par le SPW. Il est essentiel d’améliorer les procédures de contrôle et de recouvrement des droits de succession actuellement gérés par le SPF Finances. Elle considère que là aussi, le Gouvernement a compris la nécessité de ne pas alourdir le deuil avec diverses mesures, telles que l’élargissement de l’assimilation des enfants du conjoint à tous les descendants, l’assimilation des enfants intégrés au sein des familles d’accueil, la création de forfaits opérationnels pour les frais funéraires et les petites dettes, la suppression de la condition d’occupation de cinq ans. Enfin, elle se réjouit que le Gouvernement se soit saisi de la question de l’improductivité en matière de précompte immobilier. M. Resinelli constate l’unanimité sur la nécessité d’entreprendre une réforme des droits d’enregistrement. Il était nécessaire que cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2025, car les citoyens sont en attente, notamment les jeunes. Le texte à l’examen vise à simplifier la législation et à permettre un accès équitable et direct aux avantages fiscaux, tout en réduisant la lourdeur administrative. Il a l’avantage d’être plus égalitaire que des taux par tranche, alors que cela peut engendrer des discriminations en fonction de la localisation du bien acheté. Il se réjouit également que la réforme permettra une position plus concurrentielle de la Wallonie face à la Flandre. La suppression du chèque-habitat est cohérente dès lors que ce qui intéresse les citoyens, c’est de pouvoir acquérir. Un soutien direct à l’acquisition va permettre un réel gain de pouvoir d’achat. En conclusion, le groupe Les Engagés soutiendra la réforme pour qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025 au vu des attentes. M. Blondel se réjouit de voir aboutir une réforme relative aux droits de succession. Il est d’avis que les règles actuelles qui président aux droits de succession ont beaucoup d’inconvénients. Premièrement, les droits de succession actuels sont confiscatoires. Ils sont, dans une certaine mesure, injustes et inadaptés à la société actuelle. Le caractère confiscatoire s’explique parce qu’ils peuvent être taxés fortement; injuste, car la personne qui doit faire face à un décès soudain n’a pas pu se préparer comme d’autres, parfois avec des montages fiscaux; inadapté aux changements de la société, notamment avec les familles recomposées. Le texte soumis à l’examen représente à ses yeux une mesure bénéfique. Mme Morreale demande si la Wallonie peut se permettre de mener une réforme qui va coûter 800 millions d’euros. Elle constate que le chèquehabitat était intéressant lorsque les citoyens étaient propriétaires. Néanmoins, ces dernières années, l’accès à la propriété s’est avéré de plus en plus compliqué. En effet, les montants des logements ont augmenté de manière importante et les restrictions bancaires à l’octroi des prêts hypothécaires ont été augmentées. Cela a fait reculer l’âge de l’accès à la propriété. Or, l’accès à la propriété est un élément important et émancipateur. L’intervenante indique comprendre la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre rapidement les réformes concernant les droits d’enregistrement, mais avoir du mal à comprendre la précipitation concernant la réforme des droits de succession, qui rentre pour partie en application en 2028. Elle estime que les parlementaires manquent d’information au niveau fiscal. Elle indique que le groupe PS a travaillé sur la problématique des droits d’enregistrement, mais n’a pas eu le temps de travailler sur les droits de succession. Elle aurait souhaité entendre des experts en la matière, ce qui n’est pas possible vu l’urgence proposée. Le groupe PS reproche non pas de faire une réforme, mais de la faire de manière linéaire. Il aurait été souhaitable que cette réforme comprenne des tranches et donc des dispositifs qui permettent d’avoir un effet basculant. Il faut en effet résoudre l’accès à la propriété. La proposition formulée par le groupe PS pour un logement de 200 000 euros permet d’économiser 18 000 euros, ce qui constitue un élément beaucoup plus incitatif. Mme Morreale s’interroge aussi sur l’effet multiplicateur qui est poursuivi. Elle se demande si la réduction des droits d’enregistrement va garantir cet effet multiplicateur sur l’économie. Dans l’affirmative, elle demande à M. le Ministre-Président de lui indiquer les critères qui ont été identifiés dans cette réforme et qui vont redynamiser d’autres secteurs économiques. Elle demande si cela peut être chiffré. Elle fait remarquer que les conditions d’octroi plus strictes des prêts bancaires ne sont pas abordées. Elle demande si des discussions peuvent être menées avec les opérateurs bancaires afin d’assouplir les règles. Elle fait en outre remarquer que le dispositif du crédit social connaît une diminution de 17 % dans le budget régional, ce qui aura pour conséquence que la Société wallonne du crédit social aura moins de possibilités de financer les demandes de prêts. Cela empêchera les familles d’accéder à la propriété. Le groupe PS considère que cette réforme aura des bénéfices limités pour la classe moyenne et que les diminutions proposées ne sont pas suffisantes pour avoir un impact positif sur la capacité d’achat d’un bien immobilier de la classe moyenne. Mme Morreale rappelle le risque d’inflation immobilière que la réforme entraînera. En outre, elle estime que la réforme ne cible pas assez les groupes qui ont le plus besoin d’aide pour accéder à la propriété, comme les jeunes ménages ou les familles monoparentales. Elle demande à M. le Ministre-Président les mesures d’évaluation qui sont prévues dans la réforme. Mme Morreale estime qu’il y a des alternatives plus efficaces et en cite quelques-unes. M. Hazée estime que le Gouvernement réalise un coup de force avec la réforme présentée en l’inscrivant avec une urgence artificielle en séance plénière moins de 24 heures après que la présente commission ait fini son travail. Il déplore profondément cette situation, a fortiori alors que des éléments de cette réforme entrent en vigueur trois ans plus tard, que cette réforme est une mesure qui est la plus coûteuse de la législature et qu’elle aura des effets anti-redistributifs profonds. Il note que le Gouvernement entend rendre aux citoyens plusieurs centaines de millions d’euros. Il souligne toutefois que seule une part des citoyens bénéficiera réellement de la réforme. Il précise que la question importante est de savoir qui seront réellement les citoyens qui bénéficieront de cette réforme et dans quelle proportion ils seront bénéficiaires. Il explique avoir sollicité le Gouvernement et les administrations, notamment quant à la proportion de la recette des droits d’enregistrement en fonction de la valeur des biens immobiliers, quant à la proportion de la recette des droits de succession en fonction de la valeur de la propriété et quant à la distribution statistique de la dépense fiscale pour les chèques-habitats. Il précise n’avoir reçu aucune réponse de la part de l’administration ou du Gouvernement, à l’exception de l’information suivante: «Les droits d’enregistrement portant sur des biens supérieurs à 500 000 euros ne concernent que 1,81 % des transactions». Il en déduit que soit le Gouvernement possède l’information, ne veut pas la communiquer, soit il travaille à l’aveugle, ce qui, dans les deux cas, n’est pas très sérieux, selon lui. Il relève en outre que le Gouvernement a annoncé une distribution d’une somme de 250 millions d’euros dans le cadre de la réforme fiscale en matière de droits d’enregistrement et de chèque-habitat, ainsi qu’une somme de 400 millions d’euros pour ce qui concerne la réforme des droits de succession. Il demande donc quelle sera la part qui va vraiment servir à l’accès au logement et l’accès à la propriété et quelle sera la part qui va constituer un effet d’aubaine? Il estime que la réforme déposée par le Gouvernement ne détaille pas les moyens nécessaires pour qu’elle soit mise en œuvre et fait remarquer que les parlementaires ne peuvent déposer une proposition de décret ou un amendement sans avoir prévu lesdits moyens. Il indique que la réforme aura pour effet d’augmenter le déficit de 460 millions d’euros, dans la mesure où 400 millions d’euros ne seront pas rencontrés. Il insiste sur le fait que certains ont reproché au groupe Ecolo d’avoir voté contre la transformation du bonus logement en chèque-habitat. Il rappelle l’historique de ce vote et note que la question de la situation des locataires, bien présente lors dudit vote, se pose à nouveau aujourd’hui puisqu’il estime que ceux-ci sont laissés pour compte par la réforme. Il attire l’attention sur l’absence de plafond au sein de la réforme présentée, permettant ainsi à un acquéreur d’un bien à 1 million d’euros de bénéficier de la réforme. Il conclut en regrettant le report de la prise d’effet de la réforme des droits de succession au mois de janvier 2028, ainsi que son caractère anti-redistributif. M. le Ministre-Président réexplique les raisons qui président à la demande d’urgence pour l’examen de ce texte. Il a bien noté les critiques, notamment de M. Hazée, à ce sujet. Par la demande d’urgence, il rappelle qu’il souhaite limiter les risques que le texte ne soit pas publié avant le 1er janvier 2025. Il convient, en effet d’éviter, de prendre les acquéreurs d’un bien immobilier en otage. Il rappelle aussi que le Gouvernement a travaillé très rapidement sur ce texte. M. Hazée rétorque que les retards de publication au Moniteur belge sont souvent dans le chef du Gouvernement et pas du Parlement. M. le Ministre-Président répond qu’un vote en séance plénière le 18 décembre 2024 ajouterait des risques concernant le délai de publication. Il rappelle aussi que le délai moyen de publication d’un texte au Moniteur belge est de 50 jours. M. Mugemangango indique que le texte ne contient pas certains éléments importants, tels que des études d’impact. Il conviendrait aussi d’auditionner certaines parties prenantes sur ce texte, mais force est de constater que le délai imposé par le Gouvernement empêche ces échanges. Mme Morreale rappelle que son groupe veut être constructif, mais les délais imposés sont méprisants pour le travail que le Parlement doit réaliser. Elle rappelle aussi que deux textes séparés auraient pu être déposés. M. le Ministre-Président explique l’urgence d’avancer sur la réforme des droits de succession. Ainsi, début janvier 2025, le Gouvernement wallon veut annoncer au pouvoir fédéral la reprise de la compétence. L’administration wallonne doit se concentrer exclusivement sur cela durant ces trois ans avant d’envisager d’autres modifications législatives dans ce domaine. Des marchés publics ICT en lien avec cette reprise de la compétence vont être lancés début 2025 également. Il faut donc que le cadre législatif qui va s’appliquer dans ce domaine soit connu et ne soit plus modifié pendant toute la période de la reprise de la compétence. L’orateur rappelle ensuite les engagements de la DPR en matière de réforme des droits de succession et de donation. Il répond à M. Mockel que l’annonce du recyclage du volume des chèques-habitats avait bien été faite lors de la campagne électorale début juin 2024. L’intervenant avait, en effet, indiqué à un journaliste qu’il faudrait faire des choix dans le cadre de la réforme proposée et il avait cité le chèque-habitat. Concernant les critiques selon lesquelles la réforme serait trop simpliste, à savoir 3 % de droits d’enregistrement pour tout le monde, sans plafond, l’orateur explique que le Gouvernement voulait proposer quelque chose qui soit facilement explicable aux citoyens. Par rapport aux reproches exprimés par les commissaires au sujet de l’iniquité de la réforme, l’orateur répond que le Gouvernement souhaite une réforme équitable pour n’importe qui sur le territoire wallon. Il rappelle à cet égard que la pression foncière est variable dans différents endroits de la Wallonie et que les prix des biens immobiliers peuvent parfois varier du simple au double en fonction de la localité et qu’il y a lieu d’en tenir compte. Concernant la remarque de M. Collignon à propos du délai de trois ans dans lequel l’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 3 % de droits d’enregistrement, l’intervenant répond que les trois ans sont nécessaires, car il faut aussi tenir compte de la situation des terrains à bâtir et des délais d’obtention de permis. Par rapport à la neutralité budgétaire, l’orateur précise qu’elle est prévue à l’échéance de 2030. Il tient à cet égard à apporter de la clarté par rapport à l’obtention future de chèques-habitats, le Gouvernement ne va, en effet, pas arrêter de financer du jour au lendemain les chèques existants. Par contre, il y aura chaque année une extinction de chèques-habitats, laquelle dégagera des moyens budgétaires estimés à 50 millions d’euros, d’où les prévisions d’une neutralité pour 2030, puisqu’il n’y aura plus de nouveaux chèques distribués à partir du 1er janvier 2025. L’orateur répond à M. Mockel qu’il n’y a pas eu de réforme de la fiscalité sur les deux premières tranches en matière de droits de succession concernant les héritiers en ligne directe, car le choix politique repris dans la DPR a été de fixer un taux maximum de 5 % et, par souci de cohérence, le Gouvernement n’allait pas faire passer les tranches de 3 % et 4 % à 5 %. Par contre, les tranches situées au-dessus de 5 % ont diminué. Il revient ensuite sur l’historique de la fiscalité immobilière évoqué par M. Mugemangango et rappelle la philosophie de la réforme que le Gouvernement axe sur l’avantage à l’acquisition d’un bien. L’orateur est conscient qu’il convient aussi de travailler sur d’autres barrières à l’acquisition, telles que les barrières bancaires évoquées par Mme Morreale. Concernant l’équité fiscale évoquée par M. Mugemangango et les habitations modestes, l’orateur rappelle la problématique de l’indicateur du revenu cadastral qui n’est pas à jour. La suppression du taux réduit des droits d’enregistrement sur la base de l’indicateur du revenu cadastral était donc importante. L’intervenant rappelle aussi que le chèque-habitat n’a pas été indexé depuis 2018 et qu’il ralentissait donc, sur le long terme, l’accès à la propriété. L’intervenant rappelle la nécessité d’assainir les finances publiques wallonnes et de changer de direction concernant la dette publique. En réponse à M. Hazée, l’orateur indique qu’il est possible de faire des réformes fiscales ambitieuses tout en assainissant les finances publiques. Il rappelle que ces réformes fiscales sont intégrées dans la trajectoire budgétaire de soutenabilité des finances publiques. Il souligne aussi que les prêts sociaux sont un élément essentiel et qu’ils seront abordés dans les débats budgétaires. En réponse à une question de M. Mockel concernant la recette réelle prévue pour 2028 avec les droits de succession perçus en 2027, l’orateur indique que cela concerne les quatre mois plus deux mois et précise que le Gouvernement a estimé 2027 comme une année pleine avec un impact complet sur l’ensemble de l’année en considérant que les délais maximaux n’étaient pas forcément les délais qui allaient être rencontrés. Mme Morreale revient sur la nécessité évoquée par le Gouvernement de conscientiser les banques, en sensibilisant le niveau fédéral, pour qu’elles assouplissent leurs règles. Elle s’étonne encore de l’urgence à adopter des mesures en matière de droits de succession et de donation qui n’entreront pas en application avant 2028 et qui diminueront de 800 millions d’euros les recettes de la Région, tout en mettant en péril toute une série d’autres politiques. Elle demande à cet égard quelles sont les évaluations incluses et prévues dans la réforme, notamment face au risque d’une augmentation du prix des logements. Elle s’étonne que le Gouvernement mette à ce point en avant la culture de l’évaluation et ne prévoie rien dans un décret de cette importance en termes budgétaires. L’intervenante revient également sur la question des effets multiplicateurs et sur la façon dont ils ont été quantifiés. Elle souhaite ensuite savoir quels sont les objectifs que le Gouvernement s’est fixés pour cette réforme. M. Mugemangango estime qu’il aurait été utile d’établir un plafond au-dessus duquel il était légitime de penser qu’une habitation était destinée à de hauts revenus, et ce, afin d’éviter un effet d’aubaine. Pour l’intervenant, la question de l’évolution du prix constitue un problème et il craint, à entendre le Gouvernement, que ce dernier ne maîtrise pas totalement l’impact de ces mesures. Il convient effectivement d’évaluer l’efficacité de celles-ci. Sur la méthode encore, il ne comprend pas pourquoi droits d’enregistrement et droits de succession doivent se retrouver dans un même décret, alors qu’il s’agit de mesures radicalement différentes pour lesquelles il n’est pas nécessairement évident de formuler le même vote. M. Hazée souhaite revenir sur la question des informations disponibles par rapport aux effets des réformes proposées, notamment en termes de distribution des moyens entre les bénéficiaires au niveau de l’enregistrement. Il continue de se demander quelles informations sont disponibles par rapport aux transactions en lien avec le revenu et la valeur d’acquisition. M. Mockel précise que le groupe Ecolo est également favorable à une réforme. Il ajoute qu’il est possible d’acheter avec un taux à 6 % un bien de 800 000 euros en raison du revenu cadastral et que le Fédéral a bloqué la réforme des revenus cadastraux pendant des décennies. Il précise que le groupe Ecolo est favorable à l’article 29. M. le Ministre a précisé que les deux premières tranches des droits de succession n’avaient pas été modifiées, car la DPR le prévoyait. Cependant, M. Mockel s’étonne que le Gouvernement ne soit pas revenu sur ce point au vu de l’objectif poursuivi de la réforme. Il considère que la réforme rate sa cible. Elle rate également sa cible en matière de droits d’enregistrement, car, si le but est d’augmenter le nombre de personnes qui peuvent acquérir un bien, certaines personnes vont être exclues au niveau des revenus disponibles et donc de la capacité d’emprunter alors qu’auparavant, avec le chèque-habitat, elles auraient été en capacité de le faire. Mme Mauel rappelle que, sous la législature précédente, des auditions ont été organisées en matière de fiscalité immobilière et des informations sont disponibles par le biais des comptes rendus notamment. Elles sont toujours d’actualité. Elle souligne en outre que M. le Ministre-Président a lui aussi sollicité différents avis. Pour terminer, nous en venons à l’examen des articles et au vote. Les articles 1er et 2 ont été adoptés à l’unanimité des membres. L’article 3 a été adopté par 6 voix contre 3 et 1 abstention. L’article 4 a été adopté à l’unanimité des membres. À l’article 5, M. Collignon propose un amendement en vue d’apporter une mesure complémentaire de succession en ligne directe en vue de donner un avantage complémentaire successoral aux petites successions. Mme Morreale ajoute que le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, dans son avis, regrettait que les deux premiers taux de l’article 48, c’est-à-dire les taux sur les tranches les plus basses dans le cadre de successions en ligne directe, ne subissaient pas de modifications. Il suggérait de compenser cette absence d’avantages en indexant le montant des abattements et du minimum imposable prévu à l’article 54 du Code des droits de succession, raison pour laquelle il propose de maintenir un montant additionnel de 12 500 euros exempt de droits lorsque la part nette recueillie par cet ayant droit n’excède pas 125 000 euros. L’amendement no 1 (Doc. 97 (2024-2025) No 2), déposé par Mme Morreale, M. Collignon et Mme Greco a été rejeté par 6 voix contre 4. L’article 5 a été adopté par 6 voix et 4 abstentions. L’article 6 a été adopté à l’unanimité des membres. L’article 7 a été adopté par 7 voix et 3 abstentions. L’article 8 a été adopté à l’unanimité des membres. À l’article 9, M. Collignon indique que l’amendement vise à introduire une proportionnalité dans le dispositif. Mme Morreale ajoute que cette proportionnalité permettrait une réelle réforme basculante, car elle permettrait un avantage plus important pour les petites acquisitions. Il convient de fonder la réforme sur la réalité du marché immobilier en Wallonie en établissant un système progressif par tranches, en vue d’établir plus de justice fiscale et de permettre à ceux qui en ont le plus besoin de bénéficier d’un soutien proportionnellement plus important, ce que ne permet pas le projet du Gouvernement. M. Mugemangango déclare qu’il soutiendra la proposition du groupe socialiste, bien qu’il considère que cette proposition ne soit pas simple et puisse engendrer un effet de seuil. Toutefois, un amendement vise à résoudre le problème de progressivité, mais introduit également un plafond. M. le Ministre-Président craint un risque budgétaire, car il semble que le groupe PS tienne compte, dans son évaluation budgétaire, de l’ensemble des ventes d’immeubles, y compris le commercial, pour évaluer les impacts budgétaires dès lors qu’il se réfère aux statistiques du SPF Finances. Il rappelle que la disposition se limite aux habitations privées. Ensuite, techniquement, il observe l’absence d’avantages pour un terrain à bâtir ou une construction en cours ou sur plan. De plus, il constate l’obligation de revendre le bien dans un délai d’un an au lieu de trois. Cela rend presque impossible d’effectuer des travaux. Enfin, il pointe l’incohérence de la proposition sur le délai de revente dès lors que l’acquéreur doit s’engager à céder le bien dans un délai de trois ans, alors qu’un autre paragraphe contraint de le céder dans un délai d’un an. En conclusion, il considère que l’amendement complexifie le modèle. Pour ce qui concerne l’amendement proposé par le PTB, il est d’avis que l’effet d’aubaine serait encore plus grand qu’avec la proposition du PS. Mme Morreale objecte avoir pris en compte les immeubles commerciaux, mais demande dès lors sur quelle base le Gouvernement a travaillé. Quant à l’argument d’une difficulté repérée par M. le Ministre-Président, elle propose de sous-amender sa proposition en plénière. Ce qui est souhaitable, selon elle, lorsqu’on procède à une réforme fiscale, c’est de prévoir une progressivité. M. Collignon rejette l’argument de la simplification avancé par la majorité. Tout citoyen acquéreur se rend sur un simulateur pour obtenir les données en lien avec son dossier. M. le Ministre-Président lui répond qu’ont été prises en compte les données de Statbel et de la Fédération des notaires. L’amendement no 2 (Doc. 97 (2024-2025) No 2) déposé par Mme Morreale, M. Collignon et Mme Greco a été rejeté par 6 voix contre 4. L’amendement (Doc. 97 (2024-2025) No 3) déposé par M. Mugemangango a été rejeté par 6 voix contre 1 et 3 abstentions. L’article 9 a été adopté par 6 voix contre 3 et 1 abstention. À l’article 10, M. Collignon rappelle que l’amendement vise à accorder un avantage complémentaire sous la forme d’un abattement fiscal de 50 000 euros si la valeur du bien acquis n’atteint pas 200 000 euros. L’amendement no 3 (Doc. 97 (2024-2025) No 2) déposé par Mme Morreale, M. Collignon et Mme Greco a été rejeté par 6 voix contre 4. L’article 10 a été adopté par 6 voix contre 3 et 1 abstention. Les articles 11 à 14 ont été adoptés par 6 voix et 4 abstentions. Les articles 15 à 20 ont été adoptés par 9 voix et 1 abstention. L’article 21 a été adopté par 6 voix et 4 abstentions. Les articles 22 à 24 ont été adoptés à l’unanimité des membres. Les articles 25 et 26 ont été adoptés par 6 voix contre 1 et 3 abstentions. Les articles 27 et 28 ont été adoptés par 7 voix et 3 abstentions. L’article 29 a été adopté à l’unanimité des membres. M. Collignon sollicite par amendement qu’il soit procédé à une évaluation de la réforme au plus tard le 1er juin 2028 sur la base d’un rapport transmis par le Gouvernement qui évalue l’impact des mesures relatives aux droits d’enregistrement sur l’accès à la propriété et le prix de l’immobilier. L’amendement no 4 (Doc. 97 (2024-2025) No 2) déposé par Mme Morreale, M. Collignon et Mme Greco visant à créer un article 29bis a été rejeté par 6 voix contre 4. L’article 30 a été adopté par 6 voix et 4 abstentions. Par 6 voix et 4 abstentions, la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière. À l’unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au président et aux rapporteurs pour l’élaboration du rapport. (Applaudissements) M. le Président. – Je vous remercie, Messieurs les Rapporteurs. Pour répondre aux remarques qui ont été formulées, je comprends que, la commission ayant été longue et que, par ailleurs, les propos devant être résumés, on n’y retrouve pas in extenso ou pas suffisamment, dans un certain nombre de cas, les propos des uns ou des autres. Si vous en êtes d’accord, je propose de renvoyer explicitement au compte rendu de la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal1 de ce mardi 3 décembre dans le cadre des débats de ce jour. On ajoute cette formulation de manière à ce que l’on puisse retrouver les propos en version avancée et ensuite en version intégrale des travaux menés, les intervenants pouvant, le cas échéant, rappeler certains éléments particuliers, s’ils le souhaitent, dans le cadre de leurs interventions. Ceci peut-il agréer les uns et les autres? La parole est à Mme Morreale.

  19. CM

    Je vous remercie, Monsieur le Président, pour cette proposition. En effet, on préfère que le compte rendu soit joint. Nous avons conscience que les services ont dû travailler dans des circonstances inconfortables – et c’est un euphémisme –, ce qui a rendu visiblement impossible, non seulement le résumé équilibré des interventions. Surtout, on y retrouve des approximations et des messages qui ne reflètent pas la réalité de ce que l’on a voulu dire ainsi qu’un certain nombre d’erreurs. Nous n’en portons pas grief aux services – je le redis à nouveau –, mais c’est la raison pour laquelle nous préférons que, pour la postérité, on se réfère au compte rendu, avancé puis intégral, qui sera joint au présent rapport.

    Émotionnel 51%
  20. NT

    J’interviendrai sous réserve de ce qui pourrait être dit.

    Agressivité 74%Émotionnel 85%
  21. CC

    En préambule, je voudrais souligner – bon nombre de députés se sont exprimés de la sorte hier en commission – l’inconfort de saisir un dossier de cette ampleur puisqu’on parle d’une réforme à hauteur de 400 millions d’euros et d’une autre à 470 millions d’euros. C’est peu courant et c’est encore moins courant que l’on ait une après-midi pour gérer ce type de dossier sans auditions. 1 Compte rendu intégral de la Commission des affaires générale, du budget, des relations internationales et du bien-être animal: https://parlwal.be/4iDCTb7 J’ai entendu les explications du ministre-président relativement à la réforme des droits d’enregistrement dont – il faut être honnête – on avait déjà débattu et dont on avait déjà des informations. La preuve en est que nous avions eu le temps de faire une contre-proposition que nous estimons plus profitable aux citoyens. Sur les droits d’enregistrement, j’ai entendu l’explication qui consiste à dire que, en matière de sécurité juridique, le marché est inquiet, que les actes doivent pouvoir être passés et que la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier. Le ministre-président a bien explicité que c’était un dossier majeur et qu’il s’y était pris suffisamment tôt. Je l’entends, mais, parfois, on se crée sa propre urgence. Le Parlement doit traiter des dossiers plus sereinement, car c’est la démocratie. Par contre, sur les droits de succession, la réalité politique s’est imposée et l’autre groupe de la majorité vous a imposé d’amener les deux textes en même temps. J’en veux pour preuve que, en première lecture, le texte relatif aux droits d’enregistrement était scindé. Il aurait été plus normal de pouvoir examiner, dans la quiétude, dans la sérénité, avec des auditions, des textes de cette ampleur. Pour la réforme des droits de succession, sauf erreur, nous sommes au mois de décembre, et l’année qui va s’ouvrir est 2025 et non pas l’année 2028. Donc, l’urgence est toute relative. Permettez-moi de le regretter. Cet inconfort se reflète dans des rapports faits dans l’urgence au milieu de la nuit. Je n’en veux absolument pas aux services et aux personnes qui ont tenté de retranscrire nos propos, et je n’en veux pas aux deux rapporteurs qui ont fait leur travail, mais, malheureusement, c’est le risque que l’on prend lorsqu’on travaille dans l’urgence et dans l’inconfort. C’est simplement l’exemplification de ce que nous annoncions. Pleurer sur le lait répandu, ce n’est pas du tout mon style. J’ai donc dit ce que j’avais à dire. C’est dommage que l’on n’ait pas eu le temps de pouvoir aller plus en profondeur, notamment sur cette réforme des droits de succession. Mais c’est ainsi. Pensons-nous que ces réformes sont nécessaires? Était-il utile de revoir la matière, notamment celle des droits d’enregistrement? Comme j’ai pu l’exprimer, il était nécessaire de revoir en tout cas la matière des droits d’enregistrement. Pourquoi? Parce que – et lorsque j’exerçais les fonctions de ministre du Logement, j’étais très régulièrement interrogé sur le droit à l’accès à la propriété – nous sommes tous convaincus, au sein de cette assemblée, qu’il y a une difficulté prégnante à devenir propriétaire aujourd’hui, particulièrement pour les plus jeunes d’entre nous, pour les raisons que nous connaissons, à savoir l’augmentation du coût des matériaux, l’augmentation des valeurs des différents immeubles et des prêts bancaires de plus en plus compliqués à obtenir. Naguère, les taux étaient peut-être artificiellement bas. Maintenant, nous assistons à une remontée des différents taux bancaires, mais surtout des fonds propres que la population doit pouvoir apporter si elle souhaite obtenir un prêt bancaire. Les conditions se sont resserrées. Elles sont de plus en plus compliquées. Une banque prête souvent de l’ordre de 80 % du montant. À cela s’ajoutent les 20 % restants et les différents frais. Une des manières d’agir face à cela, ce sont les prêts sociaux, qui ont été augmentés lors de la dernière législature, mais aussi d’essayer d’éliminer les différentes taxes. Agir sur les droits d’enregistrement est un des chemins que l’on peut emprunter. Pour être de bon compte, le chèque-habitat est-il plus favorable? Oui, le chèque-habitat est plus favorable. Toutefois, à partir du moment où vous n’avez pas les moyens d’acheter une maison, vous n’avez que faire de l’avantage de déduire de votre feuille d’impôt un investissement que vous n’avez pas pu réaliser. Il faut donc plutôt réinvestir ces moyens du chèque-habitat dans la déduction des droits d’enregistrement. Pour ce faire, dans votre proposition, vous diminuez ou vous enlevez la réduction pour habitation modeste, l’abattement que vous aviez mis en place, le double abattement, passé de 20 000 euros à 40 000 euros, pour pouvoir reprendre les moyens du chèque-habitat, qui, finalement, est un amortissement et qui est une nonrecette pour la Région wallonne. Oui, j’adhère à ce que l’on revoie, à ce que l’on diminue les droits d’enregistrement. Je l’avais d’ailleurs dit, exprimé lors de diverses interviews, notamment avec celui qui est devenu aujourd’hui le ministre-président, qui avait eu également la même sensation. Pour dire les choses: oui, je pense qu’il était nécessaire de le faire. Vous savez cependant que je ne partage pas le chemin qui a été emprunté. Pour ce qui concerne les droits de succession, c’est toujours très sympathique pour un gouvernement de dire qu’il y a trop d’impôts et que trop d’impôt tue l’impôt. Lorsqu’on est imposé à 80 %, comme c’est le cas lorsqu’on est tiers et que l’on hérite – d’ailleurs, ce n’est pas toujours recherché –, on peut se dire que ce taux prégnant va faire en sorte que l’on essaiera de contourner les dispositifs. Là aussi, il y avait matière à essayer de réguler les choses. Par contre, à la différence du premier dossier, lorsqu’on regarde le volume des dossiers successoraux, en général, 75 % des volumes d’entre eux concernent des successions en ligne directe, qui, elles, sont imposées au taux moyen aujourd’hui, plus ou moins de 7 % à 8 %. Cette réforme était-elle nécessaire? Il était sans doute nécessaire d’avoir une réforme mieux pensée, parce que la réforme des droits de succession est fort simple: on divise tout par deux. On impacte la trajectoire de la Wallonie en termes d’endettement de 400 millions d’euros annuels alors que l’on n’a pas encore le moindre début de piste d’économies pour pouvoir réaliser cela. J’ai suffisamment d’expérience pour savoir que quand on a un attelage à deux dans un gouvernement, il faut donner des gages. Malheureusement, la réalpolitique implique que ces deux réformes soient présentées en même temps, alors qu’il aurait été plus opportun de les scinder. En conclusion: oui, je pense qu’il était nécessaire d’agir. J’essaie d’être honnête intellectuellement, je reconnais d’ailleurs un mérite à la commission d’hier, même si elle s’est faite presque de manière nocturne et que je ne le suis pas en semaine – c’est autre chose le week-end –; au moins, nos débats ont été sereins et les échanges cordiaux. On peut en tirer quelque chose d’intellectuellement intéressant. Si l’on veut faire une réforme fiscale ou modifier des dispositifs fiscaux, comment fait-on? Quel est l’objectif d’une législation fiscale? Les gouvernants qui la mettent en place essaient de générer, d’atteindre un objectif sociétal ou de donner un avantage qui puisse stimuler l’économie. La première des choses que l’on regarde lorsqu’on fait une réforme fiscale, c’est si les objectifs sont atteints. Vous fréquentez souvent les citoyens au cours des élections successives, et l’un des ressentis majeurs des citoyens est l’iniquité en matière fiscale. Pourquoi telle grosse entreprise n’est-elle pas imposée alors que moi, lorsque je reçois ma feuille d’impôt, je ne peux rien déduire? L’équité fiscale est essentielle dans notre société et participe au phénomène de cohésion sociale. Pour qu’une réforme soit bien menée, il faut qu’elle soit efficace. Cela se traduit par l’atteinte de ses objectifs, un certain rendement, l’inscription des prévisions budgétaires et l’absence d’effet d’aubaine. Sur ce dernier point, telle qu’est conçue la réforme sur les droits d’enregistrement, je crains malheureusement un effet d’emballement et un effet d’aubaine. Il suffit de parler avec quelques agents immobiliers ou avec des personnes averties qui possèdent différents biens immobiliers pour savoir que, pour le moment, on met en vente des biens en prévision d’une augmentation des prix. Pourquoi? Parce que l’on annonce une réforme d’une certaine ampleur. Avant l’acquéreur hésitait à faire une offre. Par exemple, sur un bien de 250 000 euros, il faisait peut-être une offre à 235 000 euros, alors qu’aujourd’hui il va la faire à 245 000 euros, ce qui va mécaniquement faire augmenter les valeurs immobilières. Cet effet sera mesuré et confirmé – ou non – par le processus d’évaluation. Voici en tout cas la façon dont on doit concevoir les différentes réformes. Quel chemin avez-vous emprunté? Vous l’avez dit, cela a le mérite d’avoir des réformes simples: des droits d’enregistrement réduits à 3 % pour tout le monde, «que vous soyez riche ou misérable» selon l’expression, que vous ayez un bien qui vaut 100 000 euros ou que vous vendiez un bien à 1 million d’euros. Pour les droits de succession, il s’agit tout aussi simplement de diviser l’ensemble des droits de succession et de donation par deux. Mais les choses simples sont-elles nécessairement efficaces? Je ne le pense pas. Hier, j’ai utilisé le terme «simplissime», parce qu’il mène au simplisme. Vouloir, par obsession, instaurer des taux uninominaux risque de faire passer, à mes yeux, la réforme à côté de l’objectif principal et de ne pas rimer avec efficacité. Si l’on prend les droits d’enregistrement, c’est un taux linéaire de 3 %, qui ne sera pas équitable et qui ne profitera pas nécessairement à ceux qui en ont le plus besoin. La question est de savoir si, grâce à cette réforme, plus de citoyens qui n’ont pas accès au crédit, l’auront plus demain. Comme je l’ai dit, on aurait dû, dans cette matière du logement, avoir une vue plus globale. Même si l’on réduit les droits d’enregistrement à 0 %, lorsque vous n’avez pas droit au crédit, vous n’aurez pas droit au crédit. Cela veut dire que les règles prudentielles bancaires ne vont pas changer. Il aurait fallu une vue d’ensemble de la matière pour faire en sorte d’aider ceux qui sont en difficulté pour obtenir un crédit, mais qui, paradoxalement, lorsqu’ils vont sur le marché locatif, peuvent verser des loyers qui vont souvent de 900, 1 000 ou 1 100 euros. Là, ils sont susceptibles de les donner. Je ne pense pas que le ministre-président est en mesure de dicter la façon dont les banques fonctionnent. Néanmoins, différents outils permettent d’inciter et de faire en sorte de privilégier cela. Ce sera l’objet aussi des différents amendements que nous proposons. Pourquoi la réforme manque-t-elle sa cible? Parce que, lorsque vous ne mettez pas de progressivité sur différentes valeurs, a fortiori lorsque les maisons ont une valeur moindre, le gain enregistré est moindre. Ainsi, dans votre réforme, lorsqu’on achète une maison d’habitation modeste à 150 000 euros, le gain sera de 2 100 euros, soit de 32 %. Par contre, pour quelqu’un qui voudra acheter – vous pouvez vous inscrire dans la discussion plutôt que de marmonner et essayer de me distraire, c’est tout à fait louable de le faire et je sais que vous aimez la matière, mais ce n’est pas interdit de s’inscrire –, quelqu’un qui peut se payer une maison à 550 000 euros, le gain sera de 49 500 euros, soit 75 % par rapport à la situation actuelle. Je ne parle même pas encore des valeurs maximums, puisque le ministre-président l’a dit, il y a des zones à haute pression foncière. Dans le Brabant wallon ou dans d’autres zones, il est courant de voir une maison au prix de 500 000 euros. Je peux encore entendre cet argument, pour être très franc, mais il suffit de simplement mettre une exception relativement aux zones à haute pression foncière. Évidemment, cela enlève le caractère simple de la réforme. Ceci étant, lorsqu’on ne met pas de limite, si vous pouvez vous payer une maison à 1 million d’euros, vous aurez le même gain. Je ne trouve pas cela vraiment équitable. Finalement, qui financera ce manque de recettes pour la Région wallonne? Ce sont tous les citoyens, y compris ceux qui n’ont pas accès au crédit. Ceux qui n’ont pas accès au crédit parce que vous ne faites pas une réforme suffisamment ciblée. Vous financez ceux qui vont pouvoir acquérir des maisons dont la valeur peut dépasser le million d’euros. Là, on ne pourra pas vous suivre, voilà pourquoi nous allons proposer une réforme qui est plus progressive. D’ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire, puisque le journal L’Écho, dans l’un de ses articles du 5 septembre 2024, ne disait pas autre chose sur la réforme, et voici les conclusions – qui ne viennent pas du Bureau du PS, rassurez-vous, qui ne viennent pas non plus du centre d’études du PTB –: «Plus le prix d’achat du bien est élevé, plus les revenus du ménage le sont, plus le nouveau régime des droits d’enregistrement en Wallonie est intéressant.» Au niveau du Conseil des finances et de la fiscalité de Wallonie, certains ont mis en garde contre les éventuels effets d’aubaine et ont souligné la nécessité de fixer un plafond pour éviter les dérapages budgétaires. Manifestement, vous n’avez pas voulu les entendre. Je l’ai annoncé tout à l’heure, nous avons formulé une proposition alternative. Je sais qu’elle a peu ou pas de chance de passer, mais nous l’estimons plus profitable pour le citoyen. Cette réforme que nous proposons tient compte de la progressivité, c’est la base en matière d’impôt. Elle est plus favorable jusqu’à une valeur de 470 000 euros par rapport à un bien acheté: immeuble, maison ou appartement. On ne peut pas dire que l’on ne tienne pas compte des valeurs du marché. Notre réforme serait plus favorable pour la grande majorité des citoyens qui veulent devenir propriétaires d’une maison ou d’un appartement qui peuvent valoir jusqu’à 470 000 euros. C’est un chiffre important. Concernant la réforme des droits de succession, c’est une réforme linéaire. Elle va modifier la situation favorablement pour une partie de la population, moins pour les successions en ligne directe. Les successions en ligne directe étaient déjà à un taux qui se situait en moyenne à 7 % à 8 %. Il va être un peu diminué. Il va surtout être plus favorable pour les successions en ligne indirecte et pour les successions en matière de tiers. Là aussi, on va faire quelques cadeaux fiscaux. Néanmoins, je peux comprendre que l’on puisse estimer – c’est ce qui est répandu dans la population – que les droits de succession sont un impôt injuste. Pourtant, c’est aussi l’impôt le plus redistributif, celui qui est nécessaire pour égaliser la société. Relativement aux différents gains que l’on retrouve par rapport à cette réforme des droits de succession, on constate que plus les valeurs sont importantes, plus les gains sont importants. À ce niveau, la dimension sociale n’est pas votre priorité. Néanmoins, on doit aussi reconnaître qu’il y a de très bons éléments, notamment relativement à ce que vous avez évoqué en matière d’inondations. J’ai dit ce que nous pensons de la réforme: un regret sur la forme. Les réformes sont nécessaires, les réformes que vous faites ne sont pas suffisamment équitables ni efficaces et vont, malheureusement, créer des effets d’aubaine. Je ne passerai pas également sur la question des moyens. On a vécu, hier, une commission surréaliste et un peu schizophrénique, puisqu’on traitait du budget initial 2025 de la Région wallonne. Ce n’est pas l’expression du ministre-président, mais certains de ses ministres ou certains députés n’hésitent pas à évoquer le scénario «à la grecque». J’estime contre-productif de parler de la sorte de notre Région. Tous les comptes rendus sont lus. Lorsqu’un ministre s’exprime, il a du crédit. Le monde bancaire est extrêmement sensible à ce type d’expressions. Elles ne sont pas de mon fait, mais elles ont eu lieu. Depuis que le nouveau Gouvernement est en place – je m’empresse de dire qu’il est légitime au niveau démocratique –, il n’a eu de cesse de dire: «Aïe, aïe aïe, nous sommes en grande difficulté. Il faut pouvoir assainir, faire en sorte d’arrêter l’endettement de la Wallonie, essayer de faire des économies. Tout le monde doit y participer. Nous ne mettrons pas en œuvre de nouvelles taxes et nous allons essentiellement agir sur les dépenses». Vous avez effectivement agi sur les dépenses et je dois dire, comme ancien ministre des Pouvoirs locaux, que c’est la première fois qu’en Wallonie on brise ce qui était une règle tacite de ne pas reporter les charges sur les pouvoirs locaux. Aujourd’hui, vous l’avez fait. La note est salée pour les pouvoirs locaux. Vous leur reprenez, je pense, 45 millions d’euros lors de cet exercice, vous enlevez le pourcentage qui a été extrêmement utile au-delà de l’inflation qui avait permis aux Fonds des communes d’aider les villes et communes à sortir la tête hors de l’eau. C’est bien connu, aujourd’hui, les villes et communes sont dans une situation budgétaire d’aisance. Tout le monde le reconnaît, tout le monde sait bien qu’il n’y a pas de charge ou de nuage qui pèsent sur les finances communales. Tout le monde sait bien que le dossier de pension est totalement réglé. Tout le monde sait que l’évolution barémique des zones de secours fait en sorte que tout se passe bien.

    Factuel 43%Émotionnel 37%
  22. NT

    Monsieur le Président, est-ce un débat sur le budget ou sur la réforme fiscale ? Je voudrais le savoir, comme je dois intervenir. Moi, je me suis inscrit. C’est pour savoir quelles notes je dois prendre.

    Agressivité 74%Constructivité 53%Factuel 45%Émotionnel 76%
  23. CC

    Les débats sont policés, je n’ai pas de problème. J’avais cru retenir que dans un Parlement, les débats étaient libres. J’ai d’ailleurs vu par le passé des membres de votre parti, dans des décrets importants, commencer à lire des pages de journaux pour essayer de gagner du temps, faire de la procédure. Mais ce n’est pas du tout mon style. Simplement, j’essaie de vous dire – mais vous êtes très attentif – que mon raisonnement est le suivant : les réformes ont été nécessaires. La question est de savoir si vous avez les moyens de les mener avec votre objectif d’assainir la Wallonie. Donc, je fais le lien avec le budget et je dis que vous avez fait des choix et vos choix vont peser sur les citoyens parce que lorsque vous attaquez les communes, de mémoire de parlementaire, je n’ai jamais vu un gouvernement qui s’attaquait autant aux communes. Vous avez même fait de l’iniquité avec la nonindexation des points APE en les permettant dans le secteur non marchand et pas au profit des communes. C’est une iniquité et d’ailleurs, je suis persuadé que la Cour constitutionnelle ne validerait pas cette façon de travailler parce qu’il n’y a pas de justification objective. Vous retirez, et c’est quand même quelque chose d’extrêmement important, via la modification d’un décret-programme, les compensations Marshall, qui étaient pourtant une promesse du Gouvernement de faire en sorte qu’en permettant l’activité économique, les communes n’en soient pas préjudiciées. Vous ne voulez pas de taxe, mais vous allez inciter les villes et communes à taxer parce qu’elles n’auront pas d’autre choix que de le faire ou de licencier. Vous allez même plus loin puisque dans les différentes conventions reçues dans le plan Oxygène, c’est une obligation d’aller au bout de la circulaire et donc de créer de nouvelles taxes. Par l’absurde, par entité interposée, vous allez créer de nouvelles taxes. La question est de se demander si l’on a les moyens de mener des réformes qui impactent à ce point le budget. J’affirme que c’était schizophrénique et assez particulier parce que vous vous donnez l’objectif de remettre la Wallonie sur les rails, de pouvoir modifier la trajectoire, mais vous présentez un premier exercice budgétaire qui alourdit le déficit et, de facto, vous allez devoir porter vos efforts uniquement sur quatre ans et non pas sur cinq ans. Ce pourquoi je m’exprime et, Monsieur Tzanetatos, je fais le lien avec le dossier, c’est que je pense que la réforme des droits de succession est votée à la hussarde, qu’elle va fort impacter votre Gouvernement, que la réforme des droits d’enregistrement est nécessaire, que je ne suis pas du tout persuadé, comme cela a été exprimé, qu’elle sera autoportante en 2030 parce que vous allez toujours devoir prendre en compte la nonrecette du chèque-habitat qui va courir jusqu’en 2044, car ceux qui sont rentrés dans le dispositif en ayant acheté récemment vont pouvoir bénéficier pendant 20 ans de cette déduction fiscale. Pendant 20 ans, vous n’aurez donc pas ces recettes. Vous misez sur le fait de voir exploser le marché et obtenir en contrepartie des recettes issues du précompte immobilier. Je pense que tout cela est extrêmement fragile sur le plan budgétaire et extrêmement artificiel. Comme je ne souhaite pas être beaucoup plus long et que je suscite des réactions – c’est positif, c’est que l’on a touché à quelque chose –, je voudrais conclure mon intervention en vous disant ceci. Oui, je pense qu’il faut des réformes dans ce domaine comme dans d’autres. Oui, je pense qu’il fallait revoir les droits d’enregistrement et que le système du chèque-habitat a vécu parce que d’une part, nous n’avons plus les moyens de le garder et d’autre part, lorsqu’on consacre des moyens pour amortir un investissement alors que l’on n’a plus les moyens d’en faire, il faut revoir sa copie – donc, c’est le cas. A-t-on réellement les moyens de revoir les droits de succession de manière linéaire, tel que c’est le cas? J’ai de gros doutes sur le plan budgétaire. La réforme est-elle profitable à ceux qui ont les épaules les moins larges, à ceux qui sont le plus en difficulté? Je pense avoir démontré par les chiffres que ce n’est pas le cas, qu’elle sera plutôt profitable à ceux qui ont les épaules les plus larges, que vous allez vous priver de contributions qui sont extrêmement utiles en termes de répartition de richesses sur l’ensemble de la société. En commission, nous nous sommes abstenus parce que nous pensons que ces réformes sont nécessaires, mais qu’elles sont mal ciblées. Lorsqu’on consacre autant d’argent, il faut pouvoir prendre le temps de bien cibler, de bien calibrer. Ces réformes n’atteindront pas leurs objectifs. J’espère d’ailleurs qu’elles ne créeront pas non plus un effet d’aubaine qui créera alors un dérapage budgétaire. Je ne suis pas là pour être un oiseau de mauvais augure, mais les difficultés se feront ressentir si c’est le cas. Nous avons donc déposé différents amendements. Comme je l’ai annoncé, Monsieur le Ministre-Président, si vous arrivez à penser que l’on peut retenir l’un ou l’autre de nos amendements, peut-être que l’on pourrait varier dans notre vote. C’est pourquoi, aujourd’hui, je vous présente les différents amendements pour corriger un peu vos réformes. Le premier concerne les droits de succession pour faire en sorte d’avoir une plus-value pour les petites successions. Le premier amendement vise les successions qui ne dépassent pas 125 000 euros pour donner un avantage concurrentiel de 12 500 euros, alors qu’aujourd’hui, dans votre projet, il est à 25 000 euros. Pour faire en sorte que cela ne rentre pas dans la succession, donc de passer de 25 000 à 37 500 euros. Ensuite, l’amendement numéro 2 concerne les droits d’enregistrement. C’est l’esprit de notre réforme converti en amendement que je vous expose tout de même, même si je sais que l’on ne convaincra pas toute l’assemblée. Lorsque le bien a une valeur jusqu’à 150 000 euros, ce sera 1 % de droits d’enregistrement, 2 % de 150 000,01 euros à 250 000 euros, de 4 % lorsque la tranche est de 250 000,01 euros à 400 000 euros, de 6 % pour la tranche entre 400 000,01 euros et 500 000 euros. De la sorte, notre réforme est plus généreuse que la vôtre, avec la même base budgétaire jusqu’à des valeurs de maisons allant jusqu’à 499 000 euros. Lorsque la valeur d’un bien d’acquisition est supérieure à 500 000 euros, nous proposons alors de fixer un taux unique à 6 %. Le troisième amendement concerne un abattement fiscal en matière de droits d’enregistrement pour aider les plus modestes – a fortiori puisque c’est une habitation unique et que l’on doit y être domicilié – afin de faire en sorte d’avoir un abattement fiscal pour lequel les droits d’enregistrement ne commenceront pas à compter si la valeur est inférieure à 200 000 euros. J’en terminerai par un amendement symbolique qui vise la culture de l’évaluation. C’est très bien de dire que l’on va évaluer, mais c’est encore mieux de le faire. Pour être sûr de le faire, que fait-on? On l’écrit, en général, dans un décret. C’est le but de l’amendement no 4 qui vise à faire en sorte de pouvoir évaluer, via un rapport, l’impact des mesures relatives aux droits d’enregistrement sur la période susvisée de 2025 à 2027. Il s’agit notamment de savoir si la réforme a atteint ses buts, c’est-à-dire son impact réel sur l’accès aux droits de propriété ainsi que son influence sur le marché immobilier et si celui-ci a pu évoluer.

    Agressivité 48%
  24. CM

    Chers collègues, en juin dernier, nous avons reçu un signal : celui du changement. Aujourd’hui, les Wallons souffrent trop d’une fiscalité qui est trop élevée et qui est même la plus élevée de l’OCDE. Ce signal, la majorité l’a entendu. Étant donné que le changement ne doit pas attendre, il est arrivé avec deux modifications fiscales majeures. Cette réforme va apporter un véritable bol d’air financier à l’ensemble de la population puisque 700 millions d’euros seront libérés pour une fiscalité plus légère et plus juste. D’une part, en diminuant par quatre les droits d’enregistrement afin de permettre à des ménages d’accéder plus tôt à la propriété et d’avoir une chance concrète de mener le projet d’une vie. D’autre part, en réduisant de moitié les droits de succession terriblement élevés, allant aujourd’hui jusqu’à 80 %. Les fruits d’une vie doivent être conservés et non confisqués de façon exagérée. Les conditions pour devenir propriétaire ont été complexifiées. Tous les partis le reconnaissent. Nous avons entendu M. Collignon le dire. En 20 ans, la moyenne d’âge de l’acquisition d’un premier bien est passée de 26 à 35 ans. C’est pratiquement une augmentation de six mois par an. Cette augmentation est affolante. La Wallonie a pourtant cette culture d’avoir une brique dans le ventre, et nous devons chacun la préserver. N’oublions pas que la propriété d’une habitation est la plus grande assurance pour se protéger de la précarité. Grâce à cette réforme, nous pouvons diminuer de manière significative la part d’apport de fonds propres pour permettre à des ménages d’avoir accès à un prêt hypothécaire, que ce soit via le système bancaire classique ou par le crédit social, que la ministre Neven a pu préserver pour les revenus les plus modestes. Ce projet de décret offre plus de flexibilité en fonction de la trajectoire de vie de chacun et de chacune. N’oublions pas que la vie est faite de surprises et de changements. Les projets de vie évoluent, avec la nécessité de vivre dans une habitation plus grande avec la naissance de futurs enfants, avec le besoin de vivre dans un logement plus adapté, car notre population vieillit, avec un logement parfois plus petit, car la taille des ménages diminue, les enfants deviennent grands ou les chemins d’un couple se séparent, ou vivre ailleurs avec un nouveau projet de vie puisque les carrières sont désormais plus variées qu’avant. Cette flexibilité a été comprise, et ils bénéficient aussi d’un droit d’enregistrement à 3 %. Le PS a reproché – nous l’avons entendu dans le rapport – un certain simplisme à cette réforme. J’y vois plutôt quelque chose de très clair et juste. Divers régimes coexistent pour disposer d’incitants à la propriété, mais leur cumul n’est pas déterminant, au contraire de taux plus bas. En effet, l’abattement pour les primoacquérants allant jusqu’à 40 000 euros ne nous soulageait au mieux que de 5 000 euros. Il n’avait pas d’impact significatif pour permettre à ceux qui disposent de moins de fonds propres d’accéder à la propriété. Nous sommes la dernière région à récompenser fiscalement la possession et non l’achat. Le chèque-habitat a vécu. En plus d’être très inégal et limité dans le temps, ce système coûte de plus en plus cher. Pour favoriser le changement, c’est un système de récompense par l’achat et non par la possession que nous devons promouvoir. Le taux réduit pour une habitation modeste, basé sur le revenu cadastral géré par le Fédéral, dont la méthode de calcul est totalement inadaptée par rapport aux années 1970, lorsqu’il a vu le jour, engendre des situations inéquitables, où des maisons de 450 000 euros peuvent bénéficier de droits d’enregistrement à 6 %, alors qu’un petit appartement à 160 000 euros doit s’acquitter de droits d’enregistrement de 12,5 %. Là aussi, la réforme est plus juste. L’immédiateté de la réforme des droits d’enregistrement ne doit pas occulter ce que le décret prévoit, notamment en matière de droits de succession et de donations immobilières, qui sont tout autant des mesures d’envergure. Celles-ci seront concrétisées dès 2028, ce qui coïncide avec la date de reprise du service des droits de succession par le Service public de Wallonie. Les taux de perception actuels de 30 % pour les héritiers en ligne directe, de 65 % pour la ligne collatérale entre frères et sœurs, de 70 % entre oncles et tantes et nièces et neveux et de 80 % pour les autres personnes sont démesurés. Réduire les taux les plus élevés de moitié est un signal fort et nécessaire. Un malheur familial ou affectif ne doit pas s’accompagner d’un malheur fiscal. Le Gouvernement a compris la nécessité de ne pas alourdir le deuil avec diverses mesures, telles que: - l’élargissement de l’assimilation des enfants du conjoint à tous les descendants pour permettre aux petits-enfants de bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe; - l’assimilation des enfants intégrés au sein d’une famille d’accueil qui ne doivent pas être considérés comme des étrangers au ménage, en vivant depuis plusieurs années au sein de leur nouvelle famille; - la création de forfaits opérationnels pour les frais funéraires et les petites dettes afin d’abréger les démarches administratives; - la suppression de la condition d’occupation de cinq ans de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint afin de bénéficier des avantages fiscaux au niveau du conjoint survivant en exonération ou du reste de la ligne directe en tarif favorable qui entraîne des conséquences difficiles à justifier. Voter pour cette réforme, c’est donner de l’air frais aux Wallons qui ont les projets d’une vie. En ce qui concerne l’urgence, comme précisé dans le rapport, le ministre-président l’a pleinement justifié par les délais de publication au Moniteur belge. Un vote décalé au 18 décembre n’offre pas 100 % de certitude. Pour répondre à votre réclamation, Monsieur Collignon, les documents étaient à votre disposition en première lecture dès le 30 septembre à 14 heures 56. Voter pour cette réforme, c’est éviter que la perte d’un proche soit aussi la perte d’un portefeuille. Un cap clair est donné. Nous sommes fiers de soutenir cette réforme importante.

    Agressivité 56%Constructivité 66%Factuel 63%Émotionnel 65%
  25. GM

    D’abord, je tiens de tout cœur à remercier les services de ce Parlement qui ont dû travailler dans des conditions très difficiles, exceptionnelles et qui, encore aujourd’hui, se sont décarcassés pour que l’on puisse disposer de toutes les pièces nécessaires pour tenir une discussion complète et sereine. Sans eux – et sans la décision de nous mettre dans ces circonstances –, cela n’aurait pas été possible. Mon groupe et moi-même comprenons très bien le problème que la majorité entend résoudre avec cette réforme. C’est une sorte d’évidence face à une situation de crise dans le logement. On pourrait tenir un débat relativement long sur ce qui a occasionné cette crise dans le logement, que ce soit dans le cadre du parc locatif ou du parc acquisitif. Cependant, les faits sont là: on traverse une crise très importante qui empêche toute une série de personnes, particulièrement les jeunes, d’acquérir un logement. À cela s’ajoute la difficulté du «ticket d’entrée» qui rend l’acquisition du logement très compliquée, puisqu’il faut mettre quelques dizaines de milliers d’euros sur la table. Si l’on a la chance d’avoir un entourage qui peut nous aider ou d’avoir une situation professionnelle relativement confortable, on peut s’en sortir, mais beaucoup de gens – on en connaît tous – doivent attendre longtemps avant de pouvoir acheter un logement. C’est un problème qu’il fallait absolument résoudre, on ne le nie pas. De surcroît, la situation est compliquée au niveau bancaire, pour obtenir un emprunt. On pourrait aussi avoir un débat sur la manière dont on a sauvé les banques, mais c’est un autre débat. Reste que le rôle social de ces banques, à savoir permettre l’acquisition d’un logement, est limité, ce qui fait que de plus en plus de personnes ont de grandes difficultés d’acquérir un logement. Sur ce point, il y avait réellement un problème à résoudre. C’est d’ailleurs pour cela que nous n’allons pas voter contre cette réforme. Cependant, comme plusieurs personnes l’ont dit ici et en commission, plusieurs problèmes se révèlent insurmontables. En ce sens, j’avais interpellé M. Dolimont en disant: «en fonction des réponses que vous allez donner lors de la discussion, notre soutien sera peut-être acquis parce que des problèmes seront rencontrés». Force est de constater qu’assez peu d’observations faites par mon groupe ou par les autres groupes de l’opposition ont été intégrés dans la mouture gouvernementale. On verra bien ce qui sera soutenu dans la suite de ces discussions. Le premier problème que l’on a posé – nous ne sommes pas les seuls à l’avoir noté – consiste à dire: «C’est bien de réduire les droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 %. Le problème est que cela a déjà été fait ailleurs, notamment en Flandre, et que le réflexe du vendeur est d’adapter son prix». En effet, il va tenir compte du fait que l’acquéreur ou le candidat-acquéreur de ce logement aura des possibilités financières plus larges qu’avant la réforme et adapter son prix en conséquence. Dans les discussions en commission, on a cité deux études, dont une de l’ULB qui met en évidence qu’en Flandre, quand il y a eu cette réduction du droit d’enregistrement à 3 %, le prix s’est adapté et a fait évoluer le prix du logement vers le haut. C’est le premier problème. Prendre cette mesure de réduction des droits d’enregistrement sans aucune mesure de régulation du marché de l’acquisition aura pour conséquence d’annuler l’effet souhaité dans cette mesure. C’est d’autant plus problématique que, lorsqu’on pose la question sur la réalisation d’une étude un peu approfondie pour connaître les effets de la mesure, les réponses du Gouvernement sont assez légères. On est plutôt dans l’intuition, bien que celle-ci puisse être juste. Durant la commission, j’ai pu entendre: «Je suis convaincu que cela va marcher». Il aurait été plus confortable de s’appuyer sur une étude quelque peu approfondie pour savoir quels acheteurs achètent quels types de biens, dans quel endroit, sous quelle forme et avec quel effet. On aurait une approche non pas de poète, mais de scientifique,, pour pouvoir anticiper l’impact, l’effet précis de cette mesure. Cela, hélas, on ne l’a pas. Pourtant, moi, j’étais tout à fait d’accord avec certains députés de la majorité qui disaient par exemple qu’acheter une maison – j’habite à Charleroi – à Gozée, à Strée, à Grandrieu, à Chimay – certains se reconnaîtront – ou acheter une maison dans le centre de Charleroi, c’est très différent. On peut se retrouver avec des maisons relativement coûteuses dans un centre-ville sans que l’on ait forcément de grands moyens. Il y a effectivement quelque chose à résoudre de ce point de vue. Comment savoir à qui cette réforme va finalement profiter? Pour le moment, on ne le sait pas. On sera tous témoins – parce qu’il ne faut pas se faire d’illusion, ce texte va être voté majorité contre opposition – pour constater si l’impact que veut cette majorité sera au rendez-vous ou non. L’autre élément, c’est que cette mesure de réduction linéaire des droits d’enregistrement, sera intéressante pour beaucoup de monde – j’en conviens. Elle sera moins intéressante pour une série de personnes qui bénéficiaient du chèque-habitat – qui va disparaître – et qui sont plutôt des personnes à moyens réduits. Elle sera probablement profitable pour une masse assez importante de travailleurs ou d’indépendants par exemple, mais elle sera aussi profitable pour quelqu’un qui va acheter une maison à 800 000 euros ou à 1 million d’euros. On peut douter du fait que quand on achète une maison à 500 000 euros, ou à 400 000 euros, ou à 300 000 euros, c’est que forcément on est très riche, il y a des gens de conditions différentes qui peuvent se retrouver dans cette obligation-là. Par exemple, j’ai regardé – non pas que je veuille déménager, je suis bien à Charleroi – dans le Brabant wallon combien coûte une maison. En moyenne, c’est 410 000 euros, même si ma recherche était relativement superficielle. Je ne pense pas, comme je l’ai dit en commission, que tous ceux qui habitent dans le Brabant wallon sont riches – même s’il y en a quelques-uns. Je crois que l’on sera tous d’accord pour dire que quelqu’un qui achète une maison qui coûte entre 800 000 et 1 million d’euros, ou plus de 1 million d’euros est dans une situation de confort matériel. Pourtant, dans la proposition du Gouvernement, cette personne-là va bénéficier d’un avantage qui va être multiplié, plus important sur le plan pécuniaire, que quelqu’un qui a plus de difficultés. Le fait qu’il n’y ait pas de plafond par rapport au prix des maisons pose un problème. C’est pour cela que nous avons introduit – un peu à l’image du Parti socialiste, mais pas exactement de la même manière – une proposition de progressivité. C’est l’amendement que l’on a soumis. C’est une progressivité des pourcentages qui va jusqu’à 6 % en tenant compte du prix des maisons pour éviter un effet d’aubaine qui ferait que, à partir d’un certain prix des maisons, on profite encore plus de l’avantage que l’ensemble de la population. L’autre élément qui nous pose problème porte sur la politique globale de logement du Gouvernement. Il y a bien quelque chose qui est mené pour l’acquisition et encore une fois, c’est important. Toutefois, on a eu les débats en Commission du logement et l’on voit que, en même temps, il y a une proposition très concrète pour les personnes qui veulent acheter un logement, pour toutes les personnes qui louent des logements, là, le Gouvernement les laisse sur le bas-côté. Quand on réduit de 25 % le budget pour le logement social, c’est un signal clair. Quand on réduit drastiquement l’allocation loyer qui permet en principe aux personnes qui ne peuvent pas aller sur un logement social – puisqu’il y a une liste d’attente de 45 000 ménages – d’aller sur le parc locatif privé, on laisse les locataires sur le bas-côté. Il y a un choix clair qui est fait. On soutient d’un côté les personnes qui veulent acheter un logement – je soutiens cette idée –, mais on laisse de côté les personnes qui pour une raison ou pour une autre, que ce soit par souhait ou par souci financier, louent un logement. Vous vous rendez compte que, dans toutes les grandes villes, l’évolution du nombre de personnes qui louent un logement est à la hausse. On est maintenant à 40 % de locataires à Charleroi. Il y a une dizaine ou une quinzaine d’années, on était plutôt à 30 ou à 25 %. Il y a un grand nombre de gens qui louent des logements et qui, eux, ne sont pas soutenus par ce Gouvernement. De manière plus générale, il y a un phénomène apparenté au «je prends d’une main et je donne de l’autre», puisque, comme cela a été rappelé par M. Collignon, il y a toute une série d’éléments dans les discussions budgétaires qui démontrent que les citoyens vont douiller. Ils vont payer. Ils vont payer à travers, par exemple, la taxe sur les déchets, ou par le fait qu’il y aura un manque de services dans leur commune, ou encore au travers de taxes que vous ne voulez pas prendre. Vous allez laisser les communes les prendre et ils vont payer. Comment cette proposition est-elle financée? Elle est financée par les sacrifices que les gens vont faire dans d’autres domaines de leur vie. Quelqu’un qui va pouvoir profiter de cette poussée à l’acquisition de manière positive, c’est la même personne qui va peutêtre payer plus de taxes dans sa commune, qui va peutêtre avoir moins de services et qui va se faire attaquer, dans son portefeuille, par le Gouvernement wallon. Cette réforme est financée sur le dos des gens. Il ne faut pas voir la réforme en tant que telle dans ce cadre. De ce point de vue, c’est intéressant que la majorité ait insisté pour que l’on discute de ce décret fiscal dans le cadre budgétaire, puisque cela oblige tout le monde à voir l’ensemble du tableau: on va donner d’une main et reprendre de l’autre. J’ai posé la question sur le dernier élément. Pourquoi? Je vois que le ministre-président veut participer au débat. (Réaction du Ministre-Président Dolimont) On a constaté cette tendance chez vous: vous ne résistez pas à l’envie de participer au débat, mais vous n’allez pas jusqu’à appuyer sur le bouton du micro. C’est dommage. (Rires) M. le Président. – Merci de cette invitation au débat, Monsieur le Député, mais n’hésitez pas à poursuivre.

    Agressivité 61%Constructivité 64%Factuel 65%Émotionnel 66%
  26. GM

    Je ne vais pas présider à votre place, ne vous inquiétez pas. Pour le dernier élément, on a eu un débat sur le fait que la majorité a forcé pour qu’il y ait un débat ici en 48 heures, de manière immédiate, en urgence. Je ne vais pas rouvrir ce débat. Par contre, un autre élément qui m’étonne – je l’ai soumis en commission: pourquoi discute-t-on d’un seul texte et pas de deux textes? Pourquoi la réforme des droits de succession et la réforme du droit d’enregistrement sont-elles discutées dans un seul texte? Cela pose un problème. J’ai des critiques et des observations très concrètes par rapport au premier texte, mais encore plus par rapport au deuxième texte. De ce point de vue, vous vous mettez vous-même en danger avec cette discussion de fond sur les deux textes, en liant les deux, d’autant qu’il n’y a pas de cohérence. Il m’a été répondu: «Ce sont des dispositions fiscales, donc on discute ensemble». Cet argument ne convainc personne, sinon on aurait des séances d’une semaine sur un seul texte, sur toutes les dispositions fiscales sur lesquelles on pourrait discuter en Wallonie. De ce point de vue, on aurait dû avoir deux textes. Là où je reconnais que le premier texte essaie de régler certains problèmes, la solution proposée par le second texte ne règle rien du tout. Sur la question des droits de succession, le Gouvernement affirme l’idée suivante: il y aurait une série de personnes qui échappent aux droits de succession parce qu’elles ont l’ingénierie fiscale nécessaire, l’entourage nécessaire pour ce faire. Parlons clairement, il s’agit des gros patrimoines, des personnes qui peuvent échapper à ce droit. Pour cette raison, on diminue drastiquement les droits de succession. Le premier constat – ce n’est pas moi qui le dit, ce sont les spécialistes qui se sont exprimés là-dessus – est que, en moyenne, même si le droit de succession a mauvaise presse dans notre population, il est de 5 % pour 90 % de la population. Je reconnais qu’il a mauvaise presse. C’est logique, puisque tout un chacun veut que ses enfants puissent hériter de ses biens de la manière la plus directe et la plus efficace. Par contre, les spécialistes disent aussi que la proposition actuelle du Gouvernement wallon ne va rien résoudre, dans le sens où elle ne va pas pousser les gros patrimoines à changer leurs pratiques. Le problème principal est aussi de changer l’assiette fiscale et de réfléchir comment ces gros patrimoines seraient obligés de faire, comme tout le monde, et de payer ces droits de succession. Ce texte ne règle rien de ce point de vue. Pour toutes ces raisons – je pense avoir été clair –, avec une bonne intention, on va aboutir à un texte qui va nous pousser à l’abstention.

    Agressivité 61%Émotionnel 57%
  27. LR
    Loris Resinelli
    Les Engagés

    Chers collègues, Monsieur le Ministre-Président, ce soir est un grand soir pour nombre de couples, de familles, de jeunes Wallons et Wallonnes qui peut-être, pour certains, sont en train d’attendre d’avoir suffisamment de fonds sur leur compte épargne depuis des années pour se lancer dans l’aventure de l’acquisition d’un bien immobilier, de leur logement propre et unique. Ce soir, avec l’adoption de ce décret fiscal, on va leur donner la réponse aux questions qu’ils se posent et à ces années d’attente par rapport à la constitution d’une réserve. Oui, à partir du 1er janvier 2025, ils ne devront plus payer que 3 % de droits d’enregistrement pour l’achat de leur premier logement. Avec cette mesure, je suis persuadé que nous allons créer une génération de jeunes nouveaux propriétaires qui, bien plus jeunes qu’actuellement, pourront avoir accès à la propriété d’un logement. Nous nous en réjouissons. On est heureux de cette réforme des droits d’enregistrement, parce qu’elle répond à un enjeu majeur de notre société: le problème d’accès à la propriété que nombre de jeunes, de familles, de personnes – il n’y a pas que les jeunes qui sont concernés par cette problématique –, nous ont relayé et nous relaient depuis des années et des années. Il y a au sein de cette assemblée – c’est le résultat des discussions qui ont eu lieu jusque très tard hier en commission et de ce que nous pouvons entendre aujourd’hui dans cette assemblée – une nécessité de réformer cette matière. Elle n’était plus du tout efficace. Ce système des chèques-habitats avait vécu. Nous sommes ravis de cette réforme qui arrive sur les bancs et qui sera votée dans quelques dizaines – peut-être plus – de minutes. On a, en tant que députés, cette mission d’écouter ce qui nous revient du terrain et de trouver des solutions et des réponses concrètes aux problèmes que rencontre la population. C’est ce que fait cette réforme fiscale. Ces difficultés d’accès à la propriété, les jeunes et les moins jeunes nous en parlent. C’est notamment exacerbé – nos précédents collègues l’ont aussi évoqué – par l’attitude des banques qui augmentent les critères d’accès à l’emprunt depuis la crise de 2008, avec des exigences d’apport personnel qui atteignent parfois jusqu’à 20 % du prix du bien immobilier. En plus de cela, nous venions ajouter des droits d’enregistrement qui pouvaient aller jusqu’à 12,5 %, et pas uniquement concernant les logements de grande valeur. Ce critère du revenu cadastral pour définir si un logement répondait ou pas à ce critère de logement modeste était complètement dépassé avec les nouvelles normes de logement en 2024. Il était impératif de réduire ces droits pour alléger la charge financière de ces jeunes ménages qui vont maintenant avoir un accès facilité à la propriété. Cela va permettre également de renforcer la protection financière des citoyens, parce qu’être propriétaire, c’est la principale priorité, la première des sécurités contre la pauvreté, notamment lorsqu’on atteint l’âge de la pension. Être propriétaire de son logement, c’est s’épargner pour ses vieux jours de devoir payer un loyer, de ne pas avoir de sécurité quant au toit que nous aurons sur la tête demain. C’est une sécurité contre la précarité que nous offrons dès aujourd’hui à tous ces jeunes qui vont avoir accès au logement le plus tôt et le plus jeune possible. On a déjà abordé un autre élément de réjouissance: le fait que ce décret soit simple, clair et limpide. Tous les citoyens qui désirent acheter un premier logement propre et unique pourront bénéficier de cette même condition de 3 % sur leur premier logement. C’est bien plus efficace que d’avoir un nombre incalculable de normes, de paliers, de conditions auxquelles réfléchir, peut-être devoir consulter des juristes, ce qui peut refroidir. Cela les éloignerait de l’acquisition. Nous, on leur dit: au 1e janvier 2025, ce sera 3 %. C’est indispensable. Je fais une petite incursion par rapport à cette date du 1er janvier 2025 qui est essentielle. Elle a été annoncée depuis le début de la mise en place de ce Gouvernement. Depuis le jour 1 de ce Gouvernement, on a dit à tous ces jeunes, à toutes ces familles, à tous ces couples qui attendent pour faire cet investissement qu’à partir du 1er janvier, les droits d’enregistrement seraient abaissés à 3 %. Ils attendent, ils ont suspendu des projets de vie, des projets familiaux pour atteindre cette date. En traitant ce dossier en urgence, nous n’avons que très peu dormi entre hier et aujourd’hui. On peut remercier chaleureusement les services du greffe qui ont dû travailler d’arrache-pied pour sortir des textes et des rapports les plus détaillés et les plus affinés possibles. On peut être reconnaissants vis-à-vis des services pour ce travail. Nous assurons le maximum de chances qu’au 1er janvier 2025, ce texte soit effectivement publié au Moniteur belge. C’est de la clarté et de l’engagement au service des citoyennes et des citoyens, des jeunes, des familles et des couples qui sont en attente. On a parlé de paliers et de faire plusieurs tours. Cette volonté d’avoir un taux unique n’est pas seulement justifiée par la simplification. Elle est également expliquée par une volonté d’être plus égalitaire. Pourquoi? Je vais prendre une région que je connais bien, la région du Centre en Hainaut, à quelques kilomètres de chez mon collègue, M. Maxime Daye, à Braine-le-Comte ou chez moi à La Louvière: pour une maison deux façades, on peut varier du simple au double dans le prix d’achat. Ce serait injuste que deux personnes qui touchent le même salaire parce qu’elles exercent la même fonction et la même profession, qui habitent à peine à quelques kilomètres l’une de l’autre, parce qu’il existe des paliers, subissent une taxation, un impôt complètement différent. (Applaudissements) Un autre argument qui permet de nous réjouir est que nous constatons avec plaisir qu’à l’instar de la vignette autoroutière dont on parlera certainement un jour dans notre Parlement, la Flandre qui avait initié cette réforme bien avant nous en descendant à 3 %, en voyant que nous descendons à 3 %, se dit qu’elle va descendre à 2 %. Cela veut dire que c’est une politique qui fonctionne. Si elle ne fonctionnait pas, ils ne l’auraient pas fait. Chers amis socialistes, vos collègues de Vooruit qui sont au Gouvernement flamand ont soutenu cette mesure au nord du pays. Cela signifie que cette politique fonctionne en puissance et rend service aux citoyens. Cette réforme va nous permettre de rester concurrentiels par rapport à la Flandre. On ne peut pas imaginer que demain, on ait une Flandre à 2 % et une Wallonie qui traîne à légiférer sur cette matière et qui soit toujours à 12,5 % pour certains cas. On serait complètement en désavantage concurrentiel par rapport à nos voisins du Nord. Nous aurions, notamment dans les régions proches de la frontière linguistique, une possible fuite des talents, des cerveaux qui iraient – elle existe déjà – acheter leur bien plutôt de l’autre côté de la frontière linguistique qu’en Wallonie, et aller payer des impôts, de l’IPP au Nord. Cela ferait un gap de recettes pour nous, ce qui n’est pas envisageable dans la situation budgétaire de notre Wallonie. Nous devons garder nos classes moyennes chez nous. (Applaudissements) Chers collègues, cela, on l’inscrit dans notre trajectoire budgétaire. On a déjà abordé la question de cette trajectoire budgétaire, qui est le point commun entre ces deux textes qui vous sont soumis dans le même décret: cette réforme fiscale des droits d’enregistrement et cette réforme des droits de succession. Le point commun, c’est la trajectoire budgétaire. Cette trajectoire budgétaire, qui se veut une trajectoire responsable, rigoureuse des deniers publics, va permettre d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble de la population et à toutes ces personnes de gagner en pouvoir d’achat. Ce sera donc bénéfique pour tous les citoyens. Notre Gouvernement a entendu la demande que ses citoyens ont formulée lors des dernières échéances électorales. Ce chèque-habitat, que peut-être certains regretteront, mais je n’entends pas beaucoup de personnes qui se plaignent de sa disparition, qui va être progressive, puisque – il faut rassurer aussi les gens qui nous écoutent – bien que, à partir du 1er janvier 2025, il n’y aura plus de nouveaux chèques-habitats qui seront octroyés, toutes celles et tous ceux qui bénéficient actuellement du système du chèque-habitat continueront à en bénéficier jusqu’au bout des 20 ans auxquels ils ont droit. C’est en cela que – le ministre-président l’a expliqué encore hier en commission, et je ne doute pas qu’il l’expliquera encore à cette tribune – cette mesure va être autoportante, puisque chaque année, une tranche de chèques-habitats qui sont actuellement payés va s’éteindre. Chaque année, il y aura des non-recettes fiscales liées à ce chèque-habitat qui vont disparaître. La mesure est prévue pour être autoportante dans cinq ans. Le véritable défi pour les jeunes ménages reste donc aujourd’hui cette acquisition d’un bien immobilier. Ce chèque-habitat, pour certains ménages, si l’on calcule sur les 20 ans, pourrait s’avérer être un gain financier. C’est vrai, au bout de 20 ans, pour une partie d’entre eux, il y aura un gain plus important. Mais que nous demandent aujourd’hui les jeunes? Nous demandent-ils d’être plus riches de 1 000 euros, 1 200 euros ou nous demandent-ils de pouvoir accéder à un logement? Parce que s’ils n’accèdent pas au logement, s’ils n’ont pas la possibilité d’acheter aujourd’hui, ils ne toucheront de toute façon pas le chèque-habitat. Quand j’en parle aujourd’hui à des gens de mon âge ou un peu plus jeunes que moi, qui envisagent un projet d’achat.... (Réactions dans l’assemblée) J’ai 32 ans, donc je ne suis pas si vieux. Cela ne fait pas longtemps que j’ai acheté mon habitation. (Réactions dans l’assemblée) Je n’ai pas attendu les 3 %. Parce que j’ai eu la chance, chers collègues, d’avoir des parents qui m’ont aidé, parce que, seul, je n’aurais pas pu et je serais certainement encore en train d’attendre de constituer cette réserve. Ces parents qui m’ont aidé à constituer un petit compte épargne, qui a été utilisé complètement pour payer ces droits d’enregistrement, certains jeunes ont la chance de les avoir. Certains jeunes ont aussi la chance de pouvoir s’engager, de travailler et de pouvoir mettre de côté. Ils ont cet argent de côté, donc ils pourraient acheter avec le système actuel, mais d’autres n’ont pas cette chance. Pour ceux qui n’ont pas cette chance, c’est une véritable opportunité. À ceux qui ont eu la chance de constituer cette réserve, nous sommes heureux de dire: «Vous voyez, vous allez garder cette réserve. Vous n’allez pas toucher le chèque-habitat, mais vous allez garder cette réserve que vous allez pouvoir investir dans votre bien, par exemple, en ajoutant des panneaux solaires que vous n’auriez pas pu ajouter si vous aviez dû payer les droits d’enregistrement; en achetant une pompe à chaleur; en faisant des travaux supplémentaires dans votre bien que vous n’auriez pas pu vous permettre de faire et qui vont vous permettre d’économiser en énergie et qui donc finiront par vous rapporter peut-être même plus que ce que le chèque-habitat vous aurait rapporté». (Applaudissements) Cette réforme intervient dès le début de la législature. Cela montre donc qu’elle répond à une urgence sociale et économique. Elle permet aux jeunes ménages de réaliser des économies substantielles et de se préparer à un avenir plus stable. À long terme, elle va permettre, avec une vision plus large, de contribuer également aux objectifs climatiques européens et à une société plus équitable. En effet, nous allons avoir, grâce à cela et grâce aux réformes qui vont être mises en œuvre dans l’amélioration de la performance énergétique de notre parc de logements, un impact direct sur la qualité de vie, sur le pouvoir d’achat, et sur nos émissions de gaz à effet de serre. Cette réforme, c’est tout bon également pour les objectifs climatiques de notre Wallonie. En conclusion, nous sommes très enthousiastes d’apporter notre soutien à cette réforme, de la voir entrer en vigueur au 1er janvier 2025 et de pouvoir aider tous les jeunes, tous les ménages, toutes les familles qui aujourd’hui et demain pourront devenir propriétaires beaucoup plus rapidement grâce à cette mesure.

    Agressivité 55%Constructivité 42%Factuel 47%Émotionnel 42%
  28. VB
    Vincent Blondel
    Les Engagés

    Que dire après tant d’enthousiasme ? Nous avions convenu de nous partager la tâche puisque mon prédécesseur à cette tribune, Loris Resinelli, a brillamment défendu le premier volet de la réforme : les droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un bien. Je suis chargé – c’est un partage entre les âges – de vous parler de droits de succession. J’ai également participé hier soir, assez longuement – avec plusieurs d’entre vous – aux échanges que nous avons eus en commission. Je retiens un volet de ces échanges. Bien que l’on diffère sur la manière avec laquelle on souhaite voir évoluer les droits de succession et les droits d’enregistrement, j’ai toutefois entendu beaucoup de critiques sur le système actuel. Il me semble qu’il y avait un assez large consensus sur la nécessité de réformer et de faire évoluer à la fois les droits de succession et les droits d’enregistrement, en dépit de la manière un peu différente dont cette évolution était perçue chez les uns et les autres. Dans le cas des droits de succession, c’est pour au moins trois raisons: - le fait que les droits de succession, dans leur formule actuelle, sont confiscatoires; - ils sont assez peu justes. J’ai entendu notre collègue Collignon, il y a un instant, parler du fait que c’était véritablement un impôt injuste; - ils sont peu adaptés à la société d’aujourd’hui. Il me semble que la réforme propose de répondre un peu à ces trois défauts des modalités actuelles de droits de succession. En termes confiscatoires, si l’on avait un taux de 100 %, c’est la confiscation totale pour les droits de succession. Un taux de 100 % veut dire que, au moment du décès, le défunt ne lègue rien du tout. Or, nous n’avons pas de taux de 100 %, mais nous avons des taux de 80 % dans les dernières tranches, pour des proches éventuels qui ne sont pas en ligne de parenté. Entre des frères et des sœurs, à partir de 175 000 euros, c’est un taux de 65 %. Cela veut dire que, lors d’une succession entre un frère et une sœur, deux tiers sont confisqués, deux tiers ne sont pas transmis entre le frère et la sœur. On a donc aujourd’hui des taux qui sont excessifs. Il y a une nécessité de les voir évoluer. Ensuite, les droits de succession actuels sont assez injustes, dans la mesure où ils pénalisent celles et ceux qui sont confrontés à un décès soudain et qui n’ont pas eu l’occasion de s’y préparer, qui n’ont pas eu l’occasion, par exemple, de faire une donation ou éventuellement de donner leurs biens immobiliers tout en conservant l’usufruit. Ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Sont donc pénalisés ceux qui sont confrontés à un décès rapide. Puis – cela a été dit par ceux qui m’ont précédé à cette tribune, notamment notre collègue Mugemangango –, il y a le fait que beaucoup préparent par des mécanismes, contournent les droits de succession par des montages fiscaux parfois assez complexes qui ne sont accessibles qu’à certains. Les droits de succession, dans leur formulation actuelle, sont donc plus justes. Enfin, les droits de succession sont peu adaptés à la société d’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, dans la proposition, différents éléments sont repris, ils ont déjà été assez largement énumérés: la prise en compte d’enfants dans les familles d’accueil, la prise en compte d’enfants dans les familles recomposées. En Wallonie, une famille sur cinq est une famille recomposée. La volonté est d’appliquer un traitement plus égal et de pouvoir offrir un taux préférentiel de la ligne directe plus largement à l’ensemble des héritiers dans une famille recomposée. Par ailleurs, une série de modifications proposées ont été évoquées tout à l’heure. Je pense qu’il a été un peu difficile pour vous d’entendre et d’écouter le retour que nous avons fait de l’ensemble des discussions que nous avons eues hier soir. Cependant, vous avez peutêtre entendu qu’il y a des dispositions relatives, entre autres, aux forfaits de frais funéraires ou encore à la réduction d’impôt dans la survenance de calamités, où éventuellement on peut se trouver dans des conditions matérielles ou organisationnelles qui ne rendent pas possible la réduction d’impôt dans cette situation et qui sont corrigées par les présentes propositions. Voilà au moins trois volets pour lesquels ces droits de succession doivent évoluer. De quelle manière doivent-ils l’être? Quels sont les taux qui devraient être d’application? Aujourd’hui, nous sommes dans un système qui est tel qu’il y a deux paramètres qui sont pris en compte: celui du lien de parenté avec le défunt; celui du montant de la succession. En fonction du montant de la succession et du lien de parenté, ce sont des taux différents qui s’appliquent. Là, le choix qui a été fait est celui de la simplicité: prendre simplement la voie d’une diminution par un facteur systématique de tous ces taux et de maintenir les mêmes règles, les mêmes éléments relatifs aux liens de parenté et les autres barèmes aussi en termes de montant de la succession, mais de diviser par deux. De manière très brillante, ma prédécesseure a décrit et a défendu la mesure proposée pour les droits d’enregistrement. De la même manière, nous conservons, dans la proposition qui nous est soumise au vote, ce même principe d’un taux unique. Par rapport au système précédent, hormis le fait de diminuer l’aspect confiscatoire, de corriger certaines injustices, d’adapter à la société actuelle, on a un droit d’enregistrement qui est fixe, comme il l’était précédemment. Ce droit d’enregistrement est divisé par un facteur légèrement supérieur à quatre, puisqu’on passe de 12,5 à 3 %. Nous sommes heureux de voir ces évolutions, puisqu’il y a une volonté d’adaptation quand même assez largement partagée, me semble-t-il, à la fois des droits de succession et des droits d’enregistrement, avec les différentes dimensions que je viens de mentionner. Je suis très heureux de voir aboutir ces deux modifications, et ce dès le début de la législature.

    Agressivité 81%Constructivité 79%Factuel 85%Émotionnel 92%
  29. FM

    Monsieur le Ministre- Président, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez- moi de vous demander – comme je l’ai déjà fait hier, c’est vrai – pourquoi confondre urgence et précipitation? Pourquoi faire passer ce décret sans nécessité en 24 heures au Parlement? Il a été discuté et voté en commission, hier et aujourd’hui, c’est la discussion et le vote final en séance plénière, le tout en quasiment 24 heures. Ce sont des conditions que je trouve inacceptables. Je tiens à remercier les services du Parlement qui ont dû faire avec. Ce coup de force n’est pas acceptable, alors qu’il était tout à fait faisable de voter le décret dans un calendrier normal, le 18 décembre, et d’avoir une publication au Moniteur belge avant le 1er janvier prochain. Preuve de notre bonne foi, nous avions proposé, par la voix de mon collègue Stéphane Hazée, d’avoir potentiellement une séance de commission supplémentaire ainsi qu’une séance plénière supplémentaire pour se consacrer à ce décret fiscal important et pouvoir soumettre le texte au vote, même avant le 18, si telle était l’intention. Cela aurait permis de respecter les conditions d’un débat sérieux et respectueux. Cela aurait permis d’entendre potentiellement des experts et de disposer de chiffres plus fiables, notamment sur la distribution des acquisitions, de la valeur du bien ou des successions en fonction de leur part héritée, et de prendre une décision sur la base de paramètres plus éclairés. Pourquoi ce mépris du Parlement? Pourquoi faire passer dans un temps record la mesure phare de cette majorité bleu pétrole qui est aussi la mesure la plus coûteuse? Voulait-on absolument boucler cette réforme avant qu’une nouvelle coalition au niveau fédéral se fasse et rende par ses mesures le décret moins aguicheur ou plus difficilement finançable, ou encore empêcher que les effets anti-redistributifs puissent être complètement mis en évidence? En tout cas, les réponses du ministre-président en commission masquent, à mon avis, l’absence de motifs réels et nous déplorons cette façon de faire. Je viens maintenant au fond des choses. Les impôts régionaux en matière d’acquisition immobilière et en droits de succession ont besoin d’une réforme en profondeur. On est tous d’accord là-dessus. En matière d’accès à la propriété, nous partageons aussi l’intuition de départ selon laquelle il est préférable de travailler sur le moment de l’acquisition et non sur la couverture de l’emprunt hypothécaire. Vu l’apport accru demandé par les banques pour obtenir un crédit hypothécaire compte tenu des normes de la BNB, vu la fin des taux très bas, un droit d’enregistrement de 12,5 % constitue effectivement un obstacle pour beaucoup de primoacquérants. En matière de droits de succession, il faut moderniser l’approche des actuelles catégories qui ne reflètent pas toujours la richesse et la multiplicité des liens affectifs. Il faut aussi pouvoir discuter de certains taux d’imposition. Il faut simplifier la déclaration des passifs et hausser les seuils à partir desquels il faut déposer une déclaration de succession et à partir desquels elle est imposable. Pour nous, écologistes, une réforme des droits de succession doit être plus juste et doit permettre et faciliter, via un abattement ou une réduction de taux, un accès à la propriété pour les personnes qui le souhaitent et qui en sont empêchées aujourd’hui, en particulier dans les ménages à bas revenus et dans la classe moyenne. Elle doit simplifier le système actuel. Elle doit pouvoir encourager la rénovation énergétique. Son coût – je crois que c’est important aussi de le dire – ne peut pas mettre non plus en danger le budget régional ou provoquer des économies dans des secteurs à préserver ou à renforcer. En matière de droits de succession, une réforme doit être juste et éviter les effets anti-redistributifs. Elle doit aussi éviter des cas malheureux par des taux trop élevés ou mal agencés. Elle doit décourager au maximum la planification successorale à but fiscal en établissant un système équilibré entre les droits de succession, les droits de donation et les contrôles. Comment ces exigences se traduisent-elles dans la réforme proposée par la majorité? En droits d’enregistrement, elles produisent en grande partie l’inverse de l’objectif premier annoncé et avec lequel on est pourtant d’accord: faciliter, voire rendre possible l’acquisition d’une habitation aux ménages qui ont des obstacles croissants à accéder à la propriété. En supprimant complètement la déductibilité fiscale du prêt hypothécaire, à savoir en supprimant le chèquehabitat, la majorité des couples, par exemple, sont globalement perdants, en particulier pour les ménages à bas et moyens revenus. Comment ce Gouvernement est-il arrivé à ce résultat final après les annonces si prometteuses lors de la campagne électorale et encore après? Pour mettre une étiquette «3 %» dans la vitrine, ce Gouvernement a supprimé l’abattement du primoacquérant, c’est-à-dire 0 euro à payer sur les premiers 40 000 euros du prix. Il a supprimé les taux réduits pour les habitations modestes, principalement à 6 % et parfois à 5 %. Il a supprimé le chèque-habitat. (Réactions dans l’assemblée) On peut en déduire que chaque personne dont le revenu – état des dernières déclarations fiscales – est en dessous de 100 926 euros de revenu imposable, ce qui n’est pas rien, peut déduire jusqu’à près de 25 000 euros sur 20 ans et un couple jusqu’à 50 000 euros. C’est là qu’est l’un des nœuds majeurs de ce projet de décret, car, contrairement à ce qui est souvent dit, le chèque-habitat n’est pas une déductibilité fiscale réservée aux petits et moyens revenus. Certes, il est dégressif, mais même des revenus élevés peuvent déduire des sommes importantes: avec un salaire de 3 000 euros bruts par mois, environ 23 500 euros sur 20 ans; avec 5 000 euros bruts par mois, 18 000 euros; avec 7 000 euros bruts par mois, environ 13 000 euros. C’est vers 8 000 euros bruts de revenu mensuel que l’on tend vers zéro. Pour rappel, ces chiffres valent par personne. Pour un couple, chacun peut déduire. Largement plus de 90 % des primoacquérants pouvaient donc en profiter, sous réserve de l’enjeu de l’accès à l’emprunt. C’est là qu’il aurait fallu travailler prioritairement, en revoyant le chèque-habitat, mais en conservant des éléments de progressivité. Il est vrai, par contre, que, pour les personnes aux revenus supérieurs à 100 926 euros, le chèque-habitat devenait nul. Ce sont donc les grands gagnants de la réforme à 3 %. Il est vrai aussi que l’aide que constitue le chèquehabitat a un caractère progressif important puisqu’elle était plus importante pour les revenus plus modestes dans le but d’aider en proportion de la capacité d’acquisition. Le système des chèques-habitats avait aussi ses désavantages – je ne vais pas en parler parce que ce ne sont pas les aspects que l’on aborde aujourd’hui –, mais il fallait certainement le remettre sur le métier. Je ne veux pas faire l’éloge du chèque-habitat. D’ailleurs, on ne l’a pas fait dans le passé. Cette explication sert à illustrer que cette réforme – la combinaison de la suppression de l’abattement, du chèque-habitat et des taux réduits existants ainsi que l’instauration d’un taux linéaire de 3 %, peu importe le prix – est non seulement un mécanisme avec beaucoup d’effet anti-redistributif, mais c’est aussi un système qui va exclure de l’accès à la propriété beaucoup de personnes qui y parvenaient tout juste et qui, dans un nouveau système revu, avec des abattements et des taux plus bas, mais progressifs, même sans chèque-habitat, y seraient encore arrivées. Pour illustrer l’effet sur l’accès à la propriété, le couple à revenus modestes qui achète une habitation modeste paie des droits d’enregistrement à peine plus élevés qu’avant. En chiffres absolus, les 3 % ne changent pas grand-chose pour lui, mais il va perdre près de 50 000 euros par la non-déductibilité s’il achète après le 1er janvier prochain. S’il obtient un prêt bancaire, l’apport nécessaire ne changera pas énormément, mais quand la banque calcule la capacité d’emprunt pour accorder le prêt ou non, le revenu net baisse de 3 000 euros par an. Pour illustrer l’effet anti-redistributif, le cas type du gagnant de la réforme dans 100 % des cas est celui qui achète une grande villa et qui a un revenu imposable qui se situe au-delà des fameux 100 926 euros par an. De surcroît, aucun plafond de prix n’est prévu. On peut acheter une villa à 1 million d’euros, même sans emprunt, et l’on profite toujours du taux de 3 %. Je ne dis pas cela pour pointer du doigt les personnes qui peuvent s’acheter un bien à ce prix. Tant mieux pour elles, mais la Région wallonne doit-elle accorder, dans ce cas, un taux – qui coûte de l’argent public – destiné à permettre l’accès à la propriété de ceux qui ont des difficultés d’y accéder? Pour l’exemple de cet acquéreur d’une villa à 1 million d’euros, le gain est de 90 000 euros. C’est indécent de la part des décideurs d’établir un règlement pareil. Cette réforme est aussi une occasion ratée de soutenir, avec des taux favorables, des travaux de rénovation énergétique, comme cela se fait en Région bruxelloise. On peut le faire de manière simple en octroyant une réduction sur les droits d’enregistrement pour chaque amélioration du PEB constatée après les travaux. Cette réforme ne prévoit rien de tout cela. Le défi en la matière est colossal, autant pour les ménages concernés que pour notre société dans son ensemble. Un signal d’encouragement des autorités publiques en la matière était essentiel. On n’a pas saisi cette occasion. Pour un tel résultat, la réforme présentée peut-elle coûter 250 millions d’euros au budget wallon et aux citoyennes et citoyens wallons en 2025? Pour ce montant, on va devoir faire des économies ailleurs ou s’endetter, ou les deux. C’est ce que vous faites puisque le déficit augmente en 2025. Finalement, c’est le citoyen qui paie. Qu’il soit au moins sûr de payer pour une réforme juste et équitable qui ne rate pas les objectifs qu’elle s’est donnés, ce qui n’est pas le cas. La mesure de l’impact réel reste une question, notamment quant à la distribution des gains en fonction de la valeur des biens ou du revenu des acquéreurs. Hier, en commission, nous avons pu détailler les demandes d’informations que nous avions adressées au Gouvernement pour tenter de mieux documenter la situation actuelle dans la distribution statistique des droits payés en enregistrement ou des ristournes obtenues avec le chèque-habitat en fonction de la valeur du bien et du revenu des acquéreurs... (Réaction de M. Hazée)... ou des droits payés en succession en fonction du montant de la part successorale. Il s’est avéré que le Gouvernement a travaillé ou a dû travailler avec des chiffres partiels, voire avec des estimations, pour les chiffres du passé. Pour les chiffres du futur et ce que l’on peut en déduire par la nature des choses, c’est encore plus incertain. Dès lors, on n’a qu’à espérer que, avec ce taux bas linéaire de 3 %, les prix ne vont pas augmenter. Le risque est là. Les experts sont divisés, puisque certains disent que c’est plus que probable et que d’autres disent plutôt non. Ce Gouvernement fait un pari et croise les doigts que cela n’arrive pas. Si cela arrive, on aura tout perdu. Face à tous ces constats que je viens de vous exposer, comment a-t-on pu en arriver là? Soit les slogans de campagne ont eu raison de la raison: on a sous-évalué l’impact budgétaire d’une réduction du taux à 3 %, et il faut délivrer coûte que coûte; soit on savait que, pour financer le taux linéaire de 3 %, on allait notamment supprimer le chèque-habitat. Étrangement, cela n’a pas été mis en avant en campagne électorale par les candidats de ces deux formations. En matière de droits de succession, c’était même pire au niveau du débat public. Certains ont fait campagne avec l’idée que les successions étaient taxées à 30 % en ligne directe et à 80 % pour les personnes non apparentées, alors que ce sont des taux marginaux, les tranches les plus élevées dans un système de taux progressifs. Je ne dis pas que ce sont des taux que l’on peut supporter, mais ils sont progressifs. Bizarrement, on l’oublie. Soit c’était de la méconnaissance totale, soit on a sciemment et abusivement exploité les émotions des électeurs. Si la réforme des droits d’enregistrement s’applique dès le 1er janvier 2025, celle des droits de succession ne produira ses effets qu’à partir de 2028. Selon nous, il n’y a pas d’explication correcte à ce calendrier. Encore une fois, pourquoi tout voter en 24 heures pour quelque chose qui s’appliquera en 2028? Pourquoi une telle précipitation? L’argument du transfert de compétences est par ailleurs contradictoire et n’est qu’un alibi. Mon groupe estime que c’est positif que la Région wallonne reprenne le service des droits d’enregistrement et des droits de succession. Nous voulons faire la part des choses et saluer ce qui avance dans le bon sens. Nous aurions voulu qu’elle le fasse plus tôt. Notre ancien collègue, M. Rodrigue Demeuse, vous a plusieurs fois interpellé en ce sens. De deux choses l’une, soit le transfert est un réel obstacle à une entrée en vigueur rapide et l’argument vaut pour les deux impôts, soit le transfert n’est pas un obstacle et l’argument tombe. Qu’est-ce qui a empêché la Région de changer ses taux d’imposition en droits de succession dans le passé depuis qu’une réforme de l’État lui a confié cette compétence? Rien du tout. Cela a été décidé et mis en pratique dans le passé, pas en un mois, mais certainement pas en trois ans. Il n’y a pas d’obstacle, a fortiori si nous considérons que la réforme fiscale immobilière est beaucoup plus complexe, puisqu’elle concerne plusieurs dispositifs, là où la réforme des droits de succession est plus linéaire. Il y a une stratégie budgétaire: vous ne souhaitez pas assumer vous-même le coût de la réforme. Vous ne le ferez qu’en 2028, et encore, dans une moindre mesure, compte tenu du calendrier pour déposer les déclarations de succession et l’impact sur les recettes régionales. Il y a surtout une stratégie électorale qui était le principal moteur de ce choix, car 2028, comme on sait, c’est l’année avant 2029. Revenons à nos moutons et passons au décret et aux taux. Quelle est la réalité des droits de succession en Wallonie? Je crois que c’est important de le dire, quand quand on fait des sondages, les gens surestiment généralement le taux que l’on paie en réalité. Que paient les Wallons? Trente pour cent au décès d’un des parents? Que nenni – même si je ne suis pas Wallon linguistiquement – dans 95,5 % des cas. Pour près de la moitié des héritages, il n’y a pas de déclaration déposée; en conséquence, zéro euro. Pour les autres, plus de 80 % des héritiers en ligne directe paient en moyenne 6 % à 7 %. Ceux qui héritent, qu’héritent-ils en moyenne, aussi bien en ligne directe que collatérale – frères, sœurs, neveux, nièces? En dessous de 80 000 euros, voire en dessous de 40 000 euros, pour la ligne collatérale ou non apparentée. Au vu de ces chiffres, on peut affirmer que la grande majorité des héritiers wallons en ligne directe, qui représentent plus de 80 % des héritiers, ne tireront aucun avantage notable de cette réforme qui est mal ciblée, car justement, les taux en dessous de 100 000 euros ne changent quasiment pas. C’est à partir de 150 000 euros d’héritage net par héritier que cela commence à devenir intéressant. C’est là que commencent les tranches où l’on a divisé les taux par deux. Si l’on a hérité d’un million, par exemple, pour la tranche au-dessus de 500 000 euros, on paiera désormais 75 000 euros au lieu de 150 000. Si cette réforme est mal ciblée pour le cœur de son dispositif, il y a aussi les changements que l’on soutient, je tiens à le souligner. Par exemple, le dernier article, hormis celui pour l’entrée en vigueur du décret, l’article 29 ne concerne ni le droit d’enregistrement ni les droits de succession, mais me tient particulièrement à cœur. Il réforme les conditions pour pouvoir obtenir une réduction ou une remise sur le précompte immobilier pour inactivité ou inoccupation du bien, notamment à la suite de dégâts reconnus comme calamité naturelle. Je pense, bien évidemment, aux inondations de juillet 2021 dans la vallée de la Vesdre. On a constaté que beaucoup de citoyens ne pouvaient pas faire valoir une occupation pour obtenir une remise ou une réduction du précompte, alors que leurs biens étaient inhabitables, inexploitables. À la détresse de l’événement se rajoutait une aberration administrative, aberration qui leur coûtait cher en plus. Venant de l’arrondissement de Verviers, je suis particulièrement satisfait et content que cette disposition soit enfin adaptée. Autre exemple en droit de succession, on a introduit, dans l’article 2, des forfaits pour le passif successoral et les frais funéraires, respectivement 1 500 euros et 5 000 euros. Fini le temps où les héritiers devaient courir dès la dernière facture originale du gaz ou autre. Fini le temps aussi où les fonctionnaires devaient, dans chaque déclaration, éplucher des piles de factures et calculer le passif admissible, parfois au centime près, pour quelques dizaines d’euros. On évitera, aussi bien aux héritiers qu’aux agents fiscaux, cette paperasse inutile. Bien sûr, celui qui peut faire valoir un passif plus important pourra toujours le faire. Au passage, votre calendrier électoral va aussi entraîner le report de cette mesure dont je viens de parler, qui est la bienvenue. C’est un élément peu coûteux. Franchement, cela rapporterait une réelle simplification, aussi bien pour les citoyens que pour l’administration, que ce soit l’administration fédérale actuellement ou l’administration wallonne dans trois ans. Pourquoi attendre 2028 pour faire entrer ces forfaits en vigueur? Rien n’empêche de le faire pour le 1er janvier 2025. Il n’y a même pas de programme informatique à changer. Globalement, j’ai relevé une partie des choses que l’on soutiendra en exemple. Cela reste une réforme qui rate trop sa cible. Surtout, elle coûte 400 millions d’euros tous les ans, la moitié des recettes totales. Alors que même la situation budgétaire est critique, au point que plusieurs d’entre vous caricaturent la situation en parlant d’une situation à la grecque, vous vous apprêtez à augmenter le déficit annuel de 400 millions d’euros alors qu’il s’élève à 2 milliards d’euros. Quel dirigeant crédible craindrait sérieusement une évolution à la grecque et commencerait par augmenter le déficit structurel de 400 millions d’euros? Quand je pose mon regard sur cette réforme des droits de succession, on aurait dû prendre plus de temps, surtout que c’est dans trois ans, pour poser les bonnes questions, que ce soit au Gouvernement ou au Parlement, et ne pas agir dans la précipitation. Comme je le disais, quand on parle d’un taux de 30 % en ligne directe, c’est par héritier et à partir de la tranche supérieure de 500 000 euros. Est-ce normal que la plus grande partie du coût de cette réforme en ligne directe aille vers ces héritiers, alors que l’héritier moyen, qui a beaucoup moins de moyens, ne voit la couleur de cette réforme que de manière très limitée, voire pas du tout? Dès lors, pourquoi les taux sur les tranches les plus basses de succession en ligne directe sont-ils maintenus quasi inchangés, laissant une large majorité de la population avec une situation inchangée? Pourquoi les taux sur les premières tranches des successions en ligne collatérale et des personnes non apparentées restent-ils fixés à un haut niveau pour des sommes modestes? Le Gouvernement wallon indiquait, à raison, que les catégories ne reflètent pas toujours la richesse et la multiplicité des liens affectifs, mais les laisse inchangées. À l’inverse, pourquoi prévoir une réduction croissante en fonction du niveau de la succession? Elle va concentrer une large partie des économies d’impôts chez un nombre limité de contribuables. Quels sont les services à la population et les investissements pour le futur que vous avez prévu de réduire pour financer cette réforme? On doit se demander quel est l’impôt juste. Les droits de succession ont une fonction redistributive essentielle. Ils doivent être justes et redistributifs à la fois. La réforme proposée ne l’est pas, dans la mesure où elle vise surtout les tranches les plus élevées. Vu qu’elle coûte cher, elle ne pourra pas entrer en vigueur avant 2028. Vu cela, rien ne nous empêchait de donner un peu plus de temps pour faire une réforme des droits de succession juste et redistributive, sauf le calendrier politique de cette majorité. Quand on sait que 75 % de la richesse héritée n’est pas le fruit du travail, quel rôle veut-on donner aux droits de succession, notamment par rapport à l’imposition des revenus du travail? Comment rétablir une imposition juste à laquelle tout le monde contribue selon ses capacités et adhère plus qu’actuellement? Je suis d’accord là-dessus aussi. Rien dans cette réforme ne permet de lutter contre la planification successorale fiscale. Pour l’instant, grâce aux dispositifs d’optimisation, il est probable que les plus riches paient moins d’impôts sur l’héritage que les classes moyennes et même les classes supérieures dites «aisées». C’est pour cela que nous devons affirmer une progressivité de l’impôt et homogénéiser le cadre législatif, pour éviter les effets d’aubaine et réduire au maximum les effets de niches fiscales, trusts et autres fondations permettant d’éluder l’impôt. Comme je le disais hier, on ne demande pas l’Amérique, mais si l’Arizona agissait déjà, on serait peut-être un peu plus loin. J’ai peu de confiance dans leurs avancées dans ces matières. Vous avez entendu pourquoi notre groupe ne peut pas être d’accord avec la manière dont ce Gouvernement réalise une réforme des droits d’enregistrement et des droits de succession qu’il est pourtant nécessaire de moderniser. C’est dommage, car elle rate sa cible et une majorité de la population n’en tirera pas profit.

    Agressivité 55%Factuel 39%Émotionnel 47%
  30. SH

    Je me réfère à ce qui a été dit par mon collègue de manière brillante. Je ne sais pas comment on dit « chèque-repas » en allemand, mais il fallait, à chaque acception, entendre « chèquehabitat ». Je me réfère aussi à ce qui a été dit en commission. Je rejoins la proposition formulée tout à l’heure de joindre le compte rendu à nos travaux, parce que j’ai pu observer également certains propos qui m’étaient attribués et qui déformaient parfois fort l’intention formulée. Je le dis avec une très grande compréhension pour le personnel qui a agi et qui a été mis dans des conditions – je n’y reviens pas – qui ne sont pas acceptables.

    Émotionnel 66%
  31. NT

    Au nom du groupe, je remercie, comme l’ont fait tous les autres, l’ensemble des services, les secrétaires de groupe, les secrétaires de commission, le service du rapport. On a eu 19 heures de commission, on est tous un peu fatigués, mais on fera en sorte de rester efficaces, comme nous l’avons été, en plus dans une très bonne ambiance ; sérieuse, mais bonne, alors que tout le monde pouvait éprouver de la fatigue. Monsieur le Ministre-Président, mes premiers mots sont pour vous. Vous n’auriez pas pu faire une meilleure entrée qu’avec un tel texte. Pour commencer une législature, aller dire aux citoyens wallons que l’on prend enfin conscience de la rage taxatoire dans laquelle ils vivent est un bon signal. M. Mugemangango se tracassait de la situation financière de M. Maroy, je le rassure, nous gagnons tous la même chose, et comme il est chef de groupe, il gagne peut-être plus. À partir de 48 000 euros, ils paient 50 % d’impôt. M. Mockel l’a dit, en ligne directe, à partir de 500 000 euros, on paie 30 % de droits de succession. Monsieur Mockel, vous avez fait une erreur: ce texte que l’on s’apprête à voter favorise même en ligne directe les enfants, les frères et sœurs, à partir d’une succession qui s’élève à 50 000 euros, puisqu’on passe de 7 % à 5 %. Vous aviez dit que cette réforme ne serait avantageuse en droits de succession qu’à partir de 100 000 euros.

    Agressivité 60%
  32. FM

    Je ne l’ai pas formulé de manière absolue. Je ne peux pas vous retrouver le mot maintenant, mais je n’ai pas dit cela de manière précise.

    Agressivité 86%Émotionnel 85%
  33. NT

    C’est ainsi que je l’ai compris, donc je souhaitais rectifier. Ce que l’on oublie également, c’est que lorsqu’il y a des successions et que l’on est très éloigné, on en arrive même en Wallonie à payer 80 %. Ce constat est dénoncé depuis longtemps par le Mouvement réformateur. Ce texte, qui est porté par la majorité, c’est la matérialisation de ce que cela doit cesser. Monsieur le Ministre-Président, alors que vous diminuez les droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 %, alors que les taux de droits de succession sont divisés par deux – bref, de bonnes nouvelles lisibles, M. Resinelli l’a dit –, on arrive encore à trouver des arguments. Ma grand-mère me disait: «Quand tu veux battre ton chien, tu trouves toujours un bâton». Ici, ce que fait l’opposition, c’est chercher des bâtons. On nous dit: «Vous pensez aux effets d’aubaine que cela va représenter». Des gens qui achètent une maison à 1 million d’euros et qui vont profiter, alors qu’ils savent se payer une maison à 1 million d’euros, d’une réduction de 12,5 % à 3 %, en connaissez-vous beaucoup? Il y en a, mais en connaît-on beaucoup? Si l’on veut être intellectuellement correct par rapport au texte, en connaissez-vous beaucoup, puisqu’il y en a, qui achètent une maison à 1 million d’euros comme première maison?

    Agressivité 81%Émotionnel 74%
  34. CM

    Comme habitation, pas première maison.

    Agressivité 87%Constructivité 55%Émotionnel 92%
  35. NT

    Cela veut dire que s’ils en ont une autre, parce que s’ils arrivent à avoir cette habitation du premier coup, je sais qu’ils existent, mais il en existe encore un peu moins. S’ils arrivent, parce qu’ils ont réussi dans les affaires, à obtenir ce que nous considérons être ce qu’ils méritent – je viens de vous dire, en préambule, qu’ils ont certainement déjà payé 50 % d’impôts sur tout ce qui dépasse 48 000 euros –, ils devront alors revendre leur autre habitation. On parle d’un effet d’aubaine, mais l’effet retour... (Réaction de M. Hazée) Monsieur Hazée, M. le Président décidera, mais si vous voulez répliquer à ce que je vais dire ou ce que je dis, vous le ferez après. J’ai réussi à tenir hier pendant 19 heures. (Réactions dans l’assemblée) Presque, mais j’ai réussi à tenir.

    Agressivité 63%Factuel 40%Émotionnel 69%
  36. NT

    On parle d’effet d’aubaine, mais quel est l’effet retour ? C’est de remettre une habitation moins chère sur le marché. Quand on parle des zones à forte densité immobilière et avec un prix de l’immobilier très élevé, c’est parce que les propriétés se concentrent au sein des mêmes familles et des mêmes groupes qui décident de faire la pluie et le beau temps en matière d’immobilier. Cette mesure de réduction des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % ne profitera que pour une habitation. On devra donc se délaisser des autres et remettre sur le marché des maisons qui seront peut-être plus abordables pour des personnes qui ont moins de ressources financières, qui commencent dans la vie et qui commencent à travailler. Cela a donc un effet retour. Le deuxième bâton, Monsieur le Ministre-Président, c’est que l’on vous dit que cela va profiter aux riches, tous ceux qui ont déjà certainement payé beaucoup d’impôts, alors que, non, cette mesure profite à tout le monde, que ce soit en matière de droits d’enregistrement ou en matière de droits de succession. On met toujours les choses dans l’ordre que l’on souhaite ou qui nous arrange. Vous nous dites: «Quand on a de l’argent, on sait se payer un conseiller fiscal. Cette mesure va faire en sorte que seuls ceux qui ne savent pas se payer un conseiller fiscal en profitent», mais c’est déjà pas mal, puisqu’on divise en deux les droits de succession, ce qui permet de favoriser une série de personnes. Cela, on ne sait pas le mesurer. Monsieur Mugemangango, hier, vous avez beaucoup demandé à M. le Ministre-Président de faire des mesures un peu au doigt mouillé – j’y reviendrai après –, mais on ne sait pas mesurer qu’une personne qui a les moyens de s’offrir une ingénierie fiscale, avec un taux plus avantageux, décide de choisir la voie de l’imposition wallonne qui serait peut être plus facile et qui lui éviterait les désagréments qu’une tentative d’évasion fiscale pourrait lui occasionner. Le dernier bâton, Monsieur le Ministre-Président, c’est le financement et le fameux – expression que l’on n’a jamais autant utilisée – scénario à la grecque. Je me suis senti autant visé que vous, Monsieur Collignon, parce que je suis autant Grec que vous, sauf que cela s’entend dans mon nom de famille. Scénario à la grecque et finançabilité de la mesure, 400 millions d’euros par ci, et cetera. Sur la finançabilité de la mesure, je vais le dire comme je le pense, et cela va peut-être vous énerver. C’est bien la première fois que le Parti socialiste s’inquiète de ce que va coûter un budget. (Rires) C’est vrai, c’est bien la première fois. (Réactions dans l’assemblée) Cette finançabilité, comme M. le Ministre-Président l’a dit trois fois hier et M. Resinelli l’a dit avec beaucoup plus d’entrain encore aujourd’hui – c’est peutêtre le fait d’être debout –, est maîtrisée à terme. Concernant cette finançabilité, tout ce qu’elle coûtera à ce stade, il appartiendra au Gouvernement et à cette majorité de devoir l’assumer. Ce sont les choix. C’est la raison pour laquelle je vous disais, Monsieur Mockel, que l’on met les choses dans l’ordre que l’on souhaite. D’entrée de jeu, à travers la Déclaration de politique régionale, on a annoncé que l’on allait faire des mesures d’économies. Ces mesures d’économies, on ne les fait pas parce que l’on permet enfin aux citoyens d’être moins taxés. Ces mesures d’économies, on les fait parce que c’est nécessaire pour la Wallonie. C’est nécessaire et indispensable pour éviter – c’est M. Desquesnes qui a annoncé ce scénario à la grecque – ce scénario à la grecque que vous brandissez au ministre-président, en disant: «Vous l’utilisez pour aller faire des économies», pour lui reprocher de faire des cadeaux, non pas à l’administration, non pas au Gouvernement, non pas au Parlement, mais aux citoyens. Voilà pour les bâtons et les faux effets d’aubaine. L’effet retour – Monsieur Resinelli et moi-même l’avons dit – est lisible: 3 % sur les droits d’enregistrement, ce qui permet de savoir combien cela va nous coûter et l’on arrête avec les calculs. M. Collignon disait: «C’est simple». Oui, c’est simple, mais ce n’est pas simpliste; c’est simple. Pourquoi ce qui est compliqué est-il plus efficace? On n’en fait pas la démonstration. Ici, c’est simple, c’est lisible et cela permet d’offrir des liquidités immédiates qui vont pouvoir être réinjectées dans l’amélioration énergétique du bâtiment, de l’immeuble que l’on achète. Liquidités immédiates qui vont permettre un accès à cette propriété. Monsieur Collignon, je le dis: on n’arrivera pas à rendre un accès à la propriété à ceux qui ne l’ont pas financièrement et qui ne l’auraient pas eu et qui ne l’avaient déjà pas avec le mécanisme des chèqueshabitat. Par contre, pour tous les autres, oui. Cette liquidité offre un accès à la propriété, l’accès à la propriété que tout le monde a reconnu comme étant un des freins, un des remparts à la pauvreté. Parce que la pauvreté – je fais une incise, comme vous, Monsieur Collignon, sur le budget –, on sait qu’elle coûte à la Wallonie. On doit essayer de retarder cette pauvreté, de la limiter au maximum. Et tout le monde s’accorde pour dire que l’accès à la propriété permet de freiner la pauvreté. Le dernier argument, vous l’aurez entendu, c’est ce fameux chèque-habitat. Vous l’avez bien dit hier. Intrinsèquement, de quoi ce chèque-habitat dépend-il? Des revenus de ceux qui en bénéficient. Il y a encore un certain fatalisme à travers cet argument; fatalisme qui est de dire: «Comme vous êtes dans une situation financière pas très réjouissante ou dans la moyenne ou la moyenne basse, vous bénéficiez d’un chèquehabitat». Cela veut-il dire qu’ils n’ont pas le droit de gagner mieux leur vie un jour? Ils n’ont pas de perspective de gagner mieux un jour? Ce chèquehabitat existe, il est acquis pour ceux qui en bénéficient, mais il n’est pas du tout acquis ad vitam æternam pour ceux qui en bénéficient si leurs revenus augmentent. Ce chèque-habitat, on l’a encore souligné à plus d’une reprise hier, c’est une aide à la possession. Il faut déjà être dans les conditions pour pouvoir acheter. Or, cette mesure de réduction des droits d’enregistrement, c’est une aide à l’acquisition. L’acquisition est essentielle à nos yeux. Je pense avoir tout dit. C’est plus qu’un texte, aujourd’hui c’est le symbole de la détermination de cette majorité, de ce Gouvernement, à faire que la Wallonie soit enfin beaucoup plus raisonnable d’un point de vue fiscal et qu’elle permette à tout le monde de s’y retrouver. (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à M. le Ministre- Président Dolimont.

    Agressivité 54%Émotionnel 38%
  37. AD

    Monsieur Mugemangango, tout d’abord, j’ai bien vérifié que les micros étaient ouverts pour pouvoir m’exprimer sur le projet qui est présenté. C’est un projet d’importance, cela a été souligné par l’ensemble des personnes autour de la table. Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des députés qui ont travaillé dans des conditions que je sais difficiles. Je sais que l’on a eu une journée très longue hier, avec près de 19 heures de commission. J’ai le plaisir aujourd’hui, pour sa dernière ligne droite, de vous présenter ce projet de manière synthétique. Ne vous en faites pas, les rapporteurs ont bien fait état des discussions synthétisées qui ont eu lieu en commission. Je pense néanmoins important de pouvoir retracer les éléments principaux. Je veux également ici remercier les services du Parlement qui ont permis de rendre cela possible. Merci pour votre flexibilité. Je sais que le débat sur le timing a été discuté également hier. On n’a évidemment pas la même vision par rapport à cela, mais je ne veux pas avoir le moindre risque quant à la publication au Moniteur belge de cette réforme, qui est une réforme d’importance – tout le monde le souligne –, qui est une réforme basculante, cela a été encore souligné par M. Tzanetatos à l’instant. On ne pouvait pas se permettre de courir le risque que des milliers de personnes doivent préfinancer les frais des droits d’enregistrement. C’est pour cette raison que l’on a décidé d’avancer de la sorte. Je suis déjà sorti de mon texte, donc je vais essayer de m’adapter pour synthétiser. Tout d’abord, je comprends l’inconfort des discussions qui ont eu lieu et la nécessité d’avoir un débat démocratique sur la question. La différence de niveau d’information entre la réforme des droits d’enregistrement et la réforme des droits de succession a été soulignée, mais je tiens tout de même à rappeler les faits. J’ai rappelé le planning et je vous invite à relire le compte rendu des travaux du Gouvernement à cet égard: le Gouvernement a pris ce dossier en main dès son installation, au jour 1. Je voudrais rappeler les faits de mise à disposition des informations au niveau du Parlement. La première lecture contenait sensiblement les informations qui étaient ici – sans rappeler la publication de la DPR à l’installation du Gouvernement – et a été mise à disposition du Parlement le 30 septembre dernier. La deuxième lecture est survenue un peu plus tard, aux alentours, de mémoire, du 14 novembre, avec les textes tels qu’on les connaît et tels qu’ils sont discutés aujourd’hui. Je sais néanmoins que le délai entre la discussion en commission et la discussion aujourd’hui en plénière est très court. De nouveau, je tiens à vous remercier pour la sérénité des débats. On n’a pas la même vision sur ce projet de réforme fiscale, bien sûr, mais on peut dire que ces débats se sont tenus de manière sereine, avec une volonté d’avancer dans l’échange cordial, avec un partage de points de vue qui étaient différents. On est aujourd’hui amenés à une conclusion que vous avez vous-même rappelée à plusieurs reprises, et il est temps maintenant d’avancer concrètement vers la matérialisation de ces différents éléments. Je rappelle que le décret qui est discuté aujourd’hui va matérialiser les éléments principaux de la Déclaration de politique régionale. Ils étaient au nombre de deux: une réforme profonde des droits d’enregistrement à 3 % et une réforme des droits de succession, avec une division par deux de l’ensemble des taux. C’est ce qui sera matérialisé aujourd’hui. On l’avait promis directement, singulièrement, pour la réforme des droits d’enregistrement. On a tout de suite été alertés par le risque de ne pas avoir la publication au Moniteur belge le 1er janvier. On a voulu tenir ce timing serré, mais important pour maîtriser du mieux que l’on pouvait les risques liés au marché par rapport à la réforme de ce décret. Je peux vous garantir que j’ai pris toutes les mesures pour avancer et avoir la publication au Moniteur belge avant le 1er janvier 2025. J’ai donc pris les devants par rapport à la traduction et j’ai pris toutes les précautions pour m’assurer que cette publication serait bien réalisée. Je vais, dès demain, m’assurer que l’on puisse avancer de manière concrète pour avoir une publication le plus rapidement possible. Ce décret va matérialiser une ambition forte – cela a été rappelé par les députés de la majorité – de diminution de la pression fiscale. C’est un symbole. On met à chaque fois la discussion de ce décret en parallèle avec la discussion budgétaire. C’est effectivement un choix. On a fait le choix de rendre de l’oxygène à nos concitoyens, de leur rendre des moyens assez conséquents. On parle de centaines de millions d’euros. On a décidé de porter ce choix, de diminuer cette pression fiscale pour amener au projet de décret qui est sur la table. C’est une position assumée. On a travaillé à une trajectoire budgétaire sur 10 ans, avec un retour à l’équilibre. On aura l’occasion d’en débattre plus largement au niveau des débats budgétaires, mais je trouve important de répéter cela aujourd’hui. Ce retour à l’équilibre dans l’espace de la Région wallonne à l’échéance 2029 intègre les mesures que l’on discute aujourd’hui. C’est important de le dire. Il est aussi important de dire que cette réforme est attendue de pied ferme par nos concitoyens. Vous êtes aussi en contact régulier avec eux. Vous l’avez cité, Monsieur Collignon, il y a une attente forte de la part des citoyens par rapport à un changement de modèle pour l’accès au logement. On veut donc vraiment avancer le plus rapidement possible. La réforme des droits d’enregistrement en habitation propre et unique – parce qu’il s’agit bien de cela – et en matière de droits de succession va être fortement diminuée grâce à ces deux mesures fiscales majeures. La première sera une réduction à 3 % des droits d’enregistrement et la deuxième une diminution de l’ensemble des taux des droits de succession divisés par deux avec un seuil minimum de 5 %. On garde les seuils précédents pour les autres mesures. Sur le fond, je vais me permettre de répéter que le constat est unanimement partagé. Pour la première mesure, il devient de plus en plus dur de devenir propriétaire. On est propriétaire de plus en plus tard. Ce n’est évidemment pas acceptable. On se doit d’avoir le premier filet de lutte contre la précarité: l’accès à la propriété. On doit favoriser cet accès à la propriété. On a, ainsi, décidé de transférer l’avantage et l’ensemble des avantages fiscaux qui étaient actuellement en place pour massifier vers un avantage impliquant une diminution drastique des droits d’enregistrement. C’est une mesure qui sera bénéfique, qui rendra la capacité à la personne pour d’acheter son bien. Cette mesure permettra aussi de passer des barrières qui ne sont pas de notre chef, comme vous l’avez souligné, Monsieur Collignon, notamment les besoins d’apports privés pour avoir accès à un prêt. Le but est de faciliter cet accès au prêt. Je suis certain que la mesure que l’on prend aujourd’hui est importante, d’autant plus que l’on sait que la croissance et la forte inflation ont vraiment marqué et amputé le pouvoir d’achat des ménages. On sait que cette tendance ne va pas s’améliorer, ne va pas s’inverser. Il est dès lors important de prendre des mesures pour favoriser l’accès à la propriété. On s’est basés sur des constats. Un constat était que l’on était la Région qui avait la pression fiscale la plus importante pour l’accès à la propriété. On était la Région la plus fiscalement inintéressante pour l’accès à la propriété. On était aussi une des Régions avec les demandes fiscales les plus élevées de l’OCDE. Il était temps de changer ce modèle. Tout ceci pour vraiment rappeler et démontrer que les citoyens ont de plus en plus de difficultés pour acheter un bien. Il était temps de changer de recette, car force est de constater que les recettes du passé ne fonctionnaient plus. Dès ce 1er janvier 2025, les droits d’enregistrement applicables sur l’habitation propre et unique seront réduits à 3 %, en lieu et place des 12,5 %. C’est un moment vraiment important. Parallèlement à l’introduction de ce taux réduit, les autres régimes fiscaux favorables seront revus et supprimés pour pouvoir avoir cette responsabilité budgétaire et cette vision. J’ai déjà pu exprimer, dans des temps non suspects, qu’il était possible d’avoir des réformes fiscales ambitieuses si l’on décidait de mettre les moyens avec un objectif bien défini. C’est ce que l’on fait aujourd’hui. On est vraiment fiers de pouvoir porter cette mesure. On considère que c’est vraiment au moment de l’acquisition qu’il faut pouvoir mettre le focus. Au niveau de cette mesure et de cette baisse massive des droits d’acquisition, j’ai envie de citer quand même quelques exemples pour que l’on puisse matérialiser l’impact de cette mesure. Sur une habitation de 250 000 euros, qui ne constitue pas, vous me l’accorderez, un prix réservé aux riches, le gain sur les droits à débourser chez le notaire sera de 23 750 euros. C’est quand même vraiment significatif. Cela fait aujourd’hui la différence – vous l’avez compris – entre recevoir son crédit pour acheter son habitation ou pas, et ce, pour bon nombre de nos concitoyens. Il faut vraiment mesurer cette réalité. Je vais ensuite revenir sur la question de l’impact éventuel sur le prix de l’immobilier. Vu que ce sujet est à nouveau revenu dans une intervention. On sait que le marché immobilier est en croissance perpétuelle par rapport à ses prix. On a observé cela les dernières années, depuis maintenant des temps très très longs, sauf sur les deux dernières années où l’on a constaté un tassement. On peut dire que le prix de l’immobilier est croissant depuis de nombreuses années. Il est facile de dire que l’on va lier la réforme fiscale que l’on prend à une hausse des prix du marché immobilier, vu que celui-ci n’a fait que croître depuis des années. Il est vrai – je ne vais pas le nier – que le risque d’une captation partielle par le marché existe, mais comme lorsqu’on entreprend n’importe quelle réforme à l’avantage des redevables. C’est un risque qu’il faut être capable de prendre. Ce n’est pas parce qu’il existe un risque que la Région wallonne ne doit pas entreprendre de réformes ambitieuses, et c’est ce que ce Gouvernement a décidé de faire. Comme je l’ai dit hier, cela traduit une forme de fatalisme et de manque d’ambition de ne pas vouloir avancer dans cette direction. Aujourd’hui, la mise en œuvre de cette réforme fiscale sur la partie ayant trait à la réduction à 3 % des droits d’enregistrement coûtera, en 2025, un montant estimé à 245,4 millions d’euros. On a décidé de prendre des mesures fiscales importantes. Dès 2026 – parce que l’on n’est pas restés sans portabilité de la mesure, on a une réflexion budgétaire sur celle-ci aussi –, ce montant va diminuer annuellement de 49 millions d’euros, avec l’extinction des chèques-habitats existants, pour arriver à une neutralité budgétaire pour cette partie de la mesure en 2030. La seconde mesure essentielle de ce projet concerne les droits de succession en vue d’une diminution radicale des différents taux. C’était essentiel d’avancer dans cette direction. Cela a été rappelé par les orateurs précédents, aujourd’hui, on a des taux confiscatoires sur certaines tranches, qui encouragent même les montages et les planifications successorales. Il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire. On veut donc aussi éviter ces montages de planification successorale qui sont réservés à une frange minoritaire de la population. Il faut être conscient de cela. On veut rendre la diminution de la pression fiscale la plus large possible et pas seulement réservée à une élite. Le résultat est l’application principale plus large des droits de succession pour l’ensemble de la classe moyenne. C’est cela qui va constituer une justice fiscale en ce qui concerne les droits de succession. Une forte action sur les droits de succession ne doit pas non plus faire oublier que ceux-ci ont une fonction essentielle dans les recettes budgétaires et les politiques publiques qu’elles permettent de mettre en œuvre. Cela a été souligné à maintes reprises. Il convient dès lors de mettre en œuvre une fiscalité que l’on considère équilibrée, qui évite d’interférer dans le choix de vie et qui cherche à être plus neutre sur le moment auquel s’effectue la transmission de patrimoine. C’est pour cette raison que l’on a décidé, en parallèle, de travailler sur la diminution des droits de donation également. C’est important d’avoir une action concomitante pour ne pas avoir un effet non désiré sur les recettes liées aux droits de donation, avec un transfert de patrimoine qui serait reporté au niveau du décès. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit de trouver un bon équilibre entre les différents objectifs de ces deux impôts complémentaires, que le Gouvernement décide de diminuer. Il est important de préciser que ces adaptations n’entreront en vigueur qu’à l’horizon 2028. Pour revenir sur la remarque de M. Mockel sur l’impact de la réforme des droits de succession en 2028, elle est partiellement correcte par rapport aux montants. Il est vrai que les redevables bénéficient de plusieurs mois pour rentrer leur déclaration de succession et qu’il y a un délai de paiement par rapport à ces droits. La reprise de l’impact global annuel arrivera bien en année N+1, c’est un fait, mais on a voulu avoir un worst case par rapport à cette situation, donc on a pris directement en année pleine. Cependant, rassurez-vous, comme je l’ai indiqué hier en commission, la mesure sera bien réévaluée sur base des projections du SPF Finances en 2027, lors de l’élaboration du budget initial 2028, et les chiffres y seront correctement intégrés. Après cette clarification, je vais me permettre de rappeler l’élément majeur de la reprise de la réforme des droits de succession, qui ne se compose pas seulement de la baisse des taux, mais également d’autres mesures de simplification, que vous avez soulignées, Monsieur Mockel. En effet, en Région wallonne, on a décidé de dénoncer la reprise de ces dernières familles d’impôts, qui sont toujours aujourd’hui exercées par le Fédéral, qui restent une compétence régionale, au début de l’année prochaine. Qu’implique cette reprise? Il importe d’être précis, c’est pourquoi je vais me permettre de corriger la prise de parole que vous avez eue aujourd’hui sur le sujet. Elle implique un standstill législatif pendant le travail de la reprise de cet impôt au niveau de la Région wallonne. Je n’ai pas dit que la diminution des taux impliquait la reprise. J’ai soutenu qu’il fallait instaurer un standstill législatif avant de pouvoir reprendre ces droits de succession, car il est nécessaire de lancer des marchés informatiques l’année prochaine afin de travailler sur la reprise de ces droits, une fois que l’on aura déclaré la volonté de reprendre l’exercice. Cela relève de la bonne gestion que d’anticiper les législations à venir, de donner un cadre législatif clair pour pouvoir cadrer la façon dont ces impôts seront perçus par la Région. Il s’agit simplement de bonne gouvernance et de ne pas financer des avenants qui pourraient s’avérer coûteux en termes de marchés publics. À côté de ces deux mesures majeures, qui sont les mesures principales, d’autres mesures ont été décidées. Elles auront un impact ponctuel et considérable sur les redevables concernés. Ainsi, il a été décidé de travailler sur le respect de l’État de droit et de corriger deux dispositions du Code des droits de succession plusieurs années après les arrêts de la Cour constitutionnelle qui les concernaient. Le bénéfice d’une décision de justice à large portée ne doit pas être réservé uniquement à celles et ceux qui disposent de moyens pour ester en justice. Ensuite, diverses mesures relatives à l’amélioration de la justice fiscale sont prises. Tout d’abord, les droits de succession et les droits de donation immobilière sont adaptés afin de mieux prendre en compte l’évolution sociologique des familles. Cela rejoint une volonté qui était clairement annoncée au niveau de la Déclaration de politique régionale: tenir compte, pour cette famille d’impôts, de la réalité et de l’évolution des réalités familiales et affectives des gens. C’est essentiel dans la société actuelle. Ainsi, le bénéfice du tarif de la ligne directe sera étendu à tous les descendants du nouveau conjoint ou cohabitant légal du défunt, comme s’il s’agissait de ses propres descendants. Dans le même sens, une personne en situation d’accueil, le plus souvent un enfant, pourra également bénéficier du tarif de la ligne directe si la succession lui octroie quelque chose. En effet, il apparaît totalement injuste aujourd’hui de considérer ceux-ci comme des étrangers au ménage familial après plusieurs années de vie au sein même de leur famille d’accueil. Il est important de préciser que les dispositions fiscales ne modifient en rien les règles civiles de la dévolution successorale. Ensuite, dans la manière d’opérer une succession du point de vue fiscal, pour déterminer l’actif net imposable, il convient d’apporter la preuve de l’existence d’un passif successoral ainsi que son montant correctement détaillé sur base de pièces justificatives. Aujourd’hui, on voir que la collecte de ces informations s’avère compliquée, d’autant que cela se passe souvent dans un moment qui est très douloureux. On a donc voulu simplifier la ligne administrative par rapport à ces démarches et, à l’instar de ce que la Région flamande fait, il est prévu une forfaitisation, qui reste optionnelle – on peut toujours vouloir faire état des frais réels appliqués –, au niveau des frais funéraires pour un montant de 5 000 euros et des petites dettes du défunt pour un montant de 1 500 euros. Cela va permettre de simplifier les obligations des héritiers devant déjà faire face à toute une série de difficultés à gérer en cas de décès dans une famille. C’est essentiel de pouvoir les décharger un maximum. Un autre élément important par rapport à ces montants: ils seront indexés annuellement, avec une forte simplification qui restera à jour dans le temps, parce que trop souvent, dans certains régimes fiscaux, l’indexation n’est pas prévue sur ces forfaits. Il est encore prévu la suppression de la condition d’occupation de l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son conjoint durant les cinq années précédant le décès pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au niveau du conjoint survivant ou du reste de la ligne directe. À l’instar des deux autres Régions, cette condition des cinq ans est donc supprimée. Pour en terminer avec le Code des droits de succession, il me reste à évoquer la modernisation des minima imposable à la faveur de l’ensemble des redevables, pour plus de simplicité. Cela concerne tout d’abord les harmonisations à la hausse, des exemptions de droits de succession accordés selon le degré de parenté unissant le défunt et certains ayants droit. Ainsi, ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe entre époux ou cohabitants légaux comprendra à l’avenir un seul abattement de 25 000 euros. Il en sera de même de l’abattement qui concerne le cas très particulier de ce qui est recueilli par un héritage en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, appelé légalement la succession de cujus mineur d’âge. Enfin, le minimum imposable, soit l’abattement dont toutes les autres personnes bénéficient, passera de 620 euros, montant qui n’avait plus évolué depuis de très nombreuses années, à 5 000 euros. D’un point de vue administratif, même s’il convient légalement de toujours rentrer une déclaration de succession, il s’agit en pratique d’un seuil en dessous duquel il n’y a aucune conséquence d’une non-déclaration. La dernière mesure du projet de décret concernant la modernisation du précompte immobilier relativement à la réduction d’impôt pour improductivité a également été soulignée et présentée par l’ensemble des groupes politiques. Je ne vais pas rappeler les événements de juillet 2021 qui ont mis cette limite juridique en évidence. Aujourd’hui, on va corriger le tir par rapport à ces éléments. Je vais me permettre maintenant d’aborder – assez brièvement, rassurez-vous – quelques commentaires sur les amendements des projets déposés sur le projet de décret. Tout d’abord sur l’amendement à l’article 5 du projet. Même si je peux comprendre l’intention positive qui est sous-jacente à cet amendement, la création d’une nouvelle ligne de différenciation dans les abattements en droits de succession a un effet qui est, de mon point de vue, non souhaitable. En effet, à l’aube même de la reprise du service, la volonté est, dans l’action du Gouvernement, la simplification des mécanismes afin de pouvoir automatiser au maximum le procédé et l’ensemble des processus. Or, un tel abattement différencié impose à nouveau des interactions qui, elles, sont manuelles. Ensuite, sur les deux amendements à l’article 9 du projet, je pointerai la complexification de la mécanique et le manque de lisibilité que cela peut apporter. Cela a été dit avec beaucoup de vigueur par M. Resinelli, appliquer simplement 3 % sur l’ensemble de la ligne sans plafond, quoi de plus lisible comme mesure et quoi de plus explicable? C’est pour cela que l’on a décidé d’avancer sur ces éléments. J’ai bien entendu hier votre remarque sur la facilité de mettre en place un modèle, un calculateur en ligne qui donnera directement les informations. Aujourd’hui, c’est clair que c’est une possibilité technique, mais c’est faire fi de la fracture numérique de certains. Comme vous l’avez souligné, ce ne sont pas uniquement les jeunes qui achètent une habitation propre et unique, cela peut aussi être une personne plus âgée, avec un besoin de vie qui est différent, qui vend son bien, qui a, pour rappel, trois ans pour vendre son bien au moment où il a acheté le nouveau bien, mais elle n’est peut-être pas en capacité de calculer facilement. Dans notre façon de voir les choses, c’est simple et c’est vraiment très lisible. Deuxième élément que je pointerai par rapport à cela, c’est le risque budgétaire. Je dois avouer que je n’ai pas une vue claire sur l’impact budgétaire de vos mesures. Il me semble que c’est assez compliqué, à partir du moment où il y a beaucoup de gagnants par rapport à notre mesure de 3 %, de pouvoir valablement défendre une neutralité budgétaire, d’autant plus que, si je prends les indicateurs de 2021, il y a seulement 1,81 % de transactions supérieures à 500 000 euros. Quand on légifère, on ne doit pas légiférer, comme j’ai pu le dire hier, avec des exemples, avec des étendards, mais on doit légiférer avec une vision simple, avec une communication simple et surtout avec de l’efficacité. Sur l’amendement à l’article 10 du projet, je ne peux que constater qu’il rajoute à nouveau une couche qui rendra le recours à un simulateur en ligne réellement indispensable. Vous l’avez compris, je trouve que cet élément complexifie le modèle. J’ajouterai également que je n’ai pas de vision claire sur l’aspect budgétaire par rapport à cela. Enfin, sur l’amendement qui ajoute un article 29bis, qui prévoit l’évaluation des mesures, je pense en avoir également largement débattu hier. Encore merci pour le travail à l’ensemble des parlementaires. Merci pour le moment que nous allons vivre aujourd’hui. C’est un moment important pour la Wallonie. C’est un moment qui marque le début d’une transformation profonde de la Wallonie. Merci de nous encourager et de nous soutenir dans cette démarche.

    Agressivité 66%Constructivité 70%Factuel 72%Émotionnel 79%
  38. CC

    Merci, Monsieur le Ministre-Président, pour vos réponses. Je ne vais pas être fort long. Tout d’abord, j’estime aussi que le débat était de qualité, sauf quelques petits dérapages de prises de parole caricaturales. Monsieur Tzanetatos, si vous pensez que le PS n’a comme politique que de dépenser, je vous rétorquerai que votre parti a été au moins complice ou victime consentante, puisque vous avez la compétence du budget de la Région wallonne depuis sept ans. C’est déjà un petit rectificatif. Je suppose que vous ne faites pas les choses pour plagier un coureur célèbre: à votre corps défendant ou à l’insu de votre plein gré. Ce n’est pas pour ajouter au débat, mais plutôt pour tenter d’apaiser. Deuxièmement, mon propos est le suivant: on dégage des marges qui sont extrêmement importantes sur le budget de la Région et, parallèlement – vous le contesterez –, certains peuvent qualifier votre budget d’austère, voire de pratiquer de l’austérité. Cela étant, ce sont des choix politiques et j’estime que les questionnements sont légitimes. À partir du moment où l’ensemble des prises de parole ont reconnu qu’il était nécessaire de réformer le système, on peut quand même être d’accord sur ce point de vue et ne pas être d’accord sur la manière. Vous reconnaissez que nous avons une autre sensibilité. Les questionnements relatifs aux trajectoires budgétaires sont légitimes. Lorsqu’on fait des réformes de cette ampleur, de mon point de vue, elles doivent être justes et équitables. Il est vrai qu’elles ont le mérite de la simplicité, mais, comme je l’ai dit – et je ne vais pas me répéter à l’envi –, le fait d’être simple ne rime pas toujours avec quelque chose qui est juste, équitable et proportionnel. C’est pourquoi nous avons formulé une contreproposition, un contre-projet, qui consomme le même budget, mais qui introduit cette notion de progressivité, un des éléments essentiels en fiscalité. J’entends qu’aucun des amendements, a priori, ne sera retenu, même celui relatif à l’évaluation dudit projet. A minima, vous devez prendre l’engagement devant ce Parlement de revenir rapidement avec des évaluations, entouré d’experts qui pourront nous dire quel a été l’effet sur le marché. J’entends les prises de parole musclées, en disant que c’est la panacée et que l’on va éradiquer la pauvreté parce que tout le monde va devenir subitement propriétaire dans cette Région. Permettez-moi de ne pas y croire et de mesurer les choses. Je souhaiterais que l’on puisse se donner un certain recul et voir quel a été le réel impact sur le marché. Tout d’abord, en termes de valeur, comment le marché va-t-il réagir? Vous avez eu l’honnêteté de dire qu’il y aura sans doute un impact que vous ne mesurez pas à ce stade. Ensuite, l’objectif aura-t-il été atteint? Quel sera l’impact afin que plus de concitoyennes et concitoyens puissent devenir propriétaires demain?

    Agressivité 91%Constructivité 91%Factuel 94%Émotionnel 92%
  39. CM

    En Wallonie, la fiscalité immobilière et les successions ont toujours été outrageusement élevées. Désormais, grâce à l’action de ce Gouvernement, on peut se réjouir et être contents de cette grande réussite de la majorité.

    Constructivité 89%Factuel 51%
  40. GM

    J’ai été un peu étonné de la prise de parole de M. Tzanetatos qui semble découvrir quelque chose que l’on sait depuis longtemps, à savoir que les gens riches, voire super riches, sont peu nombreux. Vous en connaissez peut-être plus que moi parce que je n’en connais pas beaucoup. En effet, ils sont peu nombreux, mais leur puissance financière est importante. Il est intéressant que M. le Ministre-Président nous ait donné un chiffre. Si l’on dit que 1,81 % des transactions sont supérieures à 500 000 euros... (Réaction de M. le Ministre-Président Dolimont) Non, ce ne sont pas forcément les riches. Ne vous inquiétez pas, Monsieur Dolimont, je ne voulais pas vous intégrer à ce groupe social. (Réaction de M. le Ministre-Président Dolimont) Je vous dis: «Ne vous gênez pas». Si l’on prend votre chiffre, vous présentez cela comme étant quelque chose de dérisoire. Par exemple, en 2023, il y a eu près de 900 000 transactions immobilières. Cela représente 16 000 transactions immobilières. Si l’on fait le petit calcul par rapport... (Réaction de M. le Ministre-Président Dolimont) Je vois que vous voulez réagir. Je peux peut-être terminer. Allez-y. Ce n’est pas moi qui préside.

    Agressivité 74%Émotionnel 80%
  41. GM

    Incisez. (Rires) Vous ne savez pas où est le bouton ?

    Agressivité 87%Émotionnel 100%
  42. AD

    Quand je suis ici, non. Là-bas, cela s’allume tout seul et c’est plus facile. (Réactions dans l’assemblée) Je veux simplement préciser le propos. Je ne remets pas en cause les chiffres de transactions que vous annoncez, mais je veux souligner que la mesure prise aujourd’hui concerne les transactions sur les habitations propres et uniques. Point.

    Agressivité 46%Émotionnel 71%
  43. GM

    Je rassure M. le Ministre-Président sur le fait que j’avais bien compris la portée de son propos. Je veux dire que cela représente un nombre de transactions potentielles important. De ce point de vue, donner un avantage important aux personnes qui ont les moyens d’acheter des logements beaucoup plus importants – je rappelle que notre propre amendement portait sur les logements de plus de 1 million d’euros, je pense que l’on n’est pas en train de parler de la même catégorie –, ce n’est pas sans importance. Je remarque que dans l’intervention de M. Tzanetatos, c’était un peu sans importance. Toutefois, oui, c’est important. Deuxièmement, mais je comprends l’erreur, quand M. Tzanetatos rappelle que j’avais demandé des chiffres, il ne s’agissait pas des droits de succession. Il s’agissait de l’autre texte, celui sur les maisons. Il suffit de se référer au rapport, comme M. Dolimont le dit souvent, d’autant plus que le ministre-président a fourni, si pas les chiffres, la source de son appréciation au niveau des droits de succession, qui était Fednot, si je me rappelle bien. Par contre, au niveau des maisons, là où l’on aurait pu avoir des chiffres sur ce qu’il s’est passé, on n’avait pas du tout de chiffres. De ce point de vue, il y a un manque. Les groupes d’opposition demandaient de pouvoir évaluer l’impact de la mesure. On a entendu M. Resinelli et d’autres dire: «Nous sommes convaincus que cela va avoir tel ou tel effet». En fait, l’impact mesurable, on ne l’a pas. C’est interpellant pour un gouvernement qui dit vouloir tout évaluer, sauf, apparemment, l’impact de ces mesures. Parmi les éléments qui restent problématiques, figure, par exemple, la question de l’évolution des prix de l’immobilier. À ce sujet, j’ai senti une petite avancée dans les propos du ministre-président. Pas plus tard qu’hier, il y a quelques heures, il disait que d’autres études mentionnaient qu’il n’y aurait pas d’impact. Maintenant, il dit que l’on doit prendre le risque de l’impact sur le prix de l’immobilier. On verra comment cela va se passer, si cette mesure va être simplement absorbée par le marché ou pas. Tout le monde est d’accord d’avancer, il n’y a pas de doute là-dessus. La question qui se pose est de savoir si l’on avance à l’aveugle ou pas. J’en arrive à un dernier élément qui porte sur les droits de succession et qui démontre la logique de ce Gouvernement. Toute une série de spécialistes – vous devez être témoin de ce qui se passe dans la presse – ont pris position par rapport à la proposition concernant les droits de succession. Ils disent que le présupposé du Gouvernement pose problème si le présupposé est que les possibilités qui existent pour échapper aux droits de succession par rapport aux gros patrimoines vont s’arrêter. Ces spécialistes disent le contraire. On verra ce que cela va donner. Cela va rendre service à une série de gens, je suis d’accord. Cependant, il y a ce point d’interrogation sur la possibilité ou non d’échapper à ces droits de succession. Manifestement, ce n’est pas cela qui va se passer. Il y avait deux voies possibles: soit il y avait la voie de dire que l’on va contraindre les gros patrimoines à faire comme les autres, soit on va prendre une mesure linéaire qui va permettre que ce que vous appelez un impôt confiscatoire devienne un impôt échappatoire.

    Agressivité 81%Constructivité 51%Émotionnel 71%
  44. LR
    Loris Resinelli
    Les Engagés

    Non seulement j’en suis convaincu, mais je persiste et signe : je suis persuadé que cette réforme aura des effets positifs, tant sur le nombre de propriétaires que sur l’âge auquel les jeunes pourront accéder à la propriété. Je suis aussi convaincu, parce que c’est dans la culture de ce nouveau Gouvernement, qu’une évaluation viendra en son temps. Elle ne peut pas venir dans un an, il faut laisser le temps au temps. Je suis convaincu que le ministre-président reviendra vers ce Parlement avec des éléments d’évaluation qui étaieront ce que nous disons ce soir et ce basculement que nous vivons en ce moment dans la manière de concevoir les finances publiques en Wallonie, avec un budget qui sera voté ici dans deux semaines, que l’on ne pourra pas taxer d’austéritaire. Je ne pense pas que l’on fait de l’austérité quand on offre aux citoyens la possibilité de devenir propriétaire plus jeune, plus tôt. On ne peut pas être taxé d’austéritaire lorsqu’on promet aux citoyens que, dans quelques années, ils ne se sentiront plus dépouillés par l’État au niveau de leur patrimoine familial, alors qu’ils sont déjà face à un deuil. (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à M. Mockel.

    Constructivité 91%Émotionnel 82%
  45. FM

    Pour commencer, je voulais juste brièvement rappeler que l’on était bien pour une réforme. On a surtout insisté sur les éléments de fond qui nous étaient importants. Je l’ai dit explicitement plusieurs fois, dans ce décret, il y a plusieurs dispositions que nous soutenons. Je réinsiste sur l’article 29 en ce qui concerne les réparations d’une injustice fiscale pour les maisons inondées. Il y a aussi l’exemple de l’article 5, que M. le Ministre-Président a relevé dans son intervention juste à l’instant, en ce qui concerne les seuils non imposables aux droits de succession. L’article 2, quant à lui, instaure enfin des forfaits déductibles, toujours en matière de droits de succession. Pour ce décret, il est un peu dommage, comme cela existe dans d’autres parlements, comme celui où j’ai siégé précédemment, qu’il n’y ait pas de vote systématique article par article. Cela aurait permis à notre groupe d’exprimer des nuances importantes, pas seulement dans le discours, mais aussi dans le vote. Quant à ce qui a été dit par les autres intervenants, je vais répliquer dans l’ordre. Monsieur Resinelli, j’espère que tous ceux que vous avez évoqués et qui ont entendu parler du taux à 3 % qu’ils n’ont pas attendu en toute confiance et en espérance et qu’ils ont fait un petit calcul, eux-mêmes ou avec leur conseiller fiscal, pour être vraiment sûrs de ne pas devoir s’empresser d’aller chez le notaire avant le 31 décembre. En tout cas, beaucoup de gens ont un petit bas de laine suffisant ou ont des parents en mesure de l’aider et auraient très bien pu acheter avant le 31 décembre. J’espère qu’ils n’ont pas entendu parce qu’ils ont juste entendu 3 %, sans se rendre compte des conséquences ou sans faire leur petit calcul. Par rapport à M. Blondel, mais aussi par rapport à d’autres intervenants, en ligne collatérale, on arrive vite à des taux très élevés et cela ne fait plaisir à personne. Pour que les choses soient claires, mon opinion va dans le même sens. Cependant, présentez les choses au moins correctement. On ne l’a pas fait pendant la campagne électorale, mais au moins, faisons-le aujourd’hui. Si l’on reprend l’exemple que vous avez pris, si l’on hérite d’une sœur et si le montant est supérieur à 175 000 euros, c’est très élevé, car c’est 65 %. En dessous de ce montant, on passe, comme tout le monde, d’abord par 20 %, puis 35 %, et cetera. Personne ne paie, en moyenne – heureusement d’ailleurs –, deux tiers en ligne collatérale entre frères et sœurs. Il faut rappeler cela pour tout le monde qui nous écoute, parce que l’on a souvent prétendu le contraire. Monsieur Tzanetatos, on ne cherche pas des bâtons pour vous battre. D’abord, je ne suis pas violent. Je voulais faire la démonstration en l’expliquant, en allant au fond des choses. Le problème principal de votre réforme pour les droits d’enregistrement est qu’elle passe à côté du but que vous vous êtes fixé vous-même. C’est surtout cela le problème. L’imposition d’une villa de 1 million d’euros à 3 %, en fait, c’est un peu la cerise sur le gâteau, ce n’est pas mon problème principal avec cette réforme, pour être clair. Pour le reste, j’ai entendu beaucoup de pirouettes oratoires de votre part. Par contre, Monsieur le Ministre-Président, je sais que c’est plus lié à votre rôle, mais je vous remercie pour votre intervention posée, car vous n’y étiez pas obligé. Pour les délais et les calendriers imposés au Parlement, on restera probablement sur une appréciation différente de ce qu’est l’urgence et de ce vote d’aujourd’hui et en 24 heures. Cependant, je peux dire, pour ma part et celle de mon groupe, que mes déclarations là-dessus ne sont pas des postures.

  46. NT

    Merci, Monsieur Ministre-Président, pour votre intervention et la clarté de celle-ci. Je tiens à souligner la remarquable énergie dégagée par le groupe Ecolo et le groupe PS et peut-être même le groupe PTB pour essayer de me convaincre que cette réforme est mauvaise. Les citoyens verront que l’objectif est clair, Monsieur Mockel, on ne passe pas à côté: il s’agit d’alléger la pression fiscale. On divise par deux les droits de succession, on diminue à 3 % les droits d’enregistrement. C’est clair. Vous prenez toujours l’exemple de la grosse propriété: à partir de 500 000 euros, en ligne directe d’une succession, là où tout le monde s’accorde pour dire que la pression immobilière augmente et que le prix de l’immobilier augmente. Si vos parents décèdent ou si vous décédez et que vous laissez à vos enfants une maison, on y est vite aux 500 000 euros. C’est 30 %, 150 000 euros qui vont à l’État. C’est du racket. Je suis désolé de le dire comme je le pense, mais à ce stade, c’est du racket. On devait absolument le corriger. Cela a été fait. On ne peut que s’en féliciter.

    Agressivité 54%
  47. ÖÖ

    Chers collègues, nous avons déjà déposé une première motion en septembre dernier avec ma collègue, Mme Tillieux. Depuis, les syndicats – CGSP, CSC, SLFP – et de nombreux agents ont exprimé leurs inquiétudes légitimes, notamment lors de la journée d’action du 14 novembre dernier. Nous avons longuement discuté en plénière et débattu en commission pas plus tard que ce matin, avec de vifs débats sur les réformes envisagées. Il s’agit, entre autres, de la suppression des nominations statutaires, du non-remplacement systématique des départs à la retraite et de la réduction globale des moyens. Toutes ces mesures combinées risquent d’entraîner une dégradation des services publics, l’allongement des délais de traitement des dossiers administratifs par manque de personnel, notamment dans les services essentiels à la population, comme le Département des primes. Pourtant, la ministre de la Fonction publique répète sans cesse son slogan: elle veut faire mieux de services publics avec moins de services publics. Ce slogan se combinent avec les déclarations d’un autre membre du Gouvernement, M. Jeholet, qui déclarait en septembre dernier: «La Wallonie est malade de ses emplois publics». Il a ajouté plus récemment: «L’État wallon est devenu obèse. Il a besoin d’une cure d’amaigrissement très forte». Vous imaginez bien que cela laisse présager le pire et que cela inquiète, à juste titre, les travailleurs et les travailleuses de la fonction publique. Je peux vous assurer que, pour les fonctionnaires publics wallons, l’avenir n’est pas près de s’éclaircir. Je dirais même que, avec le MR, l’avenir des services publics s’obscurcit. De plus, la réforme envisagée repose sur une position purement dogmatique, puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation budgétaire complète. L’impact financier de la suppression du statut reste encore flou, notamment sur le futur coût des pensions issues des contrats à durée indéterminée sur le budget wallon. Mon groupe demande au Gouvernement wallon de maintenir le statut des fonctionnaires de la fonction publique wallonne en soulignant son rôle crucial dans la préservation de l’indépendance et de l’impartialité des services publics, d’inclure la réforme de la fonction publique wallonne dans une vision globale de la gestion publique – en s’assurant qu’elle ne le fragilise pas – et que l’administration publique réponde aux besoins croissants des citoyens. Mon groupe demande aussi d’ouvrir un dialogue véritable et constructif avec les organisations syndicales représentatives afin de garantir que tout projet de réforme du statut des fonctionnaires wallons soit discuté de manière approfondie dans le respect des contrepropositions formulées; de même qu’il demande de procéder à une évaluation complète et indépendante des impacts budgétaires.

    Agressivité 66%Émotionnel 56%
  48. VP

    Premièrement, je félicite Mme Özen qui, malgré une voix fragile aujourd’hui, a pu s’exprimer. Dit de la sorte, votre propos fait peur. Il faudrait toutefois rassurer les statutaires, nos agents de la fonction publique, sur le maintien de leurs droits acquis. C’est un élément qu’il est important de préciser à ce stade parce que l’on pourrait faire penser tout et n’importe quoi. Actuellement, ils conservent leurs droits, notamment en matière de rémunération et de pension. Cela étant dit, on a une vision différente et je peux comprendre que cela puisse déranger. L’évolution du travail, elle est là. On ne travaille plus aujourd’hui comme on travaillait il y a 15 ans ou 20 ans. Pour la plupart, il faut retrouver du sens au travail ou faire autre chose. L’attractivité de la fonction publique est présente et elle est claire. C’est à nous de trouver des talents qui veulent s’investir dans le service public. Le contexte sociétal est, lui aussi, changeant. Il faut l’admettre et le souligner, mais j’insiste sur le fait que l’on soutient toute personne voulant s’investir dans la fonction publique. De plus, j’aimerais insister sur l’existence de la concertation. On a presque l’impression ici que l’on fait tout, n’importe quoi et à n’importe quel moment sans concerter et sans dialoguer. C’est faux! Il y a eu des réunions en amont, il y a encore des réunions actuellement et, comme le disait la ministre ce matin, il y en aura encore par la suite. Je voudrais rassurer et insister sur le fait que l’on adopte une autre vision, une vision constructive comprenant des réformes, avec la volonté – je le dis haut et fort au nom du MR – d’améliorer les choses dans un contexte particulier, difficile, certes, mais il ne fait nul doute que l’avenir sera meilleur.

    Agressivité 73%Constructivité 45%Factuel 66%Émotionnel 78%
  49. CB
    Christophe Bastin
    Les Engagés

    Je serai très rapide, car mon collègue précédent a déjà quasiment tout dit, mais je tiens aussi à rassurer les inquiets. Aujourd’hui, les pouvoirs locaux ont déjà choisi, puisque 75 % à 80 % du personnel employé dans les communes et les CPAS est contractuel et non statutaire, malgré l’inique cotisation de responsabilisation pour les pensions. Le dossier évoqué est un enjeu pour une fonction publique moderne, du XXIe siècle, avec des fonctionnaires rémunérés à la hauteur de leur qualification, des possibilités de formation continue, des carrières évolutives et variées. Il faut savoir que les générations Y et Z ne rêvent pas de nomination ni de carrières linéaires: elles veulent une qualité de vie, un mode de travail souple, un travail qui a du sens, où elles peuvent s’épanouir. Oui, des concertations ont déjà eu lieu et il y en aura encore, comme le disait mon collègue. Nous devons créer des conditions pour attirer et surtout garder les talents, et non pas nous arcbouter sur des formes de contrat qui s’apparentent plus à un usage qui a eu du sens par le passé, mais qui en a moins aujourd’hui.

    Agressivité 67%Constructivité 85%Factuel 68%Émotionnel 78%
  50. SH

    Non, c’est simplement pour intervenir dans le débat sur les motions, comme le règlement le prévoit.

    Agressivité 67%Constructivité 44%Émotionnel 90%
  51. SH

    Le temps d’une minute. C’est tout à fait ce qui est prévu. Jean-Paul Bastin (Les Engagés), Pascal Baurain (Les Engagés), Vincent Blondel (Les Engagés), Valérie Bluge (MR), Willy Borsus (MR), Caroline Cassart-Mailleux (MR), Grégory Chintinne (MR), Jean-Jacques Cloquet (Les Engagés), Maxime Daye (MR), Valérie De Bue (MR), Caroline Desalle (Les Engagés), Olivier de Wasseige (Les Engagés), Arnaud Dewez (MR), Benoît Dispa (Les Engagés), Philippe Dodrimont (MR), Véronique Durenne (MR), Yves Evrard (MR), Sophie Fafchamps (Les Engagés), Hervé Fiévet (MR), Charles Gardier (MR), Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés), Armelle Gysen (Les Engagés), François Huberty (Les Engagés), Loïc Jacob (Les Engagés), Marie Jacqmin (Les Engagés), Nicolas Janssen (MR), Anne Laffut (MR), Geneviève Lazaron (Les Engagés), Vincent Maillen (MR), Olivier Maroy (MR), Chris Massaki Mbaki (MR), Christine Mauel (MR), Diana Nikolic (MR), Vincent Palermo (MR), Loris Resinelli (Les Engagés), Guillaume Soupart (MR), Caroline Taquin (MR), Stéphanie Thoron (MR), Nicolas Tzanetatos (MR), Mathilde Vandorpe (Les Engagés), Jean-Paul Wahl (MR), Valérie Warzée-Caverenne (MR).

    Agressivité 38%Constructivité 48%Factuel 62%Émotionnel 62%
  52. SH

    Nous voulons dire l’importance du statut pour protéger les agents contre l’arbitraire et leur assurer une capacité à agir avec loyauté, mais aussi avec impartialité et indépendance. Le Gouvernement reste, sur ce point, en défaut de proposer une solution alternative. Ont répondu non: Mmes et MM. Rachida Aït Alouha (PTB), Jamila Ammi (PTB), Alice Bernard (PTB), Christophe Collignon (PS), Vincent Crampont (PS), Veronica Cremasco (Ecolo), Valérie Dejardin (PS), Dorothée De Rodder (PS), Laurent Devin (PS), Jori Dupont (PTB), Eddy Fontaine (PS), Isabella Greco (PS), M. Bastin a évoqué, par ailleurs, l’importance des pensions et il a raison de le faire. Je veux également alerter sur le définancement de la Wallonie que cette réforme va générer en termes d’impact sur les pensions. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, il en est de Lepine (PS), Bénédicte Linard (Ecolo), Julien Liradelfo (PTB), Freddy Mockel (Ecolo), Christie Morreale (PS), Germain Mugemangango (PTB), Özlem Özen (PS), Amandine Pavet (PTB), Sophie Pécriaux (PS), Sabine Roberty (PS), Patrick Spies (PS), Éliane Tillieux (PS), Patricia Van Walle (PTB), Thierry Witsel (PS). En conséquence, le projet de motion est adopté. Il en sera donné connaissance au Gouvernement. ###### Projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession (Doc. 97 (2024-2025) N° 1 à 6) Votes nominatifs Art. 5

  53. CM

    Le groupe socialiste s’est abstenu dans la réforme des droits d’enregistrement, de donation et des droits de succession, parce que nous avons tout de même voulu être constructifs. On a d’ailleurs fait preuve d’un esprit constructif, malgré les conditions dans lesquelles vous nous avez été mis et qui n’ont pas permis un débat approfondi pour une réforme pourtant énorme. Cette réforme rate sa cible. Nous déplorons que vous n’ayez pas pris la balle au bond, puisque la contreréforme que nous proposions ou les quelques amendements auraient permis que 97 % des achats soient plus favorables que dans le cadre de votre réforme et dans la même enveloppe. On se dit que cela aurait été plus basculant pour des personnes qui ont des habitations qui sont dans la classe moyenne. Il en va de même pour la majorité de la classe moyenne qui va, sans doute, être déçue quand elle va voir les gains en matière de succession ou donation, parce que ce n’est pas le montant auquel elle s’attendait et que, malheureusement, cela bénéficiera à des gens qui ont bien plus les moyens, mais qui sont bien plus éloignés que leur papa, leur maman, leurs enfants ou leur conjoint.

    Agressivité 77%Constructivité 97%Émotionnel 75%

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