La récente décision sur l’irrecevabilité des poursuites basées sur les arrêtés couvre-feu inspirés par la région wallonne

Débat · 4 interventions

1. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Monsieur le Ministre-Président, le 11 février dernier, sur Twitter, vous écriviez ceci: «En accord avec les cinq gouverneurs des provinces wallonnes, le #WalGov a décidé de prolonger la plage horaire du couvre-feu de 22 heures jusqu’à 6 heures, et ce, jusqu’au 1er mars 2021». Hier, on l’apprenait, en fin de journée, il y avait une décision du Tribunal correctionnel de Liège qui sanctionnait très clairement l’arrêté du Gouverneur de Liège, mais il l’aurait sans doute fait autant pour les autres arrêtés des gouverneurs pris à cette époque-là et pour un motif assez clair, il dit ceci: «L’arrêté de police ne comprend pas de motif scientifique tel que le couvrefeu complémentaire au couvre-feu établi par l’autorité fédérale» et le tribunal ajoute: «Cette dernière constate aussi que les gouverneurs ont imposé un couvre-feu, car cela leur était fortement suggéré, voire indirectement imposé par la Région wallonne». Il y a manifestement, de la part de l’autorité judiciaire, une sanction très nette à l’attention du Gouvernement wallon via les arrêtés des gouverneurs. D’une part, je voudrais savoir quelles sont les leçons que vous tirez de cela, Monsieur le Ministre-Président. D’autre part, un engagement a été pris par le Parlement, ici, dans le cadre de la Commission spéciale covid de mettre en place un mécanisme qui encadre les situations d’urgence en Wallonie et qui éviterait de se retrouver dans cette situation de no man’s land où, au bout du compte, la justice retoque les décisions des gouverneurs imposées ou suggérées fortement par la P.W. – C.R.I. N° 31 (2020-2021) – Mercredi 26 mai 2021 10 Région wallonne, ce qui n’est pas évidemment dans un système de compréhension et d’acceptation par les citoyens de ce type de mesure fortement attentatoire aux libertés individuelles.

   Agressivité 100%Constructivité 100%Factuel 100%Émotionnel 100%
2. JG

   Jacqueline Galant

   MR

   Monsieur le Ministre-Président, comme l’a dit mon collègue, le Tribunal correctionnel de Liège a déclaré les poursuites irrecevables envers les personnes verbalisées durant les heures de couvre-feu élargies par les gouverneurs des provinces wallonnes. Le gouverneur de la Province de Liège décidait d’élargir, qui a été tout de suite rejoint par les autres gouverneurs d’élargir, de 22 heures à 6 heures du matin. Le juge donne comme justification que l’arrêté de police ne comprend pas de motif scientifique ou autre de nature à justifier la pertinence d’une telle mesure. Le juge a constaté, apparemment, que les gouverneurs ont imposé un couvre-feu, car cela leur avait été fortement suggéré, voire indirectement imposé par la Région wallonne. Ces arrêtés ont-ils été pris, finalement, à l’initiative de la Région wallonne et quelle est la position du Gouvernement wallon face au jugement qui a été rendu? Je vous remercie.

   Agressivité 58%Émotionnel 39%
3. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Merci, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse qui m’étonne un peu parce que, je rappelle votre tweet: «Le #WalGov a décidé de prolonger, en accord avec les cinq gouverneurs». La décision est assumée par votre Gouvernement. Autant la situation au début de cette vague-là était difficile, autant les prolongations – moi-même je les ai contestées ici au sein de cette assemblée –, les critères n’étaient plus réunis pour prolonger. Vous avez décidé, avec les gouverneurs de le faire. Aujourd’hui, la justice vous sanctionne.

   Agressivité 74%Émotionnel 84%
4. JG

   Jacqueline Galant

   MR

   Je voudrais simplement rappeler que l’on est dans un État de droit et qu’il y a l’indépendance du pouvoir judiciaire. Je comprends que vous preniez acte de la décision du juge, mais je pense que ce qui est important, c’est de rassurer la population et de justifier toute la pertinence des décisions prises pour éviter qu’il y ait un non-suivi et une non-adhésion – un peu en cours pour le moment – à toutes les décisions et à toutes les mesures prises. Je serai attentive à la suite des travaux. Je pense qu’il faut donner un signal clair à l’ensemble de la population. Je vous remercie. 11 P.W. – C.R.I. N° 31 (2020-2021) – Mercredi 26 mai 2021

   Agressivité 72%Constructivité 83%Factuel 71%Émotionnel 76%