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Sujets abordés
- Justice et sécurité publique : débat sur l’irrecevabilité de poursuites liées aux arrêtés de couvre-feu en Wallonie, avec mise en cause du cadre juridique des mesures d’urgence.
- Cybersécurité et sécurité des données : cyberattaque visant le SPF Intérieur, protection des administrations et coordination entre niveaux de pouvoir.
- Énergie et transition écologique : production d’hydrogène vert/biokérosène à Chertal, réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, gestion des prosumers et compensation liée au photovoltaïque.
- Emploi et formation : partenariat FOREm–bpost pour former des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail et les mener vers un CDI.
- Conditions de travail dans les titres-services : accidents du travail, prévention, formation obligatoire et report de certaines mesures.
- Inclusion sociale et handicap : chaire universitaire sur la déficience visuelle à Mons et articulation avec les politiques wallonnes.
- Mobilité et transport : certificats de vaccination, abonnements TEC adaptés au télétravail, conséquences des sanctions contre Belavia sur les aéroports wallons.
- Logement et accès à la propriété : difficulté d’accès des jeunes à la propriété, prix immobiliers et leviers de crédit/logement public.
- Patrimoine et archéologie : autorisations de prospection, lutte contre les recherches illégales et réforme du CoPat.
- Environnement et biodiversité : centre pilote d’humusation à Nassogne, lien entre dégradation de la nature et émergence de pandémies.
- Économie et restructuration industrielle : liquidation d’Arceo et accompagnement des travailleurs.
Votes
- Aucun vote n’est mentionné dans les éléments transmis.
- Aucune adoption, rejet ou décision formelle issue d’un vote n’est signalée dans le relevé fourni.
Questions
- François Desquesnes à Di Rupo : conséquences du jugement d’irrecevabilité concernant les poursuites liées au couvre-feu ; besoin d’un meilleur encadrement juridique des situations d’urgence. Réponse : rappel de l’autonomie des gouverneurs, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la nécessité de motiver clairement les mesures.
- Jacqueline Galant à Di Rupo : même sujet, sur les amendes pour non-respect du couvre-feu. Réponse : prise d’acte du jugement, contexte sanitaire rappelé et volonté de renforcer le cadre juridique.
- Ryckmans à Christie Morreale : partenariat FOREm–bpost. Questions sur les compétences acquises, le profil des bénéficiaires, la place des femmes, la reproductibilité du modèle et son coût. La réponse n’est pas reprise dans les données fournies.
- Sabine Roberty à Valérie De Bue : cyberattaque contre l’État. Réponse : dossier pris au sérieux, enquête en cours, réactions des services compétents et coordination via le réseau GTSI.
- Lomba à Henry : projet de production à Chertal et lien avec la transition énergétique. Réponse : dossier multi-ministériel, référence au plan de relance et au lien avec l’approvisionnement lié à Liège Airport.
- Heyvaert à Di Rupo : certificat belge de vaccination. Réponse : clarification que l’annonce s’inscrit dans le cadre de la décision du CODECO.
- Bierin à Willy Borsus : liquidation d’Arceo. Réponse : fragilisation après la fin de la convention avec ArcelorMittal en 2019 ; nécessité d’accompagner les 28 travailleurs.
- Eddy Fontaine à Henry : compensation non réclamée par les prosumers. Réponse : explications sur le dispositif et poursuite des démarches pour recontacter les ménages concernés.
- François Desquesnes à Henry : trajectoire belge et wallonne pour l’objectif européen de -55 % d’émissions en 2030 ; éventuel ETS transport routier. Réponse jugée incomplète, avec annonce de demandes de précisions ultérieures.
- Mourad Sahli à Henry : abonnements TEC adaptés au télétravail. Réponse : pas de modèle identique actuellement, mais réflexion possible au sein de l’OTW.
- Lekane à Christie Morreale : conditions de travail des aides-ménagères. Réponse : mesures annoncées, mais report de l’obligation de formation à 2022, dans un contexte covid compliqué.
- Disabato à Christie Morreale : mêmes enjeux sur les dangers dans les titres-services. Réponse similaire, avec regret du report de la formation et rappel des contraintes liées aux domiciles privés.
- Jacqueline Galant à Christie Morreale : chaire consacrée à la déficience visuelle à Mons. Réponse : intérêt pour l’inclusion et nécessité de coordonner les acteurs régionaux.
- Mauel à Crucke : conséquences de l’interdiction de survol et d’atterrissage de Belavia. Réponse : perte d’une destination pour BSCA, mais impact qualifié de surtout périodique et symbolique.
- Nicolas Tzanetatos à Christophe Collignon : accès à la propriété pour les jeunes. Réponse : ouverture à l’examen de leviers tels que le crédit social et le logement public.
- Di Mattia à Valérie De Bue : autorisations accordées aux chasseurs de trésors. Réponse : réforme du CoPat en préparation, avec renforcement attendu des sanctions et de la sensibilisation.
- Anne-Catherine Goffinet à Valérie De Bue : pratiques illégales de recherches archéologiques. Réponse : même orientation vers un meilleur encadrement et des sanctions plus dissuasives.
- Courard à Céline Tellier : centre pilote d’humusation de Nassogne. Réponse : appel à poursuivre les échanges avec les administrations dans le respect de la légalité.
- Nicolas Tzanetatos à Céline Tellier : lien entre émergence de pandémies et état de la nature. Réponse : importance de la sensibilisation et du renforcement des mesures de protection de la nature.
Faits marquants
- Débat sensible sur la légalité des mesures de couvre-feu : plusieurs interventions ont contesté la solidité juridique et scientifique des arrêtés, avec un rappel de la nécessité de mieux encadrer les situations d’urgence.
- Cyberattaque contre l’État : sujet jugé urgent, avec insistance sur la protection des données et la coordination interinstitutionnelle.
- Report de la formation obligatoire dans les titres-services à 2022 : point critiqué par plusieurs députés, compte tenu des risques professionnels importants.
- Préoccupation forte autour du patrimoine archéologique : demandes répétées de contrôles renforcés et de sanctions plus efficaces contre les fouilles illégales.
- **Absence de vote formel mentionné dans les éléments fournis, ce qui suggère une séance principalement consacrée aux questions d’actualité et interpellations.
- Plusieurs réponses ministérielles ont été jugées partielles, notamment sur la trajectoire climatique et l’encadrement futur de certaines politiques.
- Un point de clarification a été apporté sur le certificat de vaccination belge, permettant de lever une inquiétude sur un éventuel décalage avec la décision du CODECO.
La récente décision sur l’irrecevabilité des poursuites basées sur les arrêtés couvre-feu inspirés par la région wallonne
Les députés interrogent le ministre-président sur les conséquences de la décision du tribunal correctionnel de Liège ayant jugé irrecevables des poursuites liées à l’élargissement du couvre-feu décidé en Wallonie, en relevant l’absence de motif scientifique suffisant et l’influence supposée de la Région sur les gouverneurs. Ils demandent quelles leçons le Gouvernement wallon en tire et rappellent l’engagement pris dans la commission spéciale Covid de mettre en place un mécanisme d’encadrement des situations d’urgence pour éviter de telles contestations judiciaires. En réponse, il est rappelé que les gouverneurs agissent dans le cadre de leur autonomie et que le pouvoir judiciaire est indépendant; l’accent est mis sur la nécessité de justifier clairement les mesures afin de maintenir l’adhésion de la population. Les intervenants soulignent enfin que le Gouvernement wallon avait présenté la décision comme prise en accord avec les cinq gouverneurs.
Le jugement relatif à l’irrecevabilité des amendes pour le non-respect du couvre-feu
Les intervenants interrogent le Ministre-président sur la décision du Tribunal correctionnel de Liège déclarant irrecevables les poursuites liées aux amendes infligées pour le non-respect du couvre-feu prolongé par les gouverneurs wallons, au motif notamment d’une absence de base scientifique suffisante et d’une pression exercée par la Région wallonne. Ils demandent si ces arrêtés ont été инициés par le Gouvernement wallon, quelles leçons en tirer et comment éviter à l’avenir des mesures d’urgence juridiquement fragiles. Le Ministre-président prend acte du jugement, rappelle le contexte sanitaire de l’époque et souligne la nécessité d’attendre l’évolution des procédures et de renforcer le cadre juridique pour mieux encadrer les situations d’urgence en Wallonie.
L’association du forem avec bpost relative à la formation en alternance menant à un cdi
Le député salue le partenariat entre le FOREm et Bpost visant à former des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, avec engagement en CDI à l’issue de la formation, mais s’interroge sur les compétences acquises, le profil des personnes sélectionnées, l’équilibre de genre, l’éventuelle généralisation de ce modèle à d’autres entreprises et son coût pour les partenaires. Il souligne aussi l’intérêt d’un parcours incluant le CESS et le permis de conduire, tout en mettant en garde contre une dépendance trop directe à un employeur et en demandant qu’une évaluation soit prévue pour prévenir d’éventuelles dérives. Le contenu fourni ne reprend pas la réponse du ministre.
Les cyberattaques orchestrées à l’encontre de l’état
Sabine Roberty a alerté sur une cyberattaque complexe visant le SPF Intérieur, rappelant des indices d’intrusion détectés antérieurement et demandant comment mieux protéger les administrations et les données personnelles, ainsi que si un dialogue avait été engagé entre niveaux de pouvoir. La ministre a indiqué que la situation était prise au sérieux, qu’une enquête était en cours et que des services avaient déjà réagi, tout en évoquant des échanges au sein du réseau GTSI et des préparatifs du SPW Digital en matière de sécurité informatique. La députée a salué ces éléments, en insistant sur la hausse de la cybercriminalité, la nécessité d’investir davantage dans la cybersécurité et de renforcer la coordination entre autorités fédérales, régionales et communautaires.
La production d’hydrogène vert sur le site de chertal
M. Lomba a interrogé le ministre sur d’éventuels projets de reconversion du site de Chertal, à la lumière d’articles évoquant l’implantation d’une activité de production de biokérosène à partir de biomasse, et a demandé des précisions sur le processus industriel envisagé ainsi que sur sa compatibilité avec la transition énergétique wallonne. Le ministre a indiqué que le dossier concernait plusieurs membres du Gouvernement et s’est référé notamment aux ministres Borsus et Crucke, en soulignant le lien avec l’approvisionnement en kérosène de Liège Airport. Il a estimé que ce type de projet s’inscrivait dans les perspectives du Plan de relance évoqué par le ministre-président. M. Lomba a conclu en annonçant que lui et son collègue Lenzini suivraient le dossier et reviendraient vers le Gouvernement.
L’annonce d’un certificat de vaccination belge comparable au certificat européen
Le questionneur a rappelé la mise en place annoncée au niveau européen d’un certificat sanitaire et la décision du CODECO du 11 mai de créer un Covid Safe Ticket pour certains grands événements, en demandant si l’annonce d’un certificat belge visait cette mesure ou une nouvelle décision attendue au prochain CODECO du 4 juin. Il a également exprimé son inquiétude après les propos tenus par le ministre-président à la radio, craignant une orientation différente de celle déjà arrêtée par le CODECO. Le ministre-président a apporté une précision rassurante sur le fait que l’annonce s’inscrivait dans le cadre de la décision du CODECO, ce qui a conduit le questionneur à le remercier pour cette clarification.
La liquidation d’arceo
Le député a interrogé le ministre sur la liquidation d’Arceo, entreprise issue d’un partenariat avec ArcelorMittal et détenue par la Région wallonne, en demandant le montant des fonds publics investis, les causes de la liquidation et les perspectives pour les travailleurs. Il a rappelé le contexte du départ d’ArcelorMittal et des technologies de revêtement sous vide développées au sein de l’entreprise. Le ministre a indiqué que la fin de la convention avec ArcelorMittal en 2019 a fortement fragilisé Arceo, ce qui a mené à la liquidation. Le débat s’est conclu sur la nécessité d’un accompagnement des 28 travailleurs concernés et de conditions de sortie aussi favorables que possible.
Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de _prosumers_ qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les _prosumers_ n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 10 ans suite au sommet européen
François Desquesnes interroge le ministre sur la position défendue par la Belgique au Conseil européen concernant la répartition de l’effort pour atteindre l’objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ainsi que sur l’impact éventuel pour la Wallonie et l’adaptation des outils régionaux comme le PACE. Il demande aussi si un ETS spécifique au transport routier est envisagé au niveau européen et quelle est la position de la Wallonie dans la concertation belge. Le ministre apporte quelques éléments de réponse, mais sans clarifier entièrement la trajectoire future ni la position wallonne sur l’ETS transport. Le questionneur indique qu’il reviendra demander des précisions, notamment sur un éventuel dépassement de l’objectif actuel et sur l’ETS pour le transport routier.
Le développement d’abonnements de transport en commun adaptés au télétravail
Le questionneur a demandé si l’OTW/TEC envisageait, à l’instar de la SNCB, des abonnements adaptés au télétravail, considérant que celui-ci devrait durablement modifier les habitudes de déplacement. Le ministre a indiqué que l’offre actuelle ne suivait pas ce modèle, tout en laissant entendre qu’une réflexion au sein de l’OTW n’était pas exclue. En réponse, le député a estimé que le TEC devait s’adapter et a salué l’ouverture à une discussion plus poussée sur le sujet.
Les conditions de travail des aides- ménagères
Les intervenantes ont dénoncé la fréquence élevée des accidents de travail, les troubles physiques et le manque de sécurité dans le secteur des titres-services, ainsi que la faiblesse des salaires et l’absence d’équipements ergonomiques suffisants. Elles ont aussi demandé des précisions sur l’entrée en vigueur du plan annoncé par la ministre, sur l’application de l’obligation de formation de neuf heures par an, sur d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des règles de bien-être et sur des actions de sensibilisation. La réponse transmise a confirmé des mesures jugées nécessaires, tout en indiquant que l’application de l’obligation de formation avait été à nouveau reportée à 2022, ce qui a suscité des regrets, et en rappelant que la crise covid compliquait le respect de certaines mesures dans les domiciles privés.
Les dangers encourus par les aides- ménagères sur leur lieu de travail
Les intervenants ont dénoncé la fréquence élevée des accidents et des troubles physiques dans le secteur des titres-services, ainsi que la précarité salariale et l’insuffisance des conditions de travail, en insistant sur la nécessité d’un plan structurel rapide, d’un meilleur matériel ergonomique et de produits moins nocifs. Disabato a aussi interrogé la ministre sur l’application de l’obligation de neuf heures de formation annuelle, les sanctions en cas de non-respect, les mesures de sensibilisation et la responsabilité des utilisateurs en matière de bien-être au travail. La réponse transmise par le cabinet de Mme Morreale a confirmé des mesures à venir, mais avec un report de la formation à 2022, ce que Disabato a regretté en soulignant l’importance de cet outil pour la réorientation et la réduction du turnover. Les échanges ont également évoqué les difficultés liées au contexte covid, notamment le respect des mesures d’aération et de distanciation dans les domiciles privés.
La participation de la wallonie dans la création d’une chaire consacrée à la déficience visuelle à mons
Jacqueline Galant a salué la création, par l’UMons et « Les Amis des aveugles », d’une chaire universitaire dédiée à la déficience visuelle, destinée à renforcer les connaissances des professionnels, à soutenir des thèses et à mieux répondre aux besoins des personnes aveugles et malvoyantes. Elle a interrogé la ministre sur les liens prévus avec l’AViQ et les campagnes wallonnes de sensibilisation, en insistant sur l’importance d’une implication de la Wallonie dans ce projet. La réponse ministérielle a mis en avant l’intérêt de cette initiative pour l’inclusion et la nécessité de coordonner les acteurs concernés dans le cadre des politiques régionales.
Les conséquences sur les aéroports wallons de l’interdiction de survol et d’atterrissage de la compagnie aérienne belavia dans l’union européenne
Le questionneur a dénoncé le détournement du vol Ryanair en Biélorussie pour arrêter un opposant, ainsi que les sanctions européennes qui ont suivi, en interrogeant le ministre sur les conséquences de l’interdiction de survol et d’atterrissage de Belavia pour les aéroports wallons, notamment Charleroi. Il a demandé s’il avait pris contact avec ses homologues et s’il disposait d’informations actualisées sur le dossier. Le ministre a indiqué que BSCA perdrait une destination, mais de manière surtout périodique et symbolique, dans un contexte jugé important au plan international. Le débat a conclu sur la nécessité de rester fermes face à ces pratiques et de garantir la sécurité des passagers.
L’accès à la propriété pour les jeunes
Nicolas Tzanetatos a souligné la difficulté croissante pour les jeunes d’accéder à la propriété en raison de la hausse des prix immobiliers et de la charge fiscale, en citant une étude montrant qu’une majorité de 21 à 35 ans estime cet objectif quasi impossible. Il a proposé plusieurs pistes, dont un allègement fiscal, des prêts plus avantageux via les sociétés de crédit social et un accès facilité à la propriété dans le logement public. Le ministre a répondu en ouvrant la porte à l’examen de ces leviers, notamment l’amélioration des conditions de crédit et l’utilisation du logement public comme outil de mixité et d’accès progressif à la propriété.
Les autorisations accordées aux chasseurs de trésors
Les intervenants ont dénoncé la facilité d’obtention des autorisations de prospection archéologique, la recrudescence de personnes qui prospectent sans autorisation et le manque de contrôle sur les sites, avec un risque de pillage du patrimoine wallon. Ils ont interrogé la ministre sur la nécessité de revoir les procédures, de renforcer les sanctions, les moyens de surveillance et l’articulation avec la justice, ainsi que sur l’état d’avancement de la réforme du CoPat. La ministre a indiqué que la réforme en cours devait mieux encadrer ces pratiques et que la sensibilisation demeurait importante, tout en laissant entendre que les sanctions et les contrôles devaient être renforcés. Les députés ont pris acte de ces réponses et ont insisté sur l’urgence de mesures effectives d’ici l’adoption de la réforme.
Les pratiques illégales en matière de recherches archéologiques
Les intervenants ont dénoncé la multiplication de prospections archéologiques non autorisées, l’insuffisance du suivi des permis délivrés par l’AWaP, le manque de contrôles sur le terrain et l’absence de sanctions réellement dissuasives, avec un risque de pillage des sites wallons. Ils ont également interrogé la ministre sur l’avancement de la réforme du CoPat, les consultations menées, le calendrier de sa présentation au Gouvernement et les mesures envisagées à court terme pour renforcer la protection des sites. La ministre a répondu que la réforme en préparation doit précisément permettre de mieux encadrer la situation, notamment par un renforcement du volet sanctions, tout en misant aussi sur la sensibilisation. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en soulignant la nécessité d’un contrôle accru et d’un contact avec la justice pour rendre les règles effectives.
Le centre pilote d’humusation de nassogne
Le député a relayé les controverses autour du centre pilote d’humusation de Nassogne, mené sans permis, en soulignant les réactions contrastées, l’absence d’autorisation et les débats suscités par l’étude réalisée à l’UCL. Il a interrogé la ministre sur la crédibilité environnementale de cette alternative, l’existence d’autres options, l’évolution possible de la pratique et l’ouverture d’un dialogue avec ses partisans. Il a ensuite insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec les administrations afin d’éclaircir le dossier, d’éviter la radicalisation et de faire respecter la légalité tout en expliquant les raisons des interdictions éventuelles.
Le lien entre l’émergence de pandémies et l’état de la nature
Nicolas Tzanetatos a interrogé la ministre sur le lien évoqué entre la pandémie de covid-19 et la dégradation de la biodiversité, en demandant sur quelles études ce constat reposait afin d’éviter une information jugée approximative. Il a rappelé l’importance de la protection de la nature et souligné les initiatives déjà menées en Wallonie et au niveau communal pour préserver la biodiversité. En réponse, il a estimé que la sensibilisation en la matière est essentielle et a insisté sur la nécessité de maintenir et de renforcer les mesures de protection de la nature, y compris via les actions locales.