Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de prosumers qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les prosumers n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.
Débat · 2 interventions
- EF
Monsieur le Ministre, au mois de septembre de l’année passée, nous votions à l’unanimité une proposition de décret mettant fin à l’épineux dossier des _prosumers_. Au 1er octobre 2020 entrait en vigueur le tarif _prosumer_, une redevance dont devaient s’acquitter 160 000 ménages détenant des panneaux photovoltaïques. Les mécanismes de compensation, également votés dans le cadre de ce même décret permettent aux _prosumers_ d’être remboursés entièrement de cette redevance pour les années 2020-2021. Pour les deux années suivantes, le remboursement s’opérera à concurrence de 54 %. D’après les chiffres communiqués par les deux plus grands gestionnaires de réseau de distribution de Wallonie, il s’avère que des milliers de ménages n’ont pas effectué les démarches nécessaires afin de bénéficier de cette prime auquel ils peuvent prétendre. Pour le gestionnaire ORES, 12 % de _prosumers_ sont concernés, et pour Resa, pas moins de 10 %. Comment expliquez-vous qu’autant de ménages n’effectuent pas les démarches pour bénéficier de ces primes? Le problème réside-t-il au niveau de la communication? Les _prosumers_ ignorent-ils l’existence de ces primes de compensation, tout simplement? Que comptez-vous faire pour augmenter l’adhésion des _prosumers_ à cette prime? Ne faudrait-il pas imaginer une automatisation des droits, sachant que cela est techniquement faisable? Pourriez-vous également m’indiquer si les compteurs intelligents, les équipements de mesurage et de pilotage sont sollicités par ces clients résidentiels? Des campagnes d’informations sont-elles menées afin de déployer ces outils qui joueront un rôle majeur dans la transition énergétique?
- EF
Merci, Monsieur le Ministre, pour l’ensemble des réponses et des éclaircissements que vous avez pu apporter à mes différentes questions. Deux questions n’ont pas reçu de réponse, mais je n’hésiterai pas à revenir vers vous en question écrite ou en question orale. Je note que les GRD vont continuer et réinterpeller les _prosumers_ qui n’auraient pas bénéficié ou qui n’auraient pas rentré leurs données afin de bénéficier de cette compensation.
Constructivité 59%Émotionnel 38%
Questions similaires
La proposition de la cwape pour l’indemnisation des prosumers_ victimes de décrochages
Eddy Fontaine interroge le ministre sur la proposition de la CWaPE visant à indemniser, à titre subsidiaire, les prosumers victimes de décrochages d’onduleurs, en soulignant le caractère forfaitaire du mécanisme, le délai de quatre mois laissé au gestionnaire de réseau et le montant jugé trop faible par BeProsumer. Il demande l’avis du ministre, l’existence d’un accord gouvernemental et l’adaptabilité du dispositif à des situations particulières. Le ministre indique qu’il examine encore la proposition ainsi que les avis des différents acteurs avant de trancher. En réponse, il est rappelé que l’objectif prioritaire des prosumers reste surtout d’éviter les décrochages en améliorant le réseau, plutôt que de recourir à des indemnisations.
L’indemnisation proposée par la cwape dans le cadre du décrochage des onduleurs
Les députés ont interrogé le ministre sur la proposition de la CWaPE visant à indemniser les prosumers victimes du décrochage des onduleurs, en s’étonnant du montant annoncé d’environ 55 euros par an et en demandant les critères de calcul ainsi que l’identité des payeurs. Plusieurs intervenants ont souligné que ce montant semblait insuffisant, que le problème révélait surtout l’inadaptation du réseau wallon et que la priorité devait être l’amélioration structurelle des GRD plutôt qu’une simple compensation. Le ministre a rappelé qu’il s’agissait d’un mécanisme ciblé pour les cas réellement impactés, inscrit dans une logique de contrainte et d’accompagnement des gestionnaires de réseau, en parallèle des investissements régionaux annoncés pour renforcer le réseau. Les députés ont toutefois maintenu que la solution restait trop limitée et ont insisté sur la nécessité d’une réponse de fond pour préserver l’attractivité de l’investissement photovoltaïque.
L’indemnisation des _prosumers_ face aux décrochages d’onduleurs
Les intervenants ont dénoncé les décrochages d’onduleurs qui touchent certains _prosumers_ et ont questionné la portée de l’avant-projet de décret préparé avec la CWaPE, ainsi que le montant d’indemnisation envisagé, jugé trop faible. Ils ont également demandé qui financerait cette compensation, plusieurs craignant qu’elle soit répercutée sur les ménages via les GRD, et ont insisté sur la nécessité d’une réforme structurelle du réseau plutôt que d’un simple mécanisme de compensation. Le ministre a rappelé que le problème était connu et qu’une compensation visait uniquement les cas réellement impactés, en attendant des mesures pour renforcer et adapter le réseau. Les députés ont conclu en soulignant que la solution durable devait passer par des investissements et une meilleure capacité du réseau à absorber la production photovoltaïque.
Les mesures de compensation liées aux décrochages des onduleurs
Les intervenants ont dénoncé les décrochages d’onduleurs qui pénalisent les prosumers en raison d’un réseau wallon jugé insuffisamment adapté, ainsi que le montant jugé trop faible de l’indemnisation envisagée, évoquée à environ 55 euros par an en moyenne. Plusieurs députés ont demandé des précisions sur les critères de calcul, la portée de la compensation et surtout sur son financement, estimant qu’il ne devait pas retomber sur les ménages via les gestionnaires de réseau. Le ministre a indiqué qu’une réflexion était en cours avec la CWaPE et que la priorité restait l’amélioration du réseau, la compensation n’étant conçue que comme une mesure ponctuelle pour les cas réellement affectés. Les députés ont toutefois jugé ces réponses insuffisantes et ont insisté sur la nécessité d’une solution structurelle et d’une action plus rapide pour soutenir l’investissement dans le photovoltaïque.
Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.