Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.
Débat · 6 interventions
- YE
Madame la Ministre, je voulais revenir sur des incidents qui ont eu lieu en Brabant wallon et qui auraient pu avoir lieu ailleurs, notamment un incendie qui a nécessité la coupure du réseau, l’installation de générateurs qui, les uns après les autres, ont rendu l’âme. Finalement, le GRD ORES a clairement identifié la cause à travers la pose d’enregistreurs, puisque apparemment ces incidents sont relatifs à des installations non conformes. Si la cause a été identifiée, l’opérateur est incapable d’en déterminer la localisation. Pour rappel, chaque installation photovoltaïque doit être déclarée, contrôlée, et certifiée par un opérateur agréé. C’est vrai aussi pour des installations plus petites de type plug and play, qui font leur apparition et sont de plus en plus nombreuses dans les ménages. C’est aussi vrai en ce qui concerne les bornes de rechargement ou encore l’utilisation de batteries de stockage. Tout cela, évidemment, pour mieux réguler le réseau. Madame la Ministre, de quelle façon peut-on détecter les personnes qui installent de manière non conforme, voire de manière illégale, ce type d’installation? À qui incombe la responsabilité? Est-ce dans le chef du Gouvernement? Est-ce dans le chef de l’opérateur, de la CWaPE? De quelle manière va-t-on continuer à sensibiliser ou à renforcer les contrôles en la matière? Des sanctions éventuelles sont-elles prévues pour ce genre de situation? De quelle manière le Gouvernement, les différents acteurs et les différents GRD vont-ils collaborer pour faire en sorte que ce genre d’incident n’arrive plus à l’avenir?
- YE
Madame la Ministre, je voulais revenir sur des incidents qui ont eu lieu en Brabant wallon et qui auraient pu avoir lieu ailleurs, notamment un incendie qui a nécessité la coupure du réseau, l’installation de générateurs qui, les uns après les autres, ont rendu l’âme. Finalement, le GRD ORES a clairement identifié la cause à travers la pose d’enregistreurs, puisque apparemment ces incidents sont relatifs à des installations non conformes. Si la cause a été identifiée, l’opérateur est incapable d’en déterminer la localisation. Pour rappel, chaque installation photovoltaïque doit être déclarée, contrôlée, et certifiée par un opérateur agréé. C’est vrai aussi pour des installations plus petites de type plug and play, qui font leur apparition et sont de plus en plus nombreuses dans les ménages. C’est aussi vrai en ce qui concerne les bornes de rechargement ou encore l’utilisation de batteries de stockage. Tout cela, évidemment, pour mieux réguler le réseau. Madame la Ministre, de quelle façon peut-on détecter les personnes qui installent de manière non conforme, voire de manière illégale, ce type d’installation? À qui incombe la responsabilité? Est-ce dans le chef du Gouvernement? Est-ce dans le chef de l’opérateur, de la CWaPE? De quelle manière va-t-on continuer à sensibiliser ou à renforcer les contrôles en la matière? Des sanctions éventuelles sont-elles prévues pour ce genre de situation? De quelle manière le Gouvernement, les différents acteurs et les différents GRD vont-ils collaborer pour faire en sorte que ce genre d’incident n’arrive plus à l’avenir?
Monsieur le Député, j’ai déjà été interrogée à plusieurs reprises sur la déclaration et la conformité des panneaux, au moment où les panneaux plug and play ont été introduits – il y a plusieurs semaines déjà. Vous l’avez rappelé, et je vais le rappeler encore une fois, parce que c’est vraiment essentiel : toute installation photovoltaïque doit être déclarée aux GRD à l’aide d’un formulaire ad hoc, présent sur le site. C’est facile, mais on doit absolument le faire. Notre plus grand défi à l’heure actuelle est de communiquer là-dessus et de le faire savoir. En effet, plein de gens de bonne foi ne sont simplement pas au courant. Le SPW y travaille et renvoie systématiquement vers les guichets Énergie présents sur l’ensemble du territoire, et les GRD communiquent également à cet égard. Il y a aussi les personnes qui ne respectent pas cette obligation de mauvaise foi, si je puis dire. Dans ce cas, le règlement technique et plusieurs articles de ce règlement prévoient des actions des GRD. La personne qui ne signale pas et ne déclare pas son installation s’expose jusqu’à une coupure de courant, et ce, après une lettre de mise en demeure et la possibilité d’avoir un délai pour régulariser son installation. En outre, le GRD peut recalculer le prélèvement entre la date réelle de mise en application et la date de régularisation. Ce règlement est donc déjà d’application. Quant à pouvoir localiser cette difficulté, il est évident que les GRD n’ont pas la possibilité d’aller au cas par cas vérifier l’ensemble des clients. Néanmoins, cette question devrait être résolue avec les compteurs communicants. D’ailleurs, les GRD sont maintenant dans une phase de déploiement de ces compteurs communicants, qui devrait s’achever en 2029. En 2029, l’ensemble des consommateurs devront avoir un compteur communicant, et je soutiendrai bien entendu les GRD dans cette action.
Agressivité 39%Constructivité 42%Factuel 41%Monsieur le Député, j’ai déjà été interrogée à plusieurs reprises sur la déclaration et la conformité des panneaux, au moment où les panneaux plug and play ont été introduits – il y a plusieurs semaines déjà. Vous l’avez rappelé, et je vais le rappeler encore une fois, parce que c’est vraiment essentiel : toute installation photovoltaïque doit être déclarée aux GRD à l’aide d’un formulaire ad hoc, présent sur le site. C’est facile, mais on doit absolument le faire. Notre plus grand défi à l’heure actuelle est de communiquer là-dessus et de le faire savoir. En effet, plein de gens de bonne foi ne sont simplement pas au courant. Le SPW y travaille et renvoie systématiquement vers les guichets Énergie présents sur l’ensemble du territoire, et les GRD communiquent également à cet égard. Il y a aussi les personnes qui ne respectent pas cette obligation de mauvaise foi, si je puis dire. Dans ce cas, le règlement technique et plusieurs articles de ce règlement prévoient des actions des GRD. La personne qui ne signale pas et ne déclare pas son installation s’expose jusqu’à une coupure de courant, et ce, après une lettre de mise en demeure et la possibilité d’avoir un délai pour régulariser son installation. En outre, le GRD peut recalculer le prélèvement entre la date réelle de mise en application et la date de régularisation. Ce règlement est donc déjà d’application. Quant à pouvoir localiser cette difficulté, il est évident que les GRD n’ont pas la possibilité d’aller au cas par cas vérifier l’ensemble des clients. Néanmoins, cette question devrait être résolue avec les compteurs communicants. D’ailleurs, les GRD sont maintenant dans une phase de déploiement de ces compteurs communicants, qui devrait s’achever en 2029. En 2029, l’ensemble des consommateurs devront avoir un compteur communicant, et je soutiendrai bien entendu les GRD dans cette action.
Agressivité 39%Constructivité 42%Factuel 41%- YE
Je vous remercie, Madame la Ministre. Il était nécessaire et utile de rappeler quelques précisions à l’endroit des consommateurs. Je trouve qu’ORES est resté relativement discret par rapport à sa capacité à identifier et localiser les situations non conformes. Il faudra à l’avenir être beaucoup plus proactif puisque le facteur limitant est évidemment la qualité du réseau. Les compteurs intelligents vont y contribuer. Les décrochages sont de plus en plus nombreux. Lorsque l’on n’a pas une photographie exacte de la situation, ce sont tous les consommateurs qui sont pénalisés. En l’occurrence, il s’agit ici d’une coupure de courant qui a duré plusieurs heures, raison pour laquelle il faut être extrêmement proactif en la matière.
Agressivité 38%Constructivité 58%Factuel 35%Émotionnel 61% - YE
Je vous remercie, Madame la Ministre. Il était nécessaire et utile de rappeler quelques précisions à l’endroit des consommateurs. Je trouve qu’ORES est resté relativement discret par rapport à sa capacité à identifier et localiser les situations non conformes. Il faudra à l’avenir être beaucoup plus proactif puisque le facteur limitant est évidemment la qualité du réseau. Les compteurs intelligents vont y contribuer. Les décrochages sont de plus en plus nombreux. Lorsque l’on n’a pas une photographie exacte de la situation, ce sont tous les consommateurs qui sont pénalisés. En l’occurrence, il s’agit ici d’une coupure de courant qui a duré plusieurs heures, raison pour laquelle il faut être extrêmement proactif en la matière.
Agressivité 38%Constructivité 58%Factuel 35%Émotionnel 61%
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