Les difficultés liées à la certification rescert
Yves Evrard a interrogé le ministre sur les difficultés posées par l’entrée en vigueur de la certification RESCert pour les installateurs de panneaux photovoltaïques, en soulignant le manque d’information de certains organismes de formation, les délais d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans et l’impact sur plus de 200 entreprises en attente, notamment à Namur et dans le Brabant wallon. Il a demandé une clarification rapide sur la solution envisagée, entre report de l’arrêté et période transitoire pour les entreprises déjà en activité ou inscrites en formation, afin de rassurer le secteur. Le ministre a été invité à prendre une position claire pour éviter l’incertitude et permettre aux PME de s’adapter aux nouvelles exigences.
Débat · 2 interventions
- YE
Monsieur le Ministre, depuis le début de cette année, le Gouvernement a pris la décision, à travers un arrêté, de certifier les installateurs de panneaux photovoltaïques à travers une certification RESCert. Le problème est que l’année 2023 est une année particulièrement importante, puisque, fin de cette année, les compteurs ne pourront plus tourner à l’envers. Il y a une demande importante au niveau du secteur. Le problème majeur est que les organismes capables de donner cette certification Qualiwall sont beaucoup trop nombreux. Plus inquiétant, certains d’entre eux ne savaient même pas que la certification était obligatoire. Au mois de mai, vous m’aviez donné une réponse plus ou moins satisfaisante: «les entreprises qui n’ont pas de certification, pour autant qu’elles soient inscrites dans une formation». Je rappelle que, dans la région de Namur et du Brabant wallon, ce sont plus de 200 entreprises qui sont en attente. On évoque des délais de deux ans avant d’obtenir la certification qui dure une cinquantaine d’heures. Vous m’aviez dit que l’on allait travailler sur une période transitoire: si elles sont inscrites, il n’y a pas de problème, elles peuvent continuer à exercer leurs activités, même si la formation a lieu dans un an ou deux. J’ai été stupéfait il y a quelques jours en vous lisant, car cela n’était pas clair, puisque vous proposiez deux pistes de réflexion. La première est de demander à votre Gouvernement de postposer l’entrée en vigueur de cet arrêté. Cela pose problème pour les entreprises qui étaient en cours d’activité. La deuxième piste est celle que je viens d’évoquer qui était d’opérer une période transitoire. On est très loin d’une solution _win-win_ par rapport à l’installation des panneaux photovoltaïques. C’est plutôt une solution perdant-perdant. Je voulais avoir votre avis, votre analyse, et que vous puissiez rassurer le secteur qui est légitimement très inquiet sur la question.
Agressivité 45%Émotionnel 45% - YE
Monsieur le Ministre, il s’agit à la base d’une mesure positive, pour éviter les cow-boys qui s’installeraient dans le secteur sans aucune compétence et formation, profitant ainsi de l’effet d’aubaine. Tant mieux si l’on reporte l’entrée en vigueur, mais entre-temps, cela aura fait des dégâts pour celles et ceux qui, par manque de confiance, auront abandonné leur projet. Lorsqu’on s’aperçoit que même les opérateurs de formation ignoraient que cela était obligatoire, on a un sentiment d’improvisation qui fait tache dans le secteur. Je ne peux que vous inviter à réagir rapidement et à prendre une position claire, de manière à ce que les PME puissent se fixer dans un cadre précis et honorer les contraintes de cette certification.
Agressivité 76%Émotionnel 60%
Questions similaires
Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.
Le recours accepté de près de 14 000 prosumers wallons
Yves Evrard a rappelé que près de 14 000 prosumers wallons avaient reçu une prolongation de cinq ans de certificats verts, dans le contexte du contentieux lié à la réduction de 15 à 10 ans décidée en 2014, et il a interrogé la ministre sur le coût budgétaire, sur les critères de rejet des autres recours et sur l’état des procédures en cassation. Cécile Neven a expliqué que le mécanisme des certificats verts finance le renouvelable via la facture d’électricité, qu’un recours administratif avait été instauré pour corriger les effets trop uniformes de la réforme et garantir une rentabilité minimale de 7 %. Elle a précisé que 84 991 personnes étaient concernées, 40 357 demandes avaient été introduites, 38 628 dossiers traités et 13 166 acceptés, les refus s’expliquant par l’absence de rentabilité insuffisante au regard des conditions prévues. Le député a salué l’explication mais a souligné le signal négatif envoyé par les changements de règles en cours de route et plaidé pour une évaluation plus rapide des dispositifs de soutien.
Le problème du décrochage des onduleurs de panneaux photovoltaïques
Jean-Paul Bastin a dénoncé les décrochages d’onduleurs liés à l’incapacité du réseau à absorber la production photovoltaïque, en s’inquiétant de la durée annoncée des problèmes, des prix élevés de l’énergie et de la capacité future d’intégration des installations existantes et nouvelles. Cécile Neven a répondu que ces coupures sont localisées dans certaines zones du réseau basse tension et ne concernent pas l’ensemble des prosumers, tout en rappelant la volonté du Gouvernement de prévoir une indemnisation proportionnelle au dommage, lisible et transparente. Elle a indiqué avoir reçu une première proposition de la CWaPE, les remarques de BeProsumer, et procéder à une dernière analyse juridique avant de soumettre en avril un arrêté en première lecture au Gouvernement.
Les centaines de millions d’euros non mobilisées pour la transition énergétique en Wallonie
Céline Tellier et Jean-Paul Bastin ont alerté sur la suspension de plusieurs projets de parcs de batteries et de centrales photovoltaïques, évoquant des montants de 600 à 800 millions d’euros et demandant des précisions sur la gouvernance, la sécurité juridique et la capacité à accélérer la transition énergétique en Wallonie. La ministre Cécile Neven a contesté l’existence d’un blocage au niveau du Gouvernement, en rappelant que la DPR prévoit une rationalisation des structures du non régulé et que sa demande de postposer certains recrutements chez EWATe visait à clarifier ce cadre. Elle a indiqué qu’un seul projet, d’environ 30 millions d’euros, semblait concrètement engagé à ce stade, tout en soulignant la nécessité de clarifier les rôles, la transparence et la neutralité des structures concernées. Les députés ont répliqué que les retards constatés dans les renouvelables et la gouvernance énergétique restaient préoccupants, malgré l’existence du PACE 2030.
Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de _prosumers_ qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les _prosumers_ n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.