CRI n° 3 - Séance plénière
Sujets abordés
- Coordination institutionnelle francophone : débats sur la concertation entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les autres entités, ainsi que sur la portée de l’accord annoncé par la majorité.
- Budget 2024 et finances publiques : discussions sur le retour à l’équilibre budgétaire, les efforts structurels attendus, l’absence annoncée de nouvelles taxes et l’impact des prélèvements existants sur les ménages.
- Emploi et restructurations : situation des travailleurs de Smatch/Match après la reprise partielle par Colruyt, risques de licenciements et garanties sur les conditions de travail.
- Mobilité et transport public : évolution du réseau TEC en Basse-Sambre et question du transfert modal pour les déplacements professionnels.
- Santé et emploi : dégradation de l’état de santé des chômeurs de longue durée et articulation entre accompagnement social, médical et retour à l’emploi.
- Maisons de repos et maltraitance : suivi de faits de maltraitance au home général Lemaire à Hérinnes et prévention de la dénutrition en institution.
- Énergie et transition : certification RESCert pour les installateurs photovoltaïques et conséquences pour les entreprises du secteur.
- Environnement et agriculture : position wallonne sur le renouvellement du glyphosate, ainsi que protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
- Patrimoine, logement et droit de l’habitation : adoption de réformes du Code wallon du patrimoine et du Code wallon de l’habitation durable.
- Pouvoirs locaux et démocratie locale : finances locales, répartition des sièges aux élections provinciales et utilisation des fonds de réserves ordinaires.
- Sécurité et sport : assentiment à la convention européenne sur la sécurité lors des matches de football et autres manifestations sportives.
- Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle : accord de coopération pour la généralisation de l’EVRAS.
- Mobilité individuelle rémunérée : décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité.
Votes
- Adoptés :
- Projets de motion sur la fiscalité des véhicules de leasing : adopté (44 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Projets de motion sur le règlement de contentieux financiers entre l’État fédéral et la Région wallonne : adopté (44 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Projets de motion sur la suppression de la ligne 23 et de diverses lignes TEC en Basse-Sambre : adopté (44 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Projets de motion sur les métiers en pénurie : adopté (42 pour, 3 contre, 10 abstentions).
- Projets de motion sur les finances locales : adopté (43 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Article 3 du projet de décret examiné : adopté (47 pour, 0 contre, 9 abstentions).
- Article 22 du même projet : adopté (47 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- Projet de décret amendé modifiant le Code wallon de l’habitation durable : adopté (43 pour, 0 contre, 13 abstentions).
- Accord de coopération Agriculture (protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) : adopté à l’unanimité (56 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Convention du Conseil de l’Europe sur la sécurité lors des matches et manifestations sportives : adopté à l’unanimité (54 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Accord de coopération sur le contrôle des législations régionales relatives à l’emploi : adopté à l’unanimité (56 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Accord de coopération sur la généralisation de l’EVRAS : adopté (52 pour, 0 contre, 2 abstentions).
- Article 1er amendé du même projet EVRAS : adopté à l’unanimité (56 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale pour réduire le seuil d’accès à la répartition complémentaire des sièges aux élections provinciales : adopté à l’unanimité (56 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret sur l’utilisation des fonds de réserves ordinaires : adopté à l’unanimité (56 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité : adopté (43 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Projet de décret remplaçant le Code wallon du patrimoine : adopté (43 pour, 0 contre, 13 abstentions).
- Rejetés :
- Amendement n° 2 de MM. Dispa et Desquesnes à l’article 22 : rejeté (13 pour, 43 contre, 0 abstention).
- Amendement n° 3 de MM. Dispa et Desquesnes visant à insérer un article 38/1 : rejeté (13 pour, 43 contre, 0 abstention).
- À noter : un vote sur l’amendement de remplacement de l’article 44 est mentionné comme « inconnu » dans les données, mais le résultat indiqué est adopté (47 pour, 0 contre, 9 abstentions).
Questions
- François Desquesnes à Di Rupo :
- Sur l’impact de l’accord institutionnel entre les trois partis de la majorité et son éventuelle traduction en textes concrets.
- Réponse : il s’agirait d’un accord virtuel, destiné à la future législature, avec des pistes encore à l’état d’ébauche.
- Germain Mugemangango à Di Rupo :
- Sur les négociations relatives à la répartition des compétences francophones et la coordination entre gouvernements.
- Réponse : confirmation du caractère encore non opérationnel de l’accord, renvoyé à la prochaine législature.
- Germain Mugemangango à Di Rupo :
- Sur les déclarations relatives au budget wallon 2024 et l’absence de nouvelles taxes.
- Réponse : le Gouvernement maintient l’engagement de ne pas créer de nouveaux impôts, tout en visant l’équilibre budgétaire 2024.
- François Desquesnes à Di Rupo :
- Sur la promesse de retour à l’équilibre budgétaire en 2024.
- Réponse : le Gouvernement confirme cet objectif, mais la faisabilité est contestée par l’intervenant au regard du déficit annoncé.
- Hermant à Willy Borsus :
- Sur l’avenir des travailleurs des magasins Smatch et Match.
- Réponse : interpellation centrée sur les garanties sociales, la procédure Renault et la recherche de repreneurs.
- Bierin à Christie Morreale :
- Sur les conséquences de l’accord Louis Delhaize/Colruyt pour l’emploi.
- Réponse : inquiétudes sur les transferts de personnel, les conditions de travail et les magasins restant sans repreneur.
- Yves Evrard à Henry :
- Sur les difficultés liées à la certification RESCert des installateurs photovoltaïques.
- Réponse : demande de clarification urgente sur un report ou une période transitoire.
- Sobry à Henry :
- Sur l’avis du CNT et du CCE concernant le transfert modal pour les déplacements professionnels.
- Réponse : reconnaissance de l’intérêt du ticket intégré, mais besoin d’améliorer intermodalité et lisibilité de l’offre.
- Ryckmans à Christie Morreale :
- Sur le mauvais état de santé des chômeurs de longue durée.
- Réponse : rappel des initiatives déjà lancées et priorité à un accompagnement rapide dès l’inscription au chômage.
- Anne Laffut à Christie Morreale :
- Sur l’étude Solidaris concernant l’état de santé des chômeurs de longue durée.
- Réponse : même ligne d’action, avec accent sur la coordination entre santé et emploi.
- Véronique Durenne à Christie Morreale :
- Sur la réaction aux faits de maltraitance au home général Lemaire à Hérinnes.
- Réponse : interrogation sur les contrôles, les suites disciplinaires et la protection des résidents.
- Kapompole à Christie Morreale :
- Sur la dénutrition dans les maisons de repos.
- Réponse : présentation des mesures en cours avec l’AViQ et annonce d’un arrêté à venir.
- Clersy à Adrien Dolimont :
- Sur le projet de recyclage/démantèlement d’avions à Charleroi.
- Réponse : le projet est relancé en raison de l’impossibilité d’acquérir le terrain initialement visé.
- Thierry Witsel à Adrien Dolimont :
- Sur le manque de terrains de motocross en Wallonie.
- Réponse : mise en place d’un groupe de travail et coordination avec d’autres ministres pour des solutions durables.
- Sophie Pécriaux à Céline Tellier :
- Sur la position wallonne face au renouvellement du glyphosate.
- Réponse : la Wallonie maintient une ligne de vigilance et souhaite réduire, voire supprimer, l’usage de cette substance.
- Laurent Devin à Céline Tellier :
- Sur l’opposition de communes au système de consigne numérique.
- Réponse : le projet reste en cours; le député annonce continuer à suivre le dossier.
Faits marquants
- Plusieurs votes unanimes sur des accords de coopération et des réformes institutionnelles, révélant un large consensus parlementaire.
- Adoption de plusieurs décrets structurants concernant le patrimoine, le logement, l’EVRAS, l’emploi et les pouvoirs locaux.
- Opposition nette mais minoritaire sur les motions liées à la fiscalité des véhicules de leasing, aux contentieux financiers avec l’État fédéral, aux finances locales et à l’organisation du réseau TEC.
- Débats soutenus sur le budget 2024, avec contestation de la promesse d’absence de nouvelles taxes et du retour à l’équilibre.
- Forte préoccupation sociale autour des restructurations dans la grande distribution, des métiers en pénurie, de la santé des demandeurs d’emploi et des conditions de vie en maison de repos.
- Sujets d’actualité sensibles traités en urgence ou avec forte attention politique : maltraitance en institution, glyphosate, certification RESCert et mobilité locale.
- Consensus large sur les accords interrégionaux et internationaux, en particulier en matière de protection phytosanitaire, sécurité sportive et coordination du contrôle de l’emploi.
L’impact de l’accord institutionnel entre les trois partis de la majorité sur l’accord gouvernemental
François Desquesnes s’interroge sur la portée réelle de l’accord institutionnel annoncé par les trois partis de la majorité, en relevant l’absence de coordination effective entre les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en demandant si des textes concrets suivront. Germain Mugemangango dénonce pour sa part un accord présenté avant les élections, qu’il estime contraire au vote des citoyens et insuffisant sans financement additionnel, notamment via une fiscalité accrue sur les plus riches. En réponse, il est indiqué qu’il s’agit d’un accord virtuel, destiné à la future législature, portant sur des pistes encore à l’état d’ébauche. François Desquesnes prend acte de cette précision et se réjouit des perspectives annoncées, tandis que Mugemangango maintient que la presse présente un accord préélectoral engageant déjà la prochaine majorité.
Les négociations sur la répartition des compétences francophones
Les intervenants ont dénoncé l’absence de coordination effective entre les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles malgré la même majorité, ainsi que la faible association de la Fédération au Plan de relance, en demandant si l’accord annoncé sur un meilleur fonctionnement institutionnel se traduira par des textes concrets. Germain Mugemangango a, pour sa part, critiqué un accord PS-MR-Ecolo présenté avant les élections, qu’il juge contraire au vote des citoyens, et a insisté sur la question du financement des compétences transférées. En réponse, il a été indiqué qu’il s’agissait d’un accord encore virtuel, relevant de la prochaine législature, avec des pistes de réforme encore à l’état d’ébauche.
Les déclarations de m. Le ministre-président concernant le budget wallon 2024
Les intervenants contestent l’affirmation du ministre-président selon laquelle il n’y aurait pas de nouvelle taxe en Wallonie, en soulignant que plusieurs prélèvements ou hausses de coûts touchent déjà les ménages, notamment la taxe auto, la taxe poubelle et le précompte immobilier, dont les réductions ne seraient pas indexées. Ils dénoncent aussi des contradictions au sein du Gouvernement sur l’équilibre budgétaire 2024, entre une version rassurante et une autre évoquant un déficit important, ainsi que sur l’ampleur des efforts structurels à trouver. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement entend respecter ses engagements, notamment sur l’absence de nouvelles taxes, mais les critiques portent sur le fait que les économies continueraient à peser sur les citoyens plutôt que sur les aides aux entreprises, les privilèges politiques ou les dépenses de fonctionnement.
La promesse du retour à l’équilibre budgétaire en 2024
Les intervenants contestent la promesse gouvernementale de retour à l’équilibre budgétaire en 2024 et dénoncent un discours contradictoire sur l’absence de nouvelles taxes, alors que certaines charges comme le précompte immobilier, la taxe auto ou la taxe poubelle pèseraient déjà davantage sur les ménages. Ils demandent où seront réalisés les efforts budgétaires, en plaidant pour une remise en question des aides aux entreprises, des privilèges et des dépenses de cabinets plutôt que pour de nouvelles économies sur les citoyens. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement maintient ne pas vouloir créer de nouveaux impôts et affirme que l’équilibre 2024 reste l’objectif affiché. François Desquesnes conteste toutefois cette ligne, jugeant les annonces peu crédibles au regard du déficit évoqué par le ministre du Budget et des exigences européennes.
L’avenir des travailleuses et travailleurs des magasins smatch et match
Les députés ont dénoncé l’incertitude pesant sur les travailleurs de Smatch et Match après la reprise de 57 magasins par Colruyt, tandis que 29 magasins, le dépôt de Wangenies et la maison mère restaient menacés, avec un total de plusieurs centaines d’emplois en jeu. Ils ont demandé quelles garanties seraient données sur le maintien des conditions de travail, quels efforts avaient été entrepris pour trouver d’autres repreneurs et quelle action le gouvernement entendait mener pour limiter l’impact social de la restructuration. Un intervenant a également appelé à une réflexion plus large sur l’avenir de la grande distribution et sur une transition vers des circuits plus courts, tout en soulignant que cela ne répondait pas à l’urgence sociale. Le ministre a été interpellé sur la protection des travailleurs, la procédure Renault annoncée et la vision du gouvernement pour le secteur.
Les conséquences pour l’emploi de l’accord entre louis delhaize et colruyt
Les intervenants ont alerté sur les conséquences sociales de la reprise de 57 magasins Smatch et Match par Colruyt, tandis que 29 magasins, ainsi que le dépôt de Wangenies et le siège, restent sans repreneur, faisant craindre des centaines de licenciements. Ils ont demandé quelles garanties seraient données aux travailleurs transférés sur le maintien des salaires et des conditions de travail, et quelles démarches le Gouvernement avait entreprises pour trouver des repreneurs et limiter l’impact de la restructuration. Un des députés a aussi interpellé le Gouvernement sur sa vision du secteur de la grande distribution et sur la nécessité, à plus long terme, d’accompagner une transition vers des modèles plus durables et de circuit court.
Les difficultés liées à la certification rescert
Yves Evrard a interrogé le ministre sur les difficultés posées par l’entrée en vigueur de la certification RESCert pour les installateurs de panneaux photovoltaïques, en soulignant le manque d’information de certains organismes de formation, les délais d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans et l’impact sur plus de 200 entreprises en attente, notamment à Namur et dans le Brabant wallon. Il a demandé une clarification rapide sur la solution envisagée, entre report de l’arrêté et période transitoire pour les entreprises déjà en activité ou inscrites en formation, afin de rassurer le secteur. Le ministre a été invité à prendre une position claire pour éviter l’incertitude et permettre aux PME de s’adapter aux nouvelles exigences.
L’avis du conseil central de l’économie et du conseil national du travail à propos du transfert modal pour les déplacements professionnels
Sobry a relayé l’avis du Conseil national du travail et du Conseil central de l’économie, qui soulignent que le transfert modal vers les transports en commun reste freiné par une qualité insuffisante de l’offre, des infrastructures d’intermodalité à améliorer et un manque de coordination des horaires. Il a demandé l’analyse du ministre et des initiatives pour instaurer un système intégré avec tarification commune, en particulier l’extension du City Pass en Wallonie. Le ministre a répondu en reconnaissant l’intérêt du ticket intégré comme levier d’usage des transports publics, tout en indiquant que la question de l’intermodalité et de la lisibilité de l’offre reste complexe, surtout en Wallonie, où des efforts restent à fournir pour faciliter le transfert modal.
Le mauvais état de santé des personnes sans emploi
Les intervenants ont relayé les constats d’une étude de Solidaris sur la dégradation de l’état de santé des demandeurs d’emploi de longue durée, en soulignant leur moindre accès aux soins, leur vulnérabilité psychologique et la nécessité d’intégrer davantage la santé dans l’accompagnement vers l’emploi. Ils ont évoqué plusieurs pistes, dont un suivi sanitaire et psychologique renforcé, les expérimentations de type « territoires zéro chômeur de longue durée », ainsi que des réformes comme l’automatisation du statut BIM, le tiers payant, la réinsertion et la suppression du statut de cohabitant. La ministre a rappelé les initiatives déjà lancées depuis le début de la législature et insisté sur l’importance d’un accompagnement rapide et dynamique dès l’inscription au chômage, en estimant que la lutte contre le chômage de longue durée relève d’une responsabilité politique partagée.
La récente étude de solidaris sur l’état de santé des chômeurs de longue durée
Les intervenants soulignent que l’étude de Solidaris met en évidence une dégradation marquée de l’état de santé des chômeurs de longue durée, un moindre recours aux soins et la nécessité d’intégrer davantage les dimensions sanitaire et psychologique dans l’accompagnement. Ils évoquent aussi plusieurs pistes, dont un meilleur suivi par le FOREm, les expérimentations « territoires zéro chômeur de longue durée », l’amélioration des conditions de travail et de salaire, ainsi que des mesures sociales comme le statut BIM, le tiers payant ou la suppression du statut de cohabitant. En réponse, la ministre a rappelé les initiatives déjà engagées depuis le début de la législature et a insisté sur l’importance d’un accompagnement rapide et dynamique dès l’inscription du demandeur d’emploi. Elle a également été interpellée sur la baisse des contrôles et sur la coordination avec les autorités fédérales pour traiter les aspects de santé et d’emploi.
La réaction de mme la ministre face aux faits de maltraitance avérés au sein du home général lemaire à hérinnes
Véronique Durenne interroge Mme Morreale sur la réaction des autorités face à des faits de maltraitance avérés au sein du home général Lemaire à Hérinnes. Elle met l’accent sur la gravité des faits, la prise en charge des personnes concernées et les mesures prises pour éviter toute récidive. La ministre est attendue sur les suites données au dossier, les contrôles effectués et les actions engagées envers l’institution et les résidents.
La dénutrition des résidents dans les maisons de repos
Kapompole a dénoncé la persistance de la dénutrition dans certaines maisons de repos wallonnes et a estimé que, malgré des initiatives comme le label Nutrition-Santé, certaines directions privilégient encore la rentabilité au détriment du bien-être des résidents. Il a demandé comment renforcer les actions de terrain pour améliorer l’alimentation des personnes âgées en institution. En réponse, la ministre a présenté les mesures et le travail menés avec ses équipes et l’AViQ, ainsi que l’annonce d’un arrêté à venir. Kapompole a salué ces éléments tout en soulignant la difficulté de déposer plainte en raison du risque de représailles et l’importance d’un accompagnement des familles et de l’entourage.
Le projet de recyclage des avions à charleroi
Le questionneur s’inquiète du retard du projet de recyclage/démantèlement d’avions à Charleroi, pourtant soutenu par des moyens publics importants et présenté comme un levier de transition écologique et d’emplois durables. Il demande les causes du blocage, les risques juridiques liés à une relance du marché et les garanties pour que le projet aboutisse. En réponse, le ministre a expliqué que l’acquisition du terrain prévu s’est révélée impossible parce que la SONACA n’est finalement pas vendeuse, ce qui impose de relancer la procédure. Il a donné des assurances sur le plan juridique concernant un éventuel recours des attributaires du premier marché et a confirmé sa volonté de faire avancer le projet.
Le manque de terrains de motocross en wallonie
Thierry Witsel a interpellé le ministre sur la pénurie de terrains et circuits permanents de motocross en Wallonie, soulignant que les difficultés liées aux permis d’environnement et d’urbanisme favorisent une pratique non encadrée et insécurisée. Il a पूछा quelles mesures avaient été prises pour maintenir les circuits existants, si des demandes ou projets étaient en cours et où en étaient les échanges avec la ministre Tellier sur les nuisances. Dans sa conclusion, il a pris acte de la réponse du ministre et a salué la mise en place d’un groupe de travail ainsi que la collaboration annoncée avec les ministres Tellier et Borsus pour rechercher des solutions durables.
La position de la wallonie face au renouvellement de l’autorisation du glyphosate proposé par la commission européenne
Sophie Pécriaux a interrogé Céline Tellier sur la position de la Wallonie face à la proposition de la Commission européenne de renouveler l’autorisation du glyphosate, en insistant sur les risques sanitaires et environnementaux ainsi que sur la nécessité d’une position cohérente avec les engagements régionaux. La ministre a rappelé la vigilance de la Wallonie sur ce dossier, les incertitudes persistantes entourant cette substance et la volonté de défendre une réduction, voire une sortie, de son usage dans le cadre des négociations européennes.
L’opposition de 55 communes belges à la consigne numérique
Laurent Devin a relayé l’opposition de 55 communes et de l’Alliance pour la consigne au système de consigne numérique, en invoquant la fracture numérique, la protection de la vie privée et les charges supplémentaires pour les communes, tout en demandant si la consultation de l’Union des villes et communes de Wallonie avait eu lieu et si le premier rapport de RDC Environment avait été remis. La réponse ministérielle n’est pas détaillée dans l’extrait, mais le député indique que le projet reste en cours. Il conclut en annonçant qu’il continuera à suivre ce dossier de près.