Le recours accepté de près de 14 000 prosumers wallons

Débat · 3 interventions

1. YE

   Yves Evrard

   MR

   Madame la Ministre, le Service public de Wallonie – une fois n’est pas coutume, serais-je tenté de dire – vient de faire près de 14 000 ménages heureux en une seule journée, et ce, en leur adressant un courrier pour leur signifier qu’ils vont pouvoir bénéficier de cinq années supplémentaires de certificats verts. Il s’agit ici de producteurs d’électricité qui avaient réalisé des installations entre 2008 et 2011. Chacun se souviendra de la problématique de la bulle photovoltaïque, où le Gouvernement de 2014 – je vous rassure, Madame la Ministre, votre formation ni la mienne n’étaient à la manœuvre – a pris la décision de réduire la durée des certificats verts de 15 ans à 10 ans. Cette décision a provoqué un tollé. Le Gouvernement a alors décidé de changer les règles en cours de partie. Reconnaissons que ce n’est tout de même pas un signal idéal en matière de confiance de nos concitoyens. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant d’avoir fait face à une multitude de recours. On estime globalement que près de 43 000 recours ont été introduits. Madame la Ministre, je voulais faire le point avec vous sur ce dossier. Aujourd’hui, l’administration nous dit devoir traiter environ 1 700 dossiers encore en cours d’analyse. Aujourd’hui, avez-vous pris langue avec votre homologue, le ministre-président, en matière de finances? La Wallonie est-elle capable de faire face financièrement à cette bonne nouvelle pour les prosumers? Deuxième élément, j’aurais voulu savoir si vous aviez des éléments à nous communiquer pour ces quelque 29 000 ménages qui ont vu leur recours débouté. Quels ont été les critères ou les éléments qui ont permis, factuellement, de les débouter de cette demande? Enfin, vous savez que l’ASBL «Touche pas à mes certificats verts» – devenue aujourd’hui BeProsumer – a introduit différents recours, dont l’un pendant au niveau de la Cour de cassation. Avez-vous des éléments à nous communiquer en la matière?

   Agressivité 60%Constructivité 55%Factuel 49%Émotionnel 53%
2. CN

   Cécile Neven

   Monsieur le Député, permettez-moi de faire un petit rappel. Le système des certificats verts vise à financer notre politique de développement du renouvelable et est entièrement à charge de la facture d’électricité du consommateur. Initialement, ce régime d’octroi des certificats verts a été prévu pour 10 ans. En 2007, on allonge cette durée d’octroi à 15 ans avec un mécanisme de réduction possible du taux d’octroi sur les cinq dernières années avec ce fameux facteur K. En 2011, vu le succès – on se souvient tous de la fameuse bulle des certificats verts dont on en paie encore les effets –, on décide de réduire le taux d’octroi, mais c’est trop uniforme, cela ne tient pas compte des situations particulières. Pour y remédier, on crée une procédure de recours administratif pour adapter ce facteur K à des situations particulières et pour garantir une rentabilité de 7 % minimum. C’est un des éléments de réponse à votre question. Donnons quelques chiffres pour plus d’exactitude: - par rapport à cette procédure de recours, 84 991 personnes sont concernées sur le territoire; - sur ce chiffre, 40 357 demandes ont été reçues par l’administration; - sur ces demandes, l’administration a traité 38 628 dossiers, donc quasiment la totalité; - sur ces dossiers traités, l’administration a accepté 13 166 dossiers auxquels elle a accordé une prolongation du taux d’octroi avec un facteur K – ce facteur permet de moduler pour atteindre la rentabilité – qui varie de 5 % à 100 % selon les cas. Pour répondre à votre question, certaines personnes n’ont pas vu leur taux d’octroi prolongé parce qu’elles ne rentraient pas dans les conditions. On ne considérait pas que leur rentabilité n’était pas suffisante: c’est ce critère qui va fait la différence. Pour conclure, c’est une mesure qui a quand même un impact positif. D’une part, elle a permis de cibler les dossiers et les personnes qui avaient vraiment besoin d’un soutien pour garantir cette rentabilité. D’autre part, elle a aussi permis de ne pas accorder un sursoutien aux autres. Globalement, cette politique a produit ses effets.
3. YE

   Yves Evrard

   MR

   Je vous rejoins sur la mesure positive qui a permis la production d’énergie verte. Cependant, on a dû bricoler ou adapter la réglementation, renvoyant un signal extrêmement négatif à la population. À l’avenir, on doit tirer les leçons de ce genre de support. Il s’agirait de réaliser une évaluation du dispositif après un ou deux ans et prendre ses responsabilités pour éviter de telles situations. Je vous remercie pour vos éléments de réponse qui permettront d’éclairer les citoyens qui ont réalisé des installations et qui se demandent pourquoi ils n’ont pas droit à cette prolongation.

   Constructivité 41%