CRI n° 2 - Séance plénière
Sujets abordés
- Commerce et consommation : soutien aux petits commerçants face aux retours de l’e-commerce, concurrence déloyale, protection des consommateurs, formation et sensibilisation des petites structures.
- Santé et environnement : nuisances olfactives de l’entreprise Biometh à Farciennes, contrôle du respect du permis d’environnement et suite administrative à donner.
- Aménagement du territoire et inondations : besoins de financements préventifs pour les communes exposées aux coulées de boue et mobilisation des outils régionaux de prévention.
- Handicap et protection des usagers : situation des établissements wallons accueillant des personnes handicapées françaises à la suite d’un rapport de la Cour des comptes française.
- Finances locales : état des finances communales, plans de gestion et relation entre contraintes régionales et marges budgétaires des communes.
- Élections et transformation numérique : difficultés d’encodage des listes via l’application MARTINE et impact de la fracture numérique.
- Aéroport et économie : gestion des recours contre le permis de Liège Airport, équilibre entre activité économique, santé des riverains et sécurité juridique.
- Sécurité des mandataires locaux : menaces, intimidations et protection des élus à l’approche des élections communales.
- Mobilité transfrontalière : effets des contrôles allemands aux frontières sur les frontaliers wallons et sur les communes limitrophes.
- Travaux et coordination des chantiers : retard du chantier du SPW à Fléron et coordination entre impétrants.
- Santé mentale et troubles alimentaires : prise en charge de l’anorexie, de la boulimie et de l’hyperphagie.
- Maisons de repos et maltraitance des aînés : conditions d’accueil, contrôle du secteur et prévention des abus.
- Transition énergétique : part des renouvelables dans le mix énergétique, trajectoire du PNEC et dépendance aux fossiles.
- Prosumers et certificats verts : suites du recours accepté pour près de 14 000 producteurs photovoltaïques.
- Logement : lutte contre les marchands de sommeil, articulation entre logement, justice, contrôle et urbanisme.
- Marché de l’énergie : baisse du nombre de fournisseurs, attractivité de la Wallonie et risques de concentration du marché.
- Biodiversité et agriculture : conséquences du rapport Draghi et maintien des objectifs environnementaux dans la PAC et la DPR.
Votes
- Aucun vote n’est mentionné dans les éléments transmis.
- La séance semble avoir été consacrée essentiellement à des questions d’actualité et à des réponses ministérielles, sans scrutin signalé.
Questions
- Dorothée De Rodder → Pierre-Yves Jeholet : soutien aux petits commerçants face aux coûts liés aux retours des achats en ligne.
- Réponse : l’étude évoquée ne démontre pas que les petits commerces soient plus touchés que d’autres ; importance de traiter la concurrence déloyale, la protection du consommateur et la formation/sensibilisation des petites structures.
- Isabella Greco → Yves Coppieters : fermeture de Biometh à Farciennes en raison de nuisances olfactives.
- Réponse : rappel du permis d’environnement de février 2023, des conditions imposées et des contrôles administratifs déjà réalisés ; suivi de la procédure en cours.
- Veronica Cremasco → François Desquesnes : financement d’aménagements préventifs contre les inondations à Dinant.
- Réponse : mobilisation des outils techniques disponibles, rôle de la cellule GISER et des plans par sous-bassins ; la question relève aussi de la compétence de la collègue en charge de l’Agriculture.
- Jean-Paul Bastin → Yves Coppieters : rapport de la Cour des comptes française sur des manquements dans des institutions wallonnes accueillant des personnes handicapées.
- Réponse : l’AViQ suivait déjà les dossiers ; rappel du nombre de résidents concernés et des structures contrôlées.
- Germain Mugemangango → François Desquesnes : finances communales wallonnes et dépendance à l’aide régionale.
- Réponse : préoccupation réelle pour la santé financière des communes ; 28 communes sous plan Oxygène, mais la situation régionale est elle-même contrainte et exige une responsabilisation de tous les acteurs publics.
- Maxime Daye → François Desquesnes : difficultés d’encodage des listes électorales via l’application MARTINE.
- Réponse : suivi des procédures électorales en cours et prise en compte des remontées de terrain ; volonté de ne pas décourager les présidents de bureaux et les équipes locales.
- Christie Morreale → François Desquesnes : gestion des recours contre le permis de Liège Airport.
- Réponse : rappel de l’historique contentieux et des démarches administratives engagées ; attention à la solidité juridique du dossier.
- Arnaud Dewez → François Desquesnes : sécurité des mandataires locaux.
- Réponse : condamnation ferme des menaces et intimidations, rappel que le phénomène s’étend tout au long de la mandature, notamment via les réseaux sociaux.
- Christine Mauel → François Desquesnes : impact des contrôles allemands aux frontières sur les frontaliers wallons.
- Réponse : ces contrôles existent dans le cadre de Schengen ; la Wallonie n’a pas de levier direct sur la décision allemande, mais reste attentive aux effets sur les communes frontalières.
- Sophie Fafchamps → François Desquesnes : retard du chantier régional à Fléron.
- Réponse : explication des retards liés aux intempéries, aux impétrants et à la coordination multi-acteurs ; suivi du chantier par l’administration.
- Bénédicte Linard → Yves Coppieters : troubles du comportement alimentaire, en particulier l’anorexie.
- Réponse : reconnaissance du caractère majeur du problème, surtout chez les jeunes ; mise en avant du manque d’offre structurée et nécessité d’un plan de prise en charge.
- Jamila Ammi → Yves Coppieters : difficultés du secteur des maisons de repos après le scandale ORPEA.
- Réponse : pas d’amalgame avec les établissements wallons ; rappel du suivi de plusieurs maisons de repos et de recommandations émises.
- Nicolas Janssen → Cécile Neven : part insuffisante des renouvelables dans le mix énergétique.
- Réponse : rappel des objectifs du PNEC et de la contribution wallonne à l’effort national ; la Wallonie reste sur sa trajectoire mais doit poursuivre l’accélération.
- Yves Evrard → Cécile Neven : recours accepté pour près de 14 000 prosumers wallons.
- Réponse : rappel du cadre des certificats verts, des évolutions réglementaires et du coût supporté par le consommateur ; décision présentée comme une correction d’un dispositif devenu problématique.
- Laurent Devin → Cécile Neven : lutte contre les marchands de sommeil.
- Réponse : problème ancien et multifactoriel, relevant du logement, de l’action sociale, de la justice, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ; arsenal répressif déjà existant.
- Eddy Fontaine, Christine Mauel et Anne-Catherine Goffinet → Cécile Neven : diminution du nombre de fournisseurs d’énergie et attractivité du marché wallon.
- Réponse : la question de la concurrence et de l’attractivité du marché est reconnue comme importante ; les causes évoquées sont la complexité du secteur, le contexte des prix et la charge réglementaire.
- Anne Lambelin → Anne-Catherine Dalcq : conséquences du rapport Draghi et éventuel détricotage du Green Deal.
- Réponse : il est trop tôt pour mesurer les effets du rapport ; la biodiversité reste un objectif transversal de la DPR et plusieurs mesures de la PAC régionale poursuivent des finalités environnementales.
Faits marquants
- Plusieurs questions urgentes d’actualité ont porté sur des enjeux sensibles : inondations, finances communales, sécurité des élus, santé environnementale, énergie et handicap.
- La séance a montré une forte préoccupation pour les communes : finances locales, retards de chantiers, aménagements préventifs et protection des mandataires.
- Le dossier Biometh et celui de Liège Airport ont illustré des tensions entre activité économique, environnement, santé publique et sécurité juridique.
- La hausse des préoccupations liées à la santé mentale et aux troubles alimentaires a été explicitement mise en avant comme un sujet structurant de la législature.
- Le secteur énergétique a occupé une place importante, avec des débats sur la concurrence, l’attractivité du marché et la transition vers les renouvelables.
- Aucun vote n’est signalé, ce qui confirme le caractère principalement oral et de contrôle de l’exécutif de cette plénière.
Le soutien aux petits commerçants face aux coûts des retours des commandes en ligne
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur les conséquences financières des retours de commandes en ligne pour les petits commerçants, estimant que ces coûts sont plus difficiles à absorber pour eux que pour les grandes chaînes. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’étude évoquée ne montre pas que les petits commerces soient davantage touchés, tout en rappelant la nécessité de préserver l’équilibre concurrentiel et les droits des consommateurs à retourner un produit. Il a mis l’accent sur la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des petites structures à la transition digitale, via notamment Digital Commerce, les formations disponibles et les chèques-entreprises. La députée a insisté en conclusion sur la nécessité de renforcer ces dispositifs et de clarifier le soutien aux commerces de centre-ville.
La fermeture de Biometh
Isabella Greco a signalé des plaintes persistantes de riverains à Farciennes contre Biometh en raison de fortes odeurs, en estimant que la Région wallonne n’avait pas suffisamment agi malgré les constats du DPC et de l’AWAC sur le non-respect du permis d’environnement. Yves Coppieters a rappelé que le permis de février 2023 imposait des conditions claires, qu’un premier contrôle en février 2024 avait confirmé des manquements, puis qu’un nouveau contrôle en juin 2024 avait conduit à un procès-verbal constatant l’inexécution des obligations. Il a précisé que le décret du 6 mai 2019 permet au bourgmestre, sur base d’un procès-verbal, d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation, tout en indiquant qu’il resterait attentif aux décisions à prendre.
Les besoins des communes en matière d’aménagements préventifs face aux inondations
Veronica Cremasco a plaidé pour un financement régional d’aménagements préventifs contre les coulées de boue à Dinant, en soulignant l’efficacité de mesures comme les haies et la nécessité d’agir à l’échelle des sous-bassins versants, avec une coordination entre communes en amont. François Desquesnes a répondu que la compétence de fond relevait davantage de sa collègue Mme Dalcq, tout en rappelant l’existence de la cellule GISER, de plans par sous-bassins hydrographiques et de la volonté de renforcer les mécanismes de soutien aux investissements pour permettre des projets pluricommunaux. La députée a réagi en jugeant la réponse insuffisante et en insistant sur le caractère prioritaire de la prévention et de l’aménagement du territoire face aux inondations.
Le rapport de la Cour des comptes française relatif à l’accueil des personnes handicapées dans des institutions situées en Wallonie
Jean-Paul Bastin a relayé les inquiétudes suscitées par un rapport de la Cour des comptes française signalant des manquements graves dans une soixantaine d’institutions wallonnes accueillant des personnes handicapées françaises, et a पूछा quelles suites seraient données par l’AViQ ainsi que si cela modifierait les relations avec la France. Yves Coppieters a indiqué que l’AViQ connaissait déjà la situation, qu’elle supervise les établissements concernés et qu’il s’agit de 7 000 adultes et 1 200 enfants français pris en charge dans 156 structures, dont 113 ont été contrôlées en 2023. Il a précisé que cinq structures ont été fermées, que 13 sont encore suivies, que des plans d’action contre la maltraitance ont été mis en place et qu’il rencontrera son homologue français pour aborder aussi la question d’un sous-financement des prises en charge par rapport aux budgets français.
L’étude du journal Le Soir sur l’état préoccupant des finances communales wallonnes
Le député a relayé l’inquiétude suscitée par une étude de presse sur la fragilité des finances communales wallonnes, en pointant le niveau d’endettement, le recours à des plans de gestion et l’impact annoncé de mesures régionales, notamment le gel des subsides liés à l’emploi local. Le ministre a reconnu la difficulté de la situation et souligné la nécessité d’un redressement budgétaire global, en rappelant toutefois que la Région connaît elle aussi une situation financière tendue et que les communes doivent disposer de davantage d’espace budgétaire. Il a estimé qu’une partie importante des difficultés découle aussi du financement fédéral insuffisant des polices et des pompiers, appelant dès lors le Fédéral à assumer ses responsabilités. Le député a répliqué en demandant une communication claire et chiffrée sur les conséquences des mesures régionales pour les communes, dénonçant un manque de transparence avant les élections communales.
Les difficultés d’encodage des listes électorales liées à l’application MARTINE
Maxime Daye a signalé des difficultés d’encodage des listes électorales via l’application MARTINE, tant pour l’encodage par carte d’identité que pour les formulaires papier, et a évoqué les problèmes liés à la circulaire sur le certificat d’électeur ainsi que le risque que la digitalisation complique le travail des bureaux. François Desquesnes a indiqué que, malgré quelques bugs informatiques — notamment des impressions en blanc et des limites sur la longueur de certains noms —, l’essentiel du processus se déroulait correctement et que la plupart des incidents avaient été résolus. Il a précisé qu’aucune difficulté majeure n’était plus signalée à ce stade et a remercié les présidents de bureaux et la cellule Élections du SPW IAS pour leur travail.
La gestion des recours contre le permis de Liege Airport
Christie Morreale a interrogé le ministre sur les recours introduits contre le permis de l’aéroport de Liège, en demandant si la qualité juridique du permis était en cause, si un nouveau retrait-redépôt était envisageable et si l’absence de permis ferait courir un risque de vide juridique pour l’activité économique. François Desquesnes a rappelé l’historique du dossier, indiqué que les nouveaux recours reprennent les mêmes griefs de fond que le recours initial et précisé qu’il s’agit de recours en annulation, ce qui ne suspend pas en principe l’activité de l’aéroport à ce stade. Il a ajouté que le dossier est suivi en coordination avec la ministre Neven et que la Région examine la solidité du permis dans le cadre de la procédure en cours. En conclusion, Christie Morreale a insisté sur la nécessité de rester attentif aux conséquences pour l’emploi, les riverains et les engagements pris avec les communes, notamment en matière de sonomètres et de voirie.
La sécurité des mandataires locaux en Wallonie
Arnaud Dewez a alerté sur la multiplication des intimidations, menaces, harcèlements et cyberattaques visant des mandataires locaux en Wallonie, estimant que ces dérives découragent l’engagement politique et mettent en danger la démocratie locale. François Desquesnes a qualifié ces faits de scandaleux et a indiqué avoir demandé à ses services d’écrire à la ministre de l’Intérieur pour vérifier que chaque mandataire menacé bénéficie des mesures de protection nécessaires. Il a souligné que les marges d’action régionales sont limitées mais a plaidé pour un soutien systématique aux élus menacés et pour la correctionnalisation des propos haineux ou menaçants afin de faciliter les poursuites.
L’impact des contrôles aux frontières allemandes sur la mobilité des frontaliers wallons
Christine Mauel a interrogé le ministre sur les conséquences des contrôles ciblés instaurés par l’Allemagne aux frontières pendant six mois, en particulier sur la mobilité des frontaliers wallons, les embouteillages dans les communes limitrophes et l’impact sur les entreprises. François Desquesnes a indiqué n’avoir reçu aucune information préalable des autorités allemandes, ni lui, ni son administration, ni Perex, ni le WPR, et a regretté ce manque de coordination. Il a précisé que les marges de réaction de la Wallonie sont limitées, l’Allemagne agissant dans le cadre de Schengen, tout en estimant que les conséquences observées à ce stade restent limitées selon les informations du SPW.
L’accumulation du retard dans le chantier du Service public de Wallonie à Fléron
Sophie Fafchamps a dénoncé le retard important du chantier de réfection de 438 mètres de la rue de Romsée à Fléron, initialement prévu pour 180 jours mais déjà prolongé de plus d’un an, en demandant des améliorations de coordination avec les impétrants, l’application de pénalités aux entrepreneurs défaillants, un soutien aux communes affectées par les déviations et une planification à l’échelle de l’arrondissement. François Desquesnes a expliqué que le chantier impliquait plusieurs acteurs (SPW MI, AIDE, CILE, Resa, Proximus) et a attribué les principaux retards à 74 jours d’intempéries ainsi qu’à l’intervention tardive d’Unifiber pour la fibre optique. Il a indiqué que les entrepreneurs n’étaient pas en défaut, qu’aucune pénalité ne serait appliquée à leur égard, qu’il restait environ 40 jours ouvrables, et qu’il demanderait à son administration de suivre le dossier de très près tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la coordination en amont.
Le problème des troubles du comportement alimentaire
Bénédicte Linard a alerté sur la méconnaissance des troubles du comportement alimentaire, en particulier l’anorexie, la difficulté de détection par les professionnels, le manque de services spécialisés en Wallonie et les conséquences pour les familles et les jeunes patients. Yves Coppieters a confirmé l’ampleur du phénomène, estimé à environ 15 % de la population, et a souligné l’insuffisance de l’offre hospitalière, plaidant pour le développement de soins ambulatoires, la formation de la première ligne et une prise en charge pluridisciplinaire médicale et psychologique. Le ministre a aussi indiqué vouloir redéfinir et activer le Plan de santé mentale wallon, avec un volet de sensibilisation, d’information, de communication et de monitorage, en concertation avec les acteurs concernés. La députée a conclu en appelant à une action coordonnée de tous les niveaux de pouvoir, notamment via la Conférence interministérielle de la santé.
Les difficultés du secteur des maisons de repos deux ans après le scandale du groupe ORPEA
Jamila Ammi a dénoncé les conditions de prise en charge dans certaines maisons de repos, les effets d’une logique commerciale, la pénurie de personnel et le coût élevé pour les résidents, en reliant ces dérives au risque de nouveaux scandales de type ORPEA. Yves Coppieters a répondu qu’il ne fallait pas amalgamer la situation des EHPAD français et celle de la Wallonie, a rappelé le suivi de dix maisons de repos après le scandale ORPEA et a souligné qu’une campagne de sensibilisation avait été menée pour améliorer l’image du secteur. Il a estimé que la pénurie de personnel et la difficulté de recrutement sont liées à cette image dégradée et a plaidé pour une revalorisation des métiers, une révision des normes d’encadrement et le renforcement de la formation, en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique jugée insuffisante par l’Union européenne
Nicolas Janssen a souligné le retard de la Belgique et de la Wallonie dans la part des énergies renouvelables, rappelant l’objectif européen pour 2030 et interrogeant la ministre sur les moyens de contribuer à l’accélération de la transition, notamment par des zones d’accélération, ainsi que sur l’équilibre entre développement énergétique, paysages et santé publique. Cécile Neven a indiqué que le projet de PNEC fixe pour la Belgique un objectif de 21,7 % de renouvelables et que la contribution wallonne via le PACE vise 28 à 29 %, la Wallonie étant selon elle sur sa trajectoire de 2022. Elle a toutefois relevé que la difficulté tient aussi aux objectifs des autres entités, à la répartition des efforts au niveau belge et à l’absence de partage réalisé de l’offshore, tout en estimant que les objectifs wallons ne pourront pas être atteints uniquement par l’éolien et le photovoltaïque, mais aussi par d’autres technologies comme le biogaz, l’hydrogène et le stockage.
Le recours accepté de près de 14 000 prosumers wallons
Yves Evrard a rappelé que près de 14 000 prosumers wallons avaient reçu une prolongation de cinq ans de certificats verts, dans le contexte du contentieux lié à la réduction de 15 à 10 ans décidée en 2014, et il a interrogé la ministre sur le coût budgétaire, sur les critères de rejet des autres recours et sur l’état des procédures en cassation. Cécile Neven a expliqué que le mécanisme des certificats verts finance le renouvelable via la facture d’électricité, qu’un recours administratif avait été instauré pour corriger les effets trop uniformes de la réforme et garantir une rentabilité minimale de 7 %. Elle a précisé que 84 991 personnes étaient concernées, 40 357 demandes avaient été introduites, 38 628 dossiers traités et 13 166 acceptés, les refus s’expliquant par l’absence de rentabilité insuffisante au regard des conditions prévues. Le député a salué l’explication mais a souligné le signal négatif envoyé par les changements de règles en cours de route et plaidé pour une évaluation plus rapide des dispositifs de soutien.
La lutte contre les marchands de sommeil
Laurent Devin a interpellé la ministre sur la lutte contre les marchands de sommeil, dénonçant le morcellement du parc locatif privé, la précarité des logements proposés et les difficultés rencontrées par les bourgmestres pour contrôler ces situations. Cécile Neven a reconnu le caractère dramatique et multifactoriel du problème, rappelant l’existence de sanctions pénales lourdes, tout en soulignant que le contrôle relève aussi des niveaux fédéral et communal. Elle a indiqué vouloir agir sur le monitoring du parc de logements, la réaffectation et la rénovation de bâtiments, le renforcement du contrôle local du morcellement et la mise en place de guichets uniques via les pôles locaux du logement, en s’inspirant notamment d’une initiative menée à Charleroi.
La diminution du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, jugée préoccupante pour la concurrence, l’attractivité du marché et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs. Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a attribué une partie des difficultés au niveau élevé de clients précarisés et aux risques d’impayés, ainsi qu’au décret « Juge de paix », qui complexifie les procédures de coupure. Elle a estimé que la réponse devait passer par une réforme plus large de la lutte contre la précarité énergétique, de l’accompagnement des ménages, de la rénovation du bâti et, probablement, du décret précité. Les députés ont salué l’analyse tout en demandant une évaluation des réformes existantes et des mesures concrètes pour rétablir une concurrence suffisante.
Le manque d’attractivité des fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont alerté sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, la crainte d’un marché moins concurrentiel et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs, en évoquant notamment la complexité du secteur et la réforme dite du « Juge de paix ». La ministre a répondu que la situation concerne la fourniture d’énergie et non l’ensemble du marché, qu’elle ne correspond pas encore au cas bruxellois, et qu’elle s’explique surtout par la forte précarité énergétique en Wallonie, source de risques d’impayés pour les fournisseurs. Elle a indiqué vouloir agir sur les causes par des mesures d’accompagnement des clients précarisés, la rénovation du bâti, le développement de modèles de partage d’énergie, des efforts tarifaires et une possible révision du décret « Juge de paix ». Les intervenants ont ensuite salué la nécessité d’évaluer les politiques publiques, même si certains ont contesté l’analyse reliant principalement la baisse de concurrence à la précarité et à cette réforme.
Le manque d’attractivité de la Wallonie pour les fournisseurs d’énergie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs de gaz et d’électricité en Wallonie, la crainte d’un oligopole, l’effet sur les prix pour les consommateurs et les causes évoquées dans la presse, notamment la complexité du marché et le décret « Juge de paix ». Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a souligné que la précarité élevée des clients en Wallonie, ainsi que les risques d’impayés et les contraintes liées à la procédure avant coupure, constituent des facteurs majeurs de désintérêt pour les fournisseurs. Elle a estimé que la réponse doit passer par une réforme plus large des mécanismes d’accompagnement des ménages précarisés, de la lutte contre la précarité énergétique, du bâti et des tarifs, tout en envisageant une révision du décret « Juge de paix ». Les députés ont accueilli la réponse en soulignant la nécessité d’évaluer les réformes et de réexaminer les procédures afin de les rendre plus soutenables et plus efficientes.
Les conséquences du détricotage du Green Deal dans le rapport Draghi
Anne Lambelin a interrogé la ministre sur les conséquences du rapport Draghi, qu’elle estime marqué par un recul des ambitions du Green Deal, notamment en matière de biodiversité, de restauration de la nature, de santé humaine et de justice sociale. Elle a demandé si ce rapport pourrait influencer les politiques wallonnes et entraîner un retour en arrière dans la protection de la biodiversité. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il était trop tôt pour mesurer l’impact du rapport, rappelant que la biodiversité demeure un objectif transversal de la Déclaration de politique régionale et qu’elle reste intégrée au plan stratégique PAC. Elle a ajouté que la Wallonie continuera à concilier enjeux environnementaux et santé économique, en s’appuyant sur les cadres européens existants, notamment la stratégie biodiversité et la loi sur la restauration de la nature.