Le rapport de la Cour des comptes française relatif à l’accueil des personnes handicapées dans des institutions situées en Wallonie
Jean-Paul Bastin a relayé les inquiétudes suscitées par un rapport de la Cour des comptes française signalant des manquements graves dans une soixantaine d’institutions wallonnes accueillant des personnes handicapées françaises, et a पूछा quelles suites seraient données par l’AViQ ainsi que si cela modifierait les relations avec la France. Yves Coppieters a indiqué que l’AViQ connaissait déjà la situation, qu’elle supervise les établissements concernés et qu’il s’agit de 7 000 adultes et 1 200 enfants français pris en charge dans 156 structures, dont 113 ont été contrôlées en 2023. Il a précisé que cinq structures ont été fermées, que 13 sont encore suivies, que des plans d’action contre la maltraitance ont été mis en place et qu’il rencontrera son homologue français pour aborder aussi la question d’un sous-financement des prises en charge par rapport aux budgets français.
Débat · 3 interventions
- JBJean-Paul BastinLes Engagés
Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la Wallonie accueille plusieurs milliers de Français en situation de handicap au sein d’établissements spécialisés. Tant mieux si notre Région peut aider à répondre partiellement au manque de places en France. Vous avez peut-être lu que, tout récemment, la Cour des comptes française pointait et mettait en évidence des manquements graves dans une soixantaine d’établissements en Wallonie par rapport à ses résidents. Annuellement, une vingtaine de structures sont épinglées. De surcroît, ce phénomène ne se résume pas aux institutions situées le long de la frontière française, mais bien plus loin aussi, comme dans ma région. Avez-vous pu prendre connaissance de ces éléments du rapport? Quelles instructions allez-vous donner à l’AViQ pour que, en plus de l’inspection qu’elle doit faire régulièrement, elle prenne en compte ces éléments? Enfin, ce rapport est-il de nature à modifier les relations entre votre Gouvernement et celui de la République française?
Agressivité 47%Émotionnel 37% Monsieur le Député, je prends acte de ce rapport, comme vous tous. L’AViQ était bien au courant de la situation puisque c’est elle qui transmet l’information à la Cour des comptes en France et que c’est elle qui instruit les dossiers pour lesquels il y a des problèmes. Je voudrais rappeler que l’on parle de 7 000 adultes et de 1 200 enfants français pris en charge dans nos institutions. On parle de 200 structures, mais il y en a en réalité 156 qui prennent en charge complètement cette population française. Sur ces 156 structures, 113 ont été supervisées par l’AViQ en 2023. Les 60 structures dont on parle dans le rapport sont bien des structures qui ont été analysées sur la période 2015-2023, soit sur 10 ans. Il faut donc relativiser un peu le problème. Le problème est réel dans toutes ces structures. Depuis lors, il y a eu des plans d’action par rapport à la prévention de la maltraitance. Cinq structures ont été fermées par l’AViQ – leur agrément n’a donc pas été renouvelé – et 13 structures sont encore suivies actuellement par rapport à des conditions qu’ils doivent remplir. L’AViQ est donc très attentive. Je dois en effet rencontrer mon homologue français et je vous rappelle que ces structures sont sousfinancées actuellement parce que les budgets français sont nettement inférieurs à la prise en charge réelle. Il y a donc une chose à faire en termes de supervision, mais il y a aussi une chose à faire en termes de politique pour rétablir cet équilibre financier.
Agressivité 46%Constructivité 36%Factuel 41%Émotionnel 43%- JBJean-Paul BastinLes Engagés
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces éclaircissements et pour l’attention que vous accorderez à cette thématique. Vous connaissez l’adage «loin des yeux, loin du cœur», a fortiori, pour des personnes qui sont, en plus, en situation de handicap. J’ai écouté avec attention l’excellent travail de l’AViQ par rapport à cette supervision pour m’assurer que ces personnes puissent être encadrées dans les meilleures situations, sans oublier la problématique du financement avec nos chers voisins.
Constructivité 98%Factuel 37%Émotionnel 65%
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