Le développement de maisons pirates
Valérie Bluge a alerté sur le développement de maisons d’accueil non agréées, dites maisons pirates ou SHNA, hébergeant des personnes vulnérables dans des conditions jugées préoccupantes, et a interrogé le ministre sur leur nombre, les contrôles possibles et l’avancement de la réforme annoncée. Yves Coppieters a indiqué qu’il est difficile de les recenser en raison de l’absence d’obligation de déclaration, mais que 16 SHNA ont été identifiées à ce stade, tandis qu’il estime qu’il pourrait en exister une cinquantaine en Wallonie. Il a précisé que l’AViQ peut contrôler ces structures, que l’avant-projet de décret a été adopté en première lecture en juillet et qu’il vise notamment à imposer la déclaration des structures, à renforcer les pouvoirs de contrôle et de fermeture des autorités locales, ainsi qu’à prévoir un renouvellement périodique de l’accord de fonctionnement. Valérie Bluge a salué la réforme tout en appelant à aller au bout d’un cadre légal clair pour protéger les résidents.
Débat · 3 interventions
- VB
Monsieur le Ministre, la semaine passée, j’ai été bouleversée par un reportage que j’ai vu à la RTBF sur les maisons d’accueil en Wallonie et à Bruxelles. Il s’agit de maisons d’accueil qui sont des maisons pirates. Elles accueillent des personnes extrêmement vulnérables, qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap ou de personnes en situation de détresse psychologique, et ce, dans des conditions dégradantes et compliquées qui posent des questions de sécurité pour elles et leurs familles. C’est un réel problème qui m’a bouleversée. Par rapport à ces maisons pirates, combien en existe-t-il en Wallonie aujourd’hui? Quelle est l’évolution de ce nombre? Vos services disposent-ils de moyens de contrôle? Ce sont des maisons pirates, elles ne sont pas agréées, mais disposez-vous d’un moyen de les détecter voire de les faire fermer? Enfin, cet été, vous avez présenté une réforme pour les hébergements collectifs. Où en est cette réforme et comment avance-t-elle?
Agressivité 48%Émotionnel 47% Madame la Députée, merci pour cette question qui met en avant la problématique des hébergements collectifs à la croisée des secteurs. Ce sont des hébergements situés dans des zones grises sur le plan juridique. On les appelle les maisons pirates ou les SHNA. Il est très difficile de les dénombrer en Wallonie parce qu’il n’y a pas d’obligation de déclaration de ces maisons. Le décret antérieur que l’on veut changer – je vais y revenir – n’oblige pas les maisons à se déclarer. J’ai demandé les chiffres à l’administration. Pour l’instant, 16 SHNA ont été identifiées. Ce sont des structures d’hébergement pour personnes en difficulté prolongée. On compte six structures qui sont non reconnues, trois structures qui sont en cours d’instruction et 12 structures qui n’ont pas rempli leur dossier administratif. Vous me demandez s’il existe un mécanisme de contrôle. Oui, l’AViQ peut contrôler, mais il est parfois compliqué d’avoir accès à ces structures. Il fait néanmoins partie des mandats de l’AViQ que de pouvoir les contrôler. Un avant-projet a été proposé en première lecture au Gouvernement en juillet dernier. Cet avant-projet attend l’approbation de l’Autorité de protection des données, de l’Union des villes et communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS. Quoiqu’il en soit, ce sera une avancée parce que cet avant-projet de décret veut obliger les structures à se déclarer. Pour l’instant, elles n’y sont pas obligées; c’est pour cela que l’on est dans le flou. On pense potentiellement que la Wallonie compte une cinquantaine de structures pirates. On veut aussi qu’il y ait un renouvellement tous les 10 ans de leur accord de fonctionner. On l’a bien vu dans l’actualité: la complexité pour les pouvoirs locaux est d’avoir accès à ces structures et de pouvoir les fermer si la sécurité des résidents est mise en danger. Ce décret veut permettre aux pouvoirs locaux d’avoir une autonomie beaucoup plus importante pour pénétrer dans ces structures, les contrôler et, si c’est nécessaire, les fermer. L’objectif est qu’il y ait de moins en moins de structures illégales en Wallonie et que tout cela rentre dans un cadre structurel et financier.
Agressivité 38%Factuel 36%- VB
Monsieur le Ministre, la situation des maisons pirates – les SHNA ou autres appellations – est préoccupante. Ces structures accueillent des personnes particulièrement vulnérables sans agrément, sans encadrement suffisant et dans des conditions indignes. On ne peut pas tolérer que des acteurs profitent de la vulnérabilité des personnes et de la détresse humaine pour, par ailleurs, s’enrichir parce que les personnes paient pour accéder à ces structures. Le Gouvernement a reconnu l’urgence de la situation. Un cadastre des structures est en cours via l’AViQ et via vos services, avec des moyens d’inspection. Maintenant, le véritable enjeu est ce cadre légal qui est déjà passé en première lecture. Une réforme structurelle est annoncée. Il faut un cadre clair et unique, avec des moyens qui permettent la sécurité des résidents, les contrôles et, le cas échéant, des fermetures. On doit aller au bout de la réforme. Je vous soutiendrai à ce sujet parce que derrière chaque maison pirate se cachent des vies fragiles et invisibilisées. C’est notre responsabilité collective d’agir.
Agressivité 67%Émotionnel 70%
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