Logement social
L’appel de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) pour un logement public sûr, salubre et digne
Jori Dupont a relayé l’appel de l’UVCW en faveur d’un logement public sûr, salubre et digne, en accusant la ministre de vouloir affaiblir le secteur public au profit du privé et en l’interrogeant sur le nombre concret de logements publics construits durant la législature. Cécile Neven a reconnu les difficultés financières du secteur, mais a souligné que l’avis de l’UVCW soutient plusieurs réformes de son gouvernement, dont le loyer chaud, le fonds social Climat, le droit de tirage et la transposition de la directive PEB4. Elle a indiqué vouloir renforcer la gouvernance par un dialogue structuré avec les acteurs locaux et a estimé qu’il faut cibler les dysfonctionnements sans les généraliser. En réplique, Jori Dupont a reproché à la ministre de ne pas répondre sur les chiffres et a maintenu son accusation de privatisation et de désinvestissement du logement public.
La fin de l’occupation à vie d’un logement social
Olivier Maroy a estimé que le logement social doit rester un filet de sécurité temporaire et non un logement à vie, en soulignant le manque de rotation dans le parc, l’allongement des listes d’attente, les cas de surdimensionnement et la nécessité de lutter contre d’éventuelles fraudes. Cécile Neven a répondu que la réforme vise à préserver le filet de sécurité dans un contexte budgétaire tendu, en retravaillant les critères d’attribution, en réintroduisant le lien avec l’insertion socioprofessionnelle pour les candidats en capacité de travailler, en favorisant la mobilité et en responsabilisant davantage les locataires. Elle a aussi jugé le taux de refus trop élevé et indiqué que des sanctions doivent pouvoir viser les comportements inadéquats.
La situation de la Sambrienne
Les députés ont évoqué le reportage sur la Sambrienne, dénonçant une situation d’insalubrité et d’insécurité, des dysfonctionnements de gestion, des logements inoccupés et le décès survenu, tout en interrogeant la ministre sur les audits, les responsabilités et le plan d’action. Cécile Neven a répondu avoir demandé sans délai un rapport circonstancié à la Société wallonne du logement, précisant qu’elle en tirera les conséquences et prendra les mesures nécessaires, tout en estimant que le problème relève avant tout d’un modèle de gouvernance et d’une sous-utilisation des moyens disponibles. Elle a annoncé une réforme des structures et des critères d’accès au financement régional, fondée sur un droit de tirage conditionné à la bonne gestion. Les échanges ont aussi porté sur l’affectation des subsides et sur la nécessité d’informer rapidement le Parlement et les locataires des suites du rapport.
Le développement de maisons pirates
Valérie Bluge a alerté sur le développement de maisons d’accueil non agréées, dites maisons pirates ou SHNA, hébergeant des personnes vulnérables dans des conditions jugées préoccupantes, et a interrogé le ministre sur leur nombre, les contrôles possibles et l’avancement de la réforme annoncée. Yves Coppieters a indiqué qu’il est difficile de les recenser en raison de l’absence d’obligation de déclaration, mais que 16 SHNA ont été identifiées à ce stade, tandis qu’il estime qu’il pourrait en exister une cinquantaine en Wallonie. Il a précisé que l’AViQ peut contrôler ces structures, que l’avant-projet de décret a été adopté en première lecture en juillet et qu’il vise notamment à imposer la déclaration des structures, à renforcer les pouvoirs de contrôle et de fermeture des autorités locales, ainsi qu’à prévoir un renouvellement périodique de l’accord de fonctionnement. Valérie Bluge a salué la réforme tout en appelant à aller au bout d’un cadre légal clair pour protéger les résidents.
L’investissement et la sanction des communes récalcitrantes par la Flandre en matière de logement social et le désinvestissement de la Wallonie
Laurent Devin a interrogé la ministre sur l’exemple flamand, qui prévoit un investissement massif dans le logement public et des sanctions envers les communes qui refusent d’accueillir ou de développer du logement social, en demandant quelles aides et quels mécanismes de sanction la Wallonie envisage. Cécile Neven a répondu qu’en Wallonie la gestion repose sur les SLSP et les AIS, qu’il existe un décalage entre l’objectif communal de 10 % et les besoins réels, et qu’elle veut passer d’une logique communale à une logique par bassins, avec un droit de tirage, une objectivation des besoins et plusieurs réformes structurelles. Elle a précisé que la Wallonie ne dispose pas des mêmes moyens que la Flandre et qu’il ne s’agit pas d’un désinvestissement, mais de l’arrêt de financements jugés non pérennes. Le député a ensuite insisté sur l’implication des communes et sur le rôle des financements communaux, tout en saluant les investissements réalisés précédemment en Wallonie.
Le coût des maisons de repos et l’accessibilité financière des aînés
Les intervenantes ont dénoncé la hausse importante du coût des maisons de repos, soulignant qu’elle dépasse souvent les pensions, que les écarts de prix entre établissements sont marqués et que le secteur privé bénéficie de subsides publics tout en pratiquant des tarifs élevés. Elles ont demandé davantage d’encadrement des prix, plus de transparence, un renforcement de l’offre publique et la mise en place de pistes comme un guichet unique ou l’assurance autonomie. Yves Coppieters a expliqué que les hausses s’expliquent notamment par l’indexation salariale, l’immobilier, les coûts post-Covid et les investissements, et a rappelé que la Wallonie encadre déjà les augmentations à 5 % par an hors indexation. Il a plaidé pour une réforme du financement, une meilleure régulation du secteur privé et des marges des grands groupes, ainsi qu’un renforcement du rôle de l’APA pour aider les personnes précarisées.
L’éventuelle mise en place d’une interdiction d’accès au logement social pour les candidats disposant d’une certaine épargne
Laurent Devin interroge le ministre sur l’opportunité d’étendre en Wallonie l’examen des ressources des candidats au logement social à leur épargne, à la suite d’une décision flamande, et s’inquiète d’une mesure qu’il juge potentiellement disproportionnée ou discriminatoire. Il évoque aussi des propositions visant à faire quitter certains locataires de longue durée ayant pu épargner, afin de libérer des logements pour des personnes plus démunies. Le débat met en avant, du côté du questionneur, la défense du droit au logement et la fonction de tremplin social du logement public, ainsi que l’idée de mixité sociale et de parcours de vie possibles pour les locataires.
Le feu vert de la commission européenne au plan de relance de la belgique
Le questionneur a salué l’approbation par la Commission européenne du plan de relance belge, d’un montant de 5,9 milliards d’euros, dont 1,5 milliard pour la Wallonie, ainsi que ses priorités « vertes », numériques et sociales, en soulignant notamment la validation du métro de Charleroi et le déblocage prochain de 770 millions d’euros de préfinancement. Il a demandé quels seraient désormais les étapes et le calendrier de mise en œuvre. Le ministre-président a répondu en indiquant que le plan était désormais validé et que les projets devaient entrer dans leur phase de concrétisation.