CRI n° 17 - Séance plénière
Sujets abordés
- Santé publique et eau potable : forte préoccupation sur la présence de PFAS, pesticides et autres polluants dans l’eau de distribution et l’eau minérale ; demande de transparence sur les analyses.
- Sécurité routière et gestion des autoroutes : débats sur la limitation de vitesse sur autoroute, les contrôles (lidars), la sécurité des chantiers et les difficultés de circulation sur l’E42.
- Finances locales et CPAS : conséquences de la réforme du chômage sur le financement des CPAS, soutenabilité budgétaire des communes et redressement des finances locales.
- Subventions et transparence administrative : critique des subventions facultatives et discussion sur la réduction des marges de clientélisme ; rappel des objectifs d’exemplarité et d’économies.
- Presse et pluralisme médiatique : inquiétudes relatives aux restructurations dans la presse écrite et au maintien du pluralisme.
- Industrie et emploi : situation de la sidérurgie, en particulier les suppressions d’emplois annoncées chez ArcelorMittal.
- Santé et organisation des soins : réforme annoncée du transport médicosanitaire non urgent.
- Cybersécurité : rappel des conséquences de la cyberattaque contre les services publics de Wallonie.
- Postinondations : suivi de la gestion des suites des inondations de juillet 2021.
- Insertion socioprofessionnelle, reconversion et tourisme : débats liés aux CISP, aux cellules de reconversion et à la réforme du Code wallon du tourisme.
Votes
- Proposition de décret sur la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances communaux : adoptée à l’unanimité (60 pour, 0 contre, 0 abstentions).
- Amendements à la proposition de décret sur le subventionnement des infrastructures et équipements de la petite enfance :
- Amendement n°1 : rejeté (25 pour, 35 contre, 4 abstentions).
- Amendement n°2 : rejeté (21 pour, 38 contre, 8 abstentions).
- Proposition de décret sur la petite enfance : adoptée (63 pour, 0 contre, 5 abstentions).
- Projets de motion à la suite du débat sur la cyberattaque des services publics de Wallonie : adoptés (37 pour, 29 contre, 1 abstention).
- Projets de motion sur la gestion postinondations de juillet 2021 : adoptés (38 pour, 29 contre, 1 abstention).
- Projets de motion sur la méthodologie d’évaluation des CISP : adoptés (38 pour, 29 contre, 1 abstention).
- Projets de motion sur la réforme des cellules de reconversion : adoptés (38 pour, 28 contre, 1 abstention).
- Projets de motion sur l’avenir des CPAS dans les communes de petite et moyenne tailles : adoptés (38 pour, 30 contre, 0 abstentions).
- Projet de décret adaptant la taxe de mise en circulation : adopté (38 pour, 0 contre, 30 abstentions).
- Projet de décret modifiant le Code wallon du tourisme : adopté à l’unanimité (68 pour, 0 contre, 0 abstentions).
Questions
- Valérie Dejardin à Yves Coppieters sur les polluants dans l’eau de consommation et les eaux minérales :
- Elle a relayé les inquiétudes suscitées par une enquête médiatique sur les PFAS et pesticides dans l’eau.
- Le ministre a insisté sur la nécessité de transparence, de prudence dans la comparaison des normes et d’une action graduée fondée sur l’évaluation scientifique.
- Valérie Warzée-Caverenne à Yves Coppieters sur l’agriculture protectrice des ressources en eau :
- Elle a plaidé pour une approche équilibrée afin d’éviter de faire porter toute la responsabilité aux agriculteurs.
- Les échanges ont porté sur la protection des captages et la réduction des pressions diffuses.
- Sophie Fafchamps et Maxime Daye à Cécile Neven sur la réduction de vitesse à 100 km/h sur autoroute :
- La ministre a replacé la proposition flamande dans le cadre du PNEC et a rappelé qu’elle n’était pas acquise.
- Le débat a porté sur la compatibilité entre climat, sécurité routière et cohérence interrégionale.
- Jori Dupont à Pierre-Yves Jeholet sur l’avenir des télévisions locales :
- Inquiétude sur les réductions de moyens, la fusion de chaînes et la perte d’emplois APE.
- Le ministre a défendu une logique de rationalisation et interrogé la pertinence du maillage actuel.
- Isabella Greco à Adrien Dolimont sur les subventions facultatives :
- Interpellation critique sur les propos du ministre-président dénonçant le clientélisme.
- Réponse axée sur la trajectoire budgétaire et une baisse annoncée des subventions facultatives.
- Bruno Lefèbvre à François Desquesnes sur les compensations fédérales aux CPAS dans le cadre de la réforme du chômage :
- Il a jugé les estimations de coût sous-évaluées et a mis en doute les hypothèses de répartition des exclus du chômage.
- Le débat a souligné le risque de charge accrue pour les CPAS.
- Laurent Devin et Loris Resinelli à François Desquesnes sur les incidents et chantiers de l’E42 :
- Les députés ont dénoncé l’état de congestion et les conséquences des chantiers et des incidents techniques.
- Le ministre a détaillé l’état des ouvrages, les inspections et les mesures de gestion du réseau.
- Vincent Crampont à François Desquesnes sur les lidars à partir du 1er juillet 2025 :
- Question sur la disponibilité future de l’équipement et son impact sur la sécurité et les recettes.
- Le ministre a rappelé l’objectif « vision zéro » et la place des contrôles de vitesse dans la politique routière.
- Diana Nikolic à François Desquesnes sur les CSIL-R et la radicalisation :
- Interpellation sur l’utilité de ces cellules et sur l’évaluation en cours.
- Réponse centrée sur la coopération entre niveaux de pouvoir et le caractère transversal de la matière.
- Valérie Bluge à François Desquesnes sur l’acceptation des budgets de Seraing et Herstal :
- Discussion sur les critères d’approbation et les ajustements opérés par les communes.
- Le ministre a rappelé la nécessité d’un redressement structurel des finances locales.
- Stéphane Hazée à Pierre-Yves Jeholet sur la restructuration de la presse :
- Inquiétudes face aux risques sur l’emploi et le pluralisme.
- Le ministre a insisté sur l’importance démocratique du sujet et sur le suivi interinstitutionnel.
- Olivier de Wasseige à Pierre-Yves Jeholet sur les suppressions d’emploi chez ArcelorMittal :
- Il a interrogé le ministre sur les conséquences pour la Wallonie, notamment Flémalle.
- Réponse sur un contexte de fragilité structurelle de la sidérurgie et de contacts avec les acteurs sociaux.
- Anne Laffut à Yves Coppieters sur la réforme du transport médicosanitaire non urgent :
- Le ministre a annoncé une réforme visant un cadre juridique plus clair, mieux adapté à la distinction entre transport de malades et de personnes.
- Vincent Palermo à Yves Coppieters sur un nouveau variant du covid-19 :
- Réponse rassurante : variant sous surveillance, pas de mesures spécifiques annoncées à ce stade.
- Olivier Maroy à Yves Coppieters sur l’état des PFAS en Wallonie :
- Échange centré sur la publication des résultats d’analyses et la transparence envers les citoyens.
- Yves Evrard à Cécile Neven sur des installations photovoltaïques non conformes :
- La ministre a rappelé l’obligation de déclaration et de conformité auprès des GRD.
- Loïc Jacob à Anne-Catherine Dalcq sur la faillite des Moulins de Statte :
- Réponse sur des causes multifactorielles et sur un impact à relativiser sur la filière céréalière, malgré la perte d’un acteur historique.
Faits marquants
- Adoption unanime de deux textes majeurs : la sécurisation juridique de la publication des actes communaux et la réforme du tourisme.
- Débats particulièrement tendus sur l’eau potable et les PFAS, avec forte pression pour davantage de transparence et d’actions préventives.
- Opposition marquée sur plusieurs motions, notamment celles liées à la cyberattaque, aux postinondations, aux CISP, aux cellules de reconversion et aux CPAS.
- Sujet d’actualité urgent autour de l’E42, des chantiers autoroutiers et de la sécurité routière, révélant une forte sensibilité aux conditions de circulation.
- Forte préoccupation sur l’emploi industriel et médiatique, avec les dossiers ArcelorMittal, presse écrite et télévisions locales.
- Point récurrent de séance : la tension entre rationalisation budgétaire, maintien des services publics et protection de l’emploi.
Les inquiétudes des citoyens concernant les polluants présents dans l’eau de consommation» Question urgente de Mme Valérie Warzée-Caverenne à Mme Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur «l’agriculture protectrice des ressources en eau» Question urgente de Mme Bénédicte Linard à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale, sur «la présence de polluants dans les eaux de distribution et eaux minérales
Les députées ont interpellé le ministre sur la présence de PFAS, de pesticides et d’autres polluants dans l’eau du robinet et l’eau en bouteille, en demandant des interdictions près des captages, un durcissement des normes et un plan global de réduction à la source. Yves Coppieters a indiqué qu’une note globale sur les PFAS a été présentée au Gouvernement wallon, que les normes de l’eau de distribution ont déjà été renforcées et que des plans d’action sont imposés en cas de dépassement, tout en précisant que l’eau du robinet reste potable et que l’eau en bouteille relève d’une autre compétence. Anne-Catherine Dalcq a dit vouloir renforcer les normes dans les zones de protection des captages, en concertation avec le secteur agricole, en rappelant l’interdiction de pulvérisation dans un rayon de dix mètres autour de la prise d’eau. Les répliques ont insisté sur la nécessité de transparence, d’actions concrètes et d’une interdiction des substances à la source afin de protéger la santé publique.
La proposition de la ministre flamande du Climat de ramener la vitesse à 100 kilomètres par heure sur les autoroutes et la position défendue par la Wallonie en matière climatique
Les députés ont interrogé la ministre sur la proposition flamande de limiter à 100 km/h la vitesse sur autoroute, en demandant si la Wallonie suivrait la même voie et si une concertation interrégionale était prévue. Cécile Neven a indiqué que cette idée s’inscrirait, si elle était mise en œuvre, dans la contribution flamande au PNEC, tandis que la Wallonie s’appuie sur son plan Air-Climat-Énergie, avec une feuille de route prévoyant des mesures initiées en 2025. François Desquesnes a rappelé que la vitesse sur autoroute relève de la compétence fédérale et nécessite une concertation préalable entre Régions, tout en soulignant la priorité wallonne de mieux faire respecter les limites actuelles et de développer des vitesses dynamiques sur certains axes. Les auteurs de la question ont pris acte de cette orientation et ont insisté sur les enjeux de sécurité routière, de climat et d’impact sur la logistique.
La proposition flamande de diminuer la limitation de vitesse sur les autoroutes
Les députés ont interrogé le Gouvernement wallon sur la proposition flamande de réduire à 100 km/h la vitesse sur autoroute, en demandant si la Wallonie restait alignée sur la gestion dynamique des vitesses prévue dans le plan Air-Climat-Énergie et quand des mesures pourraient entrer en vigueur. Cécile Neven a rappelé que cette proposition s’inscrirait, si elle était concrétisée, dans la contribution flamande au PNEC, tandis que la Wallonie maintient sa feuille de route avec des mesures à initier en 2025. François Desquesnes a précisé que la vitesse sur autoroute relève de la compétence fédérale et nécessite une concertation préalable entre Régions, tout en soulignant que la priorité wallonne reste le respect des limitations existantes, le renforcement des contrôles et le développement de vitesses dynamiques sur certains axes cette année. Les députés ont salué cette approche concertée, tout en attirant l’attention sur les effets possibles de telles mesures pour la logistique et le transport.
L’inquiétude des télés locales à propos de l’impact d’une diminution des subventions APE sur l’avenir des télés locales
Jori Dupont a dénoncé le plan annoncé par la ministre Galant, qu’il a présenté comme une réduction des subventions APE, des emplois et du nombre de télévisions locales, avec des fusions forcées et une menace pour la couverture de la vie locale en milieu rural. Pierre-Yves Jeholet a défendu cette réforme, estimant qu’une rationalisation des médias de proximité était pertinente dans un territoire de taille limitée et l’a inscrite dans la Déclaration de politique régionale, en la reliant aussi à des priorités budgétaires comme l’aide à la petite enfance, aux soins de santé et aux personnes handicapées. En réplique, Jori Dupont a dénoncé un mépris pour l’information locale et la ruralité, et a interpellé les Engagés sur leur position.
Les récents propos de M. le Ministre-Président sur l’octroi des subventions facultatives et l’exemplarité dans l’action du Gouvernement
Isabella Greco a interrogé le ministre-président sur la cohérence de ses déclarations dénonçant le clientélisme dans l’octroi des subventions facultatives, alors qu’il aurait lui-même accordé plus de 650 subventions, et elle a demandé des critères publics justifiant ces choix. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le Gouvernement veut réformer ce système en l’objectivant, en le rendant plus équitable et transparent, avec une économie visée de 60 millions d’euros dès 2025 et l’inscription des subventions dans un cadastre accessible aux parlementaires et au public. Il a précisé que les subventions ne disparaîtront pas, mais seront mieux encadrées, potentiellement via des conventions pluriannuelles, afin de sécuriser les opérateurs et d’éviter des demandes annuelles. En réplique, la députée a dénoncé une contradiction entre ce discours d’exemplarité et la mise en avant, dans une vidéo depuis Osaka, d’un chocolatier de sa commune d’Ham-sur-Heure–Nalinnes, alors qu’il critique le sous-localisme.
Le résultat obtenu par le Gouvernement wallon lors du CODECO du 21 mai 2025 concernant les compensations pour les CPAS
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’absence de compensations fédérales pour les CPAS dans le cadre de la réforme du chômage, estimant que le coût avancé de 90 millions d’euros est sous-évalué et que les pouvoirs locaux, déjà fragilisés par les mesures budgétaires wallonnes, ne pourront absorber ces charges supplémentaires. Il a demandé au ministre de défendre les pouvoirs locaux et d’exiger une compensation juste des transferts de charges, en rappelant aussi les effets attendus de la réforme fiscale sur les communes.
Le nouvel enfer vécu par les usagers de l’E42
Le député a dénoncé la dégradation de la circulation sur l’E42 entre Mons et Charleroi, en évoquant le chantier d’Obourg, l’accident du pont d’Houdeng et l’incident sur le joint de dilatation du pont de Manage, et a demandé la cause du problème, le caractère durable des réparations et les investissements à venir. Le ministre a expliqué que le pont de Manage, construit en 1966 et régulièrement inspecté, a été rapidement sécurisé et rouvert après la détection d’un défaut au joint, grâce à l’intervention du SPW MI, et qu’une rénovation plus large du pont est prévue pour environ 800.000 euros hors TVA. Il a ajouté que le Gouvernement consacre 184 millions d’euros supplémentaires à la rénovation des ouvrages d’art en Wallonie et que, pour le pont d’Houdeng, la reprise de la déconstruction est en attente du feu vert du SPF Emploi après la mise en place d’un nouveau plan de sécurité.
Le soulèvement de la chaussée sur l’E42 à Manage
Les députés ont évoqué les fortes perturbations sur l’E42 entre Mons et Charleroi, liées au défaut d’un joint de dilatation à Manage, dans un contexte déjà marqué par les chantiers d’Obourg et d’Houdeng. Le ministre a expliqué que le pont, construit en 1966 et classé en catégorie C, fait l’objet d’inspections régulières et que la réparation d’urgence a été réalisée en moins de 24 heures, avec réouverture rapide de la circulation. Il a indiqué qu’une rénovation plus lourde est programmée, notamment sur les joints d’étanchéité et les glissières de sécurité, pour un montant de 800.000 euros hors TVA, dans le cadre d’un plan wallon de renforcement des ouvrages d’art doté de 184 millions d’euros supplémentaires. Concernant le pont d’Houdeng, il a précisé que la reprise de la déconstruction est possible mais reste suspendue à la validation du nouveau plan de sécurité par le SPF Emploi.
Le placement de lidars sur les routes wallonnes à partir du mois de juillet 2025 et les conséquences sur la sécurité routière et les recettes
Vincent Crampont a interrogé le ministre sur la poursuite, après le 1er juillet 2025, du placement de lidars en Wallonie, en soulignant leur utilité pour les contrôles de vitesse dans les zones accidentogènes et de chantier, ainsi que sur l’impact des économies budgétaires et les recettes générées par ces dispositifs. François Desquesnes a confirmé que le service serait maintenu, que les lidars resteraient disponibles gratuitement pour les communes et zones de police, et a rappelé l’augmentation de 7 millions d’euros du Fonds des infractions routières ainsi que le déploiement annoncé de nouveaux radars fixes. Il a toutefois renvoyé la question des recettes mensuelles des lidars à une question écrite, estimant ne pas disposer de cette précision dans le cadre de l’échange. Crampont a pris acte de la continuité du dispositif, tout en demandant que les zones de police soient clairement informées de cette possibilité.
Les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) en Wallonie
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’évaluation des CSIL-R en Wallonie, leur couverture sur l’ensemble du territoire, leur efficacité dans la prévention du radicalisme et de l’extrémisme, ainsi que sur l’absence en Wallonie de dispositions levant le secret professionnel comme en Flandre et en Fédération Wallonie-Bruxelles. François Desquesnes a rappelé que ces cellules relèvent d’une compétence partagée avec le fédéral, qu’elles constituent un outil important et qu’il a demandé à son administration un rapport en décembre, sans avoir encore reçu de réponse. Il a indiqué avoir relancé son administration et s’est engagé à revenir avec des éléments concrets. La députée a insisté sur l’urgence d’agir préventivement face aux risques d’entrisme et de radicalisation au niveau local.
L’acceptation par la Région wallonne des budgets des Villes de Seraing et Herstal
Valérie Bluge a interpellé le ministre sur l’acceptation, après un premier rejet, des budgets des villes de Seraing et Herstal, en demandant quels ajustements avaient été apportés et sur quels critères l’administration s’était fondée. François Desquesnes a rappelé le cadre du plan Oxygène et l’obligation de redressement structurel des finances communales, soulignant que certaines banques devenaient réticentes faute de respect des engagements pris par les communes. Il a expliqué avoir d’abord refusé les budgets votés fin 2024, puis les avoir approuvés après des échanges avec les bourgmestres, l’administration et le CRAC, dès lors qu’une trajectoire crédible de redressement avait été présentée. Valérie Bluge a conclu en saluant une gestion plus prudente des finances publiques et l’approche du Gouvernement.
La restructuration et le risque de pertes d’emploi dans le secteur de la presse
Stéphane Hazée a alerté sur les risques liés à une restructuration du secteur de la presse, aux incertitudes sur l’actionnariat, à la baisse des ventes et des budgets publicitaires, ainsi qu’à la fin de la concession postale, en soulignant les enjeux de pluralisme, de couverture territoriale et d’emplois dans les rédactions et les métiers de support. Pierre-Yves Jeholet a indiqué ne pas participer aux discussions capitalistiques, mais suivre de près le dossier de la presse et être en contact permanent avec les éditeurs pour trouver une solution alternative à la distribution et sur la viabilité du modèle économique, dans un contexte de forte baisse de la diffusion papier. Il a aussi précisé que les directions allaient rencontrer les représentants des travailleurs et s’est dit disponible pour examiner des propositions concrètes. En réplique, Stéphane Hazée a salué cette ouverture et a appelé à des contacts élargis avec les acteurs concernés ainsi qu’à une initiative du gouvernement, y compris vis-à-vis du fédéral et du Comité de concertation.
L’annonce des suppressions d’emploi chez ArcelorMittal
Olivier de Wasseige a interrogé le ministre sur l’annonce de 190 suppressions d’emploi chez ArcelorMittal, en particulier à Flémalle, ainsi que sur les aides publiques éventuellement accordées à l’entreprise et sur les conditions liées à l’emploi. Il a également élargi le débat à la situation de la sidérurgie wallonne, à la relocalisation industrielle et aux difficultés conjoncturelles de l’économie régionale. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la sidérurgie traverse une crise liée au contexte géopolitique, à l’incertitude économique et à la faible demande, et a précisé qu’un plan concernant les services de support est en préparation, avec des impacts sur plusieurs sites belges. Il a indiqué que les chiffres varient, qu’une partie des mesures pourrait passer par la mobilité interne, l’internalisation ou la redéfinition de postes, et a évoqué les enjeux de décarbonation à traiter avec sa collègue Cécile Neven.
L’annonce de la réforme du transport médicosanitaire non urgent pour l’été 2025
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’état des négociations autour de la réforme du transport médicosanitaire non urgent, les objectifs de clarification du cadre et les conséquences pour l’accessibilité, notamment pour les patients fragiles financièrement. Yves Coppieters a indiqué vouloir présenter un décret au Gouvernement d’ici l’été 2025 pour instaurer un cadre juridique durable, distinguer transport de malades et transport de personnes, préciser le rôle des véhicules sanitaires légers et améliorer la qualité, l’accessibilité et la qualification des opérateurs. Il a souligné que la principale difficulté concerne la tarification, qui nécessite un accord entre tous les acteurs, et a précisé qu’un groupe de travail et un arrêté d’exécution sont en préparation, en coordination avec le ministre de la Mobilité. La députée a salué l’ambition de la réforme tout en insistant sur les enjeux de prise en charge financière, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population et d’éloignement des soins en province de Luxembourg.
Les actions wallonnes face à l’arrivée en Europe d’un nouveau variant du covid-19 et le risque d’une flambée estivale
Vincent Palermo a interpellé le ministre sur l’arrivée du variant NB.1.8.1 en Europe, sa transmissibilité accrue et la préparation des autorités wallonnes face à un risque de reprise estivale. Yves Coppieters a indiqué qu’il ne s’agit ni d’un variant préoccupant ni d’intérêt, qu’aucune mesure spécifique n’est donc prise, et que la surveillance épidémiologique de l’AViQ ainsi que la coordination interfédérale via le Risk Assessment Group restent en place. Il a ajouté que ce variant n’entraîne pas de conséquence clinique majeure, que les vaccins actuels restent efficaces et que la situation demeure sous contrôle malgré une augmentation des cas.
L’état des lieux sur les PFAS en Wallonie
Olivier Maroy a relayé une enquête sur les PFAS dans l’eau de distribution et minérale, estimant que certains résultats restent interpellants malgré le respect des normes wallonnes, et a interrogé le ministre sur le renforcement des normes, le cas des TFA, les moyens financiers disponibles et la coordination avec le fédéral. Yves Coppieters a défendu la transparence de l’administration, rappelé que la Wallonie fixe une valeur cible très basse pour les TFA (2,2 µg/l), précisé qu’il n’existe pas à ce stade de démonstration scientifique de toxicité chronique des TFA, et indiqué que 50 millions d’euros sont investis pour moderniser les réseaux et le schéma régional des ressources en eau. Il a ajouté que des travaux se poursuivent sur d’autres mesures, notamment via des contacts avec le fédéral sur l’usage de certains produits phytopharmaceutiques, et qu’un rapport du comité scientifique indépendant pourrait conduire à de nouvelles recommandations ou normes.
Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.
La faillite des Moulins de Statte et les conséquences sur les filières agricoles locales
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur les conséquences de la faillite des Moulins de Statte pour la filière céréalière locale, le maintien des débouchés pour les producteurs, le sort du subside régional annoncé et d’éventuelles mesures de concertation avec les acteurs du secteur. Anne-Catherine Dalcq a indiqué que la fermeture résultait de causes multiples, internes et externes, que l’impact sur les céréales panifiables devait être relativisé au vu de l’évolution du marché, et que trois dossiers de subventions n’avaient pas abouti. Le député a pris acte de ces éléments tout en soulignant l’importance de préserver le label Qualité différenciée et de mieux anticiper, à l’avenir, les effets de telles fermetures sur l’ensemble d’une filière.