La faillite des Moulins de Statte et les conséquences sur les filières agricoles locales

Débat · 122 interventions

1. LJ

   Loïc Jacob

   Les Engagés

   Madame la Ministre, la fermeture des Moulins de Statte est évidemment une très mauvaise nouvelle pour ses employés à qui nous pensons aujourd’hui. C’est aussi une mauvaise nouvelle pour la filière céréalière dans l’arrondissement de Huy-Waremme. Il s’agit d’une entreprise historique implantée dans la commune de Huy depuis 1857 – oui, vous m’entendez bien : 1857. Elle était un acteur central de cette filière. Elle proposait de nombreux débouchés pour des producteurs. Elle propose également de nombreux produits et de la farine panifiable pour les professionnels et les particuliers. La qualité de sa farine était reconnue, puisqu’elle avait obtenu, en 2020, le label de qualité différenciée de la Région wallonne. Il est vrai que l’outil était vétuste. C’est pour cela que de nouvelles infrastructures étaient prévues. Un permis était en cours de demande et la Région wallonne soutenait ce projet de nouvelles infrastructures à hauteur de 3,75 millions d’euros. Madame la Ministre, le Gouvernement, dans sa Déclaration de politique régionale, entend soutenir l’émergence et la structuration des filières en circuits courts. Il entend également avoir une approche territoriale, c’est-à-dire analyser les besoins des territoires et apporter les solutions adéquates. Vu l’importance de cette entreprise dans la filière céréalière, allez-vous rassembler les acteurs de la filière pour mesurer les conséquences de cette fermeture? Si des actions devaient être prises, la Région wallonne pourrait-elle en être partie prenante via ses différents outils, ses différents SPW? Pourriez-vous profiter de l’échange que nous avons aujourd’hui pour faire le point sur vos politiques de soutien au développement des filières en circuit court? Enfin, qu’adviendra-t-il du subside promis par la Région wallonne?

   Agressivité 60%Constructivité 54%Factuel 50%Émotionnel 58%
2. LJ

   Loïc Jacob

   Les Engagés

   Madame la Ministre, la fermeture des Moulins de Statte est évidemment une très mauvaise nouvelle pour ses employés à qui nous pensons aujourd’hui. C’est aussi une mauvaise nouvelle pour la filière céréalière dans l’arrondissement de Huy-Waremme. Il s’agit d’une entreprise historique implantée dans la commune de Huy depuis 1857 – oui, vous m’entendez bien : 1857. Elle était un acteur central de cette filière. Elle proposait de nombreux débouchés pour des producteurs. Elle propose également de nombreux produits et de la farine panifiable pour les professionnels et les particuliers. La qualité de sa farine était reconnue, puisqu’elle avait obtenu, en 2020, le label de qualité différenciée de la Région wallonne. Il est vrai que l’outil était vétuste. C’est pour cela que de nouvelles infrastructures étaient prévues. Un permis était en cours de demande et la Région wallonne soutenait ce projet de nouvelles infrastructures à hauteur de 3,75 millions d’euros. Madame la Ministre, le Gouvernement, dans sa Déclaration de politique régionale, entend soutenir l’émergence et la structuration des filières en circuits courts. Il entend également avoir une approche territoriale, c’est-à-dire analyser les besoins des territoires et apporter les solutions adéquates. Vu l’importance de cette entreprise dans la filière céréalière, allez-vous rassembler les acteurs de la filière pour mesurer les conséquences de cette fermeture? Si des actions devaient être prises, la Région wallonne pourrait-elle en être partie prenante via ses différents outils, ses différents SPW? Pourriez-vous profiter de l’échange que nous avons aujourd’hui pour faire le point sur vos politiques de soutien au développement des filières en circuit court? Enfin, qu’adviendra-t-il du subside promis par la Région wallonne?

   Agressivité 60%Constructivité 54%Factuel 50%Émotionnel 58%
3. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Monsieur le Député, les Moulins de Statte sont un moulin historique, et leur arrêt est une mauvaise nouvelle pour la Région wallonne. Les causes sont multifactorielles, à la fois externes et internes. Des difficultés se sont enchaînées ; des relations commerciales, d’approvisionnement, de ventes se sont dégradées, à la fois quantitativement, mais aussi qualitativement. L’impact sur les céréales panifiables est quand même à relativiser. Premièrement, la proportion que les Moulins de Statte traitaient au niveau des céréales panifiables avait diminué depuis quelques années dans le paysage actuel des moulins de Wallonie. Les Moulins de Statte ne faisaient pas que des céréales locales. Ensuite, au niveau des farines locales, assez bien de moulins de plus petite taille se sont développés, créés ces dernières années et ont pris une grosse part du marché. Au niveau de la politique de relocalisation alimentaire, trois dossiers de subventions étaient prévus au niveau des Moulins de Statte. Ils n’ont pas abouti ou n’ont pas eu les résultats escomptés, ce qui fait qu’ils n’ont pas été poursuivis.

   Agressivité 51%Émotionnel 42%
4. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Monsieur le Député, les Moulins de Statte sont un moulin historique, et leur arrêt est une mauvaise nouvelle pour la Région wallonne. Les causes sont multifactorielles, à la fois externes et internes. Des difficultés se sont enchaînées ; des relations commerciales, d’approvisionnement, de ventes se sont dégradées, à la fois quantitativement, mais aussi qualitativement. L’impact sur les céréales panifiables est quand même à relativiser. Premièrement, la proportion que les Moulins de Statte traitaient au niveau des céréales panifiables avait diminué depuis quelques années dans le paysage actuel des moulins de Wallonie. Les Moulins de Statte ne faisaient pas que des céréales locales. Ensuite, au niveau des farines locales, assez bien de moulins de plus petite taille se sont développés, créés ces dernières années et ont pris une grosse part du marché. Au niveau de la politique de relocalisation alimentaire, trois dossiers de subventions étaient prévus au niveau des Moulins de Statte. Ils n’ont pas abouti ou n’ont pas eu les résultats escomptés, ce qui fait qu’ils n’ont pas été poursuivis.

   Agressivité 51%Émotionnel 42%
5. LJ

   Loïc Jacob

   Les Engagés

   Je vous remercie, Madame la Ministre, d’avoir fait le point sur la situation. Comme on parle régulièrement en commission d’une autre filière – celle de la viande et de l’abattoir d’Ath –, quand une fermeture comme celle-ci est annoncée ou envisagée, l’important est de mesurer les impacts sur l’ensemble de la filière et l’ensemble des acteurs. C’est ce que vous avez commencé à esquisser ici, on y reviendra peut-être plus en profondeur via une question écrite ou une question orale en commission. Je profite aussi de cet échange parce que j’ai abordé en filigrane la question du label Qualité différenciée. On sait que, pour le moment, il met en avant sept productions; celle-ci en moins, cela fait six. Le cahier des charges, l’ambition de ce label, il est vraiment à soutenir. Maintenant, il faut peut-être discuter de sa forme et de la manière de le mettre en avant, mais de manière plus pertinente. Je pense que c’est ce que vous allez faire dans votre travail de repères forts pour la Wallonie. On suivra donc cela avec vous. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation (Doc. 214 (2024-2025) N° 1 et 2)

   Agressivité 53%Constructivité 71%Factuel 53%Émotionnel 57%
6. LJ

   Loïc Jacob

   Les Engagés

   Je vous remercie, Madame la Ministre, d’avoir fait le point sur la situation. Comme on parle régulièrement en commission d’une autre filière – celle de la viande et de l’abattoir d’Ath –, quand une fermeture comme celle-ci est annoncée ou envisagée, l’important est de mesurer les impacts sur l’ensemble de la filière et l’ensemble des acteurs. C’est ce que vous avez commencé à esquisser ici, on y reviendra peut-être plus en profondeur via une question écrite ou une question orale en commission. Je profite aussi de cet échange parce que j’ai abordé en filigrane la question du label Qualité différenciée. On sait que, pour le moment, il met en avant sept productions; celle-ci en moins, cela fait six. Le cahier des charges, l’ambition de ce label, il est vraiment à soutenir. Maintenant, il faut peut-être discuter de sa forme et de la manière de le mettre en avant, mais de manière plus pertinente. Je pense que c’est ce que vous allez faire dans votre travail de repères forts pour la Wallonie. On suivra donc cela avec vous. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation (Doc. 214 (2024-2025) N° 1 et 2)

   Agressivité 53%Constructivité 71%Factuel 53%Émotionnel 57%
7. BL

   Bruno Lefèbvre

   PS

   Monsieur le Ministre, la réforme que vous proposez contient différents volets qui amènent des considérations différentes. Sur l’augmentation de la réduction pour les familles nombreuses et l’introduction d’une réduction pour les familles monoparentales, nous ne nous y attarderons pas. On peut néanmoins se demander si l’aide aux familles monoparentales doit se faire via la taxe de mise en circulation. Ne serait-il pas plus opportun d’augmenter la majoration des allocations familiales, par exemple ? Par rapport aux modifications du calcul de la taxe de mise en circulation favorable exclusivement aux véhicules électriques, nous nous montrerons par contre beaucoup plus critiques. Peut-être peut-on commencer par un bref rappel: le calcul de la taxe de mise en circulation étant devenu désuet face à l’évolution du marché, la réforme de Philippe Henry visait à prendre en compte, pour le calcul de la taxe, outre la puissance des véhicules, leur poids et leur carburant. Pourquoi le poids? Tout simplement parce que ce critère a des aspects néfastes sur l’état de nos infrastructures, mais aussi en matière de sécurité routière. En effet, plus le rapport poids/puissance est élevé, plus les dommages occasionnés peuvent être importants. Cela a logiquement eu un impact sur le calcul de la taxe de mise en circulation des véhicules électriques plus puissants et à plus grande autonomie, et donc avec un poids bien plus élevé que les véhicules à moteur thermique. Vous remarquerez que l’impact de la réforme Henry sur des voitures électriques citadines était assez faible, 80,50 euros au lieu de 61,50 euros aujourd’hui. Pas de quoi détourner un acquéreur potentiel de son achat, nous semble-t-il. Par contre, s’il est vrai que l’impact de la réforme Henry était beaucoup plus important sur les véhicules de type Tesla, il ne semble pas démesuré non plus. Or, c’est aux futurs acquéreurs de véhicules à près de 50 000 euros que vous allez offrir la plus belle réduction, puisque l’on parle ici d’environ 500 euros de moins qu’avec la réforme Henry. Penser qu’un ménage de la classe moyenne va se dire que l’achat d’un tel véhicule devient soudainement possible par cette réduction relève d’une méconnaissance de la réalité quotidienne des ménages wallons. Les freins à l’achat sont tout autres: le prix à l’achat, l’autonomie, le temps de recharge, le réseau de bornes de recharge; autant d’éléments qui nous semblent bien plus déterminants dans l’achat ou non d’un véhicule électrique. Pour les sceptiques, j’ajouterai que la taxe de mise en circulation pour l’achat d’un véhicule électrique est actuellement de 61,50 euros, peu importe le modèle. On ne peut pas dire que cela ait provoqué une explosion du nombre de véhicules électriques sur nos routes; preuve que le problème est ailleurs. Cette troisième réforme fiscale nous démontre une nouvelle fois que votre action profite avant tout à ceux qui ont les épaules les plus larges, alors que vous ne cessez de crier que l’état des finances wallonnes nécessite des mesures fortes pour réduire le déficit au maximum, que chaque euro dépensé doit l’être avec rigueur et responsabilité. Néanmoins, depuis le mois de juillet, vous vous êtes empressés de faire des cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin. Vous l’aurez compris, si nous sommes favorables à certaines mesures, notamment celles relatives aux familles nombreuses et aux familles monoparentales, nous ne soutenons pas les réductions qui visent des véhicules que la majorité de nos citoyens ne peut s’offrir. Nous nous abstiendrons donc sur le texte.
8. BL

   Bruno Lefèbvre

   PS

   Monsieur le Ministre, la réforme que vous proposez contient différents volets qui amènent des considérations différentes. Sur l’augmentation de la réduction pour les familles nombreuses et l’introduction d’une réduction pour les familles monoparentales, nous ne nous y attarderons pas. On peut néanmoins se demander si l’aide aux familles monoparentales doit se faire via la taxe de mise en circulation. Ne serait-il pas plus opportun d’augmenter la majoration des allocations familiales, par exemple ? Par rapport aux modifications du calcul de la taxe de mise en circulation favorable exclusivement aux véhicules électriques, nous nous montrerons par contre beaucoup plus critiques. Peut-être peut-on commencer par un bref rappel: le calcul de la taxe de mise en circulation étant devenu désuet face à l’évolution du marché, la réforme de Philippe Henry visait à prendre en compte, pour le calcul de la taxe, outre la puissance des véhicules, leur poids et leur carburant. Pourquoi le poids? Tout simplement parce que ce critère a des aspects néfastes sur l’état de nos infrastructures, mais aussi en matière de sécurité routière. En effet, plus le rapport poids/puissance est élevé, plus les dommages occasionnés peuvent être importants. Cela a logiquement eu un impact sur le calcul de la taxe de mise en circulation des véhicules électriques plus puissants et à plus grande autonomie, et donc avec un poids bien plus élevé que les véhicules à moteur thermique. Vous remarquerez que l’impact de la réforme Henry sur des voitures électriques citadines était assez faible, 80,50 euros au lieu de 61,50 euros aujourd’hui. Pas de quoi détourner un acquéreur potentiel de son achat, nous semble-t-il. Par contre, s’il est vrai que l’impact de la réforme Henry était beaucoup plus important sur les véhicules de type Tesla, il ne semble pas démesuré non plus. Or, c’est aux futurs acquéreurs de véhicules à près de 50 000 euros que vous allez offrir la plus belle réduction, puisque l’on parle ici d’environ 500 euros de moins qu’avec la réforme Henry. Penser qu’un ménage de la classe moyenne va se dire que l’achat d’un tel véhicule devient soudainement possible par cette réduction relève d’une méconnaissance de la réalité quotidienne des ménages wallons. Les freins à l’achat sont tout autres: le prix à l’achat, l’autonomie, le temps de recharge, le réseau de bornes de recharge; autant d’éléments qui nous semblent bien plus déterminants dans l’achat ou non d’un véhicule électrique. Pour les sceptiques, j’ajouterai que la taxe de mise en circulation pour l’achat d’un véhicule électrique est actuellement de 61,50 euros, peu importe le modèle. On ne peut pas dire que cela ait provoqué une explosion du nombre de véhicules électriques sur nos routes; preuve que le problème est ailleurs. Cette troisième réforme fiscale nous démontre une nouvelle fois que votre action profite avant tout à ceux qui ont les épaules les plus larges, alors que vous ne cessez de crier que l’état des finances wallonnes nécessite des mesures fortes pour réduire le déficit au maximum, que chaque euro dépensé doit l’être avec rigueur et responsabilité. Néanmoins, depuis le mois de juillet, vous vous êtes empressés de faire des cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin. Vous l’aurez compris, si nous sommes favorables à certaines mesures, notamment celles relatives aux familles nombreuses et aux familles monoparentales, nous ne soutenons pas les réductions qui visent des véhicules que la majorité de nos citoyens ne peut s’offrir. Nous nous abstiendrons donc sur le texte.
9. GC

   Grégory Chintinne

   MR

   Permettez-moi d’insister sur l’importance de cette réforme fiscale automobile que notre majorité porte avec cohérence, responsabilité et surtout réalisme. Je viens d’entendre mon collègue qui parlait de considérations. Évidemment, les nôtres sont différentes. Oui, ce décret est utile, équilibré et nécessaire. Il est désolant d’entendre certains dans cette assemblée, dont mon collègue qui vient de passer avant moi, qualifier la réduction du forfait plancher de la taxe de «minime». C’est un manque de respect pour les milliers de ménages qui, eux, n’ont pas les moyens de rouler en voiture neuve, mais qui espèrent pouvoir continuer à circuler de manière abordable. Or, près de sept voitures sur 10 achetées en Belgique sont des véhicules d’occasion. En Wallonie, ce chiffre dépasse même les 75 %. Dans ce marché, l’électrique d’occasion prend doucement sa place. Cette réforme est donc une bouffée d’oxygène pour les budgets moyens, ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture électrique neuve, mais qui aimeraient faire ce choix de transition s’il ne coûtait pas plus cher en taxes que de continuer à rouler au diesel. Avec ce texte, nous corrigeons une aberration de la réforme précédente, notamment l’impact disproportionné du poids sur les véhicules électriques. Le signal est clair: la Wallonie veut accompagner la transition écologique sans tomber dans une logique punitive. La Wallonie veut soutenir les ménages, pas les sanctionner. Soyons aussi clairs face aux caricatures que certains tentent de propager. Non, ce décret ne favorise pas les grosses cylindrées ou les plus riches. Le coefficient C n’a pas été modifié pour les véhicules de 250 kilowatts et plus, les voitures de luxe, hyper sportives et inaccessibles pour la majorité des Wallons. Pas de révision des coefficients de taxation pour les véhicules électriques les plus puissants. Cette catégorie reste taxée exactement comme sous la réforme Henry, réforme – faut-il rappeler? – que les socialistes ont votée. À celles et ceux qui voudraient aujourd’hui donner des leçons, je dis: soyons cohérents, soyons honnêtes. Ne combattez pas une réforme qui répond aux besoins des familles, des indépendants, des jeunes qui achètent leur première voiture, qu’elle soit neuve ou surtout d’occasion. Cette réforme, Monsieur le Ministre, est à la fois sociale, écologique et pragmatique et s’inscrit pleinement dans les engagements de notre majorité.

   Constructivité 68%Factuel 73%
10. GC

    Grégory Chintinne

    MR

    Permettez-moi d’insister sur l’importance de cette réforme fiscale automobile que notre majorité porte avec cohérence, responsabilité et surtout réalisme. Je viens d’entendre mon collègue qui parlait de considérations. Évidemment, les nôtres sont différentes. Oui, ce décret est utile, équilibré et nécessaire. Il est désolant d’entendre certains dans cette assemblée, dont mon collègue qui vient de passer avant moi, qualifier la réduction du forfait plancher de la taxe de «minime». C’est un manque de respect pour les milliers de ménages qui, eux, n’ont pas les moyens de rouler en voiture neuve, mais qui espèrent pouvoir continuer à circuler de manière abordable. Or, près de sept voitures sur 10 achetées en Belgique sont des véhicules d’occasion. En Wallonie, ce chiffre dépasse même les 75 %. Dans ce marché, l’électrique d’occasion prend doucement sa place. Cette réforme est donc une bouffée d’oxygène pour les budgets moyens, ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture électrique neuve, mais qui aimeraient faire ce choix de transition s’il ne coûtait pas plus cher en taxes que de continuer à rouler au diesel. Avec ce texte, nous corrigeons une aberration de la réforme précédente, notamment l’impact disproportionné du poids sur les véhicules électriques. Le signal est clair: la Wallonie veut accompagner la transition écologique sans tomber dans une logique punitive. La Wallonie veut soutenir les ménages, pas les sanctionner. Soyons aussi clairs face aux caricatures que certains tentent de propager. Non, ce décret ne favorise pas les grosses cylindrées ou les plus riches. Le coefficient C n’a pas été modifié pour les véhicules de 250 kilowatts et plus, les voitures de luxe, hyper sportives et inaccessibles pour la majorité des Wallons. Pas de révision des coefficients de taxation pour les véhicules électriques les plus puissants. Cette catégorie reste taxée exactement comme sous la réforme Henry, réforme – faut-il rappeler? – que les socialistes ont votée. À celles et ceux qui voudraient aujourd’hui donner des leçons, je dis: soyons cohérents, soyons honnêtes. Ne combattez pas une réforme qui répond aux besoins des familles, des indépendants, des jeunes qui achètent leur première voiture, qu’elle soit neuve ou surtout d’occasion. Cette réforme, Monsieur le Ministre, est à la fois sociale, écologique et pragmatique et s’inscrit pleinement dans les engagements de notre majorité.

    Constructivité 68%Factuel 73%
11. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Monsieur le Ministre, comme on l’a signalé en commission, on va plutôt s’abstenir sur ce texte, même si c’est une abstention relativement positive, puisque l’on est convaincus qu’il fallait corriger la réforme qui avait été votée en septembre 2023. Pour nous, la précédente réforme s’appuyait de manière vraiment exagérée sur la question du poids des véhicules et pénalisait les familles nombreuses. C’est pour cette raison, à l’époque, que l’on ne l’avait pas soutenue. Comme vous l’avez expliqué, Monsieur le Ministre, l’objectif premier du texte est la réduction de la pression fiscale pour les familles nombreuses et les familles monoparentales. Toute aide est bienvenue. On saluera cela. Cette aide est bienvenue, car dans la réalité, beaucoup de familles ont besoin de leur véhicule pour aller travailler, avoir une vie sociale ou répondre à des obligations familiales. Cependant, comme nous l’avons dit et même si la réforme comporte ici des avantages, elle pose quand même certaines questions. Par exemple, sur la question des familles monoparentales, si l’on veut donner un coup de main aux couches précarisées, aux familles monoparentales en particulier, les critères utilisés, comme celui de limiter cette aide aux familles monoparentales via d’autres couches précarisées, posent question. Pourquoi ne pas élargir cette aide? Dans une réforme, il y a des personnes qui vont y gagner, il y en a qui seront contentes, il y en a qui vont y perdre. Par exemple, j’ai été interpellé par un citoyen qui me disait: «Pourquoi payer des taxes quand je vois l’état des routes?» Je suis sûr que je ne suis pas le seul ici à avoir entendu ce genre de remarque. Il faut pouvoir l’entendre. D’ailleurs, en commission, on se posait la question: ne faut-il pas se battre pour justifier pourquoi il y a une taxation automobile et faire en sorte que l’état des routes soit à la hauteur de ce que les gens paient? Je sais que j’élargis le débat, mais selon moi, c’est une question qui est fondamentale. Tant qu’à élargir le débat, j’aimerais revenir sur un point. Monsieur Desquesnes, vous êtes le ministre de la Mobilité, mais vous êtes aussi le ministre des Transports en commun. De ce point de vue, il y a quand même quelque chose de particulier quand on soutient une logique de gouvernement qui favorise l’automobile, mais qui sous-finance le transport public. En effet, on n’a toujours pas de garantie sur la quasi-gratuité des billets pour les jeunes de 18 à 24 ans, alors que c’est un élément important. Vous vous dites sûrement que l’on revient tout le temps sur le sujet. Je vous confirme que l’on continuera à vous poser des questions sur ce sujet, qui est, pour nous, très important. On ne lâchera pas cette affaire. Lors de la commission et afin de mieux objectiver ce que rapporte cette taxation, on vous a demandé de nous faire parvenir un tableau d’impact précis qui nous indique qui va gagner, qui va perdre entre la «version Henry» et la «version Desquesnes». Sauf erreur de notre part, nous ne l’avons pas. Pourtant, il nous semble opportun d’avoir un tableau complet qui reprend les véhicules qui sont les plus achetés et de savoir dans quel cas quelqu’un gagne ou quelqu’un perd. C’est dommage, ce serait intéressant pour tout le monde.

    Agressivité 99%Constructivité 89%Factuel 90%Émotionnel 99%
12. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Monsieur le Ministre, comme on l’a signalé en commission, on va plutôt s’abstenir sur ce texte, même si c’est une abstention relativement positive, puisque l’on est convaincus qu’il fallait corriger la réforme qui avait été votée en septembre 2023. Pour nous, la précédente réforme s’appuyait de manière vraiment exagérée sur la question du poids des véhicules et pénalisait les familles nombreuses. C’est pour cette raison, à l’époque, que l’on ne l’avait pas soutenue. Comme vous l’avez expliqué, Monsieur le Ministre, l’objectif premier du texte est la réduction de la pression fiscale pour les familles nombreuses et les familles monoparentales. Toute aide est bienvenue. On saluera cela. Cette aide est bienvenue, car dans la réalité, beaucoup de familles ont besoin de leur véhicule pour aller travailler, avoir une vie sociale ou répondre à des obligations familiales. Cependant, comme nous l’avons dit et même si la réforme comporte ici des avantages, elle pose quand même certaines questions. Par exemple, sur la question des familles monoparentales, si l’on veut donner un coup de main aux couches précarisées, aux familles monoparentales en particulier, les critères utilisés, comme celui de limiter cette aide aux familles monoparentales via d’autres couches précarisées, posent question. Pourquoi ne pas élargir cette aide? Dans une réforme, il y a des personnes qui vont y gagner, il y en a qui seront contentes, il y en a qui vont y perdre. Par exemple, j’ai été interpellé par un citoyen qui me disait: «Pourquoi payer des taxes quand je vois l’état des routes?» Je suis sûr que je ne suis pas le seul ici à avoir entendu ce genre de remarque. Il faut pouvoir l’entendre. D’ailleurs, en commission, on se posait la question: ne faut-il pas se battre pour justifier pourquoi il y a une taxation automobile et faire en sorte que l’état des routes soit à la hauteur de ce que les gens paient? Je sais que j’élargis le débat, mais selon moi, c’est une question qui est fondamentale. Tant qu’à élargir le débat, j’aimerais revenir sur un point. Monsieur Desquesnes, vous êtes le ministre de la Mobilité, mais vous êtes aussi le ministre des Transports en commun. De ce point de vue, il y a quand même quelque chose de particulier quand on soutient une logique de gouvernement qui favorise l’automobile, mais qui sous-finance le transport public. En effet, on n’a toujours pas de garantie sur la quasi-gratuité des billets pour les jeunes de 18 à 24 ans, alors que c’est un élément important. Vous vous dites sûrement que l’on revient tout le temps sur le sujet. Je vous confirme que l’on continuera à vous poser des questions sur ce sujet, qui est, pour nous, très important. On ne lâchera pas cette affaire. Lors de la commission et afin de mieux objectiver ce que rapporte cette taxation, on vous a demandé de nous faire parvenir un tableau d’impact précis qui nous indique qui va gagner, qui va perdre entre la «version Henry» et la «version Desquesnes». Sauf erreur de notre part, nous ne l’avons pas. Pourtant, il nous semble opportun d’avoir un tableau complet qui reprend les véhicules qui sont les plus achetés et de savoir dans quel cas quelqu’un gagne ou quelqu’un perd. C’est dommage, ce serait intéressant pour tout le monde.

    Agressivité 99%Constructivité 89%Factuel 90%Émotionnel 99%
13. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, la fiscalité automobile est un sujet qui passionne nombre de nos concitoyens, tant le rapport à l’automobile peut être parfois passionné. Certains l’abhorrent, d’autres l’adorent. Toujours est-il que nous avons tous un rapport particulier avec l’automobile, et ce, depuis de très nombreuses années. Regardez simplement le nombre de petites voitures que nous offrons à nos enfants dès leur plus jeune âge ; ou même sur des temps immémoriaux, du temps des Romains, où ce n’étaient pas des voitures, mais des chars qui passionnaient. Pour ceux qui aiment la chanson française, Jacques Brel : Zangra vous parlera de ses chevaux alors qu’elle voulait qu’on lui parle d’amour. (Réactions dans l’assemblée) Tout cela pour vous parler de fiscalité automobile.

    Agressivité 49%Émotionnel 86%
14. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, la fiscalité automobile est un sujet qui passionne nombre de nos concitoyens, tant le rapport à l’automobile peut être parfois passionné. Certains l’abhorrent, d’autres l’adorent. Toujours est-il que nous avons tous un rapport particulier avec l’automobile, et ce, depuis de très nombreuses années. Regardez simplement le nombre de petites voitures que nous offrons à nos enfants dès leur plus jeune âge ; ou même sur des temps immémoriaux, du temps des Romains, où ce n’étaient pas des voitures, mais des chars qui passionnaient. Pour ceux qui aiment la chanson française, Jacques Brel : Zangra vous parlera de ses chevaux alors qu’elle voulait qu’on lui parle d’amour. (Réactions dans l’assemblée) Tout cela pour vous parler de fiscalité automobile.

    Agressivité 49%Émotionnel 86%
15. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Ce serait bien que ce soit dans le compte rendu, je ne suis pas sûr de pouvoir le refaire en l’état, puisque c’était hors note. Par rapport à cette fiscalité automobile et à ce projet qui est sur la table aujourd’hui, on est dans le cadre d’un processus itératif. Il y a déjà eu une première proposition qui a été votée par ce Parlement en septembre 2023. De fait, les principes généraux sont maintenus, grâce aux premiers débats, et grâce au fait que le ministre, à l’époque, était sur les bancs de l’opposition. Les propositions constructives qu’il avait soulevées à l’époque avaient pu être mises en œuvre sur toute une série de mesures, et ce, dans le respect du partenaire et de la Déclaration de politique régionale. Oui, nous prenons cela pour des avancées. Cela a été soulevé par un membre de l’opposition, qui disait que les réductions pour les familles monoparentales et les familles nombreuses étaient particulièrement intéressantes. Le fait de les avoir augmentées de 100 à 250 euros ou de les avoir créées pour les ménages monoparentaux nous semble une avancée concrète, tant l’automobile, pour certains, n’est pas simplement un choix, mais une nécessité. Dès lors, si l’on fixe la taxe sur le poids et que, par essence, il faut un véhicule plus important pour avoir plus de place pour sa famille, il ne faut pas en être pénalisé. J’entends l’objection du groupe socialiste qui dit: pourquoi ne pas atteindre cet objectif via l’augmentation des allocations pour les familles nombreuses ou par d’autres mécanismes? Intellectuellement, je pourrais le comprendre. Comme cela a été dit en commission, en agissant via la réduction de la taxe de mise en circulation, cela permet de toucher l’ensemble des Wallons. Quand je dis: «l’ensemble des Wallons», cela signifie que cela va aussi toucher nos amis germanophones. Les allocations familiales sont en effet versées directement par les germanophones. Certains diront qu’il ne s’agit que de 80 000 habitants. Pour moi, 80 000 habitants, cela compte. Ils ont pleinement droit à tout notre respect. Il faut veiller à ce que les législations et les réductions qui s’appliquent à eux leur soient également favorables. Ceci, d’autant plus que la Communauté germanophone couvre 853 kilomètres carrés, pour 80 000 habitants. Par comparaison, la Région de Bruxelles-Capitale, c’est 165 kilomètres carrés pour plus ou moins 1,2 million d’habitants. La densité de population est totalement inversée. Vous imaginez à quel point le recours à la voiture, là-bas, est une nécessité pour se déplacer. J’en viens à l’évolution de la taxation pour les véhicules électriques. Ce changement est particulièrement important. On ne parle pas de réduction de taxation sur les véhicules électriques, mais d’une augmentation de la progressivité ou quelque part d’une diminution de l’augmentation. Actuellement, la taxe est forfaitairement – cela a été souligné – à 61,5 euros, que ce soit une Tesla ou que ce soit une Dacia électrique. Dès le 1er juillet, la proposition qui est sur la table, c’est, pour les véhicules les plus modestes en taille et en puissance, d’être forfaitairement à 50 euros. De fait, la différence entre 81,50 euros ou 50 euros ne sera pas l’argument qui fera basculer le choix des consommateurs. Néanmoins, il y a un signal pour souligner et appuyer les comportements les plus vertueux s’il était nécessaire. À l’inverse, il y a une progressivité. On parle de Tesla. Oui, les Tesla les plus puissantes paieront toujours bien 1 943,05 euros comme prévu par la précédente réforme. Ceci n’est absolument pas impacté par la modification. À l’inverse, dans les catégories intermédiaires, ce ne sont pas que des Tesla, ce sont aussi des Volkswagen ID.4, qui est un véhicule que je pourrais qualifier de familial et pas ostentatoire ou d’un quelconque élément, là, cela passera de 61,50 euros à 334 euros et pas à 601 euros, comme c’était prévu par la précédente mouture. Cela nous semble juste et proportionné, d’autant plus que les véhicules électriques ont une faiblesse. Quand il y a de la déclivité, cela influe fortement sur l’autonomie. Quand le froid est présent, cela influe également fortement sur l’autonomie. Quand cela roule sur autoroute, cela influe également fortement négativement sur l’autonomie. Dès lors, si vous habitez en ruralité, de manière éloignée, et sur des terres où les frimas sont plus importants, vous êtes doublement, voire triplement pénalisé. D’où l’intérêt à ne pas avoir cette progressivité trop marquée. Enfin, c’est un élément dont on a, selon moi, trop peu parlé, cette réforme corrige un élément particulièrement important, à savoir la taxation par rapport aux plaques dites O, c’est-à-dire les véhicules ancêtres, les youngtimers, les véhicules de collection. On peut se dire que c’est anecdotique. Je ne le pense pas. Ce sont quand même plus de 200 000 véhicules en Wallonie qui sont immatriculés avec une plaque O. Ce sont nombre de personnes qui sont passionnées par rapport à cela et ce sont des véhicules de loisir. Je ne pense pas qu’ici on parle d’un impact environnemental, quand bien même leurs rejets de CO2 seraient plus importants que des véhicules modernes. Le nombre de kilomètres qu’ils parcourent est très faible et souvent uniquement les jours fériés. Il n’y avait aucune raison, selon nous, à devoir les matraquer fiscalement, mais au contraire à pouvoir intégrer les personnes dans leurs loisirs et leurs passions. Bien sûr qu’ils contribuent, mais à une juste place. Pour tous ces éléments, nous ne pouvons que marquer notre accord et notre enthousiasme par rapport aux modifications dans ces réformes.

    Constructivité 37%
16. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Ce serait bien que ce soit dans le compte rendu, je ne suis pas sûr de pouvoir le refaire en l’état, puisque c’était hors note. Par rapport à cette fiscalité automobile et à ce projet qui est sur la table aujourd’hui, on est dans le cadre d’un processus itératif. Il y a déjà eu une première proposition qui a été votée par ce Parlement en septembre 2023. De fait, les principes généraux sont maintenus, grâce aux premiers débats, et grâce au fait que le ministre, à l’époque, était sur les bancs de l’opposition. Les propositions constructives qu’il avait soulevées à l’époque avaient pu être mises en œuvre sur toute une série de mesures, et ce, dans le respect du partenaire et de la Déclaration de politique régionale. Oui, nous prenons cela pour des avancées. Cela a été soulevé par un membre de l’opposition, qui disait que les réductions pour les familles monoparentales et les familles nombreuses étaient particulièrement intéressantes. Le fait de les avoir augmentées de 100 à 250 euros ou de les avoir créées pour les ménages monoparentaux nous semble une avancée concrète, tant l’automobile, pour certains, n’est pas simplement un choix, mais une nécessité. Dès lors, si l’on fixe la taxe sur le poids et que, par essence, il faut un véhicule plus important pour avoir plus de place pour sa famille, il ne faut pas en être pénalisé. J’entends l’objection du groupe socialiste qui dit: pourquoi ne pas atteindre cet objectif via l’augmentation des allocations pour les familles nombreuses ou par d’autres mécanismes? Intellectuellement, je pourrais le comprendre. Comme cela a été dit en commission, en agissant via la réduction de la taxe de mise en circulation, cela permet de toucher l’ensemble des Wallons. Quand je dis: «l’ensemble des Wallons», cela signifie que cela va aussi toucher nos amis germanophones. Les allocations familiales sont en effet versées directement par les germanophones. Certains diront qu’il ne s’agit que de 80 000 habitants. Pour moi, 80 000 habitants, cela compte. Ils ont pleinement droit à tout notre respect. Il faut veiller à ce que les législations et les réductions qui s’appliquent à eux leur soient également favorables. Ceci, d’autant plus que la Communauté germanophone couvre 853 kilomètres carrés, pour 80 000 habitants. Par comparaison, la Région de Bruxelles-Capitale, c’est 165 kilomètres carrés pour plus ou moins 1,2 million d’habitants. La densité de population est totalement inversée. Vous imaginez à quel point le recours à la voiture, là-bas, est une nécessité pour se déplacer. J’en viens à l’évolution de la taxation pour les véhicules électriques. Ce changement est particulièrement important. On ne parle pas de réduction de taxation sur les véhicules électriques, mais d’une augmentation de la progressivité ou quelque part d’une diminution de l’augmentation. Actuellement, la taxe est forfaitairement – cela a été souligné – à 61,5 euros, que ce soit une Tesla ou que ce soit une Dacia électrique. Dès le 1er juillet, la proposition qui est sur la table, c’est, pour les véhicules les plus modestes en taille et en puissance, d’être forfaitairement à 50 euros. De fait, la différence entre 81,50 euros ou 50 euros ne sera pas l’argument qui fera basculer le choix des consommateurs. Néanmoins, il y a un signal pour souligner et appuyer les comportements les plus vertueux s’il était nécessaire. À l’inverse, il y a une progressivité. On parle de Tesla. Oui, les Tesla les plus puissantes paieront toujours bien 1 943,05 euros comme prévu par la précédente réforme. Ceci n’est absolument pas impacté par la modification. À l’inverse, dans les catégories intermédiaires, ce ne sont pas que des Tesla, ce sont aussi des Volkswagen ID.4, qui est un véhicule que je pourrais qualifier de familial et pas ostentatoire ou d’un quelconque élément, là, cela passera de 61,50 euros à 334 euros et pas à 601 euros, comme c’était prévu par la précédente mouture. Cela nous semble juste et proportionné, d’autant plus que les véhicules électriques ont une faiblesse. Quand il y a de la déclivité, cela influe fortement sur l’autonomie. Quand le froid est présent, cela influe également fortement sur l’autonomie. Quand cela roule sur autoroute, cela influe également fortement négativement sur l’autonomie. Dès lors, si vous habitez en ruralité, de manière éloignée, et sur des terres où les frimas sont plus importants, vous êtes doublement, voire triplement pénalisé. D’où l’intérêt à ne pas avoir cette progressivité trop marquée. Enfin, c’est un élément dont on a, selon moi, trop peu parlé, cette réforme corrige un élément particulièrement important, à savoir la taxation par rapport aux plaques dites O, c’est-à-dire les véhicules ancêtres, les youngtimers, les véhicules de collection. On peut se dire que c’est anecdotique. Je ne le pense pas. Ce sont quand même plus de 200 000 véhicules en Wallonie qui sont immatriculés avec une plaque O. Ce sont nombre de personnes qui sont passionnées par rapport à cela et ce sont des véhicules de loisir. Je ne pense pas qu’ici on parle d’un impact environnemental, quand bien même leurs rejets de CO2 seraient plus importants que des véhicules modernes. Le nombre de kilomètres qu’ils parcourent est très faible et souvent uniquement les jours fériés. Il n’y avait aucune raison, selon nous, à devoir les matraquer fiscalement, mais au contraire à pouvoir intégrer les personnes dans leurs loisirs et leurs passions. Bien sûr qu’ils contribuent, mais à une juste place. Pour tous ces éléments, nous ne pouvons que marquer notre accord et notre enthousiasme par rapport aux modifications dans ces réformes.

    Constructivité 37%
17. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    La taxe de circulation est une taxe, je ne vous surprends pas, qui touche à l’automobile, je ne vous apprends rien de neuf non plus. Ces deux éléments font que l’on ne parle pas seulement froidement de chiffres, mais cela suscite chez pas mal de gens beaucoup d’émotion. M. Bastin a introduit son discours également par cet élément. Et je crois que c’est tout à fait exact. En tout cas, c’est ma conviction. Au-delà d’une taxation, la manière avec laquelle cette TMC est établie permet aussi de guider vers des choix, idéalement tout en assurant des recettes suffisantes. Elle guide vers un accès plus abordable pour les petits revenus et vers des véhicules plus vertueux pour l’environnement, en tout cas par rapport à d’autres véhicules. Toujours en guise d’introduction vu le contexte budgétaire, je fais remarquer que cette discussion est forcément plus large que cette taxe. La taxe de mise en circulation va dans les recettes de la Région et n’est pas destinée à des dépenses spécifiques. Une diminution ou une augmentation a un impact sur nos recettes générales pour financer, en plus ou en moins, des dépenses de toutes sortes: pour la protection de la nature ou la réinsertion socioprofessionnelle, pour les tarifs plus bas pour les TEC et aussi pour l’entretien des routes. Rappelons aussi que l’ancienne TMC existe encore jusqu’à fin juin. Cette taxe ne tient pas compte des émissions de CO2, sauf au-delà de 146 grammes de CO2 au kilomètre. Fin 2023, la réforme du précédent Gouvernement avait permis de changer complètement, à partir de juillet 2025, une fiscalité absurde et socialement injuste. Comment expliquer qu’un acheteur d’une Audi e-tron d’environ 100 000 euros paie une taxe de mise en circulation de 61,50 euros pour un véhicule qui, dans certaines versions, a un peu plus de 500 chevaux et pèse près de 2,5 tonnes, alors que, pour une Citroën C3 essence, qui est une autre citadine pesant à peu près trois fois moins et coûtant cinq fois moins cher, il faut payer le double? Il fallait donc une réforme qui rétablissait un nouvel équilibre, tenant compte de l’empreinte écologique du véhicule, tout en assurant des recettes comparables et tout en faisant contribuer davantage les épaules les plus larges. En effet, on est toujours dans un parc automobile devenant plus lourd, plus large, plus long, plus haut et peu électrifié. Si la Wallonie veut atteindre ses objectifs de rejets de CO2 et d’impact sur l’environnement, c’est une tendance qu’il faut inverser. Si l’on veut éviter d’accroître en Wallonie les problèmes d’infrastructures, de l’état des routes jusqu’à la taille des places de parking, c’est une tendance à inverser. Si l’on veut éviter qu’en Wallonie la taille et le poids des véhicules aggravent le nombre des accidents mortels et graves, c’est une tendance à inverser. Tout cela est bien sûr possible sans rendre la vie plus difficile pour les Wallons qui ont besoin d’un véhicule au quotidien. Ce véritable rééquilibrage fait que, dans l’exposé des motifs du projet de décret dont on débat aujourd’hui, il n’y a pas de vraie critique au décret voté en 2023, voté à une large majorité, hormis le non de l’ex-cdH, actuellement Les Engagés. Ces derniers étaient à l’époque très virulents, comme l’a rappelé mon collègue Stéphane Hazée en commission, ils avaient évoqué une «réforme trop modeste, avec un texte mort-né, un texte budgétairement fragile – tiens, tiens! – et même un texte illégal et inconstitutionnel». Rien que cela. Pourtant, le texte déposé par l’actuel Gouvernement garde les mêmes principes pour établir la TMC. Le ministre Desquesnes l’écrit d’ailleurs lui-même: «Quelques imperfections ont cependant été relevées dans le dispositif devant entrer en application le 1ᵉʳ juillet 2025. Le présent projet de décret ambitionne donc d’apporter des corrections ponctuelles et ciblées». Néanmoins, je vais relever les différences principales et majeures avec le décret voté en 2023. Tout d’abord, par rapport au décret de 2023, la réduction pour familles nombreuses passe de 100 à 250 euros. On n’est pas contre une augmentation de ce montant, sinon on n’aurait pas prévu et voté une réduction de 100 euros à l’époque. Néanmoins, au vu de la situation budgétaire, on s’interroge sur l’impact de l’augmentation de cette réduction à hauteur de 150 euros, car, dans le décret, il n’y a aucune compensation pour pouvoir se le permettre. Ensuite, on accorde aux familles monoparentales une réduction de 250 euros, non cumulable avec celle des familles nombreuses. On s’interroge d’abord sur la complexité de sa mise en œuvre. Selon l’exposé, seules les familles monoparentales bénéficiant d’allocations familiales selon le système établi par la Région wallonne pourront bénéficier automatiquement de la réduction de 250 euros. D’ailleurs, c’est cette complexité qui est mise en avant pour justifier qu’elle n’entre en vigueur qu’un an plus tard, à moins que les raisons budgétaires aient joué un rôle aussi. Au-delà de la complexité et de l’impact budgétaire – ou justement à cause de l’impact budgétaire –, oui, on partage l’idée qu’il faut mieux soutenir les familles monoparentales en difficultés financières et à moindres revenus. Je crois que l’on ne laisse aucun doute là-dessus, mais est-ce la bonne voie de passer par l’outil TMC? Pourquoi faut-il acheter une voiture pour bénéficier d’un coup de pouce? Pourquoi ne pas les soutenir tout en leur laissant le choix s’ils préfèrent louer des voitures partagées, avoir plus facile à payer l’abonnement des TEC, acquérir un vélo ou bien sûr se décider à finalement acheter une voiture, faute d’alternative? Cela étant, passer par la TMC implique tout un dispositif administratif qu’il faudra mettre en place et qui prendra encore au moins un an, comme je viens d’expliquer. On s’interroge aussi comment une discrimination des familles monoparentales pourra être évitée. Non pas une discrimination dans leurs droits, mais dans les démarches à faire. Ainsi, les 2 900 familles monoparentales de la Communauté germanophone, quand elles vont acheter une voiture, devront toutes faire de leur initiative une demande individuelle et apporter la preuve de leur statut. En commission, le ministre a admis cela. J’attends qu’une solution automatisée soit trouvée au plus vite avec le Gouvernement de la Communauté germanophone pour que les citoyens habitant en Communauté germanophone puissent également bénéficier d’une réduction automatique. Troisièmement, le projet de décret introduit une catégorie de taxation à défaut. La crainte: se retrouver devant des véhicules avec des données inconnues pour établir la taxe, auxquels on appliquera un forfait que le contribuable pourra contester. On estime que cela pourrait concerner 2 % des véhicules. Nous ne savons pas si ce sera une bonne solution, et le Gouvernement ne le sait probablement pas non plus. Quel impact cette mesure aura-t-elle sur la charge de travail, puisque l’on sortira souvent d’un traitement automatisé? Il faudra suivre l’évolution de ce dispositif. Quatrièmement, c’est l’élément central de notre critique: la nouvelle taxation des voitures électriques. Je rappelle tout d’abord qu’au niveau de la taxation automobile, le projet de décret ne concerne pas que la taxe payable à l’achat, que ce soit d’une voiture neuve ou d’une voiture d’occasion. La taxe de circulation qu’il faut payer tous les ans, qui rapporte beaucoup plus, n’est pas concernée. Or, pour poser le contexte du débat, il est important de se remettre à l’esprit que celle-ci ne change pas. Pour les voitures thermiques, elle reste déterminée par la cylindrée, alors que les voitures électriques, peu importe leur puissance, ne paient que le tarif minimum: 101 euros. Qu’elles aient coûté 100 000 euros et qu’elles aient 500 chevaux sous le capot, peu importe: ils paient le même tarif que les plus petites citadines thermiques qui ne seraient même plus fabriquées de nos jours. Cela concerne les voitures de moins de 750 centimètres cubes de cylindrée – il n’en existe plus qu’en voitures d’occasion. Dès lors, sans jugement de valeur, mais pour bien mettre en évidence les chiffres, sur 10 ans, un conducteur d’une voiture électrique, peu importe son prix, sa puissance, paie environ 1 000 euros; celui d’une voiture thermique, petite ou moyenne, entre 2 000 et 5 000 euros de taxe de circulation annuelle. La majorité PS-MR-Ecolo a voté fin 2023 une réforme bien nécessaire de la taxe de mise en circulation. La TMC payable à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, et les véhicules électriques modestes ou de gamme compacte gardaient une TMC modeste, souvent inférieure à 100 euros. La TMC pour les voitures thermiques restait inchangée – comme dans le projet de décret actuel, d’ailleurs. Avec la réforme de 2023, l’électrique est donc déjà avantageux. Et oui, il faut qu’il garde un avantage clair, mais cet avantage doit avoir un objectif utile. Il faut qu’au fur et à mesure, les ménages plus modestes – qui sont dans la nécessité d’acquérir un véhicule, que ce soit pour aller au boulot ou à cause de leur situation géographique ou familiale – puissent faire ce choix sans se ruiner. Et si l’on veut dégager des moyens pour le permettre, malgré la situation financière de la Région, on ne peut pas se permettre d’avantager encore plus des voitures électriques à 300 chevaux. Ainsi, le Gouvernement veut réduire la TMC pour les véhicules dits de classe moyenne – de 163 à 211 chevaux –, alors que le coefficient retenu en 2023 était déjà plus bas que celui réclamé par la FEBIAC – la fédération des constructeurs et importateurs automobiles. Dans la situation actuelle, c’est déjà un choix sur lequel on peut s’interroger fortement. Le Gouvernement wallon veut aussi réduire la TMC pour les voitures électriques et entre 211 et 340 chevaux. Même si les principes de base sont restés inchangés, là, je crois que nous sommes devant un changement majeur ou d’esprit par rapport à la réforme de 2023. Car les rabais sur la TMC pour les véhicules électriques de gammes déjà très chères ne vont pas faire augmenter les parts de marché de l’électrique. Surtout, ils ne vont pas donner le coup de pouce nécessaire pour permettre le switch vers l’électrique pour tous ceux qui ont déjà des difficultés pour acheter la voiture nécessaire. Comme je le disais, cette majorité baisse la TMC pour les voitures électriques de 211 à 340 chevaux de plusieurs centaines d’euros, des voitures qui accélèrent en moins de six secondes à 100 kilomètres à l’heure, qui coûtent 60 000 euros ou bien plus. J’entends encore les parlementaires de la majorité qualifier en commission ces véhicules de familiaux et moyens. Ils ont fait un choix, comme celui de supprimer le chèque-habitat tout en rendant possible en même temps l’achat d’un bien immobilier de 1 million d’euros à 3 % au lieu de 12,5, ou de diviser par deux les droits de succession pour quelqu’un qui hérite de 1 million ou plus alors que, pour les héritages en direct plus modestes, on continue à leur faire payer à peu près la même chose. C’est un choix. C’est un choix aussi de faire baisser les moyens accordés aux TEC de 35 millions d’euros, de remettre en cause le tarif TEC de 1 euro par mois pour les 1824 ans, d’amputer le budget pour le vélo de 50 % et d’amputer le tram à Liège de ses extensions structurantes vers Seraing et Herstal. C’est un choix. Avec ces exemples, je suis encore resté dans la mobilité. Je rappelle les recettes de TMC vont – comme on dit en allemand – in den großen Topf. Ce sont des recettes générales. Renoncer à une recette de 20 millions par an de cette réforme de la TMC, c’est aussi un choix indirect, comme le fait cette majorité, de saper dans le budget de l’accueil des sans-abri, de l’intégration socioprofessionnelle, de la protection de la nature, des primes énergie et j’en passe. Quelque part, il faudra bien les rattraper ces 20 millions et les 250 millions pour les droits d’enregistrement et, à partir de 2028, les 400 millions en termes de droits de succession. Tout cela, au vu d’un déficit annuel de 2,8 milliards que l’on n’arrive pas à faire baisser. C’est d’autant plus interpellant que l’on sape sans merci dans les budgets essentiels pour le futur de notre Région, et ce, tout en distribuant des cadeaux fiscaux, surtout aux 10 % les plus riches. D’ailleurs, les instances d’expertise budgétaire ne se trompent pas. Le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie souligne que, dans son avis sur ce décret, plusieurs membres s’étonnent que, dans le contexte budgétaire actuel, le Conseil de fiscalité soit à nouveau sollicité pour examiner une proposition relative à un allégement de la fiscalité, d’autant plus que, pour certaines mesures proposées, il semble évident que cet allégement ne profite qu’aux contribuables les plus aisés. De manière générale, l’Inspection des finances a fait remarquer que la situation budgétaire et financière de la Région wallonne n’est pas propice à l’adoption de nouvelles dépenses fiscales et – je vous garde cela en dernier – même ce Gouvernement lui-même prévoyait dans sa déclaration, il y a moins d’un an, que cette modification ne devait pas avoir un impact budgétaire négatif. Pour terminer, je rajoute un dernier élément important. Si un des objectifs du décret d’accroître la part des voitures électriques dans le parc automobile se réalise bel et bien, alors il faut parier que, dans quelques années, l’impact budgétaire dépassera largement les 20 millions d’euros par an. Ces voitures électriques, une fois qu’elles sont mises en circulation, ne paieront que 101 euros de taxe annuelle, mais remplaceront des véhicules thermiques pour lesquels une taxe annuelle de 300, 400, 500, voire 700 euros était due. Chers collègues, le texte soumis au vote aujourd’hui par le Gouvernement a appelé beaucoup d’objections, critiques et remarques fondamentales que je viens de vous exposer et qui font que mon groupe ne pourra pas soutenir ce décret.

    Agressivité 50%Émotionnel 42%
18. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    La taxe de circulation est une taxe, je ne vous surprends pas, qui touche à l’automobile, je ne vous apprends rien de neuf non plus. Ces deux éléments font que l’on ne parle pas seulement froidement de chiffres, mais cela suscite chez pas mal de gens beaucoup d’émotion. M. Bastin a introduit son discours également par cet élément. Et je crois que c’est tout à fait exact. En tout cas, c’est ma conviction. Au-delà d’une taxation, la manière avec laquelle cette TMC est établie permet aussi de guider vers des choix, idéalement tout en assurant des recettes suffisantes. Elle guide vers un accès plus abordable pour les petits revenus et vers des véhicules plus vertueux pour l’environnement, en tout cas par rapport à d’autres véhicules. Toujours en guise d’introduction vu le contexte budgétaire, je fais remarquer que cette discussion est forcément plus large que cette taxe. La taxe de mise en circulation va dans les recettes de la Région et n’est pas destinée à des dépenses spécifiques. Une diminution ou une augmentation a un impact sur nos recettes générales pour financer, en plus ou en moins, des dépenses de toutes sortes: pour la protection de la nature ou la réinsertion socioprofessionnelle, pour les tarifs plus bas pour les TEC et aussi pour l’entretien des routes. Rappelons aussi que l’ancienne TMC existe encore jusqu’à fin juin. Cette taxe ne tient pas compte des émissions de CO2, sauf au-delà de 146 grammes de CO2 au kilomètre. Fin 2023, la réforme du précédent Gouvernement avait permis de changer complètement, à partir de juillet 2025, une fiscalité absurde et socialement injuste. Comment expliquer qu’un acheteur d’une Audi e-tron d’environ 100 000 euros paie une taxe de mise en circulation de 61,50 euros pour un véhicule qui, dans certaines versions, a un peu plus de 500 chevaux et pèse près de 2,5 tonnes, alors que, pour une Citroën C3 essence, qui est une autre citadine pesant à peu près trois fois moins et coûtant cinq fois moins cher, il faut payer le double? Il fallait donc une réforme qui rétablissait un nouvel équilibre, tenant compte de l’empreinte écologique du véhicule, tout en assurant des recettes comparables et tout en faisant contribuer davantage les épaules les plus larges. En effet, on est toujours dans un parc automobile devenant plus lourd, plus large, plus long, plus haut et peu électrifié. Si la Wallonie veut atteindre ses objectifs de rejets de CO2 et d’impact sur l’environnement, c’est une tendance qu’il faut inverser. Si l’on veut éviter d’accroître en Wallonie les problèmes d’infrastructures, de l’état des routes jusqu’à la taille des places de parking, c’est une tendance à inverser. Si l’on veut éviter qu’en Wallonie la taille et le poids des véhicules aggravent le nombre des accidents mortels et graves, c’est une tendance à inverser. Tout cela est bien sûr possible sans rendre la vie plus difficile pour les Wallons qui ont besoin d’un véhicule au quotidien. Ce véritable rééquilibrage fait que, dans l’exposé des motifs du projet de décret dont on débat aujourd’hui, il n’y a pas de vraie critique au décret voté en 2023, voté à une large majorité, hormis le non de l’ex-cdH, actuellement Les Engagés. Ces derniers étaient à l’époque très virulents, comme l’a rappelé mon collègue Stéphane Hazée en commission, ils avaient évoqué une «réforme trop modeste, avec un texte mort-né, un texte budgétairement fragile – tiens, tiens! – et même un texte illégal et inconstitutionnel». Rien que cela. Pourtant, le texte déposé par l’actuel Gouvernement garde les mêmes principes pour établir la TMC. Le ministre Desquesnes l’écrit d’ailleurs lui-même: «Quelques imperfections ont cependant été relevées dans le dispositif devant entrer en application le 1er juillet 2025. Le présent projet de décret ambitionne donc d’apporter des corrections ponctuelles et ciblées». Néanmoins, je vais relever les différences principales et majeures avec le décret voté en 2023. Tout d’abord, par rapport au décret de 2023, la réduction pour familles nombreuses passe de 100 à 250 euros. On n’est pas contre une augmentation de ce montant, sinon on n’aurait pas prévu et voté une réduction de 100 euros à l’époque. Néanmoins, au vu de la situation budgétaire, on s’interroge sur l’impact de l’augmentation de cette réduction à hauteur de 150 euros, car, dans le décret, il n’y a aucune compensation pour pouvoir se le permettre. Ensuite, on accorde aux familles monoparentales une réduction de 250 euros, non cumulable avec celle des familles nombreuses. On s’interroge d’abord sur la complexité de sa mise en œuvre. Selon l’exposé, seules les familles monoparentales bénéficiant d’allocations familiales selon le système établi par la Région wallonne pourront bénéficier automatiquement de la réduction de 250 euros. D’ailleurs, c’est cette complexité qui est mise en avant pour justifier qu’elle n’entre en vigueur qu’un an plus tard, à moins que les raisons budgétaires aient joué un rôle aussi. Au-delà de la complexité et de l’impact budgétaire – ou justement à cause de l’impact budgétaire –, oui, on partage l’idée qu’il faut mieux soutenir les familles monoparentales en difficultés financières et à moindres revenus. Je crois que l’on ne laisse aucun doute là-dessus, mais est-ce la bonne voie de passer par l’outil TMC? Pourquoi faut-il acheter une voiture pour bénéficier d’un coup de pouce? Pourquoi ne pas les soutenir tout en leur laissant le choix s’ils préfèrent louer des voitures partagées, avoir plus facile à payer l’abonnement des TEC, acquérir un vélo ou bien sûr se décider à finalement acheter une voiture, faute d’alternative? Cela étant, passer par la TMC implique tout un dispositif administratif qu’il faudra mettre en place et qui prendra encore au moins un an, comme je viens d’expliquer. On s’interroge aussi comment une discrimination des familles monoparentales pourra être évitée. Non pas une discrimination dans leurs droits, mais dans les démarches à faire. Ainsi, les 2 900 familles monoparentales de la Communauté germanophone, quand elles vont acheter une voiture, devront toutes faire de leur initiative une demande individuelle et apporter la preuve de leur statut. En commission, le ministre a admis cela. J’attends qu’une solution automatisée soit trouvée au plus vite avec le Gouvernement de la Communauté germanophone pour que les citoyens habitant en Communauté germanophone puissent également bénéficier d’une réduction automatique. Troisièmement, le projet de décret introduit une catégorie de taxation à défaut. La crainte: se retrouver devant des véhicules avec des données inconnues pour établir la taxe, auxquels on appliquera un forfait que le contribuable pourra contester. On estime que cela pourrait concerner 2 % des véhicules. Nous ne savons pas si ce sera une bonne solution, et le Gouvernement ne le sait probablement pas non plus. Quel impact cette mesure aura-t-elle sur la charge de travail, puisque l’on sortira souvent d’un traitement automatisé? Il faudra suivre l’évolution de ce dispositif. Quatrièmement, c’est l’élément central de notre critique: la nouvelle taxation des voitures électriques. Je rappelle tout d’abord qu’au niveau de la taxation automobile, le projet de décret ne concerne pas que la taxe payable à l’achat, que ce soit d’une voiture neuve ou d’une voiture d’occasion. La taxe de circulation qu’il faut payer tous les ans, qui rapporte beaucoup plus, n’est pas concernée. Or, pour poser le contexte du débat, il est important de se remettre à l’esprit que celle-ci ne change pas. Pour les voitures thermiques, elle reste déterminée par la cylindrée, alors que les voitures électriques, peu importe leur puissance, ne paient que le tarif minimum: 101 euros. Qu’elles aient coûté 100 000 euros et qu’elles aient 500 chevaux sous le capot, peu importe: ils paient le même tarif que les plus petites citadines thermiques qui ne seraient même plus fabriquées de nos jours. Cela concerne les voitures de moins de 750 centimètres cubes de cylindrée – il n’en existe plus qu’en voitures d’occasion. Dès lors, sans jugement de valeur, mais pour bien mettre en évidence les chiffres, sur 10 ans, un conducteur d’une voiture électrique, peu importe son prix, sa puissance, paie environ 1 000 euros; celui d’une voiture thermique, petite ou moyenne, entre 2 000 et 5 000 euros de taxe de circulation annuelle. La majorité PS-MR-Ecolo a voté fin 2023 une réforme bien nécessaire de la taxe de mise en circulation. La TMC payable à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, et les véhicules électriques modestes ou de gamme compacte gardaient une TMC modeste, souvent inférieure à 100 euros. La TMC pour les voitures thermiques restait inchangée – comme dans le projet de décret actuel, d’ailleurs. Avec la réforme de 2023, l’électrique est donc déjà avantageux. Et oui, il faut qu’il garde un avantage clair, mais cet avantage doit avoir un objectif utile. Il faut qu’au fur et à mesure, les ménages plus modestes – qui sont dans la nécessité d’acquérir un véhicule, que ce soit pour aller au boulot ou à cause de leur situation géographique ou familiale – puissent faire ce choix sans se ruiner. Et si l’on veut dégager des moyens pour le permettre, malgré la situation financière de la Région, on ne peut pas se permettre d’avantager encore plus des voitures électriques à 300 chevaux. Ainsi, le Gouvernement veut réduire la TMC pour les véhicules dits de classe moyenne – de 163 à 211 chevaux –, alors que le coefficient retenu en 2023 était déjà plus bas que celui réclamé par la FEBIAC – la fédération des constructeurs et importateurs automobiles. Dans la situation actuelle, c’est déjà un choix sur lequel on peut s’interroger fortement. Le Gouvernement wallon veut aussi réduire la TMC pour les voitures électriques et entre 211 et 340 chevaux. Même si les principes de base sont restés inchangés, là, je crois que nous sommes devant un changement majeur ou d’esprit par rapport à la réforme de 2023. Car les rabais sur la TMC pour les véhicules électriques de gammes déjà très chères ne vont pas faire augmenter les parts de marché de l’électrique. Surtout, ils ne vont pas donner le coup de pouce nécessaire pour permettre le switch vers l’électrique pour tous ceux qui ont déjà des difficultés pour acheter la voiture nécessaire. Comme je le disais, cette majorité baisse la TMC pour les voitures électriques de 211 à 340 chevaux de plusieurs centaines d’euros, des voitures qui accélèrent en moins de six secondes à 100 kilomètres à l’heure, qui coûtent 60 000 euros ou bien plus. J’entends encore les parlementaires de la majorité qualifier en commission ces véhicules de familiaux et moyens. Ils ont fait un choix, comme celui de supprimer le chèque-habitat tout en rendant possible en même temps l’achat d’un bien immobilier de 1 million d’euros à 3 % au lieu de 12,5, ou de diviser par deux les droits de succession pour quelqu’un qui hérite de 1 million ou plus alors que, pour les héritages en direct plus modestes, on continue à leur faire payer à peu près la même chose. C’est un choix. C’est un choix aussi de faire baisser les moyens accordés aux TEC de 35 millions d’euros, de remettre en cause le tarif TEC de 1 euro par mois pour les 1824 ans, d’amputer le budget pour le vélo de 50 % et d’amputer le tram à Liège de ses extensions structurantes vers Seraing et Herstal. C’est un choix. Avec ces exemples, je suis encore resté dans la mobilité. Je rappelle les recettes de TMC vont – comme on dit en allemand – in den großen Topf. Ce sont des recettes générales. Renoncer à une recette de 20 millions par an de cette réforme de la TMC, c’est aussi un choix indirect, comme le fait cette majorité, de saper dans le budget de l’accueil des sans-abri, de l’intégration socioprofessionnelle, de la protection de la nature, des primes énergie et j’en passe. Quelque part, il faudra bien les rattraper ces 20 millions et les 250 millions pour les droits d’enregistrement et, à partir de 2028, les 400 millions en termes de droits de succession. Tout cela, au vu d’un déficit annuel de 2,8 milliards que l’on n’arrive pas à faire baisser. C’est d’autant plus interpellant que l’on sape sans merci dans les budgets essentiels pour le futur de notre Région, et ce, tout en distribuant des cadeaux fiscaux, surtout aux 10 % les plus riches. D’ailleurs, les instances d’expertise budgétaire ne se trompent pas. Le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie souligne que, dans son avis sur ce décret, plusieurs membres s’étonnent que, dans le contexte budgétaire actuel, le Conseil de fiscalité soit à nouveau sollicité pour examiner une proposition relative à un allégement de la fiscalité, d’autant plus que, pour certaines mesures proposées, il semble évident que cet allégement ne profite qu’aux contribuables les plus aisés. De manière générale, l’Inspection des finances a fait remarquer que la situation budgétaire et financière de la Région wallonne n’est pas propice à l’adoption de nouvelles dépenses fiscales et – je vous garde cela en dernier – même ce Gouvernement lui-même prévoyait dans sa déclaration, il y a moins d’un an, que cette modification ne devait pas avoir un impact budgétaire négatif. Pour terminer, je rajoute un dernier élément important. Si un des objectifs du décret d’accroître la part des voitures électriques dans le parc automobile se réalise bel et bien, alors il faut parier que, dans quelques années, l’impact budgétaire dépassera largement les 20 millions d’euros par an. Ces voitures électriques, une fois qu’elles sont mises en circulation, ne paieront que 101 euros de taxe annuelle, mais remplaceront des véhicules thermiques pour lesquels une taxe annuelle de 300, 400, 500, voire 700 euros était due. Chers collègues, le texte soumis au vote aujourd’hui par le Gouvernement a appelé beaucoup d’objections, critiques et remarques fondamentales que je viens de vous exposer et qui font que mon groupe ne pourra pas soutenir ce décret.

    Agressivité 50%Émotionnel 42%
19. FD

    François Desquesnes

    Les Engagés

    Je remercie les différents intervenants pour les échanges et les considérations. Je rappelle qu’il s’agit ici de la taxe de mise en circulation, celle que l’on paie au moment de l’achat, non seulement d’un véhicule neuf, mais également d’un véhicule d’occasion. J’oserai dire : « Surtout quand on achète un véhicule d’occasion », puisque c’est bien là que les achats sont les plus nombreux. Chaque année en Wallonie, 380 000 invitations à payer la taxe de mise en circulation sont produites. J’ai entendu le précédent intervenant me reprocher de ne pas avoir adopté des modifications ou adapter la taxe de circulation. Que diantre, mon prédécesseur ne l’a-t-il pas fait? C’est aussi une taxe. Effectivement, une taxe, elle est destinée à alimenter, au contraire d’une redevance ou au contraire d’une recette affectée, le budget général de la Wallonie. Celles et ceux qui font le lien entre les investissements, par exemple routiers ou de mobilité active ou de transports en commun et la taxe, c’est contraire au principe de globalité budgétaire. Je tiens à le préciser par ailleurs: comme c’est une taxe – et celles et ceux qui sont spécialisés dans la fiscalité le savent très bien –, elle doit être très précise et c’est la raison pour laquelle le mécanisme et le texte décrétal votés en septembre 2023 et corrigés maintenant contiennent effectivement des formules très précises qui permettent de comprendre quels paramètres sont utilisés pour calculer la taxation. C’est d’ailleurs un principe fondamental de démocratie. Il revient aux assemblées élues de définir précisément le montant de sa taxe ou le montant du calcul de cette taxe. Nous avons pu échanger aussi ces informations avec celles et ceux dont le métier c’est de vendre des voitures, à savoir: la Fédération Traxio qui dispose depuis maintenant plusieurs semaines de l’ensemble des éléments et qui sont donc à même de faire des projections et des demandes pour l’ensemble des candidats acheteurs qui peuvent donc obtenir une information aujourd’hui très précise via les concessions automobiles ou les revendeurs. Le texte, c’est vrai, ne remet pas en cause les fondamentaux – je veux bien l’admettre – de la réforme votée en 2023. Ceci dit, il apporte quand même des correctifs plus que sensibles à la réglementation initiale. D’abord, un vrai soutien sensible pour les familles et singulièrement les familles qui font face à la fois à des contraintes d’organisation – pour les familles nombreuses –: besoin d’un véhicule plus grand, donc aussi plus lourd, mais donc aussi davantage pénalisé par la réforme de 2023. Dès lors, la compensation qui passe de 100 à 250 euros vise à alléger l’augmentation votée en 2023. C’est un élément important. L’autre politique, c’est la politique familiale à l’attention de celles et ceux qui sont les plus fragiles aujourd’hui. Plusieurs études démontrent qu’effectivement, pour les papas et les mamans solos qui travaillent, qui doivent jongler aussi avec leur vie familiale, la voiture est souvent quasiment indispensable pour jongler entre son travail et son activité de responsable de famille. Il me semblait important, face à une augmentation de la fiscalité qui est induite par la réforme de 2023, singulièrement pour une série de véhicules, de leur permettre de donner plus qu’un geste, une réduction sensible de 250 euros. La réforme d’aujourd’hui est axée majoritairement sur cet angle familial. C’est les deux tiers d’ailleurs du coût de la dépense fiscale, estimée à environ 20 millions d’euros lorsque la réforme sera pleinement opérationnelle. Ce qu’il est important de dire, c’est que – et je fais un peu le focus sur l’enjeu famille – j’ai entendu M. Mockel dire «et la Communauté germanophone et en même temps et pourquoi vous n’avez pas basculé cela dans les allocations familiales?». Pour une réponse simple: c’est que si l’on met cela sur les allocations familiales…

    Agressivité 54%Constructivité 72%Factuel 67%Émotionnel 46%
20. FD

    François Desquesnes

    Les Engagés

    Je remercie les différents intervenants pour les échanges et les considérations. Je rappelle qu’il s’agit ici de la taxe de mise en circulation, celle que l’on paie au moment de l’achat, non seulement d’un véhicule neuf, mais également d’un véhicule d’occasion. J’oserai dire : « Surtout quand on achète un véhicule d’occasion », puisque c’est bien là que les achats sont les plus nombreux. Chaque année en Wallonie, 380 000 invitations à payer la taxe de mise en circulation sont produites. J’ai entendu le précédent intervenant me reprocher de ne pas avoir adopté des modifications ou adapter la taxe de circulation. Que diantre, mon prédécesseur ne l’a-t-il pas fait? C’est aussi une taxe. Effectivement, une taxe, elle est destinée à alimenter, au contraire d’une redevance ou au contraire d’une recette affectée, le budget général de la Wallonie. Celles et ceux qui font le lien entre les investissements, par exemple routiers ou de mobilité active ou de transports en commun et la taxe, c’est contraire au principe de globalité budgétaire. Je tiens à le préciser par ailleurs: comme c’est une taxe – et celles et ceux qui sont spécialisés dans la fiscalité le savent très bien –, elle doit être très précise et c’est la raison pour laquelle le mécanisme et le texte décrétal votés en septembre 2023 et corrigés maintenant contiennent effectivement des formules très précises qui permettent de comprendre quels paramètres sont utilisés pour calculer la taxation. C’est d’ailleurs un principe fondamental de démocratie. Il revient aux assemblées élues de définir précisément le montant de sa taxe ou le montant du calcul de cette taxe. Nous avons pu échanger aussi ces informations avec celles et ceux dont le métier c’est de vendre des voitures, à savoir: la Fédération Traxio qui dispose depuis maintenant plusieurs semaines de l’ensemble des éléments et qui sont donc à même de faire des projections et des demandes pour l’ensemble des candidats acheteurs qui peuvent donc obtenir une information aujourd’hui très précise via les concessions automobiles ou les revendeurs. Le texte, c’est vrai, ne remet pas en cause les fondamentaux – je veux bien l’admettre – de la réforme votée en 2023. Ceci dit, il apporte quand même des correctifs plus que sensibles à la réglementation initiale. D’abord, un vrai soutien sensible pour les familles et singulièrement les familles qui font face à la fois à des contraintes d’organisation – pour les familles nombreuses –: besoin d’un véhicule plus grand, donc aussi plus lourd, mais donc aussi davantage pénalisé par la réforme de 2023. Dès lors, la compensation qui passe de 100 à 250 euros vise à alléger l’augmentation votée en 2023. C’est un élément important. L’autre politique, c’est la politique familiale à l’attention de celles et ceux qui sont les plus fragiles aujourd’hui. Plusieurs études démontrent qu’effectivement, pour les papas et les mamans solos qui travaillent, qui doivent jongler aussi avec leur vie familiale, la voiture est souvent quasiment indispensable pour jongler entre son travail et son activité de responsable de famille. Il me semblait important, face à une augmentation de la fiscalité qui est induite par la réforme de 2023, singulièrement pour une série de véhicules, de leur permettre de donner plus qu’un geste, une réduction sensible de 250 euros. La réforme d’aujourd’hui est axée majoritairement sur cet angle familial. C’est les deux tiers d’ailleurs du coût de la dépense fiscale, estimée à environ 20 millions d’euros lorsque la réforme sera pleinement opérationnelle. Ce qu’il est important de dire, c’est que – et je fais un peu le focus sur l’enjeu famille – j’ai entendu M. Mockel dire «et la Communauté germanophone et en même temps et pourquoi vous n’avez pas basculé cela dans les allocations familiales?». Pour une réponse simple: c’est que si l’on met cela sur les allocations familiales...

    Agressivité 54%Constructivité 72%Factuel 67%Émotionnel 46%
21. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Ce n’est pas ce que j’ai dit, Monsieur le Ministre.

    Agressivité 81%Émotionnel 84%
22. FD

    François Desquesnes

    Les Engagés

    Les 2 500 familles, que vous avez ciblées tantôt, monoparentales en Communauté germanophone, n’auront rien. Les allocations familiales sont communautarisées. Dès lors, c’est la Wallonie dans le cadre de l’exercice de ses compétences, d’exercice des compétences de la Communauté française, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et donc limitée aux territoires de langue française qui octroie des allocations familiales. Nous avons par contre utilisé la réglementation des allocations familiales qui fixe déjà une définition des familles monoparentales, avec un plafond de revenus, qui fixe des conditions. L’avantage est que, aujourd’hui, 95 % des familles monoparentales qui répondent à la condition et à la définition des allocations familiales octroyées par l’AViQ, on les connaît. L’objectif est donc de brancher la base de données de l’AViQ sur celle du département du SPW Finances pour que, automatiquement – c’est important –, les familles monoparentales bénéficient de cette réduction. L’automatisation des droits est un combat social de première importance et va concerner 95 % des redevables. C’est un vrai gain, un vrai acquis social, à la fois pour les familles monoparentales et à la fois au travers de cette automaticité. C’est vrai, là où nous n’avons pas d’informations – 5 %, peut-être un peu moins –, il faudra introduire une demande manuelle, mais nous veillerons à ce que l’information soit donnée le plus correctement possible. Nul doute que les concessionnaires et revendeurs dans les zones, et en particulier en Communauté germanophone, seront particulièrement bien informés de la situation et veilleront à aider leurs clients à remplir adéquatement le formulaire, qui est la même façon que de demander une allocation familiale majorée pour famille monoparentale en Wallonie, région de langue française. Ce sont les mêmes conditions. Il n’y a donc aucune distorsion entre les uns et les autres. C’est important de le signaler. Un autre volet du décret vise à mettre plus de progressivité dans la taxe de mise en circulation pour les véhicules full électriques. Avant, il y avait trois catégories. Dorénavant, il y en a quatre. Les seuils des trois plus petites catégories – des catégories basse, moyenne et intermédiaire – sont abaissés. La quatrième catégorie, celle des véhicules les plus puissants, n’est pas abaissée. Il y a donc une volonté de davantage de progressivité. Je le rappelle, ce calcul vaut tant pour les véhicules neufs que pour les véhicules d’occasion. Or, aujourd’hui, les véhicules électriques d’occasion arrivent sur le marché. Cela profitera donc également à celles et ceux qui achètent, avec des budgets plus modestes, des véhicules électriques. Les autres éléments d’adaptation du décret de 2023 concernent – M. Bastin l’a cité – les oldtimers, qui avaient été totalement oubliés de la précédente réforme. Ce sont 50 000 véhicules qui sont concernés aujourd’hui. Derrière ces 50 000 véhicules présents en Wallonie, il y a une véritable activité économique. Ce sont des passionnés, des voitures qui ne font que quelques dizaines de kilomètres par an, mais qui génèrent une activité économique dans les garages, une activité qu’il convient de soutenir. Cela nous semblait important de ne plus les oublier dans la réforme. Enfin, un autre élément qui constituait un trou dans la raquette, c’étaient les véhicules pour lesquels on ne dispose pas d’informations officielles, surtout des véhicules qui ont d’abord été immatriculés à l’étranger et qui arrivent chez nous, des véhicules un peu plus particuliers qui ne sont pas dans les registres de la DIV, pour lesquels on n’a pas de données et pour lesquels le décret de septembre 2023 n’avait rien prévu, au point que l’administration fiscale wallonne nous dit: «Il y a un risque. Pour 2 % des véhicules immatriculés par an, 2 % des véhicules achetés sur 380 000, soit plus de 7 500 véhicules, ils n’auraient pas pu être taxés». C’est un fameux trou dans la raquette. C’est un panier percé pour le budget wallon. Nous avons donc fixé un mécanisme avec des données qui sont automatiquement remplies, à défaut pour l’acquéreur de pouvoir amener une série de documents et d’informations, mais aussi, au moment du contrôle technique, une information qui est donnée pour vérifier concrètement la situation du véhicule, et éventuellement recalculer le montant de la TMC qui est due. Vous le voyez, l’ensemble des mécanismes vise à la fois à resserrer les choses là où il y avait des trous dans la raquette, mais aussi à développer une politique familiale et une politique incitative sur le plan environnemental, avec davantage de progressivité. Voilà l’essence du texte qui vous est proposé aujourd’hui et qui entrera en vigueur, je l’espère, après votre vote, le 1er juillet prochain.

    Agressivité 62%Constructivité 65%Factuel 63%Émotionnel 61%
23. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    Monsieur le Ministre, vous savez que l’on ne tombera jamais d’accord entre vos discours et les actes de votre Gouvernement. Hier, le Gouvernement annonçait des sauts d’index en matière d’allocations familiales par nécessité budgétaire. C’est la fameuse austérité. Aujourd’hui, on trouve des millions d’euros pour offrir 500 euros de ristourne à l’acheteur d’une Tesla. Vous nous dites : « Tout le monde n’achète pas une nouvelle voiture électrique ». Connaissez-vous le prix moyen d’une voiture électrique d’occasion ? On est entre 45 000 et 60 000 euros. Connaissez-vous beaucoup de gens qui vont mettre entre 45 000 et 60 000 euros pour acheter une voiture électrique d’occasion ? (Réactions dans l’assemblée) Allez, soyons sérieux. Avec votre modèle, on fait des sauts d’index en matière d’allocations familiales. Les enfants, paient, eux, parce que demain, ils vont toucher moins. Les voitures de luxe, elles, vont rouler cool parce que l’on aura décidé de leur offrir une petite ristourne. Le fait d’en être là démontre à nouveau, Monsieur le Ministre, où sont vos priorités: faire des cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin et oublier les vraies gens, ceux qui vivent tous les jours, ceux qui ont du mal à terminer le mois. Eux, on s’en fout, mais les autres, on leur fait des ristournes. C’est cela, la logique du Gouvernement. Vous nous avez déjà fait le coup avec la réforme des droits de succession, où l’on nous a fait gober que tout le monde allait y gagner. C’était la même chose avec les droits d’enregistrement. Finalement, on se rend compte que c’est toujours le même qui est cocu, en fait, dans le truc.

    Agressivité 84%Émotionnel 59%
24. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    Monsieur le Ministre, vous savez que l’on ne tombera jamais d’accord entre vos discours et les actes de votre Gouvernement. Hier, le Gouvernement annonçait des sauts d’index en matière d’allocations familiales par nécessité budgétaire. C’est la fameuse austérité. Aujourd’hui, on trouve des millions d’euros pour offrir 500 euros de ristourne à l’acheteur d’une Tesla. Vous nous dites : « Tout le monde n’achète pas une nouvelle voiture électrique ». Connaissez-vous le prix moyen d’une voiture électrique d’occasion ? On est entre 45 000 et 60 000 euros. Connaissez-vous beaucoup de gens qui vont mettre entre 45 000 et 60 000 euros pour acheter une voiture électrique d’occasion ? (Réactions dans l’assemblée) Allez, soyons sérieux. Avec votre modèle, on fait des sauts d’index en matière d’allocations familiales. Les enfants, paient, eux, parce que demain, ils vont toucher moins. Les voitures de luxe, elles, vont rouler cool parce que l’on aura décidé de leur offrir une petite ristourne. Le fait d’en être là démontre à nouveau, Monsieur le Ministre, où sont vos priorités: faire des cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin et oublier les vraies gens, ceux qui vivent tous les jours, ceux qui ont du mal à terminer le mois. Eux, on s’en fout, mais les autres, on leur fait des ristournes. C’est cela, la logique du Gouvernement. Vous nous avez déjà fait le coup avec la réforme des droits de succession, où l’on nous a fait gober que tout le monde allait y gagner. C’était la même chose avec les droits d’enregistrement. Finalement, on se rend compte que c’est toujours le même qui est cocu, en fait, dans le truc.

    Agressivité 84%Émotionnel 59%
25. GC

    Grégory Chintinne

    MR

    Je remercie M. le Ministre pour les différentes informations qu’il nous a communiquées ; entre autres la possibilité, via Traxio, d’obtenir des simulations entre les deux réformes. C’est ce qui avait été demandé lors des débats en commission. J’aimerais rappeler – le secteur automobile est un secteur que je connais relativement bien – qu’il y a quelques années, les véhicules électriques sont arrivés sur le marché. Aujourd’hui, il y a, à horizon très court terme, un nombre de véhicules issus des sociétés et autres qui vont revenir sur le marché, avec des prix plus abordables vis-à-vis de tout un chacun. Voilà une opportunité d’offrir des ristournes au niveau de la taxe de mise en circulation aux familles wallonnes.

    Agressivité 46%Constructivité 87%Factuel 89%Émotionnel 66%
26. GC

    Grégory Chintinne

    MR

    Je remercie M. le Ministre pour les différentes informations qu’il nous a communiquées ; entre autres la possibilité, via Traxio, d’obtenir des simulations entre les deux réformes. C’est ce qui avait été demandé lors des débats en commission. J’aimerais rappeler – le secteur automobile est un secteur que je connais relativement bien – qu’il y a quelques années, les véhicules électriques sont arrivés sur le marché. Aujourd’hui, il y a, à horizon très court terme, un nombre de véhicules issus des sociétés et autres qui vont revenir sur le marché, avec des prix plus abordables vis-à-vis de tout un chacun. Voilà une opportunité d’offrir des ristournes au niveau de la taxe de mise en circulation aux familles wallonnes.

    Agressivité 46%Constructivité 87%Factuel 89%Émotionnel 66%
27. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les différentes explications et la présentation de ce texte. Par rapport à la dernière intervention de M. Lefèbvre, je m’étonne du tarif des véhicules électriques d’occasion, avec une moyenne de 45 000 à 60 000 euros. Je pense que, là, on parle des coûts…

    Agressivité 51%Constructivité 99%Émotionnel 74%
28. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les différentes explications et la présentation de ce texte. Par rapport à la dernière intervention de M. Lefèbvre, je m’étonne du tarif des véhicules électriques d’occasion, avec une moyenne de 45 000 à 60 000 euros. Je pense que, là, on parle des coûts...

    Agressivité 51%Constructivité 99%Émotionnel 74%
29. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    C’est la plupart des études.

    Agressivité 63%Émotionnel 74%
30. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Des coûts à l’achat de ce type de...

    Agressivité 94%Constructivité 42%Émotionnel 95%
31. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    C’est la moyenne des véhicules d’occasion.

    Agressivité 46%Émotionnel 81%
32. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Aujourd’hui, ces véhicules n’ont pas ces prix. Aujourd’hui, avec deux, trois ou quatre ans de durée de vie, en moyenne, la décote est de 50 % sur un véhicule de quatre ans. C’est un premier élément. Deuxième élément, ce qui induit souvent en erreur, c’est que l’on compare deux coûts d’achat – ce qui est tout à fait compréhensible – et que l’on ne compare pas nécessairement les coûts d’utilisation ou le coût sur la durée de vie du véhicule. De fait, le véhicule électrique est plus cher à l’achat, mais par contre il est moins cher à l’utilisation. Par ailleurs, je rappelle également que ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est d’augmenter substantiellement la taxe, puisqu’elle est aujourd’hui à 61,50 euros, elle sera demain à 50 euros pour les plus petits véhicules, à 301 euros pour les véhicules de première classe intermédiaire. Les véhicules les plus élevés resteront bien à 1 900 euros. Quarante pour cent des Wallons habitent dans une zone éloignée, en ruralité. Ce ne sont pas quelques Indiens à gauche à droite à qui il faudrait faire un cadeau fiscal. On parle bien de 40 % des Wallons qui ont un besoin d’avoir un véhicule qui puisse avoir un minimum d’autonomie. Il n’y avait pas lieu de les attendre avec un fusil au coin du bois, mais, au contraire, d’avoir cette progressivité, de lisser par rapport aux véhicules thermiques et de ne plus rester avec ces 61,50 euros, mais de ne pas passer d’un excès à un autre.

    Agressivité 54%Constructivité 51%Factuel 52%Émotionnel 58%
33. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Aujourd’hui, ces véhicules n’ont pas ces prix. Aujourd’hui, avec deux, trois ou quatre ans de durée de vie, en moyenne, la décote est de 50 % sur un véhicule de quatre ans. C’est un premier élément. Deuxième élément, ce qui induit souvent en erreur, c’est que l’on compare deux coûts d’achat – ce qui est tout à fait compréhensible – et que l’on ne compare pas nécessairement les coûts d’utilisation ou le coût sur la durée de vie du véhicule. De fait, le véhicule électrique est plus cher à l’achat, mais par contre il est moins cher à l’utilisation. Par ailleurs, je rappelle également que ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est d’augmenter substantiellement la taxe, puisqu’elle est aujourd’hui à 61,50 euros, elle sera demain à 50 euros pour les plus petits véhicules, à 301 euros pour les véhicules de première classe intermédiaire. Les véhicules les plus élevés resteront bien à 1 900 euros. Quarante pour cent des Wallons habitent dans une zone éloignée, en ruralité. Ce ne sont pas quelques Indiens à gauche à droite à qui il faudrait faire un cadeau fiscal. On parle bien de 40 % des Wallons qui ont un besoin d’avoir un véhicule qui puisse avoir un minimum d’autonomie. Il n’y avait pas lieu de les attendre avec un fusil au coin du bois, mais, au contraire, d’avoir cette progressivité, de lisser par rapport aux véhicules thermiques et de ne plus rester avec ces 61,50 euros, mais de ne pas passer d’un excès à un autre.

    Agressivité 54%Constructivité 51%Factuel 52%Émotionnel 58%
34. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Je rappelle que, pour nous, les bases de la réforme votée en fin 2023 restent, on a pu le constater. On a surtout pu constater que les 20 millions d’euros de dépenses ou de recettes moindres seront utilisés pour réduire la TMC pour les voitures électriques de 300 chevaux. On soulage un peu le budget des familles monoparentales en passant via cette taxe alors qu’il serait possible de faire plus simple et de manière plus générale. J’aurais souhaité voir du courage politique, qui aurait été de chercher à compenser de nouvelles priorités à l’intérieur de ces recettes TMC, comme, d’ailleurs, la déclaration gouvernementale le prévoyait. Une dernière remarque quant à la réaction de M. le Ministre, qui, de manière très attentionnée, m’a expliqué le mécanisme wallon pour passer via les allocations familiales pour accorder cette réduction aux familles monoparentales. J’avais lu tout cela, je le sais. Je n’ai pas parlé de passer via les allocations familiales. Je sais que ce n’est pas possible, en tout cas via les données dont dispose la Wallonie. J’ai parlé de trouver une solution automatisée avec le Gouvernement de la Communauté germanophone. C’est tout ce que j’ai dit, parce que, eux aussi, ils disposent de données. C’est à voir. Ce n’est pas la première fois qu’il y aura un accord d’échange automatique de données digitales entre les deux Gouvernements. En matière d’allocations familiales, il y en a plusieurs. C’est cela qu’il faut voir. C’est certainement possible. Ce serait tout à fait valable de trouver une solution.
35. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Je rappelle que, pour nous, les bases de la réforme votée en fin 2023 restent, on a pu le constater. On a surtout pu constater que les 20 millions d’euros de dépenses ou de recettes moindres seront utilisés pour réduire la TMC pour les voitures électriques de 300 chevaux. On soulage un peu le budget des familles monoparentales en passant via cette taxe alors qu’il serait possible de faire plus simple et de manière plus générale. J’aurais souhaité voir du courage politique, qui aurait été de chercher à compenser de nouvelles priorités à l’intérieur de ces recettes TMC, comme, d’ailleurs, la déclaration gouvernementale le prévoyait. Une dernière remarque quant à la réaction de M. le Ministre, qui, de manière très attentionnée, m’a expliqué le mécanisme wallon pour passer via les allocations familiales pour accorder cette réduction aux familles monoparentales. J’avais lu tout cela, je le sais. Je n’ai pas parlé de passer via les allocations familiales. Je sais que ce n’est pas possible, en tout cas via les données dont dispose la Wallonie. J’ai parlé de trouver une solution automatisée avec le Gouvernement de la Communauté germanophone. C’est tout ce que j’ai dit, parce que, eux aussi, ils disposent de données. C’est à voir. Ce n’est pas la première fois qu’il y aura un accord d’échange automatique de données digitales entre les deux Gouvernements. En matière d’allocations familiales, il y en a plusieurs. C’est cela qu’il faut voir. C’est certainement possible. Ce serait tout à fait valable de trouver une solution.
36. MH

    Mélissa Hanus

    PS

    Madame la Ministre, chers collègues, le projet de décret modifiant le Code wallon du tourisme, tel que proposé aujourd’hui à l’ordre du jour, suppose l’implémentation du nouveau code dans les prochains mois, avec de nouvelles démarches de certification pour les opérateurs, ce qui pouvait supposer un engorgement dans le traitement des demandes pour l’administration. Dès lors, il était nécessaire d’assurer que les opérateurs puissent rentrer sereinement leur demande de certification et, parallèlement, permettre aux agents de l’administration de traiter adéquatement et dans un délai raisonnable les nouvelles demandes liées à la mise en œuvre des nouvelles règles applicables dans le Code du tourisme. Il rentrera en vigueur, je le rappelle, en juillet prochain. En réalité, les corrections qui sont proposées via ce projet de décret sont pour nous positives; nous soutiendrons donc ce projet. En commission, divers aspects techniques ont été abordés lors du débat. Parmi ceux-ci, il y avait la question des attestations de sécurité incendie, mais je ne m’attarderai pas là-dessus. Pour nous, deux points essentiels sont inhérents à ce dossier. Tout d’abord, il y a la clause de rendez-vous annoncée pour l’évaluation de ce Code du tourisme, qui est prévue en 2027. Madame la Ministre, le rendez-vous est pris. Nous vous rappellerons, si c’est nécessaire, l’organisation de cette évaluation. Un deuxième point important pour nous, c’est la question du tourisme pour tous qui doit être renforcée. En mars dernier, le baromètre de consommation de TestAchats révélait que 53 % des familles avaient des difficultés à financer un voyage principal et 47 % des familles ne pouvaient tout simplement pas s’offrir une simple excursion sans difficulté financière. Cela suppose une question fondamentale de justice sociale. Dans le futur plan quadriennal prévu dans le code, nous espérons pouvoir y constater un axe fort d’accessibilité sociale, avec des objectifs chiffrés et des dispositifs ciblés. Nous attendons des actes concrets et la présentation de ce plan d’action dans votre Commission, Madame la Ministre.

    Agressivité 39%Constructivité 36%Factuel 39%Émotionnel 38%
37. MH

    Mélissa Hanus

    PS

    Madame la Ministre, chers collègues, le projet de décret modifiant le Code wallon du tourisme, tel que proposé aujourd’hui à l’ordre du jour, suppose l’implémentation du nouveau code dans les prochains mois, avec de nouvelles démarches de certification pour les opérateurs, ce qui pouvait supposer un engorgement dans le traitement des demandes pour l’administration. Dès lors, il était nécessaire d’assurer que les opérateurs puissent rentrer sereinement leur demande de certification et, parallèlement, permettre aux agents de l’administration de traiter adéquatement et dans un délai raisonnable les nouvelles demandes liées à la mise en œuvre des nouvelles règles applicables dans le Code du tourisme. Il rentrera en vigueur, je le rappelle, en juillet prochain. En réalité, les corrections qui sont proposées via ce projet de décret sont pour nous positives; nous soutiendrons donc ce projet. En commission, divers aspects techniques ont été abordés lors du débat. Parmi ceux-ci, il y avait la question des attestations de sécurité incendie, mais je ne m’attarderai pas là-dessus. Pour nous, deux points essentiels sont inhérents à ce dossier. Tout d’abord, il y a la clause de rendez-vous annoncée pour l’évaluation de ce Code du tourisme, qui est prévue en 2027. Madame la Ministre, le rendez-vous est pris. Nous vous rappellerons, si c’est nécessaire, l’organisation de cette évaluation. Un deuxième point important pour nous, c’est la question du tourisme pour tous qui doit être renforcée. En mars dernier, le baromètre de consommation de TestAchats révélait que 53 % des familles avaient des difficultés à financer un voyage principal et 47 % des familles ne pouvaient tout simplement pas s’offrir une simple excursion sans difficulté financière. Cela suppose une question fondamentale de justice sociale. Dans le futur plan quadriennal prévu dans le code, nous espérons pouvoir y constater un axe fort d’accessibilité sociale, avec des objectifs chiffrés et des dispositifs ciblés. Nous attendons des actes concrets et la présentation de ce plan d’action dans votre Commission, Madame la Ministre.

    Agressivité 39%Constructivité 36%Factuel 39%Émotionnel 38%
38. GS

    Guillaume Soupart

    MR

    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, au nom du groupe MR, je tiens à saluer le projet de décret qui nous est présenté aujourd’hui. Il s’inscrit pleinement dans l’un des axes majeurs de la Déclaration de politique régionale 2024-2029, celui d’un choc de simplification administrative que notre groupe a défini comme une véritable priorité. Les mesures proposées aujourd’hui en matière de tourisme illustrent la volonté de notre majorité d’une gouvernance efficace, transparente et orientée vers les usagers. Ces mesures poursuivent la trajectoire initiée en ce sens par la ministre sortante, Valérie De Bue. Le tourisme est un secteur vital pour la Wallonie. À chaque Commission du tourisme, on en discute avec Mme la Ministre. Il représente plus de 4 % de notre PIB, 63 000 emplois non délocalisables, plus de 3 000 gîtes et meublés certifiés, plus de 900 chambres d’hôtes, 230 hôtels, 100 campings et sept villages de vacances qui font vivre nos communes, dynamisent nos provinces et renforcent l’attractivité du territoire. Le décret qui nous est soumis aujourd’hui va dans le sens d’une administration plus agile, plus efficace, au service des citoyens, des citoyennes et des entrepreneurs. Comme déjà évoqué, ce décret vise, d’une part, à supprimer l’obligation d’un nouvel enregistrement pour tous les hébergements touristiques en ordre de déclaration au 1ᵉʳ juillet 2025, pour autant qu’ils répondent aux normes de sécurité incendie. D’autre part, ce texte vise à maintenir les autorisations existantes jusqu’à leur échéance pour tous les hébergements touristiques, à l’exception des villages de vacances et des campings touristiques. Ces mesures permettront de réduire la charge administrative pour les opérateurs et opératrices, de lisser la charge de travail du Commissariat général au tourisme dans le traitement des futures demandes et ainsi préserver la qualité de l’accompagnement offert aux usagers. Ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail de fond, celui de faire de notre administration un outil au service de la relance et non un frein à l’initiative. Je souligne également que les avis sollicités dans le cadre de ce décret, notamment celui du Conseil du tourisme, du SPW IAS et du Conseil d’État, sont favorables. Le Conseil d’État avait demandé une correction. Cette remarque a été prise en compte. Le texte précise désormais une entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ juillet 2025. En ce qui concerne la mise en œuvre, plusieurs aspects ont été abordés en commission, notamment l’obligation de la présence en ligne pour laquelle, Madame la Ministre, vous nous avez assuré, et nous en sommes convaincus, qu’il ne constituera pas un frein pour les opérateurs et les opératrices. Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, ce projet de décret est un premier pas dans la mise en œuvre opérationnelle du nouveau Code wallon du tourisme. Il s’inscrit dans un effort de simplification et de cohérence, comme prévu dans la Déclaration de politique régionale. Le groupe MR soutiendra donc ce texte en gardant à l’esprit que les mesures prises doivent avant tout rester lisibles, pragmatiques et à l’écoute des réalités du terrain.
39. GS

    Guillaume Soupart

    MR

    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, au nom du groupe MR, je tiens à saluer le projet de décret qui nous est présenté aujourd’hui. Il s’inscrit pleinement dans l’un des axes majeurs de la Déclaration de politique régionale 2024-2029, celui d’un choc de simplification administrative que notre groupe a défini comme une véritable priorité. Les mesures proposées aujourd’hui en matière de tourisme illustrent la volonté de notre majorité d’une gouvernance efficace, transparente et orientée vers les usagers. Ces mesures poursuivent la trajectoire initiée en ce sens par la ministre sortante, Valérie De Bue. Le tourisme est un secteur vital pour la Wallonie. À chaque Commission du tourisme, on en discute avec Mme la Ministre. Il représente plus de 4 % de notre PIB, 63 000 emplois non délocalisables, plus de 3 000 gîtes et meublés certifiés, plus de 900 chambres d’hôtes, 230 hôtels, 100 campings et sept villages de vacances qui font vivre nos communes, dynamisent nos provinces et renforcent l’attractivité du territoire. Le décret qui nous est soumis aujourd’hui va dans le sens d’une administration plus agile, plus efficace, au service des citoyens, des citoyennes et des entrepreneurs. Comme déjà évoqué, ce décret vise, d’une part, à supprimer l’obligation d’un nouvel enregistrement pour tous les hébergements touristiques en ordre de déclaration au 1er juillet 2025, pour autant qu’ils répondent aux normes de sécurité incendie. D’autre part, ce texte vise à maintenir les autorisations existantes jusqu’à leur échéance pour tous les hébergements touristiques, à l’exception des villages de vacances et des campings touristiques. Ces mesures permettront de réduire la charge administrative pour les opérateurs et opératrices, de lisser la charge de travail du Commissariat général au tourisme dans le traitement des futures demandes et ainsi préserver la qualité de l’accompagnement offert aux usagers. Ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail de fond, celui de faire de notre administration un outil au service de la relance et non un frein à l’initiative. Je souligne également que les avis sollicités dans le cadre de ce décret, notamment celui du Conseil du tourisme, du SPW IAS et du Conseil d’État, sont favorables. Le Conseil d’État avait demandé une correction. Cette remarque a été prise en compte. Le texte précise désormais une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2025. En ce qui concerne la mise en œuvre, plusieurs aspects ont été abordés en commission, notamment l’obligation de la présence en ligne pour laquelle, Madame la Ministre, vous nous avez assuré, et nous en sommes convaincus, qu’il ne constituera pas un frein pour les opérateurs et les opératrices. Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, ce projet de décret est un premier pas dans la mise en œuvre opérationnelle du nouveau Code wallon du tourisme. Il s’inscrit dans un effort de simplification et de cohérence, comme prévu dans la Déclaration de politique régionale. Le groupe MR soutiendra donc ce texte en gardant à l’esprit que les mesures prises doivent avant tout rester lisibles, pragmatiques et à l’écoute des réalités du terrain.
40. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Pour ma part, contrairement à M. Soupart, je ne parlerai pas de choc de simplification administrative parce que, chers collègues, on est devant des corrections qui doivent être apportées au Code wallon du tourisme. Ce n’est donc pas vraiment un choc de simplification administrative. Ce nouveau Code wallon du tourisme, Mme la ministre l’a dit elle-même en commission, rectifie le tir par rapport au Code wallon du tourisme qui était porté par la précédente ministre du Tourisme, qui était aussi ministre de la simplification administrative. Dès son entrée en fonction, Mme la ministre a été interpellée par certaines difficultés, tant juridiques qu’opérationnelles, qui rendaient difficilement applicables certaines dispositions. Pour corriger le tir de ce nouveau Code wallon du tourisme, elle a identifié plusieurs mesures. La première était le report de l’entrée en vigueur du code de six mois. On l’a donc reportée au 1ᵉʳ juillet 2025. Une des autres, c’est celle qui vous est présentée aujourd’hui. Le Gouvernement propose ici de supprimer l’obligation de s’enregistrer et d’introduire une demande de certification d’ici le 31 décembre 2025. C’est une simplification à l’égard des hébergements touristiques déclarés et reconnus sous l’ancien régime. Et en effet, tout le monde l’a constaté, cela allait créer, Mme Hanus l’a bien dit, un engorgement qui allait être difficilement gérable. On est là devant plutôt une correction d’erreur qu’un choc de simplification administrative. Le Conseil du tourisme a salué cette simplification administrative et il a d’ailleurs dit qu’elle faisait écho à sa recommandation qui avait déjà été formulée le 5 janvier 2023. Permettez-moi de vous dire que ce projet de décret a, de notre point de vue, pour seule ambition de réparer une complexification administrative introduite par la ministre précédente. Nous soutiendrons le projet parce qu’il n’y a pas de mal à réparer des erreurs, à condition d’être honnête et transparent sur l’enjeu. Il ne faudrait pas, selon nous, que l’arbre cache la forêt d’un vrai travail de simplification administrative qui devrait être envisagé, et pas uniquement sur l’hébergement, mais plus largement sur l’ensemble des directions du CGT, du Commissariat général au tourisme. Par ailleurs, je crois, Madame la Ministre, qu’ils sont vraiment demandeurs. Il ne faudrait pas que la mesure que nous voterons ici cache la forêt. D’autre part, comme Mme Hanus a donné des éléments de rendez-vous, nous avons aussi un élément de rendez-vous à vous proposer par rapport au tourisme de proximité et au fait de le renforcer. Ce tourisme de proximité, pour nous écologistes, rend le territoire plus robuste. Et il ne faudrait pas en cascade que la simplification administrative cache l’autre forêt, c’est-àdire celle de l’ambition pour un tourisme wallon.
41. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Pour ma part, contrairement à M. Soupart, je ne parlerai pas de choc de simplification administrative parce que, chers collègues, on est devant des corrections qui doivent être apportées au Code wallon du tourisme. Ce n’est donc pas vraiment un choc de simplification administrative. Ce nouveau Code wallon du tourisme, Mme la ministre l’a dit elle-même en commission, rectifie le tir par rapport au Code wallon du tourisme qui était porté par la précédente ministre du Tourisme, qui était aussi ministre de la simplification administrative. Dès son entrée en fonction, Mme la ministre a été interpellée par certaines difficultés, tant juridiques qu’opérationnelles, qui rendaient difficilement applicables certaines dispositions. Pour corriger le tir de ce nouveau Code wallon du tourisme, elle a identifié plusieurs mesures. La première était le report de l’entrée en vigueur du code de six mois. On l’a donc reportée au 1er juillet 2025. Une des autres, c’est celle qui vous est présentée aujourd’hui. Le Gouvernement propose ici de supprimer l’obligation de s’enregistrer et d’introduire une demande de certification d’ici le 31 décembre 2025. C’est une simplification à l’égard des hébergements touristiques déclarés et reconnus sous l’ancien régime. Et en effet, tout le monde l’a constaté, cela allait créer, Mme Hanus l’a bien dit, un engorgement qui allait être difficilement gérable. On est là devant plutôt une correction d’erreur qu’un choc de simplification administrative. Le Conseil du tourisme a salué cette simplification administrative et il a d’ailleurs dit qu’elle faisait écho à sa recommandation qui avait déjà été formulée le 5 janvier 2023. Permettez-moi de vous dire que ce projet de décret a, de notre point de vue, pour seule ambition de réparer une complexification administrative introduite par la ministre précédente. Nous soutiendrons le projet parce qu’il n’y a pas de mal à réparer des erreurs, à condition d’être honnête et transparent sur l’enjeu. Il ne faudrait pas, selon nous, que l’arbre cache la forêt d’un vrai travail de simplification administrative qui devrait être envisagé, et pas uniquement sur l’hébergement, mais plus largement sur l’ensemble des directions du CGT, du Commissariat général au tourisme. Par ailleurs, je crois, Madame la Ministre, qu’ils sont vraiment demandeurs. Il ne faudrait pas que la mesure que nous voterons ici cache la forêt. D’autre part, comme Mme Hanus a donné des éléments de rendez-vous, nous avons aussi un élément de rendez-vous à vous proposer par rapport au tourisme de proximité et au fait de le renforcer. Ce tourisme de proximité, pour nous écologistes, rend le territoire plus robuste. Et il ne faudrait pas en cascade que la simplification administrative cache l’autre forêt, c’est-àdire celle de l’ambition pour un tourisme wallon.
42. AG

    Armelle Gysen

    Les Engagés

    Madame la Ministre, je voudrais d’abord exprimer toute ma joie à notre président de m’exprimer devant cette assemblée pour la première fois. (Applaudissements) Comme nous avons pu l’indiquer en commission, le décret sur lequel nous sommes invités à nous prononcer vise à adapter certaines dispositions du Code du tourisme pour assurer une transition plus cohérente et fluide entre l’actuel code et le nouveau code, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet prochain. Ces ajustements s’inscrivent pleinement dans une logique de simplification administrative voulue par notre Gouvernement. Il s’agit d’éviter aux exploitants d’hébergements touristiques des démarches administratives peu pertinentes au vu des nouvelles conditions d’enregistrement et de certification qui sont, à peu de choses près, similaires à celles qui sont déjà en vigueur actuellement, pour autant que l’hébergement dispose d’une assurance sécurité incendie ou d’une attestation de contrôle simplifiée valable. Notons une exception pour les villages de vacances, pour lesquels les critères de certification ont été renforcés. Ils disposeront désormais d’un délai supplémentaire pour s’y adapter dans les meilleures conditions et introduire une nouvelle demande de certification. En outre, ce décret permet à l’administration d’éviter une surcharge de travail qui serait liée à un afflux massif de demandes sur un court laps de temps. Ces mesures sont nécessaires pour un secteur important de notre économie, puisqu’il représente 4,1 % du produit intérieur brut et compte quelque 63 000 emplois non délocalisables. Nous soutiendrons donc ce projet de décret qui apporte cohérence et simplification administrative dans la mise en œuvre du nouveau Code du tourisme. Pour la suite et comme indiqué dans la DPR, nous serons particulièrement attentifs à l’entrée en application de ce nouveau code et à son évaluation en 2027 afin de prendre les mesures correctives qui seraient nécessaires. Je vous remercie.

    Constructivité 39%Factuel 35%Émotionnel 36%
43. AG

    Armelle Gysen

    Les Engagés

    Madame la Ministre, je voudrais d’abord exprimer toute ma joie à notre président de m’exprimer devant cette assemblée pour la première fois. (Applaudissements) Comme nous avons pu l’indiquer en commission, le décret sur lequel nous sommes invités à nous prononcer vise à adapter certaines dispositions du Code du tourisme pour assurer une transition plus cohérente et fluide entre l’actuel code et le nouveau code, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Ces ajustements s’inscrivent pleinement dans une logique de simplification administrative voulue par notre Gouvernement. Il s’agit d’éviter aux exploitants d’hébergements touristiques des démarches administratives peu pertinentes au vu des nouvelles conditions d’enregistrement et de certification qui sont, à peu de choses près, similaires à celles qui sont déjà en vigueur actuellement, pour autant que l’hébergement dispose d’une assurance sécurité incendie ou d’une attestation de contrôle simplifiée valable. Notons une exception pour les villages de vacances, pour lesquels les critères de certification ont été renforcés. Ils disposeront désormais d’un délai supplémentaire pour s’y adapter dans les meilleures conditions et introduire une nouvelle demande de certification. En outre, ce décret permet à l’administration d’éviter une surcharge de travail qui serait liée à un afflux massif de demandes sur un court laps de temps. Ces mesures sont nécessaires pour un secteur important de notre économie, puisqu’il représente 4,1 % du produit intérieur brut et compte quelque 63 000 emplois non délocalisables. Nous soutiendrons donc ce projet de décret qui apporte cohérence et simplification administrative dans la mise en œuvre du nouveau Code du tourisme. Pour la suite et comme indiqué dans la DPR, nous serons particulièrement attentifs à l’entrée en application de ce nouveau code et à son évaluation en 2027 afin de prendre les mesures correctives qui seraient nécessaires. Je vous remercie.

    Constructivité 39%Factuel 35%Émotionnel 36%
44. VL

    Valérie Lescrenier

    Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour vos interventions respectives et votre soutien en faveur de ce projet de décret. Quoi qu’il en soit et quel que soit au final le vocable utilisé par les uns et les autres, la volonté ici et l’objectif est bien de mener un travail de simplification administrative. Pour mémo, le Gouvernement avait adopté sous l’ancienne législature, le 8 février 2024, un décret qui remplace dans sa première partie le Code wallon du tourisme et qui fixe dans sa seconde partie le régime transitoire permettant d’organiser le passage entre l’ancien et le nouveau cadre législatif. Pour mémoire, ce régime prévoit que l’ensemble des hébergements touristiques reconnus par le CGT devront procéder à un nouvel enregistrement et introduire une nouvelle demande de certification dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du code, soit au plus tard pour le 31 décembre 2025. Ces deux démarches administratives que sont l’enregistrement et la certification correspondent en réalité aux anciennes déclarations d’exploitation et d’autorisation d’utiliser une des dénominations protégées par l’actuel Code wallon du tourisme. Or, il apparaît que les conditions imposées par le nouveau Code wallon du tourisme et relatives à l’enregistrement et à la certification sont considérablement allégées, donc que le système est moins restrictif par rapport aux conditions existantes. En outre et à l’examen de la situation actuelle, les chiffres parlent d’eux-mêmes et posent un constat clair qu’il nous appartient de prendre en considération. Je voudrais juste rappeler encore une fois les chiffres: on dénombre en Wallonie 6 895 hébergements touristiques déclarés, 3 919 hébergements autorisés. Ces chiffres révèlent une impossibilité technique et manifeste pour le CGT de traiter tout dans les délais requis et un possible engorgement administratif. C’est précisément pour anticiper cette situation et préserver la qualité du service public que le Gouvernement propose aujourd’hui deux mesures concrètes et pragmatiques: - mettre un terme, pour tous les hébergements touristiques en ordre de déclaration au 1ᵉʳ juillet 2025, à l’obligation d’effectuer un nouvel enregistrement sous conditions et notamment les conditions liées à la sécurité incendie; - permettre à tous les hébergements touristiques de conserver leur autorisation actuelle jusqu’à son échéance, sans nécessité d’introduire une nouvelle demande avant cette date. Il convient toutefois de souligner que cette logique de simplification s’appliquera à l’ensemble des hébergements, à l’exception des villages de vacances. Pour ces derniers, les conditions d’octroi de la certification ont été jugées plus exigeantes que celles existantes. Enfin, le Code wallon du tourisme sera adapté pour clarifier le régime juridique applicable à toute demande de subvention introduite par un organisme touristique et non encore traité à la date d’entrée en vigueur du nouveau code. Pour le solde et pour vos différentes interventions, je m’en réfère aux discussions que l’on a pu avoir en commission, mais soyez d’ores et déjà rassurés que je serai attentive à l’évaluation que l’on devra mener par rapport à ce Code wallon du tourisme. On a déjà eu l’occasion d’en débattre en commission. Le tourisme pour tous requiert notre attention au regard des actions qui sont menées par le Commissariat général au tourisme.
45. VL

    Valérie Lescrenier

    Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour vos interventions respectives et votre soutien en faveur de ce projet de décret. Quoi qu’il en soit et quel que soit au final le vocable utilisé par les uns et les autres, la volonté ici et l’objectif est bien de mener un travail de simplification administrative. Pour mémo, le Gouvernement avait adopté sous l’ancienne législature, le 8 février 2024, un décret qui remplace dans sa première partie le Code wallon du tourisme et qui fixe dans sa seconde partie le régime transitoire permettant d’organiser le passage entre l’ancien et le nouveau cadre législatif. Pour mémoire, ce régime prévoit que l’ensemble des hébergements touristiques reconnus par le CGT devront procéder à un nouvel enregistrement et introduire une nouvelle demande de certification dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du code, soit au plus tard pour le 31 décembre 2025. Ces deux démarches administratives que sont l’enregistrement et la certification correspondent en réalité aux anciennes déclarations d’exploitation et d’autorisation d’utiliser une des dénominations protégées par l’actuel Code wallon du tourisme. Or, il apparaît que les conditions imposées par le nouveau Code wallon du tourisme et relatives à l’enregistrement et à la certification sont considérablement allégées, donc que le système est moins restrictif par rapport aux conditions existantes. En outre et à l’examen de la situation actuelle, les chiffres parlent d’eux-mêmes et posent un constat clair qu’il nous appartient de prendre en considération. Je voudrais juste rappeler encore une fois les chiffres: on dénombre en Wallonie 6 895 hébergements touristiques déclarés, 3 919 hébergements autorisés. Ces chiffres révèlent une impossibilité technique et manifeste pour le CGT de traiter tout dans les délais requis et un possible engorgement administratif. C’est précisément pour anticiper cette situation et préserver la qualité du service public que le Gouvernement propose aujourd’hui deux mesures concrètes et pragmatiques: - mettre un terme, pour tous les hébergements touristiques en ordre de déclaration au 1er juillet 2025, à l’obligation d’effectuer un nouvel enregistrement sous conditions et notamment les conditions liées à la sécurité incendie; - permettre à tous les hébergements touristiques de conserver leur autorisation actuelle jusqu’à son échéance, sans nécessité d’introduire une nouvelle demande avant cette date. Il convient toutefois de souligner que cette logique de simplification s’appliquera à l’ensemble des hébergements, à l’exception des villages de vacances. Pour ces derniers, les conditions d’octroi de la certification ont été jugées plus exigeantes que celles existantes. Enfin, le Code wallon du tourisme sera adapté pour clarifier le régime juridique applicable à toute demande de subvention introduite par un organisme touristique et non encore traité à la date d’entrée en vigueur du nouveau code. Pour le solde et pour vos différentes interventions, je m’en réfère aux discussions que l’on a pu avoir en commission, mais soyez d’ores et déjà rassurés que je serai attentive à l’évaluation que l’on devra mener par rapport à ce Code wallon du tourisme. On a déjà eu l’occasion d’en débattre en commission. Le tourisme pour tous requiert notre attention au regard des actions qui sont menées par le Commissariat général au tourisme.
46. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Chers collègues, Madame la Ministre, les 1 000 premiers jours d’un enfant sont cruciaux dans son développement. Il est dès lors essentiel de lui fournir les meilleures conditions possibles d’apprentissage dès son plus jeune âge. La qualité des infrastructures d’accueil de la petite enfance doit faire l’objet d’une attention particulière pour les pouvoirs publics. Depuis plusieurs années, notre Région a investi des montants importants afin d’augmenter l’offre et d’obtenir un taux de couverture suffisant sur l’ensemble du territoire. Nous nous réjouissons à ce titre des 23 millions d’euros complémentaires dégagés lors du conclave budgétaire afin de financer la création de places dans le cadre du plan Équilibre. Créer des places, c’est essentiel, mais conserver les places existantes l’est tout autant. Il faut investir dans l’entretien, la rénovation et la mise aux normes des places existantes. Afin de répondre à cet impératif, un cadre décrétal a été adopté sous la précédente législature. La nouvelle législation se propose de poursuivre un objectif de rénovation des milieux d’accueil dans une programmation quinquennale, programmation qui doit être élaborée sur la base d’un cadastre complet des infrastructures d’accueil. Le décret du 16 novembre 2023 prévoit dans son article 3 que la programmation doit être établie dans les six mois suivant la prestation de serment des membres du Gouvernement. Toutefois, ce cadastre n’est pas prêt à ce jour. Pas de cadastre signifie pas d’exécution du décret, et donc pas de possibilité d’octroyer des subsides aux milieux d’accueil alors que les budgets sont disponibles. Si l’on ne fait rien, c’est tout un secteur que l’on risque de fragiliser. Les auteurs de la présente proposition de décret proposent dès lors de lever, pour une période limitée, les obstacles que nous venons d’énoncer, en reportant, d’une part, le délai d’établissement de la programmation de six mois à 18 mois après la prestation de serment des ministres, soit en janvier 2026, et en introduisant, d’autre part, un mécanisme transitoire pour l’année 2025 afin de permettre l’octroi de subventions en dehors de la programmation quinquennale. Lors de notre débat en commission, nous avons constaté, dans l’ensemble des groupes politiques, la volonté d’adhérer à cette proposition qui vise à préserver le mécanisme mis en place et de suppléer à l’absence de cadastre, preuve de l’importance de ce secteur de la petite enfance pour toute notre assemblée. Le groupe socialiste – nous l’en remercions – a formulé une proposition d’amendement visant à limiter la portée du report du délai d’établissement de la programmation à cette seule législature. Après réflexion, il ne nous semble pas opportun de nous rallier à cette proposition, car il nous apparaît que le délai de 18 mois est plus réaliste et conforme aux réalités de terrain et permet au nouvel exécutif d’évaluer la situation et de définir les priorités de la programmation. Par ailleurs, il s’agit d’un délai maximum, rien n’empêche une validation avant le terme de celui-ci. Je suis certaine, chers collègues, que nous pourrons tous nous rejoindre sur la volonté de garantir l’avenir de celles et ceux que nous chérissons le plus et à qui nous voulons donner toutes les chances de bien démarrer dans la vie.
47. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Chers collègues, Madame la Ministre, les 1 000 premiers jours d’un enfant sont cruciaux dans son développement. Il est dès lors essentiel de lui fournir les meilleures conditions possibles d’apprentissage dès son plus jeune âge. La qualité des infrastructures d’accueil de la petite enfance doit faire l’objet d’une attention particulière pour les pouvoirs publics. Depuis plusieurs années, notre Région a investi des montants importants afin d’augmenter l’offre et d’obtenir un taux de couverture suffisant sur l’ensemble du territoire. Nous nous réjouissons à ce titre des 23 millions d’euros complémentaires dégagés lors du conclave budgétaire afin de financer la création de places dans le cadre du plan Équilibre. Créer des places, c’est essentiel, mais conserver les places existantes l’est tout autant. Il faut investir dans l’entretien, la rénovation et la mise aux normes des places existantes. Afin de répondre à cet impératif, un cadre décrétal a été adopté sous la précédente législature. La nouvelle législation se propose de poursuivre un objectif de rénovation des milieux d’accueil dans une programmation quinquennale, programmation qui doit être élaborée sur la base d’un cadastre complet des infrastructures d’accueil. Le décret du 16 novembre 2023 prévoit dans son article 3 que la programmation doit être établie dans les six mois suivant la prestation de serment des membres du Gouvernement. Toutefois, ce cadastre n’est pas prêt à ce jour. Pas de cadastre signifie pas d’exécution du décret, et donc pas de possibilité d’octroyer des subsides aux milieux d’accueil alors que les budgets sont disponibles. Si l’on ne fait rien, c’est tout un secteur que l’on risque de fragiliser. Les auteurs de la présente proposition de décret proposent dès lors de lever, pour une période limitée, les obstacles que nous venons d’énoncer, en reportant, d’une part, le délai d’établissement de la programmation de six mois à 18 mois après la prestation de serment des ministres, soit en janvier 2026, et en introduisant, d’autre part, un mécanisme transitoire pour l’année 2025 afin de permettre l’octroi de subventions en dehors de la programmation quinquennale. Lors de notre débat en commission, nous avons constaté, dans l’ensemble des groupes politiques, la volonté d’adhérer à cette proposition qui vise à préserver le mécanisme mis en place et de suppléer à l’absence de cadastre, preuve de l’importance de ce secteur de la petite enfance pour toute notre assemblée. Le groupe socialiste – nous l’en remercions – a formulé une proposition d’amendement visant à limiter la portée du report du délai d’établissement de la programmation à cette seule législature. Après réflexion, il ne nous semble pas opportun de nous rallier à cette proposition, car il nous apparaît que le délai de 18 mois est plus réaliste et conforme aux réalités de terrain et permet au nouvel exécutif d’évaluer la situation et de définir les priorités de la programmation. Par ailleurs, il s’agit d’un délai maximum, rien n’empêche une validation avant le terme de celui-ci. Je suis certaine, chers collègues, que nous pourrons tous nous rejoindre sur la volonté de garantir l’avenir de celles et ceux que nous chérissons le plus et à qui nous voulons donner toutes les chances de bien démarrer dans la vie.
48. SP

    Sophie Pécriaux

    PS

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, sous la précédente législature, la ministre De Bue avait initié une politique de rénovation des milieux d’accueil, fondée sur un cadastre et une programmation quinquennale, afin d’assurer une répartition équitable des moyens publics au bénéfice des structures les plus vétustes. Cette programmation, basée sur un cadastre répertoriant l’état de vétusté des infrastructures concernées, devait permettre une gestion plus rationnelle et équitable des investissements publics. Malheureusement, depuis novembre 2023, force est de constater que la stratégie envisagée par votre prédécesseure ne s’est pas déroulée comme prévu. Le report de la programmation quinquennale proposée aujourd’hui n’est cependant pas une surprise. En effet, en décembre 2024, Mme la Ministre annonçait qu’elle proposerait au Parlement un délai, faute d’un cadastre disponible et exploitable. Concernant la production du cadastre, rappelons que, en novembre 2023, lors de l’examen du décret en commission, Mme De Bue déclarait qu’un peu plus de la moitié du travail avait été réalisé. Or, un an et demi plus tard, l’autre moitié n’est toujours pas finalisée. Madame la Ministre, vous avez réaffirmé en commission votre engagement à faire aboutir rapidement ce cadastre avec le concours de votre administration. Nous saluons cette volonté. Néanmoins, le délai de six mois fixé dans le décret afin que le Gouvernement présente sa programmation est connu depuis novembre 2023. Le Gouvernement ne peut feindre qu’il ne connaissait pas, dès son installation, l’échéance fixée. Pourtant, c’est bien 10 mois après l’installation du Gouvernement que la majorité propose de revoir le décret et les délais pour appliquer la nouvelle programmation. Ce manque d’anticipation interroge. En commission, nous vous avons questionnée sur le choix des nouveaux délais retenus par la majorité. Pourquoi un délai de 18 mois après installation du Gouvernement sera-t-il imposé à tous les futurs gouvernements pour établir la programmation quinquennale? En effet, une fois le cadastre établi, un délai de six mois sera suffisant pour le prochain gouvernement, qui disposera déjà d’un outil dynamique pour fixer sa nouvelle programmation. De plus, afin de ne pas engager le futur Gouvernement, nous proposons que, par dérogation, la durée de la première programmation soit réduite afin de mieux coller à la durée de la législature en cours. Mme la Ministre s’est dite ouverte et les auteurs du texte avaient eux-mêmes évoqué la possibilité d’adapter les délais en plénière. Afin de traduire nos demandes, nous proposons dès lors deux amendements. Mme Fafchamps y a fait référence. Il s’agit d’assurer un régime dérogatoire pour l’élaboration de la première programmation en conservant le délai de 18 mois proposé par les auteurs de la proposition de décret, mais en limitant la première programmation à quatre ans. Le premier amendement supprime l’article 1er de la proposition, puisque nous introduisons les dérogations dans un nouvel article 15/2, repris dans le second amendement. Le Gouvernement actuel disposera de 18 mois depuis son installation pour fixer la première programmation, qui sera limitée à quatre années. Le Gouvernement suivant, installé après les élections de 2029, appliquera le régime prévu dans le décret de 2023, à savoir une programmation de cinq ans à établir dans les six mois. Dans un esprit constructif et vu l’ouverture de Mme la Ministre en commission, nous avons soumis les amendements avant la séance. Mme Fafchamps avait également ouvert la porte pour le dépôt d’un amendement en séance plénière afin de revoir la durée de la première programmation. Mais force est de constater que l’ouverture en commission a vite été balayée puisque nous avons reçu une fin de non-recevoir depuis. Nous le regrettons. De fait, depuis le début de la législature, les membres du Gouvernement disent regretter d’hériter de mesures qui les engagent financièrement, alors qu’elles ont été prises par leurs prédécesseurs. Pourtant, lorsque nous proposons de limiter la future programmation des rénovations des places de crèche à la durée de la législature, le même Gouvernement refuse. Cherchez l’erreur. Chers collègues, on parle souvent des 1 000 premiers jours de vie d’un enfant et nous savons ô combien ils sont importants. L’accueil des nourrissons et enfants au sein d’infrastructures de qualité, parfaitement réparties sur le territoire et accessibles financièrement, est un sujet que nous défendons toutes et tous chaque semaine, que ce soit ici, en commissions Tourisme et Infrastructures ou en Fédération avec Mme la Ministre. Ainsi, les effets bénéfiques sur le développement de l’enfant de la fréquentation d’un accueil de qualité ont été largement prouvés ces dernières années. Ces effets sont d’autant plus positifs quand les enfants sont issus de milieux défavorisés. Il est donc important que nous puissions renforcer l’offre de structures d’accueil pour la petite enfance, mais aussi maintenir et rénover l’existant afin de ne pas amplifier le manque déjà bien présent de places. Les milieux de la petite enfance représentent un énorme potentiel pour lutter contre l’instauration d’inégalités dès le plus jeune âge. C’est dans l’intérêt de l’enfant qu’il faut développer et amplifier l’accueil de la petite enfance. Une offre forte de places en crèche représente également un levier important dans l’insertion socioprofessionnelle des parents qui, faute de solutions pour garder leurs enfants, éprouvent des difficultés pour concilier formation et/ou travail avec le rythme de vie familial. Face à ces enjeux, il est donc important que la Wallonie s’assure que les infrastructures d’accueil de la petite enfance soient en tout temps de qualité. Elle se doit de soutenir la rénovation des bâtiments afin d’éviter le délabrement de ceux-ci, voire une fermeture définitive lorsque la sécurité des travailleurs et des enfants est compromise. Enfin, face au risque de fermeture de certaines structures, comme l’a rappelé Mme la Ministre en commission, nous vous rejoignons sur la nécessité de pouvoir financer dès 2025 certains travaux urgents et donc d’assurer la liquidation des moyens disponibles au budget. Nous espérons que, d’ici la fin des débats, la majorité fera preuve de la même ouverture qu’en commission et que vous donnerez une suite positive aux amendements que nous déposons et que je viens de développer. Toutefois, face aux enjeux majeurs, notre groupe, Madame la Ministre, soutiendra la proposition de décret qui permettra de financer les rénovations dès 2025.
49. SP

    Sophie Pécriaux

    PS

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, sous la précédente législature, la ministre De Bue avait initié une politique de rénovation des milieux d’accueil, fondée sur un cadastre et une programmation quinquennale, afin d’assurer une répartition équitable des moyens publics au bénéfice des structures les plus vétustes. Cette programmation, basée sur un cadastre répertoriant l’état de vétusté des infrastructures concernées, devait permettre une gestion plus rationnelle et équitable des investissements publics. Malheureusement, depuis novembre 2023, force est de constater que la stratégie envisagée par votre prédécesseure ne s’est pas déroulée comme prévu. Le report de la programmation quinquennale proposée aujourd’hui n’est cependant pas une surprise. En effet, en décembre 2024, Mme la Ministre annonçait qu’elle proposerait au Parlement un délai, faute d’un cadastre disponible et exploitable. Concernant la production du cadastre, rappelons que, en novembre 2023, lors de l’examen du décret en commission, Mme De Bue déclarait qu’un peu plus de la moitié du travail avait été réalisé. Or, un an et demi plus tard, l’autre moitié n’est toujours pas finalisée. Madame la Ministre, vous avez réaffirmé en commission votre engagement à faire aboutir rapidement ce cadastre avec le concours de votre administration. Nous saluons cette volonté. Néanmoins, le délai de six mois fixé dans le décret afin que le Gouvernement présente sa programmation est connu depuis novembre 2023. Le Gouvernement ne peut feindre qu’il ne connaissait pas, dès son installation, l’échéance fixée. Pourtant, c’est bien 10 mois après l’installation du Gouvernement que la majorité propose de revoir le décret et les délais pour appliquer la nouvelle programmation. Ce manque d’anticipation interroge. En commission, nous vous avons questionnée sur le choix des nouveaux délais retenus par la majorité. Pourquoi un délai de 18 mois après installation du Gouvernement sera-t-il imposé à tous les futurs gouvernements pour établir la programmation quinquennale? En effet, une fois le cadastre établi, un délai de six mois sera suffisant pour le prochain gouvernement, qui disposera déjà d’un outil dynamique pour fixer sa nouvelle programmation. De plus, afin de ne pas engager le futur Gouvernement, nous proposons que, par dérogation, la durée de la première programmation soit réduite afin de mieux coller à la durée de la législature en cours. Mme la Ministre s’est dite ouverte et les auteurs du texte avaient eux-mêmes évoqué la possibilité d’adapter les délais en plénière. Afin de traduire nos demandes, nous proposons dès lors deux amendements. Mme Fafchamps y a fait référence. Il s’agit d’assurer un régime dérogatoire pour l’élaboration de la première programmation en conservant le délai de 18 mois proposé par les auteurs de la proposition de décret, mais en limitant la première programmation à quatre ans. Le premier amendement supprime l’article 1er de la proposition, puisque nous introduisons les dérogations dans un nouvel article 15/2, repris dans le second amendement. Le Gouvernement actuel disposera de 18 mois depuis son installation pour fixer la première programmation, qui sera limitée à quatre années. Le Gouvernement suivant, installé après les élections de 2029, appliquera le régime prévu dans le décret de 2023, à savoir une programmation de cinq ans à établir dans les six mois. Dans un esprit constructif et vu l’ouverture de Mme la Ministre en commission, nous avons soumis les amendements avant la séance. Mme Fafchamps avait également ouvert la porte pour le dépôt d’un amendement en séance plénière afin de revoir la durée de la première programmation. Mais force est de constater que l’ouverture en commission a vite été balayée puisque nous avons reçu une fin de non-recevoir depuis. Nous le regrettons. De fait, depuis le début de la législature, les membres du Gouvernement disent regretter d’hériter de mesures qui les engagent financièrement, alors qu’elles ont été prises par leurs prédécesseurs. Pourtant, lorsque nous proposons de limiter la future programmation des rénovations des places de crèche à la durée de la législature, le même Gouvernement refuse. Cherchez l’erreur. Chers collègues, on parle souvent des 1 000 premiers jours de vie d’un enfant et nous savons ô combien ils sont importants. L’accueil des nourrissons et enfants au sein d’infrastructures de qualité, parfaitement réparties sur le territoire et accessibles financièrement, est un sujet que nous défendons toutes et tous chaque semaine, que ce soit ici, en commissions Tourisme et Infrastructures ou en Fédération avec Mme la Ministre. Ainsi, les effets bénéfiques sur le développement de l’enfant de la fréquentation d’un accueil de qualité ont été largement prouvés ces dernières années. Ces effets sont d’autant plus positifs quand les enfants sont issus de milieux défavorisés. Il est donc important que nous puissions renforcer l’offre de structures d’accueil pour la petite enfance, mais aussi maintenir et rénover l’existant afin de ne pas amplifier le manque déjà bien présent de places. Les milieux de la petite enfance représentent un énorme potentiel pour lutter contre l’instauration d’inégalités dès le plus jeune âge. C’est dans l’intérêt de l’enfant qu’il faut développer et amplifier l’accueil de la petite enfance. Une offre forte de places en crèche représente également un levier important dans l’insertion socioprofessionnelle des parents qui, faute de solutions pour garder leurs enfants, éprouvent des difficultés pour concilier formation et/ou travail avec le rythme de vie familial. Face à ces enjeux, il est donc important que la Wallonie s’assure que les infrastructures d’accueil de la petite enfance soient en tout temps de qualité. Elle se doit de soutenir la rénovation des bâtiments afin d’éviter le délabrement de ceux-ci, voire une fermeture définitive lorsque la sécurité des travailleurs et des enfants est compromise. Enfin, face au risque de fermeture de certaines structures, comme l’a rappelé Mme la Ministre en commission, nous vous rejoignons sur la nécessité de pouvoir financer dès 2025 certains travaux urgents et donc d’assurer la liquidation des moyens disponibles au budget. Nous espérons que, d’ici la fin des débats, la majorité fera preuve de la même ouverture qu’en commission et que vous donnerez une suite positive aux amendements que nous déposons et que je viens de développer. Toutefois, face aux enjeux majeurs, notre groupe, Madame la Ministre, soutiendra la proposition de décret qui permettra de financer les rénovations dès 2025.
50. VB

    Valérie Bluge

    MR

    Le 16 novembre 2023, le précédent Gouvernement a posé les jalons d’un renforcement ambitieux de la qualité de l’accueil de la petite enfance et de la rénovation des crèches en Wallonie. Les objectifs poursuivis étaient clairs et multiples. D’une part, il était question d’actualiser la réglementation afin de la simplifier, de la digitaliser – notamment à travers la mise en place d’un cadastre –, de l’objectiver, de la moderniser, mais aussi de favoriser la concertation et d’assurer une cohérence avec la réforme des milieux d’accueil. Cette actualisation devait également tenir compte des difficultés concrètes rencontrées par les porteurs de projets, notamment dans le cadre du plan Cigogne. D’autre part, il s’agissait de poser un cadre permettant de poursuivre efficacement l’objectif de rénovation des milieux d’accueil en s’appuyant sur l’établissement d’un cadastre. Enfin, le décret entendait établir un véritable principe de programmation pour le financement des infrastructures de la petite enfance, basée sur des critères objectifs. Il prévoyait des subventions couvrant l’achat ou la construction de bâtiments, leur agrandissement, leur transformation, les grosses réparations, mais aussi l’équipement et le premier ameublement. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par l’actuel ministre en charge, Mme Lescrenier, et plus particulièrement dans la finalisation du cadastre, il a été jugé responsable – et c’est très bien – de surseoir temporairement à la mise en œuvre du décret de novembre 2023. C’est l’objet de l’article 1er de la proposition de décret soumise à notre approbation: suspendre les effets du décret de 2023 durant l’année 2025. Je tiens à préciser que, jusqu’à présent, ce décret n’a produit aucun effet concret. Aucun cadastre n’a été finalisé, aucune programmation n’a été lancée et aucune subvention n’a été octroyée. L’article 2 de la proposition de décret tel qu’amendé vise à soutenir, comme cela a été exprimé en commission, les projets initiés dans le cadre du plan Équilibre 2021-2026. L’objectif est de faciliter leur exécution via un soutien financier aux pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil afin de leur permettre de réaliser, dès 2025, des investissements immobiliers indispensables au maintien des places d’accueil existantes. Je tiens à souligner que la modification proposée aujourd’hui ne remet nullement en cause l’esprit du décret de novembre 2023. Il s’agit simplement d’en différer l’application dans l’attente de la finalisation du cadastre promise par la ministre Lescrenier pour la fin de l’année. Concernant les amendements qui sont proposés, nous ne pouvons pas y répondre favorablement et je renvoie aux arguments développés par Mme la Députée Fafchamps, à savoir la volonté de conservation du contexte pérenne de 18 mois, qui correspond de manière plus réaliste aux réalités de terrain. Cela paraît contraire par ailleurs au caractère quinquennal de la programmation et qui est donc préjudiciable pour les opérateurs. En effet, la volonté de respecter les prescrits du décret du 16 novembre 2023 parce que le décret prévoit cette programmation quinquennale. Je vous remercie.
51. VB

    Valérie Bluge

    MR

    Le 16 novembre 2023, le précédent Gouvernement a posé les jalons d’un renforcement ambitieux de la qualité de l’accueil de la petite enfance et de la rénovation des crèches en Wallonie. Les objectifs poursuivis étaient clairs et multiples. D’une part, il était question d’actualiser la réglementation afin de la simplifier, de la digitaliser – notamment à travers la mise en place d’un cadastre –, de l’objectiver, de la moderniser, mais aussi de favoriser la concertation et d’assurer une cohérence avec la réforme des milieux d’accueil. Cette actualisation devait également tenir compte des difficultés concrètes rencontrées par les porteurs de projets, notamment dans le cadre du plan Cigogne. D’autre part, il s’agissait de poser un cadre permettant de poursuivre efficacement l’objectif de rénovation des milieux d’accueil en s’appuyant sur l’établissement d’un cadastre. Enfin, le décret entendait établir un véritable principe de programmation pour le financement des infrastructures de la petite enfance, basée sur des critères objectifs. Il prévoyait des subventions couvrant l’achat ou la construction de bâtiments, leur agrandissement, leur transformation, les grosses réparations, mais aussi l’équipement et le premier ameublement. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par l’actuel ministre en charge, Mme Lescrenier, et plus particulièrement dans la finalisation du cadastre, il a été jugé responsable – et c’est très bien – de surseoir temporairement à la mise en œuvre du décret de novembre 2023. C’est l’objet de l’article 1er de la proposition de décret soumise à notre approbation: suspendre les effets du décret de 2023 durant l’année 2025. Je tiens à préciser que, jusqu’à présent, ce décret n’a produit aucun effet concret. Aucun cadastre n’a été finalisé, aucune programmation n’a été lancée et aucune subvention n’a été octroyée. L’article 2 de la proposition de décret tel qu’amendé vise à soutenir, comme cela a été exprimé en commission, les projets initiés dans le cadre du plan Équilibre 2021-2026. L’objectif est de faciliter leur exécution via un soutien financier aux pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil afin de leur permettre de réaliser, dès 2025, des investissements immobiliers indispensables au maintien des places d’accueil existantes. Je tiens à souligner que la modification proposée aujourd’hui ne remet nullement en cause l’esprit du décret de novembre 2023. Il s’agit simplement d’en différer l’application dans l’attente de la finalisation du cadastre promise par la ministre Lescrenier pour la fin de l’année. Concernant les amendements qui sont proposés, nous ne pouvons pas y répondre favorablement et je renvoie aux arguments développés par Mme la Députée Fafchamps, à savoir la volonté de conservation du contexte pérenne de 18 mois, qui correspond de manière plus réaliste aux réalités de terrain. Cela paraît contraire par ailleurs au caractère quinquennal de la programmation et qui est donc préjudiciable pour les opérateurs. En effet, la volonté de respecter les prescrits du décret du 16 novembre 2023 parce que le décret prévoit cette programmation quinquennale. Je vous remercie.
52. VL

    Valérie Lescrenier

    Très rapidement, parce que l’on en a déjà largement débattu en commission. Le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts par rapport au fait de préserver, puis d’augmenter l’offre de places en milieu d’accueil depuis le début de cette législature. On met une énergie considérable dans le suivi du plan Équilibre. Cette énergie a été consacrée notamment au niveau de l’IAS et de l’ONE. Elle a empêché cette finalisation du cadastre dans les temps. On s’engage à le réaliser pour la fin d’année 2025. Il n’en demeure pas moins que l’on est tous conscients des besoins en matière de rénovation au niveau de nos milieux d’accueil. Nous faisons face à un enjeu important. Je vous remercie chacune et chacun pour vos différents soutiens et appuis en la matière. Par rapport à la proposition d’amendement, j’avais eu l’occasion de faire connaître ma position, en indiquant que je n’étais pas opposée à examiner la proposition soumise. Après analyse plus approfondie des éléments, il nous semble important de rappeler que les réalités de terrain dépassent cette seule législature, d’où la nécessité de ne pas se limiter à un mécanisme de dérogation unique. En outre, il est essentiel de préserver le caractère quinquennal de la programmation lors de sa mise en œuvre, pour éviter de mettre en difficulté les opérateurs.

    Agressivité 59%Constructivité 68%Factuel 46%Émotionnel 53%
53. VL

    Valérie Lescrenier

    Très rapidement, parce que l’on en a déjà largement débattu en commission. Le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts par rapport au fait de préserver, puis d’augmenter l’offre de places en milieu d’accueil depuis le début de cette législature. On met une énergie considérable dans le suivi du plan Équilibre. Cette énergie a été consacrée notamment au niveau de l’IAS et de l’ONE. Elle a empêché cette finalisation du cadastre dans les temps. On s’engage à le réaliser pour la fin d’année 2025. Il n’en demeure pas moins que l’on est tous conscients des besoins en matière de rénovation au niveau de nos milieux d’accueil. Nous faisons face à un enjeu important. Je vous remercie chacune et chacun pour vos différents soutiens et appuis en la matière. Par rapport à la proposition d’amendement, j’avais eu l’occasion de faire connaître ma position, en indiquant que je n’étais pas opposée à examiner la proposition soumise. Après analyse plus approfondie des éléments, il nous semble important de rappeler que les réalités de terrain dépassent cette seule législature, d’où la nécessité de ne pas se limiter à un mécanisme de dérogation unique. En outre, il est essentiel de préserver le caractère quinquennal de la programmation lors de sa mise en œuvre, pour éviter de mettre en difficulté les opérateurs.

    Agressivité 59%Constructivité 68%Factuel 46%Émotionnel 53%
54. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Je remercie Mme la Ministre d’avoir rappelé que cette proposition de décret n’annule pas la volonté de conserver un cadastre et une programmation quinquennale de rénovation. On fait une proposition pour parer à l’urgence de rénovation des milieux d’accueil existants en 2025. Certains d’entre eux sont en grande difficulté de vétusté de certains bâtiments ou de charges énergétiques importantes. Il convient de les aider et de rassurer tout un secteur sur la volonté de les aider. Je vous remercie, Madame la Ministre, de préciser que le cadastre sera bien effectué à la fin de cette année, et la programmation début d’année prochaine.

    Constructivité 58%Factuel 38%
55. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Je remercie Mme la Ministre d’avoir rappelé que cette proposition de décret n’annule pas la volonté de conserver un cadastre et une programmation quinquennale de rénovation. On fait une proposition pour parer à l’urgence de rénovation des milieux d’accueil existants en 2025. Certains d’entre eux sont en grande difficulté de vétusté de certains bâtiments ou de charges énergétiques importantes. Il convient de les aider et de rassurer tout un secteur sur la volonté de les aider. Je vous remercie, Madame la Ministre, de préciser que le cadastre sera bien effectué à la fin de cette année, et la programmation début d’année prochaine.

    Constructivité 58%Factuel 38%
56. MH

    Mélissa Hanus

    PS

    Mesdames et Messieurs, chers collègues, je pense que mon collègue M. Collignon se joint à moi pour remercier la mise à l’honneur de son travail en la matière. Justement, mon groupe accueillera favorablement cette proposition de décret que nous reconnaissons en réalité comme un ajustement technique du décret du 5 septembre 2024, ajustement nécessaire – cela a été dit – pour assurer la sécurité juridique de publication des règlements et des ordonnances communales. Des contraintes techniques risquaient effectivement de fragiliser l’opposabilité de certains actes, faute de pouvoir les publier sur le site propre de la commune. Il fallait une réponse pragmatique, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la réforme. C’est le cas aujourd’hui dans cette proposition de décret. Cette proposition permet une égalité entre toutes les communes, indépendamment de leurs capacités numériques, tout en préservant les exigences d’intégrité, d’accessibilité et de traçabilité des documents publiés. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition aujourd’hui.

    Constructivité 65%Factuel 37%
57. MH

    Mélissa Hanus

    PS

    Mesdames et Messieurs, chers collègues, je pense que mon collègue M. Collignon se joint à moi pour remercier la mise à l’honneur de son travail en la matière. Justement, mon groupe accueillera favorablement cette proposition de décret que nous reconnaissons en réalité comme un ajustement technique du décret du 5 septembre 2024, ajustement nécessaire – cela a été dit – pour assurer la sécurité juridique de publication des règlements et des ordonnances communales. Des contraintes techniques risquaient effectivement de fragiliser l’opposabilité de certains actes, faute de pouvoir les publier sur le site propre de la commune. Il fallait une réponse pragmatique, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la réforme. C’est le cas aujourd’hui dans cette proposition de décret. Cette proposition permet une égalité entre toutes les communes, indépendamment de leurs capacités numériques, tout en préservant les exigences d’intégrité, d’accessibilité et de traçabilité des documents publiés. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition aujourd’hui.

    Constructivité 65%Factuel 37%
58. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Relativement brièvement, puisque le rapport était non seulement fidèle – c’est normal – mais reprenait aussi les différents arguments évoqués en commission. Je souhaite saluer le travail de l’ancien ministre, M. Collignon, qui voit aujourd’hui une petite partie de son grand travail… (Réactions dans l’assemblée) Une petite partie de son grand travail reconnue et qui vit. On est presque au-delà de son mandat ministériel, mais les travaux nous suivent. La volonté d’avoir cette sécurité juridique, cela a été souligné, c’est particulièrement important pour l’ensemble de nos concitoyens, mais également la vie de nos différentes villes et communes. Je souligne que les valves, si elles apportaient cette sécurité juridique, par contre, ne réunissaient pas les moyens de communication moderne et usuelle et n’étaient que trop peu utilisées par nos concitoyens, ce qui ne permettait pas d’avoir cette diffusion de l’information et qui présentait dès lors un souci de contrôle démocratique légitime. L’informatique, c’est bien beau, cela ouvre plein de perspectives, mais c’est également compliqué pour l’ensemble de nos villes et communes. Elles se tournent vers leurs intercommunales ou vers leurs partenaires de développement – que ce soit IMIO ou un Inforum –, mais il fallait s’assurer que ces sociétés puissent avoir l’habilitation juridique pour diffuser cela. C’est avec enthousiasme et résolution que notre groupe soutiendra cette «proposition Wahl», visant la modernisation, la sécurisation, la diffusion et la démocratie.
59. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Relativement brièvement, puisque le rapport était non seulement fidèle – c’est normal – mais reprenait aussi les différents arguments évoqués en commission. Je souhaite saluer le travail de l’ancien ministre, M. Collignon, qui voit aujourd’hui une petite partie de son grand travail... (Réactions dans l’assemblée) Une petite partie de son grand travail reconnue et qui vit. On est presque au-delà de son mandat ministériel, mais les travaux nous suivent. La volonté d’avoir cette sécurité juridique, cela a été souligné, c’est particulièrement important pour l’ensemble de nos concitoyens, mais également la vie de nos différentes villes et communes. Je souligne que les valves, si elles apportaient cette sécurité juridique, par contre, ne réunissaient pas les moyens de communication moderne et usuelle et n’étaient que trop peu utilisées par nos concitoyens, ce qui ne permettait pas d’avoir cette diffusion de l’information et qui présentait dès lors un souci de contrôle démocratique légitime. L’informatique, c’est bien beau, cela ouvre plein de perspectives, mais c’est également compliqué pour l’ensemble de nos villes et communes. Elles se tournent vers leurs intercommunales ou vers leurs partenaires de développement – que ce soit IMIO ou un Inforum –, mais il fallait s’assurer que ces sociétés puissent avoir l’habilitation juridique pour diffuser cela. C’est avec enthousiasme et résolution que notre groupe soutiendra cette «proposition Wahl», visant la modernisation, la sécurisation, la diffusion et la démocratie.
60. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Comme cela a déjà été dit par la rapporteuse, nous allons soutenir ce texte, parce qu’il rentre dans l’obligation d’avoir une sécurisation juridique pour des textes qui sont publiés de manière digitale. C’est bien logique puisque l’ensemble de la vie politique, que ce soit au niveau de la Région ou au niveau local, fait face à une numérisation, une digitalisation toujours plus importante. Je pense qu’il y a quand même deux éléments auxquels il faut faire attention et qui n’ont peut-être pas été assez soulignés dans les discussions de la commission. D’une part, on sait que toutes les communes ne sont pas logées à la même enseigne en termes de possibilité de numérisation de leurs documents ou de leur vie politique locale. Là-dessus, c’est vraiment important, au-delà du texte que l’on vote aujourd’hui, d’avoir une préoccupation par rapport au soutien nécessaire pour ces communes. C’est un élément important. L’autre élément, c’est que l’on sait très bien que dès que l’on parle de digitalisation, de numérisation de la vie démocratique, même si c’est de plus en plus à une certaine marge, qu’il existe un danger de fracture numérique avec une partie de la population. Là aussi, on doit vraiment être attentifs à ce que ce train qui va à toute vapeur vers une numérisation, une digitalisation toujours plus importante de la vie démocratique, ne laisse pas sur le côté une série de personnes qui ne pourraient pas suivre cette cadence. Dans ce cadre – et je suis sûr que les deux éléments que je viens de souligner sont la préoccupation de chacun et chacune –, le groupe du PTB soutiendra cette proposition. M. le Président. – Je ne vois pas de demande d’intervention sur le banc gouvernemental, représenté par Mme la Ministre Lescrenier. Dès lors, il n’y a pas de réplique. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. ###### Examen des articles

    Agressivité 49%Constructivité 47%Factuel 43%Émotionnel 51%
61. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Comme cela a déjà été dit par la rapporteuse, nous allons soutenir ce texte, parce qu’il rentre dans l’obligation d’avoir une sécurisation juridique pour des textes qui sont publiés de manière digitale. C’est bien logique puisque l’ensemble de la vie politique, que ce soit au niveau de la Région ou au niveau local, fait face à une numérisation, une digitalisation toujours plus importante. Je pense qu’il y a quand même deux éléments auxquels il faut faire attention et qui n’ont peut-être pas été assez soulignés dans les discussions de la commission. D’une part, on sait que toutes les communes ne sont pas logées à la même enseigne en termes de possibilité de numérisation de leurs documents ou de leur vie politique locale. Là-dessus, c’est vraiment important, au-delà du texte que l’on vote aujourd’hui, d’avoir une préoccupation par rapport au soutien nécessaire pour ces communes. C’est un élément important. L’autre élément, c’est que l’on sait très bien que dès que l’on parle de digitalisation, de numérisation de la vie démocratique, même si c’est de plus en plus à une certaine marge, qu’il existe un danger de fracture numérique avec une partie de la population. Là aussi, on doit vraiment être attentifs à ce que ce train qui va à toute vapeur vers une numérisation, une digitalisation toujours plus importante de la vie démocratique, ne laisse pas sur le côté une série de personnes qui ne pourraient pas suivre cette cadence. Dans ce cadre – et je suis sûr que les deux éléments que je viens de souligner sont la préoccupation de chacun et chacune –, le groupe du PTB soutiendra cette proposition. M. le Président. – Je ne vois pas de demande d’intervention sur le banc gouvernemental, représenté par Mme la Ministre Lescrenier. Dès lors, il n’y a pas de réplique. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. ###### Examen des articles

    Agressivité 49%Constructivité 47%Factuel 43%Émotionnel 51%
62. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Monsieur le Président, j’aimerais d’abord apporter ici tout mon soutien à tous les travailleurs qui se sont vraiment mis à fond et qui probablement sont toujours occupés à se mettre à fond pour régler tous les problèmes qui ont été causés par cette cyberattaque. C’est vraiment important. Sans eux, je pense que les difficultés auraient été encore beaucoup plus énormes. Je voudrais aussi soutenir toutes les personnes qui ont été mises en difficulté par cette cyberattaque, que ce soit les citoyens ou les mandataires locaux, qui n’ont justement pas pu avoir certains services, certaines réponses à leurs interrogations et à leurs demandes légitimes. Le second élément, c’est que je pense que la Commission conjointe consacrée à la cyberattaque nous a appris quelque chose qui est, pour moi en tout cas, apparu comme une évidence, à savoir que cette attaque était prévisible. La cyberattaque a mis dans les premières préoccupations qu’une série de structures n’étaient plus à l’ordre du jour ou en ordre pour faire face à ce type de cyberattaque. On n’avait plus de dirigeants du SPW Digital. Il y avait effectivement des postes qui n’ont pas été pourvus. On a pu lire dans la presse, ce qui a été confirmé d’ailleurs, qu’une série d’applications – quand même 300 applications sur 800 – n’étaient même plus en ordre. Une série de procédures n’était plus à l’ordre du jour. Finalement, le soutien au secteur, qui doit en principe sécuriser nos informations informatiques, n’était plus suffisant. D’ailleurs, d’aucuns disent que l’investissement vers la cybersécurité de l’ensemble du SPW Digital devrait être doublé par rapport à la situation actuelle pour faire face à ce que l’on sait tous, à savoir que ces cyberattaques ne vont faire que se multiplier. Là-dessus, il y a vraiment une sonnette d’alarme qui doit être tirée par rapport à ce Gouvernement pour faire face à cette insécurité au niveau informatique. Le troisième élément est, à mon avis, un élément essentiel: le MR et les Engagés, c’est-à-dire ce Gouvernement, doivent absolument changer de logiciel concernant le service public, puisque l’on voit, depuis le début de ce Gouvernement, des attaques répétées contre les services publics. On voit pourtant qu’en cas de crise – on l’a vu dans d’autres crises; le covid, la crise énergétique et maintenant cette cyberattaque – ces travailleurs et travailleuses du service public sont un filet de sécurité essentiel pour que la Wallonie fonctionne et pour que les citoyens puissent voir leurs préoccupations légitimes finalement rencontrées. De ce point de vue, je pense qu’il y a vraiment urgence pour ce Gouvernement de changer le logiciel. Au lieu de caricaturer la situation au niveau des services publics et finalement de les mépriser, il faut absolument les soutenir. Je crois que cette Commission conjointe consacrée à la cyberattaque a mis cela en évidence, mais surtout cette cyberattaque. Celles et ceux qui travaillent dans le service public ont le soutien du groupe PTB.

    Agressivité 72%Constructivité 72%Factuel 70%Émotionnel 67%
63. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Monsieur le Président, j’aimerais d’abord apporter ici tout mon soutien à tous les travailleurs qui se sont vraiment mis à fond et qui probablement sont toujours occupés à se mettre à fond pour régler tous les problèmes qui ont été causés par cette cyberattaque. C’est vraiment important. Sans eux, je pense que les difficultés auraient été encore beaucoup plus énormes. Je voudrais aussi soutenir toutes les personnes qui ont été mises en difficulté par cette cyberattaque, que ce soit les citoyens ou les mandataires locaux, qui n’ont justement pas pu avoir certains services, certaines réponses à leurs interrogations et à leurs demandes légitimes. Le second élément, c’est que je pense que la Commission conjointe consacrée à la cyberattaque nous a appris quelque chose qui est, pour moi en tout cas, apparu comme une évidence, à savoir que cette attaque était prévisible. La cyberattaque a mis dans les premières préoccupations qu’une série de structures n’étaient plus à l’ordre du jour ou en ordre pour faire face à ce type de cyberattaque. On n’avait plus de dirigeants du SPW Digital. Il y avait effectivement des postes qui n’ont pas été pourvus. On a pu lire dans la presse, ce qui a été confirmé d’ailleurs, qu’une série d’applications – quand même 300 applications sur 800 – n’étaient même plus en ordre. Une série de procédures n’était plus à l’ordre du jour. Finalement, le soutien au secteur, qui doit en principe sécuriser nos informations informatiques, n’était plus suffisant. D’ailleurs, d’aucuns disent que l’investissement vers la cybersécurité de l’ensemble du SPW Digital devrait être doublé par rapport à la situation actuelle pour faire face à ce que l’on sait tous, à savoir que ces cyberattaques ne vont faire que se multiplier. Là-dessus, il y a vraiment une sonnette d’alarme qui doit être tirée par rapport à ce Gouvernement pour faire face à cette insécurité au niveau informatique. Le troisième élément est, à mon avis, un élément essentiel: le MR et les Engagés, c’est-à-dire ce Gouvernement, doivent absolument changer de logiciel concernant le service public, puisque l’on voit, depuis le début de ce Gouvernement, des attaques répétées contre les services publics. On voit pourtant qu’en cas de crise – on l’a vu dans d’autres crises; le covid, la crise énergétique et maintenant cette cyberattaque – ces travailleurs et travailleuses du service public sont un filet de sécurité essentiel pour que la Wallonie fonctionne et pour que les citoyens puissent voir leurs préoccupations légitimes finalement rencontrées. De ce point de vue, je pense qu’il y a vraiment urgence pour ce Gouvernement de changer le logiciel. Au lieu de caricaturer la situation au niveau des services publics et finalement de les mépriser, il faut absolument les soutenir. Je crois que cette Commission conjointe consacrée à la cyberattaque a mis cela en évidence, mais surtout cette cyberattaque. Celles et ceux qui travaillent dans le service public ont le soutien du groupe PTB.

    Agressivité 72%Constructivité 72%Factuel 70%Émotionnel 67%
64. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    La majorité demande aux parlementaires de fermer les yeux. Néanmoins, nous, on préfère garder la lumière allumée. Il y a six semaines, le Service public de Wallonie a subi une cyberattaque d’une ampleur sans précédent et, aujourd’hui encore, des centaines ou des dizaines d’applications restent hors service; des milliers de citoyens, d’agents, d’entreprises et d’administrations subissent les conséquences directes de cette attaque. Pourtant, ce lundi, la majorité MR-Engagés a décidé de refuser la tenue d’auditions parlementaires. La crise numérique est réelle, mais la panne démocratique l’est tout autant. Non seulement le rejet des auditions constitue un déni de transparence, mais elle est aussi une entrave directe à notre rôle fondamental de contrôle du Parlement. Pendant que l’Exécutif verrouille l’information, des experts nous parlent d’outils obsolètes, de failles connues et de postes à responsabilités laissés vacants. Toutefois, le Gouvernement, lui, verrouille l’information. Ce que le Gouvernement appelle prudence, nous, nous l’appelons censure. Le Parlement n’est pas une salle d’attente. Il est là pour comprendre, prévenir et agir. On nous rétorque: «Ce n’est pas le bon moment.» Mais quand sera-t-il alors, ce bon moment? Quand les dossiers seront enterrés? Quand les responsabilités auront disparu dans la brume de l’oubli? Il n’est pas trop tôt pour demander des comptes. Il est trop tard pour faire semblant. Ce que nous demandons n’a rien de scandaleux. Nous demandons des auditions sérieuses, responsables, pourquoi pas à huis clos, pour exercer notre rôle fondamental, ce contrôle démocratique. Cependant, à chaque demande, la réponse est la même: circulez, rien à voir. Justement, nous, nous voulons voir. On ne contrôle pas une crise en fermant les rideaux de la démocratie. C’est pourquoi nous avons déposé une motion. Voilà ce que l’on demande concrètement: un rapport complet, détaillé, sous 15 jours; un véritable plan régional de cybersécurité; un plan de renforcement des équipes internes en cybersécurité. Parce que la cybersécurité, cela ne se sous-traite pas dans l’urgence. Évidemment, comme mon collègue, une pensée pour tous ces agents. Nous demandons aussi une transparence totale sur les coûts, une évaluation des impacts sociaux et juridiques, et des moyens budgétaires structurels durables pluriannuels. Parce qu’il est temps, chers collègues, aujourd’hui, de faire la lumière. Nous continuerons à réclamer des auditions, nous continuerons à poser des questions et nous ne renoncerons pas à ce que les citoyens sont en droit d’attendre de leurs représentants: la vérité, la transparence, mais surtout la responsabilité.
65. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    La majorité demande aux parlementaires de fermer les yeux. Néanmoins, nous, on préfère garder la lumière allumée. Il y a six semaines, le Service public de Wallonie a subi une cyberattaque d’une ampleur sans précédent et, aujourd’hui encore, des centaines ou des dizaines d’applications restent hors service; des milliers de citoyens, d’agents, d’entreprises et d’administrations subissent les conséquences directes de cette attaque. Pourtant, ce lundi, la majorité MR-Engagés a décidé de refuser la tenue d’auditions parlementaires. La crise numérique est réelle, mais la panne démocratique l’est tout autant. Non seulement le rejet des auditions constitue un déni de transparence, mais elle est aussi une entrave directe à notre rôle fondamental de contrôle du Parlement. Pendant que l’Exécutif verrouille l’information, des experts nous parlent d’outils obsolètes, de failles connues et de postes à responsabilités laissés vacants. Toutefois, le Gouvernement, lui, verrouille l’information. Ce que le Gouvernement appelle prudence, nous, nous l’appelons censure. Le Parlement n’est pas une salle d’attente. Il est là pour comprendre, prévenir et agir. On nous rétorque: «Ce n’est pas le bon moment.» Mais quand sera-t-il alors, ce bon moment? Quand les dossiers seront enterrés? Quand les responsabilités auront disparu dans la brume de l’oubli? Il n’est pas trop tôt pour demander des comptes. Il est trop tard pour faire semblant. Ce que nous demandons n’a rien de scandaleux. Nous demandons des auditions sérieuses, responsables, pourquoi pas à huis clos, pour exercer notre rôle fondamental, ce contrôle démocratique. Cependant, à chaque demande, la réponse est la même: circulez, rien à voir. Justement, nous, nous voulons voir. On ne contrôle pas une crise en fermant les rideaux de la démocratie. C’est pourquoi nous avons déposé une motion. Voilà ce que l’on demande concrètement: un rapport complet, détaillé, sous 15 jours; un véritable plan régional de cybersécurité; un plan de renforcement des équipes internes en cybersécurité. Parce que la cybersécurité, cela ne se sous-traite pas dans l’urgence. Évidemment, comme mon collègue, une pensée pour tous ces agents. Nous demandons aussi une transparence totale sur les coûts, une évaluation des impacts sociaux et juridiques, et des moyens budgétaires structurels durables pluriannuels. Parce qu’il est temps, chers collègues, aujourd’hui, de faire la lumière. Nous continuerons à réclamer des auditions, nous continuerons à poser des questions et nous ne renoncerons pas à ce que les citoyens sont en droit d’attendre de leurs représentants: la vérité, la transparence, mais surtout la responsabilité.
66. CM

    Chris Massaki Mbaki

    MR

    Je rassure l’ensemble des personnes qui nous écoutent : il n’y a aucun mépris, mais beaucoup de concertation et un travail énorme qui est effectué par l’ensemble des services, que je tiens à remercier et saluer. Comme vous le savez, chers collègues, le 17 avril, une intrusion massive a été confirmée dans le système informatique du SPW, poussant le Gouvernement à couper immédiatement les connexions pour protéger l’infrastructure, en collaboration avec des experts du CCB. Une gouvernance de crise structurée s’est rapidement mise en place, assurant la continuité des services en mode dégradé et amorçant un processus de sécurisation, d’analyse puis de restauration progressive des systèmes critiques. Grâce à cette gestion rapide et coordonnée, la crise a été contenue et certains services ont pu être rétablis en 20 jours bien qu’une enquête judiciaire soit encore en cours. Une Commission conjointe consacrée à la cybersécurité s’est réunie et un large débat parlementaire a pu avoir lieu il y a deux semaines – rappelez-vous, nous avons débattu pendant plus de trois heures. Pour garantir la sécurité juridique des usagers et de l’administration, un décret a été adopté en Commission des affaires générales afin de prolonger certains délais de 60 jours, avec la possibilité pour le Gouvernement wallon de les étendre davantage, si nécessaire. Malgré la cybercrise, les fonctionnaires du SPW sont restés mobilisés et ont assuré la continuité du service rendu aux usagers, parfois en revenant au papier comme pour certains dossiers de tutelle. J’en profite d’ailleurs pour les remercier à nouveau pour leur dévouement et leur grand professionnalisme. Donc, non, les agents ne sont pas restés les bras croisés. La ministre Galant avait souligné que 17 500 factures, pour un total d’un milliard d’euros, avaient été payées durant cette période. De nombreux services ont continué à fonctionner normalement, illustrant la résilience des équipes. Ne nous y trompons pas: on voit le bout de la crise, mais elle n’est pas terminée. La ministre a ainsi fait parvenir un tableau à l’ensemble des groupes, reprenant en quelque sorte le calendrier de réouverture de l’ensemble des applications sur le site du SPW. Enfin, ce lundi, en Commission de la fonction publique, l’opposition PS-Ecolo-PTB sollicitait la tenue d’auditions sur ce sujet. La tenue d’auditions sur la cyberintrusion au SPW est pour nous non indiquée. On le sait, une information judiciaire est actuellement en cours à la suite d’une plainte déposée par le SPW et le Gouvernement wallon. Organiser des auditions, même à huis clos, ferait peser un risque réel d’interférer avec l’enquête en diffusant des informations incomplètes ou erronées, voire en court-circuitant le travail judiciaire. Rappelons enfin et par ailleurs que la situation reste tendue et sous gestion de crise.

    Constructivité 81%Factuel 73%Émotionnel 52%
67. CM

    Chris Massaki Mbaki

    MR

    Je rassure l’ensemble des personnes qui nous écoutent : il n’y a aucun mépris, mais beaucoup de concertation et un travail énorme qui est effectué par l’ensemble des services, que je tiens à remercier et saluer. Comme vous le savez, chers collègues, le 17 avril, une intrusion massive a été confirmée dans le système informatique du SPW, poussant le Gouvernement à couper immédiatement les connexions pour protéger l’infrastructure, en collaboration avec des experts du CCB. Une gouvernance de crise structurée s’est rapidement mise en place, assurant la continuité des services en mode dégradé et amorçant un processus de sécurisation, d’analyse puis de restauration progressive des systèmes critiques. Grâce à cette gestion rapide et coordonnée, la crise a été contenue et certains services ont pu être rétablis en 20 jours bien qu’une enquête judiciaire soit encore en cours. Une Commission conjointe consacrée à la cybersécurité s’est réunie et un large débat parlementaire a pu avoir lieu il y a deux semaines – rappelez-vous, nous avons débattu pendant plus de trois heures. Pour garantir la sécurité juridique des usagers et de l’administration, un décret a été adopté en Commission des affaires générales afin de prolonger certains délais de 60 jours, avec la possibilité pour le Gouvernement wallon de les étendre davantage, si nécessaire. Malgré la cybercrise, les fonctionnaires du SPW sont restés mobilisés et ont assuré la continuité du service rendu aux usagers, parfois en revenant au papier comme pour certains dossiers de tutelle. J’en profite d’ailleurs pour les remercier à nouveau pour leur dévouement et leur grand professionnalisme. Donc, non, les agents ne sont pas restés les bras croisés. La ministre Galant avait souligné que 17 500 factures, pour un total d’un milliard d’euros, avaient été payées durant cette période. De nombreux services ont continué à fonctionner normalement, illustrant la résilience des équipes. Ne nous y trompons pas: on voit le bout de la crise, mais elle n’est pas terminée. La ministre a ainsi fait parvenir un tableau à l’ensemble des groupes, reprenant en quelque sorte le calendrier de réouverture de l’ensemble des applications sur le site du SPW. Enfin, ce lundi, en Commission de la fonction publique, l’opposition PS-Ecolo-PTB sollicitait la tenue d’auditions sur ce sujet. La tenue d’auditions sur la cyberintrusion au SPW est pour nous non indiquée. On le sait, une information judiciaire est actuellement en cours à la suite d’une plainte déposée par le SPW et le Gouvernement wallon. Organiser des auditions, même à huis clos, ferait peser un risque réel d’interférer avec l’enquête en diffusant des informations incomplètes ou erronées, voire en court-circuitant le travail judiciaire. Rappelons enfin et par ailleurs que la situation reste tendue et sous gestion de crise.

    Constructivité 81%Factuel 73%Émotionnel 52%
68. OD

    Olivier de Wasseige

    Les Engagés

    Les débats que nous avons menés ces dernières semaines sur la cyberattaque du 17 avril 2025 ont été à la fois importants et enrichissants. Chacun a pu s’exprimer longuement et poser toutes ses questions sur cet événement majeur qui a durement frappé notre Service public de Wallonie. Plusieurs problèmes majeurs ont été identifiés: une cybersécurité encore trop fragmentée, un manque de coordination entre les services concernés, un risque de récidive si des investissements importants ne sont pas engagés et l’urgence absolue de rétablir les services en ligne. Face à cette situation de crise, le Gouvernement a rapidement pris ses responsabilités. Le 28 avril, un arrêté a été adopté et deux propositions de décrets ont été validées à l’initiative de nos groupes afin de prolonger de 60 jours les délais impactés par l’intrusion informatique. L’objectif est de ne pas pénaliser les citoyens, les entreprises ou les bénéficiaires. Comme l’a souligné le ministre-président, aucun citoyen ne doit être empêché dans l’exercice de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations. Nous avons attendu des réponses de la part du Gouvernement et nous les avons reçues. Au-delà de la réponse d’urgence, cette attaque appelle une réflexion plus structurelle sur notre stratégie régionale de cybersécurité. Il nous faut des objectifs clairs de sécurité et de résilience, des plans d’action coordonnés et des moyens garantis pour agir durablement. L’adoption des mesures de prolongation a constitué une étape décisive. Elle a permis de préserver les droits des citoyens et le bon fonctionnement des institutions. Elle trace aussi la voie vers une Wallonie plus résiliente face aux menaces numériques. Enfin, saluons l’engagement sans relâche des agents du SPW et des UAP qui ont œuvré avec professionnalisme, y compris pendant les congés scolaires, pour remettre les services en ordre au plus vite. Leur travail mérite toute notre reconnaissance. Aujourd’hui, la Région wallonne montre qu’elle a su faire face en apportant une réponse concrète à une situation de crise, tout en posant les jalons d’une Wallonie plus résiliente face aux menaces numériques.

    Constructivité 42%
69. OD

    Olivier de Wasseige

    Les Engagés

    Les débats que nous avons menés ces dernières semaines sur la cyberattaque du 17 avril 2025 ont été à la fois importants et enrichissants. Chacun a pu s’exprimer longuement et poser toutes ses questions sur cet événement majeur qui a durement frappé notre Service public de Wallonie. Plusieurs problèmes majeurs ont été identifiés: une cybersécurité encore trop fragmentée, un manque de coordination entre les services concernés, un risque de récidive si des investissements importants ne sont pas engagés et l’urgence absolue de rétablir les services en ligne. Face à cette situation de crise, le Gouvernement a rapidement pris ses responsabilités. Le 28 avril, un arrêté a été adopté et deux propositions de décrets ont été validées à l’initiative de nos groupes afin de prolonger de 60 jours les délais impactés par l’intrusion informatique. L’objectif est de ne pas pénaliser les citoyens, les entreprises ou les bénéficiaires. Comme l’a souligné le ministre-président, aucun citoyen ne doit être empêché dans l’exercice de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations. Nous avons attendu des réponses de la part du Gouvernement et nous les avons reçues. Au-delà de la réponse d’urgence, cette attaque appelle une réflexion plus structurelle sur notre stratégie régionale de cybersécurité. Il nous faut des objectifs clairs de sécurité et de résilience, des plans d’action coordonnés et des moyens garantis pour agir durablement. L’adoption des mesures de prolongation a constitué une étape décisive. Elle a permis de préserver les droits des citoyens et le bon fonctionnement des institutions. Elle trace aussi la voie vers une Wallonie plus résiliente face aux menaces numériques. Enfin, saluons l’engagement sans relâche des agents du SPW et des UAP qui ont œuvré avec professionnalisme, y compris pendant les congés scolaires, pour remettre les services en ordre au plus vite. Leur travail mérite toute notre reconnaissance. Aujourd’hui, la Région wallonne montre qu’elle a su faire face en apportant une réponse concrète à une situation de crise, tout en posant les jalons d’une Wallonie plus résiliente face aux menaces numériques.

    Constructivité 42%
70. ÖÖ

    Özlem Özen

    PS

    Monsieur le Président, chers collègues, aujourd’hui, des milliers de citoyens et de citoyennes wallons sont dans le flou total parce que leurs dossiers de primes sont bloqués et inaccessibles. La plateforme « Mon Espace » n’est pas toujours accessible non plus. Pas de suivi, pas de nouvelles. Votre Gouvernement a imposé une réforme précipitée, chaotique et illégale. Résultat : une administration sous pression et, maintenant, une cyberattaque. Quand vous mélangez une réforme mal ficelée et une cyberattaque, ce ne sont pas les serveurs qui plantent, ce sont les citoyens qui paient les pots cassés. Je pense aux familles en attente du suivi de leur dossier, à celles et ceux qui attendent aussi le paiement de leurs primes, à qui l’on dit: «Patientez». Vous, vous restez les bras croisés, en pilotage automatique. Ce sont aussi des réponses automatiques, des appels sans suite et les gens galèrent en silence dans le stress le plus total. Les citoyens n’ont plus accès à leurs droits et vous refusez que l’on auditionne ceux qui pourraient nous expliquer pourquoi. Lundi, j’ai fait part de ma stupéfaction face au refus obstiné de la majorité d’entendre qui que ce soit – pas un responsable, pas un expert, pas même l’administration. On nous dit: «Faites confiance à la justice, elle fait son travail». Néanmoins, nous sommes parlementaires. Il ne s’agit pas d’interférer dans le travail de la justice. Il s’agit de comprendre, de prévenir et de protéger. C’est aussi notre rôle que de contrôler l’action ou même l’inaction du Gouvernement. Ce Gouvernement, et en particulier la ministre, n’assume aucune responsabilité dans ce chaos. Malgré nos avertissements répétés ces derniers mois sur la multiplication des cyberattaques, vous avez ignoré les signaux, méprisé les alertes et, aujourd’hui, vous fuyez vos responsabilités.

    Agressivité 37%
71. ÖÖ

    Özlem Özen

    PS

    Monsieur le Président, chers collègues, aujourd’hui, des milliers de citoyens et de citoyennes wallons sont dans le flou total parce que leurs dossiers de primes sont bloqués et inaccessibles. La plateforme « Mon Espace » n’est pas toujours accessible non plus. Pas de suivi, pas de nouvelles. Votre Gouvernement a imposé une réforme précipitée, chaotique et illégale. Résultat : une administration sous pression et, maintenant, une cyberattaque. Quand vous mélangez une réforme mal ficelée et une cyberattaque, ce ne sont pas les serveurs qui plantent, ce sont les citoyens qui paient les pots cassés. Je pense aux familles en attente du suivi de leur dossier, à celles et ceux qui attendent aussi le paiement de leurs primes, à qui l’on dit: «Patientez». Vous, vous restez les bras croisés, en pilotage automatique. Ce sont aussi des réponses automatiques, des appels sans suite et les gens galèrent en silence dans le stress le plus total. Les citoyens n’ont plus accès à leurs droits et vous refusez que l’on auditionne ceux qui pourraient nous expliquer pourquoi. Lundi, j’ai fait part de ma stupéfaction face au refus obstiné de la majorité d’entendre qui que ce soit – pas un responsable, pas un expert, pas même l’administration. On nous dit: «Faites confiance à la justice, elle fait son travail». Néanmoins, nous sommes parlementaires. Il ne s’agit pas d’interférer dans le travail de la justice. Il s’agit de comprendre, de prévenir et de protéger. C’est aussi notre rôle que de contrôler l’action ou même l’inaction du Gouvernement. Ce Gouvernement, et en particulier la ministre, n’assume aucune responsabilité dans ce chaos. Malgré nos avertissements répétés ces derniers mois sur la multiplication des cyberattaques, vous avez ignoré les signaux, méprisé les alertes et, aujourd’hui, vous fuyez vos responsabilités.

    Agressivité 37%
72. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Nous voulons d’abord saluer les équipes qui ont œuvré – et œuvrent toujours, nuit et jour – pour sortir de la crise. Nous avons veillé, depuis l’opposition, à ce que le Gouvernement puisse concentrer son énergie sur la résolution de la crise, aussi bien lorsque la crise est survenue qu’en commission conjointe. Il faut rappeler que c’est l’opposition qui a permis le vote de l’urgence, il y a deux semaines, pour le décret. Nous avions alors indiqué que, le moment venu, il s’agirait de revenir sur les leçons à tirer, sur les alertes reçues par le Gouvernement et sur le suivi qui a été donné ou non. Nous sommes dès lors restés pantois, ce lundi, lorsque MR et Engagés ont expédié au bac notre demande d’auditions, alors même que cette demande était encore largement ouverte – nous n’avions même pas formulé un nom – avec, qui plus est, des arguments absolument fantasques. Cette tentative de remettre le couvercle sur la marmite est d’abord assez injuste. C’est un drôle d’encouragement à une opposition qui s’est montrée constructive, compréhensive, collaborante même pour aider. Sans doute est-ce une invitation à une attitude plus offensive à la prochaine occurrence. Surtout, ce refus n’est pas acceptable, parce qu’il bride la capacité de travail de ce Parlement dans son contrôle et il empêche la transparence à l’égard de la population. Nous y reviendrons, soyez-en sûrs.
73. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Nous voulons d’abord saluer les équipes qui ont œuvré – et œuvrent toujours, nuit et jour – pour sortir de la crise. Nous avons veillé, depuis l’opposition, à ce que le Gouvernement puisse concentrer son énergie sur la résolution de la crise, aussi bien lorsque la crise est survenue qu’en commission conjointe. Il faut rappeler que c’est l’opposition qui a permis le vote de l’urgence, il y a deux semaines, pour le décret. Nous avions alors indiqué que, le moment venu, il s’agirait de revenir sur les leçons à tirer, sur les alertes reçues par le Gouvernement et sur le suivi qui a été donné ou non. Nous sommes dès lors restés pantois, ce lundi, lorsque MR et Engagés ont expédié au bac notre demande d’auditions, alors même que cette demande était encore largement ouverte – nous n’avions même pas formulé un nom – avec, qui plus est, des arguments absolument fantasques. Cette tentative de remettre le couvercle sur la marmite est d’abord assez injuste. C’est un drôle d’encouragement à une opposition qui s’est montrée constructive, compréhensive, collaborante même pour aider. Sans doute est-ce une invitation à une attitude plus offensive à la prochaine occurrence. Surtout, ce refus n’est pas acceptable, parce qu’il bride la capacité de travail de ce Parlement dans son contrôle et il empêche la transparence à l’égard de la population. Nous y reviendrons, soyez-en sûrs.
74. VD

    Véronique Durenne

    MR

    Monsieur le Président, pouvez-vous prendre en compte mon vote qui était positif?

    Agressivité 79%Constructivité 83%Émotionnel 73%
75. VD

    Véronique Durenne

    MR

    Monsieur le Président, pouvez-vous prendre en compte mon vote qui était positif?

    Agressivité 79%Constructivité 83%Émotionnel 73%
76. JW

    Jean-Paul Wahl

    MR

    Je me demande s’il n’y a pas une erreur ou une attaque informatique parce que je vois que M. Mugemangango s’est abstenu, alors qu’à l’entendre il aurait dû voter contre. (Rires) M. le Président. – Nous avons encore un certain nombre de votes et, malgré ma souplesse légendaire que vous saluez régulièrement, restons dans les procédures. ###### Justification d’abstention

    Agressivité 61%Émotionnel 95%
77. JW

    Jean-Paul Wahl

    MR

    Je me demande s’il n’y a pas une erreur ou une attaque informatique parce que je vois que M. Mugemangango s’est abstenu, alors qu’à l’entendre il aurait dû voter contre. (Rires) M. le Président. – Nous avons encore un certain nombre de votes et, malgré ma souplesse légendaire que vous saluez régulièrement, restons dans les procédures. ###### Justification d’abstention

    Agressivité 61%Émotionnel 95%
78. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    D’abord, M. Hazée et d’autres collègues l’ont souligné, le refus d’auditions devient la marque de fabrique de ce Gouvernement. C’est assez incroyable. Sur le plan démocratique, il faudra en tirer des leçons. Surtout, tous les groupes ont effectivement soutenu tous les travailleurs qui se sont acharnés à trouver des solutions. Cependant, il ne faut pas le faire qu’en paroles, il faut aussi le faire dans les actes. Dès lors, je ne peux qu’inviter ce Gouvernement à aller au-delà des paroles et à soutenir les travailleurs en leur donnant le temps et les moyens de faire leur travail. C’est actuellement ce que ne fait pas ce Gouvernement. Il faut absolument changer de cap à ce niveau.

    Agressivité 72%Émotionnel 73%
79. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    D’abord, M. Hazée et d’autres collègues l’ont souligné, le refus d’auditions devient la marque de fabrique de ce Gouvernement. C’est assez incroyable. Sur le plan démocratique, il faudra en tirer des leçons. Surtout, tous les groupes ont effectivement soutenu tous les travailleurs qui se sont acharnés à trouver des solutions. Cependant, il ne faut pas le faire qu’en paroles, il faut aussi le faire dans les actes. Dès lors, je ne peux qu’inviter ce Gouvernement à aller au-delà des paroles et à soutenir les travailleurs en leur donnant le temps et les moyens de faire leur travail. C’est actuellement ce que ne fait pas ce Gouvernement. Il faut absolument changer de cap à ce niveau.

    Agressivité 73%Émotionnel 73%
80. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Monsieur le Président, j’ai une remarque de procédure. Mon propos est simplement de dire ceci: je vois, en face de moi, que Mme Desalle n’est pas là, mais elle vote quand même. Je vois sur le tableau de votes, sauf si je vois mal, qu’il y a une difficulté de clavier. Sans vouloir être désagréable avec quiconque et sans y voir une malice, je vois une difficulté par rapport au tableau qui est derrière vous et au numéro de la position des parlementaires.

    Émotionnel 62%
81. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Monsieur le Président, j’ai une remarque de procédure. Mon propos est simplement de dire ceci: je vois, en face de moi, que Mme Desalle n’est pas là, mais elle vote quand même. Je vois sur le tableau de votes, sauf si je vois mal, qu’il y a une difficulté de clavier. Sans vouloir être désagréable avec quiconque et sans y voir une malice, je vois une difficulté par rapport au tableau qui est derrière vous et au numéro de la position des parlementaires.

    Émotionnel 62%
82. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    C’est fort bien. ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme Dejardin à M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, ###### de la Recherche et du Bien-être animal, sur la gestion postinondations de juillet 2021 par Mmes Dejardin, Morreale et Greco ###### (Doc. 238 (2024-2025) N° 1) et par Mme Mauel et M. J.-P. Bastin ###### (Doc. 239 (2024-2025) N° 1)Vote nominatif

    Agressivité 42%Constructivité 98%Émotionnel 52%
83. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    C’est fort bien. ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme Dejardin à M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, ###### de la Recherche et du Bien-être animal, sur la gestion postinondations de juillet 2021 par Mmes Dejardin, Morreale et Greco ###### (Doc. 238 (2024-2025) N° 1) et par Mme Mauel et M. J.-P. Bastin ###### (Doc. 239 (2024-2025) N° 1)Vote nominatif

    Agressivité 42%Constructivité 98%Émotionnel 52%
84. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, en juillet 2021, les inondations ont profondément marqué la Wallonie et notamment ma région, la vallée de la Vesdre. Depuis, de manière globale et de manière internationale, il n’y a pas une semaine qui se passe sans que le monde ait à subir le réchauffement climatique. Plus particulièrement dans le territoire de la Vesdre, aujourd’hui, on est toujours face à des rues détruites, des berges non sécurisées et des phases de préalerte qui n’arrêtent pas d’arriver. Les citoyens, les autorités, les experts, les entreprises, les associations, les écoles ne peuvent pas encore se projeter sur une reconstruction sur le moyen et sur le long terme. Je ne dis pas, Monsieur le Président – parce que cela vous intéresse – que la Wallonie n’a rien fait. Vous avez fait beaucoup de choses sous la législature précédente. Sous cette législature-ci, on travaille sur le sujet, mais ce que nous souhaitons, ce sont des projets concrets qui permettent à la vallée et à ses habitants de se reconstruire, et ce, sur le long terme. C’est pourquoi, ce jour, nous déposons une motion qui reprend l’ensemble des préoccupations que nous avons développées devant les différents ministres qui gèrent cette thématique. Notre objectif est double: améliorer la gouvernance postcrise et accélérer la transition vers des territoires plus sûrs et durables. En effet, ces mêmes événements pourraient se reproduire jusqu’à deux fois d’ici 2050, donc d’ici 25 ans. Le but est de reproduire ces reconstructions et ces études pour d’autres bassins-versants. Notre motion porte sur cinq points spécifiques. Le premier concerne la mise en œuvre des études. La Région a dépensé de l’argent. Aujourd’hui, il faut pouvoir mettre en œuvre ces études et donc passer de l’analyse à l’action. Le deuxième renvoie à une coordination indépendante des politiques d’aménagement. Il faut un volet opérationnel. Pour nous, il doit être indépendant pour pouvoir mettre en œuvre un aménagement du territoire résilient sur l’ensemble des 25 communes du bassin-versant. Il faut coordonner les travaux de reconstruction, que ce soit au niveau des berges, des espaces publics, des bâtiments publics ou des cours d’eau. Aujourd’hui, il faut pouvoir coordonner les travaux sur l’ensemble de la vallée pour éviter des problématiques, que ce soit de mobilité ou de compréhension entre les communes. Il faut, en outre, continuer à renforcer les administrations locales et régionales. On l’a vu lors des auditions au sein de la Commission de l’aménagement du territoire du ministre Desquesnes, les administrations sont toujours, à ce jour, face à une surcharge importante de travail. Enfin, il faut informer de façon transparente les villes, les communes sinistrées, mais également les entreprises, les acteurs socioéconomiques, les écoles et surtout les citoyens et les citoyennes pour qu’ils puissent travailler à cette reconstruction et se l’approprier totalement. On espère que cette motion sera suivie et soutenue par l’ensemble des partis politiques, puisque, pour moi, cette question dépasse les divisions politiques.
85. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, en juillet 2021, les inondations ont profondément marqué la Wallonie et notamment ma région, la vallée de la Vesdre. Depuis, de manière globale et de manière internationale, il n’y a pas une semaine qui se passe sans que le monde ait à subir le réchauffement climatique. Plus particulièrement dans le territoire de la Vesdre, aujourd’hui, on est toujours face à des rues détruites, des berges non sécurisées et des phases de préalerte qui n’arrêtent pas d’arriver. Les citoyens, les autorités, les experts, les entreprises, les associations, les écoles ne peuvent pas encore se projeter sur une reconstruction sur le moyen et sur le long terme. Je ne dis pas, Monsieur le Président – parce que cela vous intéresse – que la Wallonie n’a rien fait. Vous avez fait beaucoup de choses sous la législature précédente. Sous cette législature-ci, on travaille sur le sujet, mais ce que nous souhaitons, ce sont des projets concrets qui permettent à la vallée et à ses habitants de se reconstruire, et ce, sur le long terme. C’est pourquoi, ce jour, nous déposons une motion qui reprend l’ensemble des préoccupations que nous avons développées devant les différents ministres qui gèrent cette thématique. Notre objectif est double: améliorer la gouvernance postcrise et accélérer la transition vers des territoires plus sûrs et durables. En effet, ces mêmes événements pourraient se reproduire jusqu’à deux fois d’ici 2050, donc d’ici 25 ans. Le but est de reproduire ces reconstructions et ces études pour d’autres bassins-versants. Notre motion porte sur cinq points spécifiques. Le premier concerne la mise en œuvre des études. La Région a dépensé de l’argent. Aujourd’hui, il faut pouvoir mettre en œuvre ces études et donc passer de l’analyse à l’action. Le deuxième renvoie à une coordination indépendante des politiques d’aménagement. Il faut un volet opérationnel. Pour nous, il doit être indépendant pour pouvoir mettre en œuvre un aménagement du territoire résilient sur l’ensemble des 25 communes du bassin-versant. Il faut coordonner les travaux de reconstruction, que ce soit au niveau des berges, des espaces publics, des bâtiments publics ou des cours d’eau. Aujourd’hui, il faut pouvoir coordonner les travaux sur l’ensemble de la vallée pour éviter des problématiques, que ce soit de mobilité ou de compréhension entre les communes. Il faut, en outre, continuer à renforcer les administrations locales et régionales. On l’a vu lors des auditions au sein de la Commission de l’aménagement du territoire du ministre Desquesnes, les administrations sont toujours, à ce jour, face à une surcharge importante de travail. Enfin, il faut informer de façon transparente les villes, les communes sinistrées, mais également les entreprises, les acteurs socioéconomiques, les écoles et surtout les citoyens et les citoyennes pour qu’ils puissent travailler à cette reconstruction et se l’approprier totalement. On espère que cette motion sera suivie et soutenue par l’ensemble des partis politiques, puisque, pour moi, cette question dépasse les divisions politiques.
86. CM

    Christine Mauel

    MR

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, je me réfère, pour l’essentiel, aux échanges qui ont pris place en Commission des affaires générales. Madame Dejardin, comme vous l’avez souligné en commission, toutes les questions adressées dans votre interpellation ne relevaient pas uniquement du ministreprésident, quand bien même celui-ci est en charge de la coordination. Comme vous l’avez clairement dit, quatre ministres s’occupent des inondations. La Commission de l’aménagement du territoire mène, depuis plusieurs semaines – nous vous y voyons régulièrement –, un important travail sur la résilience du territoire à la suite des terribles inondations de juillet 2021. Si le ministre Desquesnes a effectivement partagé l’idée quant à la nécessité d’une structure de coordination d’un outil de gouvernance – peu importe le nom qu’on lui donne –, il n’a fait qu’ouvrir la discussion, rappelant qu’une série de questions sont toujours en quête de réponses. Le travail, la concertation et la coordination sont donc en cours. J’ai d’ailleurs interrogé le ministreprésident lundi dernier en commission – et je remercie le ministre Jeholet qui a suppléé le ministre-président actuellement en déplacement au Japon – sur le premier plan régional de gestion de crise pour la Wallonie, qui vise à mieux structurer l’action publique en cas d’urgence, en cohérence avec les dispositifs fédéraux et locaux. Ce plan, validé lors du dernier Conseil des ministres, a été développé avec le soutien scientifique de l’Université de Liège et en concertation avec les principaux acteurs concernés. Je ne peux donc que constater que le Gouvernement wallon s’inscrit résolument dans une dynamique de reconstruction, tout en veillant à maintenir une communication claire et efficace avec les communes concernées.

    Agressivité 42%Constructivité 38%Émotionnel 39%
87. CM

    Christine Mauel

    MR

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, je me réfère, pour l’essentiel, aux échanges qui ont pris place en Commission des affaires générales. Madame Dejardin, comme vous l’avez souligné en commission, toutes les questions adressées dans votre interpellation ne relevaient pas uniquement du ministreprésident, quand bien même celui-ci est en charge de la coordination. Comme vous l’avez clairement dit, quatre ministres s’occupent des inondations. La Commission de l’aménagement du territoire mène, depuis plusieurs semaines – nous vous y voyons régulièrement –, un important travail sur la résilience du territoire à la suite des terribles inondations de juillet 2021. Si le ministre Desquesnes a effectivement partagé l’idée quant à la nécessité d’une structure de coordination d’un outil de gouvernance – peu importe le nom qu’on lui donne –, il n’a fait qu’ouvrir la discussion, rappelant qu’une série de questions sont toujours en quête de réponses. Le travail, la concertation et la coordination sont donc en cours. J’ai d’ailleurs interrogé le ministreprésident lundi dernier en commission – et je remercie le ministre Jeholet qui a suppléé le ministre-président actuellement en déplacement au Japon – sur le premier plan régional de gestion de crise pour la Wallonie, qui vise à mieux structurer l’action publique en cas d’urgence, en cohérence avec les dispositifs fédéraux et locaux. Ce plan, validé lors du dernier Conseil des ministres, a été développé avec le soutien scientifique de l’Université de Liège et en concertation avec les principaux acteurs concernés. Je ne peux donc que constater que le Gouvernement wallon s’inscrit résolument dans une dynamique de reconstruction, tout en veillant à maintenir une communication claire et efficace avec les communes concernées.

    Agressivité 42%Constructivité 38%Émotionnel 39%
88. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Madame la Ministre, chers collègues, j’ai écouté attentivement et lu attentivement la proposition de résolution qui, à certains égards, sonne un petit peu comme un réquisitoire contre la décision du précédent Gouvernement de ne pas continuer le Commissariat spécial à la reconstruction, qui avait fort opportunément, et fort légitimement, été déployé en suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021, et ce, pour une durée d’une seule année. On se demande pourquoi cette résolution s’est arrêtée à peine un an après, sachant que quatre années plus tard, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Par ailleurs, M. Mugemangango, dans sa précédente intervention, soulignait le manque d’auditions de la part de la majorité en commission. Je dois souligner que les différents éléments repris par Mme Dejardin sont discutés longuement, notamment dans les différentes auditions qui ont lieu dans cette commission, et que nous irons même sur le terrain, que ce soit à Verviers ou dans la vallée de l’Ahr en Allemagne. Le 22 mai dernier, c’est-à-dire tout récemment, le Gouvernement est venu à Liège et a réuni l’ensemble des bourgmestres des communes du bassin de la Vesdre pour faire cette main tendue et proposer à la Conférence d’arrondissement de Verviers, étendue à ses membres en amont germanophones et en aval liégeois, pour avoir une structuration et, selon le principe de subsidiarité, que ce soit la Conférence d’arrondissement qui puisse établir précisément ces différents besoins par rapport aux objectifs qui sont établis. Et je pense que c’est là, de manière transpartisane, que nous pourrons discuter des besoins en concertation avec le Gouvernement et répondre à cette main tendue, raison pour laquelle cette motion ne me semble pas opportune à suivre.
89. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Madame la Ministre, chers collègues, j’ai écouté attentivement et lu attentivement la proposition de résolution qui, à certains égards, sonne un petit peu comme un réquisitoire contre la décision du précédent Gouvernement de ne pas continuer le Commissariat spécial à la reconstruction, qui avait fort opportunément, et fort légitimement, été déployé en suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021, et ce, pour une durée d’une seule année. On se demande pourquoi cette résolution s’est arrêtée à peine un an après, sachant que quatre années plus tard, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Par ailleurs, M. Mugemangango, dans sa précédente intervention, soulignait le manque d’auditions de la part de la majorité en commission. Je dois souligner que les différents éléments repris par Mme Dejardin sont discutés longuement, notamment dans les différentes auditions qui ont lieu dans cette commission, et que nous irons même sur le terrain, que ce soit à Verviers ou dans la vallée de l’Ahr en Allemagne. Le 22 mai dernier, c’est-à-dire tout récemment, le Gouvernement est venu à Liège et a réuni l’ensemble des bourgmestres des communes du bassin de la Vesdre pour faire cette main tendue et proposer à la Conférence d’arrondissement de Verviers, étendue à ses membres en amont germanophones et en aval liégeois, pour avoir une structuration et, selon le principe de subsidiarité, que ce soit la Conférence d’arrondissement qui puisse établir précisément ces différents besoins par rapport aux objectifs qui sont établis. Et je pense que c’est là, de manière transpartisane, que nous pourrons discuter des besoins en concertation avec le Gouvernement et répondre à cette main tendue, raison pour laquelle cette motion ne me semble pas opportune à suivre.
90. JL

    Julien Liradelfo

    PTB

    Je voudrais d’abord remercier M. Bastin de rappeler que l’on a dû se battre pour avoir ces auditions. Nous sommes près de quatre ans après les inondations et il reste beaucoup à faire. Pendant la catastrophe, on a vu à quel point on a manqué de coordination et on a vu justement toute cette complexité qui a eu un impact sur la crise. Aujourd’hui, il est évident que nous avons besoin d’une structure de coordination qui est cohérente, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, puisque cela ne sert à rien de faire des travaux dans la vallée si c’est pour continuer à construire sur les plateaux. Ce n’est qu’un exemple que je donne. Et enfin, on sait que les communes sont toujours lourdement impactées au niveau financier, au niveau de leurs moyens pour faire face aux défis de la reconstruction. Elles ont eu des moyens dans l’urgence. Aujourd’hui, elles n’ont plus ces moyens, mais elles doivent faire face à ces défis. On va donc soutenir cette motion parce qu’elle demande effectivement de soutenir ces pouvoirs locaux qui sont toujours dans la difficulté. Enfin, et c’est ce que l’on attend toujours depuis quatre ans, c’est une information claire pour les communes et une information claire pour les citoyens. Je vous remercie.

    Constructivité 53%Factuel 63%
91. JL

    Julien Liradelfo

    PTB

    Je voudrais d’abord remercier M. Bastin de rappeler que l’on a dû se battre pour avoir ces auditions. Nous sommes près de quatre ans après les inondations et il reste beaucoup à faire. Pendant la catastrophe, on a vu à quel point on a manqué de coordination et on a vu justement toute cette complexité qui a eu un impact sur la crise. Aujourd’hui, il est évident que nous avons besoin d’une structure de coordination qui est cohérente, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, puisque cela ne sert à rien de faire des travaux dans la vallée si c’est pour continuer à construire sur les plateaux. Ce n’est qu’un exemple que je donne. Et enfin, on sait que les communes sont toujours lourdement impactées au niveau financier, au niveau de leurs moyens pour faire face aux défis de la reconstruction. Elles ont eu des moyens dans l’urgence. Aujourd’hui, elles n’ont plus ces moyens, mais elles doivent faire face à ces défis. On va donc soutenir cette motion parce qu’elle demande effectivement de soutenir ces pouvoirs locaux qui sont toujours dans la difficulté. Enfin, et c’est ce que l’on attend toujours depuis quatre ans, c’est une information claire pour les communes et une information claire pour les citoyens. Je vous remercie.

    Constructivité 53%Factuel 63%
92. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Chers collègues, vous avez tous vu l’étude sur la vulnérabilité de la Wallonie. J’imagine que, comme moi, chaque fois que vous entendez M. Fettweis, vous avez le dos et l’échine qui se glacent parce que cela va se reproduire, à échéance de 20 ans à 30 ans, et il faudra que, aux mêmes causes, on n’ait pas les mêmes conséquences. Par conséquent, il faut rendre le territoire plus résilient ; c’est notre responsabilité politique. Que s’est-il passé? On a été arracher des auditions; on a eu de longs débats pour avoir des auditions. C’est vraiment poussif. Et que viennent nous dire ces gens? Que viennent nous dire les universitaires, l’administration, les bourgmestres, les citoyens, les entreprises? Qu’il n’y a pas de coordination sur le terrain. Bien sûr, beaucoup de choses ont été faites. Les berges ont été consolidées. Cependant, aujourd’hui, toutes ces opérations diverses et variées ne sont pas coordonnées. Or, il faut faire converger cela. Ce que demande cette proposition de résolution, c’est précisément d’avoir un pilote dans l’avion, que quelqu’un vienne coordonner sur le terrain, avec les citoyens, avec les bourgmestres, avec la SPI, avec tous les acteurs, les actions pour que cela converge. Cela va se reproduire, mais il faudra que les conséquences ne soient pas les mêmes. C’est de notre responsabilité politique.

    Agressivité 100%Factuel 88%Émotionnel 100%
93. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Chers collègues, vous avez tous vu l’étude sur la vulnérabilité de la Wallonie. J’imagine que, comme moi, chaque fois que vous entendez M. Fettweis, vous avez le dos et l’échine qui se glacent parce que cela va se reproduire, à échéance de 20 ans à 30 ans, et il faudra que, aux mêmes causes, on n’ait pas les mêmes conséquences. Par conséquent, il faut rendre le territoire plus résilient ; c’est notre responsabilité politique. Que s’est-il passé? On a été arracher des auditions; on a eu de longs débats pour avoir des auditions. C’est vraiment poussif. Et que viennent nous dire ces gens? Que viennent nous dire les universitaires, l’administration, les bourgmestres, les citoyens, les entreprises? Qu’il n’y a pas de coordination sur le terrain. Bien sûr, beaucoup de choses ont été faites. Les berges ont été consolidées. Cependant, aujourd’hui, toutes ces opérations diverses et variées ne sont pas coordonnées. Or, il faut faire converger cela. Ce que demande cette proposition de résolution, c’est précisément d’avoir un pilote dans l’avion, que quelqu’un vienne coordonner sur le terrain, avec les citoyens, avec les bourgmestres, avec la SPI, avec tous les acteurs, les actions pour que cela converge. Cela va se reproduire, mais il faudra que les conséquences ne soient pas les mêmes. C’est de notre responsabilité politique.

    Agressivité 100%Factuel 88%Émotionnel 100%
94. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Je n’ai pas l’impression que l’on se rende compte au sein de ce Parlement de quoi on parle aujourd’hui. On parle de milliers de personnes qui sont aujourd’hui encore en stress dès qu’il pleut un peu. C’était encore le cas hier et avant-hier. On demande simplement, aujourd’hui, avec les experts, avec les personnes de terrain, les personnes qui représentent des entreprises, qui représentent des écoles, les citoyens et les citoyennes, d’avoir une vision claire de ce que l’on va faire de la vallée de la Vesdre. Cela ne me semble pas être quelque chose de très compliqué. Je n’ai pas dit que des choses n’étaient pas faites, mais aujourd’hui il nous faut une vision claire et pas des paroles ni des propositions. ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme De Rodder à M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur la méthodologie d’évaluation des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) par Mmes De Rodder, Tillieux, Morreale et M. Fontaine ###### (Doc. 246 (2024-2025) N° 1) et par Mmes Laffut et Lazaron ###### (Doc. 247 (2024-2025) N° 1)Vote nominatif

    Émotionnel 39%
95. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Je n’ai pas l’impression que l’on se rende compte au sein de ce Parlement de quoi on parle aujourd’hui. On parle de milliers de personnes qui sont aujourd’hui encore en stress dès qu’il pleut un peu. C’était encore le cas hier et avant-hier. On demande simplement, aujourd’hui, avec les experts, avec les personnes de terrain, les personnes qui représentent des entreprises, qui représentent des écoles, les citoyens et les citoyennes, d’avoir une vision claire de ce que l’on va faire de la vallée de la Vesdre. Cela ne me semble pas être quelque chose de très compliqué. Je n’ai pas dit que des choses n’étaient pas faites, mais aujourd’hui il nous faut une vision claire et pas des paroles ni des propositions. ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme De Rodder à M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur la méthodologie d’évaluation des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) par Mmes De Rodder, Tillieux, Morreale et M. Fontaine ###### (Doc. 246 (2024-2025) N° 1) et par Mmes Laffut et Lazaron ###### (Doc. 247 (2024-2025) N° 1)Vote nominatif

    Émotionnel 39%
96. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Chers collègues, les centres d’insertion socioprofessionnelle, CISP, sont et devraient rester des piliers de notre politique d’inclusion sociale. Ils accompagnent chaque jour des milliers de personnes éloignées de l’emploi, et souvent les plus fragiles de notre société. Pourtant, aujourd’hui, le secteur est en difficulté avec un budget 2025 non indexé et raboté de 2 %. M. le Ministre Jeholet évoque un taux d’insertion à l’emploi de 19,5 %, trop faible à ses yeux et qui doit inciter le secteur à travailler de manière plus efficace. La présente motion vise précisément à dresser les contours de l’évaluation des CISP, évaluation si chère aux groupes de la majorité. Tout d’abord, le décret du 10 juillet 2013 est clair: les CISP ne se limitent pas à insérer les personnes dans l’emploi. Leur mission, c’est aussi l’émancipation, le développement personnel et le retour à la confiance en soi. Ce sont ces dimensions que les indicateurs actuels ne captent pas suffisamment. Le CESE Wallonie, dans son avis d’avril 2025, le dit luimême: la méthodologie d’évaluation doit être revue. Le CESE précise que l’évaluation ne peut pas se limiter à la seule insertion dans l’emploi ou la formation qualifiante. Il faut intégrer les compétences transversales, les capacités relationnelles, le développement de la confiance en soi, la résolution des freins sociaux: logement, mobilité, santé mentale, parentalité. Ce que ces centres produisent, ce ne sont pas que des entrées en emploi, ce sont des trajectoires, des reconstructions, des remises en mouvement. Il s’agit de personnes qui, parfois après des années d’exclusion, reprennent confiance, acquièrent des compétences, stabilisent leur vie et retrouvent un projet. Nous devons aussi pouvoir l’évaluer. Oui, il faut des données fiables, mais elles doivent refléter la réalité des parcours, et non pas enfermer les gens dans des cases inadaptées. Parler uniquement du coût par insertion ou de taux de placement, c’est oublier les réalités psychosociales, les freins multiples que rencontrent les stagiaires, et surtout les progrès invisibles, mais essentiels. Outre le maintien des moyens nécessaires à l’action efficace des CISP, nous demandons avec force dans cette motion que la méthodologie d’évaluation soit révisée. Nous demandons précisément que: - l’IWEPS soit associé à ce travail; - les indicateurs soient coconstruits avec le secteur; - les évaluations futures intègrent enfin la dimension qualitative de l’action des CISP. Nous demandons de faire une évaluation complète du dispositif, et de reconnaître la valeur humaine et sociale d’un travail essentiel, au service de la dignité et de l’autonomie.

    Agressivité 92%Constructivité 95%Factuel 88%Émotionnel 98%
97. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Chers collègues, les centres d’insertion socioprofessionnelle, CISP, sont et devraient rester des piliers de notre politique d’inclusion sociale. Ils accompagnent chaque jour des milliers de personnes éloignées de l’emploi, et souvent les plus fragiles de notre société. Pourtant, aujourd’hui, le secteur est en difficulté avec un budget 2025 non indexé et raboté de 2 %. M. le Ministre Jeholet évoque un taux d’insertion à l’emploi de 19,5 %, trop faible à ses yeux et qui doit inciter le secteur à travailler de manière plus efficace. La présente motion vise précisément à dresser les contours de l’évaluation des CISP, évaluation si chère aux groupes de la majorité. Tout d’abord, le décret du 10 juillet 2013 est clair: les CISP ne se limitent pas à insérer les personnes dans l’emploi. Leur mission, c’est aussi l’émancipation, le développement personnel et le retour à la confiance en soi. Ce sont ces dimensions que les indicateurs actuels ne captent pas suffisamment. Le CESE Wallonie, dans son avis d’avril 2025, le dit luimême: la méthodologie d’évaluation doit être revue. Le CESE précise que l’évaluation ne peut pas se limiter à la seule insertion dans l’emploi ou la formation qualifiante. Il faut intégrer les compétences transversales, les capacités relationnelles, le développement de la confiance en soi, la résolution des freins sociaux: logement, mobilité, santé mentale, parentalité. Ce que ces centres produisent, ce ne sont pas que des entrées en emploi, ce sont des trajectoires, des reconstructions, des remises en mouvement. Il s’agit de personnes qui, parfois après des années d’exclusion, reprennent confiance, acquièrent des compétences, stabilisent leur vie et retrouvent un projet. Nous devons aussi pouvoir l’évaluer. Oui, il faut des données fiables, mais elles doivent refléter la réalité des parcours, et non pas enfermer les gens dans des cases inadaptées. Parler uniquement du coût par insertion ou de taux de placement, c’est oublier les réalités psychosociales, les freins multiples que rencontrent les stagiaires, et surtout les progrès invisibles, mais essentiels. Outre le maintien des moyens nécessaires à l’action efficace des CISP, nous demandons avec force dans cette motion que la méthodologie d’évaluation soit révisée. Nous demandons précisément que: - l’IWEPS soit associé à ce travail; - les indicateurs soient coconstruits avec le secteur; - les évaluations futures intègrent enfin la dimension qualitative de l’action des CISP. Nous demandons de faire une évaluation complète du dispositif, et de reconnaître la valeur humaine et sociale d’un travail essentiel, au service de la dignité et de l’autonomie.

    Agressivité 92%Constructivité 95%Factuel 88%Émotionnel 98%
98. AL

    Anne Laffut

    MR

    Chers collègues, il faut pouvoir le reconnaître, indépendamment de nos sensibilités politiques, le paysage de l’emploi et de la formation en Wallonie est beaucoup trop morcelé. On assiste à une multitude d’opérateurs, une variété de dispositifs qui agissent parfois sans coordination, avec des redondances, et parfois même en concurrence les uns avec les autres, et cela avec de l’argent public. Ce manque de lisibilité nuit à tout le monde: aux opérateurs eux-mêmes, aux chercheurs d’emploi et aux employeurs. Trop souvent, les missions des acteurs ne sont pas clairement définies, les publics ne sont pas ciblés avec précision. Il en résulte qu’une personne en recherche d’insertion doit parfois faire le tour de tous les opérateurs, sans savoir lequel lui correspond réellement, et sans toujours progresser ni dans ses compétences ni dans ses qualifications. Face à cela, le Gouvernement veut agir. Je dirais même: il doit agir. Une réforme de fond est en cours pour repenser l’insertion socioprofessionnelle dans son ensemble. Cette réforme se construit en dialogue avec l’Interfédération des CISP. La Déclaration de politique régionale prévoit un cadastre des partenariats du FOREm pour les évaluer et les rationaliser. C’est ce que mettent en œuvre aujourd’hui le ministre Jeholet et son administration. Je veux revenir un instant sur les données qui ont été évoquées. Comme le ministre a pu le rappeler en commission, chaque année, une synthèse des rapports d’activité des CISP est remise par l’administration. Tous les trois ans, le CESE doit remettre au Gouvernement wallon un rapport sur la mise en œuvre du décret CISP. Or, ce rapport, qui aurait dû exister depuis 2017, n’a été transmis pour la toute première fois qu’en avril 2025. Concernant le mode de calcul du taux d’insertion, il a été défini avec le secteur dès le départ. Il n’avait jamais été contesté jusqu’à récemment. Il faut souligner qu’il est plutôt large. Toute insertion dans l’emploi est valorisée, quelle que soit la nature du contrat, quelle que soit sa durée. Pour terminer, l’objectif du Gouvernement n’est pas de supprimer les politiques utiles ni de mettre en difficulté les opérateurs de terrain. L’objectif est de mieux travailler ensemble, de mieux évaluer ce qui fonctionne ou pas, et de renforcer l’impact des politiques publiques, pour que chaque euro investi ait un véritable effet pour chacun.

    Agressivité 40%Émotionnel 36%
99. AL

    Anne Laffut

    MR

    Chers collègues, il faut pouvoir le reconnaître, indépendamment de nos sensibilités politiques, le paysage de l’emploi et de la formation en Wallonie est beaucoup trop morcelé. On assiste à une multitude d’opérateurs, une variété de dispositifs qui agissent parfois sans coordination, avec des redondances, et parfois même en concurrence les uns avec les autres, et cela avec de l’argent public. Ce manque de lisibilité nuit à tout le monde: aux opérateurs eux-mêmes, aux chercheurs d’emploi et aux employeurs. Trop souvent, les missions des acteurs ne sont pas clairement définies, les publics ne sont pas ciblés avec précision. Il en résulte qu’une personne en recherche d’insertion doit parfois faire le tour de tous les opérateurs, sans savoir lequel lui correspond réellement, et sans toujours progresser ni dans ses compétences ni dans ses qualifications. Face à cela, le Gouvernement veut agir. Je dirais même: il doit agir. Une réforme de fond est en cours pour repenser l’insertion socioprofessionnelle dans son ensemble. Cette réforme se construit en dialogue avec l’Interfédération des CISP. La Déclaration de politique régionale prévoit un cadastre des partenariats du FOREm pour les évaluer et les rationaliser. C’est ce que mettent en œuvre aujourd’hui le ministre Jeholet et son administration. Je veux revenir un instant sur les données qui ont été évoquées. Comme le ministre a pu le rappeler en commission, chaque année, une synthèse des rapports d’activité des CISP est remise par l’administration. Tous les trois ans, le CESE doit remettre au Gouvernement wallon un rapport sur la mise en œuvre du décret CISP. Or, ce rapport, qui aurait dû exister depuis 2017, n’a été transmis pour la toute première fois qu’en avril 2025. Concernant le mode de calcul du taux d’insertion, il a été défini avec le secteur dès le départ. Il n’avait jamais été contesté jusqu’à récemment. Il faut souligner qu’il est plutôt large. Toute insertion dans l’emploi est valorisée, quelle que soit la nature du contrat, quelle que soit sa durée. Pour terminer, l’objectif du Gouvernement n’est pas de supprimer les politiques utiles ni de mettre en difficulté les opérateurs de terrain. L’objectif est de mieux travailler ensemble, de mieux évaluer ce qui fonctionne ou pas, et de renforcer l’impact des politiques publiques, pour que chaque euro investi ait un véritable effet pour chacun.

    Agressivité 40%Émotionnel 36%
100. GL

     Geneviève Lazaron

     Les Engagés

     Chers collègues, le secteur de la réinsertion professionnelle regroupe une diversité d’acteurs aux missions diverses. Pour le groupe Les Engagés, il est indispensable de clarifier les relations entre ces structures, afin d’assurer une prise en charge cohérente et efficace de chaque chercheur d’emploi. En fonction de sa situation personnelle, chaque individu doit bénéficier d’un accompagnement global structuré autour d’un parcours de réinsertion. Les CISP accompagnent un public particulièrement éloigné du marché de l’emploi. Il serait peu pertinent de comparer les résultats des différents opérateurs uniquement sur la base de leur taux de réinsertion. Chaque structure intervient auprès d’un public cible spécifique, et plus la distance par rapport à l’emploi est grande, plus l’accompagnement devra être intensif. Dans bien des cas, le passage par un CISP ne constitue qu’une première étape essentielle dans un parcours progressif vers l’emploi. Au sein des Engagés, nous plaidons pour une évaluation rigoureuse de l’ensemble des acteurs impliqués afin de mieux définir leur rôle et d’assurer une complémentarité entre eux. Ce travail permettra de construire des parcours d’accompagnement progressifs adaptés aux besoins des chercheurs d’emploi. Concrètement, un chercheur d’emploi qui a suivi une formation au sein d’un CISP doit, une fois les compétences de base acquises, intégrer une structure davantage orientée vers la réinsertion active sur le marché du travail. Les CISP doivent être envisagés comme des tremplins, et non uniquement comme des points d’arrivée. Nous savons que certains bénéficiaires confrontés à des situations personnelles complexes trouvent dans les CISP un environnement rassurant et bienveillant. C’est un signe fort de la qualité du travail accompli. Toutefois, pour que l’accompagnement reste efficace, il faut éviter que certains y demeurent trop longtemps sans évolution. L’objectif reste bien le retour à l’emploi dans une dynamique structurée, cohérente et progressive.

     Agressivité 36%Constructivité 53%Factuel 51%Émotionnel 47%
101. GL

     Geneviève Lazaron

     Les Engagés

     Chers collègues, le secteur de la réinsertion professionnelle regroupe une diversité d’acteurs aux missions diverses. Pour le groupe Les Engagés, il est indispensable de clarifier les relations entre ces structures, afin d’assurer une prise en charge cohérente et efficace de chaque chercheur d’emploi. En fonction de sa situation personnelle, chaque individu doit bénéficier d’un accompagnement global structuré autour d’un parcours de réinsertion. Les CISP accompagnent un public particulièrement éloigné du marché de l’emploi. Il serait peu pertinent de comparer les résultats des différents opérateurs uniquement sur la base de leur taux de réinsertion. Chaque structure intervient auprès d’un public cible spécifique, et plus la distance par rapport à l’emploi est grande, plus l’accompagnement devra être intensif. Dans bien des cas, le passage par un CISP ne constitue qu’une première étape essentielle dans un parcours progressif vers l’emploi. Au sein des Engagés, nous plaidons pour une évaluation rigoureuse de l’ensemble des acteurs impliqués afin de mieux définir leur rôle et d’assurer une complémentarité entre eux. Ce travail permettra de construire des parcours d’accompagnement progressifs adaptés aux besoins des chercheurs d’emploi. Concrètement, un chercheur d’emploi qui a suivi une formation au sein d’un CISP doit, une fois les compétences de base acquises, intégrer une structure davantage orientée vers la réinsertion active sur le marché du travail. Les CISP doivent être envisagés comme des tremplins, et non uniquement comme des points d’arrivée. Nous savons que certains bénéficiaires confrontés à des situations personnelles complexes trouvent dans les CISP un environnement rassurant et bienveillant. C’est un signe fort de la qualité du travail accompli. Toutefois, pour que l’accompagnement reste efficace, il faut éviter que certains y demeurent trop longtemps sans évolution. L’objectif reste bien le retour à l’emploi dans une dynamique structurée, cohérente et progressive.

     Agressivité 36%Constructivité 53%Factuel 51%Émotionnel 47%
102. AB

     Alice Bernard

     PTB

     On a un Gouvernement MR-Engagés qui prétend viser un taux d’emploi de 80 %, mais qui, en même temps, s’en prend aux 150 centres d’insertion socioprofessionnelle qui, justement, ont pour mission de ramener vers l’emploi des gens qui en sont éloignés depuis longtemps. C’est incompréhensible. Le Gouvernement diminue d’abord le budget de 2 %. Ensuite, il supprime l’indexation des subventions qui, en plus, sont versées en retard. Après, il décrète un moratoire sur les centres, qui doivent par conséquent arrêter de développer de nouvelles filières de formation; tout cela quasi sans concertation avec les centres concernés – quoi qu’en dise la majorité. L’évaluation des centres ne serait soi-disant pas bonne. Or, le Conseil économique, social et environnemental a indiqué que la méthode d’évaluation est incomplète, tronquée et ne reflète pas la complexité des parcours ni l’impact social des CISP. Au lieu de privilégier trop souvent la sanction et la stigmatisation, ainsi que de couper dans le budget, le Gouvernement doit investir dans l’accompagnement, la formation et surtout la création d’emplois.

     Agressivité 70%Émotionnel 46%
103. AB

     Alice Bernard

     PTB

     On a un Gouvernement MR-Engagés qui prétend viser un taux d’emploi de 80 %, mais qui, en même temps, s’en prend aux 150 centres d’insertion socioprofessionnelle qui, justement, ont pour mission de ramener vers l’emploi des gens qui en sont éloignés depuis longtemps. C’est incompréhensible. Le Gouvernement diminue d’abord le budget de 2 %. Ensuite, il supprime l’indexation des subventions qui, en plus, sont versées en retard. Après, il décrète un moratoire sur les centres, qui doivent par conséquent arrêter de développer de nouvelles filières de formation; tout cela quasi sans concertation avec les centres concernés – quoi qu’en dise la majorité. L’évaluation des centres ne serait soi-disant pas bonne. Or, le Conseil économique, social et environnemental a indiqué que la méthode d’évaluation est incomplète, tronquée et ne reflète pas la complexité des parcours ni l’impact social des CISP. Au lieu de privilégier trop souvent la sanction et la stigmatisation, ainsi que de couper dans le budget, le Gouvernement doit investir dans l’accompagnement, la formation et surtout la création d’emplois.

     Agressivité 70%Émotionnel 46%
104. BL

     Bénédicte Linard

     Ecolo

     J’invite les collègues MR et Engagés à changer de lunettes en ce qui concerne l’évaluation des CISP. Les CISP, ce sont des organes d’insertion socioprofessionnelle. Cela veut dire que non seulement ils travaillent à remettre à l’emploi, mais également à remettre des gens sur le chemin vers l’emploi. Si vous évaluez uniquement le taux de retour à l’emploi, vous passez complètement à côté de ce que sont les CISP aujourd’hui. Avec votre décision, que j’appellerais «paravent», d’atteindre 80 % de taux d’emploi aujourd’hui, vous faites tout l’inverse de ce que vous annoncez puisque vous cassez les outils. Vous êtes en train de diminuer les financements pour les CISP. Que se passe-t-il sur le terrain? Vous allez diminuer le nombre d’apprenants, mais aussi d’accompagnateurs, parce que des CISP sont en train de se séparer de personnes qui travaillent en leur sein. Je vous invite à reprendre d’autres lunettes et vous rendre compte que vous êtes en train de faire l’inverse de ce que vous espérez.

     Agressivité 82%Émotionnel 74%
105. BL

     Bénédicte Linard

     Ecolo

     J’invite les collègues MR et Engagés à changer de lunettes en ce qui concerne l’évaluation des CISP. Les CISP, ce sont des organes d’insertion socioprofessionnelle. Cela veut dire que non seulement ils travaillent à remettre à l’emploi, mais également à remettre des gens sur le chemin vers l’emploi. Si vous évaluez uniquement le taux de retour à l’emploi, vous passez complètement à côté de ce que sont les CISP aujourd’hui. Avec votre décision, que j’appellerais «paravent», d’atteindre 80 % de taux d’emploi aujourd’hui, vous faites tout l’inverse de ce que vous annoncez puisque vous cassez les outils. Vous êtes en train de diminuer les financements pour les CISP. Que se passe-t-il sur le terrain? Vous allez diminuer le nombre d’apprenants, mais aussi d’accompagnateurs, parce que des CISP sont en train de se séparer de personnes qui travaillent en leur sein. Je vous invite à reprendre d’autres lunettes et vous rendre compte que vous êtes en train de faire l’inverse de ce que vous espérez.

     Agressivité 82%Émotionnel 74%
106. DD

     Dorothée De Rodder

     PS

     Cette tactique de la motion pure et simple qui vise à envoyer la motion déposée aux calendes grecques est vraiment désobligeante parce que nous ne demandions ici qu’une évaluation du dispositif. (Réaction de M. Wahl) Monsieur Wahl, je vous remercie… M. le Président. – Madame De Rodder, je vous en prie, vous avez la parole.

     Émotionnel 79%
107. DD

     Dorothée De Rodder

     PS

     Cette tactique de la motion pure et simple qui vise à envoyer la motion déposée aux calendes grecques est vraiment désobligeante parce que nous ne demandions ici qu’une évaluation du dispositif. (Réaction de M. Wahl) Monsieur Wahl, je vous remercie...

     Émotionnel 38%
108. DD

     Dorothée De Rodder

     PS

     J’avoue que j’ai parfois du mal à suivre le manque de cohérence de la majorité. Je pense que, si ce n’est pas trop compliqué, on va compter ensemble jusqu’à trois. On n’arrête pas de nous dire qu’il y a trop d’acteurs et d’opérateurs dans le paysage de la formation. Il y a les CISP, il y a l’IFAPME et il y a le FOREm. Je pense que l’on devrait quand même pouvoir s’en sortir de compter jusque trois. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai rencontré des centres d’insertion socioprofessionnelle des villes de ma région de Wallonie picarde. Ces gens font un travail remarquable et ils ont la boule au ventre parce qu’ils doivent déjà licencier du personnel. Un CISP est un levier qui permet à des personnes qui sont éloignées de l’emploi de reprendre goût à un métier et de se réinsérer.

     Constructivité 44%
109. DD

     Dorothée De Rodder

     PS

     Si je n’avais pas été interrompue, j’aurais pu être plus rapide. Aujourd’hui, je vous invite à revoir votre copie et vos a priori, sous peine de devenir le ministre du chômage et de l’intérim. ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme Tillieux à M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur la réforme des cellules de reconversion par Mmes Tillieux, De Rodder, Morreale et M. Fontaine ###### (Doc. 248 (2024-2025) N° 1) et par Mme Laffut et M. de Wasseige ###### (Doc. 249 (2024-2025) N° 1)Vote nominatif

     Agressivité 64%Émotionnel 47%
110. ÉT

     Éliane Tillieux

     PS

     Si je prends la parole, c’est avec force et conviction pour défendre un modèle qui a fait ses preuves, celui des cellules de reconversion wallonnes. À l’heure où une réforme inspirée du modèle flamand ou bruxellois vient menacer leur existence, je voudrais rappeler quelques vérités qui m’apparaissent fondamentales. Les cellules de reconversion, ce n’est pas un simple outil de retour à l’emploi. Ce sont des structures profondément humaines, construites sur un partenariat paritaire entre le FOREm et les organisations syndicales. Elles existent depuis maintenant bientôt 50 ans. Elles sont le fruit d’une histoire sociale forte née au cœur des crises industrielles et aujourd’hui, elles continuent à jouer un rôle crucial en accompagnant les travailleuses et travailleurs licenciés qui sont souvent plus âgés, peu qualifiés, profondément affectés par la perte de leur emploi, avec dignité et efficacité. Efficacité, parlons-en. Les chiffres sont là: un taux moyen de réinsertion à l’emploi de 65 % avec un public parmi les plus fragilisés du marché du travail, traumatisé par le choc de la perte d’emploi, inquiet et démuni face aux changements, avec un risque accru d’isolement et de précarisation. Soixante-cinq pour cent, ce n’est pas un échec, c’est une réussite. Une réussite que l’on voudrait sacrifier au nom d’une privatisation déguisée, en transférant l’accompagnement à des opérateurs privés dont les résultats restent assez opaques, et en tout cas invérifiables. Ce que M. le Ministre présente comme une modernisation, c’est en réalité un recul social. M. le Ministre se trompe de combat. Réduire la durée d’accompagnement à six mois, exclure les partenaires sociaux, substituer l’intérêt collectif à une logique marchande, c’est tourner le dos à l’humain, à justement ce qui fait la force de notre modèle wallon. Et ce modèle, on doit le consolider, pas le démanteler. C’est un rempart contre la précarisation. C’est une réponse concrète, humaine, efficace au drame des restructurations. C’est une manière de faire de l’économie avec et pour les travailleurs, et non contre eux. Nous demandons donc, via la motion au Gouvernement, le maintien du partenariat paritaire entre le FOREm et les syndicats, la garantie d’un financement stable et suffisant pour un accompagnement digne de ce nom, et surtout l’engagement d’un dialogue social sincère avant toute réforme. Ce n’est pas le moment de rompre un pacte social qui fonctionne. Au contraire, c’est le moment de le renforcer.
111. AL

     Anne Laffut

     MR

     Chers collègues, j’entends l’émotion, parfois l’indignation que ce dossier semble susciter dans les rangs de l’opposition. Franchement, j’ai du mal à comprendre. Il n’y a ici aucune surprise. Cette volonté d’évaluer le système des cellules de reconversion et de mettre en place des cellules mixtes en partenariat avec le secteur privé est clairement énoncée noir sur blanc dans la Déclaration de politique régionale. Comme a pu le rappeler le ministre en commission, le déploiement d’une cellule pour l’emploi dans le cadre d’un licenciement collectif est encadré par un arrêté royal. Cette cellule regroupe le service régional de l’emploi, au moins une organisation syndicale représentative ainsi que l’employeur concerné par la restructuration. Ce modèle est appliqué tant en Flandre qu’à Bruxelles. Les cellules de reconversion, quant à elles, constituent une spécificité wallonne. Or, cette spécificité montre aujourd’hui ses limites. C’est précisément pour répondre à ces insuffisances que le Gouvernement souhaite réformer le système. En sollicitant l’expertise du secteur privé, en responsabilisant davantage les entreprises procédant à des licenciements collectifs et en accélérant les processus, l’objectif est clair: offrir une prise en charge plus rapide des travailleurs licenciés, avec un accompagnement plus ciblé, plus efficace et mieux adapté aux réalités actuelles du marché de l’emploi. Il s’agit également d’une question d’équité. Nos travailleurs wallons doivent bénéficier du même niveau de soutien que leurs homologues bruxellois ou flamands qui ont accès à des dispositifs complémentaires. Rappelons-le enfin, s’il en était besoin, il n’est nullement question d’abandonner ou de fragiliser les travailleurs, bien au contraire, cette réforme, elle vise à leur offrir de meilleures perspectives de rebond et de retour rapide à l’emploi. Ce que nous portons ici, c’est une réforme de responsabilité, mais aussi d’espoir. Une réforme pour celles et ceux qui se battent pour retrouver leur place sur le marché de l’emploi. C’est pour eux que nous devons avancer avec détermination, avec courage et avec ambition.
112. PV

     Patricia Van Walle

     PTB

     Nous allons bien sûr soutenir cette motion pour le maintien des cellules de reconversion. Depuis un an, le MR et Les Engagés n’arrêtent pas de dire qu’ils veulent valoriser le travail, renforcer l’emploi. Que fait le Gouvernement? Tout l’inverse! Les pertes d’emplois atteignent un niveau que l’on n’avait plus vu depuis 10 ans. Que fait le ministre Jeholet face à cela? Il reste passif. Pour les travailleurs déjà licenciés, le ministre veut maintenant démanteler les cellules de reconversion et confier leur mission à des agences intérim privées. Pour justifier cela, il ment. Quand on ne dit pas la vérité, c’est un mensonge. Il ment d’abord quand il dit que les cellules de reconversion ne fonctionnent pas. En effet, ces 20 dernières années, deux travailleurs sur trois qui ont été accompagnés par une cellule de reconversion ont trouvé un emploi et le plus souvent en CDI. Il ment aussi quand il dit que l’accompagnement par des boîtes d’intérim privées est meilleur puisqu’il ne se base sur aucun chiffre, ils ne sont pas disponibles. Vous allez me dire: pourquoi cette réforme? Parce qu’en réalité, le MR et Les Engagés ne veulent pas valoriser le travail, ils veulent le précariser.
113. BL

     Bénédicte Linard

     Ecolo

     Monsieur le Président, je n’ai encore jamais vu ici, depuis 10 mois que je suis dans ce Parlement, un dossier aussi bâclé. En fait, sur les cellules de reconversion, les chiffres utilisés par la majorité sont totalement faussés et partiels. Ces cellules de reconversion fonctionnent. Ces chiffres montrent que, non seulement on remet vers l’emploi, mais en plus des emplois de qualité, des CDI et des CDD. Ce qui est proposé aujourd’hui par le ministre de l’Emploi, c’est de renvoyer vers une commission mixte, un travail mixte avec le privé, mais vers des emplois qui vont vers l’intérim, qui ne sont pas du tout des emplois stables. J’invite vraiment la majorité à revoir sa copie et particulièrement Les Engagés, que j’entends aujourd’hui être favorables à ces cellules de reconversion telles qu’elles existent, à se faire entendre aussi au Gouvernement. C’est très bien de dire enfin les choses au Parlement, mais essayez de convaincre vos partenaires au Gouvernement que les chiffres doivent être complets, non partiels, non faussés. Vous verrez alors que les cellules de reconversion fonctionnent en Wallonie.

     Agressivité 60%Émotionnel 51%
114. GL

     Geneviève Lazaron

     Les Engagés

     La Déclaration de politique régionale est sans équivoque. Il s’agit d’évaluer le système actuel et d’examiner l’opportunité de créer des cellules mixtes en collaboration avec le secteur privé. Au sein des Engagés, nous partageons l’objectif d’améliorer l’efficacité des dispositifs de remise à l’emploi et de tendre vers une plus grande harmonisation à l’échelle belge. Nous soutenons la volonté de dialoguer avec l’ensemble des acteurs concernés. Toutefois, comme le stipule la DPR, toute réforme doit s’appuyer sur une évaluation rigoureuse et impartiale du système en place. Selon nous, cette analyse doit reposer sur des données chiffrées, objectives, un benchmarking entre Régions et intégrer les différences de profils et de parcours des travailleurs. L’aspect humain ne peut être négligé. Par exemple, la présence de représentants syndicaux issus du terrain peut constituer une valeur ajoutée. Leur connaissance des personnes, de leurs réalités, de leurs fragilités peut jouer un rôle déterminant dans le processus de réinsertion. Le système wallon est spécifique pour garantir... M. le Président. – Désolé, votre temps est écoulé, Madame la Députée. La parole est à Mme Linard.

     Agressivité 53%Factuel 38%Émotionnel 53%
115. BL

     Bénédicte Linard

     Ecolo

     Monsieur le Président, je n’ai encore jamais vu ici, depuis 10 mois que je suis dans ce Parlement, un dossier aussi bâclé. En fait, sur les cellules de reconversion, les chiffres utilisés par la majorité sont totalement faussés et partiels. Ces cellules de reconversion fonctionnent. Ces chiffres montrent que, non seulement on remet vers l’emploi, mais en plus des emplois de qualité, des CDI et des CDD. Ce qui est proposé aujourd’hui par le ministre de l’Emploi, c’est de renvoyer vers une commission mixte, un travail mixte avec le privé, mais vers des emplois qui vont vers l’intérim, qui ne sont pas du tout des emplois stables. J’invite vraiment la majorité à revoir sa copie et particulièrement Les Engagés, que j’entends aujourd’hui être favorables à ces cellules de reconversion telles qu’elles existent, à se faire entendre aussi au Gouvernement. C’est très bien de dire enfin les choses au Parlement, mais essayez de convaincre vos partenaires au Gouvernement que les chiffres doivent être complets, non partiels, non faussés. Vous verrez alors que les cellules de reconversion fonctionnent en Wallonie.

     Agressivité 60%Émotionnel 51%
116. AP

     Amandine Pavet

     PTB

     Je souhaite modifier mon vote et voter «non».

     Agressivité 89%Émotionnel 89%
117. ÉT

     Éliane Tillieux

     PS

     Il faut réagir à ce qui a été dit. L’objet est de créer des cellules mixtes avec le privé, mais celles-ci n’ont pas fait leurs preuves. De quelles insuffisances parlez-vous? Il n’y a pas d’évaluation sur la table. L’expertise des cellules privées n’a pas été démontrée. «Il faut accélérer le processus». Ne confondez pas vitesse et précipitation. «Il faut que les travailleurs wallons aient les mêmes avantages que les Bruxellois et les Flamands». Mais si c’était l’inverse? Si c’était les Flamands et les Bruxellois qui pouvaient bien bénéficier des mêmes cellules que celles en Wallonie? Je vous conseille vraiment – parce que vous avez refusé les auditions, donc vous ne connaissez pas la matière – quelques lectures et notamment l’excellente publication du CRISP par Aline Bingen, sur ces cellules de reconversion qui mettent l’humain et le collectif au centre. Bonne lecture! ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de M. Hazée à M. Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la volonté du Gouvernement de supprimer les CPAS dans les communes de petite et moyenne tailles par M. Hazée (Doc. 250 (2024-2025) N° 1), par M. Mugemangango (Doc. 251 (2024-2025) N° 1 et par MM. J.-P. Bastin, Chintinne et Daye (Doc. 252 (2024-2025) N° 1) Vote nominatif

     Agressivité 97%Constructivité 72%Émotionnel 98%
118. SH

     Stéphane Hazée

     Ecolo

     Je vous remercie, Monsieur le Président. Le Gouvernement entend réformer les CPAS de Wallonie, et plus exactement supprimer les CPAS dans les communes de 10 000 ou 15 000 habitants et moins pour les intégrer dans la commune. Je ne vais pas redire ici toute l’importance, toute la centralité du CPAS dans l’action politique pour la dignité humaine. Je ne vais pas non plus redire ici le tsunami qui s’apprête à toucher les CPAS dans une large partie de notre Région avec le plan d’exclusion du chômage. Il faut porter le combat pour garantir aux CPAS les moyens pour faire face à ce tsunami. Je passe, par ailleurs, sur les difficultés financières extrêmement importantes. Encore hier soir, cela a été discuté au Conseil communal de Namur pour ce qui concerne son propre CPAS, dont les caisses sont à sec. Bref, ce n’est pas le moment de s’occuper de «tuyauterie», pour reprendre le bon mot d’un interlocuteur du dossier. Le projet du Gouvernement, qui, par ailleurs, ne repose sur absolument aucune évaluation préalable, fait l’objet d’une série d’objections. En particulier, la Fédération des CPAS, c’est-à-dire ce collège pluraliste qui les représente, a notamment adressé une lettre ouverte au Gouvernement, mais plus largement à notre communauté démocratique, pour parler d’une réforme «incompréhensible, heurtante et vexatoire». Nonobstant, la fédération a formulé une proposition alternative qui vise à tenir compte de la philosophie du Gouvernement et qui, en substance, propose d’avancer ou de travailler sur une fusion des CPAS sur une base territoriale appropriée. Je laisse le débat là, mais c’est une pièce importante. Il faut en prendre toute la mesure. La motion vise très simplement, très calmement à appeler le Gouvernement à entamer un véritable dialogue, ouvert à toute alternative, à suspendre le travail en cours qu’il mène avec le «train fou dans le brouillard». Nous souhaitons un dialogue ouvert avec la Fédération des CPAS, l’Union des villes et communes, les organisations représentatives des travailleurs, la Fédération des grades légaux et l’ensemble des acteurs qui agissent dans la lutte contre la pauvreté, dans le travail pour la dignité.

     Agressivité 72%Émotionnel 70%
119. GM

     Germain Mugemangango

     PTB

     Comme on l’a dit en commission et comme M. Hazée vient de le dire, nous sommes opposés à cette mesure de suppression des CPAS dans les petites communes. Les CPAS sont en première ligne depuis déjà des années, que ce soit pendant la crise énergétique ou pendant la crise covid. Maintenant, ils le sont encore plus par rapport notamment aux pertes d’emplois qui ont été évoquées par Mme Van Walle tout à l’heure. Au lieu de venir avec une mesure qui ne va absolument pas les aider, ce qu’il faut, c’est les soutenir, d’autant plus que le tsunami que M. Hazée a évoqué, qui attend les CPAS, va être extrêmement important. On parle de 55 000 personnes concernées par cette mesure fédérale de suspension du chômage après deux ans. On pense qu’un tiers vont s’adresser aux CPAS. Cela va être extrêmement dur à digérer par les CPAS. Cette réforme, qui a été encore appelée par M. Clarinval – le ministre compétent au niveau fédéral – à la radio il y a peu de temps, se base sur un pur mensonge, je le dis très clairement. L’idée évoquée par M. Clarinval, qui est un propos choquant lorsqu’il dit qu’il y a un problème, car il y a «plein de gens qui sont en train de faire du chômage un plan de carrière». Cette phrase extrêmement choquante a été dite. On sait que c’est un mensonge: 70 % des personnes concernées par la mesure d’exclusion de chômage après deux ans sont des personnes qui travaillent. Elles travaillent, mais dans des contrats tellement petits qu’elles n’arrivent pas à sortir du chômage de longue durée. Ce sont principalement des femmes qui sont concernées par cette mesure. C’est un mensonge pur et simple. À travers cette stratégie, le MR s’attaque à l’ensemble des travailleurs et des travailleuses. De ce point de vue, on peut même supposer que dans les années à venir, il y aura encore plus de monde qui va solliciter les CPAS. Quand on attaque les travailleurs malades, quand on force les gens à travailler encore plus longtemps ou quand on attaque les travailleurs sans emploi, le MR s’attaque à l’ensemble de la classe travailleuse. Pourquoi tout cela? Diminuer les salaires, prendre dans la sécurité sociale et finalement favoriser toujours les mêmes, à savoir les millionnaires. Ce qu’il faut faire, ce n’est pas venir avec des mesures qui vont affaiblir les CPAS, il faut plutôt les soutenir. Je tire mon chapeau à tous ces travailleurs et travailleuses – ce sont principalement des travailleuses – qui bossent d’arrache-pied pour aider les gens. Il faut les soutenir, et pas venir avec des mesures qui ne vont que les affaiblir.

     Agressivité 50%Émotionnel 43%
120. JB

     Jean-Paul Bastin

     Les Engagés

     Cette résolution fait suite aux débats nourris et intéressants qui ont eu lieu en commission. Dans la DPR, il est mentionné une fusion sur base volontaire des CPAS pour les communes au-dessus d’un certain seuil, et une fusion sur base obligatoire pour les communes en dessous dudit seuil. Le ministre des Pouvoirs locaux a rappelé l’ambition du Gouvernement lors du dernier salon Municipalia, avec une phase de consultation auprès de l’Union des villes et communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS pour déterminer le seuil. On a parlé tout à l’heure de précipitation. On parle d’une annonce faite en juillet 2024, d’une confirmation en avril 2025, pour une mise en œuvre progressive lors de la prochaine mandature communale et locale, à savoir en décembre 2030. On y voit beaucoup de menaces. Je veux y voir aussi plusieurs opportunités, singulièrement pour nos plus petites communes. Le Gouvernement précédent avait proposé la fusion des communes sur base volontaire, et seules deux avaient répondu à cet appel et vous n’êtes pas sans savoir – nombreux sont les municipalistes, ici – que l’identité communale est encore particulièrement marquée. Parfois, la fusion de 1976 n’est pas toujours digérée dans certaines communes ou dans certains esprits de village. Ici, en renforçant le rôle des communes en intégrant les CPAS et l’ensemble des fonctions de support, que ce soit pour les marchés publics ou les marchés informatiques, en intégrant également un comité spécial de l’action sociale qui restera indépendant du conseil communal, il me semble que nous renforçons plutôt la subsidiarité et le rôle des petites communes. Intellectuellement, cela m’a toujours surpris: pourquoi la gestion des repas du CPAS, des logements de crise ou la politique foncière d’un CPAS seraientelles soumises au huis clos d’un conseil de l’action sociale et ne pourraient-elles pas être discutées au sein d’un conseil communal? Par ailleurs, pour tout ce qui concerne les aides sociales proprement dites, il faut que ce comité indépendant puisse continuer par rapport aux nombreuses missions. Sur le fonds des aides du CPAS – je peux rejoindre les orateurs précédents –, bien sûr que leurs missions sont essentielles. Ce qui compte, c’est évidemment que nous soyons dans une structure qui soit la plus efficiente par rapport à ces nombreuses missions. C’est vrai que l’argent public se fait rare, tant mieux s’il peut être consacré essentiellement et principalement aux demandeurs qui en auraient besoin pour avoir ce rebond à un moment où ils ont cette difficulté.
121. GC

     Grégory Chintinne

     MR

     Chers collègues, depuis 16 ans, j’ai la chance d’être mandataire local. Dans notre commune, nous avons mené une réflexion pour lancer des synergies au niveau du CPAS – synergies entre communes et CPAS. Ces synergies ne se sont pas mises en route toutes seules, il a fallu insister. On a des conseillers communaux et des conseillers de l’action sociale, on doit donc responsabiliser quant au fait que, globalement, c’est la commune qui est l’instance de tutelle des CPAS. Dans notre commune, on a travaillé avec un directeur financier commun entre l’institution CPAS et la commune. On obtient des résultats intéressants par l’expérience au niveau de ce directeur financier qui va enfin pouvoir porter ce projet global comme un CPAS. Quand on parle d’intégration ou de fusion, il n’y a rien de neuf: tout cela était bien précisé au niveau de la DPR. Le but de cette mesure est de rendre l’action politique plus lisible, plus efficace et plus efficiente au niveau de la structure et des mandataires qui la composent. Évidemment, j’ai pris connaissance de la lettre de la Fédération des CPAS. Cela suscite le débat et c’est bien logique. Nous l’avons eu en commission et nous l’aurons encore. Je tiens par ailleurs à souligner la qualité des échanges que l’on a eus en commission. Il est important de voir le timing au niveau de cette réforme. Le ministre nous a apporté des précisions sur cela en commission. On est encore au stade du dialogue, car c’est évident qu’il doit encore y avoir de la concertation. En commission, le ministre nous a d’ailleurs indiqué avoir sollicité différents avis – de la Fédération des CPAS, de l’Union des villes et communes wallonnes – sur les chiffres minima en dessous desquels l’intégration des services du CPAS dans ceux des communes sera obligatoire. Il nous a indiqué qu’il serait fixé pour le 1er janvier 2027. Les avantages de la réforme reposent sur le fait des services aux citoyens et sur une organisation identique. La volonté du Gouvernement est de moderniser le processus décisionnel, et ce, pour tous les CPAS wallons, qu’ils soient demain intégrés ou non. Bref, l’action du Gouvernement n’est pas une surprise, elle est annoncée depuis la DPR sur laquelle nous avons débattu à l’entame de cette nouvelle majorité. Nous sommes conscients que cette réforme est essentielle pour les pouvoirs locaux, pour leur efficacité et pour leur meilleure organisation.

     Agressivité 51%Constructivité 65%Factuel 58%Émotionnel 57%
122. VC

     Vincent Crampont

     PS

     Les CPAS sont le dernier filet de sécurité auquel les citoyens peuvent avoir recours quand ils n’ont plus droit à rien. Les CPAS jouent un rôle essentiel de proximité en accompagnant des publics précarisés. Leur fusion avec les communes risque de diluer leur mission sociale au profit de logiques purement administratives ou budgétaires. Ajoutons à cela qu’actuellement les assistants sociaux gèrent en moyenne une centaine de dossiers, chiffre qui risque de gonfler encore prochainement suite à la réforme du marché du travail. Or, deux grandes réformes risquent de s’entrechoquer, à savoir, d’une part, la réforme des allocations de chômage et, d’autre part, la fusion obligatoire des communes d’une certaine taille avec leur CPAS. Est-il vraiment raisonnable d’ajouter de la pression à une situation déjà très tendue? Ne risquons-nous pas de faire lâcher l’élastique au point de perdre en efficacité et de décourager les travailleurs sociaux et les gestionnaires des pouvoirs locaux? C’est pourquoi, avec mon groupe, nous ne soutiendrons pas la motion pure et simple proposée par la majorité.

     Agressivité 77%Émotionnel 65%