Les résultats funestes de l’absence de politique foncière agricole

Débat · 56 interventions

1. EF

   Eddy Fontaine

   PS

   Madame la Ministre, le 1er octobre de cette année, la FUGEA, que vous connaissez bien, publiait un post vibrant. Vibrant parce que c’était la fermeture de la Blanche Ferme à Lessines. Il s’agissait d’une ferme exemplaire, qui avait su allier exploitation agricole, protection de l’environnement et diversification, puisque cette ferme avait un magasin à la ferme. Les causes de cette cessation d’activité, Madame la Ministre, résident dans le fait que la plus grande partie des terres ont été reprises par le propriétaire, qui souhaite – c’est son droit – les mettre aux mains d’une société de gestion. Nous y voilà. Demain, que trouverat-on dans ces belles prairies? Du maïs ou, pire, des pommes de terre avec son lot de pesticides. C’est un projet de vie qui s’écroule complètement pour un jeune agriculteur. Une fois de plus, les grands perdants sont la biodiversité et l’environnement. Madame la Ministre, ce funeste – il n’y a pas d’autre mot – exemple illustre l’impérieuse nécessité de mettre en place une véritable politique foncière agricole. Ce n’est pas nouveau, ce n’est pas vous, ce n’est pas votre prédécesseur, cela a toujours été le cas. On en discutait avec votre prédécesseur sous l’ancienne législature. Madame la Ministre, avez-vous la volonté de mettre en place une politique foncière agricole? Je l’espère, non pas pour moi, mais pour l’ensemble des agriculteurs et des agricultrices. Dans l’affirmative, quand va-t-elle être mise en place et avec quels moyens?

   Agressivité 81%Émotionnel 85%
2. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Monsieur le Député, je sais que vous suivez de près ce dossier au sein de ma Commission et, comme vous le savez, dès mon entrée en fonction, j’ai pris à bras-le-corps ce grand dossier. C’est triste de voir une exploitation agricole familiale cesser, c’est triste de ne pas voir une transmission se réaliser alors qu’il y a un jeune motivé. Dans ce cas précis, il n’était pas sous bail à ferme parce que le propriétaire le refusait. Il était locataire, mais sous un système de contrat d’entreprise, ce qui n’offre pas de stabilité pour le secteur agricole. C’est d’ailleurs pour cela que le bail à ferme a été mis en place. C’est pour la stabilité du secteur. Plus globalement, les terres agricoles, c’est un élément fondamental de l’activité agricole et c’est indispensable à notre sécurité alimentaire. Le renouvellement des générations est un enjeu critique. Aujourd’hui, 50 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et plus ou moins 20 % d’entre eux seulement ont un successeur connu. C’est pourquoi, comme vous le savez, dès que j’ai commencé mon mandat, j’ai entrepris un grand travail de fond et de rencontres avec les différents experts et acteurs du secteur pour étudier toutes les pistes d’actions, y compris juridiques. C’est pourquoi, en outre, d’ici la fin de ce mois, je présenterai une note au Gouvernement wallon où je vais faire un état des lieux des différents facteurs qui augmentent la pression foncière et mes différentes orientations sur base de ce grand travail de consultation. À la suite de cette note du Gouvernement wallon, les groupes de travail avec les syndicats pourront commencer pour, au sein des orientations, rédiger les mesures précises avec les différents seuils, les différentes modalités les plus adaptées au terrain. La finalité de tout cela est d’augmenter la facilité à accéder à la terre, car, aujourd’hui, c’est compliqué, améliorer le renouvellement des générations et surtout ne plus conduire à la situation que vous avez décrite aujourd’hui et qui nous touche tous.
3. EF

   Eddy Fontaine

   PS

   Madame la Ministre, merci pour les éléments de réponse apportés. La problématique n’est pas neuve. On évoque la problématique des sociétés de gestion tous les 15 jours dans votre Commission. Il en va de même pour le renouvellement des baux à ferme. Vous évoquez ici que c’était un contrat d’entreprise; qu’il n’y avait pas de bail, mais le cas que j’ai cité ici, c’est parce que l’on doit s’appuyer sur un article, mais des situations comme celle-là, il en existe tous les mois dans notre Région wallonne. Quant au renouvellement, vous avez parlé de la moyenne d’âge: 55 ans, dont 20 % seulement ont un successeur. Je peux vous dire, Madame la Ministre – et vous le savez, parce que vous visitez aussi des fermes –, que quand je vais visiter une ferme, je tombe sur des fermiers et des agriculteurs qui refusent que leurs enfants reprennent la ferme. On en est là! Il est maintenant très important et très urgent – j’ai noté que, fin du mois, vous alliez présenter une note au Gouvernement – que l’on avance sur cette problématique de bail à ferme, parce qu’elle est courante en Région wallonne. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS (Suite) ###### Proposition de décret modifiant l’article 43/37 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et l’article 19 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de garantir le mécanisme d’indexation des prestations sociales wallonnes dès le premier mois qui suit un dépassement de l’indice-pivot, déposée par Mmes Roberty, Morreale, Pécriaux, Muratore, MM. Lepine et Witsel (Doc. 293 (2024-2025) N° 1 à 4)
4. SR

   Sabine Roberty

   PS

   Monsieur le Ministre, chers collègues, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement wallon se retranche derrière une décision prise par le Gouvernement fédéral adopté dans la loiprogramme du 18 juillet 2025 pour justifier son propre choix de reporter de deux mois l’indexation des prestations sociales chez nous, en Wallonie. On parle ici des allocations familiales, de l’aide aux personnes âgées en situation de handicap, en perte d’autonomie. Pourtant, comme l’a confirmé explicitement le Conseil d’État dans l’avis rendu sur la proposition de décret que nous examinons ce jour, il ressort que la Région wallonne est totalement compétente pour fixer l’indexation de ces prestations sociales. Monsieur le Ministre, il va falloir arrêter de dire «Le Fédéral nous impose». Cette fois-ci, personne ne nous impose rien. Vous n’avez plus aucune excuse pour tromper les familles, pour tromper les personnes âgées en perte d’autonomie. C’est votre Gouvernement qui choisit aujourd’hui. C’est vous qui décidez, en connaissance de cause, de ne prendre aucune mesure au niveau wallon, aucun cadre décrétal afin que la Wallonie se saisisse pleinement d’une compétence qui est sienne, qu’elle peut exercer en matière de calcul des allocations et de leur indexation. C’est votre Gouvernement, Monsieur le Ministre, qui choisit de réaliser une économie de 10,5 millions d’euros sur le dos des gens. C’est votre Gouvernement qui choisit de ne pas se battre pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. Aujourd’hui, c’est l’heure d’assumer vos choix politiques, tant au niveau fédéral que chez nous en Wallonie. Il n’y a pas si longtemps, dans leur programme électoral, les Engagés promettaient de porter les allocations familiales à 300 euros par enfant, sans autre condition pour tous les enfants, et ce, peu importe le rang dans la fratrie. Pourtant, malgré ces promesses, c’est un autre discours que nous entendons aujourd’hui au Parlement. Ce discours prépare – on le sait, on l’a compris – les esprits à de nouvelles coupes sociales. Notre collègue des Engagés, Mme Fafchamps, ne nous avait d’ailleurs pas rassurés à l’époque, quand nous avons déjà entamé cette discussion, où elle évoquait sans tabou l’idée d’un saut d’index en 2026 pour boucler le budget wallon. Dans le même temps, d’autres voix au sein de votre parti s’élevaient pour dire le contraire et laissaient même espérer un sursaut de cohérence et de solidarité. M. Crucke disait que «s’attaquer aux allocations familiales, c’est une solution à deux balles»; M. Desquesnes disait que «les allocations familiales sont un moyen utile pour lutter contre la pauvreté infantile»; M. Bastin disait aussi qu’«on a plutôt intérêt à se montrer rassurant sur la pérennité de notre système. On ne va pas commencer à s’immiscer dans la vie des gens en leur disant jusqu’à combien d’enfants ils seront subventionnés». Monsieur le Ministre, vous dites que «l’allocation familiale est le fondement d’une société solidaire». On est bien d’accord, c’est un des fondements de la lutte contre la pauvreté infantile en Wallonie. Ce n’est pas envisageable d’y toucher. Jusqu’il y a quelques semaines, nous pensions que vous meniez un combat en interne, au sein des Engagés, de votre Gouvernement et de votre majorité. Depuis le 23 septembre, malheureusement, on a eu confirmation que vous alliez laisser faire. Nous savons à présent que la ligne rouge fixée par votre parti est une petite ligne en pointillé, qui s’efface dès que le MR hausse le ton. Je voudrais rappeler, chers collègues, que ce report de l’indexation de deux mois de l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie et des allocations familiales aura un impact très concret sur le pouvoir d’achat de tout le monde: 910 000 enfants et autant de familles concernées par ce saut d’indexation. C’est énorme. En juin, lors d’une commission, Mme Fafchamps a dit du report d’indexation: «Je sais que vous allez me dire que c’est toujours trop, mais cela ne représente que quelques euros par famille alors que cela représente des dizaines de millions d’euros – oui, 10,5 millions – pour toute la Wallonie. Si l’on ne fait pas des efforts collectifs, on ne saura plus protéger nos enfants». C’est elle aussi qui a évoqué l’idée d’un saut d’index en 2026 pour boucler le budget wallon. À eux seuls, ces propos démontrent que rogner aujourd’hui le pouvoir d’achat des familles afin d’équilibrer notre budget wallon n’est plus un tabou. Dont acte. C’est vrai pour Mme Fafchamps, mais c’est vrai aussi pour nous toutes et tous ici, députés. Pour nous, cela ne représente pas grand-chose, mais pour plus de 514 000 familles, c’est énorme. Ce n’est pas le Parti socialiste qui le dit. Au sujet des allocations familiales, la Ligue des familles s’est également exprimée à de nombreuses reprises. Elle a même tiré la sonnette d’alarme. Elle a rappelé combien les familles doivent faire face à des dépenses importantes pour élever leurs enfants. Le délégué aux droits des enfants ne disait rien d’autre. Voici quelques chiffres importants à entendre. Dans le baromètre publié en 2024, la Ligue des familles rappelait que: - 41 % des parents ont des difficultés face au coût des voyages scolaires; - 27 % des parents ont déjà rencontré des difficultés à payer une consultation médicale ou des médicaments pour leurs enfants; - 26 % ont des difficultés à payer une hospitalisation pour leurs enfants, 48 % pour des frais de lunettes, un appareil dentaire ou des semelles orthopédiques. Tout le monde ici sait à quel point il est essentiel pour un enfant de bénéficier d’un appareil dentaire, d’un dispositif auditif ou de lunettes; - 24 % des familles ont du mal à payer les factures d’eau ou d’énergie; - 49 % d’entre elles ne se sentent pas en mesure de payer des études supérieures ou d’épargner dans cette perspective. Les parents dépensent en moyenne 1 300 euros pour les activités extrascolaires de leurs enfants. C’est énorme. Cependant, nos craintes ne s’arrêtent pas à cela ou à ce que la Ligue des familles et d’autres acteurs mettent en avant. Elles ne se limitent pas au report de l’indexation des allocations familiales. Dans quelque temps – et cela ne saurait tarder –, on recevra les décisions qui ont été prises dans le cadre du conclave budgétaire. On verra alors ce qui nous attend au niveau des prestations sociales pour les Wallons et les Wallonnes. Nous verrons alors si le MR a réussi à imposer une coupe additionnelle dans les allocations familiales ou si les Engagés ont résisté. Nous refusons que les enfants et les personnes âgées en perte d’autonomie deviennent une variable d’ajustement pour ce Gouvernement, un champ d’économies budgétaires. Je le répète, pour le Parti socialiste, aucune piste de restriction n’est acceptable: ni un report de l’indexation, ni un saut d’index, ni la suppression des primes de rentrée, pas plus que la fin des allocations à partir du troisième ou du quatrième enfant. En votant notre proposition de décret aujourd’hui, vous feriez un choix de justice sociale, celui de garantir l’indexation de l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie et celui des allocations familiales, sans délai, sans report et sans condition. Les familles n’ont pas voté pour que ce Gouvernement s’attaque aux allocations familiales et à l’APA. Les électeurs des Engagés n’ont pas voté cet engagement. Au contraire, ils ont voté pour un gouvernement qui maintiendrait les allocations familiales, voire qui les augmenterait à 300 euros par enfant, sans condition. On en est loin aujourd’hui, mais il n’est pas trop tard pour changer d’avis. On votera ce texte tout à l’heure, ou pas en l’occurrence. Il n’est pas trop tard pour changer de cap, pour rejoindre le combat en faveur des familles et du pouvoir d’achat. Faites le bon choix, écoutez vos consciences. Faites le bon choix: celui du respect de la parole donnée avec votre programme électoral – sinon plus personne ne vous croirait – et de la solidarité envers celles et ceux qui en ont aujourd’hui le plus besoin.

   Agressivité 38%Émotionnel 39%
5. VD

   Véronique Durenne

   MR

   Monsieur le Ministre, il est inutile de rappeler que, ces dernières années, notre Région a été confrontée à une succession d’épisodes noirs : entre la pandémie de covid-19, la guerre en Ukraine avec ses impacts notamment sur l’énergie ou encore les inondations catastrophiques de juillet 2021. Ce sont autant d’événements exceptionnels qui ont mis nos budgets à rude épreuve. Toutefois, il faut aussi avoir le courage de le dire, nous portons également – pour ne pas dire surtout – l’héritage de 30 années de gestion socialiste, de dépenses sans compter, qui ont laissé nos finances publiques régionales dans l’état que chacun connaît aujourd’hui. (Réactions dans l’assemblée) Le Gouvernement est en plein conclave budgétaire où, outre des ambitions de la DPR à déployer, près de 500 millions d’euros doivent être trouvés pour rétablir dans les meilleurs délais l’équilibre des finances wallonnes. Nous savons d’où nous venons et nous savons où nous allons. C’est dans un souci d’économie et de simplification administrative que le Gouvernement fédéral a décidé d’harmoniser le report de l’indexation de l’ensemble des prestations sociales. Parmi celles-ci figurent, comme l’objet de nos travaux aujourd’hui le rappelle, deux types de prestations qui relèvent directement des compétences wallonnes, à savoir l’allocation pour l’aide aux personnes âgées – l’APA – et les allocations familiales. Concrètement, il ne s’agit pas d’une suppression de l’indexation, mais bien d’un décalage dans le temps dans la concrétisation de celle-ci: au lieu d’une indexation appliquée le mois suivant le dépassement de l’indice pivot, celle-ci interviendrait deux mois plus tard. Rappelons-le pour ceux qui l’oublient: la Belgique est un des rares pays de l’OCDE à appliquer de manière automatique l’indexation des salaires et des prestations sociales, avec les avantages pour les citoyens et les inconvénients pour les entreprises. Pour les bénéficiaires des allocations familiales, cela représente 10 euros en moyenne pour ce décalage de deux mois par allocataire. Pour la Wallonie, par contre, cela représente 10 millions d’euros d’économies. Pour l’APA, ce décalage engendre un manque à gagner unique de 12 euros pour ces deux mois et une économie de 500 millions d’euros pour la Région. Rappelons aussi que le budget wallon en 2025, c’est près de 21 milliards d’euros. Un tiers de ce budget réside dans les politiques gérées par l’AViQ, notamment les allocations familiales et l’APA. L’AViQ et ses politiques publiques, comme d’autres, doivent pouvoir être screenées, analysées dans le but de les rendre, conformément à la DPR, plus efficaces, plus efficientes et mieux dirigées. Dans le contexte précité, il ne faut avoir aucun tabou. Tout doit pouvoir être remis sur la table. Je conclurai en rappelant qu’en juin 2024, les Wallons et les Wallonnes se sont exprimés clairement dans les urnes. N’en déplaise encore à certains de nos collègues, ils nous ont donné un mandat pour changer de cap et pour proposer une vision différente de celle portée depuis trop longtemps par la gauche. Il est temps de gérer la Wallonie autrement, avec responsabilité, avec lucidité et courage politique.
6. AB

   Alice Bernard

   PTB

   La proposition de décret qui est déposée aujourd’hui par les collègues du Parti socialiste revient sur une décision incompréhensible du Gouvernement wallon. Puisque le Gouvernement fédéral a décidé de reporter l’indexation de l’ensemble des allocations sociales, le Gouvernement wallon suit le mouvement et reporte aussi l’indexation des allocations familiales et de l’aide aux personnes âgées, ce qui pose évidemment un problème pour beaucoup de familles. Reporter de trois mois une indexation signifie priver les gens d’un certain revenu. Évidemment, avec les salaires de 7 000 euros par mois, beaucoup de collègues présents ne sentent pas passer ce genre de report d’indexation. Une députée de la majorité l’a dit en commission, et Mme Durenne vient de le répéter: 10 euros, ce n’est pas grand chose. Quand on est aide-ménagère ou caissière et que l’on a deux enfants, avec 20 euros, on sait remplir un sac de courses: un pack de six litres de lait, une boîte de six œufs, un kilo de farine, deux pains, 500 grammes de spaghettis, 500 grammes de gouda en tranches et un kilo de tomates. On sait s’acheter cela avec 20 euros quand on n’a pas les gros salaires que l’on a au Parlement. Le Gouvernement wallon, qui a la capacité et la possibilité de ne pas suivre l’orientation du Gouvernement fédéral, choisit tout de même de le faire. À nouveau, le Gouvernement wallon est dans la même ligne que le Gouvernement fédéral, c’est-à-dire une ligne de casse sociale et une ligne de choix budgétaire qui se font au détriment des travailleurs et de leurs familles. Pourtant, dans le même temps, on trouve 35 milliards d’euros sans problème pour l’armement et des avions de chasse. Rappelons que les Engagés – le parti du ministre responsable des allocations familiales – avaient promis, dans leur programme électoral, d’augmenter le montant des allocations familiales à 300 euros par mois et par enfant. C’est dans le programme, c’est sur papier. Certaines personnes ont voté pour cela. Où sont ces 300 euros? On a un parti qui, d’un côté, dit vouloir soutenir l’ensemble des travailleurs et leurs familles – le parti de la famille – mais qui, d’un autre côté, prend des mesures qui détricotent ce soutien aux familles, puisque le report de l’indexation des allocations familiales coûte, à 900 000 enfants, 10 millions d’euros. C’est la réalité, contrairement aux promesses électorales. Vous dites que le principe de l’indexation est maintenu. Certes, mais à partir du moment où l’on commence à chipoter la façon dont on utilise ce principe d’indexation, on est en train de le détricoter. Cela s’est déjà produit plusieurs fois: il y a eu l’index, puis l’index santé, puis l’index santé lissé. Le principe est là, mais on chipote à ce principe et l’on commence à en diminuer l’effet et l’efficacité. Reporter des indexations est à nouveau une atteinte à la façon dont devrait fonctionner l’index. Cet index est un dispositif pour lequel les travailleurs se sont battus. C’est encore la seule chose en Belgique qui reste pour permettre aux familles de faire face à l’augmentation du coût de la vie. Pour le reste, les salaires sont bloqués. On ne va pas faire un dessin. Tout augmente: l’alimentation, l’énergie, les frais scolaires, les loyers, l’immobilier, mais les revenus des familles et des travailleurs ne suivent pas. En plus de cela, les allocations familiales ne sont pas seulement une question de pouvoir d’achat; c’est l’argent des cotisations sociales des travailleurs, c’est notre argent. À chaque fois que l’on y touche, on touche à l’argent des travailleurs. Ici, le Gouvernement MR-Engagés se sert de l’argent des travailleurs pour résoudre des problèmes budgétaires qu’ils n’ont pas causés. C’est inacceptable. La proposition de décret déposée par les collègues du Parti socialiste est tout à fait légitime, le PTB la soutiendra: ce Gouvernement doit annuler sa décision de reporter l’indexation des allocations familiales et de l’aide aux personnes âgées.

   Agressivité 46%
7. MJ

   Marie Jacqmin

   Les Engagés

   En Wallonie, le principe d’indexation est bien conservé. Il n’est pas ici question de le remettre en cause. Les allocations familiales et l’APA restent bien soumises au mécanisme d’indexation. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Auriez-vous la gentillesse d’écouter l’intervenante, à l’instar des autres interventions? Je vous remercie infiniment. La parole est à Mme Jacqmin.
8. MJ

   Marie Jacqmin

   Les Engagés

   Les allocations familiales sont un droit de l’enfant inscrit dans la Constitution. Il ne peut pas être envisagé de priver un enfant de ce droit. On évoque ici bien le report de deux mois de l’indexation. Le ministre l’a encore rappelé tout à l’heure en évoquant la DPR : il y aura des optimisations et le principe est bien maintenu. Le soutien apporté aux familles et aux personnes âgées doit être revu de manière plus globale. La politique de soutien aux familles et aux personnes âgées menée par le Gouvernement est bien plus large, avec, par exemple, une évolution prévue du barème des familles monoparentales pour les allocations familiales. Vous le voyez, il ne s’agit pas simplement de discuter du report ou pas de l’indexation, mais bien d’avoir une vision plus large du soutien aux familles et aux personnes âgées dans le déploiement d’une vraie stratégie globale de l’ensemble des politiques de protection sociale. Vous l’avez compris, nous ne soutiendrons pas votre texte.

   Agressivité 73%Émotionnel 57%
9. VC

   Veronica Cremasco

   Ecolo

   Je voudrais d’abord exprimer une pensée à l’intention de ma collègue Bénédicte Linard, qui a souvent porté le sujet des allocations familiales dans cette enceinte. J’espère qu’elle ne fait pas l’objet de traitement inhumain. J’espère que tous, dans vos positions respectives, vous pourrez aider à ce qu’elle nous revienne en bonne santé le plus rapidement possible. Chers collègues, il est question ici de retarder de deux mois l’indexation des allocations familiales ou de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées en situation de handicap. Notre première réaction, c’était de nous demander quelle mouche les avait piqués. Comment les Engagés, avec leur part d’humanité, peuvent-ils s’attaquer aux enfants et aux personnes âgées en situation de handicap? Il est impressionnant de viser en particulier ces publics-là. Pour notre part, nous ne faisons pas d’économies sur le dos des enfants ni sur celui des personnes âgées en situation de handicap. Ce report de l’index peut paraître négligeable dans des discussions parlementaires; il représente néanmoins quelque chose de très concret pour les familles et les personnes en général. Les allocations familiales ne constituent ni une faveur, ni une prime, ni un bonus. Elles constituent un droit fondamental des enfants reconnu dans la Constitution. À ce titre, le principe de standstill – garder la situation telle qu’elle est – doit s’appliquer. Il n’est pas possible, pour nous, de revenir en arrière et d’affaiblir ce droit par un jeu de délai et de report. Retarder l’indexation, c’est fragiliser ce droit et en diminuer la portée concrète. En Wallonie, un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Je viens de parler du standstill qu’il ne fallait pas régresser, mais il faut carrément augmenter les moyens pour sortir ces enfants de la pauvreté. Avec vos mesures, on n’est pas à sortir ces enfants de la pauvreté et à diminuer la pauvreté infantile. Cela devrait pourtant hanter chaque décision budgétaire. Les montants qui vont revenir dans le budget wallon sont minuscules par rapport à ce qui est dépensé par ailleurs. Je reviendrai sur la baisse des droits d’enregistrement qui permet aujourd’hui de rendre les maisons toujours moins accessibles. Cette pauvreté devrait bien hanter vos décisions budgétaires. Derrière ce pourcentage, ce sont des parents contraints de choisir entre des lunettes, des chaussures, des voyages scolaires ou payer des factures. C’est de cela qu’il s’agit. La Ligue des familles l’a rappelé, les allocations ne couvrent déjà pas tous les coûts pour élever un enfant. Chaque euro compte. Vous reportez l’indexation, mais on ne reporte pas les factures ni l’angoisse des parents. Il est incompréhensible de s’en prendre au public des personnes âgées qui sont bénéficiaires de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées en situation de handicap. Reporter de deux mois l’indexation de ces allocations, ce sont des dizaines d’euros en moins. Ce sont toutes ces personnes pour qui chaque euro compte dans un budget familial serré. Cela représente des impacts face à des prix qui augmentent. C’est une réelle perte du pouvoir d’achat et du pouvoir de vivre dignement. Le Gouvernement MR-Engagés nous parle d’économies se chiffrant à des dizaines de millions d’euros. Dans le même temps, ce sont plus de 200 millions d’euros qui sont mobilisés pour réduire les droits d’enregistrement immobilier, pour rendre ces maisons encore moins accessibles aux plus précarisés d’entre nous. Quelles sont vos priorités? Consistentelles à soutenir les familles fragiles ou à raboter ce qui leur permet de survivre au quotidien? Ce n’est pas seulement ce report qui inquiète. Monsieur le Ministre, vous avez rappelé tantôt, à l’occasion d’une question urgente ou d’actualité préalable à nos travaux, que l’on allait optimiser les allocations familiales pour les 18-21 ans, dans le modèle existant jusqu’à 25 ans. C’était déjà une menace. Quand vous dites que l’on n’y touche pas, si, on y touche tout de même. Que va-t-on faire des jeunes sans emploi, de ceux qui s’engagent dans le bénévolat pour trouver une voie ou des jeunes en dépression? Vous êtes sensible à ce problème de santé mentale qui explose dans notre jeunesse, mais vous allez optimiser les allocations familiales précisément pour cette tranche aussi. Il faut que vous vous expliquiez par rapport au public que vous ciblez. C’est incompréhensible. Si vous conditionnez les allocations familiales de ce public-là, vous allez ajouter un obstacle supplémentaire sur leur parcours. Au lieu de les soutenir, on a l’impression que vous leur mettez des bâtons dans les roues. Vous avez affirmé, par la voix de votre porte-parole, que les allocations étaient une ligne rouge que l’on ne tordrait pas au gré des arbitrages budgétaires. On attend des actes. Vous avez annoncé quelque chose, par une contorsion pour essayer de rentrer. C’est toujours la même méthode: on annonce des trucs immondes, comme un saut d’index – voire une politique nataliste, comme envisagée par les libéraux –, puis heureusement vous arrivez et vous dites que ce n’est pas si grave, que l’on va «juste» avoir un report de l’indexation. On pense dès lors que ce serait une régression sociale et que le texte soumis par le PS est situé au bon endroit par rapport à ce curseur. Faire très peu, arriver dans la presse, puis revenir en disant que vous n’avez jamais fait «que» cela, c’est déjà énorme. On essaie de nous faire avaler la pilule de ces mesures en disant que l’on a évité le pire. Il faut empêcher que ces mesures se passent, parce qu’elles sont déjà le pire. On soutient la proposition du PS parce que les allocations familiales et les allocations aux personnes âgées en situation de handicap sont un pilier de la politique sociale wallonne. Ce serait une vraie régression sociale que de les diminuer, quelle que soit la méthode utilisée. Cette proposition est placée au bon endroit: on ne doit même pas accepter cela. Je remercie d’ailleurs le groupe socialiste pour sa proposition. Nous voterons ce texte en pleine conviction.

   Agressivité 37%Émotionnel 37%
10. YC

    Yves Coppieters

    Mesdames et Messieurs les Députés, mon intervention sera l’occasion de clarifier la réalité des décisions et des ambitions du Gouvernement en matière de soutien aux familles et aux aînés au travers de mes compétences. Il est incorrect de faire passer le message que, au travers de cette décision fédérale, le mécanisme d’indexation en Wallonie est foncièrement et fondamentalement remis en cause. Le taux de base des allocations familiales – cela a été dit par plusieurs orateurs – et l’APA restent bien soumis à l’indexation. Il est important de souligner, en évitant tout discours simpliste, que l’investissement et le soutien apporté aux publics concernés ne reposent pas uniquement sur les modalités du principe d’indexation. Les pouvoirs publics peuvent et doivent qualitativement faire bien plus via des politiques structurelles. Les enjeux liés à ces politiques sont plus vastes et ne peuvent pas être appréhendés sous ce seul angle. C’est pourquoi la DPR prévoit des mesures transversales, complémentaires et ambitieuses afin de continuer à accompagner à la fois les familles et nos aînés. Par exemple, en matière d’allocations familiales, la DPR prévoit de faire évoluer le barème supplémentaire pour les familles monoparentales – en ce qui concerne le bonus qui y est lié – de 31 000 à 45 000 euros. C’est une mesure d’égalité, de solidarité et de lutte contre la précarité qui permet d’inclure davantage les familles pour bénéficier de ces suppléments. En outre, le Gouvernement wallon a approuvé une note d’orientation relative à une stratégie de soutien aux familles monoparentales pour la période 2025-2029. Les axes envisagés couvrent une quinzaine de mesures. Je voudrais rappeler les suivantes: - agir sur les politiques fonctionnelles; - augmenter les revenus et garantir l’accès aux droits; - renforcer l’accès à l’emploi et à la formation; - soutenir et accompagner les familles monoparentales; - mettre à l’agenda et sensibiliser aux enjeux de ces familles monoparentales. Quant au soutien à nos aînés, l’approche principale sera la stratégie du bien-vieillir. Il s’agit d’une réforme au long cours, une réforme courageuse et structurelle qui vise à construire une trajectoire de vie cohérente, inclusive pour toutes les personnes en perte d’autonomie, en s’appuyant sur une série de piliers structurants. Cette réforme est avant tout un rééquilibrage vers le maintien à domicile; c’est le basculement vers le domicile par rapport à toute une série de services intermédiaires. Il s’agit aussi de favoriser une vie en communauté et une meilleure coordination territoriale des soins et de l’aide. La réforme actuelle de la première ligne de soins va nous aider en ce sens. Il en va également de l’innovation dans les formes d’accueil et de l’innovation technologique pour le maintien à domicile. Il est question d’un équilibre entre le maintien à domicile et la possibilité d’aller en institution. Cette stratégie se déploiera selon un calendrier en quatre phases, que j’ai déjà eu l’occasion de clarifier. Il y aura un premier temps d’action rapide avec des effets rapides, qui concernera surtout l’assouplissement et la simplification des normes. Mesdames et Messieurs les Députés, plutôt que de réduire le débat à une lecture partielle de l’action du Gouvernement, il est préférable de regarder les décisions et responsabilités globales qui sont prises. En ce sens, le Gouvernement se souciera toujours de faire des choix qui priorisent le bien-être des familles, les parents isolés et les aînés, de manière structurée, crédible et dans une vision à long terme. Cette décision fédérale, dont nous avons pris acte, ne remet pas cela en cause.

    Agressivité 62%Factuel 36%Émotionnel 55%
11. SR

    Sabine Roberty

    PS

    Merci, Monsieur le Ministre. J’ai entendu beaucoup de choses, et surtout un choix assumé de la part de la majorité : le choix du renoncement. Dont acte. Avec ce renoncement, vous rejetez le principe fondamental de la solidarité. Quand on oppose aujourd’hui volontiers la solidarité à l’égoïsme, plus rien ne m’étonne. Vous pouvez multiplier à foison les justifications techniques, nous accuser de tous les maux, j’ai quand même envie de rappeler qui était en charge des allocations familiales et du budget sous la précédente législature: un parti qui commence par M et qui finit par R. Vous pouvez aussi invoquer toutes les responsabilités budgétaires que vous voudrez. Dans tous les cas, ce que j’entends aujourd’hui, c’est du n’importe quoi. Ce n’est pas parce que vous allez répéter 20 fois «Non, nous ne touchons pas aux allocations sociales, aux prestations des allocations familiales et à l’APA» que cela va devenir une vérité. À partir du moment où vous décidez de reporter un index à deux mois au minimum, vous touchez aux allocations familiales. Surtout, vous le faites aujourd’hui, pour gagner 10,5 millions d’euros, mais qui nous dit que vous n’allez pas le refaire dans six mois? Il est là le problème. Vous avez osé vous attaquer une fois aux allocations familiales. Qui nous dit que vous n’allez pas recommencer? Vous noyez plusieurs choses. Je sens, Monsieur le Ministre, votre malaise. J’ai bien compris. Nous voulions vous soutenir et être constructifs. Vous entendez bien que tous les groupes de la minorité vous demandent de bloquer et de dire non. Prenez vos responsabilités, Monsieur le Ministre. On ne peut pas s’attaquer aux droits inconditionnels des enfants. Les allocations familiales constituent un droit inconditionnel. Vous dites que vous n’y touchez pas. Or, vous y touchez. Vous avez également dit que j’avais une lecture partielle de la situation; ce n’est pas le cas. Tant que le Gouvernement s’attaquera aux droits des enfants, s’attaquera aux droits des personnes âgées, le Parti socialiste sera là pour vous dire que vous avez pris la mauvaise voie.

    Agressivité 61%Constructivité 61%Émotionnel 76%
12. VD

    Véronique Durenne

    MR

    Je remercie M. le Ministre pour ses explications. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit, j’ai été très claire. Quand on demande qui a été ministre des Allocations familiales, qui a été ministre du Budget, moi, je vais vous inviter, Madame Roberty, à aller dans la bibliothèque voir les portraits des dizaines de dernières années, des ministres-présidents en Région wallonne.

    Constructivité 45%Émotionnel 40%
13. AB

    Alice Bernard

    PTB

    Monsieur le Ministre, vous avez essayé d’apporter des clarifications sur votre politique. En attendant, ce que l’on voit, ce sont les mesures qui sont déjà prises et leurs effets concrets. Maintenant, avec le report de l’indexation des allocations familiales et de l’aide aux personnes âgées, en tout cas pour les 900 000 enfants de la Région, c’est 10 millions d’euros en moins. C’est une mesure concrète, réelle. Vous avez parlé de feuille de route, d’orientation stratégique, de politique transversale, et cetera, mais de tout cela, on n’a encore rien vu. Ce sont des projets. C’est dans vos cartons. Ce que l’on sait également, c’est qu’à l’occasion de votre conclave budgétaire – vous l’avez annoncé, si pas vous, votre ministre-président –, vous allez opérer des économies dans tous les départements. Permettez-nous d’être inquiets. Permettez-nous de pointer des sujets qui sont intouchables, notamment les allocations familiales. Les enfants, on n’y touche pas. Point à la ligne. Vous l’avez pourtant déjà fait, on est donc inquiet et on se demande si vous n’allez pas encore le faire. C’est pour cela que l’on est vraiment attaché à ce que vous retiriez cette mesure de report de l’indexation des allocations familiales.

    Agressivité 40%
14. MJ

    Marie Jacqmin

    Les Engagés

    Je voulais vraiment remercier M. le Ministre d’avoir rappelé les balises très claires et d’avoir, encore une fois, dit – je l’avais déjà dit également dans mon intervention, mais on ne me croyait apparemment pas, mais peu importe – que le mécanisme d’indexation n’est pas remis en cause. C’est vraiment important de le souligner. M. le Ministre a pu rappeler la vision globale de notre soutien aux familles, notamment avec cette augmentation du barème destiné aux familles monoparentales, mais aussi notre soutien aux aînés par des mécanismes et une vision structurelle et globale.

    Constructivité 100%Factuel 77%Émotionnel 41%
15. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Monsieur le Ministre, je continue à déplorer la méthode qui dit : « Attention, il va y avoir un saut d’index » et puis on dit : « Ce n’est pas si grave que cela, on ne va jamais faire que reporter ». C’est inacceptable de le reporter, il faut le rappeler ici. Je maintiens tout notre soutien à la proposition. Quand on voit la pauvreté infantile et quand vous venez nous dire: «Regardez, on a un plan qui est beaucoup plus complet», faites-le! Mais ne reportez pas l’indexation. Il faut faire a minima les deux. Quand on voit dans quelle situation on est, il n’y a pas de raison. Là, vous êtes en train de nous vendre l’un pour l’autre. Cela ne risque pas d’améliorer la situation. Quand on voit l’état actuel, on pourrait a minima faire les deux. Quand vous dites «Ma justification est que l’on a un plan global», j’ai envie de dire que votre plan global est tout à fait compatible avec le fait de ne pas reporter l’indexation, ni des allocations familiales, ni les allocations des personnes âgées en situation de handicap.

    Agressivité 94%Émotionnel 82%
16. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Chers collègues, si nous revenons aujourd’hui avec ce texte en plénière, alors qu’il a déjà été débattu en commission et que chacun peut lire le compte rendu, c’est parce que l’on est à la veille de l’hiver et qu’il nous semblait indispensable de remettre les moyens des relais sociaux au cœur du débat parlementaire. Par ailleurs, le conclave ne s’est pas encore terminé, on n’en a pas encore les résultats. On pense que c’est le bon moment pour réinsister sur les moyens qui doivent être octroyés aux relais sociaux. On parle de vies humaines, de femmes, d’hommes et d’enfants qui, chaque jour et chaque nuit, affrontent le froid et l’insécurité. Je ne sais pas si d’aucuns comme moi ou d’aucunes arrivent par la gare, mais vous avez certainement pu encore croiser ces personnes qui dorment dans la gare de Namur, par exemple. Je suis sûre que de partout d’où vous venez, il y a malheureusement des gens qui affrontent encore chaque nuit le froid et l’insécurité. À la veille des premières gelées, alors que la situation sociale se tend, parce que les réformes fédérales en cours, combinées aux tensions budgétaires régionales – on vient encore d’en avoir un aperçu – font craindre le pire pour les mois à venir, il est impératif de consolider l’aide sociale aux concitoyennes et concitoyens les plus précarisés. C’est là le but de notre démarche. C’est dire: là, il faut agir, il faut redéployer des moyens. Il y a évidemment une urgence sociale. Je dis «évidemment», parce que le dernier dénombrement de l’Observatoire wallon du sans-abrisme, qui a été réalisé en octobre 2024, nous a glacé l’échine. En Commission de l’action sociale de M. Coppieters, on a relevé, plusieurs fois et à bon escient, le fait que 19 387 personnes étaient sans-abri et sans chez eux. Parfois, elles sont hébergées dans un garage, chez une copine, dans un lit, mais elles n’ont pas de chez eux à proprement parler. Pour 5 204 enfants, inutile de dire que d’avoir un chez soi, c’est une condition sine qua non à l’épanouissement. Derrière ces chiffres, ce sont des familles éclatées, des femmes invisibilisées, des jeunes livrés à la rue, des personnes âgées isolées. Si la situation est particulièrement aiguë dans les centres urbains, le sans-abrisme n’est pas uniquement un phénomène urbain. Plus d’un quart des personnes dénombrées vivent dans des communes de moins de 15 000 habitants. La pauvreté prend malheureusement ses quartiers partout. En Wallonie, nous avons signé la charte de Lisbonne qui nous engage à sortir du sans-abrisme en 2030. On est en 2025 et on n’y est pas. Si l’on veut honorer cet engagement qui, pour nous, Ecolo, est un engagement moral, un engagement politique et un engagement humain, il va falloir rapidement renforcer notre politique d’aide sociale. Le propos de cette résolution, c’est renforcer notre politique d’aide sociale. Nous avons choisi le moyen structurel des relais sociaux auxquels on est particulièrement attachés, pour proposer des pistes d’action. En effet, les relais sociaux apportent des réponses coordonnées sur le terrain. Ce sont des portes d’entrée de l’aide sociale aux personnes en situation de grande précarité. Ils coordonnent les acteurs publics et associatifs. Ils mettent en lien les hôpitaux, les CPAS, les abris de jour, les abris de nuit, les maisons d’accueil, les associations de terrain. Ils permettent d’éviter les doublons. Ils permettent aussi de combler les manques, de construire des parcours plutôt que d’avoir de simples réponses d’urgence. Ils ont quatre pôles d’activités: l’accueil de jour, l’accueil de nuit, le travail de rue et la coordination de l’urgence sociale. Ils gèrent aussi ces dispositifs coupole. C’est pour cela que l’on vise les relais sociaux, parce que ce sont des coupoles – cela vous est cher de prendre le problème par sa structure –, ils gèrent les dispositifs vitaux que sont le plan Grand Froid, le Housing First et le relais santé. tout le monde s’en doute, c’est l’aide et l’hébergement inconditionnel pendant ces périodes mortelles de l’hiver. Le Housing First est le fait d’avoir un toit, facteur d’épanouissement minimal. Les relais santé, c’est l’accès aux soins pour un public qui n’a pas accès régulièrement à la médecine générale. Monsieur le Ministre, je suis sûre que vous y êtes sensible. Il existe trois types de relais sociaux, pour que vous compreniez bien, chers collègues, la portée de notre résolution: - les relais sociaux urbains des grandes villes qui comptent plus de 150 000 habitants, c’est-à-dire les relais sociaux de Liège et de Charleroi; - les relais sociaux urbains des villes plus petites: Mons, Namur, La Louvière, Verviers et Tournai; - les relais sociaux qui sont dits intercommunaux, qui couvrent la province du Brabant wallon par exemple, et la province de Luxembourg. Il y a aussi des territoires qui ne sont pas couverts à ce stade. C’est une problématique que nous avons relevée. J’y reviendrai. Si aucun de ces relais sociaux n’est financé à la hauteur des besoins sociaux que la Wallonie a et que les citoyennes et citoyens wallons ont, il existe un sousfinancement des relais sociaux intercommunaux qui est insoutenable. Je viens d’une grande ville, je n’ai vraiment pas peur de le dire. D’ailleurs, Monsieur le Ministre, je pense que vous êtes d’accord avec cela. En tout cas, vous avez montré de l’ouverture, notamment au regard – ce qui nous a fait venir vers vous –, par rapport à cela et aux relais sociaux de la province de Luxembourg et de la province du Brabant wallon, au dénombrement qui montre que les chiffres du sansabrisme sont importants dans ces territoires. Pour vous donner un exemple, l’enveloppe globale plus les frais de fonctionnement pour ces relais sociaux correspond à 145 000 euros. Avec le travail qu’il y a à faire, ce n’est rien du tout. Je le redis, ils sont tous sous-financés, en ce compris ceux des grandes villes, même si l’on dépasse, heureusement, les 2 millions d’euros pour ceux des grandes villes. C’est une évidence de dire que c’est insoutenable la façon dont ils sont définancés dans ces deux provinces. Pourtant, on parle de structures qui assurent la survie des plus vulnérables et qui vivent elles-mêmes dans la précarité. Pourquoi vise-t-on les relais sociaux? Vous l’aurez compris, c’est le rôle de coupole, le rôle global, organisationnel, mais ce sont aussi, et c’est très cher à Ecolo – et là je fais un clin d’œil à Thierry Detienne qui a pérennisé le système –, des observatoires locaux. Ils sont pensés comme des plateformes d’échange, d’écoute, de relais de terrain. Ils sont très importants quand on veut vraiment agir, non pas depuis une tour de verre, mais depuis réellement un relais terrain. Ces acteurs sont essentiels. J’espère en tout cas que, suite à la commission et suite à ce que je viens encore de vous exposer, vous l’aurez tous compris, chers collègues, ils travaillent avec des moyens qui sont plus que fragiles et qui ont déjà été mis à mal. Au début du budget 2025, 850 000 euros avaient été supprimés du budget pour les relais sociaux. Évidemment, mon groupe – Stéphane Hazée, puis Céline Tellier, puis moi-même et Bénédicte Linard –, nous nous sommes dit: «Ce n’est pas possible. On ne va pas couper 850 000 euros aux relais sociaux alors que la situation aujourd’hui, la fragilité sociale est ce qu’elle est». Cela nous semblait incroyable. D’un coup, on a récupéré 1,1 million d’euros, soit plus que ce que l’on avait perdu, mais c’est toujours temporaire, c’est toujours année après année. Ce sont donc des moyens qui sont reconduits au coup par coup, dans une incertitude budgétaire permanente, puisque rien n’est garanti pour 2026. Pour les années suivantes, rien n’est garanti pour les gens qui sont dehors, pas plus que pour toutes les équipes qui travaillent avec eux. C’est une angoisse permanente. C’est rajouter de l’angoisse à la détresse sociale. Cela n’a aucun sens. Nos propositions s’articulent autour d’une objectivation des moyens en fonction des besoins des territoires, d’une reconnaissance de la vulnérabilité spécifique des femmes. Cela, c’était dans un texte conjoint qui était une proposition de décret, mais je le redis ici en plénière parce que j’étais assez estomaquée d’entendre des membres des Engagés dire: «Les femmes, c’est un public comme un autre». Dans le chef du sans-abrisme, les femmes, ce n’est pas un public comme un autre. C’est un public qui est particulièrement et spécifiquement non seulement invisibilisé, mais mis en danger. On reviendra avec la proposition de décret. C’était notre deuxième axe de propositions. Le troisième axe était la prévention. Il faut tendre la main à ceux qui tombent avant qu’ils ne tombent. Cela ne sert à rien – même si l’on y arrivait, on n’y arriverait pas bien – de sortir des gens de la rue pour que, systématiquement, il y en ait d’autres qui, malheureusement, y retournent. La prévention est un axe d’action qui est plus qu’important. Ainsi, on vous demande aujourd’hui, chers collègues, d’appuyer de votre vote notre résolution. Ce sont des propositions. Il y avait une proposition de décret sur laquelle on reviendra après, mais, ici, on a décidé de revenir en plénière et de revenir exclusivement avec la proposition de résolution, parce que, pour nous, elle contient des propositions réalistes, opérationnelles et immédiatement applicables, alors que vous n’êtes pas encore sortis du conclave. Je tiens à rappeler que, pendant la Commission, Monsieur Coppieters, vous m’avez dit à de nombreuses reprises, que ce serait soumis aux décisions budgétaires. D’où l’intérêt de revenir ici. On a gardé les propositions qui ne demandent pas une refonte plus importante du système, des engagements plus longs et plus systémiques. Ici, on vous demande des engagements qui sont des engagements budgétaires clairs que le conclave peut rencontrer. C’est le bon moment pour revenir devant vous. Dans les propositions, par exemple – pour vous dire à quel point c’est tout à fait rencontrable par les conclusions du conclave –, il s’agit de pérenniser les équipes des relais sociaux, y compris les postes qui étaient créés pour les primoarrivants en rue. Une politique sociale se fait avec des gens et des professionnels. Les primoarrivants en rue, cela renvoie à un projet pilote qui est justement axé sur la prévention. Il faut absolument ne pas laisser ces personnes en rue, encore moins deux ans, ce qui est le délai pour avoir accès au Housing First. Il y a aussi des choses plus fondamentales à revoir, mais on y reviendra. Je vous l’ai promis, je le ferai. Notre proposition de résolution vise à donner de la souplesse budgétaire pour répondre aux urgences; à étendre les relais santé aux provinces du Brabant wallon et de Luxembourg, car c’est évident qu’ils en ont besoin aussi; à financer durablement des dispositifs qui aujourd’hui sont qualifiés de facultatifs, alors qu’ils n’ont rien de facultatif, ils sont vitaux, comme le plan Grand Froid, le Housing First et les relais santé; à aligner les financements des relais intercommunaux sur celui des relais urbains. Il s’agit de faire monter cette dernière catégorie qui est particulièrement démunie sur les relais urbains. On a eu la discussion en commission. Pourquoi le faire comme cela, d’un coup? Parce qu’il y a urgence. Notre proposition est complétée d’une étude de l’IWEPS qui objectivait les critères de subventionnement et qui garantirait une répartition juste et transparente, une approche globale et équilibrée sur tout le territoire. Une grosse problématique a été identifiée aussi sur Namur et sur Verviers. On propose de couvrir tout le territoire, notamment l’arrondissement Dinant-Philippeville, qui n’est pas couvert aujourd’hui, tout comme l’arrondissement de Huy-Waremme. Par ailleurs, il est question d’encourager le dénombrement. On ne sait trouver une solution qu’à un problème que l’on connaît bien. Vous avez déjà marqué votre intérêt, très manifeste, sur le fait qu’il fallait encourager le dénombrement. On aimerait bien des mesures un peu concrètes pour que ces communes puissent le faire. Enfin, dans nos propositions, il s’agit de prévenir plutôt que guérir en tendant la main à ceux qui tombent avant qu’ils ne tombent, et donc de financer structurellement les projets de prévention. Structurellement, ce n’est pas du facultatif, c’est hyper important. Politiquement, c’est le dossier sur lequel on doit être structurel. Je le disais, Monsieur le Ministre, vous nous avez assuré de votre volonté de réformer le cadre des relais sociaux. Nous partageons plusieurs de ces orientations, notamment la volonté de coconstruire avec le terrain. J’ai rappelé à quel point c’était cher à Ecolo depuis Thierry Detienne et même avant. Coconstruire, pour nous, c’est une valeur fondamentale. Vous vous êtes engagé et montré ouvert à garantir plus d’équité entre les relais sociaux, urbains et intercommunaux et à intégrer certaines subventions dans un financement structurel. J’ai relu le compte rendu et je vous ai écouté attentivement: ce sont toutefois des engagements qui restent suspendus à l’intégration dans un arrêté du Gouvernement et à «une opérationnalisation après accord budgétaire». Si la volonté politique est réelle, nous ne comprenons pas le vote des Engagés en commission. Si vos propos sont réels, si vous vous engagez vraiment, si l’on attend le conclave et que vous avez besoin que ces demandes soient appuyées, alors je ne comprends vraiment pas le vote de nos collègues parlementaires Engagés. D’autre part, vous avez rappelé, Monsieur le Ministre, et vous allez certainement le faire à cette tribune que les budgets complémentaires pour la lutte du sans-abrisme existaient. Le Plan de relance qui était destiné à soutenir les maisons d’accueil, et cetera, vous dites: «Voilà, ça existe. Subvention de 34 accueils de jour pour l’année 2025: 1,6 million d’euros, subvention du dispositif Housing First jusqu’au 31 décembre 2025, même chose». Chaque fois, c’est conditionné jusqu’au 31 décembre 2025. Ce que demande cette résolution, c’est de nous donner plus d’air, de la perspective pour un secteur qui en a grandement besoin. Je rappelle qu’on parle de gens qui affrontent chaque journée et chaque nuit dans l’insécurité. Je vais redéposer l’amendement qu’on avait déposé en commission, parce que je suis convaincue que cette assemblée élargie peut peut-être lui accorder une issue plus favorable que celle qui a été reçue en commission. La suppression par le Fédéral du plan Grand Froid a été un choc. La Wallonie a repris le financement, à savoir deux fois 65 000 euros. Merci beaucoup; cela aurait été scandaleux de ne pas le faire. On l’a fait, c’est super. Je rappelle quand même que votre réforme des droits d’enregistrement pour rendre les maisons moins accessibles aux plus précarisés, c’est plus de 200 millions d’euros. Mais on a fait le geste, c’est super. On redéposera cet amendement qui dit: «Il faut pérenniser». Monsieur Dolimont, je suis trop contente que vous soyez là. C’est super de les avoir pris. C’est presque indolore par rapport à votre budget, mais il fallait le faire a minima; humainement, cela me semblait la base. Maintenant, on vous demande juste de vous engager structurellement à le faire pour que ce soit pérenne et que ce soit intégré à un financement qui est simplement structurel. Je crois que vous avez reçu, Monsieur le Président, notre amendement sur le plan Grand Froid. Pas qu’en 2025, mais pour toutes les années futures. Ce qu’on vous propose, chers collègues, en termes de conclusion, c’est de soutenir les structures des relais sociaux pour protéger les personnes les plus vulnérables et pour offrir une perspective. En signant la Déclaration de Lisbonne, nous avons pris un engagement moral, politique et humain. Chaque hiver qui passe sans actions fortes nous éloigne de cet engagement. Nous sommes en 2025, nous nous sommes engagés pour la sortie du sans-abrisme. C’est cette ambition que nous devons continuer à porter. Cette résolution est évidemment ouverte à toute suggestion et on remercie d’ailleurs le groupe PS pour son amendement sur les invendus. Cette résolution reste évidemment ouverte à toutes vos suggestions qui contribuent à une Wallonie lucide et solidaire, une Wallonie qui ne se contente pas de gérer la pauvreté – qu’elle crée –, mais qui choisit d’y mettre fin.

    Agressivité 72%Constructivité 55%Factuel 66%Émotionnel 77%
17. CT

    Caroline Taquin

    MR

    Permettez-moi d’abord un mot de réalité. Nous connaissons tous des histoires humaines qui touchent et mes collègues bourgmestres y sont confrontés dans leur travail quotidien, attentifs à l’impératif de dignité pour celles et ceux qui sont fragilisés. Dois-je rappeler que notre ministre-président connaît bien ces enjeux pour avoir été président de CPAS? Mon groupe soutient résolument les relais sociaux. Ils rassemblent les forces locales, coordonnent les réponses contre la grande précarité et offrent un accompagnement concret aux plus vulnérables. Nous saluons le dévouement des travailleurs de terrain et considérons des dispositifs comme Housing First non pas comme des gadgets, mais comme des outils essentiels pour garantir la continuité, la stabilité et la dignité des parcours de vie. Parce que le texte proposé ne garantit ni la pérennité des financements ni une méthode fiable d’évaluation et de concertation adaptée aux réalités du terrain, nous refusons de l’entériner. Cela ne signifie en rien que nous sommes indifférents aux enjeux. Au contraire, nous voulons des solutions durables, évaluées et construites avec les acteurs de terrain. Il tient à la méthode et au calendrier. Le Gouvernement a déjà lancé un travail structurant, une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme et une concertation approfondie avec le secteur visant une réforme structurelle du financement au 1er janvier 2026. Des moyens ont été préservés pour les missions légales. Début septembre, plus de 1 million d’euros supplémentaires ont été débloqués pour stabiliser Housing First et préserver près de 47 ETP jusqu’à la fin 2025. Ces mesures montrent une volonté de pérenniser et d’objectiver l’action publique. C’est la méthode que nous défendons: évaluer, concerter, puis engager des mécanismes durables et cohérents avec la trajectoire budgétaire régionale. Nous partageons plusieurs priorités qui doivent guider la suite des travaux: - sécuriser un financement pérenne et adapté aux réalités territoriales des relais sociaux; - reconnaître et renforcer les équipes de coordination et la professionnalisation des postes indispensables au suivi des publics; - permettre une flexibilité maîtrisée des enveloppes en cas de dépenses imprévues avec contrôle administratif; - intégrer ces dispositifs dans une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme, articulée avec la prévention et l’accès au logement. Plus largement, il faut travailler à l’insertion par l’emploi en: - accompagnant les personnes éloignées du marché du travail; - mutualisant l’offre emploi-formation; - adaptant l’organisation du travail pour favoriser le retour durable à l’emploi. Je veux aussi rappeler un principe. La solidarité se construit avec des outils évalués, financés durablement et gérés avec rigueur. Distribuer des subsides sans suivi ni pérennité expose des projets à la fermeture et nuit à la confiance des acteurs et des citoyens. C’est pourquoi nous soutenons la démarche gouvernementale d’objectivation, d’évaluation, notamment par des études ad hoc, et de concertation pour aligner les moyens sur les besoins réels du terrain. Enfin, sur le plan politique, notre groupe réaffirme sa confiance dans le Gouvernement et dans la conduite de ses chantiers. Nous voterons contre le texte parce que nous voulons des réformes structurelles sérieuses, budgétairement responsables et conçues avec le secteur, plutôt que des annonces sans garantie de pérennité. Nous sommes sensibles surtout à des sujets qui touchent à la dignité des citoyens, les droits humains et un mieux vivre pour tout un chacun, particulièrement pour les personnes plus fragiles, c’est-à-dire les enfants, les séniors et les personnes fragilisées. Un travail conséquent est en cours au sein du Gouvernement. Ce travail a été lancé dès la prise de fonction des différents ministres et avec une vision transversale. Il n’avait jamais été réalisé auparavant. Les moyens sont alloués et le seront encore. Ils seront adaptés utilement et objectivement. C’est une méthode de travail qui n’était pas acquise auparavant. Le Gouvernement travaille sur la sortie du sans-abrisme dans une stratégie coordonnée. Tout le monde a levé les bras au ciel en demandant: «Va-t-on atteindre les objectifs de la sortie du sans-abrisme? Où en est-on?» Après autant d’années de maïorat, en ayant mis en place une cellule d’aide au logement et en gérant la détresse de mes citoyens, comme mes collègues bourgmestres, de manière tout à fait hebdomadaire, j’ai envie de dire: «Qu’a-t-on fait jusqu’à aujourd’hui, jusqu’à cette majorité, pour sortir du sans-abrisme?» Pas assez. Je clôturerai en disant que les professionnels sont unanimes sur ce point: il est important de reconnaître et soutenir le travail en réseau. C’était difficile à effectuer jusqu’à présent, parce que l’objectivation du travail et des besoins n’a pas été faite. Toutefois, je sais que cela va venir et qu’il y a concertation avec le secteur. Nous accordons toute notre confiance au ministre et à l’entièreté du Gouvernement pour le travail exemplaire qu’il est en train de réaliser.

    Constructivité 37%Factuel 46%
18. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Ministre-Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, il y a 15 jours, la majorité nous a déçus et nous a encore prouvé son manque d’ambition par rapport aux relais sociaux. Si nous sommes étonnés de la position des Engagés, nous ne sommes malheureusement pas étonnés de la position prise par le MR qui aime tant véhiculer des clichés concernant des personnes qui émargent du chômage, des locataires des logements sociaux ou encore des sans-abri. À nouveau, il s’agissait de monter les uns contre les autres, les travailleurs avec emploi et ceux sans emploi, et ce, en véhiculant une image négative et stigmatisante de la société wallonne. Contrairement à ce qui a été affirmé, le travail pour renforcer et assurer le combat pour la sortie du sansabrisme a été mené par le précédent Gouvernement. Des moyens exceptionnels ont été dégagés, dont voici quelques chiffres: - 34 millions d’euros pour les territoires zéro sansabrisme; - 3,1 millions d’euros afin de créer 950 places d’accueil de jour; - 3,6 millions d’euros pour les abris de nuit; - 1 million d’euros pour financer les deux nouveaux relais sociaux intercommunaux dans le Brabant wallon et dans le Luxembourg. Comme vous, Madame Taquin, nous regrettons de ne pas avoir pu faire plus; malheureusement, c’est notre héritage commun, l’héritage du Gouvernement précédent, dont le MR était membre, notamment avec M. le Ministre du Budget, qui était par ailleurs président du CPAS. Cependant, je suis d’accord avec vous, arrêtons avec le passé, on ne peut pas le changer. Voyons le présent et voyons l’avenir. Seul le présent peut encore agir. Aujourd’hui, cela nous semble compliqué, car on a l’impression que le Gouvernement veut faire moins que le précédent, en réduisant de 850 000 euros les moyens structurels des relais sociaux dès l’initial 2025. Moins en supprimant des subventions facultatives accordées par l’AViQ pour le financement des projets Housing First Famille. Moins encore en refusant d’adopter les arrêtés permettant d’assurer un financement pérenne et de renforcer les acteurs de la lutte contre le sansabrisme que sont les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaires et les abris de jour. Moins encore en bloquant pendant des mois des arrêtés de subvention, obligeant des acteurs à licencier du personnel et à survivre dans l’incertitude. Les acteurs n’ont en effet reçu que fin août ou début septembre les arrêtés avec le montant de leur subvention 2025 et avec la liquidation des moyens qui vient seulement d’intervenir pour certains. La stratégie du moins semble également de mise au Fédéral à ce sujet. Moins en supprimant les moyens accordés aux grandes villes pour le plan Grand Froid. Moins en supprimant les subventions fédérales pour les projets Housing First, alors que le Housing First est une priorité politique de la DPR, mais aussi de l’accord fédéral. Aujourd’hui, c’est moins pour un secteur qui a des besoins toujours plus grands. Il y a donc, d’un côté, les paroles «Stop au sans-abrisme» et, de l’autre côté, les actes concrets «Stop au financement» et à la mise à mal des acteurs. Derrière ces acteurs, il y a des travailleuses et des travailleurs, des bénéficiaires, des hommes, des femmes et des enfants. N’oublions pas non plus les nombreuses mesures telles que la fin des allocations de chômage qui, rappelons-le, inquiètent tant l’AMA et l’ARCA, vu le risque d’accroître la précarité de nombreuses personnes et d’accroître le risque du devenir sans chez soi. En ne soutenant pas la résolution, la majorité a choisi d’abandonner celles et ceux qui n’ont déjà plus rien. Le sans-abrisme n’est pas une fatalité, ce n’est pas non plus un choix, mais c’est souvent la conséquence d’une suite d’événements malencontreux et d’une spirale infernale dans laquelle la personne a été prise au piège. Les relais sociaux sont des acteurs essentiels dans le combat qui doit permettre à la Wallonie et à la Belgique d’atteindre l’engagement pris en signant la Déclaration de Lisbonne: atteindre zéro sans-abri en 2030, soit dans cinq ans. Ils sont avec leurs travailleurs et travailleuses en première ligne, chaque jour, pour tendre la main, accompagner et redonner espoir. Ils assurent un travail important malgré des bénéficiaires au parcours de vie de plus en plus complexe et fragile. Les travailleurs sociaux des relais sociaux doivent faire face à des situations de maltraitance d’enfants, de personnes présentant des polydiagnostics d’assuétudes, de psychiatrie, et cetera. Au lieu de les fragiliser, nous devons les renforcer et leur donner les moyens de leurs missions. Or, aujourd’hui, c’est l’incertitude qui règne face aux coupes budgétaires déjà réalisées et déjà annoncées en 2026. Enfin, Mme Cremasco l’a dit, face aux difficultés rencontrées par les acteurs de l’aide alimentaire, nous proposons un nouvel amendement déposé en commission. Il s’agit d’inviter le Gouvernement à renforcer les moyens des relais sociaux pour financer des plateformes comme SOREAL et REVERVAL, qui assurent la récolte des invendus alimentaires et leur redistribution vers l’aide alimentaire. Quand des hommes, des femmes et des enfants dorment dehors, quand des familles doivent choisir entre se loger ou se nourrir, l’heure n’est plus au discours visant à opposer les citoyens, mais à l’action. Pour le PS, la lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme n’est pas une option, mais une exigence morale. Aujourd’hui, il n’est pas question de majorité et de minorité, pas plus qu’il n’est question de vainqueurs des élections et de perdants. Non, il est question de travailleurs et de travailleuses. Il est question d’hommes, de femmes et d’enfants. Il est question d’assurer que la Wallonie reste une terre de solidarité et d’humanité. C’est pourquoi nous remercions le groupe Ecolo et Mme Cremasco pour leur proposition de résolution; nous la soutiendrons évidemment.

    Agressivité 39%
19. MV

    Mathilde Vandorpe

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, chers collègues, la problématique du sans-abrisme et du sans chez-soi est importante et nous sommes particulièrement impliqués dans celle-ci. Des moyens importants ont été déployés précédemment. J’ai eu l’occasion de dire en commission – lorsque votre prédécesseure était présente – qu’un gros travail avait été fourni. Malheureusement, malgré les efforts budgétaires conséquents, les chiffres du sansabrisme n’ont fait qu’augmenter. Par conséquent, il faut changer son fusil d’épaule. Monsieur le Ministre, vous avez hérité de dispositifs ambitieux en début de législature, mais beaucoup d’entre eux ne sont pas pérennes et trop dépendants de moyens exceptionnels, comme le Plan de relance, par exemple. Vous avez décidé de poser une ligne directrice claire dès le début au travers de choix, peut-être plus restreints, mais coconstruits et véritablement durables. Les relais sociaux sont primordiaux. Ces structures ont des missions spécifiques qui s’articulent autour de l’accès au logement, de l’insertion sociale et professionnelle. Ils sont la porte d’entrée de l’aide sociale. On sait aussi que le cadre juridique et financier de ces relais sociaux et de ce qui les entoure impose clairement des obligations, mais aussi des opportunités. On doit assurer que les lignes directrices de leurs travaux en cours soient claires, avec une logique de travail concernant les financements et les missions. C’est le cas aussi pour les relais intercommunaux, qui jouent un rôle clé dans notre approche à l’échelle locale. Monsieur le Ministre, la réforme que vous portez nous semble beaucoup plus structurelle et fondamentale, surtout actée dans un arrêté du Gouvernement qui, selon nous, est un véhicule juridique plus approprié pour les missions dont il est question. Je vais reprendre ici quelques points sans reprendre un à un l’ensemble des articles du texte qui nous est proposé. Madame Cremasco, je vais néanmoins revenir sur le cas spécifique des femmes. Le terme générique «personnes en situation d’exclusion» rassemble l’ensemble des cas spécifiques. Cela ne veut pas dire que les femmes n’ont pas besoin d’une attention particulière. C’est aussi l’avis du Conseil d’État qui va dans le même sens, puisque l’on sait que les besoins spécifiques des femmes et des familles monoparentales sont pris en compte aussi via d’autres dispositifs, comme les relais familles monoparentales ou le financement des maisons d’accueil. Sur le fond, renforcer les relais sociaux intercommunaux est pertinent – sur un territoire plus vaste, les besoins sont réels –, mais sur la forme, la question des barèmes et des profils relève, une nouvelle fois, d’un arrêté du Gouvernement et non d’un décret. Pour nous, il n’est pas opportun d’introduire dans le décret une disposition qui, finalement, rigidifierait le dispositif et créerait en fait une dérogation barémique coûteuse, qui plus est en période de forte contrainte budgétaire. Sur le plan Grand Froid – vous le savez et on l’a déjà dit également –, le Gouvernement wallon prendra ses responsabilités pour les deux grandes villes wallonnes de Liège et Charleroi. Le travail va se poursuivre, malgré la désinformation que l’on peut voir sur les réseaux sociaux. Comme le soulignait la minorité, il n’y a pas un endroit où l’on meurt plus vite de froid qu’à un autre. L’objectif de la réforme est un financement équitable sur l’ensemble du territoire, et surtout un financement pérenne. La réalité des grandes villes est incontestable. Il y a une densité sociale et des problématiques d’assuétudes qui s’y ajoutent. Demander, d’un côté, une révision objectivée des critères de financement, mais, de l’autre, une augmentation spécifique pour certains relais sans critère explicite nous semble fragiliser l’équité du système. Si l’on augmente les dotations de certains sans budget complémentaire, cela se fera au détriment des autres. Cela ne nous semble pas judicieux. En ce qui concerne l’IWEPS, l’Observatoire wallon du sans-abrisme travaille déjà avec cet acteur sur les dénombrements. Une étude complémentaire peut être envisagée, mais elle doit là aussi s’articuler avec les outils déjà existants, en sachant que le contexte budgétaire est tendu – je le répète. Redistribuer une enveloppe fermée risque d’affaiblir certains au profit d’autres. Si l’on peut mener une réflexion sur le fond dans la manière de procéder, au regard de ce que le ministre – que nous soutenons dans ses démarches actuelles – a eu l’occasion d’annoncer à plusieurs reprises – lors de questions et d’échanges en commission et ici –, nous ne soutiendrons pas votre texte.

    Agressivité 45%Constructivité 50%Factuel 46%Émotionnel 42%
20. JA

    Jamila Ammi

    PTB

    Chers collègues, en commission, j’ai souligné que la proposition de résolution constitue un premier pas. Un petit pas, mais un pas tout de même. C’est la raison pour laquelle le PTB votera pour, même si cela ne suffira pas. J’ai partagé certaines expériences que j’ai vécues quand je travaillais en tant qu’aide-soignante, notamment celle d’une dame de 72 ans, ancienne ouvrière, qui avait bossé 40 ans. Sa pension ne lui permettait même plus de payer son studio. Un jour, elle m’a dit: «Jamila, je vais devoir partir, mon propriétaire augmente le loyer et je ne peux plus suivre». Deux mois plus tard, elle dormait sur le canapé de sa fille dans un deux-pièces avec trois petits enfants. Elle en avait honte; honte de ne plus pouvoir offrir un cadeau de Noël et de dépendre de sa famille. Ce témoignage, chers collègues, montre qu’il ne s’agit pas d’un débat théorique, mais plutôt des vies qu’on laisse se briser. Cette proposition de résolution démontre le travail essentiel des relais sociaux. Ces travailleurs sauvent des vies tous les jours à Liège, à Charleroi et même dans les petits villages. Ils font le lien entre les CPAS, les associations et les hôpitaux. Sans eux, des centaines de personnes seraient livrées à elles-mêmes. Oui, il faut les renforcer. La proposition formule 12 demandes clés. Citons, par exemple: - la pérennisation des équipes de coordination de relais sociaux; - l’ajout de personnel dédié; - l’assouplissement des enveloppes de subventionnement pour faire face aux dépenses imprévues; - l’alignement du subventionnement des relais sociaux sur celui des relais sociaux urbains; - le renforcement des politiques de prévention du sans-abrisme. Ce qui nous inquiète, ce sont les actions du Gouvernement relatives au sans-abrisme qui ne vont pas vraiment dans ce sens. Par exemple, l’unique centre d’accueil réservé aux femmes en Wallonie – à Charleroi – a fermé ses portes parce que votre Gouvernement vient de supprimer leurs subsides. Pour rappel, le centre faisait partie du projet «Territoires zéro sans-abrisme», subsidié par la Région wallonne, dont le montant s’élève à 520 000 euros. Ces subsides, indispensables pour la survie de l’ASBL, ont été supprimés. C’est scandaleux. Que dire des enfants de ces femmes? Ils grandissent dans l’angoisse, avec des retards scolaires et des problèmes de santé. On sait que 5 204 enfants ont été dénombrés sans chez-soi en Wallonie; 5 204 gamins, c’est inacceptable. Dans la proposition de résolution, on parle du Housing First qui est cité comme une solution innovante et efficace pour lutter contre le sans-abrisme chronique. On est 100 % d’accord à ce sujet. Pour rappel, ce projet consiste à accompagner, sans condition préalable, les personnes vivant dans la rue depuis plus de deux ans et étant touchées par des problèmes d’addiction ou de santé mentale. Pour y arriver, il faut des logements disponibles. Quand on voit que ce Gouvernement décide de diminuer de 25 % le budget pour la création de logements publics, on se demande comment il compte faire pour mener ce projet à bien. Chers collègues, j’ai envie de vous partager une autre expérience professionnelle comme aide-soignante en maison de repos. Il y a deux ans, à la maison de repos, un homme de 55 ans, ancien sidérurgiste, avait perdu son boulot, puis son logement. Il a erré pendant des mois avant d’atterrir chez nous parce qu’il n’avait nulle part où aller. Savez-vous ce qu’il m’a dit? «Jamila, je n’aurais jamais cru finir comme cela. J’ai cotisé toute ma vie et, maintenant, je dépends de l’aide sociale». Voilà ce que l’on est en train de devenir, chers collègues: une société où ceux qui ont trimé toute leur vie finissent dans la rue. Je dois vous avouer que la décision du Gouvernement fédéral de supprimer sa contribution au plan Grand Froid est indigne et inhumaine. D’autant plus que le Fédéral a bien sûr une part de responsabilité dans le sans-abrisme, comme le rappelle Christine Mahy, du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. On préfère engager des dépenses énormes dans l’armement. Cela démontre à nouveau où se trouvent vos priorités. En endossant la facture, la Wallonie joue au pompier budgétaire et ajoute à cela une pression qui finira, tôt ou tard, par retomber sur les communes et, au final, sur les citoyens. On votera pour cette proposition de résolution parce que chaque petit pas compte, parce que les relais sociaux, les travailleurs de terrain méritent notre soutien. Les femmes, les enfants et les familles qui galèrent méritent le respect. Il est plus que temps d’agir.

    Agressivité 53%Constructivité 57%Factuel 57%Émotionnel 56%
21. YC

    Yves Coppieters

    Mesdames les Députées, la proposition faite a le mérite, en effet, de remettre en lumière l’objectif auquel la Belgique a souscrit en signant la déclaration de Lisbonne ainsi que de montrer le travail remarquable des relais sociaux. Les ambitions sont claires. Nous pouvons rejoindre de nombreux constats : - des chiffres relatifs au sans-abrisme qui ne diminuent pas malgré les moyens déployés lors des précédentes législatures; - le besoin de perspectives plus claires pour les relais sociaux, notamment ceux intercommunaux. C’est très bien de faire la distinction entre les trois types de relais sociaux, mais c’est vrai qu’il y a des priorités et des besoins plus importants pour certains; - la pertinence de dispositifs pluridisciplinaires intersectoriels; - la réalité du sans-abrisme en dehors des grandes villes et en milieu rural; - l’urgence de repenser nos dispositifs pour avoir des résultats plus probants ou, en tout cas, d’être plus efficaces et efficients. J’ai eu l’occasion de rappeler que la démarche qui est la mienne est d’oser ouvrir la réflexion sur les politiques en place, et ce, sans tabou, et de mettre en place des mesures qui touchent à ces déterminants ou aux multiples déterminants de la pauvreté. La lutte contre le sans-abrisme ne peut être cantonnée à l’urgence sociale. Coconstruire, c’est aussi mettre en place des mesures avec les acteurs de terrain les plus adaptés et s’assurer que la mise en œuvre soit claire, pérenne et durable dans le temps. Le travail que nous menons est donc un travail qui va dans ce sens. Il nous a permis d’aboutir à une Stratégie de sortie du sans-abrisme intégrant une réforme des relais sociaux. Cette dernière poursuit trois objectifs principaux, que j’aime vous rappeler: - intégrer certaines subventions facultatives dans un financement structurel pérenne; - garantir des moyens équitables et adaptés entre relais sociaux, urbains et intercommunaux, en tenant compte des besoins réels de l’ensemble des territoires, mais également de certains territoires qui ont des besoins particuliers; - financer explicitement les relais santé, pour les relais sociaux qui en organisent, afin de soutenir leur rôle essentiel dans l’accès aux soins et à la prévention des ruptures du ou des parcours. Cela a été dit, cela implique une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon existant. Ce qui reste le meilleur véhicule juridique, comme cela a été précisé par d’autres députés.

    Agressivité 43%Constructivité 85%Factuel 73%Émotionnel 43%
22. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Merci, Monsieur le Président. Merci à celles et à celui qui ont pris la parole. Concernant la prise de parole du MR et de Mme Taquin en particulier, vous dites que ce texte fait des effets d’annonce sans garantie de pérennité. Ce texte vient demander aux groupes parlementaires de cautionner et d’appuyer le fait qu’il faut mettre des moyens. Je ne comprends absolument pas votre phrase ni même le raisonnement. Plus grave est la petite ritournelle sur l’emploi durable, la mise à l’emploi. En effet, on peut partager toute une série d’objectifs de remise à l’emploi, mais aller chercher un emploi quand vous n’avez même pas de toit, j’aimerais bien savoir comment vous allez y arriver. Le «Qui veut peut» commence un petit peu à m’énerver. Il faut avoir des conditions de base minimales pour justement réaliser des objectifs, que vous appelez de vos vœux. C’est hallucinant! Vous prenez le problème à l’envers. D’abord, on a un toit, après on pourra. En tout cas, il faut a minima le considérer, cela me semble la base. Je m’excuse, j’ai pris les choses dans l’ordre, mais j’aurais dû commencer par les groupes PS et PTB pour les remercier pour leur soutien et leurs propos qui éclairent très concrètement avec une vision bien maîtrisée de la réalité de terrain et de la détresse sociale. Merci beaucoup à Mmes Dejardin et Ammi pour leur prise de parole. Je viens d’exprimer ce que je pensais de la prise de parole de Mme Taquin. Puis, Madame Vandorpe, comme en commission, vous vous trompez de texte. Ici est revenue la proposition de résolution. Je crois que je vous écoute plus que vous ne m’écoutez. Vous faites des remarques sur des points qui étaient dans la proposition de décret. Par ailleurs, techniquement, je vous ai expliqué pourquoi cette proposition de décret envisageait des arrêtés. C’est parce que cela nous a été conseillé par les services et que vous ne pouvez pas mettre dans une résolution quelque chose qui pourrait être changé dans un arrêté. On va arrêter la technique là. C’est précisément pour répondre à vos remarques que je reviens exclusivement avec la proposition de résolution. Vous me ressortez un peu la ritournelle de la commission, mais qui n’est plus du tout à propos maintenant, puisque ce n’était pas ce qui était fait. Au demeurant, j’aime bien votre position, Monsieur le Ministre, quand vous donnez toute une série de prérogatives. Vous dites: «On vous rejoint», alors que c’est ce qui m’étonne un peu et c’est pour cela que je revenais avec la proposition de résolution en plénière. En effet, j’espérais un soutien plus élargi de la majorité, parce que vous vous êtes montrés ouverts. Ce que je viens chercher ici, ce sont des engagements avant la fin du conclave. C’est aussi simple que cela. J’aime bien vos propos sur le fond, mais je ne comprends pas pourquoi vous ne vous engagez pas. Pour des Engagés, c’est un peu cocasse.

    Agressivité 58%Émotionnel 36%
23. CT

    Caroline Taquin

    MR

    Je pense avoir été suffisamment claire. Si certains n’ont pas compris l’entièreté de mes propos, je les renvoie au rapport rédigé et au rapport de la commission d’il y a 15 jours.

    Agressivité 39%Constructivité 66%Factuel 76%Émotionnel 60%
24. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Ministre, on va attendre le conclave. On va vous faire confiance, nous, en tant que députés. Pensez aux personnes sur le terrain, les travailleurs et les travailleuses que l’on rencontre, qui sont dans la difficulté, dans la souffrance, qui sont inquiets, qui sont incertains et qui font face à une certaine dureté dans leur travail. On va attendre, tout comme les personnes précarisées, que ce soient les enfants, les femmes et les hommes, jeunes ou plus âgés. On va continuer à se battre et à faire notre travail. Je suis bourgmestre aussi. Là, on a une prise plus directe sur les choses. On a besoin d’aide pour aider les personnes sur le terrain. Je vous demande vraiment, Monsieur le Ministre, de vous battre en conclave pour revenir avec de bonnes nouvelles pour ce secteur et pour tous les bénéficiaires de ce secteur, qui ne vont pas diminuer – en tout cas, tous les chiffres le montrent –, les prochains mois, particulièrement durant l’hiver.

    Agressivité 79%Constructivité 83%Factuel 76%Émotionnel 64%
25. JA

    Jamila Ammi

    PTB

    Monsieur le Ministre, les relais sociaux sont en première ligne ; ils accueillent, orientent, nourrissent et accompagnent ceux qui n’ont plus rien. Sans eux, la misère serait encore plus insupportable. Or, aujourd’hui, vos politiques les étouffent. Les équipes sont épuisées, les locaux saturés et les moyens dérisoires. On leur demande de faire l’impossible avec presque rien. Pendant ce temps, on trouve des milliards pour les grandes entreprises et pour l’armement. Est-ce normal qu’on laisse dehors des personnes pendant que le Gouvernement wallon diminue drastiquement les financements? Nous exigeons un financement structurel et pérenne pour les relais sociaux. Les relais sociaux sont un rempart contre l’exclusion. Si vous les laissez tomber, c’est toute la société que vous abandonnez.

    Agressivité 70%Émotionnel 53%
26. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Parfois, dans un parlement, les choses ne se passent pas comme prévu, ou du moins comme la majorité avait envie. Je forme le vœu que nous soyons aujourd’hui dans un tel moment. Je pense à ces moments de débats privilégiés sous les précédentes législatures, où, depuis l’opposition, des idées pouvaient susciter un intérêt ou, parfois, des amendements pouvaient aussi permettre à la majorité, lorsqu’elle était en train de se tromper, de pouvoir rectifier les choses et d’en revenir finalement au cap qu’elle avait annoncé. J’espère donc que nous sommes aujourd’hui dans un tel moment. Le traité Union européenne-MERCOSUR suscite depuis de longues années une opposition constante de la Wallonie pour de nombreuses raisons. C’est bien sûr d’abord les risques majeurs pour nos agricultrices et nos agriculteurs, avec les conditions déloyales de la concurrence, pour des produits moins chers, produits avec des normes qui ne sont pas les mêmes, qui n’ont pas les mêmes standards et qui ne respectent pas les mêmes exigences, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou alimentaires. Je pense aux enjeux de souveraineté alimentaire également. Derrière ce traité, c’est aussi un risque majeur pour les standards en matière de santé. Pensons notamment à l’utilisation de pesticides qui sont déjà interdits en Europe. Et demain, j’espère que cette liste grandira encore. C’est une discussion qui se poursuit. Ce texte est aussi un risque majeur pour la biodiversité et pour le climat, notamment avec la destruction de la forêt amazonienne qui serait financée de facto par l’Union européenne, avec l’importation de produits venant du MERCOSUR en plus grande quantité. C’est également un risque majeur pour la souveraineté démocratique de l’Union européenne, notamment à travers ce mécanisme arrivé tout en fin de parcours, dit ou prétendument dit de rééquilibrage, mais qui en fait déséquilibre profondément notre capacité à réguler la société, notamment les normes sociales et environnementales. Certains, sur le tard, ont développé des considérations géopolitiques qui nous conduiraient – parce que la relation avec les États-Unis devient plus critique, voire hostile – à devoir ainsi embrasser le traité Union européenne-MERCOSUR, mais la Commission européenne a capitulé devant le président américain. Cet argument est donc désarmant. Il n’appartient pas à l’agriculture européenne, à l’environnement ou à la santé de payer pour les faiblesses de la Commission européenne. Le traité Union européenne-MERCOSUR a fait l’objet d’une opposition de notre Région, mais également d’une opposition qui rassemble une large partie de la société civile. Je pense aux organisations agricoles, que ce soit à la FWA, la FJA, la FUGEA, l’UNAB, mais je pense aussi aux syndicats, aux organisations de la solidarité internationale et aux associations environnementales. Pas plus tard qu’hier, la FUGEA et Canopea ont édité un communiqué commun – cela n’arrive pas tous les jours – pour appeler ce Parlement à soutenir cette résolution, ou en tout cas à amender, le cas échéant, la motion déposée par la majorité. Je vais y revenir. Le Parlement a réitéré, encore en date du 6 novembre 2024, son opposition au traité Union européenne-MERCOSUR. La Commission a signé le texte fin 2024 et elle a initié la procédure de ratification en septembre 2025. À cette occasion, elle a décidé de scinder le texte en deux, comme elle l’avait déjà fait pour d’autres dossiers contre l’opposition explicite de notre Région, puisque le Parlement avait spécialement indiqué son refus d’une telle façon de faire dans la résolution du mois de novembre 2024. C’est à nouveau une forme de ruse, une ruse qui vise finalement à prendre la partie commerciale pour pouvoir l’adopter de façon, à ses yeux, plus simple, en réunissant une majorité qualifiée au Conseil et une majorité au sein du Parlement européen, et ce, tout en renvoyant à plus tard les autres aspects qui, eux, seront soumis à l’ensemble des États. C’est une ruse qui n’est pas acceptable parce qu’elle constitue finalement un contournement démocratique. Elle n’est pas non plus acceptable en droit. Je vais y revenir. Ce traité fait donc l’objet d’un combat politique et cela reste la priorité, d’où l’importance de la position de la Wallonie sur le fond, pour que notre pays puisse contribuer à une minorité de blocage, ou en tout cas à ne pas réunir la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne. À côté de ce combat politique, nous proposons avec cette résolution une piste d’action complémentaire, un levier supplémentaire pour attaquer ce traité en agissant sur le plan du droit et en demandant donc la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, non pas pour prendre position sur l’opportunité politique du texte – ce n’est bien sûr pas son métier –, mais pour vérifier la compatibilité du texte avec les traités européens. C’est donc le sens de la proposition de résolution que nous avons déposée. Cette procédure ne sort bien sûr pas de nos règlements internes. Elle vient du droit européen lui-même, puisqu’elle est explicitement prévue par l’article 218 du traité. Elle est activable par le Parlement européen, mais elle est aussi activable par chaque État. C’est donc là que nous nous trouvons, avec ce texte qui vise à ce que la Wallonie demande au Gouvernement fédéral d’activer le droit dont il dispose, comme d’ailleurs nous l’avons déjà fait our le CETA ou pour la Charte de l’énergie. Si nous proposons ce chemin, c’est parce que nous pensons que ce traité a plusieurs faiblesses importantes, non seulement sur le fond et le combat politique, mais aussi sur le plan du droit, de sa compatibilité avec les traités et de sa constitutionnalité. C’est d’abord l’enjeu de la scission, parce que, contrairement à d’autres avatars plus récents, dès 1999, au moment où le premier mandat de négociation a été formalisé par le Conseil – on était donc dans une Union européenne qui comptait moins d’États –, les directives de négociation disposaient que «l’accord sera global et constituera un engagement unique». Dès le départ, il y a donc cette exclusion de toute forme de scission. Cette position ancienne a encore été confirmée par le Conseil, en mai 2018, lors de sa dernière prise de position à cet égard. Le mandat de négociation est donc violé dès le moment où la Commission propose de scinder le texte. C’est en tout cas un des moyens juridiques que nous pensons nécessaire d’activer et de vérifier devant la Cour. Il y a aussi des préoccupations juridiques quant au niveau élevé de protection de la santé humaine, tel qu’il est requis par les traités, l’article 168, notamment parce que le traité Union européenne-MERCOSUR prévoit un principe de confiance à l’égard d’établissements qui sont listés par chaque partie. Toutefois, en réalité, il n’y a absolument pas de clarté quant au nombre d’inspecteurs, qui est inconnu et vraisemblablement insuffisant. Ce traité prévoit aussi une notification préalable avant chaque visite. Autant dire que l’on facilite le travail des braconniers. La troisième préoccupation est le respect de l’Accord de Paris sur le climat et de l’Accord de Kunming-Montréal sur la biodiversité. Si ces textes sont référencés dans le traité, ils le sont dans la partie de l’accord soumis à l’unanimité. Cela veut dire que, lorsque la Commission scinde le texte, il n’y a pas de référence à l’Accord de Paris ni à l’Accord de Kunming-Montréal, puisque ceci est différé dans une ratification ultérieure, voire incertaine. Enfin, il faut revenir sur ce mécanisme de rééquilibrage qui permet à une partie de demander à un panel d’arbitres des compensations en cas d’adoption de mesures liées à la législation de la santé ou à la législation de l’environnement qui compromettrait des avantages attendus de la part du traité. C’est donc un mécanisme qui ressemble à des mécanismes que nous avons déjà vus dans d’autres traités qui ont fait l’objet d’une opposition de notre Région, un mécanisme qui a des conséquences incontrôlables et imprévisibles par rapport à notre capacité à légiférer dans l’Union européenne. C’est un engrenage expansif et dangereux qui est mis sur pied en la matière et qui va conduire, demain, à une logique de viser une moindre régulation, dès le moment où les pouvoirs publics européens seraient soumis à une redevabilité financière devant ce panel d’experts prévu par le traité. Bref, nous pensons que, au moins sur ces quatre enjeux, une discussion juridique doit être menée. Il y a des risques importants de contradiction avec le traité. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne est donc non seulement nécessaire, mais nous pensons qu’elle est également potentiellement très efficace pour celles et ceux qui veulent combattre réellement le traité. Cette analyse semble, en première instance en tout cas, partagée largement, puisqu’une initiative européenne de nature proche a été impulsée au sein du Parlement européen pour réunir les signatures, avec des soutiens larges, notamment d’élus européens du MR et des Engagés. Nous pourrions donc nous dire que nous allons converger et que nous allons avoir un large soutien par rapport à cette démarche. Toutefois, le débat en commission, il y a deux semaines, a donné lieu, à notre estime, à un mauvais théâtre de la part des représentants de la majorité. Après avoir reconnu – chacun avec leurs mots –, l’intérêt de la démarche, ils ont en même temps déposé une motion qui feint de lui donner écho, mais qui, en réalité, en limite profondément l’efficacité, pour la rendre, de facto, inopérante. Si la motion reste en l’état, nous pensons qu’elle constituera une réelle tromperie. Soyons clairs, je ne vise pas ici le dépôt d’une motion pour tenter d’écarter la résolution ou remplacer tel signataire par tel autre. Je n’ai que faire des droits d’auteur. Je parle d’une motion qui transforme le contenu et qui fait semblant. En effet, la motion déposée par la majorité, en l’état, propose de limiter la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le volet agricole du traité Union européenne-MERCOSUR. Ce sont ces mots et ces mots sont incompréhensibles. Il est clair que le volet agricole du traité est un des enjeux les plus problématiques du texte. Il n’est toutefois pas le seul. Les enjeux en matière de santé, d’environnement ou de souveraineté démocratique sont également des préoccupations majeures. Plus fondamentalement, si le volet agricole est un des enjeux les plus problématiques quant au fond, ce volet ne présente pas, en lui-même, des difficultés en termes de compatibilité du traité avec les traités européens. En d’autres termes, si la préservation de notre agriculture, de nos agriculteurs et agricultrices, est clairement l’objectif ou un des objectifs que nous poursuivons, elle ne constitue pas pour autant un argument de droit qui est de nature à mettre à mal le traité Union européenneMERCOSUR sur le plan juridique devant la Cour de justice de l’Union européenne. Comme je l’ai indiqué, les principaux motifs d’incompatibilité se situent au niveau de la scission du texte, de la protection de la santé, du mécanisme de rééquilibrage et de la compatibilité avec l’Accord de Paris. Cette autolimitation par la motion MR-Engagés est donc totalement contraire aux intérêts agricoles que le texte prétend poursuivre. Subsidiairement, la motion MR-Engagés ne propose pas de solliciter le Gouvernement fédéral afin qu’il saisisse la Cour, comme il en a le droit, mais d’organiser une concertation intrabelge à cet égard. Ce faisant, la majorité déresponsabilise le Gouvernement fédéral, qui a pourtant la compétence pour agir en la matière. À côté de cette motion qui fait semblant, il faut encore constater que la motion recule aussi sur le fond. En effet, elle propose «de maintenir une position d’opposition à l’égard du volet agricole du traité Union européenne-MERCOSUR». C’est également un recul par rapport à la position précédente adoptée par le Parlement de Wallonie, qui avait demandé au Gouvernement, le 6 novembre 2024, de «maintenir une position d’opposition à l’égard du traité Union européenne-MERCOSUR». Cela veut donc dire que l’on arrive ici à un positionnement abscons, puisque, au sein du Conseil européen, les États prendront position sur le texte: pour, contre ou abstention sur le texte. Ce changement de position contenu dans la motion à ce stade et le recul qu’il représente ne sont pas compréhensibles à nos yeux. Ils n’ont d’ailleurs fait l’objet d’aucune argumentation. Ils ne correspondent à aucune évolution qui répondrait aux objections formulées jusqu’ici sur ces autres enjeux. Nous demandons dès lors très clairement de revenir à une position d’opposition au texte, comme nous l’avons décidé dans ce Parlement en date du 6 novembre 2024. Si nous avons déposé une proposition de résolution, qui était notre réaction initiale, nous avons également préparé trois amendements à la motion de la majorité. Je peux tout à fait comprendre qu’il n’y ait pas une envie, par nature, de suivre un texte déposé par des auteurs issus de l’opposition, mais, parfois, la majorité peut, en allant trop vite – je ne dis pas par avance qu’il y a une volonté de mal faire, on va le voir avec les choix qui seront faits ce soir –, perdre des éléments en chemin. Ces amendements sont là pour cette raison. Si vous n’aimez pas le texte que nous initions, il y a la possibilité de corriger la motion proposée par la majorité avec trois amendements qui sont extrêmement ciblés. Nous n’avons pas cherché à corriger l’ensemble à l’aune des critiques que nous pourrions avoir sur le texte, parce que l’on est bien ici au-delà. On est ici devant un devoir de vérité et de cohérence. Qui veut réellement combattre le traité Union européenneMERCOSUR? Par rapport à cela, le premier amendement a pour objet de saisir la Cour de justice, non pas sur ce volet agricole – avec toutes les limites que j’évoquais –, mais de saisir la Cour de justice sur le traité lui-même. Il faut donc solliciter le Gouvernement fédéral pour saisir la Cour – nous verrons ensuite ce qu’il décidera –, et non pas pour organiser une réunion interne à la famille Belgique avec les autres entités. Enfin, sur le fond, il s’agit de marquer une opposition à ce texte et non à ce seul volet agricole. J’évoquais tout à l’heure la société civile. Ce communiqué conjoint de la FUGEA et de Canopea, assez inédit et spécialement adressé à notre assemblée, ne dit rien d’autre: «La proposition actuelle de la majorité risque de passer à côté de l’objectif de stopper cet accord en choisissant délibérément de restreindre l’analyse juridique de ce traité». Plus loin, les deux organisations indiquent encore: «Le projet de motion déposé par la majorité MR-Engagés choisit une approche qui risque de s’avérer infructueuse. Son projet vise à saisir la Cour de justice uniquement sur le volet agricole, et non sur l’entièreté de l’accord». C’est dit de manière plus feutrée que l’expression que je peux avoir, mais l’analyse est exactement la même. Le communiqué parle bien d’une motion infructueuse et d’une logique qui risque de passer à côté de l’objectif en choisissant délibérément de restreindre l’analyse juridique de ce traité. En fait, une autre personne s’est exprimée pour ne pas dire autre chose. Il s’agit du président des Engagés, par ailleurs parlementaire européen. Ses représentants ici au Parlement – en tout cas en commission – n’agissent pas en cohérence. Il s’exprimait ainsi début septembre 2025: «Les Engagés resteront mobilisés pour s’opposer à cet accord en l’état et pour porter une vision alternative, celle d’un commerce international qui protège nos agriculteurs, respecte l’environnement et renforce la souveraineté et la prospérité». Il est ici question de tout l’accord, non de son seul volet agricole. Un peu plus loin, il indiquait: «Nous explorerons toutes les voies possibles, y compris juridiques, devant la Cour de justice européenne – nous y sommes –, afin de vérifier la compatibilité de l’accord avec les traités européens». À nouveau, il est question de tout l’accord, non du seul volet agricole. Ce volet agricole est en effet inopérant par rapport à cette action menée sur le plan du droit. En conclusion, nous avons ce mercredi un test de vérité et de cohérence. Soit, il y a une réelle volonté de combattre le traité, auquel cas il faut agir comme tel et ne pas limiter la saisine de la Cour de justice européenne au seul volet agricole. Dans ce cas, vous pouvez voter notre résolution – cela nous fera plaisir –, mais, si vous n’aimez pas procéder de la sorte, vous pouvez alternativement voter les amendements déposés à votre texte. Ainsi, les auteurs resteront les auteurs de la majorité. Soit, nous avons affaire à un jeu de dupes, à une tromperie, auquel cas vous rejetez notre résolution et nos amendements. Dans ce cas, il faut arrêter de mentir aux gens.

    Agressivité 69%Constructivité 47%Factuel 53%Émotionnel 65%
27. VD

    Valérie De Bue

    MR

    Après 25 ans de négociations, début septembre, Bruxelles a adopté une proposition d’accord global avec les pays du MERCOSUR ainsi qu’une proposition dite intérimaire sur le commerce. Il s’agit du point de départ d’un processus de ratification qui devra encore être validé par les États membres et le Parlement européen. Cet accord ainsi révisé revient aujourd’hui dans le débat public avec, premièrement, une nouvelle architecture et, secondement, des garanties renforcées. La Commission européenne a décidé de dissocier le volet commercial du volet politique, une méthode déjà éprouvée pour d’autres accords, afin d’assurer une mise en œuvre rapide des dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union, tout en préservant l’intégrité de l’accord global. Cette approche offre davantage de sécurité juridique aux opérateurs européens et respecte l’équilibre institutionnel européen. Au sujet de la nouvelle architecture, de la scission de l’accord et de la proposition de résolution Ecolo, la demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ne peut, en droit, être portée qu’au niveau belge, après un accord intrabelge entre le Fédéral et les entités fédérées. Or, il n’existe à ce stade aucun consensus belge sur le MERCOSUR. Par ailleurs, les clauses environnementales et climatiques du traité, notamment l’engagement à mettre en œuvre la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris, ainsi que des dispositions sur la pêche durable et la gestion durable des forêts sont similaires à celles d’autres accords récents. Ces précédents n’ont pas suscité de saisine comparable. Enfin, la pratique de la scission a déjà été appliquée, par exemple, pour Singapour, le Vietnam et le Chili, et votée récemment au Parlement de Wallonie sans saisine. Il est cohérent, sur le plan institutionnel et politique, de ne pas singulariser le MERCOSUR par une démarche contentieuse non concertée. Sur le plan politique, il s’agit de mandater le seul Gouvernement wallon pour solliciter le Fédéral afin de saisir la Cour. La méthode interroge. La voie la plus respectueuse des compétences eut été que la demande soit portée au niveau approprié par les mandataires fédéraux ou européens du parti à l’origine de la proposition, ce qui semble avoir été fait, du moins au niveau européen. Concernant l’accord Union européenneMERCOSUR, la position de la Wallonie reste constante, à l’image de la motion motivée que la majorité a également déposée, jointe au débat, qui rappelle clairement cette ligne. Cette motion, adoptée par la majorité, souligne le caractère stratégique de l’accord tout en réaffirmant sa demande: - avoir une position d’opposition à l’égard du volet agricole de l’accord entre l’Union européenne et les pays membres du Marché commun du Sud, le MERCOSUR, tel que conclu le 6 décembre 2024; - solliciter du Gouvernement fédéral pour l’organisation d’une concertation intrabelge pour y plaider une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le volet agricole de l’accord Union européenne-MERCOSUR; - analyser pour la Région wallonne l’impact des mesures annoncées le 3 septembre dernier par la Commission sur les mécanismes de sauvegarde bilatéraux. Les garanties renforcées restent un peu floues, comme l’intégration de ces aides dans les cadres pluriannuels financés comme la PAC. Après un accord de principe en 2019, les négociations ont été ralenties, notamment par les inquiétudes liées à la déforestation au Brésil sous Bolsonaro; la dynamique a repris avec l’élection du président Lula et l’intégration de garanties environnementales renforcées. Le 3 septembre 2025, la Commission a validé un paquet révisé engageant une séquence décisionnelle avec un accord scindé. Les enjeux autour de cet accord Union européenneMERCOSUR sont grands: - 25 années de négociations pour bâtir la plus grande zone de libre-échange au monde, couvrant environ un cinquième de l’économie mondiale et un marché de plus de 700 millions de consommateurs; - un potentiel d’augmentation des exportations de l’Union européenne vers le MERCOSUR, jusqu’à 39 %, soit 49 milliards d’euros susceptibles de soutenir plus de 440 000 emplois en Europe; - un partenaire stratégique. L’Union wallonne est déjà le deuxième partenaire commercial des pays du MERCOSUR, derrière la Chine. Ces ordres de grandeur ne gomment pas les risques sectoriels, mais ils rappellent l’enjeu industriel, technologique et géopolitique de l’accord. Toutefois, le point d’achoppement reste l’agriculture, comme cela a été rappelé en commission le 22 septembre dernier. En Wallonie, la crainte d’une concurrence déloyale, notamment sur la viande bovine, est largement partagée par le monde agricole. C’est la raison pour laquelle la majorité a réaffirmé son opposition à l’accord en l’état, même si l’accord du 3 septembre inclut désormais des clauses bilatérales de sauvegarde, un filet de sécurité financier de 6,3 milliards d’euros et un fonds d’indemnisation de plus de 1 milliard d’euros pour les secteurs les plus exposés. Ces dispositifs doivent faire l’objet d’une analyse d’impacts, ce que prévoit un des points de la motion de la majorité. L’accord prévoit aussi la reconnaissance et la protection de 350 indications géographiques européennes, dont huit productions wallonnes emblématiques, du jambon d’Ardenne au pâté gaumais. C’est un levier concret pour la valorisation de nos terroirs. L’accord intègre également des obligations environnementales: - fin de la déforestation illégale d’ici 2030; - respect de l’Accord de Paris; - possibilité pour l’Union européenne de suspendre les préférences si ces engagements ne sont pas respectés. Dans un monde marqué par des rivalités stratégiques avec les États-Unis et la Chine, l’Europe ne peut pas se refermer sur elle-même. Diversifier ses partenariats, MERCOSUR aujourd’hui, mais aussi Mexique, Indonésie, Inde, Émirats arabes unis ou Thaïlande, est un impératif de résilience. L’objectif n’est pas l’ultralibéralisation et une ouverture naïve, mais une ouverture compatible avec des garde-fous justiciables qui devront être surveillés et, au besoin, activés sans hésitation. Notre ligne est claire: fermeté sur le volet agricole, ouverture responsable et équilibrée sur le reste du traité. Promouvoir le MERCOSUR ne revient pas à sacrifier nos agriculteurs, mais à peser dans la mondialisation en y inscrivant nos valeurs. C’est chercher un équilibre exigeant, protéger nos filières, défendre les normes et peser dans l’ordonnancement du commerce mondial. La Wallonie restera inflexible sur l’agriculture tant que les garanties ne seront pas pleinement au rendez-vous. Néanmoins, elle ne renoncera pas à faire valoir ses intérêts dans une Europe qui assume sa souveraineté économique, environnementale et alimentaire. Monsieur Hazée, vous avez introduit des amendements qui visent à vider complètement la substance de la motion introduite et défendue par la majorité. Je viens de réexprimer notre position, et vous devinez évidemment que nous ne pourrons pas soutenir vos amendements. Chers collègues, l’heure n’est ni à l’aveuglement ni au repli. L’heure est à la vigilance constructive, à la cohérence politique et à la défense de nos intérêts économiques et agricoles. Tenons fermement nos lignes rouges, exigeons des garanties solides et faisons de cet accord un levier au service de nos producteurs et de nos entreprises. C’est à ces conditions et à ces conditions seulement que le MERCOSUR pourra devenir une opportunité maîtrisée pour la Wallonie et pour l’Europe.
28. AL

    Anne Lambelin

    PS

    Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, notre assemblée alerte sur les multiples dangers que représente ce fameux accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Sur le plan agricole, cet accord met directement en péril nos exploitations wallonnes, qui sont déjà fragiles, en exposant nos agricultrices et nos agriculteurs à une concurrence déloyale, avec des produits importés qui ne respectent pas les mêmes standards que ceux imposés en Europe. J’entends par là les normes sanitaires, les normes environnementales et les règles de bien-être animal. Comment accepter que nos producteurs, qui consentent tant d’efforts pour répondre à ces règles, se trouvent menacés et livrés sans défense à une telle concurrence? Les inquiétudes concernent aussi la santé publique. L’accord ouvre la porte à l’importation de denrées alimentaires sur lesquelles les contrôles seraient insuffisants. Nous savons que, dans certains pays du MERCOSUR, l’utilisation des substances prohibées en Europe est encore autorisée, que le recours massif, par exemple, aux antibiotiques comme activateurs de croissance est courant et que les contrôles phytosanitaires présentent aussi de graves lacunes. Tout cela représente des risques réels pour les consommateurs européens. L’impact environnemental est tout aussi préoccupant. En favorisant l’augmentation des importations de soja, de bœuf ou encore d’éthanol, l’Europe contribuerait directement à la déforestation de l’Amazonie, à l’aggravation de la crise climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Cet accord est en contradiction totale avec nos engagements internationaux, qu’il s’agisse de l’Accord de Paris ou du Cadre mondial de Kunming-Montréal sur la biodiversité. Un élément nouveau mérite aussi une attention toute particulière: il s’agit du mécanisme de rééquilibrage. Ce dispositif permettrait à une partie de demander une compensation si une nouvelle législation de l’Union européenne en matière de climat, de santé ou d’environnement réduisait les avantages commerciaux attendus. Autrement dit, l’Europe pourrait être contrainte de limiter ses ambitions pour éviter certaines sanctions. Ce mécanisme constitue une menace directe pour notre capacité à légiférer librement, et il risque aussi d’installer un dangereux précédent dans la politique commerciale européenne. Face à tout cela, notre position est toujours restée claire et constante. Le 9 octobre 2024, mon groupe – le groupe socialiste – a déposé une résolution qui demandait explicitement au Gouvernement wallon de maintenir son opposition à cet accord et de refuser toute délégation de pouvoir au Gouvernement fédéral. On dénonçait ainsi la scission de l’accord, actée par la Commission européenne, qui vise à contourner les parlements nationaux. Le Gouvernement wallon a toujours, jusqu’à présent, marqué son opposition à l’accord sur le MERCOSUR. Aujourd’hui, une nouvelle voie s’ouvre pour bloquer cet accord, une voie que nous devons utiliser en demandant l’avis de la Cour de justice européenne sur la compatibilité de l’accord avec le droit européen. La résolution qui est portée par le groupe Ecolo et la motion qui est déposée par mon groupe – le groupe socialiste – s’engagent pleinement dans cette voie. Toutefois – c’est essentiel –, elles ne se limitent pas au seul volet agricole, mais affirment que c’est l’ensemble du traité qui doit être examiné au regard du droit européen et de nos engagements climatiques, sociaux, sanitaires et environnementaux. Limiter cette saisine au seul secteur agricole, comme le proposent le MR et les Engagés, n’a pas de sens s’il existe une réelle volonté de s’opposer à cet accord. Quel est l’intérêt de se priver par avance de leviers juridiques puissants à notre disposition? Pourquoi écarter l’examen de la valeur juridique de la scission de l’accord? Pourquoi ignorer les questions de santé publique ou les mécanismes de rééquilibrage, alors que ce dernier menace directement notre souveraineté démocratique? On a entendu, en commission, l’intervention du groupe MR – on vient d’entendre Mme De Bue –, qui insiste sur la dimension géopolitique et stratégique de l’accord. Ce discours, qui est combiné à l’ambition limitée quant à la saisine de la Cour de justice européenne, semble néanmoins laisser une porte ouverte à une ratification en minimisant les conséquences dramatiques pour l’agriculture, l’environnement et la santé de nos concitoyens. Aujourd’hui, je le répète une nouvelle fois, nous avons un moyen très concret de bloquer cet accord. Un seul État membre suffit pour saisir la Cour. Si la Wallonie plaide en ce sens et que la Belgique suit, ce processus de ratification sera automatiquement suspendu jusqu’à la décision de la Cour. C’est une arme juridique et politique qui est puissante et que nous pouvons utiliser. Cette initiative est tout à fait compatible avec l’initiative qui est menée au Parlement européen. Comme le rappelait M. Resinelli en commission, une initiative a été prise afin que les parlementaires européens s’organisent de manière transpartisane pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cet accord. Les députés socialistes Elio Di Rupo et Estelle Ceulemans ont d’ailleurs signifié leur soutien à cette demande. Nous devons agir partout où nous le pouvons, à tous les niveaux de pouvoir. C’est ce que nous faisons ici au Parlement de Wallonie. La motion déposée par notre groupe ainsi que la résolution portée par le groupe Ecolo affirment cette ligne qui est claire: pas de ratification sans un avis de la Cour sur la compatibilité du MERCOSUR avec l’ensemble du droit européen. C’est cette stratégie qui peut réellement bloquer l’accord et protéger nos agriculteurs, notre santé, notre environnement et, plus largement, notre démocratie. Il faut la saisir aujourd’hui.

    Agressivité 69%Factuel 45%Émotionnel 64%
29. LR

    Loris Resinelli

    Les Engagés

    Chers collègues, lors de notre séance de rentrée parlementaire, le 3 septembre dernier, mon collègue, M. Jacob interpellait et questionnait la ministre Dalcq, ministre de l’Agriculture, qui est – je le rappelle – le secteur le plus impacté en Wallonie par cet accord Union européenneMERCOSUR, sur son appréciation des événements qui s’étaient déroulés pendant l’été. La ministre Dalcq a été très claire : pour la Wallonie, en l’état, c’est un grand non. Aujourd’hui, nous continuons à affirmer ce non au MERCOSUR en l’état. La DPR est limpide à cet égard et nous la respecterons scrupuleusement. L’accord Union européenne-MERCOSUR échoue sur trois points: - il expose nos producteurs, nos agriculteurs à une concurrence déloyale. Cela a été rappelé par chaque groupe, que ce soit en commission ou encore aujourd’hui; - il tire vers le bas nos normes sociales, sanitaires et environnementales; - il fragilise notre autonomie en matière alimentaire. Au niveau européen – Mme Lambelin l’a cité –, notre président Yvan Verougstraete plaide – puisque nous pensons que c’est le premier niveau où cette opposition doit effectivement s’exprimer – contre le MERCOSUR. Il plaide ainsi de manière transpartisane, de manière parlementaire en participant à un groupe de travail qui s’exprime en opposition à ce MERCOSUR, tout en adhérant à l’objectif de saisir la Cour européenne de justice sur l’ensemble de l’accord. Revenons à notre niveau wallon. Je vous entends dire, Madame Lambelin, que nous minimisons l’impact de cet accord sur nos agriculteurs. Au contraire, si vous lisez bien le texte que la majorité vous présente aujourd’hui, nous ne minimisons pas l’impact sur nos agriculteurs, nous le mettons en exergue. Oui, cette motion, que nous avons adoptée en commission le 22 septembre dernier, demande sans équivoque au Gouvernement fédéral d’organiser une concertation intrabelge pour y plaider la nécessité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne spécifiquement sur ce volet agricole. Vous avez devant vous une situation où, en Belgique, il n’y a pas d’accord entre la Wallonie, qui exprime clairement son refus à cet accord, et la Flandre qui y voit d’autres intérêts qui sont les siens. Pour avoir une position claire de notre État fédéral et arriver jusqu’à cette saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, maximisons les chances de l’obtenir et favorisons ce qui, aujourd’hui, en Wallonie, est le plus important pour nous: la défense de notre modèle familial d’agriculture, la défense de nos producteurs et la défense de nos agriculteurs. Je rappelle cependant que le Conseil européen, le Parlement européen, ainsi que chaque État membre individuellement peuvent saisir la Cour de justice européenne. Nous nous y employons au niveau de notre État fédéral. Nos députés européens s’y emploient au niveau du Parlement européen. Je le répète, la position des Engagés est claire et s’inscrit dans le prolongement des motions de novembre 2024, que nous avons adoptées dans ce Parlement, et de celles que nous vous présentons aujourd’hui: nous défendrons sans condition nos agriculteurs, dans le respect du droit et de nos compétences, en demandant à notre Gouvernement fédéral de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur l’aspect agricole de cet accord.
30. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Mesdames et Messieurs les Députés, le PTB ne s’oppose pas aux accords commerciaux par principe. On a besoin d’accords de coopération. On a besoin d’accords de commerce, en particulier avec les pays du Sud. Nous voulons que ce commerce profite à tous, que les pays y gagnent, que leurs populations s’y retrouvent également et que la planète, elle aussi, y trouve son compte. C’est cela, finalement, que, nous, nous appelons du commerce équitable. L’accord UE-MERCOSUR, tel qu’il est, n’a rien d’équitable. Il n’est ni juste, ni durable, ni démocratique. C’est pourquoi, avec le PTB – cela ne vous étonnera pas –, on soutiendra pleinement la proposition d’Ecolo qui demande au Gouvernement wallon d’interpeller le Fédéral pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cet accord avec les traités européens. Ce texte n’est pas un traité commercial équitable. Il constitue un danger pour nos agriculteurs, un risque pour la santé publique, un recul écologique et un déni démocratique. En quoi est-ce un danger pour nos agriculteurs? Comment nos producteurs wallons peuvent-ils affronter une concurrence d’importation venue de l’autre bout du monde, produite avec des pesticides qui sont interdits ici et avec des normes sociales bien plus faibles? C’est une concurrence déloyale qui mettra nos agriculteurs à genoux. Pendant ce temps, ce sont les multinationales qui se frotteront les mains et nos exploitations familiales qui disparaîtront. C’est un risque pour la santé publique. Cet accord ouvre la porte à l’importation d’aliments traités avec des substances que nous avons interdites ici. Nous les avons interdites pour protéger nos enfants et nos consommateurs. À la manière d’un dumping social, il s’agit ici d’un dumping sanitaire au profit des lobbies de l’agroalimentaire. Enfin, c’est un recul écologique majeur. L’accord encourage en soi la déforestation, l’élevage industriel et la destruction de la biodiversité. C’est toujours plus d’importation de produits venus de l’autre bout du monde; tout cela pendant que l’Union prétend lutter contre le changement climatique. C’est un peu comme le disait le député européen Luke Ming Flanagan: «Cet accord révèle l’hypocrisie totale de l’Union européenne sur l’environnement». Au-delà du fond, il y a aussi la méthode. D’ailleurs, notre député européen Marc Botenga le rappelait: «Le texte des accords commerciaux devrait être librement accessible sur internet pendant les négociations et faire l’objet d’un large débat public». Or, ici, c’est tout l’inverse. Ce sont des négociations menées dans l’ombre, sans transparence, sans débat démocratique et contre l’avis des citoyens, des ONG et même de plusieurs États membres. Encore une fois, la Commission européenne avance à marche forcée, avec une arrogance technocratique inquiétante. Oui, saisir la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas un détail juridique, c’est un acte politique. Cela revient à dire: «Nous refusons que la Commission impose un accord qui viole potentiellement les traités, qui sacrifie nos agriculteurs, notre santé et notre planète». On demande donc au Gouvernement wallon d’agir sans attendre, de pousser le Fédéral à saisir la Cour et de s’opposer à toute ratification de cet accord, parce que les traités européens doivent protéger le droit des États à réguler, à défendre l’environnement, la santé et les services publics. Si cet accord viole cette possibilité, alors il doit être bloqué. M. Hazée l’a dit, la motion de la majorité qui scinde le recours auprès de la Cour est juste une tentative de laisser la porte ouverte au MERCOSUR et de permettre à celui-ci d’entrer par une autre voie. On va s’y opposer également. Au bout du compte, derrière ce débat sur le commerce international, il y a des gens et des visages: ceux des travailleurs wallons et des agriculteurs wallons qui se battent pour survivre, ceux des travailleurs brésiliens qui espèrent une vie meilleure et ceux des citoyens européens qui veulent que leur Gouvernement protège enfin l’intérêt général et pas celui des multinationales, comme toujours.

    Agressivité 88%Constructivité 36%Factuel 68%Émotionnel 80%
31. AD

    Adrien Dolimont

    Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous n’allons pas refaire ici l’ensemble des débats largement menés en commission, mais je voudrais néanmoins rappeler les éléments essentiels qui fondent l’opposition du Gouvernement wallon à l’accord Union européenne-MERCOSUR. L’accord conclu en 2019 et confirmé fin 2024 ouvre le marché européen à d’importants volumes d’importations agricoles. Ceux-ci touchent directement des filières agricoles sensibles déjà fragilisées en Wallonie. La concurrence s’annonce d’autant plus déloyale que les normes de production en vigueur dans les pays du MERCOSUR sont bien moins strictes que celles que respectent nos agriculteurs. Il en résulte un risque réel de pression à la baisse sur les prix et les revenus des exploitants européens, qui se voient confrontés à des produits d’importation moins chers, parce que fabriqués selon des standards plus faibles. Le Gouvernement wallon l’a répété à de nombreuses reprises, en l’état, le texte ne répond pas aux revendications en matière de réciprocité des normes. Les compléments introduits dans la version de 2024, qu’il s’agisse du développement durable ou de la politique industrielle, ne touchent pas au cœur du problème agricole. La Commission européenne a bien proposé de nouveaux instruments en septembre dernier, mais ces mesures ne visent qu’à compenser des perturbations seulement lorsqu’elles se produisent, et non d’être en mesure de les prévenir. Elles n’apportent donc aucune garantie structurelle aux agriculteurs wallons. Conformément à sa Déclaration de politique régionale et aux motions adoptées dans ce Parlement, la Wallonie ne peut soutenir l’accord MERCOSUR tel qu’il est présenté. Nos préoccupations agricoles demeurent entières. Concernant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, comme vous le savez, elle ne peut se faire qu’au nom de la Belgique. C’est pourquoi le Gouvernement wallon sollicite le Gouvernement fédéral afin d’organiser une concertation intrabelge sur la compatibilité du volet agricole de l’accord avec les traités européens. Notre position n’est pas un refus idéologique des accords commerciaux, qui restent indispensables au développement, surtout en ces temps incertains. L’ouverture au commerce international ne peut cependant se faire au détriment de nos agriculteurs ni au prix d’un nivellement par le bas des standards agricoles européens.

    Agressivité 53%Factuel 40%Émotionnel 44%
32. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Je formulerai quelques éléments de réflexion après ces différentes interventions. Premièrement, il faut agir aux niveaux fédéral et européen. J’espère que, là aussi, les débats auront lieu et qu’ils auront une autre issue que celle que commence à prendre cette discussion. Toutefois, si nous avons posé le débat ici, c’est parce que l’impact de ce texte pour la Wallonie est tout à fait majeur. Il est dès lors nécessaire et légitime que notre Parlement prenne une position, une position où il formule ses demandes au pouvoir fédéral. Nous pouvons considérer que ce n’est pas gagné d’avance. Ce qui est sûr, c’est que les combats que l’on ne mène pas, eux, sont perdus d’avance. Deuxièmement, je rappelle que le texte de notre résolution ne vise pas, en l’état, à demander au pouvoir fédéral de s’opposer au texte. C’est un autre combat. Nous le menons aussi, mais par un autre texte. Ici, nous demandons quelque chose de beaucoup plus élémentaire: soumettre ce texte à un test de constitutionnalité, un test de compatibilité avec les traités européens et de pouvoir l’examiner au regard de l’État de droit à un moment où il est encore temps d’éviter cette mécanique infernale contenue en germe dans le mécanisme prétendument dit de rééquilibrage. Troisièmement, Monsieur Resinelli, j’entends les mots de Mme Dalcq auxquels vous faites référence, les mots de votre président, mais lisez donc le contenu du texte que vous avez déposé. Il n’est plus question d’une opposition à tout le traité, il est question d’une opposition au volet agricole. Il n’est pas question d’une action devant la Cour de justice de l’Union européenne quant au texte et à ces éléments de risque juridique, il est question d’une action limitée à un domaine où, probablement, elle n’aura aucun effet. On en revient finalement à cela. Je reprends les mots de ce communiqué de la FUGEA et de Canopea qui évoquaient le risque de passer à côté de l’objectif en choisissant délibérément de restreindre l’analyse juridique de ce traité. Hugues Falisse, porte-parole de la FUGEA, poursuivait: «Il paraît très incertain que cet accord soit en conformité avec les règles européennes, tant au niveau du mode de ratification qu’au niveau des engagements en matière de protection de l’environnement et de la santé publique. Il est dès lors nécessaire de se saisir de l’arme du droit pour stopper cet accord». Le risque que je vois aujourd’hui est celui des masques qui tombent. Le MR et Les Engagés font semblant de soutenir la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et de lutter contre le MERCOSUR, mais en rendant cette démarche tout à fait inopérante. En réalité, il y a, là derrière, un double discours qui est réellement insupportable. J’entends déjà nous dire que «cela va se passer à l’échelle européenne. Ne vous inquiétez pas». Puis, demain, on nous dira: «Dommage, il n’y a pas eu de majorité pour soutenir cette démarche. Le traité MERCOSUR arrive, nous avons fait ce que nous pouvions». Non, il y aura alors tromperie. Nous le dirons et nous le redirons.

    Agressivité 52%Émotionnel 48%
33. VD

    Valérie De Bue

    MR

    Je voudrais indiquer que la position de la majorité est tout à fait cohérente. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Mme De Bue a deux minutes.

    Agressivité 53%Constructivité 36%Factuel 58%Émotionnel 66%
34. VD

    Valérie De Bue

    MR

    Je voulais juste indiquer que, contrairement à ce qui a été dit par les groupes de la minorité, la position de la majorité MREngagés est tout à fait cohérente par rapport à la DPR. Je vous invite à relire le passage concerné. Cela a été également rappelé par mon collègue, M. Resinelli. Je voudrais, en outre, indiquer que ce n’est pas la Wallonie seule qui a la compétence juridique directe pour saisir la Cour de justice européenne. Il faut le rappeler, on ne peut pas faire croire cette affirmation aux personnes de Canopea et de la FUGEA. Avec force, là où nous pouvons, la Wallonie agit pour défendre les agriculteurs. Le ministre-président a bien rappelé tous les aspects du traité qui ne nous rassurent pas du tout sur le volet agricole, dont le fait que, à ce stade, la Commission propose de compenser les perturbations éventuelles et que ce n’est pas suffisant pour garantir la viabilité de nos exploitations agricoles. C’est pour cela que, dans la motion, nous demandons une analyse d’impact pour anticiper. Nous réaffirmons avec force la défense des exploitations agricoles et la nécessité de saisir le Gouvernement fédéral pour une concertation intrabelge sur le volet agricole. Il me semble évident que, au niveau fédéral, il faut cette concertation intrabelge, puisque la Belgique va devoir s’exprimer. L’avis des Régions est, bien sûr, important.

    Agressivité 64%Constructivité 62%Factuel 50%Émotionnel 59%
35. AL

    Anne Lambelin

    PS

    Monsieur le Ministre-Président, nous avons déjà discuté de vos éléments de réponse en commission. Saisir la Cour de justice européenne n’est pas la seule responsabilité du Parlement européen, nous avons le pouvoir de le faire. Nous avons, à chaque niveau de pouvoir, le droit de le demander. C’est ce que nous demandons aujourd’hui. C’est un outil qui peut être entre vos mains et qui peut être réellement efficace et utile pour s’opposer véritablement à cet accord, qui est complètement obsolète. En commission, j’avais tourné cela un peu en boutade, mais cet accord date de 1991. Vous et moi avions quatre ans à l’époque. À cette époque, les agriculteurs n’étaient pas dans la rue comme aujourd’hui. À ce moment-là, les normes environnementales n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui. Il n’y avait pas une crise climatique comme aujourd’hui. Cet accord n’est plus du tout à jour. En effet, si vous divisez et vous scindez cet accord en vous préoccupant exclusivement de la partie agricole, alors qu’il y a la partie sociale et environnementale qui concerne aussi les droits fondamentaux, on passe réellement à côté d’une opportunité. La Wallonie a tout entre les mains et elle ne fait rien pour s’opposer véritablement à un accord qui n’a plus aucun sens aujourd’hui.

    Agressivité 62%Émotionnel 49%
36. LR

    Loris Resinelli

    Les Engagés

    J’entends : « Le MR et les Engagés font semblant ». La ministre de l’Agriculture a-t-elle fait semblant, le 3 septembre, de dire qu’elle s’opposait à cet accord ? Le Ministre-Président vient-il de faire semblant lorsqu’il a dit : « La Wallonie ne peut soutenir l’accord MERCOSUR tel qu’il est présenté » ?

    Agressivité 79%Émotionnel 84%
37. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Relisez votre texte !

    Agressivité 80%Émotionnel 77%
38. LR

    Loris Resinelli

    Les Engagés

    « Tel qu’il est présenté », ce sont les paroles du ministre-président. Monsieur Hazée, le ministre-président a-t-il fait semblant de dire qu’il s’opposait au MERCOSUR en l’état ? Nous ne faisons pas semblant. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Chacun a eu l’occasion de s’exprimer. M. Loris Resinelli (Les Engagés). – Madame Lambelin, l’acte important qui va sortir du vote de cette motion aujourd’hui, c’est que nous allons demander au Gouvernement fédéral de convoquer une concertation intrabelge pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur le volet agricole. Néanmoins, Monsieur Hazée, la politique, c’est aussi le fait de pouvoir s’ancrer dans la réalité. C’est aussi le fait de pouvoir accepter que, au sein de la Belgique, tout le monde ne pense pas de la même manière et que, au nord du pays, ils n’ont pas la même position que nous sur la question. Si nous voulons maximiser nos chances que cette saisine puisse avoir lieu, nous devons avoir les arguments les meilleurs. Le fait de mettre en exergue la situation de nos agriculteurs et le volet agricole, qui correspond le moins à notre vision de notre modèle agricole familial et à l’avenir de notre agriculture, sera ce qui nous permettra d’avoir un accord au niveau fédéral. Sinon, avec votre texte, on devra revenir devant le Parlement en disant, comme vous nous l’avez brillamment fait à la tribune: «Oh, c’est dommage, il n’y a pas eu d’accord au niveau intrabelge». Eh bien, nous agissons pour qu’il y ait un accord intrabelge parce qu’il y a de la diplomatie en jeu et que, dans ce cadre-là, notre Gouvernement a la bonne position. Le texte que nous défendons aujourd’hui sera celui qui, je l’espère, permettra d’avoir une position commune et de saisir la Cour de justice européenne sur ce volet-là. De l’autre côté, notre président Yvan Verougstraete ne fait pas semblant non plus, au niveau du Parlement européen, de demander, au niveau de tous les partis qui sont là, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements) M. Stéphane Hazée (Ecolo). – Quelle farce! Quelle farce!

    Agressivité 47%Constructivité 48%Factuel 54%Émotionnel 40%
39. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Deux éléments. J’ai entendu le faux énervement, le semblant d’énervement de M. Resinelli. On l’a tous bien entendu, ne vous inquiétez pas. (Réactions dans l’assemblée) On n’a aucune confiance dans la Commission européenne pour ce texte. Depuis le début, la Commission européenne travaille dans l’ombre, en opacité totale et en marche forcée par rapport à des décisions d’États. Donc, on n’a aucune confiance dans ce qui se passe au niveau européen et au niveau de la Commission. Premier élément. Deuxième élément, vous dites que vous ne faites pas semblant, Monsieur Resinelli, mais lisez votre motion. À partir du moment où votre motion scinde les choses et dit: «Nous, on va juste se focaliser sur la partie agricole», alors que l’on vous a dit que cette proposition a plein de problèmes dans le MERCOSUR – problèmes démocratiques, environnementaux et sur l’agriculture –, c’est un choix délibéré. Pourquoi faitesvous ce choix-là? C’est délibéré. Cela veut dire que vous voulez faire rentrer le MERCOSUR par la petite porte. Voilà. Vous faites semblant, comme vous avez fait semblant de vous intéresser aux familles et aux travailleurs. Aujourd’hui, vous faites semblant de vous intéresser aux agriculteurs. (Réactions dans l’assemblée)

    Agressivité 99%Émotionnel 100%
40. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    Chers collègues, mon intervention sera brève, mais je souhaite profiter de ce débat pour remercier vraiment les services du greffe. Ce n’est pas une posture convenue, mais nous pouvons apprécier combien le travail des services est une gestion en bon père de famille et une mise à l’équerre du fonctionnement administratif et financier de notre assemblée. Le projet d’ajustement qui nous est proposé démontre que les dépenses sont maîtrisées, comme l’a démontré l’état des engagements en juin 2025, dont nous avons eu à connaître en commission. Aucun dépassement budgétaire n’a été constaté de manière globale. Nous avons bien noté dans l’examen particulier que certains postes ont connu des dépassements, comme les honoraires en lien avec le contrôle des comptes 2023, entrepris par la Cour des comptes, ou encore les dépenses non prévues en matière de recrutement d’un nouveau directeur de la CWaPE. Nous avons aussi noté une diminution des recettes, en particulier en lien avec le recul des taux d’intérêt pour nos placements. Rien d’insurmontable pour le budget de notre assemblée. Déposer un projet d’ajustement reste malgré tout un outil assez lourd au niveau administratif, dès lors que certains ajustements devraient intervenir sans passer par la plénière. L’article 5 des règles budgétaires et comptables applicables au Parlement de Wallonie prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles et d’une insuffisance de crédits, certaines dépenses puissent être engagées et liquidées en dépassement de crédits, avec l’autorisation du Bureau. Nous estimons qu’une réflexion est nécessaire pour que puisse être ajoutée, dans la procédure budgétaire, la possibilité d’inclure et d’autoriser la notion de réallocation budgétaire, comme cela se fait au niveau du Gouvernement wallon. Cette proposition a retenu l’attention des membres de la Commission de comptabilité et est évidemment émise avec l’objectif d’une simplification administrative et d’une plus grande efficacité au sein de l’administration de notre Parlement de Wallonie.
41. NT

    Nicolas Tzanetatos

    MR

    Je voudrais réitérer ce que mon groupe a pu exprimer en commission, à savoir ses remerciements à l’égard du greffe et de l’ensemble des services pour cet exercice. Je souhaite simplement dire que le résultat du travail a porté ses fruits, puisque le déficit prévisionnel est désormais – je parle négativement, mais cela reste une bonne nouvelle par rapport à d’où l’on vient – de 2,7 millions d’euros. C’est une réduction puisque l’on était près des 5 millions, soit 4,936 millions d’euros de déficit. Les propos tenus en commission ont bien évidemment permis de préciser d’où venait cette réduction. Il y a une maîtrise des coûts avec une réduction des dépenses de 3 millions d’euros par rapport à l’initial, et une maîtrise du déficit, puisque celui-ci a été réduit de 54 %. Pour permettre à notre assemblée de fonctionner correctement, il fallait jauger et doser l’équilibre. Ce budget du Parlement nous permet d’exercer notre fonction première, à savoir contrôler l’action du Gouvernement à travers nos questions, à travers les budgets qui nous permettent d’avoir des collaborateurs et d’avoir des équipes au sein de chaque groupe. Il est évident que, si le Gouvernement venait à sabrer dans cette enveloppe budgétaire, ce serait une grande attaque à la démocratie. Je regarde M. le Ministre-Président en lui faisant un clin d’œil et en lui disant de bien veiller à ce que nous puissions exercer notre fonction dans les meilleures conditions. Au regard de tout cela, on peut féliciter le travail des équipes. On n’aura aucune difficulté par rapport à ce projet d’ajustement.

    Constructivité 64%
42. CB

    Christophe Bastin

    Les Engagés

    Chers collègues, vous n’aurez certainement pas le même discours que mon prédécesseur. J’ai quand même retenu quelques mots avant de prendre la parole : « incohérence » et « totale hypocrisie ». Les amis du PTB, déjà lors de la mandature précédente, nous étions ensemble en Commission de la comptabilité. Je vous rappelle simplement que vous aviez exactement le même salaire que nous. Ce n’est déjà pas de l’incohérence. C’est la première chose. (Applaudissements) Quand vous dites que c’est une incohérence... Peu importe ce que vous faites de votre salaire, que vous vouliez le jouer au loto ou que votre parti vous paie le loyer, ce n’est pas mon problème. (Réactions dans l’assemblée) Moi, je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Mugemangango. Peu importe, vous avez exactement le même salaire que moi. Quand vous dites que c’est incohérent et que c’est une totale hypocrisie, l’incohérence est totalement chez vous. Vous faites ce que vous voulez avec votre pognon, mais arrêtez de dire que l’hypocrisie est chez nous. Je tenais vraiment à le faire remarquer. Chers collègues, l’ajustement budgétaire que l’on vient de faire nous est soumis aujourd’hui et traduit la volonté du Parlement de Wallonie de participer pleinement à l’effort de sobriété des pouvoirs publics, et ce, contrairement à ce que je viens d’entendre. Le budget initial de fonctionnement s’élevait à un peu plus de 84 millions d’euros. Il est ramené à 80,9 millions d’euros, soit une diminution de 3 millions d’euros, ce qui représente 3,7 % de réduction, Monsieur Mugemangango. Cette baisse s’appuie sur un examen rigoureux de chaque piste et chaque poste relatif. Du fonctionnement des bâtiments aux véhicules, tout a été passé au crible pour garantir une utilisation juste et mesurée des deniers publics. Je tiens sincèrement à remercier les services du greffe pour le travail réalisé. Du côté des recettes – on l’a vu et on l’a dit –, il y a une légère baisse qui est observée, liée principalement à la diminution des produits financiers. Néanmoins, l’équilibre général du budget est maintenu, témoignant d’une gestion saine et prudente. Cet effort de rigueur est rendu possible grâce aux réformes engagées, sous notre impulsion, lors de la précédente législature, qui ont profondément modernisé la gouvernance du Parlement. Je pense notamment à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes, à la réorganisation des marchés publics et à la modernisation des outils comptables. Ces évolutions renforcent aujourd’hui la transparence, la traçabilité et la lisibilité de ces comptes. C’est ainsi que le Parlement de Wallonie entend montrer l’exemple d’une gestion rigoureuse au service de la confiance des citoyens.
43. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    En réponse à la grave crise que notre Parlement a rencontrée, une Commission de la comptabilité a été mise sur pied et discute maintenant publiquement de l’ensemble des enjeux, ce qui est fort bienvenu. La Cour des comptes a, en outre, reçu une compétence de contrôle et ses recommandations sont également riches d’enseignements. Ses constats et ses recommandations nous obligent. Nous avons donc passé en revue ces modifications proposées par le Bureau en commission Comptabilité, et nous renvoyons donc, pour l’essentiel, aux travaux de la Commission sur l’état trimestriel et l’ajustement. À cette occasion, nous voulons remercier les personnes qui œuvrent au quotidien au redressement de nos procédures et dispositifs de contrôle, ainsi que pour leur mise en œuvre. C’est tout à fait précieux. Cet examen de l’ajustement en plénière est aussi l’occasion d’évoquer plusieurs chantiers qui sont en cours. Au-delà du lancement du nouveau logiciel de la comptabilité et de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes, il reste, à nos yeux, un travail à mener en matière de sobriété, qui fait d’autant plus sens dans le contexte du conclave budgétaire. Par exemple, nous avions proposé au Bureau de recalibrer le parc automobile du Parlement, en plaidant pour moins de véhicules, moins de prestige et, en dehors de la fonction présidentielle, pour des véhicules qui n’ont pas pour objet de véhiculer les membres du Bureau. Le Bureau a heureusement réexaminé sa décision, même s’il n’a retenu qu’une des suggestions. Dans le même sens, pourquoi avons-nous des modalités de gratuité des parkings dans les aéroports pour les parlementaires? Au nom de quoi les parlementaires ne peuvent-ils pas payer le parking? Manifestement, nous ne sommes pas encore à l’os, soyons bien clairs à cet égard. Dans le même sens, la majorité a choisi de conserver au sein du Bureau les deux sièges qui avaient été ajoutés sous la précédente législature dans le cadre des réformes au nom du pluralisme démocratique, mais ici pour s’octroyer des mandats supplémentaires. C’est donc aussi là un mauvais signe qui subsiste. Nous avons enfin déposé une proposition de modification réglementaire pour supprimer les indemnités forfaitaires pour frais que personne ne comprend. À cet égard, Monsieur le Ministre-Président, j’attire votre attention sur le fait que c’est, pour les deux assemblées, une économie de 2,5 millions d’euros par an. Au moment où vous comptez les euros, ayez bien en tête cette proposition. Nous attendons que ce texte puisse être rediscuté. Manifestement, il devrait bientôt l’être, donc n’hésitez pas à vous en saisir pour pouvoir préserver, par exemple, des coupes sur les relais sociaux, comme cela a été fait l’an dernier. Il reste alors d’autres discussions sur le financement de la vie politique, notamment les indemnités de départ, les fonctions spéciales, la question des pensions ou la reprise de la caisse de pension par l’Office national des pensions. À cet égard, l’accord Arizona contient plusieurs éléments intéressants, même s’ils sont modestes, nous pensons qu’ils doivent être considérés et nous espérons que nous pourrons très prochainement avancer vers des avancées qui nous conduisent à un alignement avec le droit commun. C’est une attente élémentaire, que ce soit en matière de chômage, de maladie ou de pension. À cet égard, nous insistons sur l’absolue nécessité que les règles définies pour l’ensemble des travailleurs et des citoyens soient les mêmes que celles qui sont définies pour les ministres et les parlementaires. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet d’ajustement.

    Agressivité 48%Constructivité 48%Factuel 47%Émotionnel 48%
44. VB

    Vincent Blondel

    Les Engagés

    Je pense qu’il y a une erreur dans la comptabilisation de mon vote.

    Agressivité 86%Émotionnel 89%
45. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    Notre motion n’est pas une motion d’opposition par réflexe, mais c’est un appel à la raison et à la responsabilité face à une réforme fédérale dont les conséquences risquent d’être dévastatrices pour nos communes, nos CPAS et surtout pour des milliers de familles wallonnes. Les chiffres sont clairs : entre 2026 et 2027, 85 000 personnes perdront leur droit aux allocations de chômage en Wallonie. Près d’un tiers, soit 28 500, frapperont à la porte de nos CPAS. Le coût net cumulé pour la période 2026-2030 s’élèverait à plus de 0,5 milliard d’euros, même après compensation fédérale. Que nous répond-on? Qu’il faut attendre, monitorer et espérer des effets retour hypothétiques; bref, il faut faire confiance à la théorie alors que le terrain, lui, nous alerte déjà. Toutes les études montrent que ce type de mesures précarise durablement les plus fragiles et déplace simplement la charge vers les pouvoirs locaux. Certains évoquaient la loyauté fédérale, mais la loyauté ne doit pas se transformer en silence complice. La Wallonie doit faire entendre sa voix et exiger du Fédéral une compensation intégrale et défendre ses CPAS avec la même énergie que vous défendez l’équilibre budgétaire. Notre motion demande simplement trois choses: - la convocation urgente d’un Comité de concertation pour obtenir une juste compensation; - le maintien des moyens alloués aux CPAS, notamment le subside Collignon; - la garantie que les agents sociaux puissent travailler dans des conditions humaines et soutenables. Derrière les chiffres, il y a des visages, ceux de femmes et d’hommes qui perdront tout revenu au 1er janvier 2026, parfois pendant plusieurs semaines, avant même de voir leur dossier traité. Notre motion vise à prévenir une crise sociale et financière majeure. Refuser cette motion, c’est fermer les yeux sur une bombe à retardement, tant sociale que financière. La voter, c’est envoyer un message clair: la Wallonie ne laissera pas tomber ses communes ni ses citoyens.
46. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Nous débattons aujourd’hui d’une réforme majeure qui soulève des questions légitimes et essentielles. D’emblée, soyons clairs, cette réforme part d’un constat que nous partageons largement : il faut mieux accompagner et activer les chercheurs d’emploi. Les Engagés plaident depuis le début des discussions pour un refinancement structurel des CPAS. Ces institutions sont en première ligne de l’action sociale dans nos communes. Nous devons leur garantir les moyens d’assurer un accompagnement de qualité. Par ailleurs, les différents niveaux de pouvoir ne peuvent pas fonctionner en vase clos, même si nous savons que cette réforme est avant tout une réforme du Fédéral. À cet effet, nous saluons le fait que le CODECO ait été saisi par la Wallonie et que les conférences interministérielles Action sociale et Emploi soient activées. Notre ministre des Pouvoirs locaux a également obtenu que le SPW IAS soit intégré directement dans les échanges avec le Fédéral. Nous soutenons, enfin, la mise en place d’un monitoring permanent qui permettra, le cas échéant, de réinterpeller rapidement l’autorité fédérale si les engagements n’étaient pas respectés. Monsieur le Ministre, chers collègues, cette réforme sera ce que nous en ferons collectivement. Elle peut être une opportunité de mieux accompagner les chercheurs d’emploi vers des parcours d’insertion réussie, mais elle peut aussi devenir un piège si elle n’est qu’un transfert de charges mal financé qui asphyxierait nos CPAS et abandonnerait des milliers de personnes. Les Engagés portent une double exigence, celle de la justice sociale et celle de la responsabilité budgétaire. Ces deux impératifs ne sont pas contradictoires, ils sont complémentaires. Un refinancement structurel, un accompagnement digne et un monitoring permanent, telles sont nos conditions. Nous resterons mobilisés pour qu’elles soient respectées et nous soutenons le ministre des Pouvoirs locaux dans son action à cet effet.

    Agressivité 65%Constructivité 77%Factuel 72%Émotionnel 67%
47. GS

    Guillaume Soupart

    MR

    Il est vrai que l’on entend depuis des mois le même discours qui consiste à faire peur. Ce n’est pas une surprise. C’était dans le programme à la fois du MR et des Engagés. On savait que cette réforme aurait des impacts sur le marché de l’emploi, sur les CPAS et sur la formation. On voit déjà que les inscriptions dans les hautes écoles, les universités et l’enseignement pour adultes sont en augmentation. On a d’ailleurs remarqué que près de 10 % des chômeurs de longue durée ont déjà retrouvé du travail. C’était bien le but de cette réforme que d’avoir un effet structurel. En Wallonie, les gens se disent qu’il faut désormais aller bosser. Tout le but de la réforme était de remettre les gens au travail. On sait aussi que, via le suivi du CPAS, on pourra suivre de manière plus rapide, plus ciblée, plus locale et plus individualisée, et ce, en suivant les exemples des Pays-Bas et du Danemark. Notre ministre, Pierre-Yves Jeholet, travaille à une réforme pour le FOREm qui, malheureusement, jusqu’à maintenant, ne formait pas suffisamment les personnes. De plus, les personnes ainsi formées ne retrouvaient pas forcément de travail à la fin de leur formation. Je rappelle aussi que le Gouvernement fédéral va compenser à hauteur de près de 600 millions d’euros, sur toute la législature, les coûts qui vont être engendrés pour les CPAS. Par ailleurs, toute cette discussion est basée sur une étude dont les conclusions peuvent être revues. C’est ce dont nous avons discuté en commission. Je tiens également à rappeler tout le travail mené par le Gouvernement wallon, qui soutient financièrement les communes, notamment en ayant mis le financement des zones de secours à la charge des provinces. Le ministre a aussi indiqué qu’un subside anticipé de 26 millions d’euros va aider les CPAS. La volonté du Gouvernement consiste à arrêter de chercher des excuses pour continuer le chômage à vie. Ce n’est pas ce que les Wallons et les Wallonnes veulent.

    Agressivité 54%Émotionnel 55%
48. JL

    Julien Liradelfo

    PTB

    D’abord, je tiens à souligner toute l’hypocrisie de cette mesure qui est antisociale et inefficace. Finalement, elle ne vise qu’une chose, c’est précariser le marché du travail. Ce n’est pas ainsi que l’on va remettre les gens au boulot. C’est une fable libérale que l’on entend, mais vous paierez finalement les pots cassés plus tard. On verra les résultats. Néanmoins, on le sait déjà. Des économistes, comme Bruno Colmant, disent que l’on va vers la catastrophe sociale. Aujourd’hui, nos communes sont attaquées avec cette réforme qui va avoir un impact considérable sur les pouvoirs locaux. L’hypocrisie est aussi, comme tout à l’heure, quand on entend le ministre faire la leçon aux communes en disant qu’il faut mieux gérer les budgets et que les communes dépensent trop d’argent. Puis, ces mêmes partis au Gouvernement wallon disent que les communes doivent faire des efforts, en prenant des mesures qui sont en train de plomber les finances communales. C’est inacceptable. Quand on voit l’état de nos CPAS et de nos communes, on ne s’en sortira pas. Nous soutiendrons la motion du Parti socialiste.

    Agressivité 63%
49. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Il y a donc le fond qui pose problème. Avec la motion, il y a un problème clair pour les CPAS et leurs finances. Nous voyons le problème, mais l’action est insuffisante par rapport à ce problème que nous voyons tous ensemble arriver. Un financement qui permet aux CPAS d’anticiper et d’avoir une garantie d’un financement compensatoire complet par rapport à ces politiques qui doivent être mises en œuvre est absolument nécessaire et minimal. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette motion.

    Agressivité 48%Émotionnel 38%
50. SR

    Sabine Roberty

    PS

    En commission, lors de mon interpellation sur l’avenir des allocations familiales, M. le Ministre n’a malheureusement pas apporté toutes les réponses à mes questions. Aujourd’hui, il nous est effectivement impossible d’avoir la garantie que les Engagés ont empêché un saut d’index en 2026, la suppression des allocations dès le troisième enfant ou encore la suppression de la prime de rentrée. On n’a pas de garantie, mais on a au moins une certitude: celle que ce Gouvernement touchera bien aux allocations familiales, puisqu’il y aura bel et bien un report de deux mois de l’indexation de ces prestations sociales. Si vous n’y touchiez pas, vous ne feriez pas un bénéfice de 10 millions d’euros sur le dos de 900 000 enfants. Au travers de cette motion, nous exigeons donc le maintien du mécanisme actuel de paiement des allocations familiales sans réduction des montants, et ce, sans report ni suppression de l’indexation. Nous demandons au Gouvernement wallon de préserver l’indexation pour l’ensemble des prestations sociales régionales. Vous pouvez brouiller toutes les pistes, autant de fois que vous voulez, et dire que vous ne toucherez pas aux allocations familiales, mais, dans les faits, cela se démontre. Concrètement, deux mois de report équivaudront à deux mois de retard pour les familles et deux mois de plus à attendre pour payer les factures qui, elles, continuent d’arriver à l’heure. Les familles wallonnes n’ont pas voté pour une réduction des allocations familiales, que du contraire. Les électeurs des Engagés, eux, ont même voté pour 300 euros de plus par enfant. Dès lors, pour nous, socialistes, s’attaquer aux allocations familiales consiste à franchir une ligne rouge; on ne s’attaque pas à un droit inconditionnel des enfants. Tant que ce Gouvernement s’attaquera et transformera le secteur de l’action sociale tout entier en champ d’économies budgétaires, nous, socialistes, serons à côté de celles et ceux qui en paieront le prix. Chers collègues, au moment du vote, je vous invite à vous souvenir – et je regarde ce banc-là – des promesses de campagne. Vous acquiescez, donc j’imagine que vous vous souvenez très bien des promesses de campagne que vous avez formulées pendant des mois, à savoir soutenir les familles, les enfants et surtout la solidarité.

    Agressivité 40%Factuel 38%Émotionnel 35%
51. AB

    Alice Bernard

    PTB

    Pendant la campagne électorale, les Engagés avaient promis de faire passer le montant des allocations familiales à 300 euros par enfant et par mois. Quelle est la réalité ? Dans sa frénésie d’économies budgétaires, le Gouvernement MR-Engagés s’en prend aux allocations familiales. Il veut faire des économies sur les enfants, sur les familles et sur ceux qui peinent déjà à boucler les fins de mois. Rappelons que les allocations familiales, c’est entre autres une aide pour financer les études, un soutien pour payer les vêtements, les repas et les activités de loisir, soit une protection contre la pauvreté infantile. MR et Engagés ont déjà pris une première mesure: reporter l’indexation de deux mois. C’est 10 millions d’euros que les 900 000 enfants de Wallonie et leurs familles n’auront pas. La deuxième mesure qui est en préparation consiste à conditionner les allocations familiales pour les jeunes de 18 à 25 ans. Des milliers de jeunes risquent de perdre leur allocation, ce qui va agrandir leur difficulté à se projeter dans un avenir professionnel. Donc, pas de 300 euros par enfant et par mois comme promis par les Engagés. D’autres idées ont germé, surtout du côté du MR: limiter les allocations en fonction du revenu des parents, supprimer les allocations après le quatrième enfant, supprimer les suppléments sociaux, ce qui toucherait plus de 300 000 enfants, ou carrément sauter un index qui toucherait 900 000 enfants. Un saut d’index pourrait représenter 60 millions d’euros dans la caisse de la Région, mais, dans le portefeuille des familles, cela pourrait mener à perdre jusqu’à 950 euros par enfant. C’est ce qui s’est passé en Flandre, comme l’ont calculé nos camarades du PTB au Parlement flamand. En Wallonie, un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté; avec le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter, ils seront les plus touchés. Pourtant, un rapport de l’UNICEF explique que la première mesure à prendre pour lutter contre la pauvreté infantile est de développer la protection sociale pour les enfants, y compris les allocations familiales, afin de compléter le revenu des familles. Je l’ai dit tout à l’heure, les allocations familiales ne sont pas une faveur de l’État. Elles sont financées par les cotisations des travailleurs. C’est un acquis social, soit une part des salaires socialisée. C’est un droit constitutionnel. Par conséquent, notre motion demande, entre autres, de renoncer aux projets de conditionnement ou de réduction des allocations familiales, de garantir le versement universel et inconditionnel des allocations familiales comme droit fondamental pour chaque enfant. Dès lors, les Engagés, s’ils veulent tenir leurs promesses, soutiendront notre motion, parce que trahir ses engagements, c’est trahir la confiance des familles, trahir la jeunesse et trahir la solidarité.

    Agressivité 47%Émotionnel 42%
52. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    On a rappelé le contexte, mais je vais rappeler la méthode : on nous annonce le pire, puis il faudrait que l’on accepte l’inacceptable sous prétexte que c’est moins pire. Pour Ecolo, les enfants, c’est sacré. On ne construit pas une société durable sur une jeunesse malmenée et abîmée. Toucher aux allocations familiales, dans le sens d’une régression de ce droit, est inconcevable pour nous. On était plutôt favorables au fait de l’augmenter à 300 euros. En tout cas, on veut bien y réfléchir. Faut-il rappeler que la précarité infantile est un défi que la Wallonie n’arrive déjà pas à relever? Un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Faut-il rappeler que notre pyramide des âges est vieillissante et que le vieillissement de la population est bel et bien là? Nous devons prendre soin de nos aînés, mais nous avons besoin d’enfants et de jeunes épanouis. Faut-il rappeler que vous n’avez, ni les Engagés ni les libéraux, annoncé la couleur – c’est peu de le dire – dans vos programmes électoraux? Vous envisagiez même, les Engagés, une revalorisation. Aujourd’hui, au lieu du mot «revalorisation», on a droit à «optimalisation». Je trouve que le mot «optimalisation» est particulièrement inadapté pour un droit inconditionnel et inscrit dans la Constitution. Qu’entendez-vous par optimaliser, en particulier pour la tranche des 18-21? On l’a rappelé déjà cet après-midi, cette tranche d’âge peine parfois à trouver sa voie. Elle fait parfois du bénévolat. Elle est parfois très déprimée. On sait que le problème de santé mentale explose. Il est inutile de restreindre les allocations pour les fragiliser encore davantage. Pour toutes ces raisons, toucher aux allocations familiales dans le sens d’une régression de ce droit est inconcevable pour nous. Par contre, nous sommes favorables au fait de les revaloriser et nous espérons que c’est aussi le cas de certains membres de la majorité. Nous nous réjouissons de voir les votes.
53. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Chers collègues, on en a largement parlé aujourd’hui, les allocations familiales sont un droit fondamental. Elles sont un soutien pour les familles, un pan clé de la sécurité sociale et un principe de solidarité entre tous les citoyens. Ce n’est absolument pas remis en cause. Elles permettent de couvrir une partie des frais liés à la scolarité, de subvenir à des besoins essentiels tels que l’éducation et la santé. La garantie d’un soutien est primordiale pour les familles. Notre ligne de conduite est la DPR. La Déclaration de politique régionale est bien claire à ce sujet. Elle prévoit une optimisation du régime des allocations familiales en réalisant une économie grâce à l’automatisation des flux pour les étudiants du supérieur par l’ARES, en responsabilisant mieux les jeunes et en améliorant le fonctionnement des caisses d’allocations familiales. La DPR est aussi très claire sur sa volonté d’aider les familles qui en ont le plus besoin, puisque le Gouvernement souhaite faire évoluer les suppléments octroyés aux familles monoparentales. L’indexation n’est pas supprimée. Il s’agit d’optimiser le système pour plus d’efficience. On va mener cette réflexion pour soutenir davantage les familles monoparentales pour d’autres dossiers. Il faut arrêter de faire peur aux familles avec de soidisant mesures du conclave budgétaire. Le conclave n’est pas terminé, rien n’est décidé. Les Engagés, aujourd’hui, comme hier et comme demain, soutiennent les familles, et toutes les familles! (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à Mme Durenne, autre auteure du projet de motion pure et simple.

    Constructivité 47%
54. VD

    Véronique Durenne

    MR

    Chers collègues, compte tenu de la situation budgétaire particulièrement préoccupante en Wallonie, héritage d’une gestion d’épisodes sanitaires, énergétiques et météorologiques exceptionnels que notre Région a dû affronter ces dernières années, mais aussi – je l’ai dit et je le répète – 30 années de politiques menées par la gauche, le Gouvernement MR-Engagés aborde ce débat sans tabou. Toutes les politiques publiques doivent être examinées à la lumière de critères clairs : l’économie, l’efficience et l’efficacité. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Voulez-vous, s’il vous plaît, laisser Mme Durenne intervenir?

    Agressivité 61%Émotionnel 53%
55. VD

    Véronique Durenne

    MR

    C’est le rôle véritable de l’État, à savoir la mise en œuvre de politiques publiques. Sur un budget total de 21 milliards d’euros, près d’un tiers concernent les politiques gérées principalement par l’AViQ, parmi lesquelles figurent notamment les allocations familiales. L’AViQ, comme l’ensemble de la machine de l’État, doit participer au redressement budgétaire et aux marges d’économies possibles. Le MR n’a pas de tabou. (Applaudissements) M. le Président. – Ceci augure d’éventuels débats que nous aurons à la faveur de l’examen du budget. Je ne vois pas de demande d’intervention sur le banc gouvernemental, si je ne m’abuse. Nous allons voter. - Il est procédé au vote nominatif. 71 membres prennent part au vote. 40 membres répondent oui. 31 membres répondent non. - Ont répondu oui: Mmes et MM. Christophe Bastin (Les Engagés), Jean-Paul Bastin (Les Engagés), Vincent Blondel (Les Engagés), Valérie Bluge (MR), Willy Borsus (MR), Grégory Chintinne (MR), Jean-Jacques Cloquet (Les Engagés), Maxime Daye (MR), Valérie De Bue (MR), Caroline Desalle (Les Engagés), Olivier de Wasseige (Les Engagés), Arnaud Dewez (MR), Carlo Di Antonio (Les Engagés), Benoît Dispa (Les Engagés), Véronique Durenne (MR), Yves Evrard (MR), Sophie Fafchamps (Les Engagés), Hervé Fiévet (MR), Charles Gardier (MR), Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés), Armelle Gysen (Les Engagés), François Huberty (Les Engagés), Loïc Jacob (Les Engagés), Marie Jacqmin (Les Engagés), Nicolas Janssen (MR), Anne Laffut (MR), Geneviève Lazaron (Les Engagés), Olivier Maroy (MR), Chris Massaki Mbaki (MR), Christine Mauel (MR), Diana Nikolic (MR), Vincent Palermo (MR), Loris Resinelli (Les Engagés), Guillaume Soupart (MR), Caroline Taquin (MR), Stéphanie Thoron (MR), Nicolas Tzanetatos (MR), Mathilde Vandorpe (Les Engagés), Jean-Paul Wahl (MR), Valérie Warzée-Caverenne (MR). - Ont répondu non: Mmes et MM. Rachida Aït Alouha (PTB), Jamila Ammi (PTB), Alice Bernard (PTB), Christophe Collignon (PS), Vincent Crampont (PS), Veronica Cremasco (Ecolo), Valérie Dejardin (PS), Dorothée De Rodder (PS), Laurent Devin (PS), Jori Dupont (PTB), Eddy Fontaine (PS), Isabella Greco (PS), Mélissa Hanus (PS), Stéphane Hazée (Ecolo), Anne Lambelin (PS), Bruno Lefèbvre (PS), Jean-Pierre Lepine (PS), Julien Liradelfo (PTB), Freddy Mockel (Ecolo), Christie Morreale (PS), Germain Mugemangango (PTB), Sylvie Muratore (PS), Özlem Özen (PS), Amandine Pavet (PTB), Sophie Pécriaux (PS), Sabine Roberty (PS), Patrick Spies (PS), Céline Tellier (Ecolo), Éliane Tillieux (PS), Patricia Van Walle (PTB), Thierry Witsel (PS). En conséquence, le projet de motion est adopté. Il en sera donné connaissance au Gouvernement. ###### Proposition de résolution visant à soutenir et à renforcer les relais sociaux, déposée par Mme Cremasco, M. Hazée, Mmes Linard et Tellier (Doc. 279 (2024-2025) N° 1 à 6) ###### Votes nominatifs
56. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Je voulais réagir aux propos de l’orateur des Engagés. Il a raison, les parlementaires du PTB touchent le même salaire que l’ensemble des députés. Par contre, nous faisons le choix conscient de vivre à un salaire de travailleur et nous sommes fiers de ce choix conscient. (Réactions dans l’assemblée) Cela vous fait mal et cela dérange. Par contre, quand on fait le choix conscient de demander à tout le monde des sacrifices, aux communes, aux citoyens et même aux enfants, tout en gardant de gros salaires de députés, c’est de l’hypocrisie. Quand on fait le choix conscient de défendre les travailleurs et les travailleuses et de vivre comme eux, c’est un choix de cohérence. Nous sommes fiers de ce choix de cohérence et nous continuerons à mener ce combat, même si cela fait mal à certains.

    Agressivité 67%Émotionnel 73%