La place de l’agriculture dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne post-2027
Eddy Fontaine a interrogé la ministre sur la position de la Wallonie concernant la PAC post-2027, en demandant le maintien d’une programmation budgétaire distincte, d’un budget renforcé indexé sur l’inflation et des deux piliers de la politique agricole, ainsi que des échanges intrabelges à ce sujet. Anne-Catherine Dalcq a indiqué que le Gouvernement wallon a adopté une position spécifique en faveur d’une PAC forte, fondée sur deux piliers et dotée d’un budget renforcé, afin de soutenir le renouvellement des générations, le revenu des agriculteurs, les investissements et les mesures environnementales. Elle a aussi signalé ses inquiétudes face aux contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan de relance, les nouveaux besoins liés à la défense et la perspective d’un fonds fusionnant PAC et cohésion, ce qui rendrait la politique agricole moins identifiable. Le député a salué cette convergence et a réitéré l’importance d’un budget distinct, du maintien des deux piliers, du soutien aux jeunes et aux petites exploitations, du plafonnement des aides et de mécanismes de régulation des prix.
Débat · 3 interventions
- EF
Madame la Ministre, le 3 juillet dernier, le point 12 de l’ordre du jour du Gouvernement wallon était « Cadre financier pluriannuel de l’Union européenne post-2027 ». Quelle est la position du Gouvernement wallon sur le maintien d’une programmation budgétaire distincte pour la PAC ? Au-delà de ce maintien de programmation budgétaire indépendante pour l’agriculture, nous estimons qu’il y a trois axes à soutenir également. Le premier: pas de fusion avec les autres politiques d’investissement européen. Le deuxième: un budget fort pour cette PAC avec, a minima, un budget actualisé tenant compte de l’inflation. Ce n’est pas le cas pour l’instant. Enfin, et ce n’est pas le moindre, le maintien des deux piliers. Le premier pilier que vous connaissez, c’est soutenir le revenu des agriculteurs et des agricultrices. Le second pilier, c’est destiné à la transition vers un modèle plus durable. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point sur deux choses? Quelle est la position de la Wallonie sur cette PAC? Pouvez-vous faire le point sur les discussions intrabelges que vous avez avec le Gouvernement flamand, le Fédéral et les autres Gouvernements régionaux?
Agressivité 45%Émotionnel 38% Monsieur le Député, le Gouvernement wallon et moi-même suivons de près les discussions au niveau du cadre financier pluriannuel post -2027. En effet, la semaine dernière, une position spécifique a été adoptée par le Gouvernement wallon, qui rappelle tout son attachement à une politique agricole forte basée sur deux piliers, avec un budget renforcé, ce qui permettra de répondre aux objectifs de la Politique agricole commune, à savoir : - un renouvellement des générations en agriculture. En effet, il n’est pas bon, ni en Belgique ni en Europe pour le moment; - un revenu suffisant pour les agriculteurs; - une aide aux investissements pour des équipements qui permettront de relever les nouveaux défis; - une stabilité au niveau des mesures environnementales. Un groupe de travail est en place depuis quelque temps. C’est le ministre-président qui coordonne la position wallonne et qui va dans les discussions intrabelges dans la concertation intrabelge porter la position wallonne. Le 16 juillet, une première sortie de la Commission européenne présentera les premières avancées sur le budget. Je dois vous dire que je suis profondément inquiète au niveau du budget de la Politique agricole commune post -2028. Premièrement, il y a tout un Plan de relance européen à rembourser qui représenterait 20 % des dépenses européennes actuelles. Deuxièmement, il y a de nouveaux besoins qui sont présents, tels que la défense et qui auront un impact sur le budget et donc peut être sur le budget de la PAC. Ensuite, comme vous l’avez dit, il y a une volonté, dans les premières déclarations, de mettre le budget de la Politique agricole commune dans un fonds avec la cohésion et créer un fonds de plans nationaux, ce qui ne permettrait plus d’avoir un budget clairement identifiable et ciblé pour la Politique agricole commune, qui est pourtant une politique historique et forte. De plus, une rumeur a récemment été relayée dans la presse et parle d’une diminution de 20 % au niveau de ces plans nationaux. Néanmoins, je resterai pleinement mobilisée pour garder une politique agricole forte, clairement identifiable et financée à la hauteur de tous les défis que devront relever les agricultrices et les agriculteurs, nos territoires ruraux pour notre société.
Agressivité 56%Factuel 42%Émotionnel 54%- EF
Merci, Madame la Ministre, pour votre réponse très complète. Je pense que l’on se rejoint – ce n’est pas toujours le cas – sur pas mal de sujets. Nous demandons – vous allez le relayer –: - un budget fort et distinct. Vous avez évoqué la crainte d’un fonds distinct pour la PAC; - le maintien des deux piliers, le premier pour préserver le revenu, et le second pour soutenir la transition vers l’agroécologie; - un soutien accru aux jeunes et aux plus petites exploitations, en privilégiant l’unité de maind’œuvre comme référence plutôt que l’hectare, comme ce l’est actuellement; - un plafonnement des aides et uniquement pour les actifs agricoles. On ne l’a pas évoqué, mais c’est important de le rappeler; - enfin, la maîtrise du prix via la réintroduction de mécanismes de régulation. Je compte sur vous, nous comptons sur vous, tous partis confondus, je pense, pour soutenir cette position ultérieurement.
Constructivité 45%
Questions similaires
Les risques de rupture de confiance entre les agriculteurs et les autorités
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, en reliant leur colère à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC, à la DNC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé source de concurrence déloyale et de menaces pour les normes de production et le revenu agricole. Plusieurs députés ont reproché au Gouvernement wallon et aux responsables politiques un manque d’actions concrètes, évoquant un possible double discours entre les positions affichées et les votes ou abstentions au niveau européen et fédéral. Anne-Catherine Dalcq a répondu en disant partager l’inquiétude du secteur, avoir rencontré les agriculteurs, défendre un non clair au MERCOSUR et le maintien d’un budget PAC suffisant, tout en estimant que les clauses de sauvegarde restent insuffisantes et que l’autonomie alimentaire européenne est en jeu.
Les résultats funestes de l’absence de politique foncière agricole
Eddy Fontaine a dénoncé la fermeture d’une ferme familiale à Lessines et a plaidé pour une véritable politique foncière agricole afin de garantir l’accès à la terre et la transmission aux jeunes agriculteurs. La ministre Anne-Catherine Dalcq a reconnu la fragilité de la situation, rappelé l’importance du bail à ferme, indiqué avoir mené des consultations avec les acteurs du secteur et annoncé une note au Gouvernement wallon en fin de mois pour fixer des orientations et ouvrir ensuite des groupes de travail. Le député a salué cette annonce tout en estimant la question urgente, vu la fréquence de ces situations en Wallonie.
Le MERCOSUR et les mesures de protection renforcées pour les agriculteurs
Les députés ont dénoncé les inquiétudes du monde agricole face à la pression administrative, à la PAC et surtout à l’accord MERCOSUR, présenté comme une menace de concurrence déloyale pour les producteurs européens. Véronique Durenne et d’autres ont interrogé la ministre sur l’efficacité des mesures de protection renforcées, les clauses miroirs et la position belge et wallonne dans les négociations européennes. Anne-Catherine Dalcq a répondu que le Gouvernement wallon maintenait un non ferme au MERCOSUR, refusait une baisse du budget de la PAC et considérait que les clauses de sauvegarde proposées restaient insuffisantes pour protéger réellement les agriculteurs. Elle a ajouté avoir rencontré les manifestants à Bruxelles et a défendu une PAC forte comme condition de l’autonomie alimentaire et du maintien des exploitations agricoles.
La soumission du secteur de l’agriculture aux multinationales
Eddy Fontaine a interpellé la ministre sur l’accord européen relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en craignant un renforcement de la dépendance des agriculteurs aux multinationales semencières, notamment via les brevets, et en demandant une éventuelle révision de la coexistence des cultures ainsi que des garanties pour la souveraineté semencière. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’un accord politique européen avait été trouvé, que les NTG seraient classées en deux catégories avec un encadrement plus strict pour les NTG2, qu’aucune obligation de culture n’existerait en Wallonie et que l’opt-out resterait possible; elle a aussi annoncé défendre un encadrement strict de l’accès aux semences et de la propriété intellectuelle. Le débat a ensuite porté sur plusieurs projets de décret, notamment la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, soutenue par l’ensemble des groupes, puis sur la réforme transitoire du dispositif ALE, suscitée par l’exclusion de chômeurs due à la réforme fédérale: la majorité a défendu une mesure provisoire pour éviter des ruptures de services, tandis que l’opposition a dénoncé la précarisation des travailleurs payés 4,10 euros de l’heure et l’absence de réforme structurelle. Enfin, un large échange a eu lieu sur Vaccicard, carnet vaccinal numérique wallon, globalement approuvé mais assorti de réserves de l’opposition sur l’accès aux données, la protection de la vie privée et la fracture numérique, ainsi que sur une pétition réclamant l’interdiction du commerce d’armes avec Israël, où la majorité a estimé que les mesures déjà prises rendaient les conclusions suffisantes alors que l’opposition les jugeait trop limitées.
La manifestation des agriculteurs contre le MERCOSUR et le positionnement du Gouvernement wallon sur celui-ci
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, liée notamment à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé porteur de concurrence déloyale et de risques pour les revenus, l’environnement et l’autonomie alimentaire. Ils ont demandé si le Gouvernement wallon comptait durcir sa position et agir davantage au niveau fédéral, européen et juridique, en pointant un possible double discours au sein des formations politiques. Anne-Catherine Dalcq a répondu que le Gouvernement wallon maintenait un « non » clair au MERCOSUR et refusait une baisse du budget de la PAC, en indiquant avoir rencontré les agriculteurs et juger les clauses de sauvegarde insuffisantes. Elle a insisté sur la nécessité de défendre une PAC forte et l’autonomie stratégique alimentaire, tout en condamnant les débordements mais en comprenant la colère du secteur.