La soumission du secteur de l’agriculture aux multinationales

Débat · 43 interventions

1. EF

   Eddy Fontaine

   PS

   Ne vous inquiétez pas, Monsieur le Président, c’est un autre style. C’est un sujet moins clivant. Quoique. Feu vert pour les OGM de nouvelle génération ! Vous l’avez donc compris, cela concerne l’agriculture. Madame la Ministre, l’accord européen sur l’encadrement des NTG suscite beaucoup d’inquiétudes, tant au niveau des agriculteurs – j’ai pu le constater dans un journal – qu’au niveau politique. Ces nouvelles techniques, qui permettent de modifier le génome des plantes sans transgène, vont ouvrir la voie à la mise en culture de plantes éditées génétiquement. Cela pose un problème – et pas qu’un seul – important que j’ai souligné lors d’une Commission, à savoir que cette évolution va accentuer fortement la dépendance des agriculteurs et des agricultrices vis-à-vis des multinationales semencières, notamment en termes de brevets. Madame la Ministre, quels seront les impacts de cette décision sur l’agriculture wallonne, qui est déjà en grande difficulté? Envisagez-vous, à votre niveau, une révision du décret wallon sur la coexistence des cultures d’OGM et des cultures conventionnelles? Comment la Wallonie entend-elle garantir la souveraineté des agriculteurs et la préservation des semences paysannes? Un débat démocratique sur ce que l’on veut pour l’agriculture wallonne s’impose.

   Agressivité 56%Émotionnel 43%
2. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Monsieur le Député, il y a, en effet, eu un accord politique au niveau européen, le 3 décembre, sur les nouvelles techniques génomiques. Le texte juridique final est en cours de finalisation et sera ensuite transmis aux États membres. Cet accord apporte de la clarté juridique en classifiant en deux classes, selon un consensus scientifique : - les NTG1, qui sont des modifications qui pourraient être obtenues via de la sélection classique; - les NTG2, qui ont des modifications plus complexes et qui seront plus strictement encadrées. Il n’y aura pas d’obligation de cultiver les NTG en Wallonie et il y aura toujours le principe du opt-out pour les États membres, en ce qui concerne les NTG2. Pour certaines applications ciblées, cela peut offrir des innovations variétales intéressantes pour résister aux maladies, s’adapter aux changements climatiques et potentiellement réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. La question de la dépendance aux multinationales est légitime. C’est pourquoi, au niveau wallon, nous allons défendre un encadrement strict au niveau de l’accès aux semences et de l’accès à la propriété intellectuelle. L’agriculteur a besoin d’une boîte à outils pour répondre aux défis actuels. Les NTG ne sont pas une solution unique, mais une parmi l’ensemble des solutions dont les agriculteurs ont besoin. De manière générale, quand vous avez des pratiques qui diminuent les coûts de production et permettent d’augmenter les revenus, cela doit être favorisé. Nous sommes bien d’accord là-dessus. La position belge va être définie après concertation entre les différentes entités. Soyez assuré que je serai mobilisée pour défendre une position qui sera scientifiquement fondée, juridiquement sécurisée et respectueuse des choix agricoles, environnementaux et sociétaux.

   Agressivité 48%Constructivité 59%Factuel 57%Émotionnel 54%
3. EF

   Eddy Fontaine

   PS

   Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse. Comme je l’ai dit lors d’une Commission, ces multinationales nous présentent cela comme la neuvième merveille du monde. Vous en êtes consciente et vous le défendez en partie ; certes, pas complètement, je l’ai bien entendu. Par contre, j’ai parlé des agriculteurs qui sont inquiets, mais j’ai également parlé des politiques. Si je reprends un article du Soir du 5 décembre où la déclaration est très claire: «Les Engagés ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas le compromis». À côté de cela, le ministre fédéral de l’Agriculture, lui, ne se prononce pas. De notre côté, on n’est pas vraiment étonnés. Il ne se prononce jamais en l’état tant qu’il n’a pas les textes. Les textes n’étaient pas disponibles jeudi, donc on verra comment il se positionnera. Je reste convaincu que le plus grand danger, c’est la dépendance des agriculteurs – dont vous connaissez la dureté du travail – par rapport aux multinationales qui engagent des centaines de millions d’euros pour mettre des produits sur le marché, et certainement pas pour les beaux yeux des agriculteurs. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022 (Doc. 380 (2025-2026) N° 1 et 2)

   Agressivité 39%
4. VB

   Valérie Bluge

   MR

   Mon intervention sera extrêmement brève. En effet, ce protocole d’accord modifie le régime des privilèges, des immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle, l’OBPI. Je ne reviendrai pas sur les échanges déjà survenus en commission. Pour le surplus, cette modification permet d’éviter le risque de double imposition et d’assurer l’égalité de traitement du personnel de l’OBPI dans les pays du Benelux. Nous sommes donc favorables à ce texte.

   Constructivité 46%Factuel 45%Émotionnel 37%
5. LR

   Loris Resinelli

   Les Engagés

   Je serai aussi succinct. Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, ce texte est important pour harmoniser les règles Benelux en matière d’imposition des agents et du directeur général de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle. À l’heure actuelle, ceux-ci sont soumis à un impôt interne et sont de ce fait exonérés aux Pays-Bas de toute imposition nationale, conformément à l’accord de siège conclu entre l’OBPI et le pays hôte. En revanche, en Belgique et au Luxembourg, le risque de double imposition, à la fois national et interne à l’OBPI, demeure bien réel. Cette situation justifie pleinement l’harmonisation proposée aujourd’hui à cette assemblée. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur de ce texte et rappelle par la même occasion, comme j’ai aussi pu le faire en commission, notre attachement au multilatéralisme et en particulier à toutes les coopérations que nous pouvons avoir dans le cadre du Benelux.

   Constructivité 57%Factuel 49%
6. AD

   Adrien Dolimont

   Mesdames et Messieurs les Parlementaires, comme déjà dit, le projet de décret a eu l’occasion d’être largement examiné en commission. Il porte assentiment au protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle sur les marques, dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 6 décembre 2022. Ce texte n’ayant suscité, pour ainsi dire, aucune question en commission, je limiterai mon intervention à l’essentiel. L’objectif de cette modification est simple et a été rappelé par les deux intervenants précédents : garantir que les agents de l’OBPI ne soient jamais soumis à une double imposition. La Région wallonne est la dernière entité à devoir ratifier le protocole modificatif. Au niveau fédéral, la loi de ratification a été adoptée le 21 juin 2024. Le Gouvernement flamand et la Communauté flamande ont pour leur part approuvé le texte par décret le 23 juin 2023. La Communauté française a procédé à la ratification par décret le 18 janvier 2024, tandis que la Communauté germanophone l’a fait le 24 mars 2025. Du côté des régions, le Parlement bruxellois a adopté l’ordonnance correspondante le 4 avril 2024.
7. EF

   Eddy Fontaine

   PS

   Monsieur le Ministre, chers collègues, le texte vise à transposer un règlement européen qui doit être entré en vigueur le 1er décembre de cette année. À ce titre, l’adoption de ce projet de décret apparaît pleinement pertinente. Dans la majorité des situations, la protection par indication géographique constitue un véritable levier économique: avantage concurrentiel, plus-value commerciale, perspectives accrues d’exportations, renforcement de l’image de marque, possibilité d’inscrire dans les marchés publics la qualité de nos produits wallons. On en a discuté en commission, en prenant en compte le cas précis de la pierre bleue wallonne – je salue son directeur général qui est présent parmi nous –, cas qui illustre le caractère complexe de la transposition du règlement par les Régions. La transposition du règlement européen est accueillie favorablement, car ne pas le faire eût été un manquement important. Le Gouvernement wallon conserve toutefois une marge de manœuvre dans l’application de ce règlement européen. C’est pourquoi il nous est apparu utile de vous interroger pour vous sensibiliser sur plusieurs sujets. Prenons plusieurs exemples. Le premier est l’introduction des indications géographiques pour finalité de mettre en valeur des productions locales wallonnes, tant auprès des consommateurs de la Région qu’auprès des marchés voisins. Il nous apparaît utile que l’AWEx puisse promouvoir ces nouvelles protections sur les marchés extérieurs. Deuxième exemple, les indications géographiques ont également vocation à préserver et valoriser le patrimoine, notamment via les industries artisanales, le design ou les métiers d’art. Dès lors, des synergies seraient à construire avec la ministre en charge du Patrimoine pour renforcer cet axe. Troisième exemple, en matière de formation, la reconnaissance d’un savoir-faire par une indication géographique pourrait avoir des retombées qualitatives pour des organismes tels que l’IFAPME ou le FOREm, mais seulement si le Gouvernement s’y prend avec suffisamment de sérieux et de qualité. Il en découlerait alors une création d’emplois qu’il faudra évaluer. Quatrième exemple, pour que le système de l’indication géographique soit une pleine réussite, l’information des producteurs et des artisans devra mobiliser des actions concrètes. Cette faculté vous est laissée, Monsieur le Ministre, ainsi qu’au Gouvernement. Pour la plupart de ces exemples, M. le Ministre nous a indiqué que des contacts sont ou seront pris. Nous reviendrons dès lors dans les mois à venir pour garantir le bon suivi du sujet. Il reste des demandes qui demeurent malgré tout en suspens. Par exemple, le projet de décret autorise le Gouvernement à «agréer et superviser les organismes certificateurs auxquels il peut déléguer la mission de vérification du respect du cahier des charges des produits avant leur mise sur le marché». Le CESE questionne la justification du choix de confier – cela a été évoqué – ces contrôles à des opérateurs externes au SPW. Cette mission est estimée à 5 100 euros par dossier. Le CESE plaide pour que l’administration soit dotée des moyens nécessaires afin d’assurer elle-même cette fonction essentielle lorsque cela se révèle pertinent. Nous rejoignons cette position pour soutenir l’administration. Pour ne pas être trop longs, nous conclurons par des objectifs à renforcer. Face à l’absence de mesures économiques suffisantes portées par le Gouvernement actuel, nous souhaitons réaffirmer l’importance des objectifs associés à la création des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Nous répétons que cette opportunité doit être utilisée en vue de: - attirer et soutenir des commerces d’artisanat qui font cruellement défaut dans les quartiers commerçants et résidentiels; - renforcer les perspectives et le rayonnement de nos artisans; - promouvoir l’identité et les cultures locales; - participer à la création d’un lien fort entre les commerces locaux, l’artisanat et la culture régionale qui peut attirer un public plus large et fidéliser les habitants; - renforcer le mentorat qui était autrefois commun à une multitude de métiers, notamment dans l’artisanat; - favoriser la relocalisation et l’installation des filières industrielles et artisanales stratégiques; - renforcer les perspectives et le rayonnement des artisans locaux, en améliorant par exemple les conditions d’accès aux marchés publics; - leur permettre de se faire connaître auprès de maîtres d’ouvrage au-delà de nos frontières. Toutes ces choses étaient dans notre programme socialiste lors des dernières élections. En conclusion, si l’application du règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est appliquée intelligemment en Wallonie, sa réussite sera un réel plus. Nous contrôlerons que ce sera bien le cas. En attendant, vous l’aurez compris, nous voterons pour ce projet de décret.

   Agressivité 51%Constructivité 51%Factuel 41%Émotionnel 49%
8. VM

   Vincent Maillen

   MR

   La mise en œuvre du règlement européen 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est stratégique pour notre Région. En effet, elle permet de protéger et de valoriser le patrimoine artisanal et industriel wallon, tout en renforçant la compétitivité de nos producteurs sur les marchés européen et international, en leur offrant un avantage concurrentiel. En garantissant la reconnaissance des savoir-faire traditionnels, ce cadre encourage la qualité, l’innovation et le maintien de standards élevés. Comme l’a illustré le ministre en commission, cet outil sera intéressant pour des secteurs emblématiques, comme celui de la pierre bleue – et je me réjouis que monsieur soit présent aujourd’hui – qui subit une concurrence déloyale de pays tiers et pour lequel ce label permettra de valoriser l’origine et le savoir-faire wallons. Le cadre contribue également au développement économique régional en stimulant l’investissement et l’emploi, soit des objectifs qui rejoignent pleinement les priorités de ma formation politique. S’agissant du décret en tant que tel, rappelons qu’il comporte essentiellement des dispositions techniques. En tant qu’exécution d’un règlement européen, il laisse peu de marge normative à la Région et se limite à fournir les habilitations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Nous nous réjouissons par ailleurs d’apprendre que la Région wallonne est la plus avancée du pays dans la mise en œuvre de ce règlement, ce qui démontre sa proactivité s’il le fallait. Le groupe MR veillera toutefois à ce que la mise en œuvre administrative soit simple, claire et accessible, en droite ligne avec la simplification administrative prônée par la DPR, afin que le dispositif soit pleinement utilisé et démontre sa valeur ajoutée. À cet égard, nous accueillons très favorablement la confirmation donnée par le ministre de privilégier un système basé sur l’autodéclaration, tout en évitant les contrôles intempestifs et en responsabilisant les producteurs. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur de ce texte.
9. FM

   Freddy Mockel

   Ecolo

   Monsieur le Président, chers collègues, par ce décret, on transpose un règlement européen de 2023 concernant la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Il vient compléter un texte peut-être plus connu concernant les boissons et les produits agricoles. Donc, potentiellement, la pierre bleue, que l’on a déjà citée abondamment, pourra rejoindre le jambon d’Ardenne. Ce règlement européen doit être d’application dans les États membres pour le 1er décembre 2025. On n’est pas en avance, mais on serait les plus avancés au niveau belge, car l’État fédéral doit encore couler en législation sa part du dispositif. Cela a son importance, car, tant que ce n’est pas le cas, l’IGP et ses avantages ne valent qu’en Wallonie. Une grande partie de la procédure et des dispositions viennent du niveau européen et laissent relativement peu de marge de manœuvre régionale. C’est vrai, mais cela a aussi tout son sens dans la mesure où il s’agit de règles qui ne sont efficaces et opérantes que si elles sont applicables entre un grand nombre d’États, entraînant une reconnaissance et un respect mutuel des IGP. De plus, le texte prévoit de nombreuses délégations au Gouvernement. Il est donc crucial que le Gouvernement soit actif, voire proactif, pour que l’IGP soit un label attractif. En commission, la ministre a évoqué l’intention de tenir les procédures administratives aussi simples et efficaces que possible. À ce titre, je salue l’exception de la redevance pour les frais de dossier pour les personnes physiques sans but lucratif, les autorités publiques et les groupements de consommateurs. En effet, ces derniers sont également une partie prenante importante et ont toute leur place dans ce dispositif. D’ailleurs, dans un tout autre registre – cela ne concerne pas le point d’aujourd’hui –, je trouve que cette exception devrait aussi valoir pour les petits producteurs d’agriculture biologique qui sont souvent face à des frais de certification – là, on retombe sur la même thématique – exorbitants et renoncent aux labels dont ils remplissent pourtant les conditions. Il faut être attentif à une procédure de certification aussi simple que possible, où les frais réduits ne suffiront pas. Il est certain qu’il faudra agir à d’autres échelons, en amont et en aval de l’obtention du label. Assurer un savoir-faire artisanal et industriel implique de promouvoir et soutenir les formations qui vont avec, de continuer à soutenir les producteurs quand ils voudront obtenir une reconnaissance belge et européenne de leur IGP, de soutenir ou de faire la promotion de ces produits en Wallonie, mais aussi à l’export. Tout cela doit encore se faire, et l’on y sera attentif. Pourquoi? Tout simplement parce qu’il est important de reconnaître, de protéger et de renforcer le savoir-faire, l’expertise et le patrimoine artisanal et industriel de la Wallonie, et ce, pour lui-même, comme héritage culturel et économique, mais aussi pour les personnes, leur investissement, leur sacrifice, leur persévérance, leur innovation et leur résilience. C’est important pour la Wallonie, son économie, sa compétitivité, ses travailleuses et travailleurs et ses emplois. Par contre, il ne faut pas non plus surestimer la portée et l’impact de ce décret. En tout cas, à l’heure actuelle, il n’y a pas de dizaine de candidats à la porte. Il est donc d’autant plus important d’en faire sa promotion. L’impact de ces indications ne sera pas automatique et ne soignera pas, d’un coup de baguette magique, la santé économique de la Région. On ne dopera pas la Communauté wallonne uniquement avec les labels. Néanmoins, comme je le disais, cela ne dédouane pas non plus le Gouvernement à promouvoir activement la création d’IGP. C’est à ce titre que se pose aussi toute la question de l’inclusion des critères IGP dans les marchés publics. C’est une piste qui mérite d’être examinée et promue. Il faut garder raison aussi quant au nombre de produits pour lesquels c’est possible. Il faudrait déjà, dans beaucoup plus de marchés, inclure des clauses sociales et environnementales solides. C’est un enjeu à une tout autre échelle. Un dernier bémol, si vous voulez un autre éclairage. À mon goût, la lecture des motifs ne reflète pas suffisamment la volonté de stimuler une économie ancrée à l’échelle locale et régionale, de chaînes de valeur relocalisées, d’écosystèmes circulaires, de circuits économiques courts et d’économie de subsistance. On sait que ces circuits sont utiles pour un emploi de qualité, résilient, non délocalisable et pourvoyeur de sens, d’autonomie et de fierté. Le texte reste fort empreint de considération avant tout tournée vers les exportations. De surcroît, l’actualité trumpienne vient régulièrement nous rappeler l’importance d’une autonomie stratégique européenne et des risques d’une trop grande dépendance aux exportations. Chers collègues, vous l’aurez compris, ce décret ne redressera pas à lui seul l’économie wallonne. Il pose des bases, mais il doit être correctement transposé. C’est à ce moment-là qu’il pourra apporter sa pierre à l’édifice, mettre en valeur des produits et protéger les producteurs, mais aussi les consommateurs. On restera attentif à la transcription du décret et l’on soutiendra donc ce texte.

   Agressivité 39%Constructivité 48%Factuel 43%Émotionnel 43%
10. GL

    Geneviève Lazaron

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, chers collègues, ce décret relatif à la protection des indications géographiques pour nos produits artisanaux et industriels constitue un outil majeur pour valoriser et défendre le savoir-faire wallon. Il s’agit de la transposition d’un règlement européen. La Wallonie souhaite ici offrir un cadre clair et opérationnel à nos producteurs. Nous considérons que ce dispositif est à la fois une opportunité et une responsabilité. Il offre à nos producteurs une protection européenne efficace, tout en exigeant que le système soit clair, transparent et parfaitement adapté aux réalités de terrain. La réussite de ce décret dépendra de sa capacité à concilier la sécurité juridique, la conformité aux règles européennes et un soutien concret aux filières locales. Le cas de la pierre bleue de Belgique illustre parfaitement l’importance de ce dispositif. Cette pierre emblématique, dont l’appellation actuelle est peu exploitable commercialement, nécessite un cadre officiel qui permette aux producteurs de valoriser correctement leurs produits sur les marchés. Ce décret répond donc à ce type de besoins, tout en protégeant nos filières face à la concurrence étrangère, souvent agressive et parfois déloyale, qui ne respecte pas toujours les mêmes normes de qualité et de production. Au-delà de la protection individuelle des producteurs, ce texte ouvre également la voie à une meilleure mise en avant de nos produits, notamment dans nos marchés publics. En respectant la législation européenne et en s’inspirant du règlement NZIA, la Wallonie pourra intégrer des critères géographiques favorisant la production locale, tout en restant conforme aux règles de concurrence et de transparence. En résumé, ce décret que nous, les Engagés, soutenons est un outil stratégique pour la Wallonie. Il protège notre patrimoine, soutient nos filières artisanales et industrielles, renforce le rayonnement de nos produits à l’échelle européenne et permet de défendre nos producteurs face à la concurrence étrangère. Il marque une étape importante dans la valorisation de nos savoir-faire, dans l’affirmation de notre identité économique et culturelle.

    Agressivité 75%Constructivité 91%Factuel 90%Émotionnel 83%
11. PJ

    Pierre-Yves Jeholet

    Je remercie les parlementaires pour leur intervention, mais aussi pour le soutien à ce texte. Je rappelle que ce décret est une transposition d’un règlement européen qui permet aux producteurs de protéger leurs produits – bijoux, textiles, verre, porcelaine, pierre bleue ou autre – et leur savoir-faire traditionnel en Europe. Les indications géographiques sont des signes officiels qui protègent le nom d’un produit dont la qualité, la réputation, les caractéristiques sont liées à une origine géographique précise. Elles garantissent que le produit provient d’une zone déterminée et respecte un cahier des charges strict, valorisant ainsi le savoir-faire local et empêchant toute usurpation. Depuis ce règlement européen, cette protection s’étend aussi aux produits artisanaux et industriels, en plus des denrées alimentaires – on a cité le jambon d’Ardenne – et agricoles, ainsi que des boissons spiritueuses. Ces protections existent respectivement depuis 1992 et 2009, et sont mises en œuvre dans le cadre du Code wallon de l’agriculture. Pour faire bref, la mise en œuvre de ce cadre juridique est essentielle pour la Région wallonne. Elle permettra non seulement de protéger et valoriser le patrimoine artisanal et industriel wallon, mais également de garantir la reconnaissance et la protection des produits locaux. En préservant cet héritage culturel et économique, nous renforçons la compétitivité des producteurs et leur offrons un avantage concurrentiel sur les marchés européen et international. Ce dispositif encourage également l’innovation et la qualité en valorisant le savoir-faire traditionnel. Il incite les entreprises wallonnes à maintenir des standards élevés et à innover dans leurs méthodes de production. Je partage les remarques qui ont été formulées par M. Fontaine, notamment par rapport au rôle essentiel de l’AWEx dans le cadre de la valorisation de nos produits. Je partage aussi l’attention que l’on doit porter sur les formations dispensées par le FOREm et l’IFAPME. Un mot concernant la pierre bleue: une concertation importante a été menée avec le niveau fédéral. Le processus suit son cours, marqué par trois étapes: - la transposition de la reconnaissance actuelle afin que la pierre bleue petit granit soit reconnue comme IGP; - le changement de nom via une modification du cahier des charges; - le travail avec le Fédéral, en espérant que nous pourrons convaincre. Ce processus en trois étapes me semble constituer la meilleure façon d’avancer sur ce dossier. Il peut sembler long, certes, mais permet d’assurer la meilleure sécurité juridique tout au long du processus. Pour ce qui est de l’avis citoyen en tant que tel, mon cabinet et mon administration sont déjà en contact avec les représentants de la pierre bleue de Belgique. Mon cabinet a d’ailleurs pu échanger avec M. Romeyer en marge de la Commission, afin de soutenir et aiguiller au mieux l’organisation qu’il représente. Je vous remercie pour le soutien de ce décret, qui est une transposition européenne, mais qui est évidemment important pour nos produits, notre artisanat et notre patrimoine wallon.

    Agressivité 42%Constructivité 65%Factuel 63%Émotionnel 59%
12. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    Notre groupe s’est positionné. Dans mon intervention, j’en ai fait part à l’assemblée et à M. le Ministre. Nous voterons bien entendu pour, mais nous resterons attentifs. J’ai bien entendu aussi que M. le Ministre était attentif à nos quelques remarques pour faire de cette IGP quelque chose de positif, même excessivement positif pour la Wallonie. Nous en sommes convaincus et nous vous en remercions.

    Constructivité 52%Émotionnel 39%
13. VM

    Vincent Maillen

    MR

    Je ne peux que me réjouir de cette relative unanimité ; ce n’est pas si souvent que cela arrive. Surtout, le fait que nous mettions en avant le protectionnisme, que nous manquons parfois dans certaines de nos qualités, est une bonne chose. Je félicite évidemment ce processus et je le soutiendrai à fond. Que l’on mette en avant nos entrepreneurs est une bonne chose pour la Wallonie.

    Constructivité 78%Factuel 45%
14. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Je ne crois pas que je pourrais me cacher derrière Mme Cremasco. (Rires) Ma réaction est brève. Ce décret est un outil, il ne réalise rien en soi. La bonne transposition dépendra de la promotion et le soutien que l’on en fait. Si cela se réalise, ce décret peut être un outil précieux et stratégique, qui permettra de protéger d’abord notre savoir-faire et de renforcer l’économie wallonne, plus circulaire et plus résiliente. Je crois que ce serait une très bonne chose.

    Agressivité 56%Émotionnel 90%
15. GL

    Geneviève Lazaron

    Les Engagés

    Cela souligne évidemment l’importance de la protection du savoir-faire wallon. Effectivement, il faut accentuer, protéger et mettre en avant ce savoir-faire. C’est une façon de soutenir nos entreprises wallonnes sur les différents marchés. Vous avez souligné la concertation que vous avez eue avec le secteur de la pierre bleue. Il faut continuer, évidemment, et avoir des concertations avec tous les secteurs du savoir-faire wallon.

    Agressivité 73%Constructivité 66%Factuel 41%Émotionnel 68%
16. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Je vous remercie pour l’option à choix multiple. Je coche la réponse C, à savoir que je souhaite roquer Mme Geneviève Lazaron par Mme Sophie Fafchamps. Je vous remercie d’avance pour votre diligence.

    Agressivité 78%Constructivité 70%Factuel 56%Émotionnel 76%
17. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    J’aime vous entendre dire cela.

    Constructivité 91%Factuel 67%Émotionnel 74%
18. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Je vous remercie de me l’offrir, Monsieur le Président.

    Agressivité 42%Constructivité 82%Factuel 49%Émotionnel 65%
19. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    On peut en discuter plus tard, si vous le souhaitez – en tout bien tout honneur, bien sûr. Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Ministre, permettez-moi tout d’abord de revenir sur la forme et le contexte dans lequel nous examinons ce projet de décret. La réforme fédérale des allocations de chômage, votée en juillet dernier, a de nombreux impacts sur les dispositifs d’emploi et de formation au niveau régional. Le dispositif des ALE n’est certes pas épargné. Aujourd’hui, un grand nombre de bénéficiaires ALE peuvent accéder au dispositif parce qu’ils perçoivent des allocations de chômage depuis au moins deux ans. Or, avec l’exclusion désormais prévue après ces deux années, ces personnes perdront leur statut ALE. Elles perdront donc aussi l’un des tremplins qui leur permettent encore de rester connectées, même minimalement, au marché du travail. À de nombreuses reprises, nous vous avons interpellé sur les impacts de la réforme fédérale sur les bénéficiaires ALE. Vous nous avez répondu, Monsieur le Ministre, que des mesures seraient prises, que des pistes étaient à l’étude, bref, que tout était sous contrôle. Aujourd’hui, nous examinons un décret contenant des mesures transitoires, puisque vous nous annoncez une réforme complète du dispositif pour 2027. Des mesures provisoires, prises dans l’urgence, pour pallier un effet collatéral de la réforme du chômage – anticipable depuis des mois. Ce décret n’est pas le résultat d’une vision, d’une stratégie ou d’un travail programmé; c’est une réaction de dernière minute, une tentative de réparation d’un problème créé au niveau fédéral par une majorité dont vous êtes. Un véhicule juridique improvisé, avec un avis demandé également en urgence au Conseil d’État pour sauver ce qui peut l’être avant le 1er janvier 2026. Un véhicule juridique d’ailleurs encore largement incomplet, car d’autres textes concernant les ALE devront être adoptés pour limiter les dégâts de cette réforme du chômage dont vous n’arrêtez pas de vous féliciter. Des textes confirment, par exemple, la suppression des quotas mensuels d’heures. Cette mesure essentielle, notamment pour l’organisation de l’accueil extrascolaire, sera prise – vous nous l’avez affirmé en commission, Monsieur le Ministre – via un arrêté avant le 1er janvier 2026. Un autre texte doit avoir une succession de correctifs de rattrapage sans cohérence et dans l’urgence. Tout cela donne l’impression d’une improvisation totale. Ce que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas une politique, c’est une rustine que l’on pose pour masquer un manque d’anticipation afin de tenter d’amortir les effets d’une réforme fédérale que le Gouvernement wallon n’a pas correctement anticipée. Vous vous autoproclamez gouvernement d’ingénieurs, mais nous cherchons toujours les ingénieurs. Pour le moins ici, vous utilisez des méthodes d’amateur. Sur le fond, le projet de décret à l’examen aujourd’hui, contient des mesures transitoires qui concernent l’élargissement des conditions d’accès au dispositif ALE. Nous approuvons évidemment l’objectif de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi, exclues du chômage, de ne pas être exclues en plus du dispositif ALE, et leur éviter la double peine. Il s’agit également d’une demande du secteur. Cette demande est que certains prestataires ALE – qui se retrouveront sans revenus du fait de l’exclusion du chômage dans les mois à venir – puissent garder leurs prestations ALE, et ce, malgré l’indécence de la rémunération qui ne leur permettra pas de vivre dignement: 4,10 euros de l’heure. C’est largement en dessous du salaire minimum. J’attire votre attention sur le fait que certains perdront tout et n’auront plus que ce revenu de 4,10 euros de l’heure avec un plafonnement du nombre d’heures pour ces prestataires. Cela va engendrer une précarité des travailleurs ALE. Une personne exclue du chômage et sans accès au revenu d’intégration, qui travaille 45 heures par mois en ALE disposera d’un revenu mensuel de 184,50 euros. Elle disposera uniquement d’un revenu mensuel de 184 euros. C’est de l’exploitation, c’est inadmissible et c’est inacceptable. Ici, vous contribuez à mettre en place un système où le travail devient presque gratuit, créant en quelque sorte une sous-catégorie de travailleurs. Pourtant, vous dites – cela nous a réjouis en commission – que le travail en ALE est un vrai travail. Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, Monsieur le Ministre: le travail en ALE est un vrai travail. Maintenant, il faut alors joindre vos actes à vos paroles. Quel paradoxe quand on en arrive à devoir, ici aujourd’hui, se réjouir que des personnes qui travaillent au service de la collectivité gagnent 185 euros par mois. Récompenser le travail, disait-il, pendant la campagne. Vu ces conditions de rémunérations détériorées, dignes du XIXe siècle, on peut craindre que de moins en moins de personnes puissent continuer à prester en ALE. On connaît les résultats avec des services de proximité essentiels qui ne seront plus assurés: - des garderies scolaires; - la surveillance du temps de midi et des repas; - la sécurité aux abords des écoles; - les petits boulots d’entretien, de réparation, de jardinage chez des personnes âgées, et cetera. Bref, ce sont des personnes que vous invisibilisez, mais qui sont indispensables au quotidien. Si tel devait être le cas, vous auriez perdu sur les deux fronts: d’une part, des personnes actives, volontaires, utiles disparaîtront des radars et, d’autre part, la collectivité dans son ensemble verra une offre essentielle de services réduite au détriment du bien commun. Ajoutons à cela que ces services devront, d’une manière ou d’une autre, être remplis, que des écoles démunies n’auront pas les moyens d’engager d’autres travailleurs, d’autant que ce sont des horaires coupés. Le risque est que ces services deviennent beaucoup plus chers pour chaque citoyen qui en bénéficie. La presse relayait récemment des exemples concrets de certaines écoles qui ont déjà externalisé ces services. Le résultat est sans appel: on passe pour certaines familles de 162 euros par an de frais de garderie à 1 367 euros par an. Concernant l’assimilation des prestations en ALE à une recherche active d’emploi, les organisations syndicales ont formulé de vives inquiétudes quant au caractère obligatoire des actions inscrites dans le plan d’action du chercheur d’emploi. Elles s’opposent fermement à ce que le passage en ALE puisse être imposé à certaines personnes contre leur gré, d’autant plus en considérant la faible rétribution prévue. Mme Fafchamps – qui va s’exprimer juste après pour les Engagés – partage cette analyse, en précisant en commission qu’elle rejoint l’avis du CESE disant qu’il ne convient pas d’imposer aux chercheurs d’emploi de travailler en ALE. À cet égard, Monsieur le Ministre, vous avez affirmé en commission: «Par rapport à l’imposition, il ne s’agit pas d’imposer ni de chantage social. Il n’y a donc pas d’obligation par rapport à la crainte des syndicats». Nous prenons acte de votre réponse, mais nous resterons vigilants quant à l’application de ce décret sur le terrain. Concernant la reprise opérationnelle de la compétence du paiement des allocations pour les travailleurs en ALE, l’ONEM a indiqué à plusieurs reprises que des modifications décrétales qui impacteraient directement ou indirectement les conditions et modalités des chèques ALE, la rémunération ou la partie de l’allocation de chômage considérée comme rémunération ALE modifieraient le rôle des organismes de paiement, et équivaudraient à une reprise opérationnelle de la compétence. À cet égard, Monsieur le Ministre, vous nous avez affirmé que toutes les démarches étaient faites pour que cela ne soit pas à charge de la Région. Vous indiquez également que vous n’avez pas estimé le coût pour la Région si tel devait être le cas. Nous ne pouvons qu’espérer que les démarches que vous avez entreprises confirmeront que les mesures envisagées ne conduiront pas à une reprise opérationnelle de la compétence, avec ce que cela supposerait comme coût additionnel pour la Région. Concernant la réforme globale des ALE, à l’heure où notre paysage socioéconomique évolue profondément, réformer le dispositif des agences locales pour l’emploi semble inévitable. Vous annoncez cette réforme pour le 1er janvier 2027. À cet égard, les constats posés par le CESE sont clairs: le dispositif actuel peut être amélioré pour répondre plus efficacement aux défis que rencontrent les publics les plus fragilisés de notre société. Nous imaginons que c’est ce qui guide votre réflexion. C’est pourquoi nous devons engager une refonte globale des ALE, inscrite dans une vision stratégique de l’insertion et de l’accompagnement vers l’emploi. Cette réforme doit s’appuyer sur une évaluation sérieuse, tant qualitative que quantitative, de la situation actuelle. Là aussi, vous nous avez assuré que vous consultiez et que vous alliez continuer à le faire. Nous devons donc identifier les forces du dispositif, reconnaître ses limites et partager ce diagnostic avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette étape est essentielle pour construire une réforme crédible, argumentée et portée collectivement. Je le répète, la question du statut et de la rétribution des travailleurs ALE sera et doit être centrale dans votre réflexion. Pour les personnes qui ne bénéficient pas de revenus de remplacement, le travail en ALE dans les conditions actuelles n’est tout simplement pas viable. Nous devons impérativement réévaluer leur statut, revaloriser leur rémunération, et offrir un cadre de travail protecteur à la hauteur des missions qu’ils assument. Nous devons également porter une attention particulière aux activités qui, au fil du temps, ont pris un caractère structurel, comme la surveillance dans les écoles. Les services d’appui aux établissements scolaires, la gestion des temps de midi ou les garderies reposent aujourd’hui sur des travailleurs ALE, dont la stabilité est essentielle. Le risque de turnover est réel et menace directement la continuité et la qualité des services, pourtant indispensables aux écoles, aux enfants, aux parents et, plus largement, à la cohésion sociale de nos quartiers. Enfin, nous avons également eu, en commission, des débats sur le contenu du rapport Genre qui indique que «le projet de décret n’affecte pas l’égalité entre les hommes et les femmes». Il nous aurait semblé utile d’analyser plus en profondeur cet impact, notamment en chiffrant le pourcentage de femmes travaillant en ALE. Dans la future réforme qui se prépare, il sera essentiel que vous soyez attentif à cet aspect, car on sait que plus de femmes, notamment celles qui ont le statut de cohabitante, ont un degré d’autonomie plus faible. Nous serons également très attentifs aux futurs arrêtés qui seront annoncés prochainement. Pour conclure, nous partageons votre objectif d’éviter que des personnes déjà en grande précarité ne soient brutalement exclues du dispositif ALE. À cet égard, le projet de décret ne règle malheureusement pas la situation de ces travailleurs, qui se retrouveront, demain, dans une précarité encore plus grande. Si nous devons aujourd’hui légiférer dans l’urgence, c’est avant tout parce que la réforme fédérale du chômage, présentée comme un trophée politique, n’a manifestement pas été anticipée dans ses effets réels sur le terrain. Cette réforme, dont les conséquences sur les bénéficiaires ALE auraient dû être mieux anticipées, oblige désormais la Wallonie à bricoler un dispositif transitoire pour éviter des drames humains et des ruptures de services essentiels. Nous nous abstiendrons sur ce projet de décret, mais notre abstention traduit à la fois notre volonté de protéger les travailleurs et de leur assurer un revenu, même s’il est beaucoup trop faible; de garantir la continuité des services de proximité; notre exigence d’une réforme enfin globale, anticipée et respectueuse de celles et ceux qui, chaque jour, travaillent au sein des ALE en Wallonie.

    Agressivité 45%Factuel 38%Émotionnel 43%
20. AL

    Anne Laffut

    MR

    Monsieur le Ministre, chers collègues, comme chacun le sait, la réforme fédérale des allocations de chômage entrera en vigueur le 1er janvier 2026. C’est une réforme de bon sens qui vise une remise à l’emploi plus rapide, mais qui implique également – c’est essentiel – un accompagnement plus efficace et plus cohérent vers le marché du travail. Dans ce contexte, des ajustements étaient nécessaires dans notre paysage de l’emploi en Wallonie. Une question restait en suspens : que deviendront les travailleurs ALE qui ne bénéficieront plus d’allocations ? Pourraient-ils continuer à exercer leur activité ? Le projet de décret que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse claire et juste. Il élargit le public autorisé à réaliser des prestations ALE, en incluant les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis 12 mois au FOREm, ainsi que les demandeurs d’emploi indemnisés dont l’employabilité est jugée faible ou très faible – vous l’avez rappelé en commission, Monsieur le Ministre –, sur base des mêmes notions d’employabilité que celles du décret du 21 décembre 2022. L’enjeu est fondamental. Il est primordial que chacun reste pleinement inclus dans le dispositif. Certaines travailleuses et certains travailleurs sont dans le dispositif depuis près de 20 ans, ce qui est en soi interpellant. Pour eux, les activités ALE constituent un rythme, un lien concret avec le monde du travail, une utilité sociale, une dynamique quotidienne. L’objectif final reste de les amener vers un emploi stable et de qualité dans les meilleurs délais. Il était tout aussi indispensable de garantir la continuité d’activités utiles à la société, notamment en matière d’accueil extrascolaire ou de garde d’enfants. Les besoins sont réels et importants. Sans ce décret, nous mettions les ALE en difficulté et prenions le risque d’une rupture de droits pour de nombreuses personnes au 1erjanvier 2026; un scénario tout simplement inimaginable. Vous l’avez également signalé en commission, ce décret n’est pas la panacée, mais il fallait impérativement l’adopter en attendant le décretprogramme qui n’aurait pas pu être rendu applicable à temps. Vous avez également souligné que le dispositif ALE avait été conçu pour une réalité d’il y a longtemps. Aujourd’hui, ces objectifs ne sont plus atteints et, même si l’on parle de le réformer depuis des années, rien n’avait été fait jusqu’ici. Ce texte constitue une première étape indispensable. D’autres réformes sont, bien évidemment, à venir, afin de simplifier, de clarifier et de rendre l’ensemble plus lisible et plus efficace. Nous partageons pleinement cette ambition. Il faut renforcer l’efficacité des dispositifs de réinsertion professionnelle, comme cela a été souligné dans l’avis du CESE. Je tiens donc à confirmer que notre groupe votera en faveur de ce projet de décret parce qu’il protège les personnes, il assure la continuité des missions essentielles et il s’inscrit dans une dynamique d’avancée et de travail accompli. Lorsque certains s’enlisent dans le pessimisme, nous avançons avec optimisme et détermination ainsi qu’avec une priorité claire: trouver des solutions dans l’intérêt des citoyens.

    Constructivité 54%Factuel 63%Émotionnel 41%
21. PV

    Patricia Van Walle

    PTB

    Monsieur le Ministre, si ce décret arrive aujourd’hui sur la table, ce n’est pas parce qu’une réflexion globale a enfin été menée sur les ALE ou sur les garderies scolaires. Il arrive parce que vos partenaires du MR et des Engagés au niveau fédéral ont décidé d’exclure des milliers de demandeurs d’emploi et de supprimer leurs allocations. Ce sont des choix fédéraux qui mettent aujourd’hui des écoles, des communes, des travailleuses et des travailleurs dans l’impasse. C’est maintenant à la Wallonie de tenter en urgence de réparer un problème créé par la majorité MR-Engagés elle-même. Pourtant, les travailleurs et travailleuses ALE rendent des services essentiels: surveiller les garderies, aider à traverser devant l’école, encadrer les enfants à midi et soutenir des services de base. Sans eux, des centaines d’écoles ne tournent pas. Or, que propose ce décret? Vous élargissez le dispositif sans aucune revalorisation. Vous ouvrez les portes à de nouveaux publics sans régler un problème fondamental. Demain, ces travailleurs et ces travailleuses devront choisir entre continuer un job qui leur tient à cœur, tout en perdant des centaines d’euros, ou l’abandonner et tomber dans une précarité encore plus grande. Ce n’est pas un dispositif à l’emploi, mais un piège social. La conséquence est immédiate. Dans plusieurs écoles, les parents ont déjà reçu des factures hallucinantes: 1 300 euros par an pour une garderie scolaire ici et 800 euros ailleurs. Pourquoi? Parce que, faute d’ALE, les directions doivent faire appel à des sociétés privées; non pas par choix, mais parce que vos réformes fédérales et régionales leur retirent les moyens humains qui leur permettraient de maintenir ces services. Quarante pour cent des ALE travaillent dans les écoles. La moindre réforme mal pensée entraîne un effet domino énorme. Le CESE met en garde lui aussi sur le risque de remplacement de vrais emplois par des mini-jobs souspayés, sur le manque de vision globale et sur l’absence d’évaluation sérieuse du dispositif. Tout pointe dans la même direction. Vous transformez un outil d’utilité sociale en un instrument d’activation où le maintien des droits pourrait dépendre d’un travail précaire à 4,10 euros de l’heure. Monsieur le Ministre, soyons sérieux, qui peut vivre dignement avec cela? Cela fait 184,5 euros par mois. Pendant ce temps, les écoles n’ont plus de solution, les parents peinent à payer les factures et les directions vous alertent sur l’impossibilité de trouver du personnel. Rien dans ce décret ne répond structurellement à ces problèmes. Vous ancrez la précarité dans le système au lieu de créer des conditions de travail dignes. Cependant, pour éviter que ces travailleurs et ces travailleuses ne subissent une double peine – d’abord l’exclusion fédérale et ensuite un vide juridique wallon –, nous allons nous abstenir sur le vote. Voter contre ne va rien régler et pénaliserait encore plus les travailleuses et les travailleurs ALE. Soyons clairs: ce décret ne règle rien sur le fond. Il crée de nouveaux risques. Il fragilise encore plus les femmes et les hommes qui s’occupent de nos enfants. Il reporte sur eux le coût de vos réformes idéologiques. En tout cas, nous serons présents à chaque fois pour dénoncer cette dérive vers le travail quasi gratuit, pour défendre les écoles qui n’ont plus de personnel, les parents qui n’arrivent plus à payer les factures et les travailleurs ALE qui méritent autre chose que des minijobs sous-payés. La Wallonie, Monsieur le Ministre, doit créer de vrais emplois et non pas organiser un système où la précarité devient la condition pour garder ses droits.
22. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, le dispositif ALE – agence locale pour l’emploi –, à ne pas confondre avec APE – aide à la promotion à l’emploi –, puisque régulièrement les gens se trompent, est un système qui existe depuis 30 ans. Il y a une agence dans presque toutes les communes. Son objectif est de proposer des missions d’intérêt général à des chômeurs de longue durée – deux ans minimum –, leur permettant ainsi de remettre un pied à l’étrier dans le monde du travail en percevant environ 4,10 euros par heure prestée en plus de leurs allocations de chômage. Je précise que les allocataires sociaux peuvent aussi travailler en ALE. De leur côté, les communes, les écoles, les ASBL bénéficient de main-d’œuvre ponctuelle ou non, pour effectuer des tâches non couvertes par des acteurs traditionnels. On comprend que la décision de limiter à deux ans la durée des allocations de chômage a suscité de vives inquiétudes dans certains secteurs, qui craignent de voir soudainement une partie de leur personnel dans l’impossibilité de poursuivre leurs fonctions. Je pense notamment au secteur de l’accueil extrascolaire où de nombreuses écoles se demandaient comment elles allaient pouvoir continuer à fonctionner. Je tiens à remercier M. le Ministre pour le décret qui vient pallier cette situation. Tous les chercheurs d’emploi inscrits depuis un an, indemnisés ou non, pourront travailler sous le dispositif ALE et même inscrits sans condition de délai si leur taux d’employabilité est jugé faible ou très faible. Cette décision est à saluer. Elle permettra de prendre en charge des chercheurs d’emploi dès le début de leur parcours. C’est une première étape vers un retour à l’emploi. Ce sont des métiers qui ont une valeur ajoutée importante pour la société, et c’est important pour un public éloigné de reprendre un pied au travail et de se sentir valorisé. Cette réforme était nécessaire et nous nous réjouissons qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026. Nous saluons également la prise en compte du travail ALE comme une action positive dans le chef du chercheur d’emploi. Nous rejoignons toutefois le CESE dans son analyse: il ne convient pas d’imposer à des chercheurs d’emploi de travailler en ALE, mais plutôt de promouvoir l’intérêt de travailler en ALE et d’ainsi remettre ou de conserver un pied dans le marché du travail. Cependant, ce décret ne peut être qu’une mesure transitoire. Il est difficilement concevable que des personnes travaillent à long terme sans allocation pour une rémunération de 4,10 euros de l’heure. Le dispositif dans son ensemble nécessite une refonte complète afin de clarifier son rôle, d’en redéfinir les objectifs et de l’aligner avec la limitation dans le temps du chômage ainsi qu’avec la réforme du paysage de l’insertion socioprofessionnelle. De plus, les ALE doivent rester un système d’aide à l’emploi et de tremplin vers l’emploi. Lorsqu’on voit, dans certaines communes, des agents de sécurité sous contrat ALE depuis 20 ans, cela pose question.

    Constructivité 69%Factuel 62%Émotionnel 54%
23. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    Monsieur le Ministre, je suis ravie de vous retrouver ce jour après les longues heures en commission que nous avons passées ensemble hier. Aujourd’hui, nous évoquons le sort de ces femmes et de ces hommes qui, chaque jour, rendent service à des milliers de personnes: service à nos aînés qui ont la chance de pouvoir continuer à vivre dans leur maison après des décennies, mais qui ont bien besoin d’un petit coup de main pour tondre la pelouse ou tailler leur haie; service aux parents qui peuvent laisser aller leurs enfants vers leurs activités parce que leur sécurité est assurée sur le chemin; service aux maraîchers et aux agriculteurs ou agricultrices qui, en ces saisons, ont bien besoin de quelques paires de bras pour récolter le labeur de plusieurs mois de travail qui viendra nourrir les Wallonnes et les Wallons; service aux enfants chaque matin, chaque midi, chaque fin de journée d’école ou pendant les plaines de vacances, durant les congés scolaires, pour les accompagner dans leurs jeux, leurs joies et leurs peines. Aujourd’hui, nous parlons de ces hommes et de ces femmes qui, chaque jour, travaillent sans avoir la reconnaissance de leur travail, qui travaillent pour une rémunération anormalement basse et qui, pourtant, rendent des services essentiels. Aujourd’hui, nous parlons de ces femmes – surtout – et de ces hommes – aussi – qui travaillent sous le statut ALE. Aujourd’hui, nous allons nous positionner sur un texte qui n’existe que parce que MR et Engagés, au sein de l’Arizona, ont décidé de prendre une mesure d’exclusion du chômage sans penser une minute aux impacts qu’elle a sur la vie de milliers de personnes. L’adage dit: «Gouverner, c’est prévoir et décider». C’est l’adage dans son entièreté. Ce n’est pas juste décider. Il faut aussi prévoir. Il serait peut-être temps que les partis de l’Arizona commencent à prévoir les conséquences de leurs décisions idéologiques avant de décider, à rencontrer les acteurs de terrain et à mesurer tous les impacts sur les citoyennes et les citoyens. Monsieur le Ministre, cela fait presque un an que, à plusieurs reprises, en commission, Ecolo vous alerte sur les conséquences potentiellement néfastes de cette réforme des allocations de chômage sur les travailleuses et travailleurs en ALE. Vous venez in extremis avec ce texte pour tenter de réparer un problème que vous, MR et Engagés, avez vous-mêmes créé au Fédéral, à savoir l’impossibilité pour les travailleuses ALE – il y a aussi des travailleurs, et je ne les oublie certainement pas, mais force est de constater que bon nombre des personnes concernées sont des femmes – de poursuivre leur activité à la suite de l’exclusion des allocations de chômage. Les problèmes en cascade de cette décision fédérale sont nombreux – je vais en citer quelques-uns – pour les personnes qui sont touchées personnellement et qui verraient disparaître leur statut leur permettant de rendre tous ces services qui nous sont chers. Je fais un focus particulier sur les femmes qui, par cette mesure du Fédéral, voient potentiellement leur autonomie reculer. Soit elles étaient allocataires du chômage et seront donc exclues, soit elles pouvaient bénéficier du RIS, mais celles qui bénéficiaient d’allocations de chômage et qui sont cohabitantes ne pourront pas bénéficier du RIS. Elles perdront la possibilité, selon la réforme fédérale, d’avoir encore accès au statut d’ALE et deviendront plus dépendantes de leur conjoint. C’est donc un problème de droits des femmes. C’est aussi un problème pour tous les citoyens et les citoyennes, dont les enfants, qui peuvent aujourd’hui bénéficier de l’expertise de toutes ces travailleuses et ces travailleurs pourtant non reconnus comme tels. C’est un problème pour les familles qui, pour garder l’accès aux services – entre autres, matin, midi et soir dans les écoles –, pourraient devoir payer des sommes astronomiques pour que leurs enfants puissent être accueillis et encadrés à ces moments-là. C’est un problème pour les écoles qui risquent de voir disparaître des personnes de confiance et de qualité, qui connaissent bien leurs élèves, qui les accompagnent depuis longtemps et qui ne seront peut-être pas remplacées. Ne vous y trompez pas, si je défends l’importance du travail mené par ces femmes et ces hommes dans les écoles – par exemple, qui travaillent dans des horaires compliqués, souvent hachés, qui se lèvent tôt tous les matins –, ces personnes qui font preuve de courage chaque jour, il n’est pas acceptable de les faire travailler pour 4,10 euros de l’heure. Il est temps de trouver les moyens de donner de vrais contrats de travail à ces personnes, un travail qui leur donnera non seulement une rémunération plus juste, mais aussi des droits comme travailleuse et travailleur. Face à l’urgence à l’approche du couperet qui va tomber le 1er janvier 2026, vous venez avec un texte pour tenter de minimiser l’impact de la réforme des exclusions des travailleuses et des travailleurs du chômage pour les bénéficiaires des services ALE qui pourraient se retrouver sans rien du jour au lendemain. Ce texte est nécessaire. L’exposé des motifs évoque la nécessité de ne laisser personne au bord de la route. Je ne peux qu’y souscrire, même si, en étant ministre MR, vous avez participé quelque peu à l’abandon de ces personnes au bord de la chaussée, puisque vous faites partie des partis qui composent l’Arizona. Votre texte vise à modifier la règle qui vient du Fédéral, pour permettre à ces personnes, très partiellement, de continuer leur activité sous le statut ALE, malgré la réforme des allocations de chômage. C’est la moindre des choses pour tous ces hommes et toutes ces femmes, mais aussi pour les enfants, les parents, les écoles et tous celles et ceux qui bénéficient de leurs services et qui ne pourraient pas fonctionner sans ces personnes. Néanmoins, le gros écueil de votre texte, c’est que l’on peut se demander si les personnes concernées vont accepter la nouvelle formule. Les 4,10 euros, plafonnés à 184 euros par mois, ne seront plus un complément d’une allocation, mais leur seule rentrée financière. Il y a un risque réel que celles-ci quittent le dispositif ALE. Pour aller où? On ne sait pas trop. Il est impératif qu’il y ait – à court terme, pas dans un temps trop long – une revalorisation salariale et un vrai statut pour ces travailleuses et travailleurs. Je rappelle que, si ce statut ALE existe, c’est aussi parce que les allocations de chômage, d’insertion ou le RIS sont trop faibles pour permettre de vivre dignement. Quand on entend que, dans ses dernières lubies, le Gouvernement fédéral veut geler l’indexation d’allocations sociales ou durcir encore le statut de cohabitant, alors que, au passage, Les Engagés avaient promis de supprimer cela, on ne peut qu’être inquiets. Votre texte doit aussi être l’occasion de mener une grande réflexion sur l’avenir du dispositif, avant de venir avec une vraie réforme qui sera nécessaire. Le CESE avait d’ailleurs rendu un avis en 2019 sur le sujet. Il évoque certaines pistes pour l’avenir des ALE que je vous invite à prendre en compte dans cette réflexion. Pour terminer, votre texte a le mérite d’exister, mais il est bien insuffisant. Il n’est qu’une étape temporaire face à un problème qui s’inscrit dans un temps long. Vous avez encore beaucoup de travail sur la planche – je pense que vous en êtes conscient – pour régler un problème que vos collègues du Fédéral ont créé et pour mener une réforme digne de ce nom, afin de soutenir réellement ces travailleuses et travailleurs essentiels à la prospérité de la Wallonie. Il serait peut-être temps que le Gouvernement Arizona apprenne à gouverner et à prévoir avant de décider.
24. PJ

    Pierre-Yves Jeholet

    Mesdames et Messieurs les Parlementaires, tout d’abord, je ne voudrais pas que l’on croie que le Gouvernement subit les mesures de l’Arizona ou du Fédéral. Ces mesures sont assumées. On assume de revoir le marché du travail, le marché de l’emploi, de mettre fin à un système d’allocations de chômage illimité dans le temps qui n’existe plus qu’en Belgique et qui parfois a peut-être trop favorisé l’inactivité par rapport au travail. Donc nous avons deux solutions. Soit on joue sur les peurs comme certains le font, soit on essaie de tenter de trouver des solutions. C’est l’option de notre Gouvernement. Le système ALE tel qu’il existe aujourd’hui est-il parfait? Certainement pas. Je pose la question: pourquoi n’a-t-on pas réformé ce système ALE depuis le début, depuis la régionalisation de ce dispositif? Pourquoi les prestations ALE n’ont-elles pas été davantage valorisées dans le cadre du parcours vers l’emploi des chercheurs d’emploi? Poser les questions, c’est y répondre. Alors oui, un travail ALE, c’est un vrai travail. Oui, un travail à temps partiel, c’est un vrai travail. Oui, un travail titres-services, c’est un vrai travail. Oui, peu importe ce que l’on en pense, un flexi-job, c’est un vrai travail. Oui, un travail d’étudiant, c’est un vrai travail. Oui, un travail intérimaire, c’est un vrai travail. C’est clair pour notre majorité. Quand j’entends des débats, parfois ce n’est peut-être pas clair pour tout le monde. Bricoler, je l’ai dit en commission et je l’assume, c’est une disposition transitoire. C’est une disposition qui n’est pas parfaite. C’est une disposition en attente d’une réforme plus globale de l’écosystème d’emploi de proximité pour tenter de remettre le pied à l’étrier de chaque chercheur d’emploi à travers les dispositifs que nous connaissons: les articles 60, les articles 61, à travers l’économie sociale, à travers les parcours de réinsertion socioprofessionnelle, de formation et d’emploi. Oui, nous avons, au niveau du Gouvernement et avec mon collègue Coppieters notamment, cette intention et ce volontarisme de réformer cet écosystème. Mais quand on dit bricoler, oui, il aurait été évidemment plus simple de ne rien faire, de ne pas permettre aux personnes sans revenus de remplacement de continuer à prester et de mettre en difficulté les garderies d’école, par exemple. On a donc voulu assumer cette responsabilité et mettre en place ces dispositions transitoires pour les travailleuses et les travailleurs. Parce que quand on parle des prestataires ALE, cela devient presque discriminatoire pour les hommes parce que les prestataires ALE concernent 53 % de femmes et 47 % d’hommes. On n’est pas dans la même ventilation quand on parle des travailleuses titres-services, parce que là, on est à près de 95 %, mais ALE, il faut savoir que c’est quasi la moitié des hommes et la moitié des femmes. Ce décret modifie l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; c’est l’intitulé du décret. Derrière cet intitulé se trouvent en réalité des dispositions relatives au dispositif des agences locales pour l’emploi, les ALE, en suivi de la réforme fédérale du chômage. En effet, certains prestataires ALE seront exclus du bénéfice des allocations de chômage à partir du 1er janvier 2026 et, à droit constant, seuls ceux qui pourront bénéficier du revenu d’intégration sociale seront éligibles au dispositif ALE demain. Or, ces prestataires rendent des services de proximité utiles – on l’a dit – dans notre société, tels que les garderies dans les écoles ou encore l’accueil extrascolaire. Ils participent également à l’entretien de nos espaces publics et de nos pouvoirs locaux, ou encore au secteur associatif. Dès lors, je propose dans ce décret d’insérer une nouvelle catégorie de personnes éligibles au dispositif ALE, les chercheurs d’emploi qui remplissent une des deux conditions suivantes: soit ils sont inscrits au FOREm depuis 12 mois, soit ils ont une employabilité faible ou très faible et pour lesquels les prestations sont jugées pertinentes par le FOREm dans le cadre de leur parcours vers l’emploi. La première condition vise à rendre éligibles les prestataires actuels, qui ne bénéficieront à l’avenir d’aucun revenu de remplacement. C’est clair que 184 euros par mois, ce n’est pas aujourd’hui un salaire sur lequel on peut parler de décence. La seconde condition vise à élargir le dispositif ALE aux chercheurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail, sans condition de durée, qui seront adressés par le FOREm. En outre, je souhaite que les prestations ALE soient davantage valorisées dans le cadre du parcours vers l’emploi du chercheur d’emploi. C’est pourquoi je propose qu’elles soient considérées comme un élément positif nécessaire, mais pas suffisant, dans le cadre de l’évaluation de la recherche active d’emploi, lorsqu’elle représente au moins 45 heures par mois, ce qui correspond à une moyenne d’un peu plus de deux heures par jour. Par ailleurs, s’il est adopté – c’est ce que je souhaite et je n’en doute pas –, le projet de décret entrera en vigueur au 1er janvier 2026, soit concomitamment avec la réforme fédérale du chômage. Enfin, je tiens à mettre particulièrement en avant le caractère temporaire de ces différentes modifications. Les dispositions visent avant tout à répondre aux difficultés pouvant survenir durant l’année 2026, tout en évitant de créer un sous-marché du travail. Je suis bien conscient, le Gouvernement l’est aussi, comme les différents groupes politiques de cette majorité ont pu le souligner, de la nécessité et de l’urgence d’une réforme du dispositif des agences locales pour l’emploi qui n’a jamais été revu depuis sa régionalisation. Cette réforme est prévue par la Déclaration de politique régionale. J’ose espérer que, au-delà de l’année 2026, nous pourrons soumettre au Gouvernement et au Parlement une proposition de réforme plus ambitieuse, au bénéfice de l’insertion socioprofessionnelle des chercheurs d’emploi.

    Agressivité 92%Constructivité 92%Factuel 95%Émotionnel 98%
25. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cette présentation. Vous commencez votre propos – et c’est véritablement interpellant – en parlant des gens qui ne travaillent pas. Ici, on parle et ce décret vise bien des gens qui sont au travail. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il faut tout de suite jeter le discrédit sur les gens qui ne travaillent pas, alors que l’on parle bien de toute une série de personnes qui sont en activité. Vous décochez toujours cette petite flèche sur le passé, sur notre passé, notre bilan. Il a été évalué, jugé; le vôtre, pas encore. On verra quel sera votre héritage à vous, Monsieur le Ministre. Par exemple, le taux d’emploi, nous l’avons augmenté de 4 %. C’est au pied du mur que l’on verra le maçon. Ici, vous nous annoncez beaucoup de choses; avant de critiquer l’héritage des autres, pensez peut-être à balayer devant votre porte. J’entends que le MR est optimiste, super, et que nous serions des pessimistes. Je ne suis pas pessimiste, je suis simplement réaliste. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais que l’on puisse laisser des gens dans une situation où ils vont avoir 180 euros par mois m’interpelle. Cela m’interpelle et me désole, et je ne comprends pas comment, dans cette assemblée, on peut se dire optimiste face à des situations telles que celleslà. C’est le statut de ces gens qui sera considérablement affaibli d’ici le mois de janvier. Personne ne peut vivre avec 180 euros par mois. Monsieur le Ministre, les principales concernées sont des femmes, parce que cohabitantes. Voilà à nouveau que les femmes vont se retrouver ultra-dépendantes des conjoints, et c’est indigne. Ce n’est pas ce que l’on veut comme projet de société. Encore une fois, on ne peut pas se réjouir de mettre les gens dans une telle situation. Néanmoins, vous dites l’assumer. Vous assumez les réformes du Fédéral, vous assumez cette réforme ici. Pourtant, vous vous êtes engagé, à plusieurs reprises dans cette commission, à ne laisser personne au bord du chemin. Toutefois, je peux vous dire que ces personnes dont on parle aujourd’hui seront bel et bien abandonnées à leur sort au 1er janvier 2026, en dépendant du conjoint et avec 180 euros par mois. On ne peut effectivement pas se réjouir de cela. Maintenant, tenez vos promesses, montrez que vous avez l’énergie de ne pas laisser ces gens au bord du chemin et réformez – mais réformez de manière juste. Pour le moment, nous sommes encore dans l’espoir – on va le dire ainsi – que vous puissiez réformer encore une fois de manière juste et soutenir un avenir professionnel, valorisé et valorisant, pour l’ensemble de ces travailleurs. Nous attendons avec impatience votre processus de réforme qui doit à la fois garantir un revenu décent pour ces travailleurs et promouvoir une activité épanouissante, vecteur d’emplois durables, mais surtout rémunérés correctement.
26. AL

    Anne Laffut

    MR

    Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. On ne cherche pas à marquer des points, mais on fait un constat, Madame De Rodder. On n’est pas dans la réforme, mais dans le fait de rectifier le dispositif avec la réforme de l’emploi qui a été votée par le Fédéral et que nous assumons bien évidemment. Il était de notre devoir aujourd’hui de faire les ajustements nécessaires pour que chacun puisse rester pleinement dans le dispositif. On pourra avoir tous les arguments que vous voulez, mais on les aura dans le cadre de la réforme du dispositif qui viendra dans les mois à venir.

    Agressivité 53%Émotionnel 55%
27. PV

    Patricia Van Walle

    PTB

    Monsieur le Ministre, je vous ai entendu, mais, comme vous vous en doutez, vous ne m’avez pas convaincue. Vous avez cité toute une série de vrais emplois, c’est bien, mais alors il faut de vrais salaires, ce qui n’est pas ici le cas: 4,10 euros de l’heure, soit trois fois moins que le salaire minimum légal pour des emplois essentiels et des personnes qui s’occupent de nos enfants et de nos petits bouts de chou. Je suis désolée, vous n’êtes pas le ministre de l’Emploi, mais le «ministre de la Précarité». Je n’arrêterai pas de le répéter parce que, dans tout ce que j’ai déjà vu depuis que je suis députée, je ne vois que cela.

    Agressivité 72%Émotionnel 64%
28. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, vous avez tout mon soutien, vous avez été transparent et vous n’avez jamais cherché à faire croire que ce décret était la réforme des ALE. Ce n’est pas la réforme globale des agences locales pour l’emploi. C’est un décret transitoire qui va permettre à tous ceux qui souhaitent continuer à travailler en ALE de le faire, mais qui va aussi permettre à plein d’autres chercheurs d’emploi d’effectuer ces missions en plus de leur allocation de chômage ou de CPAS. La vraie réforme, celle qui aurait dû avoir lieu il y a déjà bien longtemps, arrivera prochainement avec tous les opérateurs de la réinsertion socioprofessionnelle. Nous pourrons alors échanger sur les vrais enjeux et je ne doute pas que nos échanges seront riches.

    Agressivité 65%Constructivité 45%Factuel 91%Émotionnel 62%
29. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    Je ne vais pas revenir sur le texte en tant que tel, mais sur l’entame de votre prise de parole, Monsieur le Ministre. La Commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que l’on vient de relancer au Parlement, a du travail. Le problème n’est pas de savoir le pourcentage de personnes sous statut ALE, mais d’entendre qu’il y a une discrimination plus grande sur les femmes que les hommes à cause de la place des femmes aujourd’hui dans la société. D’ailleurs, je vous ai interrogé lors de nos discussions sur le test de genre que vous avez présenté sur votre texte et qui est hallucinant puisqu’il ne tient pas compte d’un contexte plus défavorable aux femmes. Aujourd’hui, vous pouvez avoir le statut ALE si vous êtes bénéficiaire d’allocations de chômage ou si vous bénéficiez du RIS. Si vous perdez le statut de bénéficiaire d’allocations de chômage, vous pouvez éventuellement bénéficier du RIS. Cependant, si vous avez le statut de cohabitant – souvent, ce sont des femmes qui sont cohabitantes –, vous n’avez plus droit au statut ALE. La réforme fédérale est donc plus défavorable aux femmes qu’aux hommes. Vous aurez le droit de répondre parce que je vois que vous faites non de la tête. Il y a un problème aujourd’hui pour identifier les discriminations faites aux femmes. Comme je vous l’ai encore dit hier, dans le dernier rapport sur les discriminations en matière d’emploi dans notre société, 55 % des recours touchent les questions de genre. Si le ministre wallon de l’Emploi n’a pas en tête qu’il y a davantage de discriminations à l’emploi vis-à-vis des femmes que les hommes, il y a un grave problème. Petit arc-en-ciel dans cette prise de parole, à côté de vous, il y a le ministre de l’Égalité des chances. Monsieur Coppieters, je me permets de vous proposer de prendre un café ou lunch avec votre voisin, le ministre de l’Emploi, afin de lui expliquer en quoi sa future réforme... (Réactions dans l’assemblée) Prenez le temps d’expliquer au ministre de l’Emploi que, dans le cadre des réformes importantes à mener dans les mois qui viennent en matière d’emploi, il doit avoir une attention particulière à la situation des femmes. Aujourd’hui, il y a du travail en matière de genre et particulièrement en matière d’emploi.

    Agressivité 38%
30. JL

    Jean-Pierre Lepine

    PS

    Monsieur le Ministre, c’est avec un grand plaisir que je remplace mon excellente collègue, Mme Roberty. Le projet de décret que nous examinons aujourd’hui marque une étape essentielle pour la santé en Wallonie et un cap décisif dans la gestion des données en lien avec le statut vaccinal de nos citoyens. Rappelons que la vaccination reste l’un des outils les plus puissants pour prévenir certaines maladies et protéger surtout la population. Il est impératif de renforcer la traçabilité vaccinale et de faciliter l’accès à l’information pour chaque citoyen. Vaccicard doit permettre de renforcer l’information tant des citoyens que des professionnels de la santé concernant la vaccination. Grâce à Vaccicard, nous nous dotons d’un outil qui permettra aux patients de disposer d’un carnet de vaccination complet, informatisé, accessible et fiable, tout en offrant aux professionnels des soins de santé un cadre clair et harmonisé pour l’encodage de toutes les vaccinations, évitant par là même certains écueils liés à la possession d’un carnet de vaccination papier. C’est bien connu que certaines personnes l’égarent au fil des ans. Cela ne permet pas de partager cette information entre les professionnels de la santé. Dans un climat qui voit de plus en plus de discours antivax se propager, notamment sur les réseaux sociaux, le groupe PS tient à rappeler que la vaccination n’est pas un acte isolé. C’est un engagement collectif pour la santé de tous. Il est important de poursuivre le travail en collaboration avec les autres entités fédérées et le Fédéral, en faveur d’une information neutre et positive sur les effets positifs des vaccins pour la santé publique. Pour terminer, garder ses vaccins à jour, c’est se protéger soi-même et surtout protéger les autres. Vaccicard sera un outil concret pour renforcer cette culture vaccinale, en donnant à chacun une information claire et accessible. Pour toutes ces raisons, le groupe PS votera en faveur de ce décret.

    Agressivité 47%Constructivité 46%Émotionnel 48%
31. CT

    Caroline Taquin

    MR

    Monsieur le Ministre, chers collègues, la mise en place de Vaccicard en Wallonie constitue un progrès majeur pour la vaccination, en alliant innovation, sécurité et pilotage renforcés de la santé publique. À travers ce carnet vaccinal numérique, il s’agit de mieux suivre la couverture vaccinale, d’outiller les professionnels et d’anticiper les enjeux sanitaires qui se profilent. Les chiffres récents de l’AViQ demeurent préoccupants. La couverture vaccinale des personnes de 65 ans et plus en Wallonie reste nettement en deçà de l’objectif de 75 % recommandé au niveau international. Cette réalité, conjuguée aux disparités persistantes chez les adolescents et les jeunes adultes, impose de faire de Vaccicard un véritable levier pour relever le niveau de protection de notre population. Enfin, les garanties en matière de respect de la vie privée et de lutte contre la désinformation doivent être au cœur du dispositif. Depuis plusieurs années, il est rappelé que l’enregistrement systématique et la traçabilité des données, associées à une communication transparente, sont indispensables pour maintenir la confiance des citoyens et contrer les fausses informations. C’est à ces conditions que Vaccicard pourra tenir pleinement sa promesse, celle d’un outil moderne, sûr et au service d’une politique vaccinale ambitieuse et équitable pour tous les Wallons. Je tiens d’abord à saluer le travail normatif entrepris autour du rapatriement sécurisé des données vaccinales issues de Vaccinnet et la création du carnet de vaccination numérique Vaccicard. Ce développement wallon illustre l’engagement de notre Région pour une santé publique moderne, intégrée et sécurisée. Plusieurs points d’attention méritent néanmoins d’être soulignés. Vaccicard s’inscrit dans un écosystème complexe, celui du Réseau Santé wallon au cœur du dispositif d’échanges de données médicales. Sa convergence avec les chantiers interfédéraux esanté 2025-2027, le BIHR, pilier du plan fédéral eHealth, et les engagements du protocole e-Santé de juin 2023 exigent une coordination étroite et un financement juste. Il importe de garantir des moyens suffisants pour honorer ces engagements tout en respectant les équilibres budgétaires régionaux. Le maintien du calendrier de déploiement – intégration progressive des pharmaciens, médecins, hôpitaux et métiers de la santé – constitue également un enjeu central de réussite. Les données issues de Vaccicard doivent aussi devenir un levier stratégique de politique de santé publique. Leur utilisation par l’AViQ et Sciensano, dans un cadre éthique et maîtrisé, doit permettre à la Wallonie d’améliorer le suivi statistique et la couverture vaccinale. Dans un contexte où les menaces épidémiques demeurent présentes, rappelons que la vaccination est non seulement une question de santé individuelle, mais également de santé collective, car elle contribue à l’immunité de groupe, protégeant ainsi les populations les plus vulnérables. Il conviendra de veiller à ce que les administrations concernées disposent des moyens humains, techniques, analytiques et nécessaires pour assurer une exploitation efficace et une veille sanitaire continue. Enfin, le succès de Vaccicard dépendra de son accessibilité pour tous, y compris ceux touchés par la fracture numérique. L’accompagnement des publics moins à l’aise avec les outils numériques, citoyens ou médecins, doit faire partie intégrante du dispositif. Il faudra également veiller au respect du calendrier de rapatriement des données issues de Vaccinnet+ vers le coffre-fort wallon, prévu d’ici 2025. Vous l’aurez compris, Vaccicard participe donc au tournant entrepris par la Wallonie dans la digitalisation de la santé. Monsieur le Ministre, vous avez toute la confiance du groupe MR pour poursuivre votre travail.

    Agressivité 62%Constructivité 61%Factuel 64%Émotionnel 53%
32. RA

    Rachida Aït Alouha

    PTB

    Le projet de décret Vaccicard représente une avancée pour la santé publique en Wallonie. Nous sommes d’accord sur le principe. Faciliter l’accès des citoyens à leur historique vaccinal, améliorer la coordination entre professionnels de santé et utiliser des données anonymisées pour affiner les politiques de vaccination sont des objectifs que nous soutenons. La modernisation de la gestion des données de santé, surtout après les enseignements de la pandémie du covid-19, est une nécessité. De même, renforcer l’autonomie des patients en leur donnant accès à leur propre historique vaccinal est une mesure que nous saluons. Cependant, ce projet soulève des inquiétudes qui ne peuvent être ignorées. Ces inquiétudes, nous les avons soulevées en commission. D’abord, en matière de protection des données et de respect de la vie privée, le texte actuel prévoit un accès trop large aux données de vaccination, y compris pour les aidants proches. Ont été mentionnés aussi toute personne ayant une relation d’aide et des aidants qualifiés. C’est beaucoup trop vague. Il n’y a pas de garanties suffisantes. Les données de santé sont sensibles et leur accès doit être strictement encadré. Nous demandons que l’accès soit réservé aux seuls professionnels de la santé qualifiés – des médecins, des infirmiers, des pharmaciens – et que tout autre accès supplémentaire soit soumis à un consentement écrit renouvelable du patient avec une liste claire des personnes autorisées avec une durée déterminée. C’est en ce sens que nous déposons aujourd’hui un amendement pour éviter les dérives liées à un accès trop large. Ensuite, concernant la fracture numérique, ce décret repose sur une plateforme entièrement numérique, ce qui risque d’exclure des milliers de citoyens wallons: personnes âgées, précaires ou en situation de handicap. La santé ne peut pas être réservée à ceux qui maîtrisent le numérique. Il doit exister des alternatives non numériques – accès papier, guichet physique dans les maisons médicales et les CPAS – ainsi qu’un accompagnement pour les patients. Rappelons qu’il existe encore des médecins non informatisés. Ce système doit être accessible à tous, sans exception. Pour finir, la question des responsabilités en cas de fuite ou d’erreur doit être clarifiée. En cas de violation des données ou d’erreur d’encodage, qui sera tenu responsable? Le vaccinateur? La plateforme? L’AViQ? Les patients lésés doivent avoir des recours clairs et accessibles. En conclusion, le PTB soutient l’ambition du décret, mais garde une réserve à propos de l’accès aux données.
33. MV

    Mathilde Vandorpe

    Les Engagés

    Chers collègues, le projet de décret qui nous occupe aujourd’hui va permettre de rencontrer plusieurs objectifs, notamment la base légale pour créer les connexions nécessaires avec le Registre national et la Banque-carrefour de la sécurité sociale, toujours dans le respect de la loi sur la vie privée et le RGPD. En commission, Monsieur le Ministre, vous avez eu l’occasion de répondre largement aux différentes inquiétudes des uns et des autres, notamment concernant le traitement, l’utilisation et la gestion des données personnelles des patients. Nous voilà donc rassurés sur ces éléments. Le projet Vaccicard répond aussi à un besoin non couvert au niveau wallon qui fait que, notamment pendant la crise covid, tout le monde a dû utiliser le système flamand. Il permettra donc ici de rapatrier légalement les données hébergées actuellement sur la plateforme flamande. Les données de vaccination seront dès lors centralisées dans un coffre-fort sanitaire, électronique et sécurisé, qui sera accessible via une plateforme numérique. Les patients pourront consulter leur bilan vaccinal de manière électronique. Les professionnels de santé et de soins disposeront d’un accès sécurisé aux données vaccinales pour garantir les soins de qualité. Vaccicard permettra aussi de soutenir les politiques publiques grâce à des données fiables et anonymisées pour évaluer et améliorer les politiques de vaccination. Dès lors, vous vous en doutez, nous soutiendrons ce projet de décret qui permet notamment de ne plus dépendre de la plateforme flamande.
34. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Depuis le début des travaux, le groupe Ecolo a considéré le projet de Vaccicard comme un outil pour moderniser la politique vaccinale en Wallonie. On vient de rappeler à quel point il fallait le faire. Centraliser les données, garantir un accès simple pour le citoyen et offrir aux professionnels une vision complète de l’historique vaccinal. C’est une condition pour renforcer la qualité des soins et l’efficacité de notre système de santé. En commission, nous avons soutenu cet objectif tout en vous demandant quelques éclaircissements sur certains points, notamment la cohérence du dispositif par rapport à l’articulation avec l’ONE et par rapport à la place des aidants proches dans l’accès aux données. Pour notre groupe, les précisions que vous avez apportées confirment que les questions de coopération, de protection des données et d’accompagnement des usagers sont prises au sérieux. Notre groupe poursuivra son soutien à ce dispositif, convaincu que Vaccicard contribuera à une santé publique plus lisible, plus efficace et plus proche du citoyen.

    Agressivité 36%Constructivité 79%Factuel 58%Émotionnel 43%
35. YC

    Yves Coppieters

    Mesdames et Messieurs les Députés, ce décret concernant Vaccicard, notre carnet de vaccination électronique sécurisé, va répondre enfin à une double exigence : garantir la continuité des soins, renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens dans la gestion de leurs données de santé et avoir une vision plus exhaustive sur nos couvertures vaccinales. Pour cela, ce projet s’inscrit dans une volonté plus globale au niveau du pays d’échange électronique et de partage de données sécurisées telle qu’attestée dans nos protocoles d’accord et nos plans d’action conclus entre l’État fédéral et les entités fédérées. Comme vous l’avez compris, cette plateforme d’échange électronique des données de santé a été créée en Région wallonne et elle est reconnue sur base du décret du 16 octobre 2015. Ce décret s’inscrit pleinement dans le cadre juridique existant. Il respecte notamment notre politique de protection des données, fondée sur le RGPD, la loi relative aux droits du patient ainsi que la loi eHealth et ses arrêtés d’exécution. Le projet ne remet en cause en aucun cas les dispositifs de sécurisation des données définis par ces différentes sources législatives. Par ailleurs, les données doivent se trouver dans le bon coffre-fort régional, sur base de l’adresse physique de la résidence principale de nos citoyens. Une collaboration avec le Fédéral et les autres entités fédérées est prévue à cet égard dans le cadre du Plan esanté, permettant une standardisation des normes technologiques et des sets de données en santé. Ce décret est nécessaire à plusieurs égards. La disparition prochaine de Vaccinnet+, prévue le 6 janvier 2026, nous impose d’agir rapidement pour éviter toute rupture dans la traçabilité vaccinale. La révision décrétale proposée est la condition sine qua non pour permettre à la Région wallonne de rapatrier ses données de vaccination covid-19, actuellement encore présentes dans Vaccinnet, la base de données flamande qui a servi fondamentalement pendant la crise covid, comme coffre-fort de nos données. En outre, nous dotons la Wallonie d’un outil fort qui renforcera le pilotage de ces politiques publiques de santé par le traitement des données, anonymisées bien sûr, ou tout au moins partiellement pseudo-anonymisées dans certaines situations. Je voudrais rappeler simplement les avantages ou les bénéfices attendus de Vaccicard: - pour le citoyen, un accès simple et sécurisé à son bilan vaccinal; - pour les professionnels, un outil fiable pour éviter les doublons et améliorer la coordination des soins; - pour la collectivité, des données consolidées pour anticiper les besoins et renforcer la prévention; - pour la Wallonie, une autonomie accrue dans la gestion des données de santé. Je voudrais quand même répondre à certaines questions des députés, surtout sur les mesures d’accompagnement liées à la fragilité numérique. Pour les professionnels, la Région wallonne soutient le Projet e-santé Wallonie, en partenariat avec le Fédéral, dont l’objectif est précisément d’accompagner les professionnels et les patients dans l’usage de ces outils numériques. Par ailleurs, l’AViQ participe actuellement à un groupe de travail rassemblant les représentants des différentes administrations fédérales et régionales, les représentants de patients, mais aussi des organismes assureurs, la fondation Roi Baudouin, au sujet de la littératie en santé numérique. Ce travail aboutira à la rédaction d’un plan de littératie en santé numérique qui devrait être mis en œuvre en 2026. Ce plan, conçu et validé par la CIM Santé publique, vise ou visera à promouvoir cette culture d’e-santé et de la littératie en santé numérique auprès des citoyens, mais aussi auprès des professionnels, des organismes assureurs. Je voudrais aussi rappeler les alternatives non numériques pour les accès aux données. Deux alternatives seront disponibles: - conformément à la loi du 22 août 2002, le citoyen peut avoir accès à ses données de vaccination par l’intermédiaire de son médecin, soit en l’interrogeant spécifiquement à ce sujet, soit en lui demandant de fournir un document attestant de la vaccination sur un support papier; - conformément à la réglementation européenne, il est possible pour un citoyen vacciné de s’adresser directement au responsable du traitement des données – en l’occurrence, ici, ce sera l’AViQ –, au moyen d’un canal de communication tantôt numérique, tantôt non numérique, afin de solliciter et d’obtenir en retour une copie des données de vaccination le concernant sur un support papier.
36. RA

    Rachida Aït Alouha

    PTB

    Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses rassurantes pour le suivi numérique, et cetera. Toutefois, je n’ai pas eu de réponse par rapport à l’accès aux données privées des citoyens. Quand j’entends «aidants proches», cela veut-il dire que n’importe quelle personne de mon entourage peut avoir accès à ce carnet? On est pour cette plateforme, c’est très bien. On la veut et c’est important. D’ailleurs, ce sera un outil important pour tous les professionnels, mais on doit se limiter aux professionnels. Si n’importe quelle personne de mon entourage a accès à mon carnet, sans même avoir une durée déterminée... Si cela ne tenait qu’à moi, ce ne seraient que les professionnels. Ici, on dit encore que l’on peut faire des dérogations. Imaginez que, dans votre entourage, n’importe quelle personne aurait accès à vos données. Si vous me dites non, c’est OK pour nous.

    Agressivité 49%Constructivité 94%Factuel 48%Émotionnel 71%
37. YC

    Yves Coppieters

    On a compris que le patient peut avoir accès aux données, de même que les professionnels de santé et les aidants proches, sur base de l’accord de la personne concernée.

    Agressivité 73%Constructivité 35%Émotionnel 78%
38. RA

    Rachida Aït Alouha

    PTB

    Quand j’entends la réponse, cela nous rassure partiellement parce que ce n’est pas dans le texte. Même si je donne accès, ce n’est pas à durée indéterminée. Si, le lendemain, je ne m’entends plus avec la personne ? Il ne faut pas banaliser non plus cette donnée.

    Agressivité 46%Émotionnel 71%
39. AL

    Anne Lambelin

    PS

    Monsieur le Ministre, chers collègues – j’allais dire Monsieur le Ministre-Président, mais il n’est plus là –, l’audition des primosignataires de la pétition a rappelé l’urgence d’agir afin d’interdire tout commerce d’armes avec Israël. Le groupe socialiste tient à saluer la mobilisation des 4 492 signataires de cette pétition, parce que leurs demandes sont légitimes. Elles doivent être entendues par ce Parlement. Le Gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures en vue d’élargir l’interdiction décidée lors de la consultation interfédérale de 2009 du transit de tous types de biens à double usage lorsque l’utilisateur final est militaire, et à tous les biens militaires destinés à un usage par Israël, et pas seulement ceux destinés à l’armée israélienne. C’est un pas dans la bonne direction. Il faut dorénavant que les Gouvernements en assurent l’effectivité. On appelle le Gouvernement à agir avec la plus grande fermeté en la matière. Afin de répondre pleinement aux demandes des primo-signataires, le groupe socialiste a déposé six amendements aux conclusions déposées par la majorité, dont deux amendements ont été acceptés. Un de ces amendements visait notamment à demander au Gouvernement de conférer une base légale à l’interdiction du transit, avec ou sans transbordement de matériel militaire à destination d’Israël, dans le cadre de la révision du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation et à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense. Malheureusement, la majorité a refusé cet amendement, pourtant essentiel à nos yeux. Nous avons eu un large débat à ce sujet en commission. À cause de cela, nous voterons contre les conclusions.
40. NT

    Nicolas Tzanetatos

    MR

    Comme Mme Lambelin a pu le faire, je remercie les plus de 4 000 signataires qui ont remis sur la table de notre Parlement – une fois de plus, j’ai envie de dire – ce dossier sensible qui est la conséquence de la situation dramatique que l’on vit, nous, à travers les médias, mais que les habitants de la zone géographique concernée vivent au Moyen-Orient. Ces 4 000 signataires avaient plusieurs demandes que je qualifie également de légitimes, dans la mesure où elles avaient toutes un fondement, elles présentaient toutes du bon sens. Comme j’ai pu le dire en commission, ces demandes ont toutes été rencontrées. L’emballement de la situation laissait parfois croire à un apaisement, malheureusement parfois trop bancal. Des déclarations des différents chefs d’État au niveau international venaient systématiquement remettre un poids d’un côté ou de l’autre, et l’équilibre redevenait déséquilibré. Passez-moi l’expression. Nous avons vécu ce dossier quasiment au comptegouttes et au jour le jour, au point qu’ils ont dû, au niveau fédéral, faire des réunions pour rencontrer les objectifs des pétitionnaires, mais qui sont rencontrés, à savoir étendre l’interdiction de transit à tout type d’armes. Cela a été fait. En plus de l’interdiction de l’exportation, tout transit est dorénavant prohibé. Il va de soi qu’une demande de licence de transit pour du matériel militaire – qui renforcerait la capacité militaire des forces en présence d’un côté ou de l’autre – aurait été refusée, de la même façon qu’une licence d’exportation. Il est également indiqué et rappelé que vu la complexité souvent soulevée pour définir la notion de transit, il y avait lieu d’interdire toutes les formes de transit, ce qui impliquait de la coordination. Vous vous en doutez, au vu de la lasagne institutionnelle à ce point importante pour ce genre de matières – c’est une expression que j’utilise beaucoup –, une coordination était nécessaire entre les Régions et le Fédéral pour préciser les responsabilités de chacun. Cet accord, intervenu au Fédéral en septembre dernier, interdit également l’octroi de licences pour les biens à double usage lorsque l’utilisateur final est militaire. Cette mesure formalise ainsi une pratique déjà mise en place – nous n’avons pas manqué de le souligner auprès des dépositaires de cette pétition – à la Région. (M. Borsus, Président, reprend place au fauteuil présidentiel) Il y a également – je tenais à le souligner une fois de plus, si besoin en est – le refus des licences pour les biens militaires destinés à un usage par Israël, le pays, la nation et pas uniquement l’armée régulière israélienne. Une réunion de concertation au niveau interfédéral devait être organisée. Concernant une des demandes des pétitionnaires, à savoir un embargo, les décisions rappelées par mes soins juste avant et rappelées en commission sont mises à jour et que l’engagement formulé en 2009 est respecté, à savoir un embargo de facto. On a souvent repris l’expression de «trous dans la raquette». Aujourd’hui – je reprends les mots du ministre des Affaires étrangères, M. Prévot – «les trous dans la raquette» sont comblés à travers cet accord. Il y a également, dois-je le rappeler, cette reconnaissance de la Palestine, reconnaissance conditionnée – là, je pense que Mme Lambelin sera d’accord avec moi – à des éléments essentiels, qui concernent simplement les droits humains, la libération des otages et le fait que l’on ne laisse pas la Palestine, l’État palestinien, aux mains d’un groupe clairement identifié comme étant un groupe terroriste, le Hamas. Enfin, je vous dirai que, à travers les conclusions, malgré le fait que le PS a déjà annoncé qu’il voterait contre, notre majorité a souhaité rappeler à quel point nous étions disponibles à l’égard de la société civile, disponibles pour entendre et relayer ses inquiétudes. Si l’absence du ministre-président a été soulevée, je vous dirai que le besoin de sensibiliser à la fois le Gouvernement, mais parlons de celui qui en a la compétence, à savoir notre ministre-président Adrien Dolimont, celui-ci n’a jamais fait preuve de la moindre ambiguïté sur le sujet. C’était d’ailleurs assez apaisant et rassurant pour le député que je suis, étant dans sa formation politique et étant président de sa Commission. Il a toujours été clair sur le sujet. Ses nombreuses prises de parole en commission, mais également les réponses apportées aux différentes interpellations dont il a fait l’objet, n’ont pas manqué de rappeler à quel point la situation était préoccupante et que – si l’on parle aujourd’hui de mesures à prendre, il faut quand même que l’on puisse les prendre dans le cadre et dans l’exercice des fonctions qui concernent notre Parlement, et en ce qui concerne notre pouvoir législatif, à savoir contrôler le Gouvernement – notre Gouvernement a pris toutes les mesures en sa possession, en fonction des pouvoirs qui étaient les siens, pour rencontrer les exigences de nos pétitionnaires. On l’a dit, on le rappelle à travers ces conclusions, le travail a été fait, cela devrait être souligné, je le souligne, cela aurait pu être souligné un peu plus par les groupes de l’opposition.

    Agressivité 99%Constructivité 99%Factuel 100%Émotionnel 100%
41. JL

    Julien Liradelfo

    PTB

    Depuis plus de deux ans maintenant, un génocide est en cours à Gaza. En deux ans, plus de 70 000 morts, dont près de 20 000 enfants tués par Israël ont été dénombrés. Il y en a peut-être encore plus qui gisent sous les décombres. Grâce à la pression internationale et à des mobilisations impressionnantes aux quatre coins du monde, un cessez-le-feu a enfin été conclu il y a bientôt deux mois. Sur le terrain, malheureusement, les crimes de guerre continuent et la situation reste désastreuse. Depuis l’annonce du cessez-le-feu le 9 octobre, au moins 327 personnes – dont 136 enfants – ont été tuées lors d’attaques israéliennes. Selon Médecins sans frontières, dans le sud de Gaza, plus de 1 million de personnes sont toujours contraintes de vivre sur une minuscule portion de territoire, dans des conditions extrêmement précaires. À l’approche de l’hiver, le risque de décès liés à des maladies évitables est très élevé. Face à ce génocide toujours en cours, les citoyens se mobilisent. Je voudrais saluer l’initiative des 4 500 pétitionnaires qui se sont mobilisés, qui ont récolté les signatures, qui ont manifesté, qui ont fait partie des manifestations que l’on a connues à Bruxelles – avec 120 000 personnes –, mais aussi partout dans le monde. On peut voir également que, dans plusieurs pays, les gens se mobilisent. Je pense aux dockers en Italie qui bloquent des cargaisons et dans d’autres pays. Pourquoi est-on ici? Finalement, la réponse des gouvernements n’est pas à la hauteur de la situation. Je dis «des gouvernements», puisqu’on va danser et chanter à l’Eurovision en présence d’un État génocidaire. On maintient les accords privilégiés de coopération universitaire et économique. Ici, au niveau wallon, des armes continuent de transiter. C’est bien la réalité. On connaît les exemples, il y en a de deux sortes: les transits avec transbordement et les transits sans transbordement. Cela a été dit ici, il y a des trous dans la raquette. On a pu le constater pas plus tard qu’au mois d’octobre, après l’accord pris au Fédéral en septembre. En octobre, vous avez trouvé une cargaison qui a été immobilisée à l’aéroport de Liège, cargaison qui devait transporter du matériel militaire vers la société d’armement israélienne Elbit Systems. Comme je le dis, ce n’était pas du chocolat. Avaient-ils une demande de licence? Non, et c’est bien le problème. Malgré cette absence de licence, on a constaté qu’il y avait du matériel militaire ou du matériel dual use dans cette cargaison qui est toujours immobilisée. Ici, un cas a été démantelé, mais combien d’autres sont passés et combien d’autres continuent de passer? C’est la question que l’on doit se poser. Cela a été évoqué sur le transit avec transbordement, pour lequel il faut une licence. C’est vrai, le Gouvernement n’octroie pas de licence, ce serait la moindre des choses. Il y a aussi le transit sans transbordement. Là, comme je l’avais déjà rappelé plusieurs fois, c’est de la complicité puisqu’un avion qui s’arrête dans un de nos aéroports, qui fait le plein, qui met du fuel, qui utilise nos infrastructures avec le personnel de l’aéroport, à ce moment nous nous rendons complices du transit qui va alimenter le génocide en Palestine. Aujourd’hui, aucun texte n’empêche le transit sans transbordement. D’ailleurs, je veux rappeler que l’on a eu le dernier cas en octobre de la cargaison qui allait vers Elbit Systems, qui a été dénoncée par les Suisses. Nous avions aussi été alertés par des ONG qui venaient d’Italie et qui dénonçaient un camion parti de Malpensa, de Milan, qui devait partir normalement en avion et qui est arrivé à l’aéroport de Liège. Il devait arriver à destination de Tel-Aviv pour aller chez Elbit Systems. On nous a dit que cette cargaison était composée de matériel cosmétique – je ne savais pas qu’Elbit Systems, en plus de faire du militaire, faisait du cosmétique – et des grilles d’avaloir. Qui peut le croire? Par contre, saiton ce qu’il y a dans cette cargaison? Évidemment que non, puisque, quand on a demandé au ministre Dolimont de publier le manifeste de cargaison, on vient d’avoir la réponse par écrit il n’y a pas longtemps, c’est non. Ce Gouvernement refuse de publier le manifeste de cette fameuse cargaison qui partait pour Elbit Systems en stoemeling. C’est la raison pour laquelle nous voulons renforcer les dispositions pour arrêter ce transit. Nous voulons prendre des mesures concrètes pour que la Région ne se rende pas complice de ce génocide. Je souhaite rappeler que 70 tonnes d’armement et d’explosifs et de composants dual use ont transité par l’aéroport. Ce sont des ONG qui ont dû le voir. C’est bien la preuve qu’aujourd’hui nous n’avons pas les outils pour lutter contre ce transit. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, avec le PTB, une proposition de décret pour corriger le décret Di Rupo, pris à l’époque et simplement recalé par le Conseil d’État, uniquement sur base technique, pas sur le fond, sur une base de procédure. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette proposition de décret pour empêcher tout transit de matériel militaire et dual use, avec ou sans transbordement. C’est aussi pour cela que ces pétitionnaires nous ont interpellés. Les conclusions amenées ici par la majorité sont insuffisantes. On le voit, on le sait, et l’on aimerait le prouver: des armes continuent de transiter. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous avons une série d’amendements pour ces propositions de conclusions de la majorité. Nous les avons déposées aujourd’hui. Ces amendements rappellent la situation sur le terrain, ils nomment les choses. C’est important de nommer les choses, sans quoi on ne sait pas les combattre. Quand c’est un génocide, il ne faut pas avoir peur de le dire. Il faut que l’on prenne un arrêté pour qu’il n’y ait plus de trous dans la raquette et que l’on mette en place un comité interfédéral pour empêcher le passage de cargaisons d’armes. Le Gouvernement aurait déjà dû prendre ces mesures depuis longtemps, parce que le droit international nous y oblige, parce que la Belgique a signé la Convention de 1948, et parce que les syndicats, les associations et les plus de 4 500 citoyens et citoyennes qui ont signé la pétition demandent des actes et pas des déclarations symboliques. Aujourd’hui, ce que nous vous demandons, c’est de soutenir nos amendements à ces conclusions pour rendre le texte de la majorité effectif et pour appeler le Gouvernement à sortir de sa passivité et de sa complicité.
42. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Chers collègues, le 6 octobre dernier, nous entendions les copétitionnaires en Commission des affaires générales. C’est vrai qu’elle a recueilli un nombre important de signatures, pas moins de 4 492 signatures ont été recueillies. Cela témoigne de l’émoi constant qui nous a accompagnés tout au long de cette année 2025 par rapport à ce conflit et ces images d’horreur qui nous viennent malheureusement trop régulièrement du Proche-Orient. Le 20 octobre, 15 jours plus tard, nous aurions pu déposer les conclusions. Elles ont été proposées en séance et la minorité les recevant a demandé – on peut le comprendre – qu’il y ait un délai pour y intégrer éventuellement des amendements et en prendre connaissance. La réunion suivante était prévue le 10 novembre. Malheureusement, nous avons reçu les amendements de manière fort tardive, soit le jour même, soit la veille du week-end. Néanmoins, nous avons intégré rapidement deux de ces amendements dans ces conclusions, un amendement qui était commun aux groupes PS et Ecolo, un autre amendement qui était propre au groupe PS, demandant l’effectivité des mesures prises au Fédéral. Un travail de coconstruction a amené ces conclusions. Le Parlement continuera par ailleurs à sensibiliser le ministre-président et l’ensemble du Gouvernement sur cette thématique, comme le suggèrent et le demandent les pétitionnaires, mais aussi comme le suggèrent les conclusions qui reprennent en grande partie les propositions des pétitionnaires. Monsieur Liradelfo, vous avez évoqué une complicité du Gouvernement. Je pense que ces propos ne sont pas corrects. Le ministre-président a toujours été très clair, non seulement quant à sa sensibilité, mais aussi quant à sa détermination par rapport au respect. On a parlé d’un dossier par rapport à la société Challenge. Immédiatement, le Gouvernement wallon s’est porté, dans un premier temps, partie lésée et, dans un second temps, partie civile pour s’assurer que si jamais des gens ne respectaient pas les règles, il n’y ait pas une culture de l’impunité, mais au contraire que justice puisse être faite et que ces règles soient bien appliquées, comme le ministre-président l’a encore rappelé, non seulement pour tout transit et tout envoi, il doit y avoir une licence, qu’elle ne donne pas et qu’elle ne donnera pas, en rappelant la position commune qui n’est pas neuve puisqu’elle date de 2009. Pour rappel, au niveau fédéral, par rapport à l’insécurité juridique qui avait frappé un texte, à l’initiative du ministre de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, et du ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot, un arrêté royal est en préparation visant à bannir, non pas simplement le transit et le transbordement, mais l’espace aérien belge dans sa totalité pour les avions transportant des armes et du matériel militaire à double usage vers Israël. Le volontarisme est donc bien présent et bien prévu par rapport à cela. Si l’on peut se réjouir du cessez-le-feu du 10 octobre, ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de violation ni de morts à déplorer quotidiennement sur le territoire de la bande de Gaza puisqu’on en compte 350 depuis ce moment-là. Si le rythme est moindre par rapport aux deux premières années du conflit, ils n’en sont pas moins tragiques et dramatiques. Les Engagés, comme l’ensemble des forces politiques de ce Parlement, veulent se montrer volontaristes du côté de la protection civile et du droit international humanitaire.
43. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Monsieur le Président, chers collègues, cette pétition mérite mieux que ce que la majorité MR-Engagés veut en retenir ou veut en faire. Elle mérite mieux pour les 4 492 signataires, mais surtout pour la cause qu’elle défend et ce qu’elle représente. La situation à Gaza et en Cisjordanie est et reste inacceptable. Face à un cessez-le-feu fragile, souvent de façade et fréquemment rompu, avec la malnutrition qui persiste, l’hiver à passer dans les tentes, il ne peut pas être question de relâcher l’attention quant à la nonlivraison d’armes et de produits à double usage vers Israël et les territoires occupés. De surcroît, la majorité refuse de voir les faits. Les contrôles du respect de l’embargo s’avèrent toujours insuffisants à ce jour. On constate à intervalles réguliers qu’il n’y a pas que des trous dans cette raquette, mais qu’elle est trop petite. Je ne vais pas répéter les exemples qui ont été cités à la tribune. La majorité ne tient pas non plus compte, dans les conclusions, de ces violations de l’embargo. Or, c’est justement la revendication centrale de la pétition: des contrôles efficaces afin de rendre quasiment impossibles ces violations de l’embargo. Le MR et les Engagés ne veulent pas non plus de la conséquence logique de ce constat, c’est-à-dire passer à la suite de cette audition à des engagements à remplir par le Gouvernement et le Parlement: d’une part, que le Gouvernement dépose un rapport sur ses actions suite aux éléments révélés par l’audition et, d’autre part, que le Parlement prenne ses responsabilités et prévoie un débat public sur le rapport déposé. Il s’agit d’un effort et d’une transparence dont cette majorité ne veut pas et qu’elle refuse d’inclure dans ses conclusions suite à l’audition. Nous revendiquons cette transparence ainsi qu’une meilleure efficacité des procédures de contrôle de notre Parlement, surtout concernant les rapports du ministreprésident sur les licences d’exportation d’armes. On croyait que ce point allait faire l’unanimité, mais la majorité a refusé qu’il fasse partie des conclusions. Nous voulons que l’on retienne les demandes exprimées par les pétitionnaires ainsi que les propositions évoquées lors de l’audition. C’est pour cette raison que nous avons accepté quasiment tous les éléments déposés par la majorité en vue de rédiger les conclusions. En contrepartie, elle a refusé la quasientièreté de nos points. Nous avions formulé neuf amendements. À part une phrase symbolique, histoire que l’on ne puisse pas lui reprocher d’avoir tout refusé en bloc, elle n’a rien accepté. Dès lors, je redépose aujourd’hui cinq amendements – qui ne sont pas une surprise et qui sont connus depuis deux semaines, Monsieur Bastin –, dans une dernière tentative afin qu’ils soient retenus, portant sur le constat des violations répétées de l’embargo, les propositions que le Gouvernement wallon doit faire pour rendre l’embargo efficace, le rapport du Gouvernement sur les conclusions de l’audition, un débat public au Parlement sur ce rapport et la révision de la procédure de contrôle parlementaire des licences d’exportation. (Réaction de M. Liradelfo) M. le Président. – Étant donné qu’il n’y a pas eu d’intervention gouvernementale, il n’y a en principe pas de réplique. (Réactions dans l’assemblée) C’est pour cela que je posais mon regard appuyé vers M. Coppieters afin de lui demander s’il souhaitait intervenir. Il ne semble pas en exprimer le souhait. Il y a déjà eu pas mal de débats en commission. Des amendements ont été proposés, après approbation du rapport, par MM. Mockel et Hazée (Doc. 387 (2025-2026) N° 2 – amendements n° 1 à 5) et par MM. Liradelfo et Mugemangango (Doc. 387 (20252026) N° 3 – amendements n° 1 et 2). Les amendements ont été déposés sur le portail des parlementaires. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close et vous propose de voter ultérieurement sur les amendements et sur les conclusions de la Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal. ###### Projet de budget initial de la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) pour l’année 2026 (Doc. 423 (2025-2026) N° 1)

    Agressivité 61%Constructivité 52%Factuel 49%Émotionnel 59%