CRI n° 8 - Séance plénière
Sujets abordés
- Relations internationales et sécurité internationale : débat urgent sur la reprise et l’élargissement du conflit dans l’est de la RDC, la condamnation des violences du M23 et le rôle de la Wallonie via Wallonie-Bruxelles International (WBI), notamment au Burundi et au Congo.
- Gestion des déchets et coût-vérité : hausse des cotisations communales liées à INTRADEL, application du principe pollueur-payeur, contestations sur la répercussion des coûts sur les citoyens et sur des pratiques d’entreprises privées.
- Sécurité routière et gestion des infrastructures : amélioration de la gestion des accidents et incidents sur le réseau structurant, fluidité du trafic lors d’accidents et suite des États généraux de la sécurité routière.
- Aménagement du territoire et accès aux soins : localisation de l’hôpital de Verviers, avec des enjeux de santé publique, d’accessibilité et de gouvernance territoriale.
- Finances locales et pouvoirs locaux : emprunt régional de 210 millions d’euros lié au plan Oxygène pour les communes en difficulté et articulation entre soutien régional et redressement financier local.
- Vote électronique : avenir du vote électronique en Wallonie à l’horizon 2029-2030, sécurité du secret du vote et coût pour les communes.
- Emploi et coopération interrégionale : accord de coopération FOREm–VDAB pour rapprocher offre et demande d’emploi, notamment au bénéfice des travailleurs wallons.
- Aides publiques et développement économique : débat sur les subsides accordés à Pairi Daiza et sur la légitimité des aides publiques à de grands investisseurs privés.
- Environnement et déchets ultimes : avenir du CET de Monceau-sur-Sambre et stratégie d’extension des centres existants plutôt que d’en ouvrir de nouveaux.
- Protection de la nature et tourisme : dégradation de la Fagne de Malchamps / Hautes-Fagnes par des passages de quads, avec impacts environnementaux et touristiques.
- Agriculture et régulation européenne : nouvelles techniques génomiques (NTG/OGM de nouvelle génération), inquiétudes des agriculteurs et position wallonne dans le débat européen.
- Énergie et régulation : budgets de la CWaPE pour 2025 et 2026, dans un contexte de contrôle institutionnel du secteur énergétique.
- Santé publique et vaccination : carnet de vaccination électronique « Vaccicard ».
- Propriété intellectuelle : adaptation du cadre relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle.
- Commerce d’armes : pétition relative au commerce d’armes entre la Région wallonne et Israël, débat sensible en lien avec les droits humains et la politique d’exportation.
- Service citoyen : motion en conclusion d’une interpellation sur l’abandon du service citoyen par le Gouvernement wallon.
Votes
- Projet de motion sur le service citoyen : adopté par 42 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
- Projet de décret d’assentiment au protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle : adopté à l’unanimité des votants, 63 pour, 0 contre, 8 abstentions.
- Projet de décret sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : adopté à l’unanimité, 71 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Projet de décret modifiant l’arrêté-loi de 1944 sur la sécurité sociale des travailleurs : adopté par 42 pour, 0 contre, 29 abstentions.
- Projet de décret relatif au carnet de vaccination électronique « Vaccicard » :
- amendement à l’article 5 : rejeté par 8 pour, 41 contre, 19 abstentions ;
- article 5 : adopté par 60 pour, 8 contre, 0 abstention ;
- ensemble du projet : adopté par 60 pour, 0 contre, 8 abstentions.
- Budget initial 2026 de la CWaPE : adopté par 58 pour, 8 contre, 5 abstentions.
- Budget adapté 2025 de la CWaPE : adopté par 58 pour, 8 contre, 5 abstentions.
- Pétition sur le commerce d’armes entre la Région wallonne et Israël : rejetée à plusieurs reprises selon les mises aux voix, avec des résultats convergents en défaveur du texte (notamment 42 contre / 29 pour, et une variante 42 contre / 13 pour / 16 abstentions).
Questions
- Loris Resinelli à Adrien Dolimont sur la reprise et l’élargissement du conflit dans l’est du Congo et le rôle de WBI au Burundi et au Congo.
- Réponse : condamnation ferme des violences en RDC, soutien à l’action fédérale, rappel des coopérations historiques de la Wallonie avec la RDC et attention particulière aux délégations WBI.
- Julien Liradelfo à Yves Coppieters sur la hausse des cotisations communales d’INTRADEL.
- Réponse : rappel du principe européen pollueur-payeur, justification des hausses par l’inflation (transport, énergie, salaires) et mise en avant d’une répercussion proportionnée.
- Bruno Lefèbvre à François Desquesnes sur l’amélioration de la gestion des accidents sur le réseau structurant.
- Réponse : rappel des États généraux de la sécurité routière, transmission prochaine des propositions au Gouvernement et invitation à une visite du centre Perex.
- Veronica Cremasco à Yves Coppieters / Pierre-Yves Jeholet sur la localisation de l’hôpital de Verviers.
- Réponse de M. Jeholet : refus des procès d’intention, volonté d’une analyse objective de l’accessibilité des soins et du dossier hospitalier.
- Maxime Daye à François Desquesnes sur l’emprunt de 210 millions d’euros pour le plan Oxygène.
- Réponse : rappel du triptyque du plan Oxygène (prêts bancaires, redressement structurel des finances communales, intervention régionale sur la charge de la dette) ; mise en évidence de l’effort régional pour les communes.
- Guillaume Soupart à François Desquesnes sur l’avenir du vote électronique.
- Réponse : pas de vote en ligne à court terme pour des raisons de sécurité du secret du vote et de fiabilité ; examen en cours d’un second rapport ; prudence quant aux surcoûts et à l’équité entre communes.
- Valérie Bluge et Geneviève Lazaron à Pierre-Yves Jeholet sur la coopération FOREm–VDAB et la mobilité des travailleurs.
- Réponse : confirmation d’une volonté forte de coopération interrégionale, mais précision qu’aucun accord n’a encore été signé avec la France ; l’enjeu des niveaux de salaires et de l’attractivité du marché du travail a été souligné.
- Germain Mugemangango à Pierre-Yves Jeholet sur les aides publiques à Pairi Daiza.
- Réponse : défense du projet comme investissement privé wallon de longue durée, rappel de l’endettement assumé par l’investisseur et de l’impact économique.
- Freddy Mockel à Yves Coppieters sur l’exploitation du CET de Monceau-sur-Sambre.
- Réponse : rappel des trois CET wallons, de la capacité nécessaire pour les déchets ultimes et de la réflexion d’avenir sur l’agrandissement des sites existants.
- Charles Gardier / Jean-Paul Bastin / Valérie Dejardin à Yves Coppieters / Anne-Catherine Dalcq sur la dégradation de la Fagne de Malchamps.
- Réponse : forte condamnation des dégradations, rappel des impacts sur la biodiversité, le tourisme et la préservation des zones sensibles.
- Jori Dupont à Yves Coppieters sur les irrégularités de l’entreprise Dufour dans la collecte des déchets.
- Réponse : déploration d’une situation qui mine la confiance dans le système, mention d’un cas ponctuel soumis à enquête, et demande de laisser l’instruction suivre son cours.
- Jean-Jacques Cloquet, Nicolas Tzanetatos et Isabella Greco à Cécile Neven sur les menaces de Ryanair et l’impact des décisions fédérales sur les aéroports wallons.
- Réponse : défense du rôle économique de l’aéroport de Charleroi, de son emploi et de sa valeur ajoutée, avec appel à la prudence sur les effets des taxes et décisions réglementaires.
- Eddy Fontaine à Anne-Catherine Dalcq sur la soumission de l’agriculture aux multinationales via les NTG.
- Réponse : explication de l’accord politique européen du 3 décembre, classification en deux catégories de NTG et recherche de clarté juridique.
Faits marquants
- Débat très tendu et fortement politisé sur la RDC, avec condamnation unanime des violences mais aussi un ton dramatique lié à l’urgence humanitaire.
- Opposition marquée sur le service citoyen : la motion est adoptée, mais les votes révèlent une ligne de fracture nette entre les groupes.
- Unanimité sur certaines matières techniques : indications géographiques et protocole Benelux de propriété intellectuelle.
- Vifs échanges sur les déchets et le coût-vérité, avec contestation du mécanisme par l’opposition et défense gouvernementale du cadre européen.
- Consensus transpartisan notable sur la condamnation des dégradations à la Fagne de Malchamps, mentionné comme un rare moment d’unité politique.
- Sujet très sensible autour du commerce d’armes avec Israël, donnant lieu à plusieurs mises aux voix et à un rejet du texte.
- Clarté gouvernementale affichée sur le vote électronique : pas de généralisation immédiate, priorité à la sécurité et au secret du vote.
- Décisions importantes en matière de finances et de régulation avec les budgets de la CWaPE et la poursuite du plan Oxygène pour les communes.
La reprise et l’élargissement du conflit dans l’est du Congo et le rôle des délégations Wallonie-Bruxelles International (WBI) au Burundi et au Congo
Loris Resinelli a dénoncé la reprise des violences dans l’est de la RDC, notamment l’avancée du M23 vers Uvira, les morts, les viols, les pillages et l’afflux de plus de 30 000 déplacés vers le Burundi, en demandant si la délégation WBI à Bujumbura pouvait être mobilisée pour aider ces populations. Adrien Dolimont a condamné la situation, affirmé soutenir l’action du niveau fédéral et rappelé que la Wallonie suit de près ses coopérations historiques avec la RDC ainsi que les 17 projets en cours, certains étant affectés par le conflit. Il a précisé que WBI agit de manière proactive pour limiter les perturbations et accompagner au mieux les acteurs sur le terrain.
La hausse des cotisations communales par INTRADEL pour la gestion des déchets en province de Liège
Le député a dénoncé la hausse des cotisations communales pour les déchets, estimant que les citoyens, malgré leurs efforts de tri, supportent une part croissante du coût et que la hausse serait liée à la crise énergétique, aux carburants et à la baisse des subsides régionaux. Le ministre a répondu que l’intercommunale applique le principe européen du pollueur-payeur et que l’augmentation des coûts de l’énergie, du transport et des salaires doit être répercutée de manière proportionnée dans le cadre du coût-vérité. Il a précisé que le Gouvernement wallon ne s’immisce pas dans la gestion quotidienne des intercommunales lorsque la réglementation est respectée et a indiqué vouloir faire évoluer la réforme du coût-vérité sans la supprimer. Le député a répliqué en contestant cette interprétation et en demandant la suppression du coût-vérité, qu’il juge défavorable aux citoyens.
La nécessité d’améliorer la gestion des accidents et des incidents sur le réseau structurant
Bruno Lefèbvre a dénoncé les blocages récurrents sur l’E42 et, plus largement, sur le réseau structurant, en soulignant l’importance des accidents dans les embouteillages et la nécessité d’une meilleure coordination pour dégager rapidement les voies. Il a évoqué des solutions inspirées de l’étranger et rappelé qu’une proposition de résolution sur la gestion des incidents avait déjà été déposée. François Desquesnes a répondu que la priorité restait de réduire d’abord le nombre d’accidents, en s’appuyant sur les conclusions des États généraux de la sécurité routière qu’il entend soumettre au Gouvernement wallon, tout en reconnaissant la saturation de certains axes. Il a enfin invité le député à participer à la visite du centre Perex afin d’aborder concrètement les mesures de fluidification en cas d’accident.
La localisation de l’hôpital de Verviers
La députée a dénoncé le projet de relocalisation de l’hôpital de Verviers en périphérie, en évoquant une alternative existante depuis 2019, moins coûteuse et déjà avalisée selon elle par les instances wallonnes, et a demandé comment le Gouvernement entendait la réintégrer dans la réflexion. M. Jeholet a rejeté tout « caprice immobilier » et toute interprétation de ses propos, en affirmant vouloir une analyse la plus objective possible et en récusant les procès d’intention. M. Coppieters a répondu que la Wallonie travaille sur les plans de construction hospitaliers 2019-2023 et 2023-2028 tels que déposés par l’hôpital de Verviers, sans modification à ce stade, et que tout changement substantiel devrait être proposé par le conseil d’administration puis encadré par un dispositif décrétal. Il a ajouté que la réforme fédérale de l’écosystème hospitalier, portée par le ministre Vandenbroucke, pourrait encore modifier les contraintes applicables au projet.
L’emprunt de 210 millions d’euros de la Région pour financer le plan Oxygène des six dernières communes
Maxime Daye a interrogé le ministre sur l’emprunt régional de 210 millions d’euros destiné à financer les six dernières communes du plan Oxygène, en s’étonnant des écarts de montants attribués entre communes et des critères de répartition. François Desquesnes a rappelé que le plan Oxygène repose sur des prêts bancaires, un engagement de redressement structurel des finances communales et une intervention régionale sur les intérêts et partiellement sur le capital. Il a précisé que les montants évoqués correspondent aux droits de tirage nets 2025, calculés à partir du déficit estimé, diminué du boni 2024 et des provisions ou bonis des zones de secours et de police, et que l’emprunt a été rendu nécessaire par l’absence d’accord bancaire pour ces six communes. Le député a pris acte de ces explications tout en annonçant une vigilance accrue sur le suivi du plan, des déficits estimés et des bonis réellement dégagés.
L’avenir du vote électronique en Wallonie
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur la possibilité de réintroduire le vote électronique en Wallonie, en évoquant les évolutions fédérales, l’état du matériel existant, le coût pour les communes et l’éventualité de laisser chaque commune choisir son mode de vote. François Desquesnes a répondu qu’un vote en ligne n’était pas envisagé à court terme, en raison de garanties insuffisantes sur le secret du vote et l’absence de contrainte sur les électeurs, et qu’il n’était pas prévu de laisser chaque commune décider individuellement. Il a indiqué que la Région wallonne devait prochainement trancher entre plusieurs options de dématérialisation, après examen de rapports du SPW IAS, tout en veillant à ne pas augmenter les coûts pour les pouvoirs locaux. Le député a pris acte de ces précisions et a souligné l’importance de la sécurité du vote et de l’absence de surcoût pour les communes.
La nouvelle collaboration avec la Flandre pour les travailleurs wallons
Valérie Bluge et Geneviève Lazaron ont interrogé le ministre sur le contenu, le calendrier et les effets attendus d’un accord de coopération entre le FOREm et le VDAB visant à mieux mettre en relation les offres d’emploi en Flandre et les chercheurs d’emploi wallons, ainsi que sur les éventuelles sanctions en cas de refus d’offres. Pierre-Yves Jeholet a précisé qu’il ne s’agit pas d’un accord avec la France mais avec la Flandre, qu’il entend renforcer la mobilité interrégionale par des salons de l’emploi, des visites d’entreprises, des formations et une meilleure connaissance des besoins des employeurs. Il a indiqué qu’il existe 240.000 postes vacants en Flandre et 264.000 chercheurs d’emploi en Wallonie, et a affirmé que les mêmes règles s’appliqueraient aux offres raisonnables flamandes et wallonnes, sans obligation de mobilité irréaliste pour un demandeur d’emploi.
L’accord de coopération entre le FOREm et le VDAB
Les députées ont interrogé le ministre sur l’accord de coopération FOREm-VDAB, ses modalités, son calendrier, ses effets attendus pour la Wallonie et les balises prévues en matière de sanctions, notamment pour les demandeurs d’emploi ne pouvant matériellement se rendre sur un lieu de travail en Flandre ou à l’étranger. Pierre-Yves Jeholet a confirmé l’accord, en soulignant l’objectif de rapprocher les 264.000 chercheurs d’emploi wallons des 240.000 postes vacants en Flandre, notamment via des salons de l’emploi communs, des visites d’entreprises, des formations sur le terrain et un renforcement des compétences, y compris linguistiques. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de sanctions spécifiques mais de l’application du même cadre que pour toute offre raisonnable refusée, en rappelant que la mobilité doit être encouragée sans obliger un chercheur d’emploi à accepter un emploi trop éloigné de son domicile. Les intervenantes ont accueilli favorablement la démarche, tout en appelant à poursuivre les actions concrètes de mise en relation entre l’offre et la demande.
Les aides publiques wallonnes au bénéfice de Pairi Daiza
Germain Mugemangango a dénoncé l’octroi par le Gouvernement wallon de 11 millions d’euros de subsides à Pairi Daiza, estimant qu’il s’agissait d’un cadeau injustifiable à des milliardaires alors que les citoyens sont mis à contribution. Pierre-Yves Jeholet a défendu cette aide en soulignant qu’il s’agissait d’un investissement privé wallon important, générant selon lui plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements, environ 145 millions d’euros de retombées économiques annuelles et des milliers d’emplois directs et indirects. Le ministre a plaidé pour le soutien à l’investissement et à l’activité économique en Wallonie, tandis que le député a répliqué qu’il s’agissait d’un « deux poids, deux mesures » contraire au discours gouvernemental sur la bonne gestion des deniers publics.
L’exploitation du centre d’enfouissement technique de Monceau-sur-Sambre
Freddy Mockel s’inquiète d’une éventuelle prolongation du permis du CET de Monceau-sur-Sambre au-delà du 31 décembre 2027, après les ajustements décidés en 2022, et interroge le ministre sur les volumes restants, les obligations à prévoir, ainsi que sur l’avenir des autres centres d’enfouissement wallons. Yves Coppieters répond qu’il n’a reçu aucune demande formelle de modification du permis, mais qu’une réflexion stratégique est nécessaire, la Wallonie devant disposer d’une capacité suffisante pour les déchets ultimes, soit environ 400 000 m³ par an. Il précise qu’il reste 900 000 m³ à Monceau-sur-Sambre et 1,3 million m³ à Habay-la-Neuve et Hallembaye, et annonce une feuille de route sur les infrastructures de gestion des déchets, élaborée avec des acteurs publics et privés, afin de présenter des propositions au Gouvernement dans les prochains mois. Freddy Mockel prend acte des chiffres tout en estimant que des efforts supplémentaires de réduction des volumes restent nécessaires.
Les faits de délinquance environnementale à la Fagne de Malchamps
Les députés ont dénoncé la destruction par des quads des caillebotis de la Fagne de Malchamps, en insistant sur les conséquences pour la biodiversité, la sécurité des promeneurs et l’image touristique de la région. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identification des auteurs, l’état de l’enquête, les sanctions et les mesures de prévention, de réparation et de sensibilisation. Le ministre a condamné un acte de vandalisme inacceptable, rappelé l’interdiction d’accès des quads aux réserves naturelles, indiqué qu’il est trop tôt pour chiffrer les dégâts mais qu’une analyse par drone sera réalisée, et précisé que l’enquête a été confiée au DNF de Spa avec l’appui de la police des Fagnes. Il a rappelé que les faits sont passibles de six mois à un an d’emprisonnement et jusqu’à 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de bande.
La destruction de caillebotis dans les Hautes-Fagnes
Les députés ont dénoncé la destruction des caillebotis de la Fagne de Malchamps par des quads, en soulignant les conséquences sur la biodiversité, la sécurité des promeneurs et l’image touristique de la région. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identité des auteurs, l’état de l’enquête, les sanctions applicables et les mesures de prévention à renforcer, notamment par une présence accrue sur le terrain et des dispositifs de surveillance. La ministre a condamné un acte de vandalisme intolérable, rappelé que l’accès des quads aux réserves naturelles est strictement interdit et indiqué qu’il est encore trop tôt pour chiffrer précisément les dommages. Elle a annoncé une analyse par drone pour évaluer l’impact sur le sol et la végétation, précisé que l’enquête est confiée au DNF de Spa avec l’appui de la police des Fagnes si nécessaire, et rappelé que ces faits sont punissables de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
La dégradation de la Fagne de Malchamps
Les députés ont dénoncé le saccage des caillebotis et de zones sensibles de la Fagne de Malchamps par des quads, en insistant sur les impacts écologiques, la sécurité des promeneurs et les conséquences touristiques. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identité des auteurs, l’ouverture d’une enquête, les sanctions et les mesures de sécurisation et de prévention, notamment par une meilleure surveillance. Anne-Catherine Dalcq a confirmé l’interdiction stricte des quads en réserve naturelle, jugé les faits intolérables, annoncé une analyse par drone pour évaluer les dégâts et précisé que l’enquête était confiée au DNF de Spa avec le concours de la police des Fagnes si nécessaire. Elle a rappelé que les faits sont punissables d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, tandis que les députés ont plaidé pour un renforcement des moyens, de la prévention et, le cas échéant, de la surveillance par caméras.
Les irrégularités de l’entreprise Dufour dans la collecte des déchets et son impact sur le coût-vérité pour l’intercommunale Ipalle
Jori Dupont dénonce le fait qu’un camion de déchets attribués à l’entreprise Dufour aurait été comptabilisé dans le coût-vérité d’Ipalle, faisant peser un surcoût sur les citoyens, et conteste plus largement le principe du coût-vérité qu’il juge pénalisant malgré les efforts de tri. Yves Coppieters condamne le comportement de Dufour, rappelle qu’une instruction est en cours entre Ipalle et l’entreprise et que, si la responsabilité est établie, Dufour devra payer, tout en invitant Ipalle à rembourser les éventuels surcoûts aux consommateurs concernés. Le ministre estime toutefois que cet incident ne remet pas en cause le système du coût-vérité, qu’il juge conforme et fonctionnel lorsque les règles sont respectées, tout en relevant que des ajustements réglementaires restent possibles. Dupont réplique que le problème est structurel et plaide pour un recours accru à la responsabilité élargie des producteurs et, à défaut, à l’impôt plutôt qu’à la tarification directe des déchets.
Les menaces de réduction de lignes Ryanair et l’impact sur Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Les députés interrogent la ministre sur les menaces de Ryanair de réduire sa base à Charleroi et sur l’impact de la taxe communale envisagée par la Ville, en lien aussi avec la taxe fédérale sur l’embarquement. Ils soulignent le rôle économique majeur de BSCA pour l’emploi, le tourisme et la diversification du site, tout en s’inquiétant des répercussions possibles sur les lignes et les travailleurs. La ministre estime qu’il faut mettre fin à la multiplication des taxes, juge nécessaire une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats, et considère risqué de minimiser l’effet potentiel des mesures sur les investissements et l’emploi. Elle indique que la taxe fédérale n’est pas encore finalisée et que la Wallonie continuera à relayer ses préoccupations au niveau fédéral.
Le retrait de cinq avions Ryanair à Charleroi
Les députés ont débattu des conséquences du retrait annoncé de cinq avions Ryanair à Charleroi, en lien avec la taxe communale envisagée par la Ville et la taxe fédérale sur l’embarquement. Le questionneur a dénoncé une mesure jugée prématurée et risquée pour l’emploi, tandis qu’un autre intervenant a défendu la taxe communale comme une réponse aux contraintes budgétaires locales et à la contribution du secteur aérien. La ministre Neven a appelé à « stop aux taxes », estimant que leur multiplication menace les investissements et l’emploi, et a plaidé pour une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a rappelé que la situation pouvait avoir un impact important sur l’activité et jusqu’à 1 100 emplois directs et indirects, tout en indiquant que les modalités de la taxe fédérale n’étaient pas encore arrêtées et que la Wallonie continuerait à faire valoir ses préoccupations auprès du Fédéral.
L’impact des décisions fédérales sur les aéroports wallons
Les députés ont débattu des conséquences cumulées de la taxe fédérale sur les passagers et de la taxe communale envisagée à Charleroi sur l’équilibre économique de BSCA et sur l’emploi. Plusieurs intervenants ont dénoncé soit l’impact potentiel sur les compagnies et les travailleurs, soit, à l’inverse, la nécessité pour la Ville de trouver des recettes sans faire porter l’effort sur les citoyens, tout en soulignant le rôle stratégique de l’aéroport pour Charleroi et la Wallonie. Cécile Neven a appelé à mettre fin à la multiplication des taxes, estimant qu’elle asphyxie l’économie, et a insisté sur la nécessité d’une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a jugé que la taxe locale pouvait entraîner des répercussions sur les vols et l’emploi, rappelé les investissements à venir à BSCA et indiqué que la Région continuerait à relayer ses préoccupations au niveau fédéral, où les modalités de la taxe ne sont pas encore arrêtées.
La soumission du secteur de l’agriculture aux multinationales
Eddy Fontaine a interpellé la ministre sur l’accord européen relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en craignant un renforcement de la dépendance des agriculteurs aux multinationales semencières, notamment via les brevets, et en demandant une éventuelle révision de la coexistence des cultures ainsi que des garanties pour la souveraineté semencière. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’un accord politique européen avait été trouvé, que les NTG seraient classées en deux catégories avec un encadrement plus strict pour les NTG2, qu’aucune obligation de culture n’existerait en Wallonie et que l’opt-out resterait possible; elle a aussi annoncé défendre un encadrement strict de l’accès aux semences et de la propriété intellectuelle. Le débat a ensuite porté sur plusieurs projets de décret, notamment la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, soutenue par l’ensemble des groupes, puis sur la réforme transitoire du dispositif ALE, suscitée par l’exclusion de chômeurs due à la réforme fédérale: la majorité a défendu une mesure provisoire pour éviter des ruptures de services, tandis que l’opposition a dénoncé la précarisation des travailleurs payés 4,10 euros de l’heure et l’absence de réforme structurelle. Enfin, un large échange a eu lieu sur Vaccicard, carnet vaccinal numérique wallon, globalement approuvé mais assorti de réserves de l’opposition sur l’accès aux données, la protection de la vie privée et la fracture numérique, ainsi que sur une pétition réclamant l’interdiction du commerce d’armes avec Israël, où la majorité a estimé que les mesures déjà prises rendaient les conclusions suffisantes alors que l’opposition les jugeait trop limitées.