Les conséquences de l’accord belge concernant les nouvelles techniques génomiques (NTG)

Débat · 21 interventions

1. AL

   Anne Lambelin

   PS

   Madame la Ministre, la semaine dernière, la Belgique a voté, dans une quasiindifférence, en faveur d’une proposition de règlement européen sur les NTG. Ce sont ces OGM de nouvelle génération qui, si ce règlement passe réellement, pourront échapper aux contrôles de sécurité sur la santé et l’environnement. Nous pensons que c’est un asservissement supplémentaire du secteur agricole face aux multinationales et aux lobbies superpuissants qui, grâce à cela, mettent un pied dans la porte. Je pense notamment à Bayer, à BASF et à Corteva, qui peuvent désormais sabrer le champagne. Pour les associations de défense de l’environnement, c’est évidemment une grosse déception. Pour les associations et les défenseurs de la santé, de l’environnement et de l’agriculture paysanne, il y a néanmoins une dernière lueur d’espoir puisqu’il y a ce décret prévoyant la coexistence des cultures biologiques, des cultures conventionnelles, des cultures OGM, avec des règlements beaucoup plus stricts pour les OGM puisqu’il est impossible de cultiver des OGM en Wallonie. Qu’allez-vous faire pour rattraper cette situation puisque la Belgique s’est prononcée en faveur de cette proposition de règlement? Qu’allez-vous faire pour intégrer les NTG dans ces dispositions décrétales?

   Agressivité 71%Émotionnel 70%
2. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Madame la Députée, le 14 mars, la Belgique a voté en faveur de la proposition déposée par la présidence polonaise. Il ne s’agit pas de voter un texte final, mais bien d’entrer en trilogue. Les institutions européennes vont pouvoir commencer à discuter sur un texte final. La Belgique a permis la majorité qualifiée pour ce faire, et nous devrons nous repositionner sur le texte final, car cet accord porté par la Belgique était assorti de points d’attention. Il faudra regarder si le texte final s’il prend en compte ces points d’attention. Comme stipulé par la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne, ces variétés NGT permettront de faire face aux nouvelles conditions climatiques, car elles changent vite. Ceux qui cultivent la terre peuvent s’en rendre compte. Cela permettra également de produire des variétés plus résistantes aux maladies et de diminuer la quantité de pesticides utilisés. Ce nouvel outil dans la gamme d’outils sera nécessaire pour cultiver et protéger les cultures à l’avenir. Je voudrais faire un petit rappel sur les OGM et les NGT parce que l’on met tout cela dans la même discussion. Les OGM, ce sont des modifications génétiques, mais dans des espèces différentes. Par exemple, on prend un gène de pomme de terre et on le met dans une céréale. Un NGT, ce n’est pas le cas puisque cela reste au sein d’une même céréale. De plus, au sein des NGT, il y a deux catégories: les NGT1 et les NGT2. Dans les NGT1, on retrouve des modifications génétiques qui pourraient se retrouver dans la nature ou qui pourraient être obtenues après une sélection variétale classique, mais après 20 ans. Il y a également la classe des NGT2, où l’on retrouve des mutations qui ne seraient pas forcément dans la nature. Le texte proposé par la présidence polonaise différencie bien ces catégories et ne donne pas du tout la même réglementation pour celle-ci. Concernant votre préoccupation sur la coexistence, vous comprendrez bien que la modification des règles en vigueur, c’est-à-dire l’AGW du 27 septembre 2009, n’est pas encore à l’ordre du jour.

   Agressivité 60%Constructivité 57%Factuel 57%Émotionnel 59%
3. AL

   Anne Lambelin

   PS

   Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos éléments de réponse. Je suis un peu interpellée parce que, pendant des années, mon groupe, quand il était représenté dans les différents gouvernements, a fait barrage afin que cette phase d’entrée en trilogue ne se présente pas. Aujourd’hui, les NGT, c’est ce qui est produit par des multinationales. Je ne comprends pas comment vous allez savoir opérer des modifications dans ce décret, alors qu’il y a un pied dans la porte qui est mis par ces lobbies superpuissants et par les multinationales. Cela va totalement à l’encontre de ce que revendique le secteur agricole aujourd’hui. J’entends que c’est un choix délibéré. Si la Belgique avait voté contre, si elle n’avait pas soutenu, on n’en serait pas là aujourd’hui. Cela signifie aussi, je le signale, la fin du choix du consommateur parce qu’il n’y aurait même plus d’étiquette précisant que les produits sont constitués avec des OGM ou des NGT. Vos partenaires, les Engagés, ont apparemment soutenu la position de votre parti politique. Je suis particulièrement interpellée et je pense que revenir en arrière sera extrêmement compliqué. ###### COMPTES DU PARLEMENT WALLON Comptes du Parlement wallon pour l’année 2023 (Doc. 121 (2024-2025) N° 1, 1bis et 2)

   Agressivité 82%Constructivité 47%Factuel 72%Émotionnel 77%
4. ÉT

   Éliane Tillieux

   PS

   Monsieur le Président, chers collègues, comme indiqué en commission, rappelons qu’il s’agit du premier contrôle auquel notre Parlement est soumis par la Cour des comptes. Les comptes 2023 ont été adoptés par le Bureau le 16 mai 2024, c’est-à-dire avant les élections et le renouvellement de notre Parlement. Je rappellerai aussi, de manière générale, que les constats de la Cour portent sur une année au cours de laquelle le Bureau a lui-même établi les constats de carence dans la gestion financière et comptable de notre institution. Dans la foulée, il a initié une série de réformes, sous la conduite de votre prédécesseur, Monsieur le Président, avec Mme la Greffière et ses services. Je voudrais ici les en remercier vivement ainsi que l’ensemble du Bureau pour le travail accompli, la volonté ferme d’améliorer nos procédures et évoluer vers une gestion de plus en plus rigoureuse. (Applaudissements) La tâche était ardue et d’une telle ampleur qu’elle s’est poursuivie au cours de l’année 2024 afin que l’année 2025 finalise et puisse mettre en œuvre l’ensemble des réformes entreprises. Nous sommes bien devant un changement de paradigme dans la gestion de notre Parlement. Le rapport de la Cour donnait une image qui aurait pu sembler en décalage par rapport au travail entrepris depuis début 2023. Le rapport a eu toutefois le mérite de pointer pour cette année 2023 les dysfonctionnements soulevés à l’époque par le Bureau, celui-ci n’étant pas resté les bras ballants. Plusieurs réformes avaient été entreprises: - la révision de l’organigramme du greffe pour y prévoir une direction financière; - le rattachement à la direction financière d’une cellule consacrée aux achats; - l’adoption en plénière, en novembre, dernier des règles budgétaires et comptables; - l’adoption par le Bureau de procédures internes au sein du greffe concernant les achats, marchés publics, les factures, le recouvrement de créances, l’inventaire, et cetera; - la désignation d’un cabinet de réviseurs pour accompagner l’implémentation des règles; - la mise en place de mesures destinées à la séparation des fonctions dans la gestion administrative et comptable; - la révision de la maquette budgétaire en présentant des articles budgétaires plus précis pour éviter les transferts entre ces derniers. En résumé, le cadre fonctionnel général est fixé, le Bureau et le greffe paraissent mieux armés pour une gestion plus conforme aux règles attendues d’un pouvoir public. La grande majorité des 95 recommandations de la Cour sont soit déjà réalisées, soit en cours de réalisation. Parmi ces recommandations, la Cour soulève la question de la transparence des dispositions relatives aux parlementaires et suggère qu’elles devraient faire l’objet d’une approbation par la plénière et non par le Bureau. Si mon groupe est favorable à une uniformisation du statut des parlementaires entre les différentes assemblées de notre pays, il ne nous semble pas anormal que la transparence soit de mise. Au sujet des dispositions ici concernées, aucun frein ne devrait exister à ce qu’elles soient prévues dans le règlement qui fixe les indemnités parlementaires dans le cadre de la publicité déjà prévue pour celles-ci. Nous n’avons rien à cacher et l’information des citoyens ne nous semble pas anormale. De même, pour ce qui concerne le respect de la réglementation fiscale et sociale en matière d’avantages de toutes natures, le Bureau a pris des décisions qui vont dans le sens de l’application stricte de la réglementation en la matière. Le chantier du cycle des achats et des marchés publics avance favorablement. Il répond à la nécessité de clarifier totalement la différence entre les fonctions liées aux commandes et son rattachement à la gestion financière. Les responsabilités clairement établies, des services uniformes au sein du greffe, un contrôle financier effectué en parallèle des achats et des marchés publics, la limitation des risques de connivence entre les fournisseurs et les contrôles mis en œuvre sont autant de gages permettant des marchés publics sains et correctement effectués. Nous savons le Bureau, tant l’actuel que le précédent, particulièrement attentif à cet objectif et nous le soutenons dans cette démarche ainsi que toutes celles et tous ceux qui, au sein des services, s’y impliquent avec détermination et une énergie totale. En conclusion, nous estimons que notre assemblée est sur la bonne voie, celle de l’exemplarité, n’en déplaise à certains. Le travail mené depuis deux exercices doit être souligné. Tout prend du temps quand il s’agit de bousculer les habitudes. La concrétisation de la mise en œuvre des recommandations de la Cour nécessite également du temps, mais le chemin emprunté depuis 2023 devrait permettre au prochain rapport de la Cour des comptes sur nos comptes suivants, c’est-à-dire les comptes 2024, de reconnaître et probablement souligner le chemin parcouru. Ce n’est pas un espoir, mais tout simplement une certitude. Pour mon groupe, chers collègues, les comptes 2023 peuvent être adoptés sans réserve.

   Agressivité 59%Constructivité 51%Factuel 52%Émotionnel 58%
5. VD

   Valérie De Bue

   MR

   Au nom du groupe MR, je remercie les services du greffe pour l’établissement des comptes 2023 qui ont pu être scrupuleusement vérifiés par la Cour des comptes qui a pu remettre un lot de recommandations. Nous avons pu en débattre en détail au mois de décembre dernier. Ces dépenses ont pu faire l’objet, à chaque trimestre, de vérifications strictes par les membres de la Commission de la comptabilité, permettant des échanges riches et nourris. Comme évoqué par ma collègue, Éliane Tillieux, les services ont pu intégrer autant de recommandations que possible dans le cadre des comptes 2023, et ce, malgré une série de difficultés rencontrées au niveau informatique. Néanmoins, les prochains comptes permettront de transmettre une image plus sincère et fidèle de la situation financière de notre institution. Les choses vont donc dans le bon sens puisque le monitoring transmis au président indique que 32 des recommandations de la Cour des comptes ont déjà pu être rencontrées et que 45 sont en cours de mise en œuvre. Le groupe MR votera en faveur de la validation des comptes 2023, tout en soulignant que de nombreux efforts ont déjà été faits, sont en train d’être réalisés et seront encore à effectuer dans les prochains mois et années. Le travail se poursuit.

   Agressivité 58%Constructivité 97%Factuel 79%Émotionnel 59%
6. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Je remercie les services du greffe pour tout ce travail indispensable afin d’avoir des comptes corrects et compris. Comme le dit Mme De Bue, des efforts ont été faits et des chantiers ont été ouverts, mais il y a encore beaucoup qui doivent l’être. On doit aller dans un autre sens par rapport à l’ensemble des dépenses de ce Parlement. La première raison pour laquelle il faut aller dans un autre sens, c’est que l’on est dans une situation assez particulière où, d’année en année, que ce soit sous la législature précédente, mais peut-être encore plus sous celle-ci, on demande à nos concitoyens de faire des efforts et des sacrifices, mais l’ensemble des privilèges des parlementaires restent les mêmes et ne sont pas touchés. Le premier élément qui frappe est la question des rémunérations. Les rémunérations sont très importantes quand on est parlementaire ou ministre, c’est évident. Dans les comptes, on trouve un chiffre global de 9 millions d’euros concernant les rémunérations. C’est à peu près 9 500 euros bruts, à une époque où nos concitoyens ont du mal à arriver à la fin du mois et à boucler leur budget. De ce point de vue, il y a un véritable problème. Aux rémunérations des parlementaires s’ajoutent les rémunérations des membres du Bureau, notamment du président de notre Parlement. La rémunération du président de notre Parlement frappe en particulier puisqu’elle est quasiment doublée: aux 9 800 euros bruts s’ajoutent 9 400 euros bruts comme président du Parlement. C’est supérieur à la rémunération du président français. C’est assez impressionnant. Dans un pays grand comme la France, le président a une rémunération inférieure de 4 000 euros à celle du président de notre Parlement. Lorsque l’on regarde les raisons pour lesquelles il a cette rémunération, c’est impressionnant. Je ne peux pas en vouloir à M. Borsus ou aux autres présidents du Parlement, mais à partir du moment où ils deviennent présidents du Parlement, les statistiques parlementaires baissent. C’est assez logique puisqu’ils ont un autre métier: ils gèrent le Parlement. Pourquoi doubler la rémunération, alors qu’il y a un métier qui remplace l’autre? Cela pose question. Notre position est simple par rapport à cela. La rémunération des parlementaires étant déjà très importante, la rémunération de ce que l’on appelle «les fonctions spéciales» – président de Commission, membre du Bureau, président du Parlement – doit simplement être supprimée, et l’on doit se limiter à cette rémunération parlementaire. Vous ne serez pas étonnés de savoir que nous trouvons qu’elle doit être divisée par deux. Pourquoi est-ce un élément important? Parce que s’ajoutent à cela les frais qui ont été évoqués par la Cour des comptes et qui représentent une rémunération pour des frais qui ne sont pas à justifier. Cela représente 1,5 million d’euros au total, c’est important. Cet ensemble de rémunérations fait que l’on est, comme parlementaires, déconnectés d’une certaine réalité. Comment comprendre les difficultés de fin de mois de nos concitoyens quand il y a des rémunérations aussi importantes? L’autre raison pour laquelle cela devrait être diminué, c’est qu’il est illogique que l’on soit dans un gouvernement qui demande aux gens de faire des sacrifices, sauf à soi-même. Il y a un vrai problème làdessus. Ensuite, si l’on parle d’économies, d’austérité, de trouver l’argent là où il est pour faire des économies, il y a pas mal de millions d’euros que l’on peut économiser. Je vais rappeler à M. Bastin et aux Engagés qu’ils avaient un programme, qui se trouve d’ailleurs toujours sur leur site, qui proposait la révision du statut des parlementaires. On parlait de revoir les indemnités de sortie et de revoir les rémunérations des fonctions spéciales. On parlait même de revoir ce montant forfaitaire que l’on reçoit pour rembourser des frais que l’on ne doit même pas justifier. Désormais, plus rien. On peut dire que les Engagés ont manifestement renoncé à leurs engagements, ce qui est très dommage. Je ne peux que rappeler à M. Bastin que, même s’il est dans la majorité, il est en capacité de faire des propositions, notamment de modification du règlement, pour faire que les actes des Engagés soient de plus en plus proches du programme des Engagés. Sinon, on ne parlera pas d’engagement, mais de renoncement. Un autre élément me semble important. Je le dis parce que cela a été évoqué dans l’actualité récente et que cela se retrouve dans les dépenses du Parlement. C’est la question de l’usage de l’alcool au niveau du Parlement. M. Coppieters n’est plus là. J’imagine que son Gouvernement ou que M. Bastin lui transmettra les félicitations que je formule à M. Coppieters, qui a luimême mis le débat sur la table. Ce débat est très important puisque le Parlement de Wallonie est l’un des seuls parlements où l’on peut consommer de l’alcool gratuitement pendant ses heures de travail. Cela pose question et cela a posé question, à juste titre, à M. Coppieters. Ce n’est pas une question financière puisque le montant dont on parle, quand on le globalise avec l’ensemble des boissons et de la nourriture, est de 200 000 euros sur un budget beaucoup plus important. C’est plus une question de principe. Pendant la discussion, je réalise que certains députés ne se rendent pas compte que, sur l’ensemble des lieux de travail en Belgique, l’usage de l’alcool est fortement réglementé, déconseillé et, la plupart du temps, interdit et certainement pas gratuit. De ce point de vue, il est important que le Parlement soit conséquent par rapport à cela. Je remercie encore M. Coppieters d’avoir mis le débat sur la table pour que l’on interdise l’usage de l’alcool au sein de ce Parlement. Il y a un avantage particulier dont je voudrais parler au niveau des rémunérations, à savoir la question des pensions. Cela ne va pas vous étonner puisque la question des pensions est l’actualité de beaucoup de gens. Pendant que les pensions sont ici gérées par les parlementaires eux-mêmes – ils décident eux-mêmes le montant de leur pension et la manière dont c’est géré –, toute une série de personnes dans notre pays sont confrontées actuellement à des mesures contre les pensions des travailleurs qui ne sont pas prises par ce Gouvernement, mais par les mêmes partis à un autre échelon gouvernemental. Il est paradoxal de constater que des parlementaires vont avoir des pensions de 4 000 euros à 5 000 euros, alors que, par exemple, des personnes qui travaillent ici, notamment pour notre sécurité, sont confrontées au fait de travailler de plus en plus longtemps pour des pensions de moins en moins importantes. Il y a aussi un décalage entre la réalité des travailleurs et celle des parlementaires. Un autre élément concerne directement le Bureau et a trait à un élément d’actualité, c’est-à-dire la gestion des voitures du Bureau. Je peux tout à fait comprendre – je crois que tout le monde peut le comprendre – que notre président ait besoin d’une voiture de fonction, puisqu’il a une fonction de représentation, pour aller discuter avec d’autres instances et représenter le Parlement wallon partout où il est demandé. Par contre, pourquoi y a-t-il une flotte de voitures pour les autres membres du Bureau? Je ne le comprends pas, d’autant plus que chaque parlementaire bénéficie de facilités au niveau des transports en commun et des kilomètres remboursés. Pourquoi, en dehors de la voiture du président du Parlement, faut-il des leasings à 1 600 euros par mois, ce qui correspond au salaire de travailleurs, pour l’ensemble des membres du Bureau? Là aussi, il y a quelque chose qu’il faut absolument changer. Enfin, on est en train de parler de règles qui ne sont même pas décidées par ce Parlement. Je suis content d’entendre Mme Tillieux évoquer le fait que certaines règles devraient être décidées dans ce Parlement parce que pour le moment, elles sont décidées par un Bureau à huis clos, dans lequel seuls les partis déjà impliqués dans les affaires de la précédente législature sont présents. La possibilité d’avoir un représentant d’Ecolo et du PTB dans ce Bureau a été évoquée. Actuellement, ce n’est pas le cas. On est face à une situation paradoxale où l’on a des parlementaires qui décident eux-mêmes de leurs avantages – loin des yeux, loin du cœur –, à huis clos, avec les partis déjà impliqués dans les problèmes que l’on a connus ces dernières années. Cette situation est totalement incompréhensible. Je me rappelle les déclarations de M. Desquesnes, comme chef de groupe des Engagés à l’époque – je ne sais plus si c’était bien ce nom ou si c’était un autre nom – qui disait: «Il faut qu’il y ait un membre du Bureau qui soit de l’opposition». C’était le mantra et le combat de M. Desquesnes. Je vois que M. Bastin fait des signes. Vous aurez l’occasion de prendre la parole. Je sais que cela dérange. Vous aurez l’occasion de prendre la parole et de dire à quel point j’ai tort. Je vois que M. Soupart veut manifestement aussi prendre la parole. (Réaction de M. Soupart) Appuyez sur votre micro et prenez la parole.
7. GS

   Guillaume Soupart

   MR

   L’opposition est dans le Bureau, Monsieur Mugemangango.

   Agressivité 69%Émotionnel 77%
8. GS

   Guillaume Soupart

   MR

   C’est factuel.

   Constructivité 86%Factuel 78%
9. GM

   Germain Mugemangango

   PTB

   Le mantra de M. Desquesnes – vous pouvez tous aller lire les journaux de l’époque – était que tous les partis devraient être représentés au sein du Bureau. (Réactions dans l’assemblée) C’était le débat. En effet, deux partis ne sont pas représentés dans ce Bureau, mais ce n’est pas le plus étonnant. Le plus étonnant, c’est que les partis actuellement au Bureau sont ceux par lesquels les incidents sont arrivés lors de la dernière législature. Le problème, c’est le contrôleur contrôlé. Il n’y a donc pas de problème à continuer les agissements et maintenir les privilèges. J’invite les Engagés à ne pas être le parti du renoncement, mais de l’engagement et de faire ce qu’ils disaient qu’ils voulaient faire, à savoir ouvrir ce Bureau. De manière générale, la question qui se pose, c’est comment il est possible qu’un parlement impose des sacrifices aux gens sans s’imposer lui-même des sacrifices. J’entends encore M. Dolimont nous dire: «Ne vous inquiétez pas, à travers les cabinets, nous nous imposons des sacrifices à nous-mêmes». On a constaté cette semaine qu’il ne le fait même pas au niveau des cabinets. Surtout, on parle de sacrifices qui vous touchent vous-mêmes dans votre vie de tous les jours parce que c’est ce que vivent les gens. Les femmes et les hommes qui vivent dans notre Région connaissent des sacrifices qui les touchent dans leur vie de tous les jours.

   Agressivité 61%Constructivité 39%Factuel 38%Émotionnel 52%
10. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Chers collègues, je vous parlerai surtout des comptes du Parlement wallon de l’année 2023, ce qui, je pense, est le point à l’ordre du jour de nos travaux. Notre assemblée a connu, au cours de la précédente législature, d’importantes turbulences qui ont mis en évidence l’impérieuse nécessité d’augmenter le contrôle de ses finances. Ce travail a été initié sous la précédente mandature, avec volontarisme, par tous les groupes, que je tiens à saluer. Notre groupe avait alors proposé et soutenu la mise en place de la Commission de la comptabilité ainsi que le contrôle de nos finances par la Cour des comptes. Si les comptes 2023 arrivent en début d’année 2025, c’est parce qu’il y a eu toute une série de recommandations de la Cour des comptes et la volonté du Bureau d’intégrer un maximum de ces recommandations pour l’examen de ces comptes 2023. L’analyse de ces comptes constitue ainsi une première concrétisation des profondes réformes apportées par la volonté de notre assemblée. Comme nous l’avons déjà fait en commission, je tiens à saluer ici le travail réalisé par les équipes du greffe afin de mettre en œuvre les nouvelles procédures et de permettre d’assurer la plus totale transparence de la gestion des deniers publics dans notre assemblée. Nous mesurons à quel point il n’est pas toujours simple de changer une culture d’entreprise et des habitudes qui étaient bien ancrées et d’instaurer une culture du reporting et de la transparence. Nous saluons et nous soutenons le travail au quotidien, parfois ingrat, fait par le Bureau et les services du greffe désirant améliorer, moderniser et rendre plus exemplaire ce Parlement. Pour autant, tout est-il rose? Non. Le rapport de la Cour des comptes a mis en évidence des points à travailler et une série de recommandations à mettre en œuvre. Les services du greffe s’y attellent, et nous pourrons constater dans les prochains mois et dans les prochaines années l’avancée de ce travail. De même, le rapport de l’expert-comptable sera appelé à s’enrichir. Transparence, gouvernance, vigilance: notre assemblée s’est engagée dans une voie vers une plus grande transparence et vers une meilleure gouvernance. Cet ouvrage, il nous faudra le poursuivre et surtout ne pas relâcher notre vigilance. Nous tenons également à souligner notre soutien envers toutes les équipes qui se battent au quotidien pour œuvrer à cette nouvelle culture d’entreprise. Vous avez bien compris à mon ton et à mon propos que nous voterons résolument en faveur des comptes 2023. Monsieur Mugemangango, j’ai bien entendu vos récriminations qui viennent régulièrement, mais également les salutations envers le ministre de la Santé, M. Coppieters. Par rapport à vos leçons de morale, vous saluerez votre camarade El Mokadem au sein du PTB.

    Agressivité 49%Constructivité 52%Factuel 55%Émotionnel 62%
11. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Avec l’adoption des comptes 2023 – c’est un peu l’an 1 –, après la sortie de l’ancienne gestion, l’assainissement d’un certain nombre de pratiques et la modernisation du suivi budgétaire et comptable, le Bureau avait été élargi pour associer l’ensemble des groupes fin 2022. Ce Bureau élargi a initié notamment un recadrage des procédures, un resserrement des délégations manifestement beaucoup trop larges octroyées en 2018, un investissement dans les enjeux de ressources humaines ou encore une démarche vers la sobriété. La Commission de la comptabilité a été établie pour pouvoir discuter très régulièrement et publiquement de ces enjeux. Les comptes ont été soumis au contrôle de la Cour des comptes; un contrôle qui a été riche d’enseignements. Ces constats et ces recommandations, nous le pensons, nous obligent. L’ensemble des éléments, c’est donc le jour et la nuit par rapport aux comptes qui ont été précédemment adoptés. Pour le détail de l’examen des comptes, je renverrai aux travaux et aux deux séances de commission qui ont pu avoir lieu. Nous voulons ici, comme les autres intervenants et intervenantes l’ont fait, remercier une nouvelle fois les personnes qui ont œuvré pour ce redressement: l’ensemble des équipes du greffe, les anciens membres du Bureau, notre ancien président, André Frédéric – que je salue puisqu’il a l’habitude de regarder nos travaux en séance plénière –, et les équipes de la Cour des comptes qui ont apporté leur contribution. Ce travail est en large partie invisible, mais il est essentiel. Il reste un certain nombre de chantiers prioritaires et plusieurs intervenants sont déjà intervenus sur ce thème. Comme demandé en commission, un tableau de bord de suivi des recommandations de la Cour des comptes est en cours de finalisation ou a été finalisé. Le président a indiqué en commission que, sur les 96 recommandations, 32 étaient déjà rencontrées au moment où nous nous sommes vus, 45 étaient en cours de mise en œuvre et 19 étaient en lien avec des externalités. Ce suivi plus précis donnera lieu prochainement à un examen en commission. Il faut aussi revenir sur la mise en service du nouveau logiciel. Le contentieux qui a été ouvert quant à l’attribution du marché initial a retardé l’évolution attendue. En dépit de ces obstacles et sans préjudice du respect des procédures juridictionnelles, nous formons le vœu que ce levier de changement pourra prochainement être concrétisé. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la Cour des comptes; j’imagine qu’elle se trouve dans la rubrique en lien avec les externalités. L’une des recommandations importantes était, pour reprendre ses mots: «se doter d’un outil informatique permettant le suivi de l’exécution du budget». Chacun mesure le caractère assez central de ce dispositif. Il reste aussi des discussions à mener sur le financement de la vie politique, pour faire simple, notamment l’enjeu des frais forfaitaires, des indemnités de sortie, des fonctions spéciales ou encore de la reprise de la caisse des pensions par l’Office national des pensions. Il faut observer à cet égard que l’accord Arizona contient quelques propositions. Elles sont fort modestes, mais elles doivent néanmoins être considérées. Un rendez-vous est pris à cette occasion avec la prochaine Conférence des présidents d’assemblées dans les tout prochains jours, si j’ai bon souvenir de la date communiquée par le président. Nous attendrons donc cette échéance qui peut permettre d’avancer pour des mouvements harmonisés et, en même temps, qui n’enlève rien à notre capacité d’action. À cet égard, nous rejoignons Mme Tillieux quant à l’intérêt que ce soit la séance plénière qui soit saisie des textes en la matière et non le seul Bureau. Au jour et à la lumière de cet exercice 2025 et de voir ses comptes 2023, cette affirmation apparaît assez évidente, et j’espère qu’elle pourra rallier les uns et les unes. Il reste alors quelques chantiers à poursuivre en matière de sobriété. Nous pensons en effet qu’il est possible de réduire les dépenses. C’est d’autant plus nécessaire lorsque le Gouvernement a demandé des efforts sans commune mesure à une série de secteurs dans la société. Dans ce registre, et avec le double sens du mot «sobriété», il faut aussi évoquer la fin de l’alcool à la buvette parlementaire. Le ministre de la Santé a en effet relancé ce dossier. Il l’a sans doute fait avec une autorité renouvelée compte tenu du point de départ à partir duquel il parle. Il l’a donc fait avec plus de succès. Le président a formulé en commission une proposition, celle d’une interdiction complète, sauf lors d’événements particuliers et spécifiques. Nous réitérons notre plein soutien à la proposition du président et nous espérons que le Bureau pourra également – le cas échéant, en rencontrant d’éventuelles résistances – rejoindre cette proposition. Enfin, il faut aussi éviter tout relâchement et toute restauration, avec un seul sens, cette fois, dans le mot. La majorité a choisi de conserver les deux sièges supplémentaires qui avaient été ajoutés au Bureau fin 2022 dans le but d’élargir le pluralisme démocratique. La majorité a décidé de les conserver, mais, cette fois, pour s’octroyer des mandats supplémentaires. Comme nous l’avons dit, c’était un mauvais signe en début de législature. La décision du Bureau à l’égard de la flotte de véhicules a également surpris, et c’est un faible mot. Nous appelons ou nous renouvelons notre appel au Bureau à réexaminer sa décision à cet égard pour faire un choix qui soit d’abord plus transparent, mais surtout plus raisonnable, c’est-à-dire potentiellement moins de véhicules si les nécessités du service le permettent, mais, en tout cas, hors de la fonction présidentielle, des véhicules moins prestigieux et plus encore des véhicules qui, sauf le président, n’ont pas pour objet de véhiculer des membres du Bureau. Je veux insister sur cette dernière invitation et, pour le reste, je vous remercie pour votre attention.

    Constructivité 35%
12. LD

    Laurent Devin

    PS

    Cette réforme des primes à la rénovation énergétique, portée par le MR et les Engagés, a plongé des milliers de familles wallonnes dans une incapacité à améliorer leur habitation. La Wallonie détient désormais le triste record belge de la précarité énergétique, une situation qui s’aggravera encore davantage en raison de votre décision brutale et non concertée. Aujourd’hui, de nombreux citoyens se trouvent dans une détresse financière telle qu’ils ne peuvent plus rénover leur logement. Voilà la réalité quotidienne des Wallons. Vous avez réduit les primes de base de 60 % et imposé ces changements sans période de transition, privant les familles du temps nécessaire pour s’adapter. Cette approche a engendré un chaos administratif inédit: des milliers de dossiers en attente et des guichets saturés. Le secteur du bâtiment risque désormais une aggravation significative de ses difficultés: des entreprises menacées de faillite, mettant en péril des emplois cruciaux pour l’économie régionale. De plus, l’entrée prochaine du marché carbone amplifiera davantage les coûts énergétiques supportés par les ménages wallons, provoquant inévitablement une hausse des factures de carburant et de chauffage. Sur le plan juridique – ma collègue, Mme Özlem, vous en parlera à la suite –, votre réforme repose sur un texte non encore approuvé, adopté sans même l’avis préalable du Conseil d’État, plongeant ainsi citoyens et entreprises dans l’insécurité totale vu que ce dispositif sera encore modifié l’an prochain. Monsieur le Président, nous demandons aujourd’hui la suspension de cette réforme chaotique, la mise en place d’une véritable période de transition afin que les familles puissent finaliser leurs projets selon les conditions initiales, une concertation urgente et approfondie avec les acteurs du secteur du bâtiment, les associations de consommateurs et les associations environnementales, la garantie d’un accès équitable et progressif aux primes pour les ménages précaires et les classes moyennes, et un renforcement immédiat des capacités administratives pour traiter efficacement les dossiers. Votre réforme compromet gravement nos objectifs climatiques, sociaux et économiques. Il est encore temps de changer de cap. La Wallonie mérite mieux qu’une précipitation dangereuse en la matière.

    Agressivité 43%
13. ÖÖ

    Özlem Özen

    PS

    Le site officiel de la Wallonie mentionne explicitement que les nouvelles dispositions entreront en vigueur rétroactivement à partir du 14 février 2025 dès leur publication au Moniteur belge. Cette rétroactivité assumée crée une situation d’insécurité juridique majeure puisque – je ne vais pas cesser de le répéter – nous sommes dans un État de droit qui repose sur des principes fondamentaux, comme la légalité, la sécurité juridique et la prévisibilité du droit. Il en découle que les citoyens, les entreprises et les petits indépendants, tout comme les agents de l’administration, doivent connaître à l’avance les règles qui leur sont applicables. On ne peut modifier des situations du jour au lendemain et porter atteinte aux droits acquis. Votre réforme des primes à la rénovation énergétique, imposée brutalement et rétroactivement, pose de sérieuses questions juridiques. À cet égard, l’avis du Conseil d’État est essentiel. Aussi, le délai de 30 jours pour obtenir cet avis étant désormais écoulé, je vous le demande formellement: avez-vous reçu cet avis? Dans l’affirmative, le Conseil d’État a-t-il explicitement soulevé des objections concernant cette rétroactivité? Si oui, comptez-vous revoir votre copie pour prolonger les délais ou accorder davantage de temps aux citoyens déjà engagés dans un projet de rénovation?

    Agressivité 71%Factuel 41%Émotionnel 59%
14. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    Monsieur le Ministre, qui représente le Gouvernement, la Belgique fait partie des pires élèves en Europe en termes d’isolation du bâti : 64 % de nos bâtiments ont aujourd’hui une performance énergétique inférieure à la classe D. Cela veut dire que des millions de citoyens et de citoyennes vivent aujourd’hui dans des habitations mal isolées, avec des impacts sur leur santé, leur bienêtre, le climat, mais aussi leur facture d’énergie. Rappelons-nous les factures d’énergie auxquelles nous avons eu droit en 2022: en un an, celles-ci avaient augmenté en moyenne de 781 euros sur une année. Aujourd’hui, le contexte international extrêmement inquiétant nécessite que nous renforcions notre autonomie énergétique, notamment face au gaz de Poutine. Isoler massivement nos logements, c’est aussi nous protéger et protéger notre sécurité, notre climat et notre portefeuille. Que fait le Gouvernement MR-Engagés? À l’inverse, sans proposer de période de transition ou de régime alternatif, il décide unilatéralement, sans aucune concertation, sans aucun respect des délais de rigueur et sans aucune sécurité juridique – nous attendons de pied ferme cet avis du Conseil d’État –, de mettre en place une réforme chaotique, brutale et court-termiste. Entendez bien, le 13 février à midi, il annonce, dans la précipitation brutale, une réforme du régime des primes. Le soir même, à 23 heures 59, les candidats devaient avoir payé 20 % du montant des travaux sujets à primes. Qui peut mobiliser en moins de 12 heures jusqu’à 20 000 euros d’un budget total de travaux qui peut grimper à plusieurs dizaines de milliers d’euros? Vous n’avez pas versé l’acompte dans les temps? Vous avez oublié une pièce justificative? La réponse de la ministre ce mardi était claire: «Tant pis pour vous. Vous vivrez dans un logement mal isolé». Voilà la réponse du Gouvernement MR-Engagés, soi-disant ingénieur. C’est une réforme chaotique qui va à l’encontre du bon sens, qui freine la transition énergétique et qui affaiblit le secteur de la construction et de la rénovation, pourtant essentiel dans la transition énergétique. Ce chaos s’est encore accéléré pendant la fin de la période de transition, qui a duré deux semaines seulement, avec 25 000 demandes introduites durant cette période, soit l’équivalent en 15 jours des dossiers reçus en un an à la fin de la législature précédente. Les services sont totalement débordés, comme Mme la Ministre nous l’a confirmé en commission. Les tentatives d’appels ont doublé au niveau des services de première ligne et les guichets Énergie ont été pris d’assaut par les citoyens, sans avoir été formés à temps pour cette réforme. Les témoignages de citoyens se multiplient. Ils sont en colère et se sentent lésés, à juste titre. Ils envisagent, pour certains d’entre eux, d’ores et déjà un recours au Conseil d’État. Tout cela pour quoi? Pour une réforme qui va être à nouveau modifiée dans quelques mois, à l’automne 2026. Pendant ce temps, l’isolation de notre bâti n’avance pas. Ce Gouvernement, on pourrait penser qu’il est figé, mais il n’est pas figé parce qu’il a posé des choix.
15. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    Je conclus, Monsieur le Gouvernement... Monsieur le Président, pardon. Ce Gouvernement est un vieux souvenir avec M. le Président. Ce Gouvernement ne reste pas figé puisqu’il pose des choix. Au lieu de soutenir les familles pour améliorer leur qualité de vie et réduire leurs factures d’énergie, le Gouvernement a choisi de faire des cadeaux aux plus nantis avec des réformes qui ont atteint un budget de 900 millions d’euros par an, accueillis avec enthousiasme. Chacun ses priorités.

    Constructivité 90%Émotionnel 61%
16. OM

    Olivier Maroy

    MR

    Nous avons déjà eu de longs débats sur cette question. Au risque de me répéter, je vais tenter de synthétiser la position de mon groupe en 10 points. Premièrement, je veux insister sur un élément essentiel: le système des primes n’est pas supprimé. Les citoyens continueront à recevoir un coup de pouce substantiel pour les aider à rénover leur logement. Deuxièmement, les nouvelles conditions restent intéressantes et bien plus intéressantes que dans les deux autres Régions, en particulier par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale, où il n’y a simplement plus de prime. En Wallonie, le Gouvernement a sauvé les primes. Le système est certes raboté, mais il est maintenu. À Bruxelles, le Gouvernement sortant PSEcolo a supprimé les primes. C’est purement factuel. Troisièmement, il est important de répéter une fois de plus les raisons qui ont contraint le Gouvernement à rectifier le tir. Après la bulle photovoltaïque, la Wallonie était à nouveau confrontée à la gestion désastreuse d’un dossier emblématique: à trajectoire constante, la facture globale pour notre Région se serait élevée fin 2025 à 674 millions d’euros. C’est six fois plus que ce qui avait été budgétisé par le précédent ministre. Quatrièmement, si cette réforme des primes a eu un tel succès, c’est pour deux raisons. Premièrement, le ministre sortant en a fait une très coûteuse promo à coups de spots publicitaires en télé et à la radio pour plus de 1 million d’euros. En second lieu, elle était particulièrement généreuse puisque, dans de nombreux cas, les primes pouvaient représenter 90 % de la facture des travaux. On peut se demander si le rôle des pouvoirs publics est de payer presque entièrement les travaux. Cet argent, ne l’oublions pas, c’est l’argent de nos impôts. Cinquièmement – c’est le nœud du problème ou le péché originel, diront certains –, cette réforme, une fois lancée, n’a pas été monitorée et n’a pas été pilotée. Quelle signification cela a-t-il? L’administration n’a pas été chargée – elle l’a confirmé – de suivre au jour le jour, non seulement le nombre de dossiers en attente de traitement, mais surtout le montant des primes demandées. Le nombre de dossiers ne veut rien dire parce qu’un dossier peut concerner aussi bien le remplacement d’une vanne thermostatique de quelques centaines d’euros que la rénovation complète d’un logement impliquant des primes de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Sixièmement, le système de primes était non seulement extrêmement coûteux, mais il n’a même pas permis de booster le taux de rénovation espéré. Septièmement, les primes pouvaient couvrir un pourcentage de la facture jusqu’à 90 %, à tel point que certains corps de métier ont fait du porte-à-porte pour pousser les citoyens à faire des travaux pas tout à fait nécessaires. Cette précédente réforme a généré des effets d’aubaine très importants. Huitièmement, nous devons chercher à créer un effet levier. Les primes doivent encourager le déclic et permettre aux citoyens de franchir le pas. Neuvièmement, le milieu de la construction va-t-il vers une flopée de faillites, comme certains l’ont dit en commission? Ce n’est pas ce que dit la fédération de la construction Embuild. Elle s’est dite consciente des enjeux budgétaires et rassurée du fait que les primes étaient sauvées. Le principal souci de ce secteur, c’est le manque de main-d’œuvre. Dixièmement, pour conclure, la ministre veut éviter de répéter les erreurs du passé. Avec la collaboration des secteurs concernés, elle va minutieusement concocter un régime de primes efficaces, pérennes et soutenables budgétairement. C’est la raison pour laquelle cela va prendre un peu de temps. La nouvelle réforme sera annoncée pour le printemps ou l’automne 2026.

    Factuel 50%
17. AG

    Anne-Catherine Goffinet

    Les Engagés

    Comme l’a dit mon collègue, les décisions prises par Mme la Ministre et le Gouvernement font suite à un dérapage budgétaire incontrôlé, à la formation d’une bulle et à l’absence d’un monitoring du système mis en place par le précédent ministre. Ce système a généré un rythme de rénovation de 1 % par an, alors que l’atteinte des objectifs de décarbonation du parc de bâtiments wallons à l’horizon 2050 nécessite un rythme de rénovation de 3 %. La période transitoire est passée. Il faut avancer, avec une communication claire vis-à-vis des citoyens. La rénovation et l’isolation des bâtiments restent des objectifs majeurs pour le Gouvernement qui veut atteindre les objectifs de décarbonation du bâti, ce qui rencontre nos engagements en matière climatique. J’en veux pour preuve différents extraits de la Déclaration de politique régionale. Le Gouvernement souhaite simplifier drastiquement les aides régionales pour inciter les Wallons et les Wallonnes à au moins tripler le nombre de rénovations annuelles, ou encore encourager l’initiative de type Reno+ pour renforcer l’isolation et la rénovation par rue, quartier ou immeuble, ou encore le fait d’orienter les financements et les aides à la rénovation vers des prêts et des garanties. Je veux rappeler que le système des primes existe et existera toujours, et que le prêt à taux zéro existe toujours actuellement pour les citoyens. Il est également important d’optimiser le service de traitement des demandes de primes, que ce soit celles qui sont encore dans l’ancien système, mais aussi celles de la période temporaire, et que l’on n’arrive plus à une gestion qui passe d’une jusqu’à deux années. On insiste sur cet aspect. Enfin, nous souhaitons une réflexion complète avec le secteur pour la mise en place d’un monitoring pour le futur système de primes qui entrera en vigueur en 2026.

    Agressivité 56%Constructivité 53%Factuel 64%Émotionnel 56%
18. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Ma première intervention serait de vous poser une petite question : le Gouvernement MR-Engagés est-il de droite et sa priorité est-elle l’austérité ? Je pense que oui. Par contre, assume-t-il ses choix ? Je pense que non. Pour justifier cette économie de 290 millions d’euros sur le dos des familles et des indépendants du secteur de la construction, on a eu droit à toute une série d’arguments: «On n’a pas le choix, il y a dérapage budgétaire ou there is no alternative» de la ministre Cécile «Thatcher» Neven. Chaque choix du Gouvernement est un choix politique. En France, ils ont fait le choix d’utiliser 100 % des recettes issues des quotas de pollution pour la rénovation de logements. Vous, votre choix, c’est de laisser dormir cet argent dans le fonds Kyoto. On a eu droit à: «C’est la faute de l’ancien ministre qui n’avait fait aucun monitoring». Hier et avant-hier, rétropédalage, on avoue qu’il y a eu des monitorings – et même deux –, mais incomplets. Ceci dit, ils existaient. Mensonge ou omission de la vérité? Chacun en jugera. Le MR et les Engagés ont décidé de s’attaquer au portefeuille de leurs propres électeurs, mais n’en assument pas les conséquences.

    Agressivité 78%Émotionnel 50%
19. LD

    Laurent Devin

    PS

    M. Jeholet m’interroge du regard, et je me dois de lui répondre. Il y a une question de ma collègue par rapport à l’avis du Conseil d’État que le Gouvernement doit avoir aujourd’hui. Avez-vous une information par rapport à cela? Sinon, on reviendra en commission par rapport à Mme Neven.

    Agressivité 72%Émotionnel 81%
20. PJ

    Pierre-Yves Jeholet

    Vous avez parfaitement répondu. Je n’ai pas de réponse à donner, mais il n’y a, à ma connaissance, pas d’information non plus. Je représente le Gouvernement.

    Agressivité 77%Émotionnel 67%
21. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Brièvement, parce que nous nous sommes exprimés lors du débat. En synthèse, nous soutenons le travail d’assainissement que représentent ces comptes 2023. À côté de cela, nous avons identifié une série de chantiers qui restent à poursuivre, mais surtout des risques et des restaurations. C’est le sens de notre abstention.

    Agressivité 72%Émotionnel 60%