CRI n° 13 - Séance plénière
Sujets abordés
- Santé publique et droits fondamentaux : accès à l’IVG dans les centres de planning familial, continuité de l’offre de soins, pénurie de médecins et de personnel.
- Emploi, formation et réforme du chômage : réforme du FOREm, activation des demandeurs d’emploi, métiers en pénurie, avenir des CISP, formation à l’intelligence artificielle et formation numérique.
- Transition écologique et énergie : record de réchauffement climatique en 2024, objectifs climatiques, primes à la rénovation énergétique, plan national Énergie-Climat, gouvernance climatique et transition énergétique.
- Aménagement du territoire et développement économique : zonings commerciaux en périphérie, vitalité des centres-villes, rôle des agences de développement territorial, gouvernance des implantations commerciales.
- Aéroports et mobilité : permis unique de l’aéroport de Charleroi, situation de Liege Airport, résultats des tests de sûreté à BSCA.
- Sécurité routière : baromètre Vias, accidents, comportements à risque et trottinettes électriques.
- Gouvernance publique et transparence : étude sur la participation électorale et les votes nuls, lisibilité des structures publiques, recrutement au sein d’EWATe.
- Environnement, santé environnementale et agriculture : dossier Envirolead, gestion des eaux usées, PFAS, conséquences de l’accord sur les nouvelles techniques génomiques (NTG).
- Solidarités et action sociale : aidants proches des personnes atteintes d’Alzheimer, vieillissement de la population, soutien aux familles.
- Industrie et économie sociale : situation de Thy-Marcinelle et enjeux de reprise industrielle.
Votes
- Projets de motion déposés à la suite du débat sur la réforme des primes à la rénovation énergétique : adoptés par 42 voix pour, 29 contre, 0 abstention.
- Répartition marquée par une ligne de clivage politique nette : MR et Les Engagés en soutien, PS, PTB et Ecolo majoritairement contre.
- Comptes du Parlement wallon pour l’année 2023 (Doc. 121 (2024-2025) n° 1, 1bis et 2) : adoptés par 58 voix pour, 7 contre, 6 abstentions.
- Vote large mais non unanime, avec opposition concentrée au PTB et plusieurs abstentions, notamment Ecolo et certains membres du MR.
Questions
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Isabella Greco à Yves Coppieters : manque de médecins pratiquant l’IVG dans les centres de planning familial.
- Réponse : la Région compte 74 centres agréés, dont 17 pratiquent l’IVG ; la difficulté relève d’une pénurie de médecins et d’autres personnels. Le ministre a rappelé le cadre conventionnel avec l’INAMI.
- Point saillant : la députée a plaidé pour un élargissement du délai légal de 12 à 18 semaines et une dépénalisation totale.
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Jori Dupont à Cécile Neven : record de réchauffement climatique en 2024.
- Réponse : priorité donnée à l’action via une feuille de route 2025 intégrant des mesures structurantes issues du PACE et le respect des objectifs européens.
- Réaction : la députée a dénoncé un décalage entre annonces et mesures concrètes.
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Dorothée De Rodder à Pierre-Yves Jeholet : survie des CISP.
- Réponse : le ministre a rejeté le caractère urgent de la question et a rappelé l’existence d’échanges avec le secteur ; il a défendu la logique de réforme et d’efficacité budgétaire.
- Point clé : tension vive sur la méthode et sur l’impact des réformes verticales.
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Christine Mauel à Pierre-Yves Jeholet : formations à l’intelligence artificielle proposées par Microsoft.
- Réponse : le ministre a salué l’initiative de Microsoft et son articulation avec la stratégie digitale wallonne ; il a insisté sur l’intérêt de soutenir les formations en IA.
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Veronica Cremasco à François Desquesnes : projet F’lip Park et zoning commercial à Philippeville.
- Réponse : le ministre a expliqué qu’il s’agit d’une décision collégiale impliquant Aménagement du territoire, Mobilité, Environnement et Économie.
- Enjeu : concurrence entre zones périphériques et centres-villes.
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Nicolas Tzanetatos à François Desquesnes : renouvellement du permis unique de l’aéroport de Charleroi dans le contexte du dossier Liege Airport.
- Réponse : le ministre a rappelé son rôle d’impartialité dans la procédure de permis et l’équilibre à rechercher entre développement économique et qualité de vie.
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Bruno Lefèbvre à François Desquesnes : rôle des agences de développement territorial.
- Réponse : clarification sur l’absence de monopole des agences pour les parcs d’activité économique ; possibilité d’intervention des acteurs privés.
- Point d’attention : crainte d’une perte d’équilibre stratégique et d’une captation des bénéfices par le privé.
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Maxime Daye à François Desquesnes : baromètre Vias de la sécurité routière.
- Réponse : le ministre a annoncé des États généraux de la sécurité routière et a jugé les tendances globalement positives, tout en restant prudent sur certains chiffres.
- Point notable : attention portée aux trottinettes électriques et à la sous-déclaration des accidents.
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Valérie Warzée-Caverenne à François Desquesnes : participation électorale et hausse des votes nuls.
- Réponse : le ministre a relevé que 43 % des votes nuls seraient involontaires, ce qui interroge la lisibilité du processus électoral.
- Enjeu démocratique : fragilité de l’exercice du droit de vote dans certains publics.
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Vincent Maillen à Pierre-Yves Jeholet : réforme du FOREm.
- Réponse : réforme annoncée dans la DPR, visant un accompagnement plus rapide, plus personnalisé et plus permanent, avec modification du cadre décrétal.
- Point clé : volonté de mieux faire correspondre compétences et besoins du marché.
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Germain Mugemangango à Pierre-Yves Jeholet : situation critique des travailleurs de Thy-Marcinelle.
- Réponse : le ministre a dit partager l’inquiétude, a évoqué des contacts avec les syndicats et la nécessité d’aborder différents dossiers sectoriels.
- Tension sociale forte autour du chômage économique massif et de l’absence de stratégie de reprise.
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Julien Liradelfo à Pierre-Yves Jeholet : métiers en pénurie menacés par la limitation du chômage à deux ans.
- Réponse : le ministre a confirmé l’objectif d’activation des inactifs et de remise à l’emploi, tout en soutenant la ligne gouvernementale.
- Point de friction : risque de toucher des personnes en formation dans les métiers en pénurie.
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Jean-Pierre Lepine à Yves Coppieters : décision d’annuler la révision des conditions particulières pour Envirolead.
- Réponse : le ministre a expliqué que son cabinet avait relevé des erreurs dans les modifications d’exploitation et dans le permis initial, justifiant l’annulation.
- Enjeu : conditions liées aux eaux usées industrielles, ruissellement et PFAS.
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Geneviève Lazaron à Yves Coppieters : situation des aidants proches de personnes atteintes d’Alzheimer.
- Réponse : le ministre a rappelé l’ampleur du phénomène en Wallonie et son aggravation attendue avec le vieillissement de la population.
- Point clé : nécessité d’un meilleur accompagnement des aidants et de solutions adaptées.
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Yves Evrard à Cécile Neven : ouverture d’un poste de secrétaire général au sein d’EWATe.
- Réponse : la ministre a précisé que la décision relève du conseil d’administration d’EWATe, structure portée par des intercommunales et opérateurs publics, pas par la Région.
- Enjeu : transparence, lisibilité des structures et usage de fonds publics.
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Anne-Catherine Goffinet à Cécile Neven : retard du PNEC et conséquences sur les amendes.
- Réponse : la ministre a indiqué que la contribution wallonne est conforme, mais que le retard provient notamment de la Flandre ; la Belgique reste sous pression européenne.
- Point clé : gouvernance climatique fédérale complexe.
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Loris Resinelli à Cécile Neven : tests de sûreté à l’aéroport de Brussels South Charleroi Airport.
- Réponse : la ministre a confirmé une inspection européenne concluant à une déficience sérieuse, en précisant qu’elle concerne un sous-traitant et non les agents de l’aéroport.
- Point saillant : mesures correctrices déjà mises en œuvre.
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Anne Lambelin à Anne-Catherine Dalcq : conséquences de l’accord belge sur les NTG.
- Réponse : la ministre a précisé qu’il s’agit d’une entrée en trilogue, et non d’un texte final ; la Belgique devra encore se positionner sur le résultat final.
- Enjeu : maintien des exigences de contrôle sur les nouvelles techniques génomiques.
Faits marquants
- Deux votes adoptés sans unanimité, montrant des majorités claires mais des clivages persistants, notamment sur la rénovation énergétique et les comptes du Parlement.
- Plusieurs questions urgentes à forte charge politique et sociale ont dominé la séance : IVG, climat, chômage, CISP, Thy-Marcinelle et réforme du FOREm.
- Tensions verbales notables lors de l’échange sur les CISP et, dans une moindre mesure, sur la réforme du chômage et l’activation des demandeurs d’emploi.
- Priorité récurrente au pilotage des transitions : énergie, numérique, emploi, mobilité et aménagement du territoire, avec un accent sur la rationalisation des moyens et l’efficacité des outils publics.
- Sujets sensibles de santé et de société : accès à l’IVG, Alzheimer et aidants proches, illustrant une séance marquée par des enjeux concrets de terrain.
- Point important de gouvernance : plusieurs réponses ministérielles ont insisté sur des procédures collégiales, des compétences partagées et la nécessité d’une coordination interinstitutionnelle, notamment pour l’énergie, le climat et les aéroports.
Le manque de médecins pratiquant l’IVG dans les centres de planning familial
Isabella Greco a alerté sur la pénurie de médecins pratiquant l’IVG dans les centres de planning familial, citant des femmes restées sans solution, et a demandé quelles mesures seraient prises pour garantir l’accès à cette pratique ainsi que pour renforcer la formation des médecins en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Yves Coppieters a reconnu une pénurie de médecins et de personnel infirmier, rappelé que 17 des 74 centres agréés en Wallonie pratiquent l’IVG et précisé que le cadre de convention avec l’INAMI relève d’un accord de 2003 hors financement régional. Il a indiqué disposer de peu de leviers régionaux pour agir sur la formation, tout en mentionnant une concertation avec l’ARES et les universités, et a réaffirmé son engagement personnel en faveur d’une dépénalisation totale et de l’allongement du délai légal.
Le record de réchauffement climatique en 2024
Le député Jori Dupont a interpellé la ministre sur l’augmentation historique des températures en 2024, les dépassements de seuils climatiques et l’urgence de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre en Wallonie. Cécile Neven a répondu que le Gouvernement entend respecter ses objectifs européens, finalise une feuille de route pour 2025 et met en avant une baisse de 46 % des émissions de CO2 wallonnes depuis 1990, tout en affirmant vouloir éviter que le PACE ne reste un catalogue d’intentions. En réplique, Jori Dupont a dénoncé l’insuffisance des mesures annoncées, notamment la réduction de la prime Énergie, la hausse du ticket du TEC et le refus de taxer les jets privés.
La survie des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP)
Dorothée De Rodder a alerté sur la fragilité des CISP, en rappelant leur taux de réussite en matière de formation et d’insertion, et a dénoncé la réduction de 2 % de leur budget ainsi que le manque de concertation avec le secteur. Pierre-Yves Jeholet a répondu que cette mesure relevait du débat budgétaire, qu’il avait déjà rencontré les CISP à plusieurs reprises, et qu’il entendait poursuivre sa réforme pour éviter les redondances et privilégier une logique de résultats. Il a également exprimé des réserves sur l’efficacité actuelle du secteur au regard de la remise au travail. La députée a répliqué qu’il n’y avait pas de réforme structurée, mais surtout des annonces, et a insisté sur l’inquiétude du secteur face à l’absence de dialogue.
Les formations sur l’intelligence artificielle proposées par Microsoft en Belgique
Christine Mauel a interrogé le ministre sur l’annonce de Microsoft BeLux visant à former 600 000 Belges et 300 000 Wallons à l’intelligence artificielle, ainsi que sur le projet de former 10 000 fonctionnaires wallons. Elle a demandé un commentaire sur cette initiative et des précisions sur les actions envisagées au sein du SPW en matière de formation à l’IA. Pierre-Yves Jeholet a indiqué soutenir les initiatives de formation en intelligence artificielle, qu’il considère comme un enjeu de compétitivité, d’insertion socioprofessionnelle et de montée en compétences. Il a précisé que ces actions seront appuyées si elles s’inscrivent dans la stratégie Digital Wallonia, en complément d’opérateurs tels que BeCode et le MIC.
Le projet F’lip Park et le zoning commercial situé à Philippeville
Veronica Cremasco a dénoncé l’implantation du projet F’lip Park à Philippeville, estimant qu’il s’agit d’un zoning commercial périphérique déstructurant pour le centre-ville, avec des effets négatifs sur l’offre commerciale, la mobilité, l’environnement et la vacance des cellules. François Desquesnes a répondu que la décision favorable reposait sur plusieurs éléments: le classement de Philippeville comme pôle d’ancrage dans le SDT, le sous-équipement commercial de la commune, l’avis socioéconomique positif annonçant plus de 200 emplois, ainsi que l’implantation prévue à moins de 800 mètres du centre-ville. Il a ajouté que le projet prévoit des aménagements pour les modes actifs et un rond-point, et qu’une condition exclut le développement d’HORECA sur le site.
La mise en œuvre du renouvellement du permis unique de l’aéroport de Charleroi suite à l’avis de l’auditeur du Conseil d’État sur le renouvellement du permis unique de Liege Airport
Nicolas Tzanetatos a interrogé le ministre sur les conséquences de l’avis négatif de l’auditeur du Conseil d’État dans le dossier du permis unique de Liège et sur la manière d’anticiper un éventuel avis similaire pour l’aéroport de Charleroi, en soulignant l’importance économique, sociale et territoriale des deux aéroports ainsi que la nécessité de préserver les riverains. François Desquesnes a rappelé qu’il intervient comme ministre de l’Aménagement du territoire, dans une logique d’impartialité, et qu’il ne peut se prononcer avant réception du rapport de synthèse du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué après l’enquête publique et les avis administratifs. Il a précisé que la qualité du processus est le meilleur moyen de limiter les recours, tout en indiquant qu’il est impossible de les empêcher complètement.
Le rôle des agences de développement territorial
Bruno Lefèbvre a contesté l’idée d’un monopole des agences de développement territorial en matière de parcs d’activité économique et a mis en garde contre une réforme qui, selon lui, pourrait conduire à l’abandon de certaines zones moins rentables, à davantage de spéculation foncière et à un déséquilibre territorial. Il a demandé des précisions sur le contenu, le calendrier et les modalités de la réforme, en plaidant pour l’association des agences et des intercommunales à la réflexion. En réponse, le ministre a fourni des informations sur son projet, mais l’intervenant a jugé ces éléments insuffisants pour le rassurer et a insisté sur la nécessité de maintenir une logique de service public et d’aménagement stratégique du territoire.
Les chiffres du baromètre de la sécurité routière de l’institut Vias
Maxime Daye s’est appuyé sur le baromètre de Vias, relevant une baisse des accidents avec blessés et liés à l’alcool, mais une hausse des accidents impliquant des trottinettes électriques, et a demandé des mesures renforcées de prévention, notamment sur le port du casque, en coordination avec les autres niveaux de pouvoir. François Desquesnes a répondu en annonçant des États généraux de la sécurité routière pour définir les priorités et leviers d’action de la Wallonie, tout en rappelant que les chiffres de Vias sont provisoires. Il a indiqué qu’un groupe thématique sera consacré aux usagers vulnérables, dont les utilisateurs de trottinettes, s’est dit personnellement favorable au port du casque et a précisé que cette décision relève de la compétence fédérale.
Les constats mis en lumière par un consortium universitaire de politologues à la suite des dernières élections
Valérie Warzée-Caverenne a interrogé le ministre sur une étude universitaire mettant en évidence une participation plus faible dans les communes marquées par de fortes inégalités sociales, une hausse des votes nuls liée à la complexité des bulletins et une abstention plus élevée chez les jeunes et les personnes moins diplômées. François Desquesnes a indiqué avoir pris connaissance de l’étude de manière préliminaire et a relevé que 43 % des votes nuls seraient involontaires, ce qui appelle selon lui à simplifier et rendre plus accessible le processus électoral, notamment par l’éducation et l’examen des effets de la taille des bulletins. Il a précisé que les causes exactes restent discutées par les spécialistes et a annoncé que le Parlement sera saisi à la fin de l’année dans le cadre du rapport sur les élections de 2024, en vue de préparer les améliorations pour le scrutin de 2030.
La réforme du FOREm
Vincent Maillen a interrogé le ministre sur la réforme du FOREm dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre et de chômage élevé en Wallonie, en évoquant la feuille de route prévue pour accélérer l’activation des demandeurs d’emploi, renforcer le suivi personnalisé, améliorer l’adéquation entre compétences et offres, et clarifier les prochaines étapes législatives et numériques. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la DPR prévoit une réforme profonde du FOREm, fondée sur un accompagnement plus rapide et plus permanent, une modification de l’arrêté et éventuellement du décret, ainsi qu’un changement de culture impliquant davantage de responsabilisation des agents, des opérateurs de formation et des chercheurs d’emploi. Il a également insisté sur la lutte contre les redondances entre opérateurs, sur l’idée que le chômage implique des droits mais aussi des obligations, et sur le développement d’outils numériques visant un meilleur « matching » entre offres d’emploi et candidats. Le député s’est dit favorable à ces mesures et a salué la volonté de renforcer l’efficacité du FOREm et la concentration sur ses missions de base.
La situation critique des travailleurs de Thy-Marcinelle
Germain Mugemangango a dénoncé la situation très difficile des travailleurs de Thy-Marcinelle, confrontés à un régime de chômage économique quasi permanent, à une forte perte de revenus et à des doutes sur l’existence d’un véritable plan de reprise, tout en s’interrogeant sur un éventuel contournement de la procédure Renault. Pierre-Yves Jeholet a dit partager l’inquiétude des travailleurs et des familles, avoir déjà rencontré les syndicats et la direction, et vouloir poursuivre les contacts pour évaluer les perspectives du site. Il a rappelé que la loi Renault protège les travailleurs tout en estimant qu’elle devrait être adaptée pour mieux anticiper les restructurations et accompagner la formation et la reconversion des travailleurs.
Les métiers en pénurie menacés par la limitation du chômage à deux ans
Julien Liradelfo a critiqué la limitation du chômage à deux ans pour les personnes en formation vers des métiers en pénurie, estimant qu’une telle exclusion est contre-productive et pousse davantage vers la précarité ou le CPAS. Pierre-Yves Jeholet a rappelé l’objectif gouvernemental de remettre davantage de personnes au travail, en soulignant le paradoxe entre le nombre important de chercheurs d’emploi et la pénurie de main-d’œuvre, tout en indiquant que les modalités d’application fédérales restent à préciser. Il a précisé que les statuts des personnes en formation devront être examinés afin de ne pas pénaliser celles qui suivent des parcours professionnalisants, et que le gouvernement wallon restera attentif aux répercussions de la réforme.
La décision de M. le Ministre d’annuler la révision des conditions particulières pour Envirolead
Jean-Pierre Lepine a interrogé le ministre sur l’annulation de la révision des conditions particulières du permis d’Envirolead à Ghlin, en s’inquiétant du suivi des PFAS, de la prise en compte de l’étude complémentaire financée par la Ville de Mons et de la protection des riverains. Yves Coppieters a expliqué avoir relevé des lacunes dans le permis initial et dans les modifications proposées, notamment sur les eaux de ruissellement, insuffisamment encadrées par des normes relatives aux PFAS et à d’autres polluants. Il a indiqué avoir cassé la procédure pour la revoir et l’élargir à des mesures environnementales plus complètes, tout en précisant que le rapport d’incidences de la Ville pourra être utilisé dans la nouvelle procédure de l’article 65.
La situation des aidants proches des malades souffrant d’Alzheimer
Geneviève Lazaron a souligné la lourde charge des aidants proches des personnes atteintes d’Alzheimer, notamment le maintien à domicile de la majorité des malades, et a plaidé pour la diffusion d’initiatives d’accompagnement à domicile comme l’ACADAL développé en province de Namur. Yves Coppieters a rappelé l’ampleur du phénomène en Wallonie, l’importance des aidants proches et leur contribution économique, tout en annonçant un groupe de travail avec les associations et les cabinets ministériels pour améliorer leur statut et leur accompagnement. Il a également défendu la mise en place d’un plan national Alzheimer axé sur la prévention, l’amélioration des soins et des solutions intermédiaires comme des logements alternatifs ou des villages spécialisés.
L’ouverture d’une place de secrétaire général au sein d’EWATe
Yves Evrard a interpellé la ministre sur l’ouverture d’un poste de secrétaire général au sein d’EWATe, structure très récente ne comptant qu’un seul employé, en évoquant un possible « recasage politique » et en s’interrogeant sur l’opportunité, la bonne gouvernance et la capacité d’action de la Région. Cécile Neven a répondu qu’EWATe est une structure créée par des intercommunales, ORES, Resa Holding et la SOCOFE, et que le recrutement relève de son conseil d’administration, sous la tutelle des pouvoirs locaux, sans décision de la Wallonie. Elle a précisé avoir reçu EWATe en octobre 2024, puis adressé un courrier demandant de suspendre tout engagement ou développement le temps d’analyser la situation au regard de la DPR, ce qui a conduit au report de la procédure d’engagement.
L’absence du plan national Énergie-Climat (PNEC) et ses conséquences en matière de répartition des amendes reçues par la Belgique
Anne-Catherine Goffinet a interpellé la ministre sur le retard du dépôt du PNEC, dû selon elle à l’absence de validation de la contribution flamande, et sur les risques de sanctions européennes ainsi que la répartition éventuelle des amendes entre entités fédérées. Cécile Neven a répondu que la Wallonie avait bien transmis une contribution conforme aux objectifs européens, qu’un avis motivé de la Commission européenne a été reçu le 12 mars et impose un délai de deux mois pour déposer le plan, et qu’elle a alerté ses homologues fédéral et régionaux pour les responsabiliser. Elle a précisé qu’aucune responsabilisation des Régions n’est possible sans accord de coopération, mais qu’un tel accord devra fixer les droits, devoirs et le partage des éventuelles amendes. La ministre a ajouté que la présidence wallonne de la Commission nationale Climat servira à préparer ces discussions et à défendre la position wallonne.
Les résultats des tests de sûreté de l’aéroport de Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Loris Resinelli a interpellé la ministre sur les résultats préoccupants des tests de sûreté menés en février à Brussels South Charleroi Airport, évoquant des défaillances de détection des explosifs, le relèvement du taux de contrôle des bagages et d’éventuels problèmes de personnel et de gestion. Cécile Neven a précisé qu’il s’agissait d’une inspection européenne de routine, a refusé d’imputer la situation aux agents de BSCA Security ou à un manque de personnel, et a indiqué avoir immédiatement demandé des mesures correctrices. Elle a confirmé que ces mesures ont été testées fin février puis mises en œuvre définitivement le 3 mars, en soulignant que la sécurité des passagers reste sa priorité absolue.
Les conséquences de l’accord belge concernant les nouvelles techniques génomiques (NTG)
Anne Lambelin a dénoncé le soutien belge à l’entrée en trilogue sur les nouvelles techniques génomiques, estimant qu’il ouvre la voie à un affaiblissement des contrôles de sécurité, à une influence accrue des multinationales et à une perte de transparence pour les consommateurs. La ministre Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un texte final mais d’un mandat de négociation, a insisté sur la distinction entre OGM et NTG ainsi que sur la différenciation entre NGT1 et NGT2, et a indiqué que la Belgique se repositionnerait au moment du texte final en fonction de ses points d’attention. Elle a ajouté que les règles wallonnes de coexistence n’étaient pas encore à modifier à ce stade. Lambelin a répliqué que ce vote rendrait un retour en arrière difficile et pourrait remettre en cause l’étiquetage des produits.