L’absence du plan national Énergie-Climat (PNEC) et ses conséquences en matière de répartition des amendes reçues par la Belgique
Anne-Catherine Goffinet a interpellé la ministre sur le retard du dépôt du PNEC, dû selon elle à l’absence de validation de la contribution flamande, et sur les risques de sanctions européennes ainsi que la répartition éventuelle des amendes entre entités fédérées. Cécile Neven a répondu que la Wallonie avait bien transmis une contribution conforme aux objectifs européens, qu’un avis motivé de la Commission européenne a été reçu le 12 mars et impose un délai de deux mois pour déposer le plan, et qu’elle a alerté ses homologues fédéral et régionaux pour les responsabiliser. Elle a précisé qu’aucune responsabilisation des Régions n’est possible sans accord de coopération, mais qu’un tel accord devra fixer les droits, devoirs et le partage des éventuelles amendes. La ministre a ajouté que la présidence wallonne de la Commission nationale Climat servira à préparer ces discussions et à défendre la position wallonne.
Débat · 3 interventions
- AGAnne-Catherine GoffinetLes Engagés
Madame la Ministre, la Belgique a reçu un appel à l’ordre de la part de la Commission européenne pour le retard du dépôt du fameux PNEC, le plan national Énergie-Climat, et elle a désormais un délai de deux mois pour rentrer ce dossier. Pour rappel, il devait être rentré pour le 30 juin 2024, mais, faute d’une partie – la Flandre n’a pas rentré sa partie –, il n’a pas pu être rentré. Face à cette situation, quelles sont les sanctions que risque la Belgique, et singulièrement la Région, si cette situation est portée devant la Cour de justice européenne? La Wallonie a actuellement la présidence de la Commission nationale Climat. Au sein de celle-ci, comment est abordé le sujet? Comment allez-vous travailler pour répondre dans ce délai de deux mois? Quelles sont les discussions en interne concernant cet éventuel risque de sanctions? Notre Premier ministre, Bart De Wever, a communiqué son souhait de responsabiliser les Régions afin que chacun prenne sa part si l’on n’atteignait pas les objectifs européens en matière de climat. Il est envisagé de faire un accord de coopération dans un cadre interfédéral. Dans ce sens, avez-vous déjà eu des contacts avec notre Premier ministre et quelle est votre vision des choses en la matière?
Agressivité 54%Émotionnel 38% Madame la Députée, le PNEC – le plan national Énergie-Climat – de la Belgique devait être rendu pour le 30 juin 2024. La Belgique étant ce qu’elle est, chaque entité est responsable de sa contribution à ce plan. De ce côté, je peux vous dire que la Wallonie est dans les clous puisque notre contribution est valable, qu’elle respecte l’objectif européen et que cela n’a pas changé. La Flandre, qui voulait attendre la constitution de son gouvernement pour valider sa contribution, a fait en sorte que nous n’avons pas été en mesure de rendre le PNEC pour le 30 juin. L’Europe avait rendu une première mise en demeure à la fin de l’année dernière, à la suite de quoi nous avons eu plusieurs contacts avec la Commission européenne qui a refusé un délai que nous lui demandions, d’où cette procédure d’avis motivé qui est arrivée le 12 mars dernier et qui nous impose de rendre ce plan dans un délai de deux mois. Dès réception de cet avis motivé, j’ai pris la responsabilité d’envoyer un courrier à mes homologues du Fédéral et des autres Régions pour leur rappeler l’importance de rendre ce plan et que chacun assume sa responsabilité de rendre sa contribution à ce plan afin de ne pas précisément engager ce processus d’amende. Si toutefois amende il devait y avoir, à l’heure actuelle, les Régions ne sont pas responsabilisées tant qu’il n’y a pas d’accord de coopération. De toute façon, nous devons conclure un accord de coopération au niveau des droits et devoirs de toutes les entités. Les devoirs, c’est respecter les objectifs européens, en attribuer une partie à chacune des entités et partager les recettes. Il est fort probable que la question des amendes soit évoquée dans ce cadre. Nous sommes occupés à bien nous préparer, puisque nos présidons la Commission nationale Climat, afin d’aborder ces questions en étant en capacité de défendre la Wallonie dans ces enjeux.
Agressivité 55%Constructivité 49%Factuel 46%Émotionnel 49%- AGAnne-Catherine GoffinetLes Engagés
Je remercie Mme la Ministre de nous avoir fait l’état de la situation et des démarches qu’elle a entreprises. J’espère que l’on arrivera à une gouvernance climatique efficace. En tout cas, on ne peut pas faire pire que ce qui a été fait.
Constructivité 98%Factuel 45%Émotionnel 48%
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