L’absence d’accord sur le burden sharing et le blocage de près de 2 milliards d’euros destinés au climat» Question d’actualité de Mme Anne-Catherine Goffinet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «le blocage des fonds en faveur du climat

Débat · 69 interventions

1. CT

   Céline Tellier

   Ecolo

   Madame la Ministre, on vient de parler d’ORES et de ses 2 milliards d’euros de besoins d’investissements, notamment pour moderniser le réseau, et 2 milliards d’euros, c’est justement le montant qui est aujourd’hui bloqué sur un compte au niveau fédéral en attendant un accord sur ce que l’on appelle, dans le jargon, le burden sharing, c’est-à-dire la répartition de l’accord de l’effort climatique et des revenus associés. Vous avez eu la présidence de la Commission nationale Climat pendant l’année 2025, mais, malheureusement, vous n’avez pas réussi à finaliser cet accord. Aujourd’hui, la présidence est dans les mains de la Région flamande. Malheureusement, j’ai peu d’espoir, connaissant la résistance de la Flandre à réellement porter son effort climatique jusqu’à un aboutissement. Je voudrais surtout connaître votre analyse aujourd’hui. Quel est, selon vous, le délai nécessaire pour aboutir à cet accord, eu égard au fait que, aujourd’hui, nous ayons un Gouvernement bruxellois de plein exercice, qui était souvent la raison invoquée dans votre chef pour le non-aboutissement de cet accord, même si nous ne le partagions pas? Quels sont, selon vous, les points de blocage qui pourraient être levés sur ce dossier? Surtout, quels sont les impacts de ce non-accord, notamment sur le plan social Climat, les revenus de l’ETS2, la taxe carbone aux frontières ou encore les revenus de l’ETS? Les citoyens et les industries sont en forte demande de soutien de la Wallonie pour leur transition. Où en sommes-nous, Madame la Ministre? Surtout, comment débloquer cette situation?

   Agressivité 78%Émotionnel 64%
2. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, 2 milliards d’euros, c’est le montant qui serait bloqué sur les comptes du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, parce qu’il n’y a pas d’accord entre les entités fédérées et le Fédéral pour la répartition de ces montants. Ces montants, que représentent-ils ? Ce sont des montants qui sont liés aux enchères des quotas CO2, en lien avec le système ETS. Normalement, une fois redistribuées entre les différentes entités, ces sommes sont destinées à couvrir les politiques climatiques et énergétiques. Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer ce montant de 2 milliards d’euros qui est bloqué? Quelles sont les raisons principales du non-accord actuellement? Précédemment, vous aviez la présidence de la Commission nationale Climat. Vous aviez alors mis en place des démarches pour arriver à un accord. Pourriez-vous nous les rappeler? Je sais qu’il y avait le point de blocage de Bruxelles. Maintenant, la présidence est passée du côté flamand. Qu’en est-il de leur côté? Quelles sont les démarches entreprises? Quel est le calendrier espéré et attendu? Concernant l’affectation des sommes, une fois les blocages levés, à quelles politiques seront destinées ces sommes, en matière de climat et d’énergie, au niveau des projets wallons?

   Agressivité 75%Factuel 48%Émotionnel 69%
3. CN

   Cécile Neven

   Mesdames les Députées, en attendant un burden sharing, les fonds sont bien bloqués sur le compte du Fédéral. Le burden sharing n’est pas quelque chose de simple, inutile de vous le dire, et ce n’est pas uniquement le partage des recettes. C’est aussi et surtout le partage des objectifs: il faut à la fois partager les objectifs, les recettes, tout en tenant compte de la probabilité ou du fait que certaines régions pourraient ne pas atteindre leurs objectifs. Cela me paraît légitime de tenir compte de cet élément, ce qui ne simplifie pas la négociation, mais qui me semble néanmoins tout à fait nécessaire. Ce sont donc des négociations très complexes, mais qui, en plus, ne touchent pas une seule législation, c’est l’ETS1, l’ETS2, le CBAM, le fonds social Climat. En réalité, il y a plusieurs burden sharing à opérer sur l’ensemble de ces législations. Un premier accord, un premier burden sharing a été réalisé en octobre 2023 pour l’ETS1 et uniquement pour les années 2021 et 2022. Rien que ce burden sharing, pour deux ans, en a pris trois. Il faut se rendre compte aussi de la complexité de ce genre de choses. Ce burden sharing avait conduit à une répartition de 52 % pour la Flandre, 30 % pour la Wallonie, 7,4 % pour Bruxelles et 9 % pour le Fédéral. Le reste de la négociation pour l’ETS2, c’est-à-dire pour les années suivantes, ainsi que l’ETS1, l’ETS2, le CBAM et le reste devront encore faire l’objet de ces négociations. Les moyens sont très importants, c’est crucial. Nous avons présidé la Commission nationale Climat en 2025 et l’on a mis en place toute une série d’éléments, notamment l’obtention d’un burden sharing sur le plan social Climat, qui a permis à la Wallonie de prendre un ensemble de cinq mesures structurantes; plan qui a été adopté tout récemment par le Gouvernement. La première chose que nous avons obtenue en 2025 est que nous avons lancé ces négociations. On a aussi et surtout mis en place et mis à disposition des autres entités un outil qui permet de construire des scénarios avec une série de critères de manière informatisée, donc une espèce d’outils de modélisation qui permet de projeter des scénarios et de travailler chacune des entités sur les mêmes bases, avec des bases communes. Cela me paraît essentiel d’objectiver les choses, sinon cela va dans tous les sens et c’est très très compliqué. Troisième et dernière chose: pendant cette présidence, on a aussi instauré un GT au sein de la Commission nationale Climat, qui a pour objectif de travailler sur ces scénarios et d’aider à la décision politique. C’est la Flandre qui vient de reprendre la présidence au 1er janvier, c’est donc à elle de poursuivre ces travaux, bien sûr avec les trois autres entités. Nous sommes en attente pour le moment de données un peu plus précises de la part de la Flandre. La Flandre est également assez demandeuse d’agir, parce que tout le monde a besoin de ces fonds pour mener les politiques que nous devons mener. En effet, les fonds ETS1 sont alimentés par les quotas de CO2 de l’industrie. L’ETS2 va plutôt viser les ménages, le transport et le bâtiment. Dès lors, en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds, c’est balisé par l’Europe. On ne peut pas faire n’importe quoi et les attribuer à n’importe quel type de mesure. Ces mesures sont donc tout à fait balisées. Je conclurai en disant que nous sommes donc en attente de ces données plus précises et que l’on travaille activement aux travaux. Bruxelles vient d’avoir un gouvernement, donc cela va aider les choses puisqu’il fallait quatre entités en ordre de marche, c’est chose faite. Je conclurai en disant que la Wallonie a une vraie volonté d’aboutir et que nous participons activement aux travaux.
4. CT

   Céline Tellier

   Ecolo

   Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos éléments de réponse qui, malheureusement, ne me rassurent pas, quand on voit la comparaison que vous faites avec le burden sharing existant aujourd’hui, qui a mis deux ans de négociations pour une seule année d’efforts et de revenus, et uniquement le volet ETS1. Je voulais également signifier à ma collègue, si je ne m’abuse, que l’on parle bien de milliards et pas de millions d’euros. En effet, ce sont des mannes financières considérables. Vous ne m’avez pas vraiment donné de précisions sur les points de blocage actuels. Par contre, on a des points de comparaison historique: on sait que la négociation du burden sharing, à l’époque de la ministre Marghem, avait pris 11 années. J’espère que vous irez plus vite cette fois-ci parce qu’il y a urgence, notamment pour les revenus ETS2 et le soutien au plan social Climat en vue de la mise en place de l’ETS2 à partir de 2027 ou 2028, selon ce que décidera l’Europe. En tout cas, nous continuerons à suivre ce dossier avec attention.

   Agressivité 59%Émotionnel 43%
5. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Je confirme que c’était bien des milliards et pas des millions. C’est à l’addition que je me suis égarée avec les chiffres des milliards. Par rapport aux réponses à apporter, Madame la Ministre, il est vrai que le processus est long et que les négociations sont longues. D’après tout ce qui a été mis en place, il y a un accord sur la méthodologie et il y a la volonté. Je préfère être optimiste. J’espère que le fait que le Gouvernement bruxellois soit en place permettra d’avancer un peu plus rapidement que précédemment parce qu’il est important d’avoir ces sommes pour mettre en œuvre ces politiques climatiques et énergétiques dont la Wallonie, comme l’ensemble du pays, a bien besoin. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de BruxellesCapitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (Doc. 495 (2025-2026) N° 1, 1bis et 2)

   Agressivité 41%Émotionnel 58%
6. MV

   Mathilde Vandorpe

   Les Engagés

   Mesdames, Messieurs, votre Commission de la santé, de l’environnement et de l’action sociale a examiné le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages (Doc. 495 (2025-2026) N° 1 et 1bis). En date du 13 février 2026, le Gouvernement wallon a déposé le projet de décret précité. Il a été envoyé en Commission de la santé, de l’environnement et de l’action sociale le 27 février 2026. Celle-ci s’est réunie le 10 mars 2026. L’urgence a été accordée par la Conférence des présidents le 5 mars 2026 pour un examen et un vote en séance plénière le 11 mars 2026. Lors de son exposé, M. le Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale indique que le projet de décret à l’examen permet à la Belgique d’être dotée d’un cadre interrégional pour la responsabilité élargie des producteurs – appelée REP – couvrant certains flux de déchets et la propreté publique. Il explique que ce cadre: - transpose les exigences financières de la directive Single-Use Plastics pour la collecte via les systèmes publics, le nettoyage des déchets sauvages, la sensibilisation et les reportings liés, et met en œuvre le règlement UE 2023/1542 Batteries; - harmonise la REP au niveau interrégional; - sécurise pour les communes un financement structurel, prévisible et révisable des coûts liés aux déchets sauvages avec une évaluation obligatoire dans deux ans puis tous les cinq ans. L’intervenant ajoute que le texte à l’examen renforce la gouvernance. Ainsi, la Commission interrégionale de l’emballage devient la Commission interrégionale de la REP, dotée de deux organes de décision, avec des procédures d’agrément, de contrôle et d’audit consolidées. Il modernise, en outre, le cadre pour les filières REP existantes et ouvre la voie à de nouveaux flux, à savoir les meubles, les textiles et les langes, via des accords d’exécution, après études et concertation. Après avoir mis en évidence les bénéfices liés à une acceptation rapide de l’accord de coopération du 9 février 2026, M. le Ministre détaille les avancées structurantes apportées par le texte. D’abord, celui-ci clarifie ce que recouvre la responsabilité financière des producteurs en matière de déchets sauvages. Il prévoit ainsi que les producteurs doivent financer l’ensemble des coûts supportés par les autorités publiques pour les emballages plastiques à usage unique, les canettes, les emballages de cigarettes, mais aussi les produits du tabac, les chewing-gums sur base volontaire, les lingettes humides et les baudruches. Cette prise en charge concerne à la fois les déchets jetés sur la voie publique et ceux jetés dans une poubelle publique, conformément à la directive SUP. Ensuite, l’accord prévoit un financement pour les communes et opérateurs confrontés à ces flux et qui veulent les gérer eux-mêmes. Pour la Wallonie, la contribution annuelle liée aux déchets sauvages atteindra environ 35,45 millions d’euros en 2027. Dès 2026, un versement anticipé de 50 % sera effectué. Ces montants feront l’objet d’une évaluation obligatoire dans les deux ans, puis tous les cinq ans. À cela s’ajoutent les cotisations classiques qui financent les politiques régionales de prévention, réemploi et contrôle. L’accord met également en place un dispositif de sanctions. Celui-ci prévoit une cotisation incitative en cas de non-atteinte des objectifs de collecte et de traitement. Des sanctions proportionnelles s’appliquent aussi en cas de maintien de réserves excessives par les organismes de gestion et en cas de non-paiement des cotisations. Sur le sujet des chewing-gums, l’orateur estime que le texte apporte une réponse équilibrée à travers un programme volontaire national de 3,5 millions d’euros sur cinq ans et consacré à la sensibilisation et au nettoiement. Enfin, il souligne que les montants ont été réduits lors des négociations avec le secteur afin d’éviter un impact excessif sur les prix pour les consommateurs et d’assurer une viabilité économique réelle, tout en prévoyant une réévaluation dans deux ans. Après avoir indiqué que la coconstruction et la consultation autour du texte à l’examen ont été particulièrement étendues, il précise que l’ensemble des remarques substantielles du Conseil d’État ont été intégrées dans les troisième et quatrième lectures. De même, les observations de l’Autorité de protection des données ont été intégrées. En conclusion, M. le Ministre observe que le projet de décret d’assentiment donne effet à un accord interrégional robuste, conforme au droit européen, efficace pour la propreté publique, sécurisant la gouvernance REP et prévisible pour les communes comme pour les entreprises. Nous entamons ensuite la discussion générale. M. Mockel débute son intervention par sa question orale sur l’impact d’un Gouvernement bruxellois de plein exercice sur les accords interrégionaux et la consigne. Il rappelle que M. le Ministre a déclaré en séance plénière, le 4 février 2026, que la consigne deviendra nécessaire si l’objectif de 90 % de collecte sélective pour les canettes et bouteilles en plastique n’est pas atteint d’ici 2029. L’orateur estime que la tâche s’annonce ardue, puisque actuellement, la Région est à 68,5 % de taux de collecte sélective pour les canettes. Il constate toutefois que la situation évolue, avec notamment l’accord de coopération interrégionale sur les déchets d’emballages et plastiques à usage unique, qui inclut notamment les canettes et qui prévoit l’hypothèse de l’introduction de la consigne. Avec l’installation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, il demande à M. le Ministre s’il voit à présent un momentum favorable pour avancer dans ce dossier et s’il saisira l’occasion pour remettre le calendrier de la mise en place d’une consigne sur le métier. Continuant son intervention sur le projet de décret à l’examen, le député estime que le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs constitue un instrument important pour responsabiliser les producteurs par rapport au cycle complet des produits mis sur le marché, et signale que la REP est un processus appelé à s’étendre à d’autres secteurs et à d’autres flux de matériaux. Il considère qu’il est important qu’une bonne concertation intervienne entre les Régions, puisque les conditions de mise sur le marché sont fédérales. Il évoque notamment les définitions qui doivent être communes afin de mesurer et d’évaluer les impacts, ainsi que le système de contrôle et de sanction qui doit être cohérent. Il s’interroge ensuite quant à l’application du cadre pour les produits de l’e-commerce qui ne respecteraient pas les obligations REP et cite la thématique des textiles. Après avoir constaté que la gestion des flux de produits et de leur cycle de vie représente un enjeu, puisque les déchets deviennent des ressources de plus en plus précieuses, il considère que le Gouvernement aurait pu être plus ambitieux au vu des retombées possibles pour l’économie wallonne. Il juge qu’en ne fermant pas complètement la porte aux organes de gestion d’être également des opérateurs, alors qu’ils disposent d’informations critiques sur le marché qu’ils organisent, le Gouvernement leur permet de rafler la mise en concurrence. Selon l’intervenant, il en résulte un risque de distorsion du marché ou de situation quasi monopolistique. Il estime dès lors qu’une inspection plus approfondie de la part des auditeurs de l’organe de décision ou de l’Autorité de la concurrence serait souhaitable et souhaite savoir si M. le Ministre entend intégrer cet élément lors des futures adaptations de l’accord. Notant l’existence de nombreux flux vers la Flandre, où se crée la principale valeur ajoutée, il se demande s’il n’aurait pas été préférable de créer des incitants afin d’obtenir une meilleure répartition sur le territoire belge, ou de prévoir des distances maximales de transport ou des zones de collecte et de traitement définis, afin de renforcer l’économie régionale et de distribuer au mieux la valeur des flux. Quant à la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes, il se réjouit de constater que la mise en place d’un tel système ait trouvé une place dans l’accord de coopération, et rappelle notamment l’objectif de réduction des dépôts sauvages. Il observe toutefois que le texte accorde aux producteurs une réduction de 25 % de leur contribution dès la première année de l’introduction d’un système de consigne et que ce rabais augmente d’année en année. Il interroge M. le Ministre sur l’absence de référence à une consigne efficace, avec des objectifs ambitieux et des chiffres de collecte, de tri et de recyclage. Il appuie ses propos en relayant un avis de l’Union des villes et communes de Wallonie. Le député considère qu’une obligation de résultat s’impose pour les déchets sauvages et que celle-ci est impossible à atteindre sans un système de consigne efficace. Il juge dès lors que l’accord ne va pas assez loin sur certains points, mais qu’il a toutefois le mérite d’avoir été adopté, et surtout qu’il place la coopération entre les Régions sur des bases plus solides. Il conclut en indiquant que le texte ne permettra pas, à lui seul, de réduire la quantité de déchets sauvages, mais qu’il a le mérite de fournir une définition concertée de la notion de «producteur» et d’octroyer la possibilité de réactiver la partie du décret du 9 mars 2023 qui avait été rendue inopérante. Mme Dejardin salue la volonté de responsabiliser les producteurs et souligne à quel point la démarche est importante aux niveaux environnemental, sociétal et financier. Elle relève également que la responsabilité élargie des producteurs a été développée pour corriger le déséquilibre entre les pollueurs et les payeurs, observant que le coût des déchets issus de produits mis sur le marché par des acteurs économiques est aujourd’hui presque exclusivement assumé par les communes, les pouvoirs publics et les citoyens. Elle rappelle que la redevance sur les déchets sauvages n’est pas une simple taxe pour les producteurs d’emballages, mais qu’elle vise à couvrir les coûts sociétaux engendrés par les emballages qui finissent dans l’espace public, par l’application du principe du pollueur-payeur. Dans ce contexte, le texte examiné comporte plusieurs avancées importantes, selon l’intervenante. Elle salue en particulier la redéfinition du cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que la concrétisation de l’obligation de certains producteurs en matière de déchets sauvages, garantissant un cadre harmonisé et juridiquement robuste, avec les autres Régions. Elle regrette néanmoins l’arrivée tardive de cet accord et retrace l’historique du dossier. Elle rappelle que la première proposition de l’accord prévoyait 189 millions d’euros par an pour les emballages à partir de 2023. En suite notamment des réactions de la FEVIA, Comeos et Fost Plus, ce montant a été réduit, et l’économie pour le secteur atteint aujourd’hui 87 millions d’euros par an. La commissaire ajoute que la redevance devait être payée à partir de 2023, mais que, trois années plus tard, les producteurs n’ont pas encore déboursé 1 euro dans ce cadre. Elle impute ces retards successifs en grande partie au lobbying industriel et observe que le secteur laisse planer aujourd’hui la possibilité d’introduire un recours. Elle demande à M. le Ministre de clarifier la situation pour 2026, en particulier par rapport à l’avance de 50 % des montants dus pour 2027 et aux montants qui vont revenir à la Wallonie. Au regard des coûts des déchets sauvages et de la pression croissante sur les finances communales, elle se demande si ces montants seront à la hauteur des attentes et du coût de la gestion des déchets. Citant l’avis de l’UVCW, elle relève que cette dernière a pointé une différence entre le montant prévu en Wallonie de 9,57 euros par habitant et celui prévu en Flandre qui s’élève à 10,42 euros par habitant. Elle considère dès lors qu’il y a une rupture manifeste sur ce point entre les différentes Régions. Par ailleurs, pour l’Union des villes et communes, il résulte de cet accord un non-respect du principe de couverture des coûts réels et complets de la gestion des déchets sauvages. Par conséquent, l’oratrice souhaite savoir comment les montants ont été calculés et ce qui justifie une diminution aussi importante des moyens réclamés aux producteurs. Sur la thématique des dépôts clandestins, sachant que des déchets visés par la responsabilité des producteurs y sont retrouvés, elle se demande pourquoi ils n’ont pas été totalement intégrés au calcul. Elle souhaite également savoir comment s’articulent les moyens qui seront dédiés aux communes et le coûtvérité. Enfin, évoquant la problématique des textiles et de la fast fashion, elle estime que les coûts de fin de vie des textiles devraient être reportés sur les producteurs, et non sur la collectivité et les citoyens. Elle soutient dès lors la mise en place d’une REP sur les textiles, et déclare qu’il faut encourager la production textile de façon plus vertueuse et durable. Après avoir évoqué les différents moyens pour la Wallonie, dont les 22,8 millions d’euros à charge du secteur des emballages et les 12 millions d’euros à charge du secteur du tabac, Mme Roberty souhaite savoir comment ces montants sont répartis entre les villes et les communes, selon quels critères et si une concertation a déjà eu lieu. De même, elle demande si les communes traiteront directement avec la Commission interrégionale de la REP. Elle s’interroge en outre sur l’exonération prévue lorsque les cotisations individuelles sont inférieures à 500 euros. Elle souhaite savoir si l’impact de cette exonération a été chiffré et s’il n’existe pas un risque que certains acteurs individualisent leurs obligations pour rester sous ce seuil. Au sujet de l’encadrement des organismes de gestion destinés à éviter que la REP devienne un coût intégré dans les prix sans modification réelle des pratiques industrielles, la députée note que le présent accord encadre davantage ces organismes via plus de transparence, la limitation des réserves et des politiques d’écomodulation favorisant des produits plus durables. Elle rappelle qu’en 2023, faute d’accord avec les autres Régions, la Wallonie avait prévu un système d’agrément pour les éco-organismes et que cette mesure avait été annulée à la suite d’un recours introduit notamment par Bebat et Recupel. Sur ce point, elle se réjouit qu’un accord, qu’elle espère solide juridiquement, ait pu intervenir. Elle demande à M. le Ministre si une nouvelle levée de boucliers de ces producteurs est attendue et comment les éco-organismes ont été associés ou concertés sur cet aspect du texte. Elle relève par ailleurs que, en 2023, le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie avait regretté que la procédure permettant de suspendre ou de retirer un agrément n’ait pas été suffisamment formalisée. Elle souhaite savoir si ce point a été corrigé. Elle demande, en outre, des précisions quant aux amendes prévues, en particulier la manière de déterminer les montants et les critères utilisés. Plus globalement, elle note que, si les producteurs s’opposent à une telle redevance pour faire face aux déchets sauvages, ils s’opposent tout autant lorsque des solutions structurelles sont proposées. Elle pense notamment à la mise en place d’une consigne sur les canettes et les bouteilles et souhaite savoir si la réduction de cotisations est accordée aux producteurs, que ce soit en cas de mise en place d’une consigne numérique que classique. Quoi qu’il en soit, elle ajoute que l’UVCW regrette l’automaticité de ces réductions de cotisations et demande si l’évaluation prévue dans les deux ans après l’entrée en vigueur du texte permettra de récupérer les montants des réductions accordées si le système s’avère peu concluant en pratique. Concernant les chewing-gums, elle observe que les trois Régions ont accepté la proposition du secteur de mettre en place un programme d’action volontaire et souhaite comprendre comment le montant de 3,5 millions d’euros a été estimé. En conclusion, elle déclare que la REP n’est pas une taxe punitive, mais qu’il s’agit de l’application du principe du pollueur-payeur. Elle signale qu’elle votera dès lors en faveur du texte, tout en n’ignorant pas les centaines de millions d’euros économisés par l’industrie pendant les négociations qui ont abouti finalement à l’accord. M. Palermo rappelle que le texte examiné s’inscrit dans un processus engagé sous la législature précédente, à la suite de la transposition de la directive européenne du 5 juin 2019, dite directive SUP, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique à usage unique. Il rappelle que cette directive impose aux producteurs de certains produits, notamment les emballages alimentaires et des boissons, les lingettes humides, les ballons de baudruche ou encore les produits du tabac, de prendre en charge plusieurs coûts, à savoir la collecte des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, le nettoyage des déchets sauvages, leur transport et leur traitement ainsi que des actions de sensibilisation. Pour les produits du tabac, il est également prévu la mise en place d’infrastructures spécifiques de collecte. Derrière le texte examiné, le député relève une réalité très concrète, celle des communes qui assument les coûts liés à la gestion des déchets dans l’espace public. Il ajoute que les communes sont clairement demandeuses que ce mécanisme financier puisse enfin entrer en vigueur afin de récupérer une partie des coûts qu’elles supportent depuis des années. Dans ce contexte, l’intervenant relève que si ce texte n’est pas adopté rapidement, les mécanismes de financement prévus risquent d’être à nouveau retardés. Il constate que l’accord de coopération fixe le montant des contributions des producteurs répartis entre différentes catégories de produits et que, pour la Région wallonne, cela représente un montant d’environ 35,4 millions d’euros, soit près de 9,6 euros par habitant. Il remarque que certaines préoccupations ont été exprimées, notamment quant au niveau des montants finalement retenus par la Région wallonne ou quant à la nécessité de veiller à ce que le principe de couverture des coûts soit correctement appliqué. Il estime que ces remarques doivent être entendues, car il est essentiel que ce dispositif permette réellement de soutenir les communes dans leur mission de propreté publique. Il rappelle que cet accord est le fruit d’un équilibre entre plusieurs impératifs: financer la gestion des déchets sauvages, respecter le cadre européen et veiller à ne pas créer de désavantage disproportionné pour certains secteurs économiques ou pour les consommateurs. Il indique que c’est dans cette recherche d’équilibre que se situe la position du groupe MR. Dans le même temps, il indique que son groupe restera attentif à l’évolution prévue dans le dispositif, le texte prévoyant ainsi une réévaluation des coûts de la gestion des déchets sauvages, deux ans après l’entrée en vigueur du système, et qu’il restera également vigilant quant aux mécanismes qui pourraient être développés à l’avenir, notamment en matière de systèmes de consigne ou de dispositifs similaires, tout en indiquant que ce débat mérite d’être mené avec prudence et sur base d’analyses solides. Après avoir également souligné la nécessité de développer des programmes de sensibilisation et de prévention, le commissaire met enfin en avant l’importance de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs et de soutenir les communes dans la gestion des déchets sauvages ainsi que la nécessité de faire aboutir un texte en discussion depuis plusieurs années. Mme Aït Alouha signale que le principe du pollueurpayeur est un outil défendu par le groupe PTB et, après avoir lu un extrait de l’exposé des motifs du projet de décret à l’examen, elle demande pourquoi la Wallonie est la seule région d’Europe à s’obstiner à faire payer les ménages via la taxe poubelle du système du coût-vérité. Elle souligne que la Conférence permanente des intercommunales wallonnes de gestion des déchets – COPIDEC –, à l’instar de son groupe politique, plaide pour la suppression du système du coût-vérité et de la taxe poubelle. Elle demande à M. le Ministre pourquoi la responsabilité élargie des producteurs n’est pas étendue aux produits hygiéniques, mouchoirs et cotons-tiges, alors qu’il s’agirait d’une solution qui permettrait de faire diminuer la taxe poubelle en constante augmentation. Elle rappelle que l’exposé des motifs indique que la cotisation de 4,2 millions d’euros, payée par les organismes de gestion des REP, servira à la prévention et au réemploi de la lutte contre les déchets sauvages, mais aussi à financer la rémunération du personnel de contrôle et de l’administration. Concrètement, elle souhaite savoir quelle part de cette somme ira à des politiques de prévention et pourquoi la cotisation n’est pas augmentée. La commissaire note également que la presse a signalé que la Wallonie aurait diminué de 30 % la taxe sur les déchets sauvages que les producteurs devaient payer et que le cabinet de M. le Ministre n’a ni infirmé ni confirmé cette annonce. Elle s’enquiert de la véracité de cette information. Le cas échéant, elle se demande comment M. le Ministre justifie ce cadeau aux industriels, alors que la taxe poubelle à Colfontaine atteint par exemple les 300 euros. En ce qui concerne les chewing-gums, au lieu d’instaurer une REP, elle déplore que le Gouvernement préfère laisser le secteur s’autoréguler, et insiste sur le fait qu’il s’agit du deuxième déchet le plus jeté dans les espaces publics après les mégots. Après avoir rappelé le temps de dégradation d’un chewing-gum et le coût de nettoyage, elle observe que personne ne croit que les secteurs privés vont spontanément réduire les déchets sauvages sans pression. Par rapport à la consigne, elle qualifie d’inacceptable la réduction automatique de la cotisation des producteurs d’emballages de boissons, estimant qu’il faut d’abord évaluer l’impact réel de la consigne sur la diminution des déchets sauvages. En résumé, elle constate que le projet de décret va dans le bon sens, mais elle exige de la clarté sur les 30 % de cadeaux aux industriels. Elle demande une réelle ambition, c’est-à-dire celle d’augmenter les REP pour diminuer la taxe poubelle des citoyens. Au vu de ces éléments, elle signale que le groupe PTB va s’abstenir. Mme Jacqmin constate qu’un dispositif commun applicable sur l’ensemble du territoire belge sera mis en œuvre afin d’harmoniser la gestion de certains flux de déchets, et permettra aussi de lutter plus efficacement contre les déchets sauvages. Elle précise que cet accord vise principalement à assurer la mise en œuvre coordonnée de plusieurs obligations européennes, tout en garantissant une application uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle estime que l’enjeu central de l’accord réside dans le renforcement du principe du pollueur-payeur cher à la majorité. Les producteurs deviennent financièrement responsables, non seulement de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, mais également des coûts indirects supportés jusqu’à présent par les collectivités. Elle précise que l’accord répond à un double objectif: réduire l’impact environnemental des déchets et rééquilibrer le financement des politiques publiques, en transférant davantage les charges vers les acteurs économiques concernés. La députée relève que le texte instaure un cadre national de REP couvrant plusieurs flux de déchets prioritaires. Pour chacun de ces flux, des accords de coopération d’exécution définiront des objectifs précis de collecte, de traitement, de prévention, de réparation et de préparation, en vue du réemploi dans une logique d’économie circulaire. Elle note également que les producteurs peuvent remplir leurs obligations individuellement ou via des organismes de gestion collective soumis à des exigences de transparence, de performance environnementale ou de contrôle indépendant. À ce propos, elle souhaite savoir si des marques d’intention sont déjà parvenues à M. le Ministre quant à la création d’organismes de gestion collectifs. En outre, elle remarque qu’une cotisation financière annuelle calculée par habitant et supportée par les organismes de gestion selon leur part de responsabilité et leur part de marché est introduite. Cette contribution vise à financer les politiques régionales de prévention et de gestion des déchets, ainsi que la lutte contre les déchets sauvages. Les mécanismes prévoient en outre un cadre réglementaire sur la gestion financière des organismes de gestion, avec une écomodulation des contributions et une limitation des réserves et provisions excessives. Sur le plan institutionnel, l’intervenante considère que l’accord renforce la gouvernance interrégionale par la transformation de la Commission interrégionale de l’emballage en Commission interrégionale de la REP, dotée d’un rôle central de coordination, de contrôle et d’agrément des organismes de gestion. Outre la réduction des déchets sauvages, elle indique espérer une amélioration des performances de recyclage et de réemploi, ainsi qu’une incitation accrue à l’écoconception des produits grâce à l’accord de coopération. Elle relève que ce texte consolide également la sécurité juridique pour les producteurs, et renforce ainsi la transition vers une économie circulaire, en internalisant progressivement les coûts environnementaux dans les modèles économiques. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment l’accord de coopération est accueilli au sein des différents secteurs, et demande des précisions, d’une part, par rapport à la couverture des coûts, par le secteur du tabac, relatifs à la mise en place d’infrastructures spécifiques, et d’autre part, par rapport au programme d’actions volontaires porté par le secteur du chewing-gum. Elle relève ensuite que l’accord se veut évolutif, avec des mécanismes d’évaluation et d’adaptation réguliers, afin de tenir compte des évolutions technologiques, économiques et environnementales et qu’il est aussi prévu la mise en place d’un cadre pour les producteurs proposant leurs produits en ligne. Enfin, elle remarque que l’accord prévoit également une réduction du montant de la redevance pour le secteur des emballages si un système de consigne est mis en place. Elle souhaite savoir quelle est la tendance actuelle au sein du secteur et si des concertations à ce sujet sont en cours. M. le Ministre répond tout d’abord à la question orale de M. Mockel. Dans ce cadre, il indique que des contacts entre administrations régionales ont eu lieu de manière régulière dans le cadre du suivi interrégional des politiques de prévention et de gestion des déchets. Il confirme que le taux de collecte sélective atteint, pour les membres de Fost Plus, sans toutes les corrections nécessaires, était de 83,7 % pour les bouteilles en PET et de 68,5 % pour les emballages pour boissons métalliques. Après avoir expliqué que la mise en place éventuelle d’un système de consigne suppose un accord politique entre les trois Régions, il précise qu’il n’est pas possible à ce stade de lancer une procédure de sélection d’opérateurs ou d’en fixer le calendrier tant que le cadre interrégional n’est pas stabilisé. Au niveau européen, il déclare que sa priorité est de garantir que la Wallonie respecte les objectifs à atteindre en 2029, tout en préservant l’efficacité du système de collecte des PMC via les sacs bleus. Il ajoute que la consigne, si elle devait être introduite, doit s’inscrire dans un cadre cohérent à l’échelle du pays. C’est pourquoi la Commission interrégionale de l’emballage a intégré, dans le projet d’accord de coopération interrégional, un cadre permettant l’éventuelle mise en place d’un dispositif uniforme et accessible sur l’ensemble du territoire. L’orateur ajoute que les modalités opérationnelles devront être précisées dans un accord d’exécution qui nécessite encore un accord politique entre les trois Régions. Il revient ensuite sur les questions portant sur le projet de décret à l’examen en tant que tel. Tout d’abord, il déclare que le rôle élargi des organismes de gestion provient de la directive SUP et que leur action est strictement encadrée. Sur l’accueil réservé par les différents acteurs à l’accord de coopération, il observe, d’une part, que les communes et les intercommunales considèrent que les montants prévus sont en deçà des coûts de gestion des déchets sauvages et, d’autre part, que les producteurs estiment que les montants prévus sont supérieurs aux montants demandés dans d’autres pays. Sur ce point, l’orateur indique que l’ajout des canettes dans le scope se justifie par leur présence importante dans les déchets sauvages. Il déclare, en outre, que les trois Régions sont satisfaites de l’accord interrégional qui a trop longtemps tardé. Par rapport à la couverture des coûts réels des communes et à la clé de répartition, il explique que les montants wallons ont été recalibrés à la baisse pour préserver la viabilité économique et éviter un désavantage concurrentiel à la Belgique. Il ajoute que la clé de répartition se base a priori à 50 % sur le nombre d’habitants et à 50 % sur la voirie communale, mais que cette clé doit encore être discutée. M. le Ministre relève que des versements anticipés vont être effectués dès 2026 en raison d’une demande d’avance des cotisations afin de commencer le financement des communes et que l’absence d’adoption avant avril 2026 ouvrirait un risque juridique de discussion de la part des producteurs. Il répète que les déchets visés relèvent de la directive SUP, ainsi que les canettes et les emballages de cigarettes, et qu’un accord volontaire est fixé avec les producteurs de chewing-gums. En ce qui concerne les chewing-gums, qui ne relèvent pas la directive SUP, il répète que la contribution repose sur un programme volontaire négocié avec le secteur qui doit encore évoluer. Cette contribution volontaire est estimée à 3,5 millions d’euros, sur cinq ans, pour l’ensemble de la Belgique. Concernant le coût que les producteurs doivent couvrir, M. le Ministre précise que la responsabilité financière des producteurs couvre au minimum la sensibilisation, le nettoyage des déchets sauvages, la gestion et le vidage des poubelles publiques, le reporting et une contribution aux coûts généraux de la politique des déchets. Par rapport à l’éventuelle récupération des coûts par les producteurs, il constate que les expériences européennes montrent des répercussions partielles possibles, mais limitées. Concernant le tabac, il est mentionné que les producteurs couvriront les coûts relatifs à la mise en place d’infrastructures spécifiques, à savoir des cendriers ou autres collecteurs de mégots, dans l’espace public. L’intervenant rappelle, en outre, que les recettes de la REP, c’est entre 1,45 million d’euros et 1,6 million d’euros par an. Les recettes des déchets sauvages s’élèveront à 17,7 millions d’euros pour 2026, puis à 35,45 millions d’euros par an. Il assure ensuite que les Régions gardent la main sur certains aspects, comme les politiques de prévention des déchets, et évoque le recours dont fait l’objet la définition de «producteur» par plusieurs fédérations. Il explique également que les différences financières entre les Régions résultent du refus de discuter d’un montant plus bas que celui négocié durant la dernière législature ainsi que du coût de gestion des déchets, qui diffère selon les Régions. Une révision dans les deux ans est prévue pour d’éventuels ajustements. M. le Ministre confirme que la Région perçoit les contributions et les redistribuera, sur base de la clé de répartition en cours de discussion et des modalités qui seront adoptées par le Gouvernement. Il est précisé que les communes wallonnes ainsi que les autres organismes publics confrontés à la gestion des déchets sauvages seront concernés par la réception des recettes via la Région wallonne, respectivement à hauteur de 29 millions d’euros et de 6 millions d’euros. Après avoir indiqué qu’il n’existe a priori pas de lien avec le coût-vérité, il en vient à l’exemption en dessous de 500 euros et souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre viabilité financière, compétitivité et protection de l’environnement. L’exclusion des dépôts clandestins est maintenue, car hors de la SUP. Il ajoute que la REP Textile est en cours d’évolution puisque les trois Régions ont soumis un texte commun à un bureau d’avocats et que la question du financement de la Commission interrégionale de la REP sera discutée dans la CI Emballages. À Mme Aït Alouha, il répond que le texte permet de développer de nouvelles REP et, à Mme Jacqmin, qu’il n’a pas reçu à ce stade de marque d’intention quant à la création de nouveaux organismes de gestion. M. Mockel craint que l’objectif fixé pour 2029 soit difficile à atteindre et plaide pour que la Wallonie avance seule, si possible, sur certaines questions. Concernant l’accord de coopération, et en particulier les déchets sauvages, il espère que la responsabilité élargie des producteurs représente une responsabilité financière suffisante des producteurs. Dans le cas contraire, il estime qu’il faudra l’adapter. Enfin, il indique espérer que le système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique deviendra une réalité d’ici 2029. Mme Dejardin salue l’accord de coopération, qui constitue une avancée importante et qui va permettre aux communes de retrouver du financement pour lutter contre les problématiques de déchets et de dépôts sauvages. Elle estime toutefois que les producteurs ont depuis longtemps obtenu un gap important au détriment des communes et des citoyens. Après avoir indiqué n’avoir pas eu de réponse à deux questions, elle indique rejoindre M. Mockel sur la consigne et regrette qu’il n’y ait toujours pas d’accord politique. Elle termine son intervention en rappelant le principe du pollueur-payeur. M. Palermo salue le travail accompli et estime que l’accord de coopération interrégional est à maintenir, même dans le futur. Concernant les 29 millions d’euros pour les villes et communes, il confirme que ces dernières ont besoin d’être soutenues. Mme Aït Alouha déplore le fait qu’il est tenu compte de la compétitivité économique des entreprises, alors que M. le Ministre laisse les classes populaires payer l’addition via la taxe poubelle, raison pour laquelle le parallèle a été établi avec le coût-vérité pour les déchets ménagers. Concernant la problématique des chewing-gums, elle dénonce une politique qui préfère protéger les profits des multinationales au lieu de protéger l’environnement. À côté des nouvelles REP, elle note l’existence de nombreux autres produits qui pourraient être pris en compte par des REP, comme les produits hygiéniques ou les jouets, et le regrette. Mme Jacqmin estime que l’accord représente une avancée notable dans le renforcement du principe du pollueur-payeur de manière régionale. L’article unique ne fait l’objet d’aucun commentaire. L’article unique est adopté par 9 voix et 1 abstention. Par 9 voix et 1 abstention, la Commission de la santé, de l’environnement et de l’action sociale recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière. À l’unanimité des membres, il est décidé de faire confiance au président et à la rapporteuse pour l’élaboration du rapport. Je souhaite remercier les services pour le travail effectué de manière rapide et efficace. (Applaudissements)

   Constructivité 42%
7. VD

   Valérie Dejardin

   PS

   Nous nous associons aux remerciements de Mme Vandorpe pour les services, qui ont effectué un travail extraordinaire en peu de temps, et nous remercions Mme Vandorpe pour son rapport, qui était tout à fait correct, clair et précis, et assez rapide par rapport aux discussions qui ont duré longuement hier. Chewing-gums, canettes, textiles, lingettes –, les déchets sauvages ne sont pas seulement une question de propreté publique; ils représentent aussi un coût considérable pour les pouvoirs publics, et donc pour l’ensemble de la société. Ce coût est presque exclusivement assumé par les communes, alors que ces déchets proviennent de produits mis sur le marché par des acteurs économiques. En résumé, les bénéfices sont privés, mais la facture est publique. Or, la plus grande marge de manœuvre se trouve du côté des producteurs. C’est précisément pour corriger ce déséquilibre que la responsabilité élargie des producteurs a été développée au niveau européen. Le texte que nous examinons aujourd’hui comporte à cet égard plusieurs avancées importantes. Comme l’a précisé Mme Vandorpe dans nos propos d’hier, nous avons salué et saluons encore le cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs et la concrétisation de l’obligation de certains producteurs en matière de déchets sauvages. La redevance sur les déchets sauvages n’est pas une taxe punitive. C’est simplement l’application du principe pollueur-payeur. Au fond, ce principe peut se résumer très simplement: quand un produit finit dans la rue, la facture ne peut pas uniquement peser sur les finances communales et sur les finances de ses habitants. Nous sommes donc satisfaits qu’un accord ait été trouvé entre les Régions, mais il ne faut pas non plus être naïfs. Cet accord que nous avons réclamé pendant des années arrive tard. Ce retard n’est pas neutre pour les finances des communes et des citoyens. Il s’agit tout simplement d’années gagnées par les producteurs. La première proposition d’accord en 2023 prévoyait 189 millions d’euros par an pour les emballages. Ce montant a été réduit à 112 millions d’euros puis à 102 millions d’euros. Résultat: 87 millions d’euros économisés chaque année par le secteur. Ce n’est évidemment pas tout. La redevance devait être payée à partir de 2023. Nous sommes en 2026, et les producteurs n’ont pas encore déboursé un seul euro dans ce cadre. Pendant ce temps, les communes et les citoyens ont continué à payer la facture. Hier, en commission, M. le Ministre nous a expliqué que les montants wallons avaient été recalibrés à la baisse pour la viabilité économique. Comme déjà dit hier, il faut le dire, le lobbying a payé. En quelques années, l’industrie de l’emballage a économisé des centaines de millions d’euros; des millions qui auraient dû financer la propreté publique; des millions qui auraient dû soutenir les villes et les communes confrontées quotidiennement aux déchets sauvages. D’ailleurs, l’avis de l’Union des villes et communes était assez cinglant à ce sujet. Selon elle, très clairement, les montants prévus ne permettent pas une couverture réelle des coûts liés aux déchets sauvages. On notera encore, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, chers collègues, que si les producteurs s’opposent à une telle redevance pour faire face aux déchets sauvages, ils s’opposent aussi lorsque des solutions structurelles sont proposées. Je pense notamment à la consigne sur les canettes et les bouteilles qui a permis de réduire très fortement les déchets sauvages dans plusieurs pays européens. Le projet d’accord prévoit d’ailleurs une réduction de cotisations pour les producteurs en cas de mise en place d’une consigne, mais, comme l’a rappelé hier M. le Ministre, aucun accord politique n’est intervenu sur le sujet. C’était pourtant une promesse des Engagés. À suivre. Enfin, la question de la répartition de ces moyens entre les communes reste toujours en suspens puisqu’elle devra être prévue par un arrêté. C’est une question cruciale pour laquelle une concertation est nécessaire, et nous y veillerons. Pour conclure, chers collègues, ce texte constitue un progrès, mais nous ne pouvons pas ignorer les années perdues et les centaines de millions économisés par les producteurs pendant les négociations, alors que, dans le même temps, les communes et donc les citoyens continuent d’assumer la facture. Néanmoins, le groupe socialiste votera favorablement ce texte.

   Agressivité 37%Constructivité 75%Factuel 62%Émotionnel 53%
8. VP

   Vincent Palermo

   MR

   Je remercie ma collègue, Mme Vandorpe, pour ce brillant exercice ainsi que l’ensemble des services pour la rapidité d’exécution. Monsieur le Ministre, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un processus engagé lors de la législature précédente dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 5 juin 2019 relative aux plastiques à usage unique, dite directive SUP. Il s’agit donc d’un dossier qui a déjà connu un long parcours politique et institutionnel, impliquant les trois Régions et de nombreux acteurs de terrain, ce qui a été précieux. Ce texte repose sur un principe simple que mon groupe soutient: le principe du pollueur-payeur. Lorsqu’un produit génère un coût pour la collectivité, une fois qu’il devient un déchet, il est légitime que ceux qui le mettent sur le marché participent à la prise en charge de ces coûts. Derrière ce principe, il y a surtout une réalité très concrète pour nos communes. Les pouvoirs locaux assument aujourd’hui une part importante des coûts liés à la gestion des déchets sauvages dans l’espace public. La mise en œuvre effective de ce mécanisme est donc attendue depuis longtemps afin de leur permettre de récupérer une partie des moyens nécessaires au maintien de la propreté publique. Nous arrivons à la fin du premier trimestre de l’année. Ce texte ne peut plus être retardé davantage, car cela signifierait que les communes devraient encore attendre plusieurs mois supplémentaires pour bénéficier de ces contributions, alors même que la pression financière sur les budgets locaux reste particulièrement importante. Il est nécessaire que ce mécanisme puisse entrer en vigueur rapidement. Pour le groupe MR, il est essentiel que ce dispositif puisse produire ses effets sans plus attendre. Nous serons évidemment très attentifs à l’évaluation prévue dans le dispositif. Celle-ci devra permettre de vérifier que le système fonctionne correctement et que les contributions couvrent réellement les coûts supportés par les communes. Dans le même temps, même si nous soutenons ce texte, je souhaite rappeler qu’actuellement, le MR n’est pas favorable à l’introduction d’un système de consigne ou de dispositifs équivalents qui ne sont d’ailleurs pas prévus dans la Déclaration de politique régionale. Nous pensons que ce type de mécanisme mérite un débat approfondi basé sur des analyses objectives de son efficacité environnementale et de son impact économique. Il est de notre devoir d’éviter d’imposer des dispositifs lourds, tant administrativement que sur le terrain, qui pourraient créer des charges supplémentaires pour les entreprises, les commerces et les consommateurs. Notre priorité doit rester une politique environnementale efficace, pragmatique, proche des réalités du terrain et économiquement soutenable. Pour toutes ces raisons, le groupe MR votera en faveur de ce texte afin que les communes puissent enfin bénéficier des contributions attendues et que le principe de responsabilité des producteurs devienne une réalité concrète sur l’ensemble du territoire. Permettez-moi enfin de remercier l’ensemble de mes collègues, de la majorité comme de l’opposition, ainsi que M. le Ministre pour la qualité des débats d’hier en commission. Nous avons démontré que, au-delà de nos sensibilités politiques, il est possible de se rassembler lorsque l’intérêt général l’exige, car protéger notre environnement, soutenir nos communes et préserver la qualité de notre cadre de vie sont des responsabilités que nous partageons tous.

   Agressivité 37%Constructivité 44%Factuel 44%
9. AB

   Alice Bernard

   PTB

   Je remercie les services pour la qualité et la rapidité de rédaction du rapport ainsi que Mme Vandorpe pour la lecture du rapport relativement complet de ce qui s’est dit hier en commission. Je vais donc essayer d’aller à l’essentiel en ce qui concerne la position du PTB. Nous défendons le principe du pollueur-payeur parce que c’est un outil de justice. En effet, ce sont ceux qui mettent les produits sur le marché et qui choisissent leurs emballages qui doivent en assumer le coût, et non pas les citoyens. La directive européenne dit que les producteurs doivent payer, mais cela traîne en Wallonie puisqu’on continue à faire payer les ménages via la taxe poubelle et le coût-vérité. Les points essentiels du projet de décret sur lesquels nous avons encore des inquiétudes concernent tout d’abord les 4,2 millions d’euros prélevés aux producteurs. Quelle part de la somme ira aux acteurs de terrain? Nous n’avons pas eu de réponse précise sur ce point. Ensuite, la taxe que les industriels paient en matière de déchets sauvages est réduite de 30 %. À La Louvière, la taxe poubelle augmente de 40 % et, à Colfontaine, elle monte à 300 euros. Il y a un déséquilibre notoire. On fait un geste pour la compétitivité des multinationales, mais les citoyens continuent à payer l’addition. On a pris l’exemple des chewing-gums. C’est le deuxième déchet le plus jeté après les mégots de cigarettes. On a dit hier en commission que l’on ne va pas faire une responsabilité élargie du producteur contraignante; on va laisser le secteur s’autoréguler. Quand on prend les chewing-gums Hollywood, par exemple, le groupe fait 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 277 millions d’euros de bénéfices. Pensezvous sincèrement qu’ils vont s’autoréguler pour payer le nettoyage? Personne n’y croit. On a des doutes sur l’efficacité de cette façon de faire. Même chose pour la consigne, je ne vais pas m’étendre là-dessus. On est conscients que ce décret va dans le bon sens au niveau du principe pollueur-payeur. Cependant, il y a encore énormément de freins. Il faudrait élargir cette responsabilité élargie des producteurs à d’autres secteurs. Au lieu de continuer à faire des cadeaux aux industriels, il faudrait avoir une vraie ambition pour que les producteurs paient, et pour que les citoyens, eux, cessent de trinquer. Le PTB va s’abstenir sur ce texte.
10. MJ

    Marie Jacqmin

    Les Engagés

    Je me joins aux remerciements aux services ainsi qu’à ma collègue, Mathilde Vandorpe, qui a brillamment accepté de relever cet exercice. Chers collègues, Monsieur le Ministre, nous pouvons nous réjouir du vote de cet accord de coopération interrégional qui constitue une avancée importante pour la gestion des déchets dans notre pays. Cet accord démontre qu’au-delà des compétences régionalisées, les Régions sont capables de travailler ensemble pour mettre en place un cadre national cohérent, harmonisé et efficace. C’est un signal positif, à un moment où les enjeux environnementaux exigent des réponses fortes et coordonnées. Le texte que nous examinons permet notamment de mettre en œuvre de manière concertée plusieurs obligations européennes, tout en renforçant l’efficacité de nos politiques publiques en matière de prévention, de recyclage et de gestion des déchets. Cet accord concrétise surtout un principe fondamental auquel notre majorité est particulièrement attachée: le principe du pollueur-payeur. Désormais, les producteurs devront assumer davantage la responsabilité des produits qu’ils mettent sur le marché. Cela signifie qu’ils contribueront non seulement aux coûts de collecte et de traitement des déchets, mais aussi aux efforts de prévention, de sensibilisation et à la lutte contre les déchets sauvages. C’est un rééquilibrage important. Pendant trop longtemps, ces coûts ont été supportés principalement par les pouvoirs publics et par les citoyens. Une telle mesure aurait dû logiquement recueillir l’assentiment de tous. Or, surprise, le PTB s’abstient, ce qui traduit une incohérence flagrante par rapport à leurs discours martelés dans cette enceinte et ailleurs. Cet accord instaure également un cadre national de responsabilité élargie des producteurs pour plusieurs flux de déchets importants, qu’il s’agisse des équipements électriques, des batteries, des pneus, des textiles, des matelas ou encore des meubles, avec des objectifs clairs en matière de collecte, de recyclage, de réparation et de réemploi. Il s’inscrit dans la transition vers une économie plus circulaire. La lutte contre les déchets sauvages constitue aussi un volet essentiel de cet accord. Certains produits particulièrement présents dans ces dépôts – comme les produits du tabac, les chewing-gums, les ballons de baudruche ou les lingettes humides – feront désormais l’objet d’un régime spécifique obligeant les producteurs à participer aux coûts de nettoyage et de gestion de ces déchets. C’est une avancée concrète pour nos villes, nos communes et nos espaces publics. Enfin, cet accord renforce la coopération entre les Régions et met en place une gouvernance interrégionale plus solide, tout en prévoyant des mécanismes d’évolution et d’adaptation, afin de garantir son efficacité dans le temps. Pour notre groupe, ce texte représente une étape importante. Il renforce la responsabilité des acteurs économiques, il soutient des politiques publiques de gestion des déchets, et il contribue à accélérer la transition vers une économie plus durable. Je souhaite aussi remercier M. le Ministre pour son travail. Nous soutiendrons pleinement cet accord.

    Agressivité 66%Constructivité 47%Factuel 37%Émotionnel 60%
11. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord, j’aimerais remercier les services pour la rédaction du rapport ainsi que Mme Vandorpe pour son excellente présentation. Enfin, on y arrive. On a réussi à mettre les trois Régions d’accord. On y était presque lors de la précédente législature puis, lorsqu’un accord était proche, les uns et les autres faisaient monter les enchères. Certains étaient probablement trop à l’écoute des intérêts de l’un ou l’autre secteur économique – je trouve un peu culotté que les mêmes regrettent aujourd’hui que cet accord ait pris un tel temps avant d’aboutir –, et d’autres n’aimaient pas devoir cocher la case «accord intrabelge réussi». Soit. Si 95 % du travail a déjà été réalisé lors de la précédente législature par mon excellente collègue, Céline Tellier, en tant que ministre à l’époque, on peut se réjouir que l’on accouche enfin de ce texte; preuve d’un accord entre les trois Régions. Venons-en au contenu. Les mécanismes de REP – responsabilité élargie des producteurs – sont des instruments importants pour responsabiliser les producteurs sur les cycles de vie complets des produits qu’ils mettent sur le marché. Trop longtemps, on n’a pas inquiété les producteurs sur les conséquences et les coûts engendrés par les produits qu’ils mettaient sur le marché une fois que l’on ne s’en servait plus. Les charges relatives à la collecte, au tri et au traitement étaient supportées par la collectivité. Au fur et à mesure, on est passé à l’application du principe du pollueurpayeur. Depuis une vingtaine d’années, une série de systèmes de collecte, de traitement et de sensibilisation ont été mis en place pour les emballages, les véhicules, les piles, les équipements électriques et électroniques, les huiles usagées ou encore les pneus. La REP est donc un processus appelé à s’étendre davantage à d’autres secteurs et à d’autres flux de matériaux. C’est un élément important pour aboutir à une économie circulaire et régénératrice, mais cela doit aussi être un incitant fort à diminuer les déchets et non pas seulement à les gérer ainsi qu’à concevoir des produits et des emballages plus vertueux via l’écoconception et l’écomodulation. En Belgique, une part des cotisations des secteurs doit aussi aller à la prévention. Cela doit permettre de financer des actions de réutilisation et de réemploi auprès des acteurs de l’économie sociale et de prendre le pas sur des subsides régionaux. Là encore, il est important d’avoir une bonne concertation entre les Régions puisque les conditions de mise sur le marché sont en effet fédérales et donc les mêmes pour les entités fédérées. Il faut assurer des définitions communes pour mesurer et évaluer les impacts. Il faut un système de contrôle et de sanctions cohérent. On est curieux de voir comment sera mis en pratique le cadre pour les produits issus de plateformes d’ecommerce qui ne respectent pas les obligations de la REP. Nous savons tous que c’est un problème important. Je reviens souvent avec cette thématique, notamment en ce qui concerne les textiles, puisque des pratiques mondiales répandues mettent à mal tout un secteur. Ils concurrencent des producteurs et commerces locaux, mais ne contribuent même pas au financement de gestion de la fin de vie de leurs produits. Il y a urgence à agir avant que la Wallonie devienne une plaque tournante pour des produits de mauvaise qualité et pour éluder la responsabilité des producteurs. Le textile n’est qu’un exemple pour illustrer, mais peut-être l’exemple le plus urgent. Cet accord devra concerner d’autres flux de produits non encore touchés, mais qui sont souvent achetés via l’e-commerce. Gérer des flux de produits et leur cycle de vie n’est pas seulement un coût. En effet, les déchets deviennent de plus en plus des ressources précieuses. La gestion de leur cycle de vie a créé de véritables filières économiques. On aurait pu être un peu plus ambitieux en ce qui concerne les retombées pour l’économie wallonne. Tout d’abord, on ne ferme pas suffisamment la porte à la possibilité pour les organes de gestion d’être aussi des opérateurs. Les organes de gestion disposent d’informations critiques par rapport aux marchés qu’ils organisent et peuvent donc aussi facilement rafler la mise en concurrence, que ce soit de manière directe ou via des participations dans des entreprises opératrices. Le danger, ce sont de sérieuses distorsions du marché et des situations quasi monopolistiques. Les situations peuvent être assez différentes d’un flux à l’autre, c’est vrai, mais la question mériterait une analyse plus approfondie, même si les obligations européennes ne laissent pas toutes les libertés. Ensuite, il y a de fortes disparités entre le nord et le sud du pays. Beaucoup de flux finissent en Flandre, où se crée alors la principale valeur ajoutée et les emplois qui vont avec. Parmi les pistes pour une meilleure répartition sur le territoire, on pourrait prévoir des incitants, des distances maximales de transport ou une définition commune de zones de collecte et de traitement. Il doit y avoir une véritable stratégie économique et de réindustrialisation derrière. Il ne s’agit pas non plus, pour que l’on se comprenne bien, de commencer à faire la concurrence entre nos trois Régions ou de compartimenter davantage ce déjà très petit marché belge, mais il faut essayer de répartir au mieux la valeur des flux. Une autre thématique qui me tient beaucoup à cœur et avec laquelle je reviens souvent, comme M. le Ministre le sait, c’est la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes. On salue le fait que la mise en place d’une consigne ait trouvé un rôle dans ce texte. C’est le bon endroit puisqu’un tel système de consigne doit aussi être organisé à l’échelle de tout le pays et donc des trois Régions. Le temps presse et la réalité aussi. Il reste fort improbable que les systèmes de collecte actuels arrivent à atteindre les objectifs de récolte séparée et de recyclage imposés par l’Europe. On peut donc se réjouir que l’on prépare le terrain, même si c’est timidement et certainement pas sans résistance. Néanmoins, lorsque l’on parle de consignes, je crois que ce n’est pas par plaisir de collecter, de trier et de rapporter les contenants de boissons aux points de collecte. C’est pour atteindre des buts bien précis: - réduire les déchets sauvages et leurs conséquences importantes en termes de coût pour la collectivité et désastreuses en termes de nuisances et de dangers pour la nature et le bétail; - se rapprocher des objectifs de circularité et de réduction de l’utilisation des ressources vierges pour les emballages et contenants à usage unique. L’efficacité est donc au centre de cette mesure. Comme pour toute politique publique qui se respecte, il faut prévoir et se donner les moyens de les monitorer et de les évaluer. On sait que la consigne va chambouler certaines pratiques, en particulier chez les producteurs et les détaillants. Cela appelle évidemment des réajustements au niveau de l’organisation et des contributions des secteurs, idéalement sur la base de chiffres objectifs d’un calcul des coûts réels. Malheureusement, ce texte se contente d’offrir, dès la première année où l’on aura instauré une consigne, un rabais pur et simple de 25 % de réduction sur les contributions pour les déchets sauvages aux producteurs et ensuite, d’année en année, des rabais supplémentaires. Cependant, pour financer la REP, on a déjà accordé une réduction très importante, soi-disant parce que l’on a considéré que c’était trop cher et que l’on a montré que, dans les pays avoisinants, la contribution était moindre. La contribution est moindre parce qu’il y a un système de consigne. En Belgique, le secteur ne veut pas payer ou investir dans un système de consigne. Quelque part, on veut le beurre, l’argent du beurre et en plus le sourire du ministre. Je le regrette parce que ce n’est pas une collaboration très constructive de la part de certaines parties du secteur. Dans son avis, l’Union des villes et communes critique les moyens mis en œuvre qui doivent en principe couvrir la REP et les coûts véritables des déchets sauvages. Elle regrette que des réductions automatiques de cotisations soient prévues en cas de mise en place d’un système de consigne sans même que soit évalué l’effet de cette consigne sur les coûts de gestion des déchets sauvages concernés. On n’a même pas mis les conditions d’efficacité du futur système de consigne qui serait mis en place. Peu importe, les réductions seraient accordées. Or, je crois que, pour les déchets sauvages, c’est clairement une obligation de résultat qu’il nous faut, impossible à atteindre sans un système de consigne qui soit efficace. Sinon, on en a souvent parlé, les coûts de propreté publique pour les communes et les citoyens ne diminueront, les pollutions en plastiques et métaux ne descendront pas, les dangers pour le bétail ne diminueront pas également. Le but d’une REP déchets sauvages doit être que communes et citoyens ne supportent plus à terme le coût de cette nuisance. Accorder des rabais ne peut se concevoir comme récompense d’un objectif à atteindre, et non pas comme une prime accordée à l’avance. Même si, à nos yeux, le texte ne va pas assez loin sur certains points, il a le mérite d’être enfin adopté. Il a des faiblesses, je viens de les expliquer. Il ne permettra pas à lui tout seul de réduire la quantité de déchets sauvages. Il ne franchit pas une étape importante vers l’instauration d’une consigne sur les canettes et bouteilles en plastique. Pour cela, il faudra un autre accord, que l’on attend avec impatience. Le vote de ce décret d’assentiment ouvre donc la porte à une base juridique plus solide et, je l’espère, la possibilité d’installer d’autres filières REP, comme pour les matériaux de construction ou les jouets; il y a d’autres exemples. C’est une bonne raison pour nous, au final, pour soutenir cet accord. Je vous remercie pour votre attention.

    Agressivité 45%Constructivité 56%Factuel 47%Émotionnel 39%
12. YC

    Yves Coppieters

    Je voudrais, comme mes collègues, d’abord remercier les services du Parlement pour la qualité du travail ainsi que Mme Vandorpe pour la qualité de la présentation du rapport qui reflète tout à fait les débats et les discussions très constructives que l’on a eues hier en commission. Je remercie les membres de la Commission pour la richesse de ces débats, en mettant en avant les enjeux communs avant tout. C’est vrai que nous revenons vers un texte important dont on a déjà pu largement discuter, qui date déjà d’un certain temps. Cependant, hier, on a vraiment cerné l’ensemble des éléments de ce qui est proposé. Vous l’avez quasi unanimement souligné cet après-midi, ce texte est une avancée importante dans la lutte contre les déchets, le soutien aux pouvoirs locaux dans cette dernière et la responsabilité des producteurs. Il est devenu évident que des dispositifs purement régionaux ne permettaient ni un contrôle efficace ni l’application des sanctions réellement opérationnelles. Cet accord permet aussi de répondre à nos obligations européennes, notamment celles issues de la directive sur les plastiques à usage unique, SUP, et du règlement européen sur les batteries, tout en harmonisant les obligations de financement, de reporting et de gouvernance. Il apporte surtout une avancée très concrète pour nos communes – on peut être fiers et heureux de cette avancée –, puisque, pour la première fois, un financement structurel et prévisible est prévu pour couvrir une partie importante des coûts liés aux déchets sauvages, à la gestion des déchets sauvages et donc à la propreté publique. Pour la Wallonie, cela représente – cela a été bien rappelé – 35 millions d’euros par an à partir de 2027, avec un versement anticipé déjà dès 2026. Les modalités techniques relatives au versement et à la clé de répartition entre les communes sont actuellement discutées dans le cadre de la réalisation de l’AGW d’exécution de cet accord. Les représentants des pouvoirs locaux seront concernés par cette réflexion sur la clé de répartition. Ces montants feront l’objet d’une évaluation obligatoire dans deux ans. C’est très important de se projeter sur cette possibilité de faire évoluer le système dans deux ans. Ensuite, l’évaluation aura lieu tous les cinq ans, tout cela pour ajuster la méthodologie et les contributions si nécessaire. L’accord renforce également la gouvernance du système REP qui existe. La commission interrégionale de l’emballage évolue vers une commission interrégionale de la REP – on revoit la gouvernance du système REP –, doté d’organes de décision clairs, de procédures d’agrément renforcées, d’audit et de mécanismes de contrôle beaucoup plus solides. Tout cela modernise le cadre des filières REP existantes, comme les équipements électriques et électroniques, les véhicules hors d’usage, les piles, les pneus, les huiles ou encore les matelas. On ouvre aussi la porte à d’autres flux – cela a été une demande de certains d’entre vous d’ouvrir, d’aller plus rapidement vers de nouveaux flux –, qui pourront être intégrés progressivement via des accords d’exécution notamment. Vous avez cité les meubles, les langes ou les textiles. Le texte apporte une réponse équilibrée, mais ambitieuse. Certains sujets plus complexes – je pense notamment aux chewing-gums – ne relèvent pas de la directive sur les plastiques à usage unique, donc une REP obligatoire ne pouvait pas fonctionner juridiquement; cela allait être trop fragile. C’est pourquoi une solution pragmatique a été retenue avec un programme volontaire national consacré à la sensibilisation et au nettoiement. Enfin, je veux souligner que l’ensemble des remarques substantielles du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données ont pleinement été intégrées au fil des lectures, ce qui garantit aujourd’hui un dispositif juridique robuste. En conclusion, je me réjouis de la possibilité d’avancer dans cet accord de coopération interrégionale. C’est important pour l’environnement – nous en sommes tous convaincus –, mais aussi en termes de santé publique et pour la Wallonie dans toutes ses dimensions.

    Constructivité 78%Factuel 41%
13. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Ministre, vous venez de le dire, il y a plusieurs dimensions: - au niveau de la propreté publique; - au niveau du financement, des finances communales et des citoyens; - au niveau de la santé; - au niveau de la sécurité. Les dépôts sauvages donnent un sentiment d’insécurité, qui est sûrement subjectif, mais c’est important de le souligner. La responsabilité élargie des producteurs n’est pas une sanction idéologique. On a parfois tendance à dire que c’est une sanction plutôt de la gauche par rapport à des entreprises, et cetera, mais c’est plutôt une évidence économique. Aujourd’hui, les personnes qui produisent et polluent doivent payer. Ce n’est ni à la société ni aux communes ni aux pouvoirs publics et sûrement pas aux citoyens et aux citoyennes de payer pour ceux qui produisent et qui font des millions d’euros de bénéfices. Aujourd’hui, nous allons voter pour le texte, même si nous regrettons ce retour en arrière par rapport aux montants que les producteurs vont verser à la Wallonie et, derrière cela, aux pouvoirs publics, aux citoyens et aux citoyennes. Nous espérons que cela sera amené à évoluer dans les prochaines années, parce que le but est de pouvoir traiter les déchets, les dépôts sauvages et tout ce qui pollue nos villes et nos communes, sans que cela repose sur les communes et les citoyens.

    Agressivité 65%Émotionnel 53%
14. VP

    Vincent Palermo

    MR

    Je ne vais pas être très long, mais constructif et réaliste. Tout d’abord, soulignons que c’est un accord de coopération interrégionale. Cela veut dire qu’il y a eu de la communication, une entente pour arriver à soulager les communes et faire en sorte que nous puissions contribuer par rapport aux déchets et pour tout ce qui restera à venir, parce que le défi est grand. Quand il y a des défis à relever, mais que nous pouvons les relever tous ensemble, c’est le principal, et nous l’avons prouvé. Continuons comme cela, à faire les choses dans le bon sens.

    Constructivité 61%
15. AB

    Alice Bernard

    PTB

    C’est un accord de coopération interrégionale. Le PTB est un parti national. Nous votons donc de la même façon dans les trois Régions. Nous allons voter comme nos camarades de Flandre et de Bruxelles, et nous allons nous abstenir sur ce texte. Je vais en rappeler deux raisons importantes. Ce projet de décret représente une avancée, mais une réduction de contribution pour les industriels à la taxe de déchets sauvages et l’autorégulation pour le secteur du chewing-gum. Je rappelle que, Hollywood Chewing Gum, c’est 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 277 millions d’euros de bénéfices. On ne peut pas accepter cela. Les chewing-gums, c’est du plastique –, il faut bien se le mettre en tête. C’est un secteur que l’on ne peut pas laisser s’autoréguler. Il ne va pas le faire de sa propre volonté. Enfin, c’est vrai, il y a trois REP en plus, mais en France, il y en a 25 en tout. Si l’on a une volonté politique, on peut aller beaucoup plus loin que jusqu’où va ce projet maintenant.

    Agressivité 70%Factuel 37%Émotionnel 59%
16. MJ

    Marie Jacqmin

    Les Engagés

    Beaucoup de choses ont déjà été dites et rappelées. J’aimerais remercier une nouvelle fois M. le Ministre et nos collègues pour le débat constructif. Nous sommes ravis de cette nouvelle étape importante qui est franchie en bonne coopération.

    Constructivité 100%Factuel 58%
17. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Nous allons soutenir cet accord. Je crois que Mme Tellier avait mis les bonnes bases. Le système pour trouver des accords solides dans le cadre des REP est renforcé, ce qui est bien. Le financement de l’arrêt pour les déchets sauvages – je ne vais pas mâcher mes mots –, pour les chewinggums, ce n’est pas assez. Les communes et les pouvoirs publics vont continuer à devoir financer. Il faudrait revoir dans deux ans. D’autres REP devront suivre, il faut avoir cette ambition. En ce qui concerne une consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique, il faudra que cela passe, il n’y a rien à faire.

    Agressivité 65%Constructivité 71%Émotionnel 56%
18. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    Je vois les collègues du MR qui regardent le nombre de feuilles que j’ai devant moi. Il est important de mener ce débat dans la sérénité et dans le temps qu’il me conviendra pour ma partie. Nous sommes nombreuses et nombreux à avoir exprimé notre refus d’abandonner les aidants proches face au sort que leur réserve la réforme du Gouvernement fédéral quant à l’exclusion du chômage après deux ans. Ces personnes, qui apportent une aide régulière à un proche – un enfant en situation de handicap, un parent âgé en perte d’autonomie –, bénéficient, pour certaines, d’allocations de chômage, faute de statut spécifique reconnaissant leur mission essentielle. Par défaut d’anticipation des partis de l’Arizona, dont les vôtres, chers collègues du MR et des Engagés, les aidants proches qui percevaient des allocations de chômage se retrouvent dans une situation ubuesque, où ils doivent continuer de s’occuper de leur proche, mais sans plus bénéficier d’aucune aide. Contrairement à ce que nous disait le MR en commission, c’est bien la décision de les exclure des allocations de chômage qui a créé la crise, même s’il est plus que temps de créer un vrai statut d’aidant proche pour ces personnes qui ne déméritent pas. Le 24 février 2026, lors de l’analyse de cette proposition de résolution en commission, à cinq jours de la deuxième vague des exclusions, un cri d’alarme de l’ASBL «Aidants proches» avait été lancé via un communiqué de presse. À cette époque, le ministre Clarinval n’avait toujours pas clarifié la procédure à suivre pour bénéficier d’un gel des exclusions du chômage, pas plus que les critères pris en compte et leurs conséquences concrètes. Heureusement, quelques avancées ont été mises en place par le ministre depuis lors. Une situation temporaire a été partiellement trouvée. Cependant, c’est une toute petite partie de ce qui se trouvait dans notre résolution, qui a trouvé un début de réponse. Il n’en reste pas moins que le chantier doit absolument se poursuivre et que cette proposition de résolution garde dès lors toute sa pertinence. Premièrement, la solution temporaire du ministre Clarinval comporte des manquements importants. Elle est jugée insatisfaisante, tant par l’ASBL «Aidants proches», par exemple, que la Ligue des familles. Je donne des exemples qui ne seront pas exhaustifs. Cette solution temporaire ne garantit pas une protection réelle, non discriminatoire et juridiquement sécurisée des aidants proches menacés d’exclusion du chômage, notamment sur le fait qu’une personne aidée – un de ses proches qui est aidé – ne peut bénéficier d’une dispense que pour un seul aidant proche, alors que l’on sait que parfois le travail est réparti sur plusieurs personnes, par exemple les deux parents. Cette décision empêche par exemple des couples séparés de jouer chacun leur rôle et éviter un renvoi injuste vers le CPAS pour un partenaire ou une autre personne qui est également aidant proche, mais de fait non reconnu. C’est donc une question d’égalité, de traitement et de cohérence juridique. Un autre problème est que la dispense est limitée à 48 mois cumulés. Même si une tolérance administrative est prévue pour 12 mois à compter d’aujourd’hui, beaucoup d’aidants proches ont déjà épuisé ce plafond ou sont en passe de le faire. Il faudrait donc poursuivre le chantier au Fédéral, comme nous le demandons dans notre résolution, afin de supprimer ce plafond tant qu’un véritable statut structurel n’est pas créé. La raison à cela est évidente: la limitation actuelle est déconnectée du réel, puisque les handicaps lourds et les pathologies chroniques ne disparaissent pas comme par magie après 48 mois. Un autre manquement dans la solution temporaire: celle-ci est bien en deçà des besoins en ce qui concerne le montant de l’indemnité forfaitaire, qui est bien trop basse. Par mois, cela représente dorénavant plus ou moins 750 euros. Le Gouvernement fédéral a proposé de doubler le montant de l’allocation journalière, mais uniquement dans des cas spécifiques – en cas de soins palliatifs ou en première période d’indemnisation – et jusque 24 mois pour les autres cas. Cela signifie que, dès le 25e mois, l’allocation journalière retombera aux 7 euros par jour, donc quelque 350 euros par mois. Comment voulez-vous vivre un tant soit peu dignement avec ces sommes? Il aurait été bien plus judicieux de fixer un montant journalier stable, non dégressif, comme l’a d’ailleurs proposé Ecolo au Parlement fédéral. Toutefois, le MR et les Engagés ont refusé les amendements qui permettaient de régler les trois problèmes que je viens d’évoquer. Enfin, le Gouvernement fédéral a accordé à un seul petit mois aux aidants proches pour accomplir toutes les démarches administratives, en ce compris la fourniture de tous les documents nécessaires. Sincèrement, c’est de la folie. C’est une charge mentale extrême pour les aidants proches, une décision pénalisante, alors qu’en réalité la faute d’anticipation se trouve dans le chef du politique. On n’a pas à la faire reporter sur les citoyennes et citoyens. On ne peut pas ajouter de l’angoisse administrative à l’angoisse sociale. Outre ces manquements, le défi de soutenir adéquatement et structurellement les aidants proches qui remplissent des missions d’accompagnement essentiel reste majeur. Il n’existe pas de statut, il en faut un. Il est dès lors fondamental que notre Gouvernement wallon travaille avec le Fédéral à la création d’un mécanisme de protection sociale spécifique pour les aidants proches, qui garantit une couverture sociale complète, notamment une allocation de remplacement, une assurance maladie, une accréditation de cotisations de retraite et une protection contre les accidents. Un travail devra être mené au sein des compétences du ministre Coppieters, mais en bonne synergie avec les autres entités concernées. Le CODECO semble le lieu adéquat pour organiser toute cette coordination; c’est ce qui se retrouve aussi dans notre motion. Ce n’est pas parce que l’«urgence» serait passée qu’il ne faut pas garder la mobilisation de tous les politiques pour créer ce vrai statut qui amènerait des solutions de répit pour les aidants, des solutions d’accueil aussi pour les personnes en situation de dépendance. La solution d’urgence étant prévue pour un an, les gouvernements ont le même timing, pas plus, pour proposer une solution pérenne. Notre résolution propose aussi de mener une étude approfondie sur les conséquences socioéconomiques des périodes d’absence du marché du travail, afin de mettre en place des mesures transitoires de protection sociale pour d’autres publics que les aidants proches, des publics spécifiques, confrontés à des absences temporaires nécessaires et non volontaires du marché du travail, comme c’était le cas par exemple pour les ALE, pour lesquelles aussi il avait manqué d’anticipation. Vous l’aurez compris, la proposition de résolution sur votre table est plus que jamais d’actualité. Elle invite les politiques concernés à rester à la table des négociations pour trouver ensemble des propositions adéquates et pérennes pour soutenir les aidants proches. Ecolo est convaincu qu’ensemble nous pouvons y arriver. Il ne tient qu’à vous de voter cette résolution.

    Agressivité 38%
19. DN

    Diana Nikolic

    MR

    J’ai beaucoup moins de feuilles que Mme Linard, mais ce n’est pas pour cela que j’ai moins de choses à dire et que nous considérons que le sujet est moins important. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre longuement en commission. Je vais commencer par répéter quelque chose que j’ai beaucoup martelé: la réforme du chômage au Fédéral n’a pas créé le problème de statut des aidants proches. Elle a révélé un angle mort de notre système de protection sociale. L’absence de statut pour les aidants proches – et ce n’est pas nouveau, même si certains veulent nous faire croire, et pas uniquement lorsque l’on parle d’aidants proches, que tout est de la faute du Fédéral depuis un an. Je ne jouerai pas à ce jeu de qui était aux responsabilités, où et quand pour agir ces 10,15 ou 20 dernières années. En effet, ce que nous disent les aidants proches, ce que nous disent les ASBL qui portent leur voix, c’est que cela fait 20 ans qu’ils attendent un statut. Ce qui nous oblige maintenant est de nous rassembler sur ce qui peut nous rassembler. Nous serons tous d’accord maintenant pour dire qu’il faut travailler sur les droits et le statut liés à ces personnes, ce à quoi s’attellent les différents gouvernements en place, et ce, avant même cette actualité qui anime nos débats depuis plusieurs semaines, puisque, au Fédéral, la coalition Arizona s’était engagée à renforcer leur statut et leurs droits dans son accord de gouvernement et, au niveau du Gouvernement wallon MR-Les Engagés, la DPR prévoyait un plan interfédéral sur ce sujet. Je le répète, la réforme du chômage n’a pas créé une nouvelle catégorie de personnes en difficulté. Elle a mis en lumière une réalité trop longtemps délaissée. Que ce soit bien clair, l’assurance chômage n’est pas une solution pour les aidants proches. Que sont les aidants proches? Ce sont des personnes qui assument au quotidien une responsabilité de soins souvent lourds et indispensables au maintien à domicile d’un enfant en situation de handicap, d’un parent dépendant, d’un conjoint gravement malade, et j’en passe. Ces aidants proches ne cherchent pas un emploi. Or, ils sont au chômage. Ils ne cherchent pas un emploi, ils cherchent de l’aide. La réponse, ce n’est donc pas l’ONEM, ce n’est donc pas le chômage. Cependant, faute de solutions – comme trop souvent –, le chômage a servi de statut de substitution. La solution qui devrait tous nous animer et nous rassembler se trouve dans les politiques de santé, de handicap, d’accompagnement des familles, des séniors, de l’aide à domicile, du répit, de l’accès à l’information et du soutien psychosocial. Ces leviers sont, pour une large part, entre nos mains, se trouvent au niveau wallon. Cela m’amène au texte déposé par le groupe Ecolo. Sur le fond, nous partageons l’objectif de mieux protéger les aidants proches. J’avais pris quelques petites notes, mais je ne vais pas répondre à tout. La tentation – comme je l’ai dit – est grande pour certains de renvoyer toutes les fautes vers le Fédéral. La tentation, de notre côté, serait grande de vous répondre. Si vous le saviez depuis longtemps, qu’avez-vous fait pendant tout ce temps? Avez-vous considéré que le chômage était la solution et qu’il vous exonérait de trouver des solutions spécifiques? Je laisse chacun faire son introspection. Qu’a fait le ministre Clarinval dès qu’il a été avisé du problème? Le ministre Clarinval, qui est ministre fédéral de l’Emploi – pas de la Santé, pas de la Personne handicapée, pas de l’Action sociale, pas de la Famille, et cetera –, dès qu’il a été avisé du problème du fait que sa réforme du chômage posait problème à des personnes qui ne relèvent pas de sa compétence, a annoncé qu’il cherchait une solution avec le Gouvernement fédéral et a mis une solution sur la table. Je me souviens encore des débats en commission où l’on me disait: «Cela n’ira jamais. Ce ne sera jamais adopté dans les temps». Cela a pourtant été fait. «Ce ne sera jamais adopté avant le 1er mars». Cela l’a été. Le ministre Clarinval a dit qu’il apportait une solution pour des personnes qui ne relèvent pas de ses compétences. Il l’a fait avec le soutien de l’ensemble de la coalition au Fédéral. Certes, ce dispositif est transitoire. C’est un amortisseur utile. Personne ne peut dire le contraire ici. Personne, ni même le ministre Clarinval, n’a dit que cela réglait tout le problème sur le fond et de manière pérenne. De nouveau, je le précise, le ministre Clarinval est le ministre de l’Emploi. Il faudrait donc voir ce que l’on peut faire au niveau de la santé, du social, de la famille, de la personne handicapée et j’en passe. Le Premier ministre fédéral a exprimé – vous avez tous vu et lu son interview il y a un mois environ – sa volonté d’utiliser ces 12 mois pour trouver une solution structurelle, tout en marquant ses réserves sur la création d’un statut fédéral spécifique. C’est comme cela dans la Belgique fédérale. J’imagine que c’est parce qu’en Flandre la question se pose autrement et est moins prégnante. Le Fédéral va travailler ces 12 prochains mois. Nous avons 12 mois aussi pour avancer. Après, nous n’aurons plus d’excuse. Par travailler, je n’entends pas faire une énième résolution pour dire ce que le Fédéral devrait faire; nous sommes en Région wallonne. Nous devons décider comment nous nous organisons de manière interfédérale pour répartir clairement les rôles: les mécanismes de sécurité sociale au Fédéral, et aux entités fédérées et donc à la Région, l’accompagnement concret des personnes, le répit, l’aide à domicile, l’information, le soutien des aidants proches et particulièrement des plus jeunes aidants proches. Nous avons besoin d’une vision partagée, d’une définition commune de l’aidant proche – c’est un peu ressorti de nos débats en commission –, d’une compréhension des chiffres et surtout d’une stratégie commune pour mieux soutenir ces personnes. Des estimations récentes parlent d’environ 550 000 aidants proches en Wallonie, ce qui représente une personne sur sept environ, tous âges confondus. Ce n’est pas un public marginal, c’est une réalité massive qui transcende les classes d’âge et toutes les catégories sociales. Notre responsabilité à tous les niveaux de pouvoir, mais particulièrement au nôtre, est de ne plus laisser les aidants proches naviguer entre un statut précaire, des solutions de substitution, mais de leur offrir une reconnaissance concrète, des droits effectifs et un accompagnement structuré. Ils prennent soin de leurs proches, à nous de prendre nos responsabilités envers eux. La Région wallonne a le devoir de prendre ses responsabilités là où elle a des leviers. J’ai presque l’impression de tenir un discours d’opposition. L’opposition ici ne regarde que le Fédéral, j’ai l’impression. Le ministre Coppieters – je ne sais pas s’il compte intervenir – nous a expliqué en commission... Vous faites oui de la tête. Je vous laisserai expliquer tout ce qui est sur la table. Vous nous avez annoncé travailler à de nombreux plans et dispositifs. Il nous reste 12 mois, mais, de grâce, travaillons sur nos compétences. Nous sommes en Wallonie.

    Agressivité 46%
20. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Ministre, chers collègues, un aidant proche est une personne jeune, moyennement âgée, plus âgée, qui met sa vie, sa vie sociale, sa vie professionnelle entre parenthèses pour s’occuper momentanément ou plus longuement d’un proche. Ces personnes sont un peu les héros de notre société qui ne volent pas et qui n’ont pas de cape, mais dont on a besoin. Si ces personnes n’étaient pas là, les structures actuelles ne permettraient pas d’aider, de s’occuper des proches. Parfois, on n’a pas spécialement envie de mettre son proche dans une structure. Madame Nikolic, je suis d’accord avec vous sur le fait que le chômage ne devrait pas être la solution pour les aidants proches. C’est pour cela que l’on réclame un statut; Philippe Courard a fait sa part de travail en 2013. Cependant, quand on prend des décisions au niveau fédéral et quand on décide d’exclure des gens du chômage, on doit aussi en étudier l’ensemble des conséquences. Quand on est surtout des gouvernements d’ingénieurs, il faut anticiper et avoir de la clairvoyance, ce qui n’est pas le cas ici. De plus, vous ne pouviez pas dire que vous n’étiez pas au courant, que c’était une zone d’ombre, puisque, depuis presque un an, les associations et l’opposition avaient alerté sur les conséquences de cette réforme du chômage qui n’avait pas de spécificité par rapport aux aidants proches. Il a fallu attendre 11 mois pendant lesquels rien n’a été fait pour voir arriver, la dernière semaine de février, des amendements bricolés un peu à la va-vite qui règlent quelques petits problèmes, mais – comme vous l’avez dit – qui devront être retravaillés pour régler l’ensemble du problème. Je voudrais revenir à des résultats concrets de ces amendements. Le réveil a été partiel, la sonnerie n’a pas été assez forte. En effet, ces amendements mettent les familles devant un choix impossible – chômage ou CPAS. Pour les chargés de famille et les cohabitants dits privilégiés, activer la dispense va entraîner une baisse d’allocations. Se retrouver au CPAS, c’est perdre des années de pension. Je ne parle même pas de ceux et celles qui travaillent à temps partiel, qui vont tout simplement être contraints d’abandonner leur activité s’ils se retrouvent au CPAS. Imaginons une maman solo qui travaille un jour par semaine. Elle ne peut pas se permettre de tomber à 745 euros par mois. Elle va se tourner vers le CPAS et de facto, elle devra cesser de travailler ou quasiment. C’est pareil pour des parents séparés ou même en couple qui cumulent tous les deux aidance et temps partiel. Comment vont-ils faire avec 700 euros? Ils devront survivre et se tourner vers le CPAS et arrêter de travailler – retour à la case foyer. En résumé, la mesure adoptée par le Fédéral ne corrige pas les vraies injustices subies par les aidants proches chômeurs. Elle les modifie à la marge. Vous me direz que c’est déjà une petite avancée, mais c’est encore trop peu, car de nombreux aidants proches restent sur le carreau. Je pense aux jeunes aidants proches, aux mamans solos, aux parents séparés et aux aidants de longue durée. Venons-en au niveau wallon, puisque nous siégeons au Parlement wallon. Je vais revenir aux sources de ce Gouvernement, à la DPR. Le Gouvernement s’était engagé à interpeller les autres niveaux de pouvoir afin d’instaurer un plan interfédéral «aidants proches». Depuis plusieurs mois, M. le Ministre nous dit qu’un plan est en préparation. Nous voulons bien le croire, mais nous ne voyons pas grand-chose venir et nous ne savons pas quand il arrivera. Toujours au niveau wallon, le MR appelle le ministre Coppieters à prendre des mesures, et à renforcer l’accueil des personnes en situation de handicap. Dans le même temps, le MR appelle à moins dépenser, et l’on impose des économies à l’AViQ, qui gère notamment le secteur du handicap. D’ailleurs, la majorité a voté contre nos propositions d’amendements visant justement à demander plus de moyens pour la création de places d’accueil et pour renforcer l’offre de répit en Wallonie. Comme toujours, il y a les discours et il y a les actes et les décisions concrètes. Du côté des Engagés, la recette miracle serait l’instauration d’une taxe supplémentaire, la taxe autonomie. Une taxe qui, au passage, ne sera pas mise en œuvre avant la fin de la législature. Que faisons-nous jusque là? Qui est censé répondre par magie à toutes les difficultés actuelles des aidants proches et des personnes aidées? Face aux mesures du fédéral, dont les effets se font ressentir dès aujourd’hui, les aidants proches sont malheureusement définancés. Que leur dit-on au niveau wallon? «Dans quelques années, vous pourrez payer plus, cela ira mieux, mais ce sera après-demain et ce sera grâce à une nouvelle taxe autonomie». Au niveau wallon, quelles sont les mesures prises pour soutenir les aidants proches, répondre à l’urgence et à la précarité dans laquelle ils se retrouvent? De nouveau, il n’y a rien de visible, on ne voit rien venir. M. le Ministre réfléchit à une stratégie et à un plan. Il va prendre des contacts, créer des groupes de travail, mais il n’y a toujours pas d’action aujourd’hui. La stratégie pour les aidants proches est annoncée depuis juillet 2024, mais aucun texte, aucune note n’ont été proposés au Gouvernement. Malheureusement, lorsque le Gouvernement agit, c’est pour couper dans les moyens. J’en veux pour preuve – et je l’ai dit – les économies imposées à l’AViQ, chargée des politiques du handicap. Pendant ce temps, les aidants proches et les personnes qu’ils accompagnent restent sans solution et basculent toujours de plus en plus dans la précarité. Pendant que le groupe de travail au niveau wallon planche sur des actions depuis plus d’un an et demi, les factures de ces personnes s’accumulent, leur anxiété grandit face à la menace de perdre encore de nouveaux revenus. Aujourd’hui, chers collègues, Monsieur le Ministre, l’heure n’est plus à la tergiversation ni au discours sur l’historique du dossier et du statut. Le Gouvernement fédéral promet un statut très bientôt. Nous prenons acte de cet engagement et nous en sommes vraiment contents. En attendant, que faisons-nous avec les aidants proches? Nous ne pouvons pas les abandonner. Ils doivent être protégés contre l’appauvrissement et la précarité. Il aura fallu 10 mois de mobilisation associative et citoyenne pour que le MR et Les Engagés proposent enfin des mesures d’urgence partielles, au niveau fédéral – mais il y a des mesures. En Wallonie, depuis juillet 2024, à l’exception des moyens pour renforcer l’accueil des situations urgentes, aucune nouvelle mesure n’a été enclenchée au profit des aidants proches et des personnes en situation de handicap qu’ils aident. Entre les annonces du Fédéral encore incomplètes et les promesses régionales encore floues, ce sont toujours ces personnes qui se retrouvent dans le flou. Dans ce dossier, ils n’attendent pas des intentions, mais des décisions. C’est pour cela que nous soutiendrons la proposition de résolution d’Ecolo.

    Agressivité 40%Constructivité 38%Factuel 40%Émotionnel 38%
21. MV

    Mathilde Vandorpe

    Les Engagés

    Chers collègues, on sait que le rôle d’aidant proche est crucial. On ne parle ni d’un professionnel ni d’un bénévole, mais bien d’un proche qui soutient au quotidien. En Belgique, plus d’un million de personnes soutiennent quotidiennement un proche en situation de maladie, de handicap ou de perte d’autonomie. C’est un engagement exercé dans l’ombre, mais qui, on le sait, est indispensable au maintien à domicile, à la cohésion sociale et à l’équilibre de notre système de soins. Toutefois, malgré leur rôle central, les aidants proches sont insuffisamment reconnus sur le plan juridique et social. Leur situation est encore trop souvent appréhendée de manière fragmentée au travers de dispositifs partiels, complexes et inadaptés, et ce, sans véritable prise en compte transversale de leur réalité dans l’ensemble des politiques publiques et au sein du droit social belge. Au sein de notre mouvement Les Engagés, nous sommes particulièrement attentifs aux aidants proches et à leur situation. Au Fédéral, une proposition de résolution a été déposée avec deux objectifs clairs: protéger immédiatement les aidants proches dans le cadre de la réforme du chômage et ouvrir la voie à un véritable statut juridique renforcé. En effet, comme tout le monde en est bien conscient, c’est bien au Fédéral que se situent les enjeux majeurs. On peut dire que le Gouvernement fédéral s’est saisi de la situation. La Chambre a adopté, le jeudi 26 février, un texte prévoyant des améliorations concrètes pour les aidants proches. Cette proposition de loi apporte enfin une solution, certes, temporaire aux aidants proches en situation de chômage. Elle renforce aussi le dispositif existant pour les personnes qui combinent travail et aide à un proche. Le texte adopté a un objectif clair: simplifier le quotidien des aidants proches et mieux reconnaître leur engagement, notamment lorsqu’il s’agit de concilier soins et activité professionnelle. Le texte apporte des améliorations pour les aidants proches qui perçoivent des allocations de chômage ou d’insertion et qui ne sont pas disponibles sur le marché du travail. Leur indemnité forfaitaire sera doublée pour atteindre environ 750 euros par mois contre de 300 euros à 400 euros auparavant. Pour les aidants proches qui touchent le chômage, leur indemnité sera doublée. Toujours au Fédéral, une mesure transitoire spécifique est prévue pour les personnes dont le droit aux allocations a pris fin en janvier ou prendra fin en mars. Si elles obtiennent la reconnaissance d’aidant proche par leur mutualité, elles pourront se réinscrire auprès de l’ONEM jusqu’au 31 mars 2026. Elles bénéficieront alors d’une allocation en tant que chômeur dispensé de recherche d’emploi ainsi qu’un accès plus simple et plus flexible au congé. Pour les aidants proches exerçant un emploi rémunéré, deux améliorations majeures sont introduites: une reconnaissance accordée pour une période plus longue, ce qui réduit considérablement la charge administrative, et un congé plus flexible qui pourra désormais être fractionné en semaines plutôt qu’en périodes fixes plus longues. Cette solution temporaire vise à laisser le temps aux négociations nécessaires pour trouver une solution pérenne et un nouveau dispositif réfléchi et concerté sur le statut juridique et administratif des aidants proches. Rappelons, sans blâmer ni viser personne, que les Gouvernements précédents ne sont pas parvenus à trouver une solution dans ce dossier depuis de nombreuses années. On ne peut donc pas, en claquant des doigts, trouver la solution. Au niveau wallon, ce Gouvernement a prévu de renforcer les dispositifs existants, notamment en matière de politique de soutien au secteur du handicap et aux familles monoparentales. Toujours au niveau wallon, la réflexion est bien en cours pour déployer cette véritable garantie autonomie dont on parle depuis de nombreuses années et qui se retrouvait dans la grande majorité des programmes des différents partis avec des noms différents. Au vu de la démarche en cours au niveau fédéral et de cette dynamique interfédérale, les demandes de la proposition qui nous occupe aujourd’hui n’ont plus la même puissance par rapport au travail déjà effectué au niveau du Gouvernement fédéral. Selon nous, il n’est pas nécessaire de les formuler à nouveau au Gouvernement wallon. Nous ne soutiendrons donc pas ce texte.

    Constructivité 43%Factuel 44%Émotionnel 38%
22. RA

    Rachida Aït Alouha

    PTB

    Monsieur le Ministre, chers collègues, nous partageons tous ici le constat que les aidants proches sont aujourd’hui largement oubliés par la réforme du chômage. C’est précisément ce qui rend urgent la création d’un véritable statut protecteur pour les aidants proches. La problématique des aidants proches ne date pas d’hier, certes, mais l’urgence aujourd’hui est bien réelle. L’application de la réforme du chômage risque d’accentuer encore les difficultés vécues par des milliers de personnes qui assument souvent seules une responsabilité immense. Quand une personne quitte son emploi pour s’occuper d’un enfant lourdement handicapé, d’un parent atteint d’Alzheimer, d’un proche gravement malade, elle ne choisit pas la précarité, elle ne fait pas un choix de confort; elle remplace en réalité un service public qui est déjà en grande souffrance. En Wallonie, ce sont près de 500 000 aidants proches qui assurent chaque jour des tâches essentielles: des soins, un accompagnement, des démarches administratives, une présence permanente. Une responsabilité lourde, souvent invisible, mais absolument indispensable au fonctionnement de notre société. Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes. Une grande partie des aidants sont des femmes. Plus d’un tiers accompagnent un parent âgé. De plus, la majorité des aidants exerce encore une activité professionnelle. La conciliation entre vie professionnelle et le rôle d’aidant devient alors un véritable parcours d’obstacles. Beaucoup finissent par réduire leur temps de travail, voire quitter complètement leur emploi pour s’occuper de leurs proches. Certains vont même jusqu’à devenir salariés de leurs propres parents dépendants pour pouvoir continuer à les accompagner. Cela montre bien une chose: la société dépend énormément du travail des aidants proches, mais sans leur donner la protection nécessaire. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement wallon plaide auprès de différents niveaux de pouvoir, et particulièrement au niveau fédéral, ces différentes pistes concrètes qui représentent une véritable reconnaissance des aidants proches. Dans ce sens, nous déposons trois amendements. Premièrement, la mise en place d’une allocation équivalente de 100 % du dernier salaire net perçu, plafonnée à un montant déterminé par arrêté royal afin de garantir le maintien d’un niveau de vie digne et, à défaut d’activité salariale préalable, une allocation au moins équivalente au revenu médian net, afin que l’aidant ne bascule pas dans la précarité parce qu’il a choisi de prendre soin d’un proche. Cette allocation doit également couvrir l’ensemble des droits sociaux: assurance maladie, couverture en cas d’accident et droit à la pension. Pallier la dépendance d’un proche, ce n’est pas une faveur, c’est un travail socialement indispensable. Deuxième point: le droit de souffler. On ne peut pas exiger d’une personne qu’elle soit disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, parfois pendant des années sans droit à la déconnexion. C’est humainement intenable. Beaucoup d’aidants vivent un épuisement physique et psychologique profond. Ils le font sans relais, sans pause et sans possibilité de récupérer. C’est pourquoi ce plan doit impérativement intégrer des solutions de répit accessibles et disponibles, notamment en matière d’accueil de nuit. Aujourd’hui, c’est l’un des points qui met le plus en difficulté les aidants proches: trouver un relais pour la nuit est extrêmement difficile, voire impossible dans certaines situations – j’attire particulièrement votre attention sur cet aspect. Nous proposons donc la mise en place d’un droit effectif au répit, avec des jours de remplacement garantis, financés publiquement et un véritable service public de remplacement. Sans cela, nous continuerons à voir des aidants s’épuiser, tomber malades et parfois basculer eux-mêmes dans la précarité. Notre troisième point est la création de nouvelles structures et de nouvelles places d’accueil. Cela permettrait aux aidants proches de ne pas porter seuls la responsabilité immense sur les épaules. Nous demandons donc au Gouvernement d’élaborer un plan régional de création de nouvelles structures et de nouvelles places d’accueil de personnes en grande dépendance en raison de leur handicap, d’une maladie, de leur état de santé mentale ou de leur grand âge. Rappelons que les aidants proches représentent l’équivalent de 2,5 % de notre PIB. Madame Nikolic, c’est donc bien du travail, ce n’est pas de l’aide. C’est parce que la Région wallonne ne dispose pas d’assez de structures pour s’occuper des proches que les aidants proches ont repris ce rôle. Ces aidants permettent à la collectivité d’économiser des milliards d’euros chaque année. La moindre des choses est donc de leur garantir une sécurité matérielle et le droit de respirer. Il ne s’agit pas d’assistance, il ne s’agit ici que de justice sociale. Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir les amendements et à voter pour la proposition d’Ecolo, que nous soutiendrons.

    Factuel 36%
23. YC

    Yves Coppieters

    Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez bien rappelé l’importance des aidants proches dans le fonctionnement de notre système de soins et de solidarité. C’est important pour la Région. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de vie des personnes aidées, et à la soutenabilité globale des politiques de santé et sociales de notre pays, et de notre Région en particulier. Le gel des exclusions pour une durée limitée constitue une avancée afin que les personnes qui accompagnent au quotidien un proche gravement malade ou en situation de handicap puissent continuer à assumer ce soutien indispensable au sein de leur famille. C’est un premier pas vers la mise en place d’autres mesures durables, adaptées pour ces aidants proches et adaptées à leur réalité. Comme vous le savez, c’est la législation fédérale qui soutient les aidants proches via une reconnaissance officielle. Cette dernière permet à la personne de bénéficier de certains droits, comme les congés thématiques ou des accès à d’autres avantages régionaux, communaux ou mutualistes. En Wallonie, cette reconnaissance est activement accompagnée par – c’est une bonne collaboration – les mutuelles et diverses associations. Dans ma famille politique, nous avons toujours fermement défendu les besoins spécifiques des aidants proches. Récemment, à l’initiative de plusieurs députés fédéraux Engagés, une résolution a été adoptée en demandant notamment des mesures urgentes transitoires, d’intégrer systématiquement l’impact des réformes fédérales sur la situation des aidants proches et, enfin, la création d’un système d’aide claire articulé au sein du droit social fédéral, distinct de la branche chômage, dont il décline les mesures qui pourraient y être intégrées. Le chômage n’est pas un régime adapté et l’indisponibilité partielle ou durable pour le marché de l’emploi des aidants proches ne résulte ni d’un manque de volonté ni d’un retrait volontaire. La dynamique de travail au Fédéral est bien lancée et des mesures urgentes transitoires ont bien été actées. Enfin, une dynamique interfédérale devrait se mettre en place dans le courant du mois de mars, vraisemblablement au départ de la sous-CIM Handicap en lien avec la CIM Santé publique, afin de déterminer une solution de soutien plus pérenne pour l’avenir. En outre, j’ai échangé en date du 13 février dernier avec le cabinet du ministre fédéral de l’Emploi sur les solutions proposées dans le cadre de ses compétences en faveur des aidants proches. Conscient de l’importante nécessité de soutenir les aidants proches, le Gouvernement wallon s’est engagé, dans sa DPR, à œuvrer pour une reconnaissance plus juste, un meilleur soutien et un accompagnement renforcé des aidants proches, quel que soit leur statut socioprofessionnel. Concernant ces mesures régionales, à mon niveau, un plan global en Wallonie est donc en préparation, en collaboration étroite avec l’ASBL «Aidants proches», comprenant notamment le développement de mesures relevant des compétences des entités fédérées, à savoir d’information, de sensibilisation, de formation, de soutien des aidants proches ainsi qu’un potentiel projet interfédéral en coordination avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les actions envisagées dans ce plan devront être discutées dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc. Par ailleurs, soutenir les aidants proches passe aussi par le développement de solutions d’hébergement adaptées. C’est pourquoi nous avons récemment réinvesti 5 millions d’euros afin de financer de nouvelles places pour les situations prioritaires. Enfin, le soutien aux aidants proches passera également à l’avenir par la mise en place de la garantie autonomie. Cette évolution importante de notre système de solidarité vise précisément à mieux accompagner la perte d’autonomie et à favoriser le maintien à domicile, ce qui constitue un soutien direct et concret pour les aidants proches. La Flandre a déjà pris une longueur d’avance sur cette question; force est de constater que cela constitue un véritable atout pour nous.
24. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    C’est particulièrement étonnant d’entendre que tout le monde est d’accord avec le contenu de la résolution, mais malgré cela, la majorité ne va tout de même pas voter pour. La résolution aurait perdu un peu de puissance – je l’ai entendu du banc des Engagés. Or, même si la résolution n’est plus valable à vos yeux à 100 %, si elle l’est encore à 87,5 %, elle peut encore être considérée comme une bonne résolution. Vous pourriez choisir de voter en faveur puisque l’on dit la même chose. C’est un peu rigolo d’entendre le MR dire que l’on ne s’est jamais emparé de la question au Fédéral depuis je ne sais combien d’années. Le MR est le seul parti de cette assemblée siégeant au Fédéral depuis 20 ans en continu, il est donc drôle qu’il estime que ce sont les autres qui n’ont pas pris leurs responsabilités. Il est également drôle d’entendre qu’au sein de la majorité, un parti dit «non, non, ce n’est pas nous, cela doit se faire au niveau régional» et, une fois que c’est au tour de son partenaire, celui-ci dit «non, non, c’est au fédéral que cela doit surtout se faire». Je reconnais toutefois que les Engagés disent également que – et le ministre l’a confirmé – c’est aussi en partie entre les mains du niveau régional. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas non plus entendu le MR s’opposer au contenu de la résolution. J’imagine donc que si vous n’avez pas pris la parole spécifiquement là-dessus, cela signifie que vous allez soutenir notre résolution. En effet, elle va dans le sens de ce que vous proposez. Si ce n’est pas le cas, je ne comprends vraiment pas. Quand on est tous d’accord, que l’on va dans le même sens et que l’idée est bien d’aller vers un statut pour l’ensemble des aidants proches – qui est bien légitime –, on pourrait faire fi d’un jeu majorité-opposition. J’espère que le vote sera révélateur de cette volonté commune de soutenir les aidants proches.

    Agressivité 81%Constructivité 94%Factuel 94%Émotionnel 91%
25. DN

    Diana Nikolic

    MR

    Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos éléments d’information. Je n’ai pas de questions complémentaires. Je voudrais d’abord répondre à ce que je viens d’entendre. Oui, Madame Linard, nous sommes tous d’accord sur les principes, mais il me semble avoir aussi dit à la tribune, mais peut-être que vous étiez inattentive à ce moment-là... ###### Mme Bénédicte Linard (Ecolo). – J’ai écouté.

    Agressivité 51%Factuel 52%Émotionnel 80%
26. DN

    Diana Nikolic

    MR

    Il me semble avoir dit à la tribune que cela ne se réglerait pas par des résolutions, mais par l’action des gouvernements. Je pense que j’ai suffisamment répété à la tribune que le Gouvernement fédéral, à ce stade, a agi. Je répète que le ministre Clarinval est ministre de l’Emploi et j’en profite pour rappeler que ces 10, 15, 20 dernières années, le MR n’a jamais eu les affaires sociales dans ses compétences. Vous avez fait une tentative d’humour et je vous fais beaucoup rire, mais je ne sais pas si vous allez trouver cela drôle – je pense toutefois que d’autres qui nous écoutent pourraient trouver cela drôle: Ecolo qui, en Wallonie, dépose des résolutions pour demander au Fédéral d’agir et dépose également des résolutions au Fédéral pour lui demander d’agir, ne les défend pas en commission et ne les met pas au vote. Cela, c’est drôle. C’est tout de même cocasse de venir à un autre niveau de pouvoir pour donner des leçons au Fédéral pendant que ses élus au Fédéral font manifestement autre chose.

    Émotionnel 82%
27. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    C’est faux ! On a déposé plein d’amendements.

    Agressivité 86%Émotionnel 89%
28. DN

    Diana Nikolic

    MR

    Je n’ai interrompu personne, Monsieur le Président. J’ai aussi entendu d’autres dire que l’on tergiverse. Non, on ne tergiverse pas; au contraire, on agit. Si dans 12 mois, on a réussi, on aura beaucoup moins tergiversé et beaucoup plus agi que d’autres ces 10, 15 ou 20 dernières années dans les matières dont ils avaient la compétence au Fédéral. Ce sera grâce à David Clarinval – je ne sais pas s’il nous regarde, s’il nous écoute, mais je pense que cela lui fera plaisir – et grâce à la coalition MR-Les Engagés au Fédéral et à la Région, puisque nous avons entendu les engagements du ministre compétent à la Région. Quant aux moyens, ce que dit le MR et le Gouvernement – pas que pour cette thématique, c’est inscrit de manière transversale dans la DPR –, c’est que dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, il faut déjà mieux utiliser les moyens existants. L’AViQ, c’est 7 milliards d’euros, sauf erreur de ma part. Je l’ai dit en commission, et personne ne m’a contredit. Certains à gauche nous disent qu’il en faut plus, mais sans aller chercher l’argent dans la poche des Wallonnes et des Wallons. Mme Dejardin a dit tout à l’heure qu’elle était d’accord avec moi sur un point. Nous serons d’accord sur ce point: nous, au MR, ne voulons pas aller chercher l’argent dans la poche des Wallonnes et des Wallons. Toutefois, il faut arrêter de raconter n’importe quoi aux Wallonnes et aux Wallons. Cet argent ne va pas couler des murs. L’argent magique, c’est terminé. Il faut aller le chercher quelque part. Nous pensons qu’il faut au minimum essayer de dégager des marges dans les enveloppes existantes de près de 7 milliards d’euros de l’AViQ. Ce travail, je ne doute pas qu’il est en cours, mais on verra dans 12 mois où l’on en sera. Quelque chose me dit qu’on a déjà avancé ici et que dans 12 mois, on aura davantage avancé avec des MR et des Engagés aux différents niveaux de pouvoir que ces 10, 15, 20 dernières années. Je renvoie chacun à son historique.

    Émotionnel 47%
29. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    On entend les positions des uns et des autres. D’un côté, les Engagés renvoient beaucoup la balle au Fédéral, alors que la Wallonie a un rôle important à jouer sur cette thématique, et pas seulement discuter, s’engager, faire des groupes de travail. Arrêtez de nous comparer à la Flandre, Monsieur le Ministre. Ce qui se fait en Flandre est peut-être bien pour la Flandre, mais on est en Wallonie. C’est différent. D’un autre côté, le MR idéalise M. Clarinval – que je n’ai pas la chance de connaître; cela donne envie, mais juste dans les propos de Mme Nikolic, pas dans les décisions prises – et demande à la Wallonie de faire sa part. C’est un peu compliqué. Quand on a des gouvernements miroirs pour normalement travailler ensemble, révolutionner les choses, c’est pour travailler et parler d’une seule voix, que ce soit au Fédéral ou en Wallonie. S’exprimer d’une seule voix, c’est bien, mais c’est surtout poser des actes pour travailler et trouver des solutions pour la population. Aujourd’hui, pour les aidants proches, je suis désolée, ce n’est pas le cas. Les aidants proches sont encore moins bien aujourd’hui qu’hier. Vous nous dites qu’ils doivent encore attendre un an pour peut-être avoir des solutions. Au niveau du Parti socialiste, nous vous demandons de prendre de la hauteur, de travailler – d’arrêter de s’engager et de discuter – et de décider, pour que ces personnes indispensables dans notre société et pour les autres, puisqu’on n’a pas les structures pour encadrer, puissent avoir un minimum de vie digne.

    Agressivité 69%Émotionnel 64%
30. MV

    Mathilde Vandorpe

    Les Engagés

    Je n’ai pas de réplique. Le ministre a confirmé les éléments que nous avions soulignés en commission. Nous restons sur notre position, et nous soutenons le travail extraordinaire au quotidien de ces personnes qui soutiennent leur famille avec des actions au jour le jour et qui se sacrifient en grande partie pour leur famille. Nous continuerons à nous battre pour un réel statut des aidants proches au niveau fédéral, et pour mener les actions qui doivent être menées au niveau régional.

    Agressivité 56%Émotionnel 60%
31. RA

    Rachida Aït Alouha

    PTB

    Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour toutes vos réponses et les quelques pistes que vous avez amenées. L’allocation chômage est une solution provisoire. On attend vos solutions et votre plan interfédéral qui soit d’actualité. Une fois qu’il sera mis en place, on n’aura plus besoin de cette allocation chômage. Il faut un statut d’aidant proche. Je vous encourage à travailler vite, puisque la question est d’actualité. Le délai est très court. Il faudra avancer vite et négocier avec le Gouvernement fédéral. Je voulais revenir sur l’aspect économique. Je vous ai dit que les aidants proches, c’est 2,5 % du PIB. S’il n’y a pas de solution, cela sera plus 2,5 % du PIB. La Région et l’État, vous allez payer la note. Je crois que vous ne vous imaginez pas ce que cela va nous coûter à tous. Je l’ai dit, les aidants proches, ce n’est pas de l’aide, c’est du travail qu’ils font à la place des structures régionales et fédérales.

    Agressivité 64%Émotionnel 52%
32. MH

    Mélissa Hanus

    PS

    Monsieur le Ministre – Mme la Ministre n’étant pas là –, la motion que nous défendons aujourd’hui part d’un cri d’alarme clair : celui des agents de terrain et des chefs de cantonnement du Département de la nature et des forêts. Ce cri d’alarme dit une chose simple : le DNF n’a plus les moyens humains et matériels d’assumer correctement ses missions de service public. Les faits, à ce propos, sont documentés. On parle de plus de 40 triages vacants et d’un déficit proche de 100 postes, y compris dans des services essentiels, qu’il s’agisse de la pêche, de l’inventaire forestier, des parcs, des pépinières ou encore des piscicultures. On parle d’un sous-équipement chronique, au point que, l’an dernier, des agents, comme vous le savez, ont dû aller jusqu’à ester en justice pour tenter d’obtenir leur propre uniforme de travail. Ce n’est pas une anecdote, c’est le symptôme d’un service public qu’on laisse véritablement s’épuiser. Aujourd’hui, après la levée du moratoire sur les engagements du personnel, la seule réponse du Gouvernement, c’est une analyse de la limitation des missions des agents du DNF. C’est trop léger comme réponse. Les agents du DNF gèrent en réalité la moitié de la forêt wallonne, bien souvent, au service des communes. Ils jouent un rôle central dans la préservation de la biodiversité et dans la surveillance des espaces naturels. Madame la Ministre, je vous l’avais indiqué lundi, vous avez exprimé votre empathie dans ce dossier. L’empathie ne remplace toutefois pas une décision politique. Si l’empathie écoute la détresse, la politique, elle doit la résoudre. Les agents, aujourd’hui, Madame la Ministre, sont à bout. C’est ce que vous écrivait d’ailleurs le directeur général du SPW ARNE le 6 février dernier. Humainement, la situation est difficile. Une fois de plus, ce sont les communes et les communes rurales qui vont payer la note. En effet, en 2025, le DNF a rendu possible la vente d’environ 1 million de mètres cubes de bois public pour un revenu de 93 millions d’euros, dont 69 millions d’euros reviennent aux communes concernées. Quand le martelage est reporté, quand les volumes mis en vente diminuent, ce sont des recettes communales qui s’évaporent. Chaque triage laissé vacant, c’est une goutte qui cesse de couler vers les finances communales. Ce soir, la majorité va conclure provisoirement ce débat. Je vous l’ai dit ce lundi: nous ne lâcherons pas, et nous espérons que cette fois-ci, il ne faudra pas que les agents du DNF aillent en justice pour avoir gain de cause.
33. GC

    Grégory Chintinne

    MR

    Nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par les agents du DNF. La ministre a également pris connaissance de ces inquiétudes et est revenue longuement en commission sur les différents éléments liés à ce dossier. Il est d’ailleurs regrettable d’avoir laissé sous-entendre que la ministre cacherait des éléments au Parlement alors qu’elle a toujours été totalement transparente sur les échanges menés avec la hiérarchie du DNF. Soyons de bon compte : la situation délicate vécue par les agents du DNF n’est pas actuelle et ne résulte pas uniquement de départs récents. Cette situation s’inscrit dans un cadre incomplet depuis plusieurs législatures. Tout remettre sur le dos du moratoire sur les engagements décidés par le Gouvernement en juillet 2025 est purement grotesque. Ce moratoire était pleinement justifié au regard de la trajectoire budgétaire de la Région wallonne. Il fallait pouvoir analyser la situation et arrêter la course en avant. Nous avons eu le courage de faire des choix compliqués pour justement assurer les missions du service public à long terme. Comme indiqué par la ministre en commission, ce moratoire a pris fin le 5 février dernier, et une nouvelle méthode de gestion du personnel a été mise en place par le comité stratégique du SPW, avec un remplacement prévu d’un agent pour trois départs naturels à partir de 2026. Dans ce cadre, le plan de personnel 2026 prévoit notamment l’engagement de trois chefs de cantonnement, et une demande a été introduite pour ouvrir l’ensemble des postes d’encadrement C1 ainsi que les postes de direction. Des réunions ont eu lieu tout récemment entre la ministre et la hiérarchie du DNF. Les missions du DNF continuent à être assurées, mais leur organisation, en effet, fait l’objet d’un travail d’adaptation, comme annoncé par la ministre Dalcq. Ce travail se fait en concertation avec la hiérarchie et les agents du DNF. Bien entendu, nous devons continuer à soutenir le DNF; ses missions sont très importantes. L’une d’elles sera de participer de manière centrale à la loi sur la restauration de la nature. Responsabilité, écoute et concertation seront les maîtres mots dans ce contexte.

    Agressivité 41%Constructivité 36%Factuel 41%Émotionnel 39%
34. FH

    François Huberty

    Les Engagés

    Chers collègues, nous sommes tous et toutes d’accord : le Département de la nature et des forêts joue un rôle important et essentiel dans l’équilibre de nombreux territoires en Wallonie. Derrière ses services, il a des missions très concrètes : la gestion durable de nos forêts, l’organisation des ventes de bois, mais aussi – très important – l’accompagnement quotidien des communes. Cet accompagnement est particulièrement important dans nos communes rurales, car, chacun le sait, dans de nombreux territoires, les communes s’appuient directement sur l’expertise et la présence des agents du DNF pour gérer leur patrimoine forestier. Quand ces services fonctionnent bien, c’est toute la gestion locale qui fonctionne mieux, mais lorsque le département rencontre des difficultés – cela a été dit depuis de nombreuses années maintenant, notamment en matière d’effectifs et de charge de travail –, les conséquences se font rapidement sentir sur le terrain et ce sont alors les communes qui se retrouvent en première ligne. C’est la raison pour laquelle il est important de suivre cette situation avec attention. La ministre a indiqué qu’un travail d’analyse des missions du DNF était en cours, afin de mieux tenir compte de la réalité du terrain et de prioriser certaines tâches si nécessaire. Des échanges, des concertations – comme cela a été dit – doivent également se poursuivre avec les représentants du secteur. Dans cette réflexion, deux points nous paraissent particulièrement importants. D’abord, il s’agit de veiller à une répartition géographique équilibrée des effectifs; il est essentiel que chaque territoire puisse continuer à bénéficier d’un suivi de proximité. Ensuite, il importe de maintenir un accompagnement fort des communes rurales. Ce lien direct entre le DNF et les pouvoirs locaux constitue une véritable force de notre modèle de gestion forestière. L’objectif doit donc être clair: garantir la continuité des missions essentielles du DNF, soutenir les agents qui les assurent au quotidien et préserver un service de qualité pour les communes, qu’elles soient rurales ou non, car derrière ce département, ce sont aussi notre patrimoine forestier et nos territoires qui sont en jeu. M. le Président. – La parole est à Mme Bernard.

    Agressivité 67%Constructivité 66%Factuel 70%Émotionnel 66%
35. AB

    Alice Bernard

    PTB

    Alors que la Région wallonne fait face à des défis majeurs tels que le réchauffement climatique, l’effondrement de la biodiversité et la dégradation de ses forêts publiques, près d’une centaine de postes sont vacants au DNF et des missions essentielles ne peuvent donc plus être assurées. C’est incompréhensible parce que le personnel est là. Il y a notamment à l’école de La Reid des gens qui sont hautement qualifiés, qui sont formés pour intégrer le DNF. On demande à ces jeunes de se former et de s’investir corps et âme. Puis, une fois qu’ils sont diplômés, ils ne savent pas rentrer au DNF, on leur dit qu’il n’y a pas de postes disponibles. Maintenant, le moratoire est levé, donc il faut d’urgence remplir le cadre et donner aux agents du DNF, présents et futurs, les moyens d’exercer pleinement leurs missions. Nous soutenons donc la motion des collègues socialistes.

    Agressivité 59%Constructivité 36%Émotionnel 46%
36. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Il y a une lettre ouverte d’un grand nombre d’agents du DNF avec un signal d’alerte qui est puissant. C’est une démarche rare. Il faut bien se rendre compte que, derrière ce manque d’effectifs aggravé, il y a des conséquences concrètes. Elles ont été évoquées. Ce sont des conséquences concrètes pour l’exercice des missions de service public, pour la biodiversité et pour l’appui aux communes, avec également un impact pour les finances communales. La ministre, en commission, a indiqué en substance partager le constat et partager le constat aggravé. Il est donc invraisemblable qu’elle laisse la norme linéaire s’appliquer pour ce département, avec dès lors des conséquences désastreuses, en ce compris pour le découragement des agents. Nous appelons donc le Gouvernement à réexaminer sa position. Il ne s’agit pas simplement de limiter les missions, il faut vraiment pouvoir écouter la demande, rencontrer les besoins essentiels et sortir du dogmatisme aveugle.

    Agressivité 82%Constructivité 88%Factuel 95%Émotionnel 69%
37. MH

    Mélissa Hanus

    PS

    Il est tout à fait étonnant d’entendre ici le mutisme de la part de la ministre sur base d’un texte qui, pourtant, a largement été débattu et qui n’a pas convaincu les rangs de l’opposition. Aujourd’hui, on a malheureusement une ministre qui fait les constats du manque de personnel sur le terrain et qui s’aligne dans une vision politique d’aggravation de la situation à terme pour le personnel du DNF. Je tiens à le rappeler, le travail qui est effectué par le DNF au quotidien, ce sont aussi des rentrées substantielles pour nos communes rurales. L’argument budgétaire avancé ici par la majorité n’a aucun sens. Ne pas soutenir le DNF, c’est une hérésie budgétaire et vous continuez dans cette ligne. C’est une erreur et nous continuerons de vous interpeller contre vos décisions dans cette voie.

    Agressivité 95%Émotionnel 86%
38. CC

    Christophe Collignon

    PS

    Je veux signaler que mon vote ne s’est pas activé, à mon avis, à cause d’une confusion de badge.

    Agressivité 82%Émotionnel 89%
39. ÖÖ

    Özlem Özen

    PS

    Chers collègues, d’abord, je tiens à exprimer toute notre solidarité envers les travailleurs et travailleuses mobilisés en front commun, à la veille d’une grève nationale. Demain, des femmes et des hommes seront dans la rue pour exprimer leur colère ; colère légitime parce qu’ils en ont assez que l’on serre la vis partout, assez de voir qu’au Fédéral comme en Wallonie, ce sont toujours les mêmes qui subissent vos mesures : les citoyens, les ménages, les services publics, les travailleurs en général. Puis, il y a eu les propos de Mme Galant lors de cette fameuse conférence de Walhain. Dire que les agents ne produisent rien, ce sont des propos dénigrants à l’égard des fonctionnaires, c’est du mépris par rapport à leur travail et c’est indigne d’une ministre. Certes, ils ne produisent rien quand ils gèrent des crises sanitaires et ils ne produisent toujours rien quand ils viennent en aide lors des inondations. Cependant, ce que produit le service public, ce ne sont pas des dividendes, et j’en conviens. Pourtant, ils assument des missions essentielles et indispensables au service des citoyens, des entreprises, en soutien aux communes. Caricaturer à ce point, c’est grave. Toujours lors de cette fameuse conférence de Walhain, la ministre a aussi parlé d’une administration pléthorique. Ils seraient trop nombreux, trop fainéants. En fait, c’est salir tout un service public avec des affirmations grossières, sans aucun fondement juridique, sans aucune preuve. Simplifier à ce point, c’est alimenter un soupçon généralisé contre les travailleurs et travailleuses du service public; c’est inacceptable. (Applaudissements) La fonction publique mérite beaucoup mieux qu’un récit caricatural. On n’est pas conservateurs, on peut moderniser, on peut réformer, mais on ne réforme pas en méprisant. On ne modernise pas en humiliant et en stigmatisant. C’est pour cela que nous avons déposé une motion, pour exiger une chose simple: d’abord le respect, que toute réforme se fasse dans le respect des fonctionnaires et de la concertation sociale, et que toute réforme se base sur des faits avérés, vérifiés et chiffrés. Une administration, c’est un pilier essentiel et un bien commun. C’est ce qui tient debout quand tout le reste vacille. Le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Faire circuler des affirmations inexactes publiquement, c’est abîmer la confiance et la crédibilité de la parole publique. À l’attention de Mme la Ministre, qui n’est pas présente aujourd’hui, notre message est clair: «Nous ne vous laisserons pas piétiner et dénigrer les hommes et les femmes qui font vivre nos services publics. Si vous voulez réformer, commencez par les respecter». Demain, chers collègues, nous serons dans la rue aux côtés de ces travailleurs. (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à Mme Tillieux, auteure principale du second projet de motion motivée.

    Agressivité 37%
40. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    Monsieur le Président, comme ma collègue, je voudrais exprimer notre pleine solidarité avec le front commun syndical et la grève nationale de demain. Cette mobilisation n’est pas un caprice. C’est un signal d’alarme et un signal puissant envoyé par celles et ceux qui voient, jour après jour, les politiques menées par le MR et les Engagés, au Fédéral comme en Wallonie, peser toujours davantage sur la population et notre économie. Austérité, recul social et pressions croissantes sur les ménages comme sur les entreprises : tout cela finit par étouffer. Dans le même mouvement, vous fragilisez ce qui tient encore debout et ce qui permet à la société de fonctionner : les services publics. Vous affaiblissez la fonction publique et vous maltraitez les fonctionnaires que, trop souvent, vous semblez considérer avec mépris. À Walhain, Mme la Ministre a appuyé sur le détonateur avec un florilège de déclarations ahurissantes. Si nous sommes ici, c’est parce que, à Walhain, Mme la Ministre a tenu des propos qui touchent au cœur même de la démocratie sociale: la concertation. Elle a en effet expliqué sa conception du dialogue social en ces termes: «La concertation sociale, on les laisse parler. Protocole d’accord ou de désaccord, la mesure passe quand même. Quand j’ai compris cela, je les laisse parler puis j’avance avec mes réformes». Ce n’est pas un dérapage et ce n’est pas une maladresse isolée, mais une vision. Cette vision est profondément injurieuse à l’égard du fonctionnement de la concertation sociale et contraire à la feuille de route du Gouvernement qui dit vouloir instaurer une logique de dialogue et de coordination. La concertation sociale n’est pas un décor que l’on installe pour la forme, ce n’est pas une formalité administrative et ce n’est pas «on les laisse parler». La concertation est un principe démocratique fondamental. Cela implique d’écouter réellement, de discuter, de confronter les points de vue, de chercher les solutions, de respecter celles et ceux qui représentent les travailleurs. Oui, parfois il arrive que l’accord n’aboutisse pas, mais ce qui est inacceptable, c’est de présenter publiquement la négociation sociale comme une simple mise en scène dont l’issue est déjà écrite par avance. Que fait la ministre de la Fonction publique quand elle tient de tels propos? Elle ne se contente pas de ridiculiser les organisations syndicales. Elle envoie un message extrêmement préoccupant à l’ensemble des agents du service public qui sont pourtant les garants de la neutralité, de la continuité et de l’accessibilité des services. Elle leur dit que la parole ne compte pas, que les alertes peuvent être ignorées et que les représentants peuvent être tournés en dérision. On détruit la confiance et l’on alimente le conflit. Cette conception est aussi à l’œuvre au Parlement puisque, depuis le début de la législature, zéro audition organisée en commission et aucun débat contradictoire. En réponse à nos questions, nous entendons inlassablement les mêmes refrains, même si les couplets changent parfois de place. La voix de celles et ceux dont l’opinion n’est pas celle de la majorité n’est pas entendue. Pourtant, c’est précisément ce que demande notre motion: entendre la fonction publique elle-même sur la réalité des pratiques de concertation et les garanties nécessaires pour restaurer la confiance. C’est d’autant plus essentiel...

    Agressivité 85%Émotionnel 44%
41. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    Monsieur le Président, je vais encore exprimer une idée. (Réaction de M. le Président) C’est d’autant plus essentiel à l’heure où l’on annonce attaquer à la fois le modèle de gestion et les missions du service social de la fonction publique wallonne.

    Agressivité 81%Constructivité 40%Émotionnel 60%
42. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    La Wallonie mérite mieux que cela et la concertation sociale aussi. (Applaudissements) M. le Président. – Madame Tillieux, je suis désolé d’insister. La parole est à M. Massaki Mbaki, auteur principal du projet de motion pure et simple.

    Constructivité 74%Émotionnel 41%
43. CM

    Chris Massaki Mbaki

    MR

    Monsieur le Président, chers collègues, je dois vous avouer que je ressens un sentiment de déjà-vu. Rassurez-vous, je ne parle pas des grèves. Séance après séance, en commission et en plénière, j’entends les mêmes procès d’intention adressés à la ministre et au Gouvernement. Il y a très peu de propositions concrètes pour améliorer le quotidien des agents et des usagers. On critique beaucoup, mais on ne met pas grand-chose sur la table pour faire avancer réellement la fonction publique. (Réactions dans l’assemblée) Il faut aussi remettre les choses en perspective. Quand la ministre parle de qualité de service, de rapidité et d’efficacité, elle ne méprise pas la fonction publique. Elle rejoint une évolution déjà portée par nos propres institutions. Le médiateur wallon lui-même – on l’a reçu il y a quelque temps en commission – parle de relations clients. Il recommande des outils de gestion de cette relation dite client, dont acte. C’est clairement écrit dans son rapport. Dire que le citoyen a droit à un service accessible, rapide et efficace, c’est prendre au sérieux ce que vivent les Wallonnes et les Wallons. C’est aussi répondre à la demande de nombreux agents de notre service public qui réclament des moyens et des outils modernes pour bien faire leur travail. Sur la concertation syndicale, je veux être clair. La ministre consulte et écoute. Elle réunit les comités et elle échange avec les organisations syndicales. Des avis sont rendus. Bref, la concertation est effective. La concertation est pour nous primordiale. Elle améliore les projets et permet de prévenir les tensions. Cependant, comme vous le savez toutes et tous, dans un État de droit, après la concertation, il faut décider. (Applaudissements) C’est heureusement le Gouvernement, responsable devant ce Parlement et devant les citoyens, qui a le dernier mot. L’obligation de négocier n’est pas une obligation de renoncer aux programmes validés démocratiquement. Ce n’est pas un droit de veto permanent. Au fond, la différence entre vous et nous est assez simple. Certains parlent du service public comme d’un symbole. Nous en parlons comme d’un service que les Wallonnes et les Wallons utilisent tous les jours. Ils ne nous demandent pas des débats sans fin, comme vous le proposez incessamment et toujours en commission. Ils nous demandent que cela fonctionne, tout simplement. Oui, nous continuerons à réformer, moderniser et améliorer, dans le respect et dans le dialogue social, mais en assumant pleinement notre responsabilité politique de décider et de faire avancer la Wallonie, une responsabilité qui n’est jamais assumée ou contradictoire, à l’image d’un certain président de parti.

    Agressivité 69%Constructivité 83%Factuel 86%Émotionnel 85%
44. PV

    Patricia Van Walle

    PTB

    Je vous le dis directement, nous allons soutenir les deux motions du PS parce que les mots ont un poids, surtout venant d’une ministre. (Applaudissements) Dire que les fonctionnaires ne produisent rien, opposer leur travail à celui du secteur privé, ce n’est pas une maladresse, c’est du mépris. Ce mépris ne se voit pas que dans les propos de Mme Galant ou de M. Bouchez. On le voit aussi et surtout dans vos décisions, que ce soit la destruction du statut au niveau wallon ou dans les attaques contre l’index et les pensions au niveau fédéral. Il n’y a pas de bons flics Engagés et de mauvais flics MR. Vous travaillez main dans la main, mais les travailleurs ne se laisseront pas faire. La manifestation de demain en sera une nouvelle illustration. Les travailleurs du public et du privé ne veulent pas de vos réformes. Par la lutte, ils vous feront reculer. Demain, comme toujours, nous serons avec eux dans la rue pour nous opposer à ces mesures.

    Agressivité 97%Émotionnel 93%
45. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Le service public fait l’objet d’attaques depuis le début de la législature par le Gouvernement et par la majorité. Je vais relever quelques faits. Aucun procès d’intention, uniquement des faits. Premièrement, ce sont des attaques contre le dialogue social que la ministre a ridiculisé publiquement. Deuxièmement, ce sont des coupes aveugles dans les effectifs. On vient notamment de discuter du Département de la nature et des forêts. Troisièmement, c’est la mise à mal de moyens élémentaires de fonctionnement. Faut-il rappeler la saga du papier toilette? Quatrièmement, c’est l’iniquité, par exemple, lorsqu’on coupe dans les indemnités de télétravail de l’administration, mais que l’on ne touche pas aux indemnités de télétravail des cabinets qui sont pourtant plus élevées. Cinquièmement, c’est la diffusion d’un message négatif et dénigrant contre les agents et agentes au plus haut niveau, par la ministre elle-même. Cela ne va pas du tout. Les agents et agentes ont le droit au respect, comme l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les motions de Mme Özen et de Mme Tillieux. Nous serons également aux côtés des travailleurs et travailleuses demain à Bruxelles.

    Agressivité 87%Émotionnel 38%
46. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Nous connaissons bien le Traité sur la Charte de l’énergie dans ce Parlement, puisque notre Région porte, depuis des années, un combat pour la sortie de ce traité par notre pays et par l’Union européenne. Ce traité est un traité anachronique qui permet à des multinationales d’attaquer des États lorsqu’ils prennent des législations dans l’intérêt public, en l’espèce, pour lutter contre le dérèglement climatique ou encore contre la précarité énergétique. C’est peut-être d’ailleurs le traité qui a connu le plus de plaintes déposées contre des États : 162 plaintes ont été relevées par le CNCD. Par exemple, la filiale belge ExxonMobil attaque les Pays-Bas parce que les Pays-Bas prévoient une législation pour protéger les riverains face à l’industrie gazière à Groningen. Ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres. À chaque fois, il y a des millions, voire des dizaines ou des centaines de millions d’euros qui sont en jeu. Ce combat, qui a été porté notamment par la Wallonie, a porté des fruits, puisque l’Union européenne est sortie de ce traité en 2024. Ce n’est pas peu de chose. Plusieurs autres États européens ont suivi ce chemin, tant le risque pour les pouvoirs publics, pour les finances publiques, pour l’intérêt public est important. La Belgique, elle, n’a pas pu trouver un consensus pour agir de la sorte. Pire, la Belgique a même refusé la modernisation du traité. Nous sommes donc potentiellement soumis aujourd’hui au risque de la pire des procédures. Il faut, en outre, ajouter que la Commission européenne a initié une procédure d’infraction contre les États qui restent dans le traité, parce que la Commission conteste leur compétence. Nous pensons nécessaire que notre Région continue ce combat et qu’elle confirme ce positionnement. Ce qui était très clair sous la précédente législature, avec de multiples déclarations des différents ministres en charge, des ministres-présidents depuis plusieurs années, ne l’est plus aujourd’hui. Le ministre-président n’a pas répondu à notre question quant au positionnement du Gouvernement wallon sur cet enjeu important. Puis, il faut aussi relancer les discussions avec l’État fédéral et les autres entités concernées pour pouvoir engager cette sortie du traité. Enfin, il y a un travail d’évaluation des risques. Combien la Région prend-elle comme risque avec cette possibilité qui est laissée à des multinationales d’attaquer nos législations? Ce sont tous ces enjeux qui se trouvent dans cette motion.

    Agressivité 35%
47. VB

    Valérie Bluge

    MR

    Mesdames et Messieurs les Députés, depuis plusieurs années, un nombre croissant de pays ont choisi de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie – TCE – ou ont annoncé leur retrait. Citons la Russie en 2019, l’Italie en 2015, et plus récemment les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne, la Slovénie, la France ou encore d’autres. L’Australie, de son côté, a mis fin à l’application provisoire du traité en 2021. Le 30 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a officiellement approuvé le retrait de l’Union européenne et d’Euratom du TCE, dans le prolongement du vote du Parlement européen intervenu lors de la session plénière d’avril 2024. Le retrait prend effet un an après la notification du dépositaire du traité, tandis que les États membres qui le souhaitent peuvent continuer à soutenir le processus de modernisation. Ce choix de l’Union européenne permet de débloquer les discussions entre les autres parties contractantes non membres de l’Union européenne et de faire avancer une réforme longtemps paralysée. La modernisation du TCE est l’aboutissement de longues négociations techniques et politiques avec de nombreux partenaires. Le compromis obtenu est loin d’être parfait et personne ne le prétend, mais il offre objectivement une amélioration par rapport aux traités actuels, qu’il s’agisse de la prise en compte des objectifs climatiques, de la réduction de certains risques de contentieux ou de la clarification de plusieurs dispositions sensibles. Pour la Wallonie, le risque est clair: tant que la Belgique reste liée au TCE, toutes les décisions, législations ou modifications législatives en matière d’énergie sont potentiellement susceptibles d’être contestées par des investisseurs étrangers sur la base de ce traité. Le risque est peut-être limité en pratique. En effet, la Belgique ni comme État fédéral ni par ses entités n’a jusqu’ici été visée par un tel litige, mais il existe. Il pèse sur notre capacité à mener une politique énergétique ambitieuse et prévisible. Nous devons maintenant, conformément à l’accord de gouvernement de l’Arizona, prendre une décision sur une base objective, en tenant compte à la fois des risques juridiques, des enjeux climatiques et de la sécurité juridique de nos politiques publiques. Il en va de la protection de la Belgique dans son ensemble et, par ricochet, de la Région wallonne, face à d’éventuels contentieux d’investisseurs. Dans cette perspective, il est tout à fait opportun que le Gouvernement wallon attende, à juste titre, les résultats de l’étude fédérale annoncée sur le sujet, menée sous l’égide du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Nous avons plaidé pour que ce dossier soit relancé avec vigueur dans les instances de coordination interfédérales, afin de disposer rapidement d’une analyse consolidée et partagée. C’est ce que le ministreprésident a fait.

    Agressivité 45%Émotionnel 39%
48. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Le débat sur la sortie ou non du TCE est légitime. C’est un débat de longue date. Je tiens à rappeler que le ministre-président a souligné en commission qu’aucune décision n’avait encore été prise quant à une nouvelle procédure de retrait. Comme ma collègue vient de le souligner, il est important d’avoir la position la plus solide juridiquement et qui soit portée par les différentes entités. Pour le moment, la voie de la modernisation est privilégiée. Cela ne nous empêche pas d’être particulièrement attentifs quant aux avancées qui pourront être réellement obtenues ou pas. À ce stade, nous pouvons soutenir la position du Gouvernement et du ministre-président dans le mandat qui est le sien pour cette négociation. Nous l’invitons à nous faire rapport et à nous donner réponse rapidement en fonction des différentes avancées, pour nous assurer que la position soit la meilleure dans le principe et dans son opérationnalisation.

    Constructivité 87%Factuel 71%Émotionnel 47%
49. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    En mai 2024, l’Union européenne s’est retirée du Traité sur la Charte de l’énergie, un traité qui permet à des multinationales d’attaquer les États devant des tribunaux privés lorsqu’une politique publique menace leurs profits, mais la Belgique, elle, est restée – et ce n’est pas un détail. La Commission européenne a déjà lancé une procédure d’infraction contre notre pays. Pendant que les pays de l’Union européenne sortent de ce traité, la Belgique continue d’offrir un outil juridique aux multinationales. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Comme M. Hazée l’a rappelé, plus de 160 plaintes ont déjà été déposées sous ce traité. C’est aujourd’hui l’accord international qui génère le plus d’arbitrages contre les États. On l’a vu avec ExxonMobil contre les Pays-Bas, une multinationale a utilisé une filiale belge pour attaquer une politique publique liée au climat. Autrement dit, en restant dans ce traité, la Belgique risque de devenir une porte d’entrée pour contourner la sortie de l’Union européenne et attaquer des politiques climatiques ou sociales. Des organisations comme le CNCD et Greenpeace sont très claires: ce traité appartient au passé. La Wallonie doit pousser clairement le Fédéral à sortir du TCE. Sinon, c’est accepter que notre pays serve de base juridique aux multinationales pour attaquer les États. Au fond, il faut choisir, protéger les profits des multinationales ou protéger notre démocratie et notre capacité à agir pour le climat et la justice sociale.

    Agressivité 56%Constructivité 39%Factuel 43%Émotionnel 47%
50. AL

    Anne Lambelin

    PS

    En effet, ce Traité de la Charte de l’énergie est devenu au fil des années un instrument qui met en péril la capacité des pouvoirs publics à agir dans l’intérêt général. Il a été conçu dans un autre contexte géopolitique et énergétique, qui ne correspond absolument plus aux défis de notre époque, c’est-à-dire ceux de l’urgence climatique, de la transition énergétique et la nécessité de préserver la souveraineté démocratique de nos États. Il permet encore aujourd’hui à des multinationales, comme l’ont dit mes collègues, de poursuivre des États lorsqu’ils prennent des décisions légitimes pour protéger le climat, la santé publique ou encore l’intérêt collectif. Cette situation est profondément problématique. Elle crée un risque réel aussi pour les finances publiques, mais aussi pour la démocratie. Pour nous, socialistes, la priorité doit être claire: protéger les citoyens, protéger les finances publiques, garantir aux pouvoirs démocratiques la liberté d’agir pour le climat et la transition énergétique. C’est pourquoi nous devons poursuivre le combat pour la sortie coordonnée du Traité sur la Charte de l’énergie de manière claire, et nous attendons que la majorité prenne cette décision à nos côtés.

    Agressivité 83%Constructivité 49%Factuel 49%Émotionnel 70%
51. IG

    Isabella Greco

    PS

    De nos jours, quand on parle de précarité, on pense évidemment toutes et tous aux difficultés qui sont vécues par les gens ; c’est bien normal. On se demande comment on va payer son loyer, comment on va remplir son frigo, comment on va se chauffer. En fait, derrière cette précarité, il y en a une autre qui est un petit peu plus invisible, qui est celle vécue par les animaux. La précarisation des propriétaires d’animaux fait en sorte que ceux-ci vont aussi trinquer par les décisions que l’on connaît toutes et tous aujourd’hui. Les témoignages à ce sujet dans les refuges sont alarmants. Les abandons pour des motifs financiers ont fortement augmenté depuis le début de l’année. Quand une famille doit choisir entre se chauffer, se nourrir ou des soins vétérinaires, ce n’est pas un manque de responsabilité, c’est un manque de moyens. Pourquoi suis-je en train d’évoquer ici un manque de responsabilité? C’est parce qu’il est évident qu’adopter un animal représente un coût. Cela représente un coût dans les soins vétérinaires, cela représente un coût au niveau de l’alimentation de l’animal et cela représente un coût au niveau des traitements qui sont parfois indispensables quand l’animal vieillit. Il est cependant évident qu’adopter un animal et être conscient que cela représente un coût, mais cela représente une adoption responsable. Ce que nous voulons toutes et tous, c’est que chacun et chacune, quand il prend ses décisions, soit au courant que cela va lui coûter et que cela va lui demander un investissement personnel en termes de temps. Si la seule réponse du ministre du Bien-être animal – il n’est pas là, mais je le cite puisque c’est avec lui que nous avons eu cette discussion en commission – à la problématique soulevée est de sensibiliser à l’adoption responsable en communiquant sur le fait qu’adopter un animal représente un coût, cela veut dire que, pour ce Gouvernement, adopter un animal est devenu un luxe. Cela, mes chers collègues, je ne peux pas le tolérer parce que je pense qu’il y a des alternatives. C’est dans cette optique que nous avons décidé, avec mon groupe, de déposer cette motion. Si ce raisonnement autour de l’adoption responsable est audible pour les nouvelles adoptions, que fait-on de celles et ceux qui basculent dans la précarité? Il y a des accidents de la vie, comme une perte d’emploi, une séparation, une difficulté vécue ou une maladie. Que fait-on avec les animaux des personnes qui basculent dans la précarité? C’est pour répondre à cette question que j’ai déposé cette motion dans laquelle on demande clairement de déployer, voire de renforcer, des dispositifs d’aide pour les propriétaires d’animaux qui basculent dans la précarité, en particulier au niveau des soins vétérinaires et de la nourriture, afin de prévenir des abandons qui seraient évitables. En effet, nous connaissons toutes et tous la situation vécue aujourd’hui puisqu’elle est nous est relayée par les refuges. Outre les abandons pour des raisons financières, il est clair que l’on connaîtra moins d’adoptions dans les refuges. Il est évident que de plus en plus de familles hésitent à dépasser ce choix financier qui va les engager sur le long terme puisqu’un animal vit entre 10 et 15 ans. Compte tenu des difficultés qu’elles peuvent connaître demain, elles évitent d’adopter. Les refuges, qui sont déjà saturés aujourd’hui, vont trinquer et vont payer les conséquences de cette précarisation. Lors de la discussion en commission, il a été évoqué la nécessité d’objectiver...

    Agressivité 44%Émotionnel 36%
52. IG

    Isabella Greco

    PS

    Je conclus, Monsieur le Président. Je suis désolée. Il a été demandé en commission d’objectiver la situation. C’est pour cette raison que, dans le cadre de cette motion, il est prévu des dispositifs d’objectivation. Je termine en disant qu’il y a des personnes fragiles et beaucoup plus fragiles aujourd’hui pour qui un animal est la seule raison de vivre.

    Agressivité 53%Factuel 38%Émotionnel 85%
53. IG

    Isabella Greco

    PS

    C’est ma dernière phrase. C’est parfois la seule raison qui les raccroche à la vie. Donc, refuser ce lien, c’est méconnaître la réalité sociale. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Madame Greco, ne vous insurgez pas contre la souplesse dont j’ai fait preuve au-delà du règlement. (Réactions dans l’assemblée) Je ne doute pas que vous y serez attentive lors de votre prochaine intervention. La parole est à Mme Mauel, auteure principale du projet de motion pure et simple.
54. CM

    Christine Mauel

    MR

    Monsieur le Président, dès lors que beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet en commission, je serai assez brève, mais je me dois de repréciser certains éléments après avoir entendu une nouvelle fois l’intervention de Mme Greco. Si cette situation de saturation existe, c’est notamment par manque de responsabilisation des propriétaires d’animaux domestiques. Comme je l’ai déjà indiqué, il est tout à fait essentiel que cette responsabilisation du propriétaire soit présente au moment où celui-ci décide d’accueillir un nouveau membre dans son foyer. C’est pour cela que l’on se réjouit que la responsabilisation soit au cœur de la stratégie du ministre-président en faveur du bien-être animal. Soyons honnêtes, la situation de vie des citoyens peut évoluer négativement à la faveur de certains accidents de la vie. Dans ces cas, nous avons pu citer, de manière non exhaustive, les différentes aides à destination des propriétaires d’animaux domestiques: - certains CPAS distribuent à leurs bénéficiaires de l’alimentation animale récoltée par des refuges et des associations; - la banque alimentaire pour animaux de compagnie de l’ASBL «Sans maître»; - la fondation Prince Laurent intervient spécifiquement pour les soins vétérinaires aux animaux dont les propriétaires sont en précarité. - de façon plus institutionnelle, certaines communes donnent accès à la médecine vétérinaire sociale aux bénéficiaires du CPAS; les communes peuvent intervenir dans la stérilisation des chats domestiques détenus par des personnes bénéficiant du RIS ou de la GRAPA. Par rapport à la soi-disant corrélation entre la situation actuelle dans les refuges et certaines décisions prises par les Gouvernements, elle est impossible à observer actuellement. Comme cela a déjà été rappelé en commission, notamment par Mme Greco, la situation de saturation des refuges n’est pas nouvelle. Cette situation est malheureusement structurelle et, comme le disait le directeur de la SPA de La Louvière, ce phénomène n’a pas attendu le Gouvernement Arizona et ses mesures pour s’accentuer. Enfin, observons et évaluons la situation ces prochains mois. Surtout ne tirons pas de conclusions hâtives comme cela est fait aujourd’hui par le Parti socialiste.

    Agressivité 46%Constructivité 43%Émotionnel 51%
55. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Je remercie chacune et chacun pour les différentes interventions. Il peut y avoir un émoi tout particulier par rapport non seulement au bien-être animal en général et la situation de nos animaux de compagnie, ainsi que la situation de saturation dans les refuges et l’état de tension qui y règne par rapport à cela. Par contre, où je ne suis pas d’accord avec l’auteure de la motion principale, Mme Greco, c’est d’y mettre une corrélation entre les décisions du Gouvernement Arizona ou de la majorité par rapport à cette tension. Cela n’a pas attendu aujourd’hui pour avoir cette tension. Je pense au lendemain du covid, il y avait énormément de phénomènes d’adoption ou d’acquisition d’animaux. Après, les gens ne se sont pas toujours rendu compte qu’un animal de compagnie, c’est magnifique, mais cela demande du temps, de la place et cela expose à des frais pour une durée qui peut être longue; des frais qui parfois peuvent être importants, notamment des frais de vétérinaires qui ne sont pas toujours planifiés. Cela amène aussi des contraintes si jamais on prend des vacances, ou pour simplement se déplacer avec des animaux qui supportent mal, par exemple, la voiture. Je ne suis pas d’accord avec cette corrélation. En effet, il y a toute l’importance, oui, de la responsabilisation pour se dire que l’on s’engage pour toute la durée de vie de l’animal qui peut être relativement longue, parfois plus d’une dizaine d’années pour certains chiens ou même plus longtemps pour d’autres espèces. Il est important d’avoir le dialogue avec les différents refuges; le ministre-président a dit que ce dialogue était quasi permanent pour s’assurer de trouver les différentes solutions. Pour les accidents de la vie – je peux entendre qu’il y a des choses qui n’ont pas toujours pu être planifiées –, les CPAS, au cas par cas, peuvent répondre à des besoins ponctuels pour s’assurer que, évidemment, tout un chacun puisse avoir en responsabilité le plaisir d’avoir la possession et la compagnie de cet animal. La réflexion et l’attention doivent être continues, mais pas suffisamment que pour soutenir cette motion.

    Agressivité 46%Constructivité 44%Émotionnel 72%
56. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Pour beaucoup de personnes fragilisées, les animaux sont parfois le dernier lien d’affection et de stabilité. Aujourd’hui, ils paient le prix de la précarité. Depuis le début de l’année, les refuges wallons tirent la sonnette d’alarme. À Charleroi, la SPA parle de saisies, d’abandons et de chiens sans place. Des familles appellent déjà pour dire : « On ne pourra plus assumer ». Pourquoi? Parce que la précarité augmente: exclusion du chômage, hausse des prix et coupes dans les aides sociales. Des ménages se retrouvent face à un choix impossible: payer leur loyer, se nourrir ou garder leur animal. Les animaux n’ont pas choisi la précarité de leur maître et, pourtant, ils en subissent les conséquences. La situation est claire: la Wallonie doit agir pour éviter une vague d’abandons d’animaux liés à la précarité. Cela suppose d’abord une évaluation claire des capacités d’accueil des refuges wallons face à l’augmentation des abandons pour raisons financières. Cela suppose aussi un soutien structurel aux refuges afin qu’ils puissent faire face à cette pression croissante. Enfin, les politiques sociales doivent intégrer cette réalité. Les CPAS et les banques alimentaires peuvent contribuer à prévenir ces abandons en intégrant davantage de nourriture pour animaux dans leurs dispositifs d’aide. Aider une personne à garder son animal, c’est souvent éviter un abandon et préserver un lien essentiel pour des personnes déjà fragilisées. Au fond, prévenir l’abandon, c’est protéger à la fois les animaux et les personnes fragilisées. Et la solidarité, c’est aussi cela.

    Agressivité 49%Constructivité 65%Factuel 62%Émotionnel 51%
57. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    On l’a dit, adopter un animal, en prendre soin, cela ne doit pas être un luxe. Pour certaines personnes, c’est la seule compagnie au quotidien, le seul soutien. C’est pourquoi nous avions d’ailleurs, sous la précédente législature, soutenu par exemple la stérilisation des animaux, des personnes précarisées ou encore rouvert les abris de nuit aux chiens des personnes sans abri. Aujourd’hui, par toute une série de dispositions sur le plan socioéconomique, le Gouvernement fragilise encore plus la population et la précarise profondément. Les abandons qui explosent dans les refuges, notamment pour des raisons financières, en sont une preuve additionnelle. Aujourd’hui, le Gouvernement valide, en première lecture, une réforme du Code du bien-être animal, qui risque de devenir en fait le «Code du mal-être animal», à côté des delphinariums, dont on a beaucoup parlé ces derniers jours, ou encore des animaleries qui pourront à nouveau vendre n’importe quel animal. On voit aussi poindre le risque de retour des fameuses usines à chiots. Tout cela ne va malheureusement pas dans la bonne direction. Monsieur le Président, je m’arrêterai là parce que l’on pourrait en parler très longuement.

    Agressivité 56%Émotionnel 47%
58. CM

    Christie Morreale

    PS

    Depuis des mois, nous sommes intervenus sur le retour de ces taxes antiéconomique. Nous l’avons dit depuis le budget d’octobre dernier, à l’occasion du budget, les membres de la Commission de M. Jeholet l’ont dit également, nous l’avons dit en Commission du budget. J’ai envie de dire qu’il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Toutefois, miracle! Il y a quelques jours, le Gouvernement a enfin fait marche arrière. C’est une victoire temporaire pour l’année 2026, puisque l’on revient à la situation du montant de 2025. On s’en réjouit. On est inquiets pour la suite, mais nous verrons bien et nous serons, là aussi, très à l’affût pour voir comment vous envisagerez les choses. Cependant, eu égard à ces évolutions récentes, nous proposons de retirer cette motion. (Applaudissements)

    Agressivité 39%Émotionnel 96%
59. VB

    Valérie Bluge

    MR

    Je confirme, Monsieur le Président, le retrait de notre motion et je remercie Mme Morreale pour cette prise de parole très sage. (Applaudissements) ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme Dejardin à M. Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Économie sociale, sur l’évaluation des mesures prises par le Gouvernement en matière de PFAS par Mme Dejardin, MM. Lefèbvre et Lepine ###### (Doc. 509 (2025-2026) N° 1) et par Mme Jacqmin et M. Palermo ###### (Doc. 510 (2025-2026) N° 1)Vote nominatif

    Constructivité 99%Émotionnel 60%
60. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, lors de notre interpellation en commission, nous avons rappelé une réalité simple, extrêmement simple, les PFAS sont des polluants persistants, bioaccumulables, associés à des risques potentiellement graves pour notre santé. Ainsi, les biomonitorings réalisés sur des Wallons et des Wallonnes montrent que l’imprégnation est généralisée: 94 % des personnes testées présentent des concentrations associées à un risque d’effets indésirables. Malheureusement, si des biomonitorings sont réalisés à nouveau dans les décennies à venir, il y a fort à parier que ces taux seront plus importants encore. Face à cela, nous ne nions pas qu’une série d’actions aient été engagées. Des études sont en cours, des concertations ont été ouvertes, des groupes de travail ont été mis en place. Cependant, nous constatons qu’il y a plus de paroles prononcées que d’actes posés. Les résultats restent extrêmement limités, et aucun calendrier structuré n’est présenté. Parmi les priorités du Gouvernement en la matière, il y avait la convention avec AKT, pour obtenir une vision claire des rejets industriels opérés par les entreprises sur notre territoire. Or, de l’aveu même de M. le Ministre, cette convention n’a pas eu l’effet escompté. Il en résulte que nous sommes trois ans après la crise, et nous n’y voyons toujours pas plus clair sur les rejets en PFAS sur l’ensemble du territoire. Sur les pesticides contenant des PFAS, il y a quelques mois, M. le Ministre disait «vouloir stopper l’usage des pesticides PFAS le plus rapidement possible». Aujourd’hui, une limitation progressive est évoquée, mais aucune échéance n’est annoncée. Pendant ce temps, les épandages de pesticides PFAS se poursuivent, voire augmentent. Sur les boues d’épuration, des mesures existent, mais nous ne disposons pas encore d’un état des lieux complet des sols. Cela signifie que nous avançons avec peu d’objectifs clairs et peu de vision. Chers collègues, je le répète, notre motion ne nie pas les actions entreprises, mais, face à ces polluants éternels, nous demandons davantage de transparence, des obligations claires pour les secteurs à risque, et surtout, un calendrier précis. Sans nier leur importance, pendant que nous étudions et que nous concertons, les rejets se poursuivent et l’exposition continue. L’addition pour la société risque d’être salée. Je donne mes 26 secondes à Mme Greco.

    Agressivité 49%Factuel 38%Émotionnel 38%
61. MJ

    Marie Jacqmin

    Les Engagés

    S’il y a bien un sujet que le ministre a marqué de son empreinte au cours de cette première année et demie de législature, c’est la problématique des PFAS. De multiples mesures ont été prises depuis le début de la législature par M. le Ministre. Comme souligné dans son intervention en commission, le travail et les analyses se poursuivent. La motion déposée demande de la transparence par rapport à la situation actuelle, ainsi qu’aux actions entreprises. Ce sont des demandes légitimes et totalement rencontrées depuis le début de la législature. Soulignons à ce sujet le dernier élément en date qui est le démarrage du dépistage individuel dans les zones proches ou ayant dépassé la norme PFAS 20 de plus de 100 nanogrammes par litre dans l’eau potable jusqu’en 2023. Il s’agissait d’un engagement pris devant les citoyens et les communes. Il s’inscrit dans une démarche de transparence totale. Dans sa réponse, le ministre a aussi fait le point sur le marché conclu avec AKT for Wallonia, afin de sensibiliser les entreprises et de les inviter à transmettre les résultats d’analyse à leur rejet. Nous avons entendu sa volonté d’avancer plus concrètement, afin de renforcer les connaissances encore bien trop fragmentaires dans la réalité des PFAS dans l’industrie. L’enjeu est d’importance, et nous suivrons attentivement l’évolution de ce monitoring. Outre les PFAS dans l’industrie, nous soulignons l’évolution des projets liés au monitoring et à l’analyse des données environnementales, étape de base en vue d’adopter des mesures supplémentaires pertinentes et concrètes. Je pense notamment au lancement d’une étude sur les teneurs en PFAS dans les sols, au monitoring TFA réalisé dans le cadre du SRRE 3.0, à l’ajout d’analyses périodiques en eau brute sur une sélection de captages, ou encore à la macroanalyse du crabe sur le TFA. Enfin, le ministre a souligné l’importance des bonnes relations existantes entre les administrations des différentes Régions, ainsi que d’un juste équilibre entre les compétences régionales en matière d’environnement et celles du Fédéral. La concertation avec les autres entités et niveaux de pouvoir est un élément essentiel à considérer et valoriser, étant donné la répartition des compétences.

    Agressivité 51%Constructivité 45%Factuel 47%Émotionnel 49%
62. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    Pas plus tard qu’hier, j’ai interrogé le ministre Coppieters sur les méthodes de dépollution des sols wallons imprégnés de PFAS. Si les intentions personnelles du ministre sont en phase avec les nôtres, les actions ne suivent pas ou en tout cas ne sont pas suffisantes. Les Engagés ont d’ailleurs refusé de voter pour l’interdiction des PFAS au Fédéral. Il est urgent d’accélérer l’identification des sources de pollution afin d’appliquer le principe du pollueur- payeur. Le ministre a dit hier que la dépollution pourrait coûter en Belgique de 2,5 milliards d’euros à 40 milliards d’euros. Aujourd’hui, qui paie? Ce sont les Wallons. C’est donc bien, pour le moment, le principe «pollué-payeur» que nous appliquons en Wallonie. Pour ne plus devoir, dans le futur, continuer sans cesse, un peu comme dans le mythe de Sisyphe, à dépolluer les sols, alors que nous continuons à polluer, il faut interdire les PFAS à la source, car c’est le seul moyen de s’en sortir. Nous soutenons toute initiative allant dans ce sens et donc la motion déposée par le PS.
63. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Chers collègues, face à l’aggravation de la crise climatique, à l’instabilité géopolitique et aux tensions sociales, la Wallonie ne peut plus rester dépendante d’un modèle économique fragile et vulnérable. Encore ces derniers jours, nous avons appris que plus de 400 emplois allaient être supprimés à Ghlin – nous en avons parlé dans le cadre des questions. Délocalisation, concurrence déloyale, dépendance au pétrole et aux composants stratégiques : notre économie est trop exposée aux chocs extérieurs et à la volatilité des prix. La crise actuelle dans le golfe Persique met une fois de plus en évidence cette urgence, mais il ne suffit pas de la constater. Pour Ecolo, il est urgent de changer de cap. Il faut relocaliser les productions essentielles, sécuriser l’accès à une énergie décarbonée, orienter la commande publique vers les filières européennes, retrouver une souveraineté économique et réduire l’empreinte carbone des déplacements logistiques. Bref, il faut une économie wallonne plus robuste et moins dépendante. L’écologie politique, c’est protéger et investir. Il faut protéger notre économie des chocs extérieurs, protéger les emplois et les savoir-faire, protéger notre environnement immédiat. Il faut investir dans l’innovation, dans les énergies renouvelables, dans les compétences et dans les filières locales. Dimanche dernier, dans le Bade-Wurtemberg, land allemand de 11,5 millions d’habitants – autant que la Belgique –, les Verts ont été élus premier parti et le Bade-Wurtemberg va avoir un ministre-président écologiste. Pourquoi est-ce que je vous en parle? Parce qu’il a été élu justement avec cette vision de l’économie que je viens de développer. Il a été élu sur le thème de l’économie dans un land qui a peur de perdre ses emplois industriels, qui pèsent deux fois plus lourd qu’en Belgique. Concrètement, dans mon interpellation, j’ai demandé au Gouvernement wallon un plan opérationnel clair, notamment pour maîtriser durablement le coût énergétique et accompagner la décarbonation de notre industrie. Il n’y a pas de plan ni de stratégie. Si chaque ministre semble établir ses mesures dans ses compétences, je constate que le Gouvernement manque visiblement d’une stratégie intégrée, d’un plan qui permettra aussi de communiquer une vision claire et lisible aux entreprises et aux citoyens. Or, c’est ce qu’il faut si l’on veut reprendre le contrôle, si l’on veut bâtir une économie plus résiliente, moins dépendante et tournée vers l’avenir.

    Agressivité 58%Constructivité 50%Factuel 50%Émotionnel 60%
64. CM

    Christine Mauel

    MR

    L’interpellation du groupe Ecolo, examinée en commission le 24 février dernier, a été l’occasion pour le Gouvernement de faire longuement le point sur l’enjeu de la réindustrialisation. La réalité est là : notre Région est tout sauf inactive. Il y a toutefois un changement de paradigme : aux multiples plans passés, la majorité Azur préfère les feuilles de route, notamment pour Wallonie Entreprendre et l’AWEx, offrant plus d’agilité tout en favorisant l’impact économique et la culture de l’évaluation. Rappelons que la réindustrialisation est bien un enjeu européen et que les leviers doivent être activés à tous les niveaux de pouvoir. C’est la raison pour laquelle la Région wallonne s’inscrit pleinement dans le plan interfédéral Make 2025-2030, qui vise précisément à renforcer la compétitivité industrielle par des mesures en matière d’innovation, de simplification administrative et de coordination. La Wallonie, quant à elle, agit là où elle est compétente, en conformité avec la DPR et en ciblant les secteurs stratégiques – les biotechnologies et les sciences du vivant, l’aéronautique et le spatial, la défense, les technologies vertes et l’agroalimentaire –, le tout en ne perdant pas de vue l’accès à une énergie compétitive et décarbonée. En conclusion, la Wallonie n’est pas en décrochage industriel. Son industrie a évolué et doit continuer de le faire. Nous confirmons notre totale confiance au Gouvernement pour l’accompagner dans cette mutation.

    Agressivité 57%Constructivité 96%Factuel 95%Émotionnel 80%
65. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Cette motion pose une question assez simple : où est la stratégie industrielle de la Wallonie ? Que fait le ministre de l’Économie ? Le débat récent sur Holcim a montré très clairement que, quand un acteur majeur reporte entre 200 millions et 250 millions d’euros d’investissement, faute de visibilité, ce n’est pas un incident, c’est un signal d’alerte. Cette motion a le mérite de demander des choses concrètes, des objectifs chiffrés, un calendrier, un suivi. En somme, elle demande de passer des déclarations, spécialité de ce Gouvernement, aux actes, beaucoup plus rares. Aujourd’hui, c’est exactement ce qu’attendent les travailleurs des entreprises. Inefficacité, incohérence, rétropédalage, voilà ce que deviennent les marques de fabrique de ce Gouvernement. Nous ne cesserons de le dénoncer. En effet, quand ce Gouvernement est incapable de trouver le bon chemin dans un rond-point, c’est l’économie de la Wallonie qui trinque. Nous le regrettons amèrement.

    Agressivité 64%Émotionnel 40%
66. JL

    Julien Liradelfo

    PTB

    J’aurais préféré prendre la parole aujourd’hui pour discuter du plan industriel du Gouvernement wallon, mais la vérité est que ce plan n’existe pas. C’est bien cela le problème. On l’a vu, notre industrie traverse une crise. Cette crise est profonde en Europe, en Belgique, en Wallonie également, avec des milliers d’emplois perdus, avec des entreprises qui ferment, des entreprises comme Liberty Steel, avec des entreprises qui sont dans des difficultés. Je pense notamment aux travailleurs actuellement de Marichal Ketin. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il y a un problème. Parmi les facteurs, il y a l’énergie. Tout le monde est d’accord pour dire que nous avons un problème avec l’énergie. Que fait ce Gouvernement? Rien. On constate la crise, les pertes d’emplois. On n’a pas vu ce Gouvernement saisir les autres niveaux de pouvoir pour avoir un plan au niveau de l’énergie pour l’industrie. On entend un ministre nous dire qu’il ne veut pas multiplier les plans, il ne veut pas d’un ixième plan Marshall. On ne lui demande pas un ixième plan Marshall. On ne lui demande pas de créer un nouveau nom pour un nouveau plan. Tout ce qu’on lui demande, c’est d’avoir une stratégie claire, des objectifs et surtout des résultats. Notre industrie et nos travailleurs méritent mieux qu’un Gouvernement qui leur dit de tirer leur plan!

    Agressivité 100%Constructivité 66%Factuel 92%Émotionnel 100%
67. BL

    Bénédicte Linard

    Ecolo

    Il suffit d’ouvrir le journal L’Écho du jour pour constater une fois de plus combien le dossier de la Boucle du Hainaut constitue l’un des projets d’infrastructures énergétiques les plus structurants pour l’avenir industriel et énergétique de la Wallonie. On sait cependant que ce projet soulève des préoccupations légitimes en matière de santé, d’environnement, de patrimoine paysager, d’impact agricole et démocratique, pour ne citer que ceux-là. Le ministre Desquesnes, fortement critique lorsqu’il était dans l’opposition, et qui qualifiait la Boucle du Hainaut de «balafre dans le paysage rural et calme de Soignies», est aujourd’hui en charge du dossier dans la majorité. Nous espérons que ces propos du passé guideront le Gouvernement vers une solution acceptable pour toutes et tous, et que le coût du projet ne primera pas sur les autres aspects. Ce n’est pourtant pas la question du développement en tant que tel du projet que nous vous soumettons, chers collègues, dans la motion du jour. Nous nous concentrons ici sur le besoin essentiel de transparence et de respect démocratique élémentaire dans ce dossier. Pour Ecolo, il importe de tenir compte des territoires et de l’avis des citoyennes et des citoyens qui les habitent. Depuis la relance administrative du dossier à l’automne 2025, avec le dépôt de la version provisoire du rapport d’incidences environnementales, la procédure est entrée dans une phase déterminante. Le périmètre s’élargit à 18 communes et la phase de consultation des CCATM a eu lieu. Les prochaines étapes seront les analyses des pôles, la préparation d’un complément au rapport d’incidences environnementales, et le rapport de l’administration avant la décision gouvernementale sur la modification du plan de secteur. Sur le terrain, nous constatons un sentiment de mise devant le fait accompli dans plusieurs communes nouvellement concernées. Des associations ont en outre émis des critiques méthodologiques à l’égard du rapport d’incidences environnementales. Il y a par ailleurs des attentes fortes d’auditions d’acteurs citoyens. Plus largement, une demande de débat démocratique approfondi, au-delà des seules procédures formelles, s’impose. Dans ce contexte, le rôle du Parlement ne peut se limiter à intervenir en bout de chaîne une fois les arbitrages gouvernementaux posés, car le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son contrôle. Les citoyennes et citoyens attendent que la Région assure leur protection à maints égards. Plus la procédure est techno-juridique, plus l’association du Parlement et des citoyens et citoyennes aux étapes intermédiaires est indispensable pour garantir la légitimité démocratique de la décision finale. Suite aux débats menés en commission, le groupe Ecolo a donc déposé la motion que nous abordons aujourd’hui, qui porte sur ces aspects de transparence qui nous paraissent fondamentaux pour la suite du processus. Il est demandé au Gouvernement de transmettre au Parlement wallon l’ensemble des avis des CCATM et des pôles quand ils seront rédigés, ainsi que le complément du rapport d’incidences. Nous demandons également d’associer étroitement le Parlement aux étapes d’instruction du dossier, avant toute décision gouvernementale, et de garantir que toute procédure accélérée éventuelle ne réduise ni les droits de participation citoyenne ni la capacité d’analyse parlementaire et, enfin, d’instaurer un reporting périodique au Parlement sur l’état d’avancement du dossier jusqu’à la décision finale.

    Agressivité 41%
68. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    Chers collègues, le dossier de la Boucle du Hainaut est un dossier particulièrement délicat. Il met en tension deux impératifs tout à fait légitimes : d’une part, garantir l’approvisionnement électrique de la Wallonie en général et du Hainaut en particulier, dans un contexte de transition et de besoins croissants et, d’autre part, préserver la santé, l’environnement et le cadre de vie de milliers de citoyens de Wallonie picarde, de la région du Centre et de l’arrondissement de Charleroi. À la faveur de nombreux échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, nous avons évoqué les questions d’approvisionnement, de connexion du réseau, de santé, d’environnement, d’impact sur l’immobilier. Cependant, je veux insister sur un point trop souvent sous-estimé: la temporalité. Nous ne parlons pas d’un chantier ponctuel. Nous parlons ici d’une infrastructure appelée à structurer le territoire pendant 50, voire 60 ans peut-être. Cela signifie que les choix posés aujourd’hui engageront plusieurs générations. Dès lors, nous nous devons d’analyser ce dossier sur l’ensemble de ce cycle de vie avec les coûts, les impacts, l’acceptabilité, les effets cumulés sur les habitants. Or, la technologie aérienne retenue par Elia, au-delà des inquiétudes sanitaires et environnementales, aura des impacts paysagers majeurs pour les riverains et sur l’ensemble des villes et communes concernées. À cet égard, il est difficile de demander à des familles de porter, sur des décennies, la dégradation de leur cadre de vie. À cela s’ajoute un enjeu démocratique majeur. Il y a une mobilisation citoyenne structurée, notamment via l’ASBL REVOLHT. Il y a l’opposition des communes concernées; même les partenaires sociaux se sont exprimés sur le sujet. Dans un État de droit, ce n’est pas du bruit de fond, c’est une réalité politique et démocratique qui doit peser sur la décision. Nos priorités sont claires. Il s’agit de renforcer le réseau, mais aussi de: - mettre la qualité de vie et la santé des riverains au centre; - tenir compte de l’impact socioéconomique pour la région et pour les habitants; - respecter les avis des communes; - ne fermer aucune porte tant que les procédures sont en cours; - se positionner clairement non seulement sur le projet tel que proposé par Elia, mais aussi sur les alternatives portées par REVOLHT. Aujourd’hui, le travail d’actualisation du rapport d’incidences environnementales se poursuit, mais le travail devrait se terminer à plus ou moins brève échéance. Et là, vous devrez vous positionner et faire la balance de l’ensemble des intérêts que sous-tend ce dossier. Enfin, vu l’activité passée du ministre sur ce dossier, on espérait mieux qu’une motion pure et simple pour passer à autre chose. À moins que cela ne cache certaines dissensions au sein de la majorité sur ce dossier. C’est à voir.

    Agressivité 63%Constructivité 54%Factuel 53%Émotionnel 61%
69. CD

    Carlo Di Antonio

    Les Engagés

    Comme les intervenants précédents, je partage le côté stratégique et structurant du dossier ; raison pour laquelle il doit être mené dans le strict respect de la procédure du Code de l’environnement et du CoDT. Toutes vos demandes sont reprises dans ces codes : la transparence, la consultation des communes et l’examen des alternatives. Toutes les procédures que vous demandez sont prévues. Le ministre a bien rappelé – on a eu un bon débat sur le sujet en commission – son intention de mener l’ensemble des procédures prévues: elles devront même être menées deux fois puisqu’il faut d’abord inscrire au plan de secteur la zone de réservation, ce qui implique déjà un large débat, et ensuite venir avec la demande de permis. Cela donne à la fois du temps et la possibilité d’examiner les alternatives. Monsieur Lefèbvre, vous avez insisté là-dessus, mais rien n’est fermé au niveau des alternatives. Quand on fait un investissement tel que celui-là pour plusieurs dizaines d’années, pour plus de 50 ans, on ne doit pas regarder à quelques millions d’euros si c’est nécessaire de mieux inscrire ce projet dans le territoire. Cette motion n’apporte pas plus que les textes qui sont aujourd’hui inscrits dans le Code de l’environnement et dans le CoDT. On est dans la stricte application de ce qui est légal aujourd’hui.

    Agressivité 41%Constructivité 74%