Les avancées des conseils européens énergie et environnement des 27 et 28 juin pour le paquet fit for 55
Le questionneur a salué l’accord intervenu au Conseil européen sur plusieurs volets du paquet « Fit for 55 » et a interrogé le ministre sur la position défendue par la Belgique, son rôle dans les négociations, les prochaines étapes institutionnelles et l’adaptation de la Région aux objectifs climatiques de 2030. Il a notamment mis en avant le fonds social pour le climat, la fin des quotas gratuits pour l’aviation et l’ampleur des changements attendus dans tous les secteurs. Le ministre a expliqué la position soutenue avec la ministre Khattabi, le rôle joué dans les discussions et la nécessité de poursuivre le travail au sein des conseils européens suivants, en particulier sous la présidence tchèque, afin de préparer la mise en œuvre des accords au niveau régional.
Débat · 2 interventions
- FFlorentEcolo
Monsieur le Ministre, cette nuit, un accord est intervenu – et a directement été qualifié d’historique par la présidence française de l’Union européenne – au sein du Conseil européen des ministres du Climat et de l’Énergie par rapport au paquet Fit for 55. Cinq grands textes législatifs ont été approuvés concernant le marché du carbone, y compris dans l’aviation, les émissions des véhicules ou encore la création du fonds social Climat et les émissions et absorptions représentées par l’utilisation des sols. Il serait difficile, en deux minutes, de résumer l’ensemble de ces grands accords intervenus. Néanmoins, pouvez-vous nous dire quelle position vous avez défendue avec la ministre Khattabi qui était présente? Quel rôle avez-vous joué au sein des négociations? Quelles sont les prochaines étapes? Comment l’articulation va-t-elle avoir lieu au sein des différents conseils européens? Je pense en particulier à la nouvelle présidence tchèque. Enfin, comment la Région se prépare-t-elle à accueillir ces accords de l’Union européenne par rapport à l’objectif éminemment ambitieux de moins 55 % d’ici 2030?
Agressivité 69%Émotionnel 53% - FFlorentEcolo
L’Europe a confirmé encore cette nuit son rôle de moteur dans la transition écologique, dans la fin des énergies fossiles pour 2050 et dans la neutralité. Je voudrais épingler, parmi les décisions qui ont été prises, le fonds social Climat qui doit permettre aux populations des États membres de faire face à cette transition. Un fonds doté de 59 milliards, c’est quand même très conséquent. Je voudrais également saluer la fin des quotas gratuits qui étaient donnés à l’aviation. Là aussi, il y a un signal assez clair et assez cohérent par rapport à l’ensemble des demandes qui reposent sur tous les secteurs et sur tous les citoyens, et donc qui doit concerner l’ensemble des secteurs, y compris l’aviation. P.W. – C.R.I. N° 25 (2021-2022) – Mercredi 29 juin 2022 12
Constructivité 68%Factuel 58%
Questions similaires
L’ambition climatique de la Flandre
Nicolas Janssen a interrogé la ministre sur l’ambition climatique du nouvel accord flamand, qu’il juge insuffisante au regard des objectifs belges et européens, en pointant notamment le maintien d’un objectif de -40 % plutôt que -47 %, l’abandon de certaines primes et le recul de certaines exigences en matière de rénovation et d’agriculture. Cécile Neven a estimé que les négociations intrabelges de partage des efforts et des revenus ETS devaient reprendre avec le nouveau gouvernement flamand, tout en rappelant que la Wallonie défendra une répartition équitable fondée sur les efforts réellement fournis par chaque entité. Elle a annoncé vouloir utiliser la future présidence wallonne de la Commission nationale Climat pour défendre la position wallonne et a insisté sur la nécessité de conclure un accord intrabelge sans tarder. Le député a salué cette détermination, tandis que le débat a également souligné que les fonds ETS doivent servir à la transition énergétique et non à combler des déficits budgétaires.
La position du Gouvernement face à l’ambiguïté du Gouvernement flamand sur la répartition des efforts climatiques
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse d’ambition climatique du nouveau Gouvernement flamand, en particulier le maintien d’un objectif de -40 % pour le secteur non-ETS, les reculs en matière de PEB, de fiscalité automobile et de primes aux véhicules électriques, ainsi que les conséquences possibles pour le respect des objectifs belges et le partage des efforts et des revenus ETS. Céline Tellier a aussi insisté sur le risque financier lié à d’éventuelles sanctions européennes et sur la nécessité de financer la transition plutôt que les déficits régionaux. La ministre Cécile Neven a répondu qu’elle avait pris contact avec son homologue flamande et qu’elle entendait relancer les négociations intrabelges sur le burden sharing, en défendant une répartition équitable des objectifs et des revenus ETS fondée sur les efforts réellement consentis. Elle a rappelé que la Wallonie maintient ses objectifs et qu’elle abordera ces discussions avec une position renforcée grâce à la présidence wallonne de la Commission nationale Climat.
Le blocage du gouvernement flamand dans le cadre des négociations intrabelges en matière climatique
Les intervenants ont dénoncé le blocage persistant de la Flandre dans les négociations intrabelges sur le partage de l’effort climatique et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les objectifs belges, les relations avec l’Union européenne et le calendrier, notamment après la saisine du Comité de concertation par la Commission nationale Climat. En réponse, le ministre a indiqué que la situation rendait très improbable le dépôt d’un PNEC ou d’une proposition complète avant l’échéance du 30 octobre, et que la suite dépendait désormais principalement du Premier ministre pour tenter de dégager un accord. Les députés ont aussi relayé les propos jugés problématiques de la ministre flamande Demir, en soulignant qu’ils traduisaient un refus de l’ambition climatique requise.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 10 ans suite au sommet européen
François Desquesnes interroge le ministre sur la position défendue par la Belgique au Conseil européen concernant la répartition de l’effort pour atteindre l’objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ainsi que sur l’impact éventuel pour la Wallonie et l’adaptation des outils régionaux comme le PACE. Il demande aussi si un ETS spécifique au transport routier est envisagé au niveau européen et quelle est la position de la Wallonie dans la concertation belge. Le ministre apporte quelques éléments de réponse, mais sans clarifier entièrement la trajectoire future ni la position wallonne sur l’ETS transport. Le questionneur indique qu’il reviendra demander des précisions, notamment sur un éventuel dépassement de l’objectif actuel et sur l’ETS pour le transport routier.
Le rapport de la cour des comptes de l’union européenne sur la politique agricole commune (pac)
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