La saisine du comité de concertation sur la politique climatique belge
Les députés interrogent le ministre sur le blocage persistant de la Flandre dans la négociation du burden sharing climatique et sur la saisine du Comité de concertation par le ministre bruxellois présidant la Commission nationale Climat. Ils soulignent les risques financiers, européens et climatiques d’un accord insuffisant, ainsi que l’impact des déclarations de la ministre flamande Demir, jugées incompatibles avec les objectifs communs. Le ministre répond que la situation empêche de présenter un PNEC ambitieux dans les délais, que l’échéance du 30 octobre ne pourra vraisemblablement pas être respectée, et que la suite dépend désormais d’un accord à trouver au niveau du Premier ministre. Les intervenants prennent acte de cette impasse et constatent que la Flandre maintient sa position.
Débat · 4 interventions
- BBierinEcolo
Monsieur le Ministre, votre homologue bruxellois, M. Alain Maron, Ministre du Climat, qui préside actuellement la Commission nationale Climat, a donc saisi le Comité de concertation vu le blocage persistant de la Flandre pour atteindre un accord sur le _burden sharing_. Il est estimé que, au coût actuel de la tonne de CO 2, s’il fallait compenser les ambitions au rabais de la Flandre, on est autour de 1,2 milliard d’euros. Cela nous met, par ailleurs, en difficulté potentielle avec l’Europe sur différents enjeux, différents versements de budgets notamment. Surtout, cela nous met en difficulté pour rencontrer nos objectifs climatiques qui sont fondamentaux pour notre avenir et celui de nos enfants. Quelle est votre analyse à la fois de ce blocage persistant de la Flandre et de cette saisine du Comité de concertation? Quels sont les leviers? Quels éléments peut-on mettre sur la table pour enfin aboutir à un accord et faire basculer l’opinion du Gouvernement flamand sur le sujet? Que pensez-vous des déclarations de la ministre Demir qui a qualifié de «sottise» le fait de respecter nos objectifs climatiques pourtant fondamentaux, mais également défendus par le Gouvernement fédéral et par les Gouvernements régionaux, bruxellois et wallon? Cette déclaration est insultante pour l’ensemble de la classe politique francophone, et une partie de la classe politique flamande aussi en réalité. Je me réjouis d’entendre vos réponses sur le sujet.
- EF
Monsieur le Ministre, ce lundi, les différents ministres du Climat se réunissaient pour envisager l’avenir de la Belgique en termes de climat et tenter de résorber les différends avec le nord du pays. L’Union européenne a assigné des objectifs contraignants à ses États membres en termes de climat. Nous constatons que la Belgique peine à rendre un dossier ambitieux, une feuille de route ambitieuse. Le ministre Maron, dont on vient de parler, qui préside la Commission nationale Climat, la CNC, avait déjà indiqué, en juillet, qu’il ne remettrait pas de projet à l’Union européenne, considérant que le PNEC ne remettait pas quelque chose d’aussi ambitieux que ce qu’on lui imposait. Pouvez-vous nous faire un point sur la réunion de ce lundi? Nous constatons de par les articles de presse, mais également des déclarations, que la Flandre n’a aucunement l’ambition de changer son point de vue. Comment va se dessiner l’avenir politique et climatique de la Belgique? Quelles en seront les conséquences? Qu’est-ce que cela impliquera concrètement? Enfin, quel calendrier avez-vous déterminé à la suite de cette réunion?
Agressivité 59%Émotionnel 55% - BBierinEcolo
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse et je partage votre analyse. Pour réutiliser les mots un peu malheureux de la ministre Demir, la «sottise», c’est de mettre en péril notre avenir et celui de nos enfants. La «sottise», c’est de risquer que cela coûte cinq fois plus cher à l’avenir parce que le coût de l’inaction vaut cinq fois plus que le coût de l’action. La «sottise» – je vous rejoins tout à fait –, c’est de ne pas saisir les opportunités que représente la transition pour notre économie et pour la création d’emplois en Belgique.
Agressivité 97%Émotionnel 89% - EF
Merci, Monsieur le Ministre, pour les éléments de réponse que vous avez pu apporter à nos différentes questions. J’ai bien noté que l’échéance était le 30 octobre, soit quasiment demain. On se rend compte que ce sera totalement impossible de remettre une proposition ou un PNEC au 30 octobre. Vous avez évoqué le fait que la balle était dans le camp du Premier ministre. On espère qu’il aura la possibilité de trouver un accord, mais on a bien compris que la Flandre campait sur ses positions et qu’elle attendait probablement l’année prochaine afin de prendre une position ou une sanction ou pas. On sera attentif à cela.
Agressivité 82%Émotionnel 71%
Questions similaires
Le blocage du gouvernement flamand dans le cadre des négociations intrabelges en matière climatique
Les intervenants ont dénoncé le blocage persistant de la Flandre dans les négociations intrabelges sur le partage de l’effort climatique et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les objectifs belges, les relations avec l’Union européenne et le calendrier, notamment après la saisine du Comité de concertation par la Commission nationale Climat. En réponse, le ministre a indiqué que la situation rendait très improbable le dépôt d’un PNEC ou d’une proposition complète avant l’échéance du 30 octobre, et que la suite dépendait désormais principalement du Premier ministre pour tenter de dégager un accord. Les députés ont aussi relayé les propos jugés problématiques de la ministre flamande Demir, en soulignant qu’ils traduisaient un refus de l’ambition climatique requise.
L’absence d’accord sur le burden sharing et le blocage de près de 2 milliards d’euros destinés au climat» Question d’actualité de Mme Anne-Catherine Goffinet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «le blocage des fonds en faveur du climat
La discussion a porté sur le blocage d’environ 2 milliards d’euros liés aux recettes du système ETS, en attente d’un accord de répartition (« burden sharing ») entre le Fédéral et les Régions. Les députées ont interrogé la ministre sur les délais, les points de blocage et l’affectation de ces fonds aux politiques climatiques, au plan social climat, à l’ETS2, au CBAM et au soutien aux communes et citoyens. Cécile Neven a expliqué que les négociations sont complexes car elles concernent aussi le partage des objectifs, plusieurs législations et différents niveaux de gouvernance, tout en soulignant les travaux menés en 2025 pour objectiver les scénarios et relancer les discussions. La ministre a précisé que les fonds restent bloqués au Fédéral en l’absence d’accord, que les montants sont encadrés par l’Europe et que la Wallonie attend désormais des données plus précises de la Flandre, devenue présidente de la Commission nationale Climat. Elle a rappelé qu’un premier accord limité à l’ETS1 a été conclu en octobre 2023 après de longues négociations, et a indiqué que le nouveau contexte bruxellois devrait faciliter la poursuite des discussions. Les intervenantes ont insisté sur l’urgence d’aboutir, notamment pour débloquer les financements attendus par les communes et soutenir la transition climatique.
L’ambition climatique de la Flandre
Nicolas Janssen a interrogé la ministre sur l’ambition climatique du nouvel accord flamand, qu’il juge insuffisante au regard des objectifs belges et européens, en pointant notamment le maintien d’un objectif de -40 % plutôt que -47 %, l’abandon de certaines primes et le recul de certaines exigences en matière de rénovation et d’agriculture. Cécile Neven a estimé que les négociations intrabelges de partage des efforts et des revenus ETS devaient reprendre avec le nouveau gouvernement flamand, tout en rappelant que la Wallonie défendra une répartition équitable fondée sur les efforts réellement fournis par chaque entité. Elle a annoncé vouloir utiliser la future présidence wallonne de la Commission nationale Climat pour défendre la position wallonne et a insisté sur la nécessité de conclure un accord intrabelge sans tarder. Le député a salué cette détermination, tandis que le débat a également souligné que les fonds ETS doivent servir à la transition énergétique et non à combler des déficits budgétaires.
La position du Gouvernement face à l’ambiguïté du Gouvernement flamand sur la répartition des efforts climatiques
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse d’ambition climatique du nouveau Gouvernement flamand, en particulier le maintien d’un objectif de -40 % pour le secteur non-ETS, les reculs en matière de PEB, de fiscalité automobile et de primes aux véhicules électriques, ainsi que les conséquences possibles pour le respect des objectifs belges et le partage des efforts et des revenus ETS. Céline Tellier a aussi insisté sur le risque financier lié à d’éventuelles sanctions européennes et sur la nécessité de financer la transition plutôt que les déficits régionaux. La ministre Cécile Neven a répondu qu’elle avait pris contact avec son homologue flamande et qu’elle entendait relancer les négociations intrabelges sur le burden sharing, en défendant une répartition équitable des objectifs et des revenus ETS fondée sur les efforts réellement consentis. Elle a rappelé que la Wallonie maintient ses objectifs et qu’elle abordera ces discussions avec une position renforcée grâce à la présidence wallonne de la Commission nationale Climat.
L’absence du plan national Énergie-Climat (PNEC) et ses conséquences en matière de répartition des amendes reçues par la Belgique
Anne-Catherine Goffinet a interpellé la ministre sur le retard du dépôt du PNEC, dû selon elle à l’absence de validation de la contribution flamande, et sur les risques de sanctions européennes ainsi que la répartition éventuelle des amendes entre entités fédérées. Cécile Neven a répondu que la Wallonie avait bien transmis une contribution conforme aux objectifs européens, qu’un avis motivé de la Commission européenne a été reçu le 12 mars et impose un délai de deux mois pour déposer le plan, et qu’elle a alerté ses homologues fédéral et régionaux pour les responsabiliser. Elle a précisé qu’aucune responsabilisation des Régions n’est possible sans accord de coopération, mais qu’un tel accord devra fixer les droits, devoirs et le partage des éventuelles amendes. La ministre a ajouté que la présidence wallonne de la Commission nationale Climat servira à préparer ces discussions et à défendre la position wallonne.