CRI n° 5 - Séance plénière
Sujets abordés
- Budget wallon 2024 et rationalisation des dépenses publiques : critique du saupoudrage des moyens, meilleure concentration des subsides, contrôle parlementaire des dépenses.
- Économie et emploi : avenir du site Caterpillar à Gosselies, restructuration d’Avery Dennison à Soignies, efficacité des aides à l’embauche pour les jeunes.
- Climat et énergie : blocage des négociations intrabelges sur le partage de l’effort climatique, conséquences sur le PNEC et les échéances européennes, impact du développement éolien sur les factures électriques.
- Logement et rénovation : calendrier des exigences de rénovation énergétique, tension sur les loyers et accès au logement, aides à la rénovation.
- Politique sociale et enfance : manque de places en crèche et suivi du plan 2021-2026.
- Protection de la nature et biodiversité : rachat du bois Miesse à Genappe, gestion des sites des lacs de l’Eau d’Heure, financement de projets environnementaux.
- Santé et aide sociale : ouverture d’une structure d’hébergement non agréée à Hertain, blocages dans la fusion CHU de Liège–Citadelle.
- Pouvoirs locaux et simplification administrative : multiplication des appels à projets destinés aux communes, mutualisation des moyens.
- Finances et fiscalité : réaction au projet fédéral de taxation renforcée du patrimoine des ASBL.
- Gouvernance de l’eau : implication des dirigeants de la SWDE et de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret sur le code de l’eau.
- Relations internationales : assentiment à l’accord UE–Amérique centrale.
- Aéroports et nuisances : survols intempestifs en Brabant wallon.
Votes
- Projet(s) de motion sur le budget wallon 2024 à l’issue de l’interpellation de M. Mugemangango sur la déclaration budgétaire du Ministre-président Di Rupo : adoptés (47 pour, 7 contre, 12 abstentions).
- Projet(s) de motion sur l’impact du développement de l’éolien sur les factures électriques : adoptés (47 pour, 7 contre, 12 abstentions).
- Projet(s) de motion sur les survols intempestifs d’avions en Brabant wallon : adoptés (47 pour, 18 contre, 1 abstention).
- Projet de décret portant assentiment à l’Accord UE–Amérique centrale : adopté (57 pour, 0 contre, 9 abstentions).
- Projet de décret portant assentiment, pour les matières transférées de la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord UE–Amérique centrale : adopté (55 pour, 0 contre, 9 abstentions).
Questions
- Alice Bernard à Valérie De Bue sur le manque de places en crèche : la députée a dénoncé l’insuffisance persistante de l’offre malgré le plan 2021-2026 et la campagne de la Ligue des familles. La ministre a rappelé les objectifs du plan et les actions engagées, en indiquant que le dossier restait suivi dans les limites budgétaires disponibles.
- Antoine à Céline Tellier sur le rachat du bois Miesse à Genappe : demande d’intervention de la Wallonie pour compléter le financement citoyen. La réponse ministérielle n’est pas détaillée dans les éléments transmis.
- François Desquesnes à Di Rupo sur le saupoudrage des moyens wallons : critique d’une dispersion des subsides et du retard du cadastre des aides. Le Ministre-président a reconnu la nécessité de rationaliser et de mieux cibler les dépenses.
- Germain Mugemangango à Willy Borsus sur l’avenir du site Caterpillar : dénonciation de l’absence de résultats depuis 2016 et appel à examiner une initiative industrielle publique. Le ministre a répondu sur le suivi du dossier, tandis que le député a déploré l’absence des syndicats dans la task force.
- Di Mattia à Willy Borsus sur Avery Dennison : inquiétudes liées à la restructuration, à la procédure Renault, au redéploiement et au reclassement des travailleurs. Le ministre a donné des précisions sur le suivi de l’entreprise.
- Bierin à Henry sur le blocage du gouvernement flamand dans les négociations climatiques : le ministre a indiqué qu’un dépôt complet du PNEC avant le 30 octobre devenait très improbable et que la suite dépendait d’un accord au niveau du Premier ministre.
- Eddy Fontaine à Henry sur la saisine du Comité de concertation en matière climatique : même constat d’impasse dans le burden sharing, avec risque de non-respect des échéances et des objectifs.
- Douette à Henry sur le calendrier des exigences de rénovation énergétique : inquiétudes sur la faisabilité des objectifs et sur la disponibilité de la main-d’œuvre; le ministre a jugé certains échéances difficiles à tenir sans adaptation.
- Ahallouch à Christie Morreale sur l’ouverture non agréée d’une structure à Hertain : alerte sur l’absence d’autorisation et les antécédents des gestionnaires; la ministre a indiqué qu’un rapport de l’AViQ était attendu.
- Diana Nikolic à Christie Morreale sur la fusion CHU de Liège–Citadelle : demande d’intervention régionale pour débloquer la situation; la ministre a privilégié d’abord une solution interne, sans exclure une médiation ultérieure.
- Sobry à Christie Morreale sur le maintien du dispositif « Impulsion -25 ans » : interrogation sur l’efficacité réelle de l’aide à l’embauche. La ministre a rappelé des correctifs déjà apportés.
- Clersy à Valérie De Bue sur la gestion des sites des lacs de l’Eau d’Heure : critique d’équipements publics laissés à l’abandon et demande de clarifications sur les subsides et les études en cours. La ministre a fourni des éléments sur le suivi des dossiers.
- Laurent Devin à Christophe Collignon sur la multiplication des appels à projets vers les communes : dénonciation de la complexité administrative et des difficultés des petites communes. Le ministre a évoqué la mutualisation des moyens.
- Julien Liradelfo à Christophe Collignon sur les loyers et le logement : critique de la hausse des prix et de l’accès au logement pour les ménages modestes. Le ministre a défendu les instruments existants, dont la grille indicatrice des loyers.
- Antoine à Adrien Dolimont sur la taxation du patrimoine des ASBL : demande de réaction du Gouvernement wallon face à un projet jugé pénalisant pour de nombreux secteurs. Le débat portait sur l’opportunité d’une motion en conflit d’intérêts.
- Anne Laffut à Céline Tellier sur l’implication de responsables de la SWDE et de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret sur l’eau : question de gouvernance et de méthode, sans réponse détaillée disponible dans les éléments transmis.
Faits marquants
- Deux votes sur des motions en lien avec le budget wallon 2024 et l’éolien ont été adoptés à une large majorité, avec un niveau d’abstention notable.
- L’accord UE–Amérique centrale a été approuvé sans vote contre, ce qui constitue un signal de large consensus, malgré plusieurs abstentions.
- Le blocage climatique intrabelge a dominé les échanges : les intervenants ont constaté une impasse sur le partage de l’effort et l’impossibilité probable de respecter l’échéance du 30 octobre pour un PNEC complet.
- Plusieurs interpellations ont porté sur des situations jugées urgentes ou sensibles : crèches, restructurations industrielles, hébergement non agréé, logements, gestion de sites publics et financement des collectivités.
- Un débat récurrent sur l’efficience de l’action publique est ressorti, notamment autour de la rationalisation des subsides, de la mutualisation des moyens et de la qualité du contrôle parlementaire.
La carte de la ligue des familles relative au manque de places dans les crèches
La députée a dénoncé le manque persistant de places en crèche en Wallonie malgré le plan 2021-2026 annoncé, en soulignant un bilan jugé insuffisant, des fermetures ou diminutions de places dans certaines communes et l’impact concret sur les familles et l’emploi des parents. Elle a relayé la campagne de la Ligue des familles, qui demande 10 000 places supplémentaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les appels du secteur à une concertation et à un renforcement des moyens budgétaires. Le ministre a répondu en présentant les objectifs et l’état d’avancement du plan, en rappelant les actions engagées pour créer de nouvelles places et en indiquant que la question de l’offre en accueil de la petite enfance reste suivie dans le cadre des moyens disponibles.
L’intervention de la wallonie sur le rachat du bois miesse à genappe
Le questionneur met en avant l’acquisition citoyenne du bois Balon en 2021, puis l’opportunité de racheter le bois Miesse à Genappe, en soulignant que la coopérative a déjà réuni une partie du financement et qu’il manque 23 000 euros. Il demande l’intervention de la Wallonie, estimant que des crédits existent pour soutenir ce type d’achat, dans une logique de développement durable, de finalité sociale et de préservation du patrimoine naturel. Il insiste sur le caractère urgent de la décision et sur la complémentarité entre l’engagement citoyen et l’aide publique.
La fin du saupoudrage des moyens financiers wallons
François Desquesnes reproche au Ministre-président d’avoir tardivement admis la dispersion des moyens publics wallons, alors qu’il affirme l’avoir alerté depuis plusieurs années sur le manque de ciblage des dépenses, notamment dans le cadre du Plan de relance. Il dénonce aussi l’opacité du contrôle parlementaire et citoyen, en soulignant que le cadastre des subsides n’est pas à jour depuis 2019 et ne reflète presque rien pour 2023. Le ministre, dans sa réponse, reconnaît la nécessité de mieux concentrer les moyens et de mettre fin au saupoudrage, en évoquant une volonté de rationaliser les dépenses et de revoir les mécanismes de soutien.
L’avenir du site caterpillar
Germain Mugemangango a dénoncé l’absence de résultats du Gouvernement wallon depuis la fermeture de Caterpillar en 2016, rappelant la perte de 2 200 emplois et l’échec des projets annoncés successivement, dont Thunder Power et Legoland. Il a plaidé pour qu’une initiative industrielle publique, proposée par la FGTB et les Métallos, soit examinée sérieusement pour redonner une perspective industrielle au site de Gosselies. Il a également critiqué le fait que les syndicats ne figurent pas dans la task force annoncée et a estimé que le Gouvernement n’avait, à ce stade, rien apporté aux travailleurs.
La situation de l’entreprise avery dennison
Di Mattia a interpellé le ministre sur la restructuration d’Avery Dennison à Soignies, annonçant la possible suppression de 245 emplois sur 556, l’état de la procédure Renault, les perspectives de redéploiement et le recours éventuel à Wallonie Entreprendre ainsi qu’aux cellules de reconversion. Il a également évoqué le renouvellement du permis d’environnement classe 1, en soulignant les enjeux économiques et les garanties d’investissement attendues en contrepartie. En réponse, le ministre a apporté des précisions sur la situation de l’entreprise et sur le suivi du dossier, tandis que le député a insisté sur le manque d’informations fournies par la direction et sur l’importance du reclassement des travailleurs.
Le blocage du gouvernement flamand dans le cadre des négociations intrabelges en matière climatique
Les intervenants ont dénoncé le blocage persistant de la Flandre dans les négociations intrabelges sur le partage de l’effort climatique et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les objectifs belges, les relations avec l’Union européenne et le calendrier, notamment après la saisine du Comité de concertation par la Commission nationale Climat. En réponse, le ministre a indiqué que la situation rendait très improbable le dépôt d’un PNEC ou d’une proposition complète avant l’échéance du 30 octobre, et que la suite dépendait désormais principalement du Premier ministre pour tenter de dégager un accord. Les députés ont aussi relayé les propos jugés problématiques de la ministre flamande Demir, en soulignant qu’ils traduisaient un refus de l’ambition climatique requise.
La saisine du comité de concertation sur la politique climatique belge
Les députés interrogent le ministre sur le blocage persistant de la Flandre dans la négociation du burden sharing climatique et sur la saisine du Comité de concertation par le ministre bruxellois présidant la Commission nationale Climat. Ils soulignent les risques financiers, européens et climatiques d’un accord insuffisant, ainsi que l’impact des déclarations de la ministre flamande Demir, jugées incompatibles avec les objectifs communs. Le ministre répond que la situation empêche de présenter un PNEC ambitieux dans les délais, que l’échéance du 30 octobre ne pourra vraisemblablement pas être respectée, et que la suite dépend désormais d’un accord à trouver au niveau du Premier ministre. Les intervenants prennent acte de cette impasse et constatent que la Flandre maintient sa position.
Le calendrier progressif d’exigences à la rénovation énergétique des logements wallons
Douette interroge le ministre sur le calendrier progressif des exigences de rénovation énergétique des logements wallons, en particulier pour les propriétaires-bailleurs, et s’inquiète de la capacité du secteur à suivre malgré les primes prévues. Il demande des précisions sur le nombre de bâtiments concernés, la disponibilité des entreprises et l’existence d’un plan de formation pour augmenter la main-d’œuvre, évoquant déjà des délais d’intervention très longs. En réponse, Douette estime que les objectifs annoncés, notamment pour 2026, paraissent irréalisables sans adaptation du calendrier et souhaite confronter les chiffres en commission.
L’ouverture d’une structure d’hébergement non agréée à hertain
Le député a dénoncé l’ouverture à Hertain d’une structure d’hébergement non agréée, Les Aquarelles, sans autorisation préalable et avec un encadrement jugé insuffisant au regard du public accueilli. Il a aussi rappelé les antécédents des responsables, liés à la fermeture en 2021 de la maison de repos Senior Référence à la suite de rapports de l’AViQ et de poursuites pour des faits graves de négligence et de maltraitance, et a interrogé la ministre sur les actions et sanctions possibles. La ministre a indiqué qu’un rapport de l’AViQ était attendu, laissant entendre que le dossier était examiné avant toute suite à donner.
Les blocages dans la fusion programmée du chu de liège et de l’hôpital de la citadelle
Diana Nikolic a interpellé la ministre sur les blocages persistants dans la fusion entre le CHU de Liège et l’hôpital de la Citadelle, soulignant l’enjeu du maintien de l’offre publique de soins et du financement fédéral lié aux volumes d’activité. Elle a proposé une intervention de la Région wallonne, voire une médiation, pour débloquer des discussions qu’elle juge dans l’impasse. La ministre a indiqué attendre d’abord une solution interne entre les deux hôpitaux, sans fermer la porte à une intervention ultérieure des autorités publiques. Nikolic a relevé qu’aucune action n’était engagée à ce stade, tout en notant que la possibilité d’une médiation restait ouverte.
Le maintien des aides à l’embauche «impulsion -25 ans»
Le questionneur s’appuie sur une étude UCLouvain-IWEPS-FORem concluant à l’absence d’effet du dispositif « Impulsion -25 ans » sur les perspectives d’emploi des jeunes, tout en rappelant son coût élevé et en interrogeant la ministre sur les enseignements à en tirer, ainsi que sur une éventuelle adaptation ou suppression du mécanisme. Il souligne aussi la nécessité d’adapter les politiques d’emploi aux évolutions du marché du travail et aux jeunes NEET. La ministre indique que des mesures correctrices ont déjà été prises et que celles-ci semblent avoir anticipé les résultats mitigés de l’étude, tout en réaffirmant l’attention portée à l’efficience des politiques publiques.
La gestion des différents sites des lacs de l’eau d’heure
Le questionneur a dénoncé plusieurs sites des lacs de l’Eau d’Heure restés à l’abandon malgré d’importants financements publics, en particulier le centre équestre jamais exploité, les boxes non réalisés, l’aquacentre fermé depuis plus de trois ans et une station d’épuration jugée insuffisante. Il a demandé des clarifications sur l’utilisation des subsides, sur le cahier spécial des charges annoncé par l’ASBL de gestion, sur l’état d’avancement des études d’IGRETEC et sur les engagements pour la remise en état du bassin et l’amélioration énergétique et environnementale du site. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur ces dossiers, notamment sur le suivi des études et les perspectives d’investissements à venir pour l’aquacentre et l’épuration, tandis que le questionneur a souligné l’image déplorable laissée par la gestion passée et a annoncé qu’il reviendrait sur ces points en commission.
Le nombre d’appels à projets à destination des communes
Le député a souligné la multiplication des appels à projets et de subsides destinés aux communes, en relevant la complexité des dossiers, les délais serrés et les difficultés de cofinancement, surtout pour les petites communes. Il a demandé si le ministre partageait ce constat et quelles aides ou modalités d’attribution étaient envisagées pour tenir compte des différences de taille et de capacités administratives. En réponse, le ministre a évoqué la mutualisation des moyens entre communes. En réplique, le député a plaidé pour une mutualisation à l’échelle supracommunale, organisée en bassins de vie, afin d’aider davantage les petites communes.
Les résultats de l’enquête solidaris sur le logement
Le questionneur a dénoncé la hausse très forte des loyers en Wallonie, en citant plusieurs exemples à Mons, Liège et Namur, et a estimé que la politique du Gouvernement ne répondait pas aux difficultés d’accès au logement pour les jeunes travailleurs et les ménages en formation. Il a plaidé pour des mesures plus contraignantes sur les loyers, en reprochant au PS d’avoir rejeté une grille obligatoire. Le ministre a évoqué les instruments déjà mis en place, notamment les investissements en rénovation et la grille indicatrice ou incitative des loyers, tout en défendant l’action du Gouvernement face aux critiques sur son efficacité.
La réaction du gouvernement wallon au dépôt à la chambre du projet de loi visant à une taxation trois fois supérieure du patrimoine des asbl
Antoine dénonce le projet fédéral de taxation du patrimoine des ASBL, qu’il juge particulièrement pénalisant pour les infrastructures sportives, les ETA, les infrastructures culturelles et les refuges pour animaux, tout en rappelant que les institutions de soins bénéficient d’un aménagement spécifique. Il évoque des concertations antérieures avec le ministre Dolimont et lui demande quelles démarches ont été entreprises auprès du fédéral pour défendre ces secteurs. Il estime que le texte justifie une réaction de la Wallonie par une motion en conflit d’intérêts afin de protéger ses intérêts face à une mesure qu’il considère contraire à l’utilité publique.
L’implication du président du comité de direction de la swde et du comité de direction de la spge dans l’élaboration du projet de décret modifiant le livre ii du code de l’environnement contenant le code de l’eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la swde et de la spge au code des sociétés et des associations
Anne Laffut interroge Céline Tellier sur l’implication du président du comité de direction de la SWDE et de celui de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation de leurs régimes juridiques au code des sociétés et des associations. Le débat vise à éclaircir le rôle joué par ces responsables dans la préparation du texte et les conditions de leur participation. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse ministérielle ne peut être précisé.