La réaction du gouvernement wallon au dépôt à la chambre du projet de loi visant à une taxation trois fois supérieure du patrimoine des asbl
Antoine dénonce le projet fédéral de taxation du patrimoine des ASBL, qu’il juge particulièrement pénalisant pour les infrastructures sportives, les ETA, les infrastructures culturelles et les refuges pour animaux, tout en rappelant que les institutions de soins bénéficient d’un aménagement spécifique. Il évoque des concertations antérieures avec le ministre Dolimont et lui demande quelles démarches ont été entreprises auprès du fédéral pour défendre ces secteurs. Il estime que le texte justifie une réaction de la Wallonie par une motion en conflit d’intérêts afin de protéger ses intérêts face à une mesure qu’il considère contraire à l’utilité publique.
Débat · 2 interventions
- AAntoineLes Engagés
Monsieur le Ministre, au moment où nous nous parlons, la Chambre des représentants analyse un projet de loi apportant différentes dispositions fiscales. Ce projet de loi comporte un chapitre très important concernant la taxation du patrimoine des ASBL. Reconnaissons que, depuis le projet initial à celui qui est déposé aujourd’hui au Parlement fédéral, il y a eu des avancées – je veux le souligner – grâce probablement à des prises de position des uns et des autres, dont les nôtres, qui font que, pour les institutions de soins, ils vont voir la réforme être neutralisée par un coefficient réducteur de 62,8 % de la valeur du patrimoine. Pour eux, jusqu’à une certaine somme, ils ne sont pas concernés. Vous connaissez la grille tarifaire qui dit: «jusqu’à 50 000 euros, pas d’imposition, jusqu’à 250 000 euros c’est 0,15 %, 500 000 euros c’est 0,30 % et au-delà 0,45 %.» Cependant, le projet de loi n’exempte en aucune façon les infrastructures sportives – que vous subventionnez en Région wallonne –, n’exempte pas les entreprises de travail adapté – que nous subventionnons aussi. Le projet n’exempte pas non plus les infrastructures culturelles. Je pense au théâtre Jean Vilar qui était subventionné par la Fédération WallonieBruxelles. Plus grave encore dans cette liste, les refuges pour animaux ne sont pas non plus exemptés. Dans ma région, l’ASBL «Sans collier» a pu construire deux grands abris grâce à la collecte et aux dons de particuliers. Demain, ils risquent de devoir payer chaque année 40 000 euros de taxation. Monsieur le Ministre, quelle a été votre réaction? Vous nous aviez promis, lors d’un précédent échange, de vous manifester auprès du Fédéral, de défendre les intérêts sportifs, les ETA ou d’autres au nom de la Région wallonne. Quel a été le résultat de ces concertations? Aujourd’hui que le texte de loi est sur la table du Parlement, qu’allez-vous faire pour défendre les intérêts légitimes de ces différentes associations qui sont maltraitées alors que notre Constitution proclame l’égalité de traitement entre un service public organisationnel et un service public fonctionnel, ce qu’il constitue?
- AAntoineLes Engagés
Monsieur le Ministre, pour avoir exercé modestement les compétences du ministre Dolimont, je confirme bien qu’il y a des subventions à la fois aux communes et aux associations. Les deux sont disponibles. Ce qui signifie que, lorsque vous allez apporter des subventions à ces cercles sportifs, le Fédéral pourra les taxer. Pour les institutions de soins au-delà de 500 000 euros, prenons deux exemples: l’ACIS ou la Maison Marie Immaculée, qui ont 1 000 lits de maison de repos, vont devoir payer chaque année des centaines de milliers d’euros de taxation, alors même que nous manquons de lits. Alors même qu’il s’agit de l’utilité publique, le Fédéral s’y oppose. L’objectif du projet de loi est clairement d’augmenter les recettes fiscales. Monsieur le Président, je me tourne vers vous puisque, comme vous le savez, lorsqu’un texte de loi est pendant devant une assemblée, il convient qu’une autre assemblée réagisse. Dès lors, je ne vois pas d’autre issue que de déposer une motion en conflit d’intérêts au terme de laquelle notre Parlement réagit et protège ses intérêts, que ce soit en matière sportive, d’entreprise par le travail adapté, ou même pour des secteurs que nous connaissons ou que nous apprécions, comme les refuges pour animaux. Alors que l’on va inscrire dans la Constitution l’être sensible que constituent les animaux, aujourd’hui, la Wallonie est en situation de légitime défense. J’espère que nous serons très nombreux à voter cette motion.
Agressivité 53%Constructivité 38%Factuel 50%Émotionnel 39%
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