L’implication du président du comité de direction de la swde et du comité de direction de la spge dans l’élaboration du projet de décret modifiant le livre ii du code de l’environnement contenant le code de l’eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la swde et de la spge au code des sociétés et des associations
Anne Laffut interroge Céline Tellier sur l’implication du président du comité de direction de la SWDE et de celui de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation de leurs régimes juridiques au code des sociétés et des associations. Le débat vise à éclaircir le rôle joué par ces responsables dans la préparation du texte et les conditions de leur participation. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse ministérielle ne peut être précisé.
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L’ouverture d’une place de secrétaire général au sein d’EWATe
Yves Evrard a interpellé la ministre sur l’ouverture d’un poste de secrétaire général au sein d’EWATe, structure très récente ne comptant qu’un seul employé, en évoquant un possible « recasage politique » et en s’interrogeant sur l’opportunité, la bonne gouvernance et la capacité d’action de la Région. Cécile Neven a répondu qu’EWATe est une structure créée par des intercommunales, ORES, Resa Holding et la SOCOFE, et que le recrutement relève de son conseil d’administration, sous la tutelle des pouvoirs locaux, sans décision de la Wallonie. Elle a précisé avoir reçu EWATe en octobre 2024, puis adressé un courrier demandant de suspendre tout engagement ou développement le temps d’analyser la situation au regard de la DPR, ce qui a conduit au report de la procédure d’engagement.
La bonne gouvernance des intercommunales dans leurs opérations financières
Jean-Paul Wahl a évoqué la plainte déposée par Jean-Charles Fornieri contre l’ancien ministre-président wallon dans le contexte du dossier Nethys, tout en rappelant qu’il ne souhaitait pas commenter la procédure pénale. Il a surtout demandé si la Wallonie disposait désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour empêcher des opérations financières d’être détournées au détriment de l’intérêt public. François Desquesnes a répondu qu’il devait respecter la séparation des pouvoirs, mais a détaillé trois niveaux de contrôle existants : les organes d’administration des intercommunales, le rapport triennal de la Cour des comptes au Parlement et sa propre tutelle d’approbation ou d’annulation d’actes. Il a cité l’annulation d’une vente de la filiale kényane de Nethys comme exemple de l’exercice de ces pouvoirs, tandis que Jean-Paul Wahl a conclu en appelant à une vigilance particulière pour éviter une résurgence du dossier.
Les centaines de millions d’euros non mobilisées pour la transition énergétique en Wallonie
Céline Tellier et Jean-Paul Bastin ont alerté sur la suspension de plusieurs projets de parcs de batteries et de centrales photovoltaïques, évoquant des montants de 600 à 800 millions d’euros et demandant des précisions sur la gouvernance, la sécurité juridique et la capacité à accélérer la transition énergétique en Wallonie. La ministre Cécile Neven a contesté l’existence d’un blocage au niveau du Gouvernement, en rappelant que la DPR prévoit une rationalisation des structures du non régulé et que sa demande de postposer certains recrutements chez EWATe visait à clarifier ce cadre. Elle a indiqué qu’un seul projet, d’environ 30 millions d’euros, semblait concrètement engagé à ce stade, tout en soulignant la nécessité de clarifier les rôles, la transparence et la neutralité des structures concernées. Les députés ont répliqué que les retards constatés dans les renouvelables et la gouvernance énergétique restaient préoccupants, malgré l’existence du PACE 2030.
Les nouvelles informations sur les échanges entre la société wallonne des eaux (swde), le spw et le cabinet de mme la ministre suite au courrier du 16 juin 2022
Les intervenants ont dénoncé les informations tardives ou incomplètes sur les contaminations aux PFAS dans l’eau, notamment à Chièvres, Ronquières, Ghlin et Nimy, en s’interrogeant sur les échanges entre le SPW, la SWDE et le cabinet ministériel depuis 2021-2023, ainsi que sur les alertes reçues et les suites données. Ils ont aussi demandé si l’eau du robinet était potable à Ronquières, quelles mesures de protection et de communication étaient prises pour la population, et si des analyses, réunions de coordination et suivis sanitaires avaient été effectivement organisés. D’autres députés ont élargi le débat aux PFAS présents dans certains pesticides, en appelant à des restrictions supplémentaires en Wallonie et au niveau européen. La ministre a été interpellée sur sa connaissance des dossiers, sur la responsabilité de son cabinet et sur la nécessité d’une réponse claire pour rassurer les citoyens.
Les soupçons de collusion entre des agents du SPW MI et certaines entreprises dans le cadre du dossier de l’équipement des zones d’activité économique (ZAE) en fibre optique
Mélissa Hanus a dénoncé des surcoûts importants liés à l’évacuation des terres dans des marchés publics de fibre optique pour les ZAE, qu’elle relie à une mauvaise application du décret Walterre, et a interrogé le gouvernement sur d’éventuels soupçons de collusion entre des agents du SPW Mobilité et Infrastructures et des entreprises. Pierre-Yves Jeholet a indiqué vouloir faire toute la clarté, a précisé qu’il s’agissait à ce stade de soupçons, et a expliqué qu’une enquête est en cours au SPW MI et à la SOFICO. Il a ajouté qu’un premier rapport sera présenté au conseil d’administration de la SOFICO le 30 janvier et a rappelé l’importance de ces équipements pour l’attractivité et la compétitivité du territoire.