Financement des collectivités
La fin des emplois APE
Patricia Van Walle, Jean-Paul Bastin et Dorothée De Rodder ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en soulignant les inquiétudes des travailleurs, des communes, des associations et des secteurs non marchands quant à la pérennité des emplois et des services. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme prévoit une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2029, un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels et une concertation avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes et la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne. Les députés ont estimé que ces explications ne fournissaient pas de garantie suffisante sur le maintien des emplois, et ont insisté sur le risque de perturbation des services publics et locaux.
La fin annoncée du dispositif APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin annoncée du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur la continuité des emplois et des services, ainsi que sur les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Pierre-Yves Jeholet a expliqué que la réforme prévoit une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2028, voire 2029, avec transfert des moyens vers les ministres fonctionnels, sur la base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne aux secteurs. Il a assuré qu’une concertation est en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les secteurs concernés, et qu’un lissage sera prévu pour éviter de perturber les employeurs. Les députés ont estimé que la réforme ne donnait pas de garantie suffisante pour l’emploi et qu’elle faisait peser un risque de démantèlement de services publics, tout en prenant acte des trois axes mis en avant par le ministre : transition, transfert et concertation.
La protection de Brussels South Charleroi Airport (BSCA) et de ses investissements
Nicolas Tzanetatos a salué l’annulation de la taxe communale de 3 euros par passager visant BSCA, tout en exprimant des inquiétudes face à la taxe fédérale portant de 5 à 10 euros la contribution par passager, susceptible de fragiliser l’aéroport, l’emploi et l’attractivité du site. Cécile Neven a rappelé que le Gouvernement wallon entend développer les aéroports, en particulier BSCA, grâce au permis récemment octroyé et au lancement du plan stratégique, mais que les mesures communale et fédérale allaient à l’encontre de cet objectif. Elle a indiqué que la Wallonie avait annulé la taxe de Charleroi et qu’elle demandait au Gouvernement fédéral de revoir la disposition de la loi-programme, les négociations étant en cours. Le député a insisté en conclusion sur la nécessité d’une meilleure concertation entre niveaux de pouvoir pour protéger les investissements et permettre le développement de l’aéroport.
La soutenabilité financière de Charleroi et des grandes villes wallonnes
Nicolas Tzanetatos a interrogé le ministre sur la dette très élevée de Charleroi et, plus largement, sur la soutenabilité financière des grandes villes wallonnes, en soulignant la hausse de l’endettement, la nécessité d’efforts d’assainissement et la dépendance à l’égard des aides régionales et des banques. François Desquesnes a répondu qu’une vingtaine de communes étaient en difficulté, que l’assainissement relevait à la fois du Fédéral, de la Région et des communes, et que le plan Oxygène n’avait pas atteint ses objectifs en raison notamment d’un manque d’efforts initiaux et du retrait des banques. Il a précisé que la Wallonie avait dû se substituer aux banques, avec 223 millions d’euros prêtés à Charleroi sur trois ans et 9,2 millions d’euros pris en charge au titre des intérêts et annuités, tout en visant un retour progressif des communes vers l’équilibre budgétaire.
Les propos de M. le Ministre sur l’impact du blocage fédéral sur les CPAS
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’incertitude entourant le financement fédéral promis aux CPAS face à l’afflux annoncé de chômeurs exclus, estimant que les 25 millions d’euros annoncés n’étaient pas garantis et réclamant des garanties pour les pouvoirs locaux et leurs travailleurs. Germain Mugemangango a, de son côté, reproché au Gouvernement wallon de faire supporter aux communes le coût de décisions régionales sans compensation, en citant notamment le Fonds des communes et les APE, et a demandé que le niveau de pouvoir qui décide finance effectivement les mesures. François Desquesnes a répondu en invoquant la responsabilisation de თითო chacun dans son champ d’action, en contestant certains chiffres avancés pour les communes et en précisant qu’au niveau fédéral 2025 ajusté, 25 millions d’euros sont bien inscrits pour les CPAS.
L’avenir du Domaine de la bataille de Waterloo 1815
Valérie De Bue a alerté sur l’avenir du Domaine de la bataille de Waterloo 1815, site majeur pour le tourisme et le patrimoine wallons, en soulignant l’échéance proche de l’intercommunale 1815, l’insuffisance présumée des fonds disponibles pour les travaux nécessaires et l’inquiétude des communes après leur refus de proroger la structure pour 30 ans. Valérie Lescrenier a indiqué que la Wallonie entend rester présente sur ce site dont elle est propriétaire, a rappelé que le dialogue avec l’intercommunale est ouvert et a annoncé avoir demandé à Tourisme Wallonie un cadastre complet des acteurs, moyens et missions. Elle a précisé qu’une réunion avec l’ensemble des parties suivra afin de définir, en concertation, le meilleur modèle pour assurer le développement futur du site.
Le report de charge imposé par le Gouvernement wallon aux communes
Julien Liradelfo a dénoncé la hausse des taxes et redevances communales qu’il attribue à la pression exercée par le Gouvernement wallon, en citant notamment le cas de La Louvière et l’impact financier pour les ménages. François Desquesnes a rejeté ces accusations, rappelant l’obligation légale pour chaque commune d’équilibrer son budget et affirmant que certaines communes dépendent encore de prêts régionaux en raison d’un manque de redressement structurel. Il a souligné les montants déjà engagés par la Région dans le cadre du plan Oxygène et a soutenu que l’augmentation des taxes locales ne résulte pas d’une imposition indirecte par la Wallonie, mais de la situation budgétaire des communes.
La désignation de la capitale européenne de la culture en 2030 et son impact pour le rayonnement de la Wallonie
Geneviève Lazaron a regretté la désignation de Leuven comme capitale européenne de la culture 2030 et a salué le travail du collectif Namur 2030, en demandant si la Wallonie pouvait nouer d’autres partenariats et si l’enveloppe de 15 millions d’euros prévue sous le précédent gouvernement pouvait financer des projets sur le territoire. Adrien Dolimont a exprimé sa déception, tout en rappelant que cette candidature visait à renforcer le rayonnement international de Namur et de la Wallonie. Il a indiqué que l’argent ne serait pas versé à la Ville de Namur pour ce projet, mais qu’il pourrait être réorienté vers des initiatives d’intérêt territorial relevant des compétences régionales, avec une attention à la bonne utilisation des fonds publics.
L’investissement et la sanction des communes récalcitrantes par la Flandre en matière de logement social et le désinvestissement de la Wallonie
Laurent Devin a interrogé la ministre sur l’exemple flamand, qui prévoit un investissement massif dans le logement public et des sanctions envers les communes qui refusent d’accueillir ou de développer du logement social, en demandant quelles aides et quels mécanismes de sanction la Wallonie envisage. Cécile Neven a répondu qu’en Wallonie la gestion repose sur les SLSP et les AIS, qu’il existe un décalage entre l’objectif communal de 10 % et les besoins réels, et qu’elle veut passer d’une logique communale à une logique par bassins, avec un droit de tirage, une objectivation des besoins et plusieurs réformes structurelles. Elle a précisé que la Wallonie ne dispose pas des mêmes moyens que la Flandre et qu’il ne s’agit pas d’un désinvestissement, mais de l’arrêt de financements jugés non pérennes. Le député a ensuite insisté sur l’implication des communes et sur le rôle des financements communaux, tout en saluant les investissements réalisés précédemment en Wallonie.
L’installation de Gens du voyage sur des terrains privés
Guillaume Soupart a dénoncé la multiplication des occupations illégales de terrains par des Gens du voyage en Wallonie, en citant notamment Boussu, Hensies, Mons, Ghlin et Dour, ainsi que les nuisances constatées pour les propriétaires privés. Il a interpellé le ministre sur l’absence d’avancement du projet d’aire d’accueil de Mons-Borinage et a plaidé pour une approche plus souple, éventuellement intercommunale, afin d’éviter les situations d’urgence et les dégradations. Yves Coppieters a rappelé que la Région incite les communes à devenir des communes accueillantes, en identifiant des terrains, en fixant des règles de fonctionnement et en sollicitant la subvention annuelle de 30 000 euros destinée à financer un agent dédié ; il a regretté que Boussu n’ait pas introduit de candidature et relevé que seules sept communes bénéficient actuellement de ce dispositif. Il a également mis en avant le rôle du Centre de médiation des Gens du voyage et des Roms, ainsi que la poursuite de projets d’aires d’accueil structurées, en précisant que la suite du dossier devra être définie avec le ministre Desquesnes.
Le fonds de compensation du Luxembourg pour les communes frontalières
Le questionneur s’inquiète d’une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait diluer une compensation estimée à une cinquantaine de millions d’euros pour les communes concernées. Le ministre répond que ce mécanisme, fondé sur l’accord UEBL et sur un accord de coopération, est un dispositif fédéral « bétonné » et qu’il ne peut être affecté qu’aux communes, au prorata du manque à gagner lié aux additionnels à l’IPP non perçus. Les députés rappellent que ce fonds n’a pas le caractère d’une recette fiscale et ne doit pas intervenir dans le calcul du Fonds des communes. Le ministre rassure enfin que les montants sont bloqués et resteront bien destinés aux budgets communaux.
L’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et l’action du Gouvernement wallon face aux charges de pension des communes
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’avis de l’UVCW sur le projet de loi-programme fédéral, qu’il juge insuffisant et inéquitable pour soulager les charges de pension des communes wallonnes, en pointant une répartition nord-sud déséquilibrée et le maintien du malus du second pilier. Il a demandé une réaction ferme du Gouvernement wallon et l’inscription du dossier au Comité de concertation afin de défendre les pouvoirs locaux. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait de la première intervention fédérale de ce type sur les pensions, a évoqué une enveloppe de 573 millions d’euros dont 270 millions pour le second pilier, et a indiqué mener des discussions avec les ministres fédéraux pour obtenir une répartition jugée juste pour les collectivités wallonnes. Le député a répliqué que les montants restent insuffisants au regard des cotisations versées et que la part revenant aux entités wallonnes demeure trop faible.
Les difficultés budgétaires des grandes villes wallonnes
Le député a dénoncé les difficultés budgétaires des grandes villes wallonnes, en particulier Charleroi, en attribuant l’essentiel des déficits au sous-financement fédéral des CPAS, des zones de secours, de police et des pensions, et en critiquant le plan Oxygène ainsi que la hausse de taxes communales. Le ministre a répondu que la Région consacre 10 % de son budget au financement des communes via le Fonds des communes, avec une aide plus élevée pour les grandes villes et Charleroi, et a rappelé l’obligation légale pour les communes d’équilibrer leurs budgets. Il a reconnu que le Fédéral doit faire des efforts, tout en estimant que les communes doivent elles-mêmes assainir leur gestion pour retrouver de la crédibilité financière.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
Le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers
Le député a dénoncé le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers, en soulignant l’écart entre les montants annoncés et les montants effectivement reçus ainsi que les conditions jugées trop strictes, et a évoqué plus largement les critiques émises par plusieurs bourgmestres, dont celui de Namur. Le ministre a rappelé que ce plan avait été instauré par son prédécesseur, qu’il vise à couvrir des charges objectivables liées aux pensions, à la police, aux pompiers et aux CPAS, et que la Région en assume une partie du coût. Il a estimé que la situation financière de certaines communes posait la question de l’opportunité d’emprunter pour des besoins non immédiats, tout en avertissant Verviers contre le risque d’un équilibre budgétaire fragile à terme.
La restriction des montants accordés à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène
Loris Resinelli s’inquiète de la réduction du montant finalement accordé à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène, ainsi que de conditions qu’aurait imposées Belfius, telles que des mesures d’économie sur l’éclairage, les nominations ou le remplacement d’agents de police. François Desquesnes rappelle que le plan Oxygène vise à couvrir les surcoûts liés aux réformes fédérales dans les « quatre P » et que le montant prêté doit correspondre aux besoins réels de la commune. Il explique qu’après recalculs sur les pensions, provisions et le boni de la zone de police, le besoin de La Louvière est passé de 22 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Le député prend acte de cette réponse et souligne qu’un moindre emprunt constitue une amélioration pour les finances de la ville et ses habitants.
Les besoins des communes en matière d’aménagements préventifs face aux inondations
Veronica Cremasco a plaidé pour un financement régional d’aménagements préventifs contre les coulées de boue à Dinant, en soulignant l’efficacité de mesures comme les haies et la nécessité d’agir à l’échelle des sous-bassins versants, avec une coordination entre communes en amont. François Desquesnes a répondu que la compétence de fond relevait davantage de sa collègue Mme Dalcq, tout en rappelant l’existence de la cellule GISER, de plans par sous-bassins hydrographiques et de la volonté de renforcer les mécanismes de soutien aux investissements pour permettre des projets pluricommunaux. La députée a réagi en jugeant la réponse insuffisante et en insistant sur le caractère prioritaire de la prévention et de l’aménagement du territoire face aux inondations.
La pérennité du financement de l’asbl miresem
Le questionneur souligne les difficultés socioéconomiques de l’Entre-Sambre-et-Meuse et l’importance du travail de la MIRESEM, en particulier dans les zones rurales, en s’inquiétant de la pérennité de son financement après la réforme du décret des MIRE et de critères de calcul qui pourraient défavoriser ces territoires. Il rappelle les bons résultats de l’asbl en matière de remise à l’emploi et plaide pour une attention spécifique aux besoins de la ruralité. La ministre répond que le nouveau cadre prévoit une garantie de financement pendant sept ans, tout en reconnaissant la nécessité de rester attentif aux effets potentiellement défavorables pour certaines zones. Disabato conclut en appelant à une vigilance continue afin d’éviter une baisse de moyens susceptible d’entraîner des pertes en cascade.
Les territoires zéro chômeur de longue durée
Le questionneur a salué le principe des « territoires zéro chômeur de longue durée », tout en s’interrogeant sur le temps de mise en œuvre, la cohérence du nombre de projets, le coût important du dispositif en Wallonie, l’éventuelle participation du fédéral et la pertinence de renforcer davantage les partenariats avec les structures existantes comme les CISP, les MIRE, le FOREm et l’IFAPME. Il a demandé des chiffres sur le coût réel par travailleur ainsi qu’une première évaluation du projet afin d’en ajuster les objectifs en cours de route. La ministre a apporté des éléments de réponse sur le déroulement du dispositif et son implantation, dans le cadre d’un projet importé de France. Le débat est resté centré sur le financement, l’ampleur des projets et la nécessité d’un suivi évaluatif pour mesurer l’efficacité du mécanisme.
Les conséquences pour la wallonie du retard de paiement pour le plan de relance de la belgique
Le questionneur souligne que le Plan de relance est crucial pour la Wallonie, mais que le non-respect par le fédéral de certains jalons, notamment en matière de pensions et du fichier UBO, pourrait entraîner une réduction de 20 % à 30 % des fonds européens. Il demande si des échanges ont eu lieu avec l’autorité fédérale pour anticiper ce scénario et déterminer qui supporterait la perte éventuelle, la Wallonie ayant, selon lui, respecté ses propres engagements. Il rappelle aussi que la Région a dû préfinancer le plan par emprunt, ce qui pèse déjà sur ses finances.
Le financement de la supracommunalité
Les intervenants ont plaidé pour un renforcement de la supracommunalité afin de soutenir la coopération entre communes, en soulignant le rôle de proximité des pouvoirs locaux et la couverture déjà importante de structures supracommunales en Wallonie. Ils ont aussi évoqué la fragilisation des finances communales, le ralentissement des investissements, le poids des crises successives et la question de la soutenabilité des pensions, ainsi que les demandes spécifiques des grandes villes en matière de refinancement. Le ministre a été invité à préciser les moyens d’action encore disponibles d’ici la fin de la législature, les aides déjà accordées, et sa position face aux appels des grandes villes à un nouvel apport régional.
La demande de nouveaux financements pour les grandes villes
Le questionneur souligne la dégradation des finances communales, le ralentissement des investissements et la pression liée aux crises successives, ainsi que la demande des bourgmestres de Mons et de Charleroi pour un refinancement important des grandes villes. Il interroge le ministre sur les aides déjà mises en place, notamment le plan Oxygène et l’enveloppe de 200 millions pour les grandes villes, et demande s’il a reçu une demande officielle de nouveaux financements et quelles suites il envisage. Dans l’échange, il est aussi rappelé que les grandes villes connaissent des contraintes spécifiques, mais que celles-ci ne doivent pas conduire à un discours de victimisation, et qu’il faut tenir compte du principe « qui décide paie ». Le ministre est ainsi invité à préciser sa position sur un éventuel refinancement et à rappeler les responsabilités budgétaires des communes concernées.
L’utilisation de moyens communaux pour l’organisation d’événements politiques
Les intervenants dénoncent l’utilisation de moyens communaux à Châtelet pour organiser et promouvoir une soirée de présentation du livre de Thomas Dermine, en soulignant que la commune a, selon eux, financé l’événement à hauteur de 1 000 euros, notamment pour des boissons, des zakouskis et la mise à disposition de personnel communal. Ils considèrent qu’il s’agit d’une pratique promotionnelle au bénéfice d’un responsable politique de la même couleur que la majorité communale, et demandent si cette utilisation de deniers publics est acceptable et comment éviter de tels cas à l’avenir. Les échanges insistent aussi sur le caractère, selon eux, électoral et anormal de l’événement, ainsi que sur la nécessité de rappeler le cadre applicable en période préélectorale.
La carte de la ligue des familles relative au manque de places dans les crèches
La députée a dénoncé le manque persistant de places en crèche en Wallonie malgré le plan 2021-2026 annoncé, en soulignant un bilan jugé insuffisant, des fermetures ou diminutions de places dans certaines communes et l’impact concret sur les familles et l’emploi des parents. Elle a relayé la campagne de la Ligue des familles, qui demande 10 000 places supplémentaires en Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les appels du secteur à une concertation et à un renforcement des moyens budgétaires. Le ministre a répondu en présentant les objectifs et l’état d’avancement du plan, en rappelant les actions engagées pour créer de nouvelles places et en indiquant que la question de l’offre en accueil de la petite enfance reste suivie dans le cadre des moyens disponibles.
L’intervention de la wallonie sur le rachat du bois miesse à genappe
Le questionneur met en avant l’acquisition citoyenne du bois Balon en 2021, puis l’opportunité de racheter le bois Miesse à Genappe, en soulignant que la coopérative a déjà réuni une partie du financement et qu’il manque 23 000 euros. Il demande l’intervention de la Wallonie, estimant que des crédits existent pour soutenir ce type d’achat, dans une logique de développement durable, de finalité sociale et de préservation du patrimoine naturel. Il insiste sur le caractère urgent de la décision et sur la complémentarité entre l’engagement citoyen et l’aide publique.
Le nombre d’appels à projets à destination des communes
Le député a souligné la multiplication des appels à projets et de subsides destinés aux communes, en relevant la complexité des dossiers, les délais serrés et les difficultés de cofinancement, surtout pour les petites communes. Il a demandé si le ministre partageait ce constat et quelles aides ou modalités d’attribution étaient envisagées pour tenir compte des différences de taille et de capacités administratives. En réponse, le ministre a évoqué la mutualisation des moyens entre communes. En réplique, le député a plaidé pour une mutualisation à l’échelle supracommunale, organisée en bassins de vie, afin d’aider davantage les petites communes.
Les compensations d’elia pour le projet «boucle du hainaut»
Laurent Devin a interrogé le ministre sur d’éventuelles compensations financières négociées entre Elia et les riverains du projet Ventilus en Flandre, en demandant si des démarches similaires existaient ou étaient envisagées pour les riverains hennuyers dans le cadre de la Boucle du Hainaut. Il a souligné que les décisions flamandes et les négociations en cours avec Elia peuvent avoir un impact direct sur le projet wallon. Le ministre a indiqué que des échanges existent au niveau flamand, sous l’impulsion du Gouvernement fédéral, et que le Gouvernement wallon devra prochainement se positionner à la lumière de l’enquête publique menée en Flandre, laquelle pourrait influencer fortement le projet en Hainaut.
Les résultats du comité de concertation au sujet du prêt fédéral relatif aux inondations et de son remboursement éventuel
François Desquesnes a rappelé l’ampleur du coût des inondations pour la Wallonie et a dénoncé l’insuffisance du soutien fédéral, estimant que le prêt de 1 milliard d’euros constitue une aide à rembourser plutôt qu’une véritable solidarité. Il a demandé si le Comité de concertation avait permis d’obtenir une intervention fédérale plus substantielle, voire la transformation du prêt en subside comme évoqué par la ministre Verlinden. Le ministre-président a répondu par la négative, sans annoncer d’évolution concrète, ce que le questionneur a jugé décevant au regard de la situation financière wallonne.
Le financement de la région pour la reconversion des outils sidérurgiques liégeois
Sabine Roberty interroge Willy Borsus sur le financement régional destiné à la reconversion des outils sidérurgiques liégeois, dans un contexte de transformation industrielle et de sauvegarde de l’emploi. Le ministre est attendu sur les montants engagés, la répartition des responsabilités entre niveaux de pouvoir et l’état d’avancement des mesures de reconversion. Les éléments de réponse ne figurent pas dans les interventions fournies, ce qui ne permet pas d’en préciser le contenu.
La hausse des coûts de matériaux de construction et ses impacts pour les pouvoirs locaux dans le cadre du projet d’hôpital vivalia à houdemont
Le questionneur souligne la hausse des coûts de construction du nouvel hôpital Vivalia à Houdemont et s’inquiète de ses conséquences pour les communes actionnaires, la Région wallonne et les mutuelles, notamment au regard du budget initial, des subsides annoncés et d’éventuels surcoûts. Il interroge aussi la soutenabilité globale du projet et la possibilité d’en revoir l’ampleur, en rappelant que les communes manquent d’informations précises sur leur charge future. Le ministre répond en évoquant une adaptation possible de l’enveloppe régionale et une réflexion sur le financement, sans apporter de décision définitive sur le montant supplémentaire ni sur le partage exact des surcoûts. Le questionneur conclut en demandant davantage de transparence de la part de l’intercommunale sur l’évolution des coûts.