Transparence administrative
Les irrégularités de l’entreprise Dufour dans la collecte des déchets et son impact sur le coût-vérité pour l’intercommunale Ipalle
Jori Dupont dénonce le fait qu’un camion de déchets attribués à l’entreprise Dufour aurait été comptabilisé dans le coût-vérité d’Ipalle, faisant peser un surcoût sur les citoyens, et conteste plus largement le principe du coût-vérité qu’il juge pénalisant malgré les efforts de tri. Yves Coppieters condamne le comportement de Dufour, rappelle qu’une instruction est en cours entre Ipalle et l’entreprise et que, si la responsabilité est établie, Dufour devra payer, tout en invitant Ipalle à rembourser les éventuels surcoûts aux consommateurs concernés. Le ministre estime toutefois que cet incident ne remet pas en cause le système du coût-vérité, qu’il juge conforme et fonctionnel lorsque les règles sont respectées, tout en relevant que des ajustements réglementaires restent possibles. Dupont réplique que le problème est structurel et plaide pour un recours accru à la responsabilité élargie des producteurs et, à défaut, à l’impôt plutôt qu’à la tarification directe des déchets.
L’attribution d’un marché de télésurveillance par la Commune de Jurbise
Les députés ont interrogé le ministre sur un marché public de télésurveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise adjudicataire. François Desquesnes a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle début 2022, avait reçu un avis favorable de l’administration, que deux offres avaient été déposées et que l’offre retenue était la mieux-disante et la moins-disante. Il a estimé que la tutelle était désormais close et qu’en cas de soupçon de conflit d’intérêts, il appartenait aux juridictions d’établir les faits et d’éventuelles infractions.
Le conflit d’intérêts dans le cadre de la passation d’un marché public par la Commune de Jurbise
Les députés ont interpellé le ministre au sujet d’un marché public de caméras de surveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise attributaire. Ils ont demandé si une plainte avait été reçue, si une enquête était prévue et si la tutelle pouvait intervenir pour remettre en cause la décision, en insistant sur les exigences de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Le ministre a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle en 2022, avait fait l’objet d’une analyse administrative favorable et concernait deux offres, la moins-disante ayant été retenue. Il a estimé que le dossier était clos au niveau de la tutelle et a indiqué que, s’il y avait un éventuel conflit d’intérêts, il s’agirait d’une question relevant des juridictions pénales plutôt que de son intervention.
La neutralité des directeurs financiers des communes
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur la neutralité des directeurs financiers communaux, à la suite de photos du directeur financier de Mons aux côtés du collège communal lors d’une manifestation, avec des signes d’appartenance politique et syndicale. Il a estimé que cette situation posait un problème d’apparence de neutralité, compte tenu du rôle de contrôle budgétaire de cette fonction et de la situation financière difficile de la ville. François Desquesnes a rappelé le principe de neutralité de l’administration dans l’exercice de la fonction, tout en soulignant que la liberté d’expression et d’action dans la sphère privée demeure garantie par l’article 19 de la Constitution, sous réserve du respect des principes généraux du droit. Le député a maintenu que, dans ce cas précis, le devoir de retenue aurait été atteint et a appelé à une évolution du cadre législatif et des mentalités.
Les récents propos de M. le Ministre-Président sur l’octroi des subventions facultatives et l’exemplarité dans l’action du Gouvernement
Isabella Greco a interrogé le ministre-président sur la cohérence de ses déclarations dénonçant le clientélisme dans l’octroi des subventions facultatives, alors qu’il aurait lui-même accordé plus de 650 subventions, et elle a demandé des critères publics justifiant ces choix. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le Gouvernement veut réformer ce système en l’objectivant, en le rendant plus équitable et transparent, avec une économie visée de 60 millions d’euros dès 2025 et l’inscription des subventions dans un cadastre accessible aux parlementaires et au public. Il a précisé que les subventions ne disparaîtront pas, mais seront mieux encadrées, potentiellement via des conventions pluriannuelles, afin de sécuriser les opérateurs et d’éviter des demandes annuelles. En réplique, la députée a dénoncé une contradiction entre ce discours d’exemplarité et la mise en avant, dans une vidéo depuis Osaka, d’un chocolatier de sa commune d’Ham-sur-Heure–Nalinnes, alors qu’il critique le sous-localisme.
L’état des lieux sur les PFAS en Wallonie
Olivier Maroy a relayé une enquête sur les PFAS dans l’eau de distribution et minérale, estimant que certains résultats restent interpellants malgré le respect des normes wallonnes, et a interrogé le ministre sur le renforcement des normes, le cas des TFA, les moyens financiers disponibles et la coordination avec le fédéral. Yves Coppieters a défendu la transparence de l’administration, rappelé que la Wallonie fixe une valeur cible très basse pour les TFA (2,2 µg/l), précisé qu’il n’existe pas à ce stade de démonstration scientifique de toxicité chronique des TFA, et indiqué que 50 millions d’euros sont investis pour moderniser les réseaux et le schéma régional des ressources en eau. Il a ajouté que des travaux se poursuivent sur d’autres mesures, notamment via des contacts avec le fédéral sur l’usage de certains produits phytopharmaceutiques, et qu’un rapport du comité scientifique indépendant pourrait conduire à de nouvelles recommandations ou normes.
L’ouverture d’une place de secrétaire général au sein d’EWATe
Yves Evrard a interpellé la ministre sur l’ouverture d’un poste de secrétaire général au sein d’EWATe, structure très récente ne comptant qu’un seul employé, en évoquant un possible « recasage politique » et en s’interrogeant sur l’opportunité, la bonne gouvernance et la capacité d’action de la Région. Cécile Neven a répondu qu’EWATe est une structure créée par des intercommunales, ORES, Resa Holding et la SOCOFE, et que le recrutement relève de son conseil d’administration, sous la tutelle des pouvoirs locaux, sans décision de la Wallonie. Elle a précisé avoir reçu EWATe en octobre 2024, puis adressé un courrier demandant de suspendre tout engagement ou développement le temps d’analyser la situation au regard de la DPR, ce qui a conduit au report de la procédure d’engagement.
La diffusion des séances des conseils communaux en Wallonie
Maxime Daye a plaidé pour un accompagnement régional des communes dans la retransmission en direct des conseils communaux, afin de renforcer la transparence démocratique et d’éviter des pratiques inégales ou partisanes, en évoquant aussi les difficultés techniques, financières et organisationnelles rencontrées par plusieurs communes. François Desquesnes a rappelé que la retransmission relève de l’autonomie communale, mais qu’elle doit respecter des règles strictes: diffusion de l’ensemble du conseil, neutralité de la captation et absence de propagande politique. Il a indiqué avoir demandé à son administration d’examiner le dossier de Seraing et a insisté sur le fait que ces dispositifs doivent servir l’intérêt général, conformément à l’éthique inscrite dans la Déclaration de politique régionale. Maxime Daye a conclu en soulignant l’utilité d’outils et d’un appui de la Wallonie aux communes pour limiter les contentieux et faciliter la mise en œuvre.
Les licences d’exportation d’armes
Vincent Blondel a interrogé le ministre-président sur le retard de publication des rapports annuels et semestriels relatifs aux licences d’exportation d’armes, ainsi que sur la transparence du dispositif, en relevant que les rapports européens publics fournissent déjà des données comparables. Il a également demandé des précisions sur la réforme annoncée du décret de 2012 encadrant ces licences et sur son calendrier. Adrien Dolimont a indiqué que l’annulation récente de licences par le Conseil d’État révélait la fragilité du cadre légal, a confirmé la volonté du Gouvernement d’adapter le décret et vise une réforme en 2025. Il a par ailleurs annoncé la publication du rapport annuel 2023 au premier trimestre et une accélération du rythme de transmission des rapports, tout en rappelant le caractère stratégique du secteur de la défense pour la Région.
Les nouvelles licences wallonnes d’exportation d’armes
Le débat a porté sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, dénoncée par le questionneur au vu des risques de détournement, des accusations de violations du droit international et de l’ancienne ligne plus restrictive de la Wallonie. Le ministre-président a indiqué que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans entrer dans le détail des licences en raison du secret des affaires, et a renvoyé la discussion à la sous-commission de contrôle. Il a aussi défendu le secteur de la défense comme secteur stratégique et a souligné que d’autres États européens, dont la France et l’Allemagne, commercent avec les Émirats arabes unis, présentés comme partenaire stratégique de l’OTAN. Les députés favorables à la licence ont insisté sur la conformité au cadre européen, sur l’importance économique de l’industrie wallonne et sur le fait qu’il s’agissait de pièces destinées à des chars Leclerc plutôt que d’armes légères.
Le potentiel nouveau report de la mise en service du tram de Liège
Les députées ont demandé des informations claires sur un éventuel nouveau report de la mise en service commerciale du tram de Liège, ses causes, la répartition des responsabilités entre l’OTW et le consortium Tram’Ardent, ainsi que l’application éventuelle de sanctions et l’état de la formation des chauffeurs. François Desquesnes a rappelé le cadre du partenariat public-privé, indiqué que l’OTW affirme respecter ses engagements et que les adaptations décidées l’an dernier ont été mises en place, tout en précisant que le contrat impose à Tram’Ardent de notifier d’éventuels retards à l’OTW. Les intervenantes ont regretté l’absence de réponse ferme sur la date de mise en service et ont appelé le ministre à exercer davantage son rôle de pilotage et de contrôle.
Les retards de la mise en service commercial du tram de Liège
Les députées ont interrogé le ministre sur un nouveau retard probable du tram de Liège, les causes de ce décalage, l’éventuelle responsabilité du consortium Tram’Ardent et l’application des pénalités prévues au contrat. Elles ont aussi critiqué le manque d’informations fiables sur la date de mise en service commerciale et demandé si le ministre avait suffisamment exercé son rôle de pilotage vis-à-vis de l’OTW. François Desquesnes a rappelé le cadre du partenariat public-privé entre l’OTW et Tram’Ardent, indiqué que des adaptations avaient déjà été apportées au dispositif contractuel et affirmé que l’OTW considérait respecter ses engagements. Il a précisé que, selon le contrat, il revient à Tram’Ardent de signaler d’éventuels retards à l’OTW, sans donner davantage de détails sur la date de mise en service ni sur les conséquences exactes du retard.
Le nouveau report de la mise en circulation du tram de Liège
Les députées ont dénoncé l’absence d’information claire sur un nouveau report de la mise en service commerciale du tram de Liège, en demandant si le démarrage prévu au 31 janvier pouvait encore être tenu, quelles étaient les causes du retard et à qui il incombait dans le cadre du PPP, ainsi que l’application éventuelle de sanctions et l’éventuel retard dans la formation des conducteurs. François Desquesnes a rappelé le cadre contractuel entre l’OTW et le consortium Tram’Ardent, indiqué que des adaptations avaient déjà été apportées au contrat l’année précédente et affirmé que l’OTW soutenait avoir rempli ses engagements. Il a précisé que, selon le contrat, il revenait à Tram’Ardent de signaler d’éventuels retards à l’OTW, sans commenter davantage sur l’origine précise du décalage ni confirmer publiquement une nouvelle date.
La non-conformité de certains nouveaux prélèvements dans le cadre des contaminations aux PFAS
Les députés ont dénoncé la répétition de non-conformités dans les nouveaux prélèvements sanguins réalisés chez des personnes exposées aux PFAS à Chièvres, Ronquières et Nandrin, ainsi que l’impact de ces erreurs sur la confiance des citoyens et la nécessité d’un éventuel nouveau prélèvement. Yves Coppieters a expliqué qu’après l’erreur initiale, l’ISSeP et le laboratoire appliquaient un principe de précaution renforcé, que les prélèvements étaient effectués par des infirmières et que les anomalies constatées concernaient 25 tubes sur 418, en raison d’hémolyse, sans mauvaise manipulation avérée. Il a précisé que, pour une dizaine de tubes suspects, un prélèvement capillaire moins invasif avait été demandé à 15 personnes, que les résultats n’étaient pas encore connus et que le volet juridique restait entre l’ISSeP et le laboratoire. Les intervenants ont enfin insisté sur la nécessité de transparence, d’accompagnement des victimes et sur le renforcement du cadre de l’ISSeP pour le biomonitoring PFAS.
La promotion d’un candidat aux élections régionales avec des moyens publics
Jacqueline Galant a dénoncé l’installation d’un écran géant à Mons, en pleine période électorale, sur lequel apparaît le bourgmestre de la ville, également tête de liste aux élections régionales, et a interrogé le ministre sur une éventuelle prise en compte de cette प्रचारction dans les dépenses électorales. Elle a également demandé si les communes seraient invitées à faire preuve de prudence dans l’usage de biens publics et à respecter un code de bonne conduite garantissant l’égalité entre candidats. Le ministre a rappelé la nécessité de prudence en période électorale, tout en laissant entendre que la question de savoir si cette communication devait être qualifiée de dépense électorale relevait d’autres instances que son propre champ de compétence.
L’opacité des marchés de recouvrement des taxes régionales
M. Demeuse a dénoncé l’opacité entourant les marchés d’huissiers chargés du recouvrement des taxes régionales en Wallonie, évoquant des montants de plusieurs centaines de millions d’euros et des conventions de collaboration qui contourneraient, selon lui, les procédures de marchés publics. Il a demandé au ministre quelles mesures étaient prises pour garantir la transparence, le respect des règles de concurrence et mettre fin à cette situation. En réponse, le ministre a indiqué que le dossier s’inscrivait dans une pratique ancienne et qu’il convenait d’assurer la transparence et le respect des procédures. M. Demeuse a pris acte de cette réponse et a annoncé qu’il reviendrait en commission pour en suivre l’évolution.
Les difficultés liées au nouveau site web de l’hydrométrie en wallonie
Diana Nikolic a interrogé le ministre Henry sur les dysfonctionnements du nouveau site hydrometrie.wallonie.be lors des premiers jours de janvier, au moment où le risque d’inondation était élevé, soulignant que l’outil, pourtant jugé utile et centralisé après les inondations de 2021, avait été inaccessible alors que les autorités renvoyaient vers lui. Elle a demandé un état des lieux du fonctionnement du site et des garanties pour qu’il reste opérationnel lors de futures alertes. Dans sa réponse, le ministre a indiqué que des solutions avaient été rapidement mises en place après la panne afin d’assurer l’accès à l’information, et que des mesures avaient été prises pour éviter la répétition de ce problème à l’avenir.
L’organisation et la promotion d’une séance de dédicaces d’un secrétaire d’état par une commune wallonne
Les questionneurs dénoncent l’organisation, par la commune de Châtelet, d’une séance de dédicaces du secrétaire d’État Thomas Dermine, estimant qu’elle a été promue par l’administration communale et financée par des deniers publics à hauteur de 1 000 euros, notamment pour les boissons et les zakouskis. Ils y voient une pratique promotionnelle et potentiellement électorale, inappropriée en période préélectorale, et demandent quelles mesures seront prises pour éviter de tels cas.
L’utilisation de moyens communaux pour l’organisation d’événements politiques
Les intervenants dénoncent l’utilisation de moyens communaux à Châtelet pour organiser et promouvoir une soirée de présentation du livre de Thomas Dermine, en soulignant que la commune a, selon eux, financé l’événement à hauteur de 1 000 euros, notamment pour des boissons, des zakouskis et la mise à disposition de personnel communal. Ils considèrent qu’il s’agit d’une pratique promotionnelle au bénéfice d’un responsable politique de la même couleur que la majorité communale, et demandent si cette utilisation de deniers publics est acceptable et comment éviter de tels cas à l’avenir. Les échanges insistent aussi sur le caractère, selon eux, électoral et anormal de l’événement, ainsi que sur la nécessité de rappeler le cadre applicable en période préélectorale.
La prévention des ingérences étrangères
M. Ryckmans s’est inquiété d’éventuelles ingérences étrangères, en évoquant un reportage de la RTBF sur des missions organisées à l’invitation des autorités marocaines et sur des tentatives d’influence liées à la question du Sahara occidental. Il a demandé si l’administration wallonne disposait de procédures de surveillance, de mécanismes d’alerte ou de garde-fous, et si une concertation avec les autorités fédérales était envisagée. Le ministre-président a accueilli favorablement l’ouverture de cette réflexion sur des mesures de protection, tout en rappelant que la question relève de la responsabilité des ministres et du contrôle parlementaire. Il a enfin indiqué que le Sénat travaille à un rapport d’information sur les risques d’ingérence étrangère, susceptible d’éclairer les travaux des assemblées et des gouvernements des différentes entités.
La conclusion d’un nouvel accord tax on pylons (top) en wallonie
Eddy Fontaine rappelle que l’accord TOP, arrivé à échéance le 31 décembre 2022, permettait de supprimer la taxe communale sur les mâts, pylônes et antennes GSM afin de favoriser la résorption des zones blanches et la participation des communes aux appels à projets. Il demande où en sont les négociations d’un nouvel accord, si celui-ci sera conclu dans le délai annoncé et quelles en seront les modalités. Le ministre indique que les discussions avancent bien, qu’une conclusion est espérée dans les prochains jours, et précise que de nouveaux éléments, dont l’arrivée de deux opérateurs et la 5G, sont désormais pris en compte. Fontaine prend acte de ces réponses et souligne, comme le ministre, le caractère peu productif de cette taxe.
Le paiement de fausses factures par la sofico
Nicolas Janssen et Hermant dénoncent un cas de fraude au président à la SOFICO, où de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros auraient été payées sans vérifications suffisantes, malgré le blocage d’une partie des fonds et la récupération d’environ 60 % du montant. Ils demandent des explications sur les failles de contrôle interne, les mesures correctrices et la prévention de tels incidents, en soulignant l’impact sur la gestion des deniers publics et les infrastructures wallonnes. Le ministre indique que des mesures sont déjà en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne doit être revu, dans un dossier qui a conduit au licenciement d’une personne et à la demande de transmission du dossier de recrutement.
La fraude détectée au sein de la sofico
Les intervenants ont dénoncé une fraude au sein de la SOFICO, portant sur de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros, dont une partie a pu être récupérée mais dont plus d’un million reste introuvable. Ils ont interrogé le ministre sur les failles de contrôle interne ayant permis le paiement des factures sans vérifications suffisantes, ainsi que sur le caractère anormal de cette procédure et sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle. Le ministre a indiqué que des mesures étaient en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne allait être revu afin d’éviter la répétition de tels faits.
Les révélations sur la convention entre liege airport et cainiao
M. Bierin a interpellé le ministre au sujet des révélations de presse sur la convention entre Liège Airport et Cainiao, estimant que le texte ne prévoit qu’une obligation de moyens en matière de création d’emplois, sans sanction en cas de non-respect, et en demandant qui avait négocié l’accord, qui y avait accès et quels leviers publics permettraient d’en garantir l’exécution. Il a aussi interrogé la compatibilité de cette convention avec le décret relatif aux parcs d’activités économiques, ainsi que la fragilité des emplois promis face à une automatisation future. Le ministre a répondu que la convention était conforme au cadre décrétal selon son analyse et a indiqué que le dossier serait encore suivi en commission ou par questions écrites.
L’impact pour la wallonie de la décision de la commission européenne de réglementer les notations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (esg)
Le député a interrogé le ministre sur l’impact en Wallonie de la future réglementation européenne des notations ESG, présentée comme un moyen de lutter contre l’écoblanchiment et les conflits d’intérêts. Il a également demandé si la grille de critères ESG annoncée lors du lancement de Wallonie Entreprendre avait effectivement été mise en place et si elle produisait des résultats. Le ministre a répondu de manière très brève, sans apporter d’éléments de fond dans l’extrait fourni.
Les nouveaux éclairages sur la tentative de vente de win, filiale de nethys, en 2019
Le député évoque des révélations de presse sur les coulisses de l’affaire Nethys et de la tentative de vente de Win en 2019, en accusant plusieurs responsables socialistes liégeois d’avoir été informés et d’avoir soutenu la vente d’entreprises publiques. Il dénonce un mélange entre intérêts politiques et financiers, ainsi que le maintien de certaines personnes citées dans le périmètre de Nethys ou de structures liées. Le ministre est interpellé sur les suites à donner à ces révélations et sur le moment où ces pratiques cesseront.
L’absence de communication des émissions de gaz à effet de serre par certaines entreprises
Le député Léonard interroge le ministre Henry sur l’absence de communication, par certaines entreprises, de leurs émissions de gaz à effet de serre, en soulignant les enjeux de transparence et de suivi climatique. Le ministre est invité à préciser les obligations applicables, les mécanismes de contrôle et les mesures envisagées pour améliorer la transmission de ces données.
Les rencontres annoncées entre les citoyens et la coordinatrice de l’étude sur les champs électromagnétiques dans le cadre de la boucle du hainaut
Le questionneur a rappelé l’importance de la transparence dans le dossier de la Boucle du Hainaut, critiqué les conditions de lancement du projet par Elia et demandé des précisions sur les modalités des rencontres prévues avec les citoyens dans le cadre de l’étude sur les champs électromagnétiques. La ministre a indiqué avoir défini les modalités d’ouverture et de concertation, en associant une experte académique reconnue, la professeure Bouland de l’ULB, à l’étude. Le questionneur a estimé la réponse satisfaisante et a salué cette démarche de dialogue avec les citoyens.