Protection des consommateurs
Le problème du décrochage des onduleurs de panneaux photovoltaïques
Jean-Paul Bastin a dénoncé les décrochages d’onduleurs liés à l’incapacité du réseau à absorber la production photovoltaïque, en s’inquiétant de la durée annoncée des problèmes, des prix élevés de l’énergie et de la capacité future d’intégration des installations existantes et nouvelles. Cécile Neven a répondu que ces coupures sont localisées dans certaines zones du réseau basse tension et ne concernent pas l’ensemble des prosumers, tout en rappelant la volonté du Gouvernement de prévoir une indemnisation proportionnelle au dommage, lisible et transparente. Elle a indiqué avoir reçu une première proposition de la CWaPE, les remarques de BeProsumer, et procéder à une dernière analyse juridique avant de soumettre en avril un arrêté en première lecture au Gouvernement.
La réforme du système de primes vers des prêts à la rénovation
Les députés ont interrogé la ministre sur le passage des primes à un système de prêts pour la rénovation, en dénonçant pour certains une possible exclusion des ménages précaires ou incapables d’emprunter, et en demandant des garanties de lisibilité, de prévisibilité et de rapidité du traitement des dossiers. Le ministre a présenté une vision intégrée fondée sur quatre piliers: la transposition de la directive PEB IV, un plan de rénovation avec calendrier progressif, l’adaptation du MEBAR et un nouveau régime de soutien effectif au 1er octobre 2026, articulé autour du Rénoprêt, du Rénopack et d’un accompagnement. Elle a précisé que l’audit resterait obligatoire, que la liste des travaux resterait globalement inchangée, que l’aide serait calculée sur un montant global et non poste par poste, et que l’accès aux prêts dépendrait d’un saut de label. Elle a aussi détaillé un calendrier de rénovation par échéances pour les achats et les biens existants, ainsi que les règles relatives à l’abandon progressif des chaudières au mazout, tout en rappelant que le plan devait encore être validé par l’Europe.
L’annonce de la réforme des primes à la rénovation
Les députés ont interrogé la ministre sur sa réforme des aides à la rénovation, en dénonçant pour certains le risque d’exclure les ménages précaires ou peu solvables, et en demandant des clarifications sur la lisibilité, les délais de traitement et les aides liées notamment aux chaudières au mazout. La ministre a présenté une vision intégrée fondée sur quatre piliers : transposition des exigences PEB européennes, plan de rénovation avec calendrier progressif, adaptation du dispositif MEBAR pour les ménages précarisés et nouveau système de soutien effectif au 1er octobre 2026. Elle a précisé que le futur régime reposera sur l’audit préalable, le maintien global des travaux éligibles, un soutien via le Rénopack et le Rénoprêt, un saut de label obligatoire pour accéder au soutien, ainsi qu’un calendrier de rénovation par étapes selon les acquisitions et le bâti existant. Elle a enfin indiqué que le certificat PEB devra être harmonisé, que le parc devra être certifié d’ici 2030 et a rappelé les échéances d’interdiction de remplacement des chaudières au mazout dans les bâtiments neufs et existants.
L’installation des compteurs communicants et la protection des données personnelles
Les députés ont interrogé la ministre sur le déploiement des compteurs communicants en Wallonie, la portée de l’avis de l’Autorité de protection des données et les garanties à offrir en matière de RGPD, ainsi que sur les conséquences pour les citoyens refusant l’activation de la fonction communicante et sur une question préjudicielle pendante devant la CJUE. La ministre a précisé que l’APD ne contestait pas le déploiement des compteurs, mais l’imposition de leur fonction communicante, et a indiqué que le gouvernement analysait cet avis afin d’intégrer une solution équilibrée respectant la protection des données. Elle a aussi rappelé que seuls 2 à 3 % des usagers refusent actuellement cette fonction, et a confirmé que l’installation du compteur ne pénalise pas les prosumers, la compensation restant acquise pour ceux ayant installé des panneaux avant le 1er janvier 2024.
Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.
Le soutien aux petits commerçants face aux coûts des retours des commandes en ligne
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur les conséquences financières des retours de commandes en ligne pour les petits commerçants, estimant que ces coûts sont plus difficiles à absorber pour eux que pour les grandes chaînes. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’étude évoquée ne montre pas que les petits commerces soient davantage touchés, tout en rappelant la nécessité de préserver l’équilibre concurrentiel et les droits des consommateurs à retourner un produit. Il a mis l’accent sur la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des petites structures à la transition digitale, via notamment Digital Commerce, les formations disponibles et les chèques-entreprises. La députée a insisté en conclusion sur la nécessité de renforcer ces dispositifs et de clarifier le soutien aux commerces de centre-ville.
La diminution du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, jugée préoccupante pour la concurrence, l’attractivité du marché et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs. Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a attribué une partie des difficultés au niveau élevé de clients précarisés et aux risques d’impayés, ainsi qu’au décret « Juge de paix », qui complexifie les procédures de coupure. Elle a estimé que la réponse devait passer par une réforme plus large de la lutte contre la précarité énergétique, de l’accompagnement des ménages, de la rénovation du bâti et, probablement, du décret précité. Les députés ont salué l’analyse tout en demandant une évaluation des réformes existantes et des mesures concrètes pour rétablir une concurrence suffisante.
Le manque d’attractivité de la Wallonie pour les fournisseurs d’énergie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs de gaz et d’électricité en Wallonie, la crainte d’un oligopole, l’effet sur les prix pour les consommateurs et les causes évoquées dans la presse, notamment la complexité du marché et le décret « Juge de paix ». Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a souligné que la précarité élevée des clients en Wallonie, ainsi que les risques d’impayés et les contraintes liées à la procédure avant coupure, constituent des facteurs majeurs de désintérêt pour les fournisseurs. Elle a estimé que la réponse doit passer par une réforme plus large des mécanismes d’accompagnement des ménages précarisés, de la lutte contre la précarité énergétique, du bâti et des tarifs, tout en envisageant une révision du décret « Juge de paix ». Les députés ont accueilli la réponse en soulignant la nécessité d’évaluer les réformes et de réexaminer les procédures afin de les rendre plus soutenables et plus efficientes.
La responsabilité élargie des producteurs de plastique
Germain Mugemangango a plaidé pour une application beaucoup plus ambitieuse de la responsabilité élargie des producteurs en matière de plastique, en soulignant que la Wallonie impose selon lui une contribution nettement plus limitée aux producteurs que la France. Il a comparé les dispositifs, citant le nombre de flux de déchets identifiés et les montants récupérés auprès des producteurs, pour dénoncer un transfert de coûts vers les ménages et les familles. Il a demandé à la ministre pourquoi la Wallonie ne fait pas davantage payer les producteurs et n’assume pas l’ensemble de la filière de collecte et de recyclage à leur charge. Le texte fourni ne contient pas la réponse de la ministre.
Le rôle des communes pour limiter la présence des jeux de hasard, en particulier dans les communes pauvres
Le questionneur souligne qu’une étude journalistique met en évidence une concentration plus forte des jeux de hasard dans les communes les plus pauvres et insiste sur les risques d’addiction et d’endettement, en demandant comment les communes pourraient être soutenues par la taxation ou les autorisations pour limiter ces effets. Il plaide pour une action locale rapide afin d’éviter la banalisation du jeu et rappelle que 6 % des Belges seraient concernés par une assuétude. Le ministre répond en mettant l’accent sur une intervention au niveau le plus proche du terrain, pour agir rapidement et prévenir la banalisation des jeux de hasard. Le débat souligne enfin une responsabilité partagée entre les différents niveaux de pouvoir face aux impacts sociaux des jeux d’argent.
L’avenir des magasins dreambaby
Le député Gahouchi a interrogé le ministre Borsus sur l’avenir des magasins Dreambaby, en évoquant la situation de l’enseigne et les conséquences possibles pour l’activité et l’emploi. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur les perspectives envisagées pour le réseau, en précisant la position du gouvernement et les informations disponibles à ce stade.
La variabilité des prix de l’électricité
Le questionneur critique une hausse différenciée du prix de l’électricité après 17 heures, qu’il juge pénalisante pour les ménages qui consomment à ce moment-là après le travail, notamment pour les tâches domestiques et familiales. Il estime que cette mesure, ajoutée à d’autres hausses fiscales et tarifaires, affectera le pouvoir d’achat des travailleurs et demande au ministre de revoir sa copie et de renoncer à ces propositions. Il conteste aussi l’argument selon lequel les consommateurs pourraient simplement programmer leurs appareils, en rappelant que tout le monde ne dispose pas de tels équipements ou des mêmes capacités d’usage. Le ministre est interpellé sur sa responsabilité politique, le questionneur estimant qu’il ne peut se retrancher derrière la CWaPE pour éluder la décision finale.
L’interdiction d’installer des caméras de surveillance à l’intérieur des logements touristiques en location
Le député Di Mattia s’inquiète de l’installation de caméras de surveillance dans des logements touristiques loués via des plateformes comme Airbnb, en soulignant des atteintes à la vie privée relevées dans la presse et en interrogeant la ministre sur la suffisance du cadre légal, les moyens de contrôle et les sanctions encourues. Il demande aussi quelles garanties peuvent être offertes aux locataires wallons et s’il est possible de conditionner des agréments à des interdictions explicites de telles pratiques. En réponse, la ministre rappelle que la loi fédérale s’applique à tous et que ces pratiques sont déjà interdites, tout en indiquant que la nouvelle politique d’Airbnb n’entrera en vigueur qu’au 30 avril. Di Mattia prend acte de ces clarifications, tout en estimant que cette situation montre l’utilité de renforcer les conditions imposées aux plateformes internationales.
Les conséquences de la tarification dynamique de l’électricité pour les ménages wallons
Le député a dénoncé la tarification dynamique de l’électricité, qui ferait varier le prix quart d’heure par quart d’heure, en estimant qu’elle pénaliserait les ménages et les travailleurs aux heures de pointe, notamment le matin et le soir. Il a invoqué la CREG, selon laquelle cette évolution pourrait accroître les factures jusqu’à 15 %, et a soutenu que le mécanisme finirait par s’appliquer aux citoyens malgré les assurances contraires. Le ministre a répondu que ce dispositif ne s’adresserait a priori pas aux particuliers.
L’indemnisation des _prosumers_ en cas de décrochage des onduleurs
Le député Crucke interroge le ministre sur l’état d’avancement de l’indemnisation des prosumers en cas de décrochage des onduleurs, en relevant des annonces successives et contradictoires sur le montant forfaitaire, ainsi que l’hypothèse d’un accord gouvernemental dont il demande la teneur. Il critique un système forfaitaire qu’il juge inéquitable, car il n’est pas proportionné à la durée réelle du décrochage, et souligne que la question renvoie surtout à la modernisation et à l’actualisation du réseau, avec des coûts d’investissement importants à long terme. Il évoque enfin le risque de fortes incidences budgétaires et s’interroge sur d’éventuels arbitrages entre cette indemnisation et d’autres dossiers comme le tram de Liège ou les dividendes d’ORES.
La possible interdiction des avertisseurs de radars
Olivier Maroy a interrogé la ministre sur l’opportunité d’interdire les avertisseurs de radars, à la suite d’une étude de Vias qui les présente comme un facteur de vitesse excessive et de distraction, alors que Touring défend leur utilité. Il a demandé des précisions sur les collaborations existantes et envisagées avec ces applications, en citant Coyote, Waze et Google Maps, ainsi que sur l’argumentaire de la ministre. Dans sa réponse, la ministre a indiqué être opposée à une interdiction pure et simple et favorable à une coopération accrue avec ces outils afin d’en faire des partenaires de la sécurité routière.
Le déploiement des distributeurs de billets batopin en wallonie
Le questionneur dénonce la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets, en soulignant les difficultés d’accès au cash pour les personnes âgées, les habitants peu mobiles, les commerçants et certains quartiers, citant notamment Herstal et La Préalle comme exemples de sous-dotations. Il estime que l’accord fédéral sur Batopin entraînera une forte réduction du nombre de distributeurs et demande quelles mesures seront prises pour garantir un accès suffisant à l’argent liquide dans les communes wallonnes.
La proposition de la cwape pour l’indemnisation des prosumers_ victimes de décrochages
Eddy Fontaine interroge le ministre sur la proposition de la CWaPE visant à indemniser, à titre subsidiaire, les prosumers victimes de décrochages d’onduleurs, en soulignant le caractère forfaitaire du mécanisme, le délai de quatre mois laissé au gestionnaire de réseau et le montant jugé trop faible par BeProsumer. Il demande l’avis du ministre, l’existence d’un accord gouvernemental et l’adaptabilité du dispositif à des situations particulières. Le ministre indique qu’il examine encore la proposition ainsi que les avis des différents acteurs avant de trancher. En réponse, il est rappelé que l’objectif prioritaire des prosumers reste surtout d’éviter les décrochages en améliorant le réseau, plutôt que de recourir à des indemnisations.
L’indemnisation des _prosumers_ face aux décrochages d’onduleurs
Les intervenants ont dénoncé les décrochages d’onduleurs qui touchent certains _prosumers_ et ont questionné la portée de l’avant-projet de décret préparé avec la CWaPE, ainsi que le montant d’indemnisation envisagé, jugé trop faible. Ils ont également demandé qui financerait cette compensation, plusieurs craignant qu’elle soit répercutée sur les ménages via les GRD, et ont insisté sur la nécessité d’une réforme structurelle du réseau plutôt que d’un simple mécanisme de compensation. Le ministre a rappelé que le problème était connu et qu’une compensation visait uniquement les cas réellement impactés, en attendant des mesures pour renforcer et adapter le réseau. Les députés ont conclu en soulignant que la solution durable devait passer par des investissements et une meilleure capacité du réseau à absorber la production photovoltaïque.
Les mesures de compensation liées aux décrochages des onduleurs
Les intervenants ont dénoncé les décrochages d’onduleurs qui pénalisent les prosumers en raison d’un réseau wallon jugé insuffisamment adapté, ainsi que le montant jugé trop faible de l’indemnisation envisagée, évoquée à environ 55 euros par an en moyenne. Plusieurs députés ont demandé des précisions sur les critères de calcul, la portée de la compensation et surtout sur son financement, estimant qu’il ne devait pas retomber sur les ménages via les gestionnaires de réseau. Le ministre a indiqué qu’une réflexion était en cours avec la CWaPE et que la priorité restait l’amélioration du réseau, la compensation n’étant conçue que comme une mesure ponctuelle pour les cas réellement affectés. Les députés ont toutefois jugé ces réponses insuffisantes et ont insisté sur la nécessité d’une solution structurelle et d’une action plus rapide pour soutenir l’investissement dans le photovoltaïque.
L’indemnisation proposée par la cwape dans le cadre du décrochage des onduleurs
Les députés ont interrogé le ministre sur la proposition de la CWaPE visant à indemniser les prosumers victimes du décrochage des onduleurs, en s’étonnant du montant annoncé d’environ 55 euros par an et en demandant les critères de calcul ainsi que l’identité des payeurs. Plusieurs intervenants ont souligné que ce montant semblait insuffisant, que le problème révélait surtout l’inadaptation du réseau wallon et que la priorité devait être l’amélioration structurelle des GRD plutôt qu’une simple compensation. Le ministre a rappelé qu’il s’agissait d’un mécanisme ciblé pour les cas réellement impactés, inscrit dans une logique de contrainte et d’accompagnement des gestionnaires de réseau, en parallèle des investissements régionaux annoncés pour renforcer le réseau. Les députés ont toutefois maintenu que la solution restait trop limitée et ont insisté sur la nécessité d’une réponse de fond pour préserver l’attractivité de l’investissement photovoltaïque.
Le montant de l’indemnisation forfaitaire proposée par la cwape en cas de décrochage des onduleurs
Les intervenants ont critiqué le montant de l’indemnisation forfaitaire proposée par la CWaPE, jugé trop faible, et ont demandé des précisions sur ses critères ainsi que sur la charge financière, certains craignant qu’elle soit supportée par les ménages via les GRD. Ils ont aussi dénoncé la lenteur de l’action face au décrochage des onduleurs et au manque d’adaptation du réseau wallon, estimant qu’une compensation ne pouvait remplacer une solution structurelle. En réponse, il a été rappelé que l’indemnisation devait rester une exception ciblée sur les prosumers réellement impactés, dans le but d’inciter les GRD à améliorer le réseau, et non de créer une subsidiation générale.
L’explosion des factures de déchets à rixensart
Le député a dénoncé la hausse de la facture des déchets à Rixensart, illustrée par le cas d’une famille confrontée à une facture de 966 euros, en critiquant le système de poubelles à puce et la tarification au poids, qu’il juge injustes, inadaptés aux familles nombreuses et susceptibles d’encourager les dépôts sauvages. Il a également contesté le principe du coût-vérité et des taxes forfaitaires, en soulignant les écarts avec Bruxelles et en plaidant pour un financement de la salubrité publique par l’impôt. La ministre Céline Tellier a rappelé la logique réglementaire invoquée pour ce système et sa volonté d’en étendre le principe à l’ensemble de la Wallonie.
Les réactions des secteurs de l’automobile, de la mobilité, de l’énergie et des consommateurs à l’annonce de m. Le ministre sur la réforme de la fiscalité automobile
François Desquesnes a interrogé le ministre sur la réforme de la fiscalité automobile, en demandant si l’annonce de lundi relevait d’un accord gouvernemental ou d’une simple proposition ministérielle, au vu des réactions critiques du secteur, de la majorité et de l’opposition. Germain Mugemangango a dénoncé une réforme qu’il juge pénalisante pour les travailleurs et les familles, avec des effets jugés injustes sur certains modèles courants, et a estimé qu’elle repose sur une logique de sanction financière plutôt que sur des mesures structurelles. Desquesnes a ensuite contesté l’équilibre de la réforme, en invoquant une prise en compte insuffisante de la dimension familiale, un risque de fuite vers le leasing en Flandre et un impact négatif sur les recettes wallonnes. Mugemangango a enfin souligné des incohérences selon lui, citant l’exemple d’une voiture haut de gamme moins taxée qu’une citadine, et a plaidé pour agir davantage sur les constructeurs et les transports publics que sur les usagers.
Le prix du lait non soutenable à 40 centimes
Le député Collin a dénoncé la vente de lait à 0,40 euro le litre chez Lidl, jugeant ce prix incompatible avec les coûts de production, la juste rémunération des producteurs et le principe de souveraineté alimentaire. Il a demandé si le ministre avait pris contact avec l’enseigne ou avec sa collègue fédérale afin d’envisager des mesures pour éviter ce type de pratique. Le ministre a indiqué avoir pris des contacts et traité le dossier avec sérieux, ce que Collin a salué en soulignant que cette situation illustre la nécessité de rémunérer correctement les producteurs.
Les plaintes reçues par le service médiation de l’énergie liées à la facture énergétique
Le député souligne que, selon le service de médiation de l’énergie, une part importante des plaintes concerne des erreurs de facturation et des hausses liées notamment aux pratiques tarifaires des fournisseurs, dans un contexte d’augmentation du coût de l’électricité et du gaz. Il met aussi en avant le nombre élevé de compteurs à budget installés et les difficultés croissantes des ménages à payer leurs factures, qu’il présente comme un signe de précarité énergétique. Il demande dès lors des mesures urgentes pour rendre l’énergie abordable, ainsi qu’un moratoire sur les compteurs à budget et sur les coupures d’énergie.
Les problèmes causés par l’application du coût-vérité pour le traitement des déchets suite aux pertes enregistrées par inbw
Le questionneur dénonce les effets du système de coût-vérité appliqué au traitement des déchets, qu’il juge antisocial et inefficace, en prenant l’exemple du déficit de l’inbw, des hausses de taxes immondices et de cas concrets comme Mouscron, Seraing ou l’impact des langes plus plastifiés sur les familles. Il estime que les citoyens qui trient sont pénalisés tandis que la responsabilité des producteurs et distributeurs de déchets n’est pas suffisamment prise en compte, et demande une levée du coût-vérité pour 2020 ainsi qu’une intervention régionale. Il rappelle aussi avoir réclamé une étude annoncée par la ministre sur une évolution du système, toujours non disponible selon lui.
Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de _prosumers_ qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les _prosumers_ n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.