L’installation des compteurs communicants et la protection des données personnelles

Débat · 6 interventions

1. OM

   Olivier Maroy

   MR

   Madame la Ministre, les deux principaux GRD wallons, à savoir ORES et Resa, ont entamé le déploiement massif des compteurs intelligents. C’est un travail colossal, parce qu’il y a 1,5 million d’appareils à installer d’ici fin 2029, conformément à ce que prévoit la DPR. Ces compteurs ne sont pas seulement intelligents, chers collègues, ils sont surtout très utiles. Pour les consommateurs, tout d’abord, ils vont permettre, si on le souhaite, de connaître sa consommation jour par jour et même quart d’heure par quart d’heure. C’est pratique pour faire la chasse au gaspillage et cela facilite aussi bon nombre de démarches administratives. Plus fondamentalement, ces compteurs intelligents sont un outil indispensable pour réussir la transition énergétique. On va pouvoir consommer au meilleur moment et au meilleur tarif. Cela va permettre de lisser les pics de consommation et de préserver le réseau qui est fort sollicité, on le sait, à cause de la multiplication des voitures électriques et des panneaux photovoltaïques. Bref, il n’y a rien que des avantages, sauf que l’Autorité de protection des données – l’APD – que vous avez sollicitée pour avis, Madame la Ministre, estime que l’obligation de développement de ces compteurs est disproportionnée. Comment le Gouvernement va-t-il garantir que les contraintes liées au RGPD ne vont pas dramatiquement freiner le déploiement de ces compteurs intelligents, ceci tout en préservant les droits des usagers, en particulier ceux que l’on surnomme les «électrosensibles»?

   Agressivité 41%
2. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, comme l’a évoqué mon collègue M. Maroy, l’APD a remis un avis sur votre demande – celle-ci datant de juillet – au sujet du décret qui est passé en première lecture et portant sur le déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire avant fin 2029. Au vu de la motivation de l’Agence de protection des données, comment allez-vous intégrer cet avis et vat-il changer concrètement les choses? Comment vous positionnez-vous sur le fait que des citoyens refusent ou pourraient donner accès partiellement à ces données? Quelles sont les conséquences pratiques de cette attitude? Par ailleurs, une question préjudicielle a été déposée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Je voulais vous entendre par rapport à cet aspect. Avonsnous déjà un retour? Quand est-il prévu? En attendant ce retour, quelle est votre position pour protéger les données des citoyens?

   Agressivité 77%Constructivité 58%Factuel 57%Émotionnel 70%
3. CN

   Cécile Neven

   Madame et Monsieur les Députés, l’article de Sudinfo ne reflète pas exactement la réalité de l’avis de l’Autorité de protection des données. Sur le fait de déployer les compteurs communicants, l’APD ne le remet pas en question. Ce que l’APD remet en question, c’est l’imposition de l’application de la fonction communicante du compteur que les citoyens, à l’heure actuelle, en l’état, peuvent toujours refuser. Ceci dit, Monsieur Maroy, vous l’avez bien expliqué, les compteurs communicants, c’est absolument indispensable à la bonne gestion du réseau. J’ai l’habitude de le dire, un compteur communicant, c’est quand même fait pour communiquer. Évidemment, on sera soucieux de l’avis de l’autorité. Nous sommes en train d’analyser cet avis qui est beaucoup plus complexe et fouillé qu’il n’y paraît, notamment au regard de la question préjudicielle que vous avez mentionnée. Nous allons voir comment l’intégrer dans le texte final pour obtenir une solution équilibrée et respectueuse de la protection des données. C’est une chose évidemment très importante. Ceci dit, dans les faits, quand on regarde la situation actuelle, nous avons moins de 2 à 3 % de personnes qui refusent l’activation du caractère communicant du compteur. C’est très faible. La majorité l’accepte. Je profiterai aussi de la question pour clarifier – parce que j’ai beaucoup de questions – la situation des prosumers qui pensent souvent que l’installation d’un compteur communicant leur sera défavorable. C’est tout à fait faux. L’installation d’un compteur communicant maintient la compensation pour tous les prosumers qui ont installé des panneaux photovoltaïques avant le 1er janvier 2024. Simplement, le GRD va faire la différence entre l’injection et le prélèvement, il facturera la différence. Il n’y a aucune différence. Cela, c’est sur la commodité. Maintenant, sur les tarifs de distribution, il ne peut être plus défavorable d’avoir un compteur communicant, puisque ceux qui n’ont pas de compteur paient un tarif forfaitaire, que l’on appelle tarif d’injection ou tarif prosumer, et ceux qui ont un compteur communicant, l’injection est plus finement appréhendée par ce compteur. Elle est de toute façon facturée comme cela et plafonnée au tarif forfaitaire. Dans tous les cas de figure, cela ne peut être que plus intéressant d’avoir un compteur communicant.
4. OM

   Olivier Maroy

   MR

   Le changement suscite des craintes, c’est souvent comme cela. Ces craintes sont pour la plupart infondées, parce que les citoyens, qui ont déjà des compteurs communicants, en sont ravis. C’est très utile. On peut suivre sa consommation et savoir quel appareil consomme plus. On peut faire la chasse au gaspillage. J’ai rappelé aussi que, pour la collectivité, c’est totalement indispensable si l’on veut éviter de devoir investir des sommes qui se comptent en milliards d’euros pour renforcer et moderniser le réseau. Si l’on parvient, grâce à ces outils, à lisser les pics de consommation, tout le monde sera gagnant. Je comprends les «électrosensibles», mais, d’un autre côté, j’ai envie de dire à ceux qui, par définition, sont toujours contre tout, qu’ils exposent leur vie sur les réseaux sociaux et qu’ils ont des cartes de fidélité qui les tracent. On sait exactement ce qu’ils achètent dans les magasins. Il faut un peu garder la tête sur les épaules. Ce ne sont pas des ennemis, mais des amis, ces compteurs communicants.

   Constructivité 53%Factuel 43%Émotionnel 46%
5. SH

   Stéphane Hazée

   Ecolo

   Les cartes de fidélité n’ont rien à voir avec les électrosensibles.

   Agressivité 82%Factuel 45%Émotionnel 60%
6. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, je vous remercie pour votre précision par rapport à ce qui se retrouve dans l’article. Il est important d’avoir une position équilibrée pour faire face aux défis de la transition énergétique, tout en rassurant les différents consommateurs. On entend beaucoup parler de la difficulté à l’égard de la saisie des données des gens; beaucoup de citoyens sont inquiets par rapport à leurs données privées. Il est important de les rassurer. Je vous remercie d’avoir saisi l’occasion pour rassurer également les prosumers.

   Constructivité 95%Factuel 97%Émotionnel 60%