L’interdiction d’installer des caméras de surveillance à l’intérieur des logements touristiques en location
Le député Di Mattia s’inquiète de l’installation de caméras de surveillance dans des logements touristiques loués via des plateformes comme Airbnb, en soulignant des atteintes à la vie privée relevées dans la presse et en interrogeant la ministre sur la suffisance du cadre légal, les moyens de contrôle et les sanctions encourues. Il demande aussi quelles garanties peuvent être offertes aux locataires wallons et s’il est possible de conditionner des agréments à des interdictions explicites de telles pratiques. En réponse, la ministre rappelle que la loi fédérale s’applique à tous et que ces pratiques sont déjà interdites, tout en indiquant que la nouvelle politique d’Airbnb n’entrera en vigueur qu’au 30 avril. Di Mattia prend acte de ces clarifications, tout en estimant que cette situation montre l’utilité de renforcer les conditions imposées aux plateformes internationales.
Débat · 2 interventions
- DM
Madame la Ministre, la plateforme internationale spécialiste des séjours de longue durée, Airbnb, vient de publier sur son site l’interdiction, à partir du 30 avril seulement, de l’utilisation de caméras aux fins de protéger la vie privée des locataires pendant leur séjour. Ce qui pourrait paraître le b.a.-ba ne l’est pas puisque, ces derniers mois, la presse a épinglé à plus d’une reprise Airbnb pour les pratiques peu scrupuleuses de certains propriétaires qui filment les locataires à leur insu et dans leur intimité, bafouant toutes les règles de respect de la vie privée au prétexte de préserver leur logement. Bien que parfaitement conscient qu’il est impossible ou quasiment impossible de contrôler in extenso l’ensemble des pratiques développées par l’utilisation de telles plateformes, je voudrais vous adresser trois questions. Tout d’abord, quel est le regard que vous portez sur cette pratique qui vient d’être mise en lumière? Les dispositions actuelles sont-elles suffisantes? Surtout, quelles garanties pouvez-vous apporter aux Wallonnes et aux Wallons qui utilisent ou qui utiliseront cette plateforme ou d’autres plateformes similaires? De quels moyens de contrôle votre administration dispose-t-elle pour faire respecter cette disposition? Enfin, que risquent les propriétaires qui seraient pris en flagrant délit en matière de non-respect de la vie privée?
Agressivité 58%Émotionnel 61% - DM
Madame la Ministre, je vous remercie pour ces clarifications et le rappel de la loi fédérale. Ma question fait fait écho à ce qui a été relaté dans la presse et à la décision d’Airbnb au 30 avril. Nous sommes à la mi-mars. Entre la mi-mars et le 30 avril, j’en déduis que cette plateforme internationale ne se sent pas en obligation de formellement interdire. Vous pouvez me dire que la loi s’applique à tout le monde, mais ce sur quoi je voulais attirer votre attention, c’est sur le fait de pouvoir conditionner un certain nombre d’agréments, y compris pour des plateformes internationales, à des interdictions formelles d’entraver la loi, ce qui est un plus. Je me réjouis que cette plateforme le fasse, mais elle ne va le faire qu’à partir du 30 avril prochain. Ce problème nous a permis de nous focaliser sur un certain nombre de conditions essentielles de location.
Agressivité 52%Constructivité 79%Factuel 49%Émotionnel 74%
Questions similaires
Les conclusions de la réunion des ministres européens du tourisme
Di Mattia a interrogé la ministre sur les priorités de la réunion des ministres européens du tourisme tenue à La Hulpe dans le cadre de la présidence belge de l’UE, ainsi que sur le bilan et les futures orientations de la Commission en matière de tourisme, notamment en matière de durabilité et de digitalisation. Il a également demandé quelles seraient les implications du règlement européen sur les locations de courte durée pour les hébergeurs wallons, les consommateurs et la concurrence. En réponse, la ministre a présenté cette réunion comme une occasion de défendre la durabilité et la transition numérique du secteur, tout en soulignant l’importance de disposer de moyens budgétaires suffisants pour maintenir le tourisme comme priorité. Le député a salué ces orientations et a insisté sur la nécessité d’une concurrence réellement loyale et favorable aux consommateurs, en particulier pour le tourisme de proximité.
L’encadrement des gîtes touristiques
Jean-Paul Bastin a souligné que l’encadrement des gîtes touristiques, rendu plus possible depuis 2023 par l’octroi d’une compétence d’opportunité aux communes, doit répondre aux effets du surtourisme dans certains villages : nuisances, pression sur les services locaux et difficulté d’accès au logement. Il a demandé un premier bilan de la mesure, des garanties de sécurité juridique face aux recours et des précisions sur le nombre de communes souhaitant réguler ce secteur. François Desquesnes a rappelé que la réforme redonne aux autorités locales la capacité d’agir via le permis d’urbanisme et a indiqué qu’un guide d’aide à la décision a été finalisé par la CPDT pour accompagner les communes. Le ministre a insisté sur la nécessité de concilier développement touristique, gestion territoriale et maintien d’une offre de logements accessibles.
L’accélération de la stratégie antidrones et la collaboration entre les acteurs wallons et l’autorité fédérale» Question d’actualité de M. Jean-Paul Wahl à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «la perturbation du trafic aérien à la suite du survol de drones» Question d’actualité de M. Jean-Jacques Cloquet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «les nouveaux survols de drones et la menace pesant sur les aéroports wallons
Les députés ont interpellé la ministre sur la multiplication des survols de drones, leurs conséquences économiques pour les aéroports wallons et la nécessité d’une stratégie coordonnée de détection et de neutralisation, en lien avec les autorités fédérales. Mme Neven a indiqué disposer d’un inventaire précis des faits, a rappelé les impacts observés à Liège Airport et les mesures déjà prises, dont la saisine du Fédéral, l’activation d’instances de crise, le renforcement policier et l’appui de la Défense. Elle a aussi souligné que la sécurité aéroportuaire relève principalement du niveau fédéral, tout en précisant que la Région participe désormais à la coordination et que des réunions sont en cours pour valoriser les acteurs wallons du secteur antidrones. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’accélérer les investissements, de structurer un écosystème wallon et de mobiliser des financements publics, privés et européens.
Les logements touristiques illégaux
Valérie Bluge a alerté sur la présence de nombreux logements touristiques illégaux en Wallonie, estimant qu’ils échappent aux contrôles, privent les communes de recettes et créent des nuisances, des risques de sécurité et une concurrence déloyale pour les opérateurs en règle. Valérie Lescrenier a rappelé que le Code wallon du tourisme impose une reconnaissance préalable et des conditions strictes, dont l’attestation de sécurité incendie, tout en soulignant qu’une part importante de l’offre reste non enregistrée. Elle a indiqué que le règlement européen STR, applicable en 2026, obligera les plateformes à mieux համագործérer avec les autorités et à cesser de promouvoir les hébergements non enregistrés, en attendant Tourisme Wallonie met ses données à disposition des communes.
L’intérêt du groupe thalès pour l’aéroport de charleroi
Le questionneur interroge le ministre sur les enseignements tirés de la visite de Thalès Belgium et sur l’intérêt de ses solutions pour les aéroports régionaux wallons, notamment en matière de fluidification des contrôles, de dématérialisation des documents, d’identification à distance et d’usage de portiques intelligents. Il demande aussi quels aéroports européens ont déjà testé ces technologies, ainsi que les impacts possibles sur le RGPD, la fracture numérique, l’accompagnement des passagers et l’évolution des métiers du personnel aéroportuaire. Il précise que la réflexion porte avant tout sur une réorganisation des aéroports, avec une attention particulière à la protection des données et à l’accompagnement des travailleurs.