L’encadrement des gîtes touristiques
Jean-Paul Bastin a souligné que l’encadrement des gîtes touristiques, rendu plus possible depuis 2023 par l’octroi d’une compétence d’opportunité aux communes, doit répondre aux effets du surtourisme dans certains villages : nuisances, pression sur les services locaux et difficulté d’accès au logement. Il a demandé un premier bilan de la mesure, des garanties de sécurité juridique face aux recours et des précisions sur le nombre de communes souhaitant réguler ce secteur. François Desquesnes a rappelé que la réforme redonne aux autorités locales la capacité d’agir via le permis d’urbanisme et a indiqué qu’un guide d’aide à la décision a été finalisé par la CPDT pour accompagner les communes. Le ministre a insisté sur la nécessité de concilier développement touristique, gestion territoriale et maintien d’une offre de logements accessibles.
Débat · 3 interventions
- JBJean-Paul BastinLes Engagés
Monsieur le Ministre, depuis 2023, les communes ont l’opportunité de réguler un peu mieux l’ouverture des gîtes touristiques. En effet, jusqu’à cette date, elles n’avaient qu’une compétence de conformité par rapport à l’attestation de sécurité incendie. Depuis 2023, elles ont une compétence d’opportunité. Plusieurs communes sont face à un phénomène que l’on peut qualifier de surtourisme. Si le tourisme, en soi, amène quelque chose d’éminemment positif, trop de tourisme, trop de gîtes créent des déséquilibres dans certains villages, avec des problèmes de nuisances sonores et de cohésion sociale, une pression sur l’école fondamentale qui peut être présente, ou simplement de jeunes ménages qui n’ont plus accès à l’acquisition d’habitations parce que les prix sont artificiellement tirés vers le haut. Nous voyons encore, dans de nombreux conseils communaux, des débats par rapport à ces réglementations. Monsieur le Ministre, deux ans plus tard, avez-vous déjà un premier bilan par rapport à cette mesure et cette opportunité laissée aux communes? La sécurité juridique de ce type de mesures est-elle suffisante par rapport à d’éventuels recours de personnes déçues par la décision du collège? Pouvez-vous faire le point sur le nombre de communes qui veulent encadrer leur tourisme vers un tourisme de qualité?
Agressivité 75%Constructivité 44%Factuel 51%Émotionnel 72% - FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Monsieur le Député, votre question est une question effectivement prégnante dans de nombreuses communes de Wallonie qui présentent une attractivité touristique. C’est vrai, les plateformes de logements touristiques en ligne offrent des perspectives de développement et aussi, il faut être concret, de gains substantiels pour leurs propriétaires et mettent une pression – à tel point que certaines villes, de grandes villes touristiques, ont mis en place des réglementations très strictes par rapport à ce type de logements en Belgique et en Wallonie. En effet, Monsieur le Président, début 2023, lorsque vous étiez ministre en charge de l’Aménagement du territoire, vous avez rendu obligatoire le fait de transformer un logement en location touristique soumis à permis. C’est une très bonne chose parce que cela redonne aux autorités locales la compétence pour agir sur leur territoire. Parallèlement, vous avez lancé un travail au sein de la Conférence permanente du développement territorial pour établir un guide et des outils d’aide à la décision pour les communes. Ce guide, qui a été clôturé fin mai par la CPDT, explique aux communes comment poigner correctement dans cette compétence pour gérer l’attractivité touristique. Il s’agit ici de concilier le développement touristique, dont certaines de nos communes ont besoin, avec la capacité à gérer le territoire, notamment l’offre de logements accessibles pour les habitants d’un territoire donné. C’est un équilibre à trouver et c’est un travail complexe qui nécessite de la nuance, mais les outils d’aménagement du territoire permettent ce type de travail. Nul doute que nous aurons l’occasion d’y revenir de façon détaillée.
Constructivité 39% - JBJean-Paul BastinLes Engagés
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les différents éléments. Nous nous réjouissons de recevoir ce guide pour les communes afin d’accompagner et encadrer au mieux ce développement touristique, sachant que certains villages peuvent être soumis à cette pression touristique particulièrement importante et d’autres pas. Il convient donc d’avoir un outil sur mesure qui permette à nos échevins de l’Aménagement du territoire d’utiliser cette compétence au mieux dans l’intérêt de leur commune.
Constructivité 77%Factuel 50%Émotionnel 44%
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